2 ARRÊT PARRILLO c. ITALIE
également d’une violation de la liberté d’expression garantie par l’article 10
de la Convention, dont la recherche scientifique constitue à ses yeux un
aspect fondamental.
4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour
(article 52 § 1 du règlement de la Cour).
5. Le 28 mai 2013, les griefs tirés de l’article 8 de la Convention et de
l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au
Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus.
6. Le 28 janvier 2014, une chambre de la deuxième section composée de
Işıl Karakaş, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub
Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić et Paulo Pinto de Albuquerque,
juges, ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section, s’est dessaisie au
profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée
(article 30 de la Convention et article 72 du règlement).
7. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément à
l’article 26 §§ 4 et 5 de la Convention et à l’article 24 du règlement.
8. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur la
recevabilité et sur le fond de l’affaire.
9. Le Centre européen pour la justice et les droits de l’homme
(l’« ECLJ »), les associations « Movimento per la vita », « Scienza e vita »,
« Forum delle associazioni familiari », « Luca Coscioni », « Amica Cicogna
Onlus », « L’altra cicogna Onlus », « Cerco bimbo », « VOX –
Osservatorio italiano sui Diritti », « SIFES – Society of Fertility, Sterility
and Reproductive Medicine » et « Cittadinanzattiva » ainsi que quarante-six
membres du Parlement italien se sont vu accorder l’autorisation d’intervenir
dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du
règlement).
10. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de
l’homme, à Strasbourg, le 18 juin 2014 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
Mme P. ACCARDO co-agente,
M. G. MAURO PELLEGRINI co-agent,
Mme A. MORRESI, membre du Comité national
pour la bioéthique et professeur de chimie
physique au Département de chimie,
biologie et biotechnologie de l’université
de Pérouse conseillère,
Mme D. FEHILY, inspectrice et conseillère technique
auprès du Centre national de transplantation
de Rome conseillère ;