
EDITORIAL
DECEMBRE 2006
MERKUR
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L’introduction au sein du secteur privé du statut sala-
rié unique découle des décisions prises par le Comité
de Coordination tripartite portant sur la compétitivité.
C’est justement dans le contexte de la compétitivité que
l’UEL place le sujet du statut unique. Ainsi, d’après l’ac-
cord tripartite, il s’agit de donner une nouvelle défini-
tion au statut unique tout en garantissant la neutralité
financière de sa mise en place, de façon à éviter que les
surcoûts de la réforme ne retombent sur l’économie. En
même temps, les spécificités des différents secteurs éco-
nomiques sont à prendre en considération.
Un objectif affiché de la réforme vise à diminuer le
taux d’absentéisme au sein des entreprises. La moder-
nisation tant du statut du salarié que de l’assurance
sociale devrait – par la fusion des caisses de maladie –
entraîner une simplification administrative et alléger en
même temps les lourdeurs administratives auxquelles sont
confrontées les entreprises. Il est toutefois regrettable que
l’occasion a été manquée d’introduire un véritable statut
unique qui – au nom de la solidarité – aurait lié tous les
salariés, donc également ceux de la fonction publique.
C’est la continuation du paiement des salaires par les
entreprises qui est au cœur du problème de la réforme.
En effet, l’introduction du statut unique obligera l’en-
treprise – par analogie au système appliqué aujourd’hui
à l’employé privé – à prendre en charge les indemnités
pécuniaires de l’ouvrier malade pendant une durée à défi-
nir, en l’occurrence 13 semaines.
Concrètement, la réforme du statut salarié devra ame-
ner tous les salariés à être soumis au même régime; cela
vaudra également en cas de maladie. Toutefois, alors que
le taux d’absentéisme est beaucoup plus élevé parmi la
population des salariés-ouvriers que parmi les salariés-
employés, l’introduction du statut unique entraînera un
surcoût pour les employés privés et leurs entreprises. Les
cotisations que ces deux catégories socioprofessionnelles
paient aujourd’hui devront, pour des raisons de solidarité,
être alignées à un niveau uniforme, ce qui se répercutera
inexorablement sur le salaire net de tous les salariés.
Le congé de maladie de courte durée d’un salarié-
ouvrier n’aura plus d’incidence sur la caisse de maladie.
En revanche, il appartiendra à l’entreprise concernée de
couvrir l’intégralité du coût parce qu’elle devra assumer
à elle seule la totalité du risque. Il est donc indispensa-
ble, pour des raisons de neutralité financière, de trans-
férer aux entreprises cette partie de la cotisation sala-
riale couvrant le coût de la continuation du paiement des
salaires et qui aujourd’hui revient à la caisse de maladie.
Afin d’éviter le risque que constituera pour une entre-
prise de petite taille d’être confrontée à un niveau d’ab-
sentéisme excédant le taux constaté au niveau interpro-
fessionnel, il est prévu de solidariser ce risque dans le
cadre d’une mutuelle à constituer.
Enfin, la réforme devra donner les moyens nécessai-
res aux entreprises pour agir efficacement contre l’absen-
téisme abusif. Il importe dès lors d’introduire une parti-
cipation des salariés à l’indemnité pécuniaire de maladie
et d’asseoir celle-ci sur des bases nouvelles. Les entrepri-
ses s’en remettent au législateur pour des améliorations
surtout en matière de droit du travail et s’attendent à ce
qu’il les dote des méthodes de contrôle appropriées pour
faire diminuer le taux d’absentéisme.
Les organisations patronales ont soumis des proposi-
tions pour toutes ces questions. La position de l’UEL peut
être consultée à la page 68 de ce numéro. Il faut espérer
que le Gouvernement et le partenaire social continuent
de respecter leur engagement tripartite et qu’ils saisis-
sent la modernisation du statut du salarié comme une
occasion pour renforcer la compétitivité de l’économie
luxembourgeoise.
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Le statut salarié unique
La Chambre de Commerce souhaite
à tous ses ressortissants un joyeux Noël
et de bonnes fêtes de fin d’année!