autorisation d`hospitalisation, traitements et/ou chirurgies

ACADÉMIE
DE MÉDECINE
VÉTÉRINAIRE
DU QUÉBEC
Propriétaire:Patient:
Adresse:Espèce:
Ville,Province:Race:
Code postal:Couleur:Sexe:
Téléphone:résidence:bureau:Date de naissance:
AUTORISATION D'HOSPITALISATION, TRAITEMENTS ET/OU CHIRURGIES
CONTRAT DES SERVICES PROFESSIONNELS
INTERVENANT ENTRE:
La présente est pourconfirmer l'existence d'un contrat de serviceprofessionnel existantentre les parties relativementaux services
vétérinaires suivants:
_________________________________ montant: $
_________________________________montant:$
_________________________________montant: $
_________________________________montant: $
2) DESCRIPTION DEL'ANIMAL:
a)L'animal pour lequel les soins vétérinaires ci-dessus mentionnés estdécrit ci-haut.
b) Le client certifie qu'il est le propriétaire dudit animal et qu'il a plein pouvoir pouragir à toutes fins que de droit au présent contrat.
3)CONVENTION D'HONORAIRES:
Le professionnel a droit,après la prestation des services décrits ci-dessus,àla sommetotalede:$.
4) EN CAS DE NON-PAIEMENT DES HONORAIRES:
a) Advenant le cas où le client refuse et/ou omet de payer les honoraires professionnels dus lors de la demande de remise de l'animal
et ,le client convient que le professionnel peut exercerun droit derétention etainsi retenir l'animal jusqu'au parfait
paiement des honoraires professionnels dus.Dans ce cas,le client esten parfaitaccord à ce que le professionnel utilise l'animal
pour les fins de l'exercice de son droit de rétention.
b) De plus,dans l'hypothèse où un droit de rétention serait exercé conformémentauxprésentes par le professionnel,le client convient
que le professionnel peutexiger des frais de pension suivants et pour le paiement desquels un droitde rétention pourrait être aussi
exercé:

e) Advenant le cas où le professionnel exerce son droit de rétention en conformité avec les présentes, l'animal retenu est réputé aban-
donné si le paiement final n'est pas effectué cinq (5) jours après la date du refus de payer les honoraires dus. Après ce cinquième
jour franc, le professionnel pourra à son choix:
- garder, vendre ou donner, euthanasier ou utiliser à toute autre fin l'animal à titre d'unique propriétaire; passé ce délai de cinq (5) jours,
le présent contrat équivaut à un titre translatif de propriété et une autorisation d'euthanasier l'animal au choix du professionnel.
d) Advenant le cas où le professionnel devient propriétaire de l'animal conformément aux alinéas précédents, le professionnel conserve
ses recours pour réclamer les honoraires non-perçus.
b) À défaut de venir chercher l'animal à cette date, le professionnel peut adresser une lettre recommandée à l'adresse du client men-
tionné ci-dessus à l'effet qu'à défaut de venir récupérer l'animal et d'assumer les honoraires professionnels dans un délai de 48
heures de la réception de la lettre,l'animal est réputé abandonné et le professionnel pourra à son choix:
garder, vendre ou donner, euthanasier ou utiliser à toute autre fin l'animal à titre d'unique propriétaire; passé ce délai de 48 heures,
le présent contrat équivaut à un titre translatif de propriété et une autorisation d'euthanasier l'animal, au choix du professionnel.
e) Advenant le cas d'abandon d'un animal,même dans l'hypothèse où le professionnel devient propriétaire dudit animal, le profession-
nel conserve ses recours pour réclamer les honoraires non-perçus.
Advenant le cas où le client estime que les services vétérinaires ont été inadéquats,le client devra quand même payer les honoraires
et déboursés demandés afin de récupérer l'animal mais conserve toutefois le recours suivant:
b) Le client peut formuler une demande de conciliation et d'arbitrage conformément au règlement sur la procédure d'arbitrage et de con-
ciliation des comptes de médecins vétérinaires, les sommes perçues par le professionnel étant réputées pour les fins du présent
alinéa c) n'ayant jamais été encaissées et être détenues par le professionnel à titre de dépôt; les sommes ainsi réputées déposées
pourront donc être sujet au processus d'arbitrage et de conciliation et être disposées en conformité avec ledit règlement; advenant
le cas où les honoraires et déboursés sont déclarés justifiés, ils deviendront automatiquement et rétroactivement la propriété du pro-
fessionnel, sinon le trop perçu est sans délai remis au client.
a) Dans l'application du contrat, sauf entente au contraire entre les parties, le client convient qu'il ne peut invoquer son impossibilité
d'agir (exemple: accident, voyage, mort, etc.) lorsque cette situation ne dépend pas des agissements du professionnel; dans ce cas,
le client a l'entière responsabilité de mandater un représentant afin qu'il respecte intégralement les termes du présent contrat, le pro-
fessionnel n'ayant à faire aucune démarche que de respecter les délais et formalités prévus aux présentes.
Les parties reconnaissent que les clauses du présent contrat sont appropriées et raisonnables,notamment en ce que le professionnel
bénéficie d'un droit de rétention et pourrait même devenir propriétaire de l'animal, dans certains cas.
Les sommes dues en vertu des présentes sont assujetties à un taux d'intérêt raisonnable de 15 %l'an (ou tout autre taux raisonnable,
tel que demandé par l'article 3.08.05 du Code de déontologie).