CONVENTION ENTRE ETABLISSEMENT DE SANTE ET MOA REGIONALE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DMP EN REGION ETABLIE ENTRE: D'UNE PART xxxxxxx Statut Dont le siège se situe ___________________________________ Représenté(e) par _________________, en sa qualité de_______ CI-DESSOUS DENOMME: « LA MAÎTRISE D’OUVRAGE» ET D'AUTRE PART ______________________ Statut Dont le siège se situe __________________: Représenté(e) par _________________, en sa qualité de_______ CI-DESSOUS DENOMMEE : « Etablissement de santé » Ci-après appelées conjointement les «Parties» ou individuellement «Partie» SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................... 2 ARTICLE 1. Objet ................................................................................................... 3 ARTICLE 2. Durée de la convention ................................................................... 3 ARTICLE 3. Description du projet ....................................................................... 3 3.1 Objectifs du projet ........................................................................................ 3 3.2 Acteurs du projet .......................................................................................... 4 ARTICLE 4. Engagement des parties ................................................................. 4 4.1 Engagements du beneficiaire ...................................................................... 4 4.2 Engagements du GCS................................................................................... 4 ARTICLE 5. Modalités financières de la convention ........................................ 5 ARTICLE 6. Cession de la convention ................................................................ 5 ARTICLE 7. Renonciation ..................................................................................... 6 ARTICLE 8. Résiliation .......................................................................................... 6 ARTICLE 9. Modification de la convention ........................................................ 6 ARTICLE 10. Domiciliation .................................................................................. 6 ARTICLE 11. Règlements des différends .......................................................... 7 ARTICLE 12. Contrôles administratifs et financiers ....................................... 7 Article 1. Objet La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions financières dans lesquelles l’Etablissement de santé s’engage à atteindre ses objectifs fixés dans l’Article 4 « Description du projet » L’Etablissement de santé pourra s’appuyer en tant que de besoin, pour mener son projet, sur le « guide pratique du projet DMP en établissement de santé », disponible sur le site de l’ASIP Santé en suivant le lien : http://esante.gouv.fr/actualites/guide-pratique-du-projet-dmp-en-etablissement-desante-et-plan-projet-associe Article 2. Durée de la convention Cette convention prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties pour une durée de XX mois. Article 3. Description du projet 3.1 Objectifs du projet Par cette convention, il est demandé à l’Etablissement de santé : De mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels qui lui permettront : o De proposer à chaque patient de passage dans l’Etablissement de lui créer son DMP ; o d’y déposer, a minima, son compte rendu d’hospitalisation, sa lettre de sortie ou son compte rendu de consultation ; o de consulter les DMP des patients prise en charge par l’Etablissement de santé. Pour ce faire, l’Etablissement de santé veillera à respecter les grandes étapes du plan projet type, fourni en annexe à la présente convention et disponible sur le site dmp.gouv.fr. En particulier, il veillera à : o o o o o Informer et sensibiliser de l’ensemble des personnels de l’Etablissement de santé sur le DMP ; analyser de l’impact du DMP sur les processus organisationnels de l’Etablissement de santé, définir et mettre en place de l’organisation cible nécessaire à l’information des patients, la création des DMP, le dépôt des documents dans les DMP et la consultation des DMP ; Mener une réflexion globale avec la communauté médicale sur les documents à mettre en partage sur le DMP ; Adapter le SIH en vue de l’utilisation du DMP, en création, alimentation et consultation ; Déployer les outils d’identification/ authentification (certificats serveurs ASIP Santé et cartes CPE/CPS) qui permettent de sécuriser l’accès au DMP ; o Former et accompagner des utilisateurs du DMP. Dans ce cadre, l’Etablissement de santé précisera sa capacité à proposer le DMP à ses différents publics (admissions, consultations externes, urgences, explorations, autres…) avec un objectif de création et d’alimentation de DMP pour 30% de cette population, soit XXX DMP au plus tard sur le dernier mois du projet. En coordination avec le GCS, d’informer les acteurs en interaction quotidienne avec l’Etablissement de santé (secteur ambulatoire plateaux techniques, établissements d’aval,…) de cette action, afin de les inciter à adopter le DMP de manière synchrone. 3.2 Acteurs du projet L’Etablissement de santé exerce la maitrise d’ouvrage du projet, il met en place une équipe projet DMP pluridisciplinaire et nomme un chef de projet qui est également l’interlocuteur privilégié du GCS. L’Etablissement de santé est responsable de ses maitrises d’œuvre (éditeurs de logiciel, autres…), le GCS pouvant faciliter la coordination de ces maitrises d’œuvre pour l’ensemble des acteurs de la région. Article 4. Engagement des parties 4.1 Engagements du Bénéficiaire Par la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à : Mobiliser les moyens et mettre en œuvre les actions prévues à l’article 3 pour garantir la réussite du projet DMP dans l’Etablissement de santé, avant son échéance fixée à l’article 2 ; Mettre en place une équipe projet DMP pluridisciplinaire et nommer un chef de projet ; Rendre compte de l’avancement du projet de façon mensuelle par l’envoi du rapport synthétique d’avancement de projet (modèle de fiche fourni en annexe) et participer le cas échéant à une conférence téléphonique avec le GCS, selon une périodicité à définir ; Produire un bilan final attestant de l’atteinte des objectifs précisés à l’article 3.1 de la convention et comprenant la liste des services de l’Etablissement de santé rendus opérationnels, un descriptif détaillé des réalisations, un retour d’expérience et un bilan financier. 4.2 Engagements du GCS Par la présente convention, la maitrise d’ouvrage s’engage à : Apporter un soutien méthodologique dans la conduite du projet DMP de l’Etablissement de santé ; Accompagner l’Etablissement de santé dans ses actions de communication et de formation ; Contribuer aux actions de coordination des Maitrises d’œuvre des différents acteurs de santé de la région ; Favoriser le partage des bonnes pratiques et des retours d’expériences entre les différents Etablissements de santé engagés dans le programme ; Soutenir le développement des usages du DMP dans le bassin de santé de l’Etablissement de santé, par des actions d’information et de promotion du DMP auprès des différents acteurs de santé en interaction avec l’Etablissement de santé (secteur ambulatoire, plateaux techniques, établissements d’aval,…) ; <Facultatif en fonction des compétences dont dispose la maitrise d’ouvrage>l <Si la maitrise d’ouvrage dispose d’une compétence RSSI> A aider à la réflexion et à la mise en œuvre des dispositifs de sécurité d’accès au DMP ; <Si le GCS dispose d’une ressource médecin> A aider à la réflexion sur les documents à mettre en partage. Article 5. Modalités financières de la convention Montant forfaitaire de xxxxxx € HT pour la mise en capacité de l’Etablissement de santé réparti de la façon suivante : Développement et implémentation du/des SIH DMP compatibles : xxx € HT Equipement CPx : xxx € HT Information, formation et conduite du changement : xxx €HT Echéancier de la subvention : Premier versement de xx% à la signature de la convention Second versement de XX% à la première création Solde de XX% après validation par xxxx de l’atteinte des objectifs Article 6. Cession de la convention La Convention ne pourra en aucun cas être cédée ou transférée à un Tiers, même en partie, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit et préalable de l’une ou l’autre des Parties. Article 7. Renonciation Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant à la convention, et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir. Article 8. Résiliation La présente Convention peut être résiliée de plein droit par la Maîtrise d’ouvrage en cas d'inexécution, totale ou partielle, ou de mauvaise exécution par l’Etablissement de santé d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective qu’un mois après l'envoi par la Maîtrise d’ouvrage d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai l’Etablissement de santé n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas l’Etablissement de santé de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la convention. La participation financière de la Maîtrise d’ouvrage due à l’Etablissement de santé à la date d'effet de la résiliation est liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés. Le cas échéant, l’Etablissement de santé est tenu au versement des sommes indûment perçues. Article 9. Modification de la convention Toute modification de la convention prendra la forme d’un avenant dûment daté et signé entre les Parties. Article 10. Domiciliation Les parties élisent domicile aux adresses figurant en-tête de la présente convention. Dans le cas où l'une des parties serait amenée à changer de domiciliation, elle devra en faire part à l'autre sans délai. Article 11. Règlements des différends Les litiges éventuels seront portés devant les tribunaux compétents s'ils ne peuvent être réglés à l'amiable. Article 12. Contrôles administratifs et financiers Les parties à la présente convention sont notamment soumises aux contrôles administratif et financier de la Cour des Comptes, conformément à l'article L.111-7 du Code des juridictions financières. Fait à xxxxx en deux exemplaires originaux, paraphés et signés, le (date) Pour l’Etablissement de santé Pour la MOA___________________ M. / Mme______________________ M. / Mme______________________ En sa qualité de_________________ En sa qualité de_________________