TD Conférence des Nations Unies sur le commerce

GE.07-52072 (F) 151007 151007
NATIONS
UNIES TD
Conférence
des Nations Unies
sur le commerce
et le développement
Distr.
LIMITÉE
TD/B/54/L.3/Add.4
11 octobre 2007
FRANÇAIS
Original: ANGLAIS
CONSEIL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
Cinquante-quatrième session
Genève, 1er-11 octobre 2007
PROJET DE RAPPORT DU CONSEIL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
SUR SA CINQUANTE-QUATRIÈME SESSION
tenue au Palais des Nations, à Genève,
du 1er au 11 octobre 2007
Rapporteur: M. Mohammad Ali Zarie Zare (République islamique d’Iran)
TABLE DES MATIÈRES
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II. RÉSUMÉ DU PRÉSIDENT (suite)........................................................................... 2
Rapport sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien................................. 2

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II. RÉSUMÉ DU PRÉSIDENT (suite)1
Rapport sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien
1. Il y a eu accord unanime sur l’importance de l’assistance de la CNUCED au peuple
palestinien dans ses domaines de compétence et les délégations ont instamment demandé à la
CNUCED d’intensifier cette assistance en dépit des conditions défavorables sur le terrain.
Une délégation a attiré l’attention sur les efforts déployés par le secrétariat pour présenter son
rapport (TD/B/54/3) sans faire porter le blâme sur une quelconque partie en particulier.
2. De profondes inquiétudes ont été exprimées quant aux incidences dévastatrices sur
l’économie palestinienne de la politique israélienne de bouclage et des restrictions imposées à la
mobilité. On a attiré l’attention sur la détérioration des conditions de vie du peuple palestinien et
sur la vulnérabilité accrue de l’économie, le niveau extraordinairement élevé des taux de
pauvreté et de chômage, l’expansion du secteur informel, le creusement des déficits
commerciaux et publics, et la dépendance accrue à l’égard de l’aide extérieure. De nombreuses
délégations ont souligné les contraintes imposées par le mur de séparation israélien et par
d’autres mesures de sécurité dans le territoire palestinien occupé, qui avaient isolé les
Palestiniens des marchés arabes et internationaux et avaient institutionnalisé le morcellement de
l’économie palestinienne. Ce morcellement avait été aggravé par la diminution de l’aide des
donateurs et les restrictions financières imposées à l’Autorité palestinienne à la suite des
élections de 2006 du Conseil législatif palestinien. Une délégation a noté que l’étranglement
économique par Israël du territoire palestinien occupé constituait une violation du droit
international, mais une autre a souligné que les conditions d’occupation rendaient futile toute
politique économique globale.
3. Une délégation a souligné les répercussions dévastatrices de la campagne militaire
israélienne depuis 2000 et des prétendues «mesures de sécurité» israéliennes. Tout débat sur le
développement palestinien à long terme devait intégrer les injustices quotidiennes auxquelles
était confronté le peuple palestinien, l’annexion de Jérusalem-Est occupée, l’implantation de
1 Les versions électroniques des déclarations des représentants sont affichées sur le site Web
de la CNUCED sous la forme et dans la langue dans lesquelles elles ont été reçues. Aller à
www.unctad.org/meetings, sélectionner l’organe intergouvernemental et la session, et cliquer
sur Programme.

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colonies de peuplement et la construction du mur de séparation, ainsi que la détention de
11 000 Palestiniens.
4. Une délégation a demandé pourquoi de telles questions étaient débattues au Conseil du
commerce et du développement et a fait observer que le rapport se gardait de mentionner des
facteurs qui avaient des incidences négatives sur l’économie palestinienne, tels que les combats
entre factions palestiniennes, la prise de contrôle de Gaza par le Hamas, la corruption et la
réticence de l’Autorité palestinienne à appliquer des réformes de gouvernance économiques,
ainsi que la manipulation cynique par les terroristes de filières économiques palestiniennes
vitales.
5. Une délégation a souligné la nécessité pour toutes les parties d’appliquer pleinement
l’Accord sur les déplacements et l’accès ainsi que la nécessité de poursuivre l’assistance
humanitaire, et s’est félicitée de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2007 du mécanisme
temporaire international.
6. Il y a eu consensus pour considérer que, face aux besoins urgents du peuple palestinien, la
communauté internationale ne devait pas perdre de vue les objectifs à long terme du
développement palestinien et du renforcement des institutions palestiniennes.
7. La plupart des délégations se sont félicitées de la recommandation du secrétariat d’établir
d’autres itinéraires de transport pour le commerce palestinien, qui permettraient de réduire les
effets de l’isolement du territoire palestinien occupé et sa dépendance à l’égard des installations
portuaires israéliennes. D’après une délégation, la réorientation du commerce palestinien devrait
être rattachée à l’Accord arabe de commerce en transit afin d’assurer une intégration régionale
plus poussée de l’économie palestinienne. Parallèlement, l’option de «premier choix», à savoir la
construction d’un port maritime à Gaza, devait être poursuivie. Une délégation a mis en garde
contre le risque que la réorientation du commerce palestinien ne se fasse au détriment des
échanges avec un partenaire commercial solide, à savoir Israël, en se demandant quels étaient les
avantages d’une admission de la Palestine à l’Organisation mondiale des douanes.
8. Les délégations se sont déclarées favorables à un élargissement de la marge d’action
palestinienne, qui donnerait aux décideurs les instruments nécessaires pour surmonter la crise
économique. La plupart sont convenues que les donateurs devraient reprendre leur aide directe

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à l’Autorité palestinienne, sans l’assortir de conditions politiques. La nécessité de relancer les
efforts de développement a été soulignée par plusieurs délégations en tant qu’important préalable
au règlement de la crise économique et à la revitalisation des capacités productives de
l’économie palestinienne. Une délégation a dit que, sans un effort politique concerté de la part de
la communauté internationale, on ne ferait que traiter les symptômes, et non pas la cause
profonde, des problèmes de l’économie palestinienne, à savoir l’occupation israélienne. La seule
solution était de libérer la Palestine de l’occupation prolongée et de son régime d’endiguement
asymétrique, d’apartheid et de dépendance imposée. Les conditions futures du développement
palestinien et les accords finals devraient reposer sur le traitement des deux parties sur un pied
d’égalité.
9. Les délégations ont loué le secrétariat pour le succès de ses activités de coopération
technique à l’appui de la Direction palestinienne des douanes et des frontières et de la création
du Conseil des chargeurs palestiniens. Quelques délégations ont estimé que ces résultats
illustraient ce que la CNUCED avait de mieux à offrir et étaient exemplaires des avantages qu’il
y avait à lier activités de secours et développement dans des conditions défavorables.
10. Une délégation a noté avec satisfaction les efforts déployés par la CNUCED pour soutenir
les entrepreneurs palestiniens à travers son programme EMPRETEC et pour appliquer son
système novateur de données douanières informatisées, SYDONIA, au point de passage de Karni
à Gaza; elle a aussi noté que l’Autorité palestinienne avait récemment demandé à la Commission
de la science et de la technologie de réaliser un examen des politiques de la science, de la
technologie et de l’innovation.
11. De nombreuses délégations ont demandé au secrétariat d’élargir et d’intensifier ses
activités en faveur du peuple palestinien, en particulier les activités relatives au renforcement des
institutions et à la mise en place de politiques de création d’emplois, de renforcement des
capacités de production et de facilitation de l’accès aux marchés internationaux. Ces activités
contribueraient assurément à créer un climat de droit et d’ordre, et ainsi à accélérer le processus
de paix. Il a été demandé aux États membres d’accroître leur appui financier à ces activités.
12. Plusieurs délégations se sont déclarées préoccupées par le manque de ressources
extrabudgétaires, en raison duquel un certain nombre d’importantes activités du secrétariat

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restaient sans financement. Une délégation a dit que cette question devrait être une des questions
importantes à aborder pendant la préparation de la douzième session de la Conférence.
13. De nombreuses délégations ont souligné qu’une solution juste et durable au Moyen-Orient
était une condition sine qua non du développement social et économique palestinien, et elles ont
demandé à la communauté internationale d’intensifier son assistance humanitaire et son aide au
développement du peuple palestinien.
14. Une délégation a réaffirmé la position internationale concernant toute division des
territoires palestiniens, et l’objection à toute modification des frontières d’avant 1967 autres que
celles acceptées par les deux parties. Les délégations ont exprimé leur soutien aux efforts
déployés par le Quartet et ont réaffirmé leur attachement au processus de paix, qui devrait
aboutir à doter le peuple palestinien d’un futur État indépendant, démocratique et viable,
coexistant dans la paix et la sécurité avec Israël.
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