Le prix de transfert au Canada : ce que réserve l`avenir en termes de

Des stratégies d'affaires au-delà de solutions
de prix de transfert et d'impôt international
Contacts :
Robert Robillard
514-742-8086
[email protected]
Le prix de transfert au Canada :
ce que réserve l’avenir en termes de documentation
DRTP Note technique de prix de transfert
No. 2014-10
Stéphane Dupuis
Contexte
514-952-1965
[email protected] Cette note technique de RBRT Prix de transfert récapitule et met à jour les travaux
accomplis par les pays membres de l’OCDE au sujet de l’initiative sur l’érosion de la
base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Cette note technique se
concentre sur les règles de documentation de prix de transfert actuellement en
développement.
En février 2013, l’OCDE a publié le document intitulé Lutter contre l’érosion de la
base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ces orientations ont été suivies en
juillet 2013 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le
transfert de bénéfices qui contient 15 actions précises.
Le 23 janvier 2014, le premier webinaire relatif à l’initiative BEPS a indiqué qu’une
première série de livrables étaient attendus en septembre 2014 pour neutraliser
les effets des montages hybrides, empêcher l’utilisation dite abusive des
conventions fiscales, revoir les aspects de prix de transfert pertinents aux biens
incorporels et réexaminer les règles de documentation de prix de transfert, parmi
d’autres sujets.
En ce qui a trait à la documentation des prix de transfert, une déclaration pays par
pays était à l’étude. Le Discussion Draft on Transfer Pricing Documentation and
CbC Reporting, a été publié le 30 janvier 2014 (disponible uniquement en anglais)
pour consultation publique.
Des obligations de déclaration significatives pour chaque entité dans chaque pays
(Annex III to Chapter V: A Model Template of Country-by-Country Reporting)
étaient alors envisagées, notamment sur :
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•
•
Les revenus;
Le bénéfice avant impôt;
•
•
L’impôt payé;
Les retenues d’impôt payées;
•
•
Le capital de la société par actions et les bénéfices accumulés;
Le nombre d’employés;
•
Les dépenses d’emploi totales;
•
•
•
Les actifs corporels autres que les liquidités;
Les redevances payées et reçues;
Les intérêts payés et reçus;
•
Les services intragroupes payés et reçus.
Suite à la publication de cette ébauche par l’OCDE, c’est plus de 1 400 pages d’analyse et de
commentaires qui ont été produits. Lors du second webinaire BEPS (le 2 avril 2014), l’OCDE a précisé
que plus de 150 soumissions furent reçues.
En réponse, le Working Party No. 6 envisageait alors d’éliminer la composante transactionnelle de la
déclaration pays par pays. L’obligation de déclaration transactionnelle aurait dès lors été circonscrite
à la production du dossier local.
Cependant, pour chaque pays, divers paramètres devraient encore être déclarés de façon consolidée
incluant le nombre d’employés, les actifs corporels, le capital et les bénéfices accumulés.
Diverses données financières seraient également requises pour chaque pays où l’entreprise est
active mais de manière consolidée pour chaque pays plutôt qu’entité par entité.
Les règles BEPS de documentation de prix de transfert de l’OCDE
Lors du troisième webinaire de l’OCDE (le 26 mai 2014), il a été confirmé que l’OCDE irait de l’avant
avec une « triple approche documentaire » pour la documentation de prix de transfert :
•
•
•
la déclaration pays par pays;
le dossier maître; et
le dossier local.
Il fut également indiqué lors du webinaire qu’au sein du Working Party No. 6, il existe une
reconnaissance généralisée à l’effet que :
« [traduction libre] la mise en œuvre prudente mais structurée est nécessaire pour assurer :
•
•
une cohérence dans l’approche de chaque pays
que l’information pertinente est disponible aux administrations fiscales en temps
opportun;
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•
•
que l’information commerciale confidentielle ou sensible est traitée de manière
confidentielle;
que les coûts pour les administrations fiscales et les contribuables sont équilibrés;
•
que l’information est utilisée aux fins prévus. »
Au cours du quatrième webinaire de l’OCDE qui a eu lieu le 16 septembre 2014, les changements aux
règles de documentation de prix de transfert ont été officiellement annoncés.
Révision complète du chapitre V des Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert
Une Révision complète du chapitre V des Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert a été
présentée. Les nouvelles règles de documentation de prix de transfert sont publiées dans Guidance
on Transfer Pricing Documentation and Country-by-Country Reporting (actuellement disponible en
anglais).
Le dossier maître doit contenir une vue d’ensemble générale des activités commerciales de
l’entreprise tandis que le dossier local présentera des renseignements détaillés sur chaque type
d’opérations contrôlées dans un pays spécifique. Le dossier maître peut être colligé pour l’ensemble
de l’entreprise ou encore par ligne d’affaires, si pertinent et applicable.
Le dossier local doit documenter avec maints détails chaque type d’opérations contrôlées dans un
pays spécifique, pour chaque pays applicable.
Quelques modifications ont finalement été apportées à la déclaration pays par pays. La composante
transactionnelle du rapport, pour chaque entité, dans chaque pays, a finalement été éliminée. Dans
sa version finale, la déclaration pays par pays couvre les items suivants.
Pour chaque pays, des renseignements sont requis sur :
•
•
•
•
•
•
•
les revenus (contrôlés et non-contrôlés);
le bénéfice avant impôt;
l’impôt payé;
le capital de la société par actions;
les bénéfices accumulés;
le nombre d’employés; et
les actifs corporels autres que les liquidités.
Ces informations doivent être colligées sur la base de pays par pays plutôt que sur une base d’entité
par entité comme initialement envisagé.
Pour chacune des entités du groupe multinational, la déclaration pays par pays requiert également,
pour chaque entité, le pays d’incorporation (si différent du pays de résidence fiscale) et une brève
description des activités commerciales accomplies.
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Les nouvelles règles de documentation de prix de transfert et la détermination d’un prix de
transfert de pleine concurrence
De façon générale, il est à noter que ces nouvelles obligations en matière de documentation de prix
de transfert sont une partie intégrante de l’analyse de comparabilité de l’OCDE. Toute l’information
sur les prix de transfert disponible aux administrations fiscales par le biais du dossier maître, du
dossier local et de la déclaration pays par pays va faciliter la sélection et l’application d’une méthode
de prix de transfert aux administrations fiscales à travers le monde.
La documentation de prix de transfert contenue dans le dossier maître permettra une meilleure
compréhension des circonstances économiques des parties et de celles qui englobent l’opération
contrôlée.
Dans le cas du dossier local, la documentation de prix de transfert demandée élargit
significativement l’analyse :
•
des caractéristiques du bien ou du service;
•
•
des fonctions accomplies par les parties en tenant compte des actifs utilisés et des risques
soutenus;
des clauses contractuelles; et
•
des stratégies d’affaires des entreprises.
Pour ce qui est de la déclaration pays par pays, elle va offrir aux administrations fiscales diverses
informations pertinentes aux 5 catégories de facteurs de l’analyse de comparabilité de l’OCDE.
Les prochaines étapes
La mise en œuvre de ces nouvelles règles de documentation de prix de transfert fera l’objet d’un
autre rapport de l’OCDE au cours des mois à venir. Plusieurs options sont actuellement envisagées
pour assurer une mise en œuvre ordonnée des nouvelles règles à travers le monde.
L’OCDE étudie actuellement la possibilité d’instaurer un système de déclaration centralisé,
l’utilisation du mécanisme d’échange de renseignements prévu aux conventions fiscales et d’autres
solutions technologiques pour faire en sorte que le dossier maître et la déclaration pays par pays
soient adéquatement distribués aux administrations fiscales pertinentes.
Des directives sur la langue à utiliser pour la complétion du dossier maître et de la déclaration pays
par pays sont également attendues. La langue anglaise sera probablement suggérée.
Une période d’implantation graduelle est également à l’étude pour permettre aux entreprises de
s’adapter et d’implanter adéquatement ces nouvelles règles de documentation de prix de transfert.
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Conclusion
Les nouvelles règles de documentation des prix de transfert résultant de l’initiative BEPS pourraient
considérablement alourdir les obligations de déclaration de renseignements pour les entreprises
canadiennes dans un avenir rapproché.
Il y aura des impacts directs sur l’application de la méthode de prix de transfert sélectionnée
nécessaire à la détermination de prix de transfert appropriés de pleine concurrence pour les
opérations contrôlées entre parties ayant un lien de dépendance.
Si elle est interprétée erronément, l’information disponible aux administrations fiscales par le biais
du dossier maître, du dossier local et de la déclaration pays par pays pourrait créer des litiges de prix
de transfert et la double imposition pour votre entreprise.
Pour s’assurer d’être en conformité avec les règles canadiennes de documentation de prix de
transfert et se préparer aux changements à venir, il est vraisemblablement temps de jeter un regard
attentif aux politiques et procédures de votre entreprise.
D’autres processus d’affaires ont peut-être aussi besoin d’être revus, révisés ou modifiés afin de
garantir des systèmes opérationnels de prix de transfert performants dans l’entreprise.
DRTP Services-conseils peut vous assister
Les solutions de DRTP Services-conseils vont au-delà de simples solutions de prix de transfert et
d’impôt international. La pratique de consultation et de recherches économiques de DRTP Servicesconseils fournit des services d’analyse et de recherche qui englobent un large éventail d’applications
économiques et d’évaluation. Notre travail aide nos clients à prendre des décisions de planification
stratégique, à évaluer des alternatives et des modèles d’affaires et à déterminer la profitabilité
économique et financière.
DRTP Services-conseils est spécialisé en prix de transfert, conventions fiscales et autres questions de
fiscalité internationale. Les services de DRTP Services-conseils incluent la documentation de prix de
transfert (politiques et procédures de prix de transfert, BEPS et C-doc), les allègements et résolutions
de différends en prix de transfert, les demandes fondées sur une convention fiscale incluant
l’assistance en cas de double imposition, les déclarations, les dispenses (waivers) sur les retenues, la
mise en place d’arrangements préalables en matière de prix de transfert, la gestion de la chaîne de
valeur et l’optimisation des prix de transfert.
Les services de DRTP Services-conseils sont utiles à toute entreprise avec des activités de commerce
international. Les services de DRTP Services-conseils sont également utiles aux firmes et cabinets qui
génèrent de la valeur pour leurs clients.
Contactez-nous pour plus d’informations.
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Robert Robillard
CPA, CGA, MBA, M.Sc. Econ.
Associé principal
514-742-8086
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Stéphane Dupuis
M.Sc. Econ., M.Sc. Int’l Business
Associé principal
514-952-1965
[email protected]
L’information de cette note technique est à jour au 18 septembre 2014. Il s’agit d’informations de nature générale. L’ensemble des
informations provient de sources en apparence fiables au moment de l’utilisation. Il n’est pas possible de garantir l’exactitude de ces
informations ni la mise à jour. DRTP Services-conseils inc. ou les auteurs ne sont donc aucunement responsables des erreurs ou omissions
qu’elles pourraient contenir ou véhiculer. DRTP Services-conseils inc. ou les auteurs ne sont pas responsables du contenu apparaissant sur
les sources externes. Les lecteurs devraient consulter un professionnel chez DRTP Services-conseils inc. au besoin.
Cette publication est également disponible en anglais. Le site Internet de DRTP Services-conseils se trouve au http://www.drtp.ca.
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