LOM 136

DOMUS MEDICA
CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
8, rue du Cherche Midi
B.P. 27504 - 44275 NANTES 2
Tél. : 02 40 20 18 50
Fax : 02 40 20 59 62
Courriel : [email protected]
Site internet : www.cdm44.org
Heures d’ouverture :
de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
(lundi, mardi, mercredi et jeudi)
de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (vendredi)
pour tous services y compris gardes et remplacements.
LOM
Coordinatrice des conciliations :
Dr E. MAICHE
Trésorier (et entraide) :
Dr C. PELLERAY
CORIOSOLITES
ABRINCATES
REDONES
136
OSISMES
Membres titulaires :
Drs
E. BRESSOLLETTE,
P. BRETONNIERE,
P. BUREAU ,
J.M. CAZAUBIEL,
P. EVANO,
J.J. FERRON,
J.R. FEVE,
A. GICQUEL,
D. GUITTON,
P. JEGO,
P. PIETRINI,
B. POULIQUEN,
P. TOSTIVINT
Vous cherchez une salle de réunion ?
Nous vous rappelons que le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
dispose de 3 salles de réunion (2 pouvant accueillir une quinzaine de personnes
et l’autre une cinquantaine de personnes).
ANDECAVES
NAMNÈTES
sommaire
2
DIABLINTES
VENETES
OCTOBRE
2012
LE CONSEIL
Secrétaire Général :
Dr M. CHUPIN
BAJOCASSES
LOIRE OCÉAN MÉDICAL
REVUE TRIMESTRIELLE
n°
Président :
Dr J.L. CLOUET
Vice-présidents :
Dr J.F. ALLARD,
Drs L. CARLIER, J. LUCAS, G. TILLY.
UNELLES
AMBILATRES
LE MOT DU PRÉSIDENT
J.L. CLOUET
5
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
M. LONGUESPÉ
6
LE BILLET DES CONSEILLERS NATIONAUX
GAULE ARMORIQUE
PRÉ-ROMAINE
J. LUCAS - F. WILMET
8
SOINS AUX MINEURS ET AUTORITÉ PARENTALE
J.F. ALLARD - C. JULIENNE
11
LES C.R.C.I.
O. RODAT
14
17
ASSOCIATION DES MÉDECINS RETRAITÉS
LA RÉORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL
C.N.O.
20
COTISATION 2013 (!)
C. PELLERAY - J.L. CLOUET
24
DOSSIER PRATIQUE PROFESSIONNEL
E. AVERTY-PIGEON - C. JOSSE
Ces salles sont gracieusement mises à la disposition des médecins
pour les réunions qu’ils organisent.
Pour les réservations :
merci de prendre contact directement avec le secrétariat tél. : 02.40.20.18.50
27
MÉDECINS ET LIVRES
J.R. FÈVE
30
L’HUMEUR DES DRUIDES
M. CHUPIN, Illustration P. LEVÊQUE
31
31
PROBLÈME DE BRIDGE
J.M. PALLIER
MOTS CROISÉS
M. CHUPIN
L.O.M.
32
32
PETITES ANNONCES
MISES À JOUR DU TABLEAU
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Q
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dans un
Rédacteur en chef : Dr M. CHUPIN
Directeur de la publication : Dr J.L. CLOUET
Édition : CARDINAL - courriel : [email protected]
Tél. : 02 40 63 19 99 - Fax : 02 51 78 87 56
CONSEIL
D E L ’O R D R E D E S
MÉDECINS
DE
L O I R E -A T L A N T I Q U E
LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
Le mot
>>> du Président
“ Tact et Mesure ?… Organisation !… ”
Dès le début de l'été, la situation
d'une régulation des installations
des médecins en zone défavorisée
est devenue un sujet majeur de
santé publique qu’a voulu prendre
en charge le nouveau gouvernement.
De même, la situation de certains médecins pratiquant des honoraires libres à
des tarifs hors des pratiques usuelles a
été l'occasion de redemander à la profession des propositions sur l'article 53
du code de déontologie traitant du tact
et de la mesure.
riat répond à beaucoup de questions
que se posent nos jeunes confrères puisqu'il leur permet d'avoir une maîtrise de
leurs horaires, un revenu prévisible
à l'avance, des tâches administratives
réglées par des assistantes rémunérées
par des structures, et en général une plus
grande facilité dans la mobilité de leur
activité.
Leur conjoint(e) ayant lui (elle) même
une vie professionnelle sans parler des
familles recomposées…
L'exercice libéral bien que, de mon pur
avis, beaucoup plus
satisfaisant pour l'esprit, permet de
L'État français a
“ Comment inciter des jeunes conserver le petit
toujours été féru
confrères à accepter d'aller trabrin de liberté que
d’organiser son tervailler dans des zones isolées,
je ne céderai pour
ritoire par un minislà
est
la
question
majeure
?
“
rien au monde maltère du Plan et de
gré ses contraintes
l’Aménagement du
que je ne minimise
territoire ! Il est à
ni n’occulte.
noter que cela nous rapproche singulièrement de pays comme la Corée du
Comment inciter des jeunes confrères à
Nord, c'est-à-dire des principes qui heuraccepter d'aller travailler dans des zones
tent notre esprit gaulois!
isolées, là est la question majeure ?
La crise démographique qui touche de
Faut-il contraindre ? Faut-il encourager
plein fouet notre profession, et la fémisoit par des rémunérations attractives,
nisation de la profession, vont entraîsoit par un profil de carrière alléchant,
ner dans les années qui viennent une
soit par une sorte de retour sur invesdemande forte des médecins vers des
tissement ?
nouveaux modes d'exercice.
Parmi ceux-ci, bien évidemment le sala2
La facilité à laquelle certains ont tout de
suite pensé et, même et surtout, ce qui
est assez pitoyable, car il s'agit de
membres de notre profession les plus
protégés par leur statut, a été de proposer une contrainte forte aux étudiants
dès la fin de leurs études pour aller pendant quelques années travailler dans des
dispensaires ou des postes médicaux
dans ces zones éloignées.
Cela montrait une méconnaissance totale
de la démographie et du simple bon
sens, puisque les postes salariés ne manquent pas et encore moins les demandes
dans d'autres pays aussi attractifs que le
nôtre.
Notre sentiment est qu’il faut commencer par organiser sur le terrain un
regroupement des professionnels de
santé dans des cabinets médicaux avec
un secrétariat, une informatique et
réseau Internet, une collaborationcoopération avec les autres professionnels sur le terrain et notamment avec
éventuellement un hôpital local de
recours ou au moins un service d'urgence
capable de répondre aux interrogations
de nos confrères et de ne pas les laisser
seuls face à des patients de plus en plus
âgés et polypathologiques. Il faut de la
plasticité dans le système qui permette
une flexibilité dans les conditions de
travail et une souplesse contractuelle
(exercice multi-sites, exercice libéral et
salarié).
Nous avons la chance en Loire-Atlantique
d'avoir déjà sur le terrain un nombre de
cabinets médicaux importants qui se sont
structurés sur leur propre financement
et sans l'aide ni des collectivités locales
ni de l'État. Ces cabinets pour la plupart
s'investissent déjà dans la formation en
recevant des internes en médecine qui
peuvent voir que l'organisation des soins
peut se faire dans la qualité, la convivialité, avec un coût tout à fait tolérable
et en donnant à chacun des praticiens
une qualité de vie conforme à leurs espérances.
Il est, à notre avis, important que dans
la mesure du possible ces initiatives viennent des professionnels eux-mêmes : ils
pourront ainsi maîtriser leur outil de travail, en restant leurs propres décideurs,
et en évitant d'avoir des contreparties
qui ne sont pas toujours agréables de la
part d'une administration qui en veut
toujours plus pour en donner toujours
moins.
Nous sommes à la disposition de tous les
confrères pour en discuter, les recevoir,
les aider dans leurs projets. Nous en
avons reçu au Conseil, et en toute transparence nous leur avons montré les
chiffres, expliqué les initiatives que nous
connaissons, les avons mis en relation
avec toutes les personnes pouvant leur
être utile. Ce compagnonnage nous
semble plus utile que le remplissage de
pages de documents pour élaborer des
" projets de santé " hérités de copiercoller et permettant de justifier l’emploi
de bureaux d’études complices.
Nous avions déjà eu l'occasion d'intervenir sur les pratiques d'honoraires
3
LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
Le mot
>>> du Président
dépassant largement le tact et la mesure
mais à l'évidence le message n'a pas forcément été compris.
Il paraît évident aujourd'hui que le
citoyen a droit à toute transparence
quand il va se faire soigner, que ce soit
pour les soins qu'on va lui prodiguer,
mais bien sûr aussi pour les honoraires
qui lui seront réclamés.
Le praticien se doit de s'enquérir de la
situation personnelle du patient, de son
mode de vie. De la discussion va naître
une confiance réciproque et le médecin
doit estimer en fonction du geste proposé un montant d'honoraires en rapport avec la difficulté de son acte, de sa
rareté, de sa complexité et du bénéfice
que le patient peut en attendre.
Ceci doit se faire dans le calme du colloque singulier en transmettant des
documents compréhensibles, écrits, et
en laissant aux patients toute liberté du
choix de son praticien.
Le tact, c'est aussi une empathie, une
compréhension des difficultés de son
patient, de son anxiété vis-à-vis d'un
geste ou d'une prise en charge qui lui
est entièrement nouvelle et le laisse forcément démuni face à la maladie.
Il est bien évident que la prise en charge
de la maladie ne doit pas être une monnaie d'échange. Bien au contraire, nous
nous apercevons au contact des patients,
que tous ceux qui ont reçu une information digne et éclairée avec un suivi
médical à la hauteur des espérances du
patient n'émettent jamais aucun
reproche ni aux praticiens, ni à l’établissement dans lequel ils ont été soignés.
4
Quant aux dépassements d'honoraires
extravagants que l'on cite parfois dans
la presse pour jeter l’opprobre sur l’ensemble de la profession et qui dépassent tout entendement, ils sont la plupart du temps réservés à certains
praticiens qui ont fait le choix d'une
clientèle particulièrement aisée. Il n’est
pas interdit de se demander pourquoi
ceux-ci exercent encore dans un secteur conventionnel ?
Il faudrait sûrement que chacun prenne
ses responsabilités, à la fois du côté de
l'assurance-maladie qui en a les moyens,
et de l'État qui a fort bien compris que
l'existence d'un secteur conventionnel
opposable nécessite tout simplement la
revalorisation des actes des médecins de
secteur 1. Cette revalorisation des spécialités intellectuelles et techniques à
leur coût réel nous ramènerait rapidement à la possibilité pour ces mêmes
médecins d'exercer dignement leur
métier au service des malades dans tous
les territoires du pays.
COMPTE-RENDU DE LA
SÉANCE PLÉNIÈRE
du Conseil départemental des médecins de Loire-Atlantique
SÉANCE DU 7 JUIN 2012
Au cours du mois de mai 2012,
le Conseil départemental a étudié 184 contrats : 112 contrats
de remplacement et 72 autres
contrats dont 5 contrats de collaboration libérale, 8 contrats
conclus avec les hôpitaux,
6 contrats de travail, 3 contrats
conclus avec une clinique,
39 contrats relatifs aux sociétés
(SEL, SCM…), 5 contrats de cession, 2 contrats d’association,
3 baux et 1 contrat de médecin
coordonnateur en EHPAD.
[email protected]
Le Conseil a décidé de ne pas
accorder le deuxième site d’exercice dans le département à un
praticien inscrit en Vendée, estimant qu’il n’y avait pas un réel
besoin de la population locale.
Après étude du dossier par la
Commission départementale de
qualification, le Conseil a procédé à l’enregistrement d’une
qualification de spécialiste en
Médecine Général.
Le Docteur Jean-Joseph FERRON
a accepté de représenter le
Conseil auprès du CODERST
(Conseil Départemental de
l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques).
Un confrère a sollicité l’organisation d’une expertise conformément à la décision de la formation restreinte du Conseil régional
de l'Ordre des médecins des Paysde-la-Loire du 22 décembre 2011
qui avait prononcé à son égard
une suspension de son droit
d’exercer la médecine pendant
une durée de six mois.
Le Conseil départemental s’est
prononcé favorablement concernant deux candidatures en tant
que médecin agréé.
Une affaire disciplinaire a été évoquée lors de cette séance.
DOCTEUR JEAN-LOUIS CLOUET
Dans le dossier des menaces de
mort dont un praticien a été victime et dans lequel Conseil départemental s’est constitué partie
civile, le Tribunal Correctionnel
de NANTES a condamné le
patient à une peine d’emprisonnement de huit mois dont six avec
sursis et mise à l’épreuve pour
trois ans.
Par décision du 4 mai 2012,
la Chambre Disciplinaire de
Première Instance des Pays-de-laLoire a prononcé un avertissement à l’égard d’un praticien
(pour publicité).
Une discussion a eu lieu suite à la
publication par le Conseil national d'un certain nombre de
réflexions sur les dépassements
d'honoraires et sur l'accès aux
soins (conclusions du séminaire
du CNOM consacré à " l’accès aux
soins ").
QUALIFICATION DE
SPÉCIALISTE EN MÉDECINE
GÉNÉRALE
CETTE QUALIFICATION EST
PRONONCÉE PAR LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL.
SA DATE BUTOIR A ÉTÉ
PROLONGÉE JUSQU’AU
1ER OCTOBRE 2014.
PHILÉTHIQUE
(CF. LOM PRÉCÉDENT, Nº 135,
PAGE 26)
Martine LONGUESPÉ
SE RAPPELLE À NOTRE BON
SOUVENIR !
INSCRIPTION :
philé[email protected]
5
LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
LE BILLET
DES CONSEILLERS NATIONAUX
INTERROGATIONS ÉTHIQUES
ET DÉONTOLOGIQUES SUR LA FIN DE VIE.
" L’accompagnement des personnes en fin
de vie est une réalité qui concerne tous nos
concitoyens, et qui, à l’occasion de certains
cas particulièrement difficiles et douloureux,
interroge toute la société.
La loi du 22 avril 2005 [dite loi Leonetti] relative aux droits des malades constitue une
avancée certaine en condamnant l’acharnement thérapeutique, en instituant l’arrêt du
traitement dans le cadre d’une procédure
collégiale pluridisciplinaire, en renforçant les
soins palliatifs et en mettant en place les
conditions pour que le patient, ou à défaut
la personne de confiance, puisse faire valoir
son souhait. "
Ainsi commence la lettre de mission adressée le
17 juillet 2012 par le Président de la République
au professeur Didier Sicard, président d’honneur
du Comité national consultatif d’éthique.
" Une évaluation de l’application de ce texte [loi
du 22 avril 2005] dans le cadre d’une réflexion
sur la fin de vie me parait indispensable. En effet,
de plus en plus de personnes sont accompagnées
pendant de longues périodes dans des conditions complexes. […] C’est pourquoi, j’ai décidé
de vous confier une mission sur ce douloureux
sujet. Vous conduirez vos travaux en prêtant une
attention particulière pour que s’expriment tous
les points de vue, dans un souci d’écoute et de
respect mutuel " poursuit le cadrage de la mission.
epuis l’envoi de cette lettre de mission, le
Comité national consultatif d’éthique a
indiqué que, conformément aux attributions qui sont les siennes, il ouvrirait sur le sujet
des Etats généraux, lorsque Didier Sicard aura
terminé sa mission, et avant que le Parlement ne
soit éventuellement saisi d’un projet de loi.
Le débat public est ainsi placé au niveau où il
D
6
doit être : celui de la société, celui de l’éthique
qui s’attache au sens de la vie et de sa fin. Le débat
n’est donc pas, dans son sens humain profond,
un débat médical.
Mais il le deviendra secondairement puisque les
médecins, comme d’autres professionnels de santé
d’ailleurs, seront confrontés aux aspects déontologiques qui s’ensuivront. " C’est là que le juriste
se heurte à la limite de sa compétence. Le droit
ne dit pas si l’euthanasie est bonne ou non, s’il
est scandaleux que le droit français la refuse ou
pas. Le droit dit : à ce jour elle est interdite, si
vous voulez l’autoriser changer la loi. Voila qui
explique le douloureux débat. Ce débat est moral,
au sens philosophique du terme qui est la
recherche de ce qui est bon. Des valeurs contradictoires se heurtent, religieuses, philosophiques,
humaines, car c’est notre propre rapport à la mort
qui est en cause et, en outre, la souffrance personnelle de chacun est mise sur la table[…] " écrit
sur un blog très lu un célèbre et anonyme avocat.
L’Ordre national des médecins n’a pas, en tant
qu’institution, à publier un avis sous une autre
forme que celle des interrogations qui le traverse,
comme elles traversent le corps social et le corps
professionnel lui-même. Au demeurant, un avis
de l’Ordre sur un tel sujet ne saurait s’imposer à
la conscience de chacun médecin.
C’est la loi qui s’imposera, sous l’expresse réserve
qu’un médecin pourra toujours exprimer une
clause de conscience, soit qu’elle s’attache à ses
intimes convictions soit au sens qu’il donne à notre
métier. En revanche, dans le cheminement d’un
débat institutionnel ouvert au respect des opinions contradictoires, peut être nous revient-il de
proposer des axes de réflexion : soulager, apaiser, sauvegarder la dignité, respecter la volonté
des personnes, ne rien imposer, entendre aussi
les souffrances des proches, faire respecter la
propre liberté de conscience du médecin…
La section Ethique et déontologie du CNOM a
abordé ce sujet, lors d’une première réunion qui
a été d’une exceptionnelle qualité par l’écoute
réciproque et le respect d’opinions contradictoires. Lorsque l’Ordre sera inévitablement interrogé dans le débat public, l’institution se devrait
de ne pas rapporter des certitudes mais devrait
porter des interrogations éthiques, et qu’elle
puisse, dans le même temps, accompagner les
confrères dans leurs interrogations professionnelles et déontologiques. Tous les confrères. Plus
particulièrement ceux d’entre-eux pour lesquels
l’interrogation n’est pas seulement philosophique
mais se pose avec une acuité douloureuse dans
le quotidien de leurs exercices.
- Quel serait le rôle de la personne de confiance ?
Les Directives anticipées auraient-elles une valeur
contraignante ?
e débat sociétal ne doit donc pas se confiner
dans un Cénacle. Il traversera le corps professionnel dans son entier. Il doit se nourrir
des contributions extérieures, celles des autres
Conseils ordinaux, celles des Espaces éthiques
régionaux, celles des Comités d’éthiques des établissements ou des sociétés médicales. Comme
celle publiée récemment par le Comité d’éthique
de la Société française d’anesthésie et de réanimation qui espère " nourrir un débat auquel
chaque corps intermédiaire et les citoyens
devraient apporter le fruit de leur réflexion et de
leur expérience, au delà des émotions et des histoires individuelles ".
Les Conseillers nationaux
de la Région des Pays-de-la-Loire
C
C’est dans cet esprit que nous nous risquons à
avancer quelques interrogations plus précises,
qui ne sont ici aucunement limitatives :
- Les droits de la personne doivent-il s’étendre
par l’inclusion d’un " droit à mourir " et d’une
" assistance à mourir " dans le droit positif ?
- Si la réponse législative était positive, comment s’exercerait juridiquement ce droit ?
- Comment assurer alors que la collégialité
d’une telle décision soit fondée exclusivement sur
la demande réitérée de la personne et d’elle seule,
dans sa seule liberté et sans autre influence ?
- Dans cette situation, comment s’exercerait
alors pleinement et déontologiquement, la clause
de conscience du ou des médecins confrontés à
une telle demande ?
- En toutes hypothèses, comment garantir
que les Directives anticipées continuent d’être,
au moment où il en serait fait état, celles de la
personne dans la situation où elle se trouve et
non pas dans celle où elle était lorsque qu’elle a
rédigé lucidement ses Directives anticipées ?
- Peut-on envisager une " transgression légitimée "
ou " l’exception d’euthanasie " selon l’expression
d’un avis public du Comité national consultatif
d’éthique ? Par qui la transgression serait-elle
légitimée ?
- Doit-on prendre en compte les législations dans
d’autres Etats membres de l’Union européenne ?
Docteur Jacques LUCAS
Docteur François WILMET
INVITATION À REJOINDRE
UN GROUPE BALINT
NOTRE GROUPE EXISTE DEPUIS UNE
DIZAINE D'ANNÉES. NOUS PROPOSONS AUX PERSONNES INTÉRESSÉES
DE NOUS REJOINDRE CETTE ANNÉE.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT :
DR FRÉDÉRIC CARTON
38 RUE DES FORGES
44690 MONNIERES
02.40.54.63.95 /
06.80.08.72.00.
frédéric.carton @ wanadoo.fr
DR CATHERINE PERRIGAUD
39 RUE AUGUSTIN MOUILLÉ
44400 REZE
02.40.04.15.60.
DR NICOLE ROPERS
29 RUE DU MOULIN
44000 NANTES
02.40.08.02.26.
7
LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
SUITES DES COMPTES-RENDUS
DU 31 MARS 2012,
DE LA
CONFERENCE-DÉBAT
ORGANISÉE PAR LES CONSEILS DES ORDRES DES MÉDECINS ET DES AVOCATS DE
À L'HÔTEL DE RÉGION SUR LE THÈME :
NANTES,
"SOINS AUX MINEURS ET AUTORITÉ PARENTALE".
sonne après l'avoir informée des conséquences
de ses choix.
Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger,
le médecin doit tout mettre en œuvre pour la
convaincre d'accepter les soins indispensables.
Il peut faire appel à un autre membre du corps
médical.
Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut
être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
de la personne et ce consentement peut être retiré
à tout moment.
5 - LE REFUS DE SOINS EN PRATIQUE : LES ÉTAPES
N°3 - LE REFUS DU CONSENTEMENT AUX
SOINS PAR LE MINEUR OU PAR LE OU LES
REPRÉSENTANTS DE L'AUTORITÉ PARENTALE
1 - DÉFINITION DU MINEUR
La minorité est le nom donné au statut juridique
que la loi attache à la personne, qui en France,
n'a pas atteint l'age de 18 ans (Loi du 5 Juillet
1974).
L'incapacité du mineur est une incapacité d'exercice, c'est un régime de protection destiné à éviter que l'on abuse de la méconnaissance par l’intéressé des droits qu'il détient de la loi.
2 - LA REPRÉSENTATION DU MINEUR : L'AUTORITÉ
PARENTALE
Alors que le code Napoléon parlait de l'autorité
paternelle et imposait à l'enfant de ne pas quitter la maison paternelle sans la permission de son
père, la loi du 4/6/1970 restaure la mère dans son
rôle et pose le concept d'autorité parentale.
Mais il faut attendre la loi du 8/1/83 pour que
l'autorité parentale devienne la règle tant dans
les familles légitimes séparées ou divorcées que
dans les familles naturelles.
Le mineur est donc placé sous l'autorité parentale conjointe de ses 2 parents ou sous l'autorité
parentale d'1 seul d'entre-eux, ou encore sous
l'autorité d'un tuteur dont les actes sont contrôlés par le conseil de famille.
3 - MINEUR, INFORMATION ET CONSENTEMENT
3.1 - L'information et le consentement
Art L1111-4 CSP. Aucun acte médical ne peut être
pratiqué sans le consentement libre et éclairé de
la personne et ce consentement peut être retiré
à tout moment.
8
Art R 4127-36 du CSP. Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché
dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté,
refuse les investigations ou le traitement proposé,
le médecin doit respecter ce refus après avoir
informé le malade de ses conséquences.
Une fois informé le patient peut donner un
consentement éclairé et libre.
Le consentement est un acte volontaire et libre
et le patient peut retirer son consentement à tout
moment.
3.2 - La notion de discernement
Règle générale, le patient doit être capable de
comprendre la nature et les conséquences du traitement envisagé afin de donner un consentement
éclairé pour un traitement médical.
Ainsi il convient d'évaluer chaque mineur concerné
afin de déterminer son niveau de compréhension
et sa maturité pour voir s'ils sont suffisants pour
comprendre la nature, les bénéfices et les risques
du traitement proposé.
4 - MINEUR ET REFUS DE SOINS : LE CADRE LÉGAL
4.1 - Le code de déontologie médicale
L'article 36 qui reconnaît expressément le droit
au refus de soins en précisant dans son alinéa 1 que le
consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
4.1 - La Loi
L'article 1111-4 du CSP, issu de la loi du 4/3/2002
précise que " toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit les
décisions concernant sa santé ".
Le médecin doit respecter la volonté de la per-
5.1 - Analyser et convaincre
Que la vie du patient soit en danger ou non,
lorsque qu'un patient refuse les soins proposés,
le médecin doit analyser ce refus afin d'en comprendre la réalité et les raisons afin de déterminer s'il s'agit d'un refus de la thérapeutique proposée ou d'un refus de soins.
L'analyse des motivations du refus du patient permet, entre autres, de mesurer la capacité qu'a le
patient à exprimer sa volonté, car si ses capacités
sont altérées, le refus de soins ne sera pas pris en
compte, car non valide.
Mais de combien de temps le médecin dispose t'il
pour convaincre et combien de fois doit-il tenter
de convaincre son patient ?
Ni la loi, ni la jurisprudence ne répondent à cette
question.
Pour le médecin, seul le commentaire de l'article 36
du CDM précise que le " médecin ne doit pas se
satisfaire d'un seul refus, il doit s’efforcer de
convaincre le patient en lui apportant à nouveau
toutes les précisions nécessaires, en s'assurant
qu'elles sont correctement comprises, solliciter
l'avis d'un consultant ".
Mais à l'impossible nul n'est tenu, et la Cour de
cassation a précisé que le médecin n'est pas tenu
de convaincre son patient.
5.2 - Le délai de réflexion
Aux termes de la loi, le patient doit réitérer sa
décision après un délai raisonnable qui n'est pas
défini !!!
5.3 - Le refus de soins chez le mineur
Les articles L 111-2 et L 111-4 du CSP précisent
que les droits des mineurs sont exercés respectivement par les titulaires de l’autorité parentale
ou par le tuteur. Toutefois les mineurs ont le droit
de recevoir eux-mêmes une information concer-
nant leur santé, et ont le droit de participer à la
prise de décision les concernant d'une manière
adaptée.
S'ils sont apte à participer à la décision et à exprimer leur volonté, le consentement des mineurs
doit être recherché.
5.4 - Peut-on passer outre le refus des représentants légaux du mineur ?
OUI !!!!
L'article L 1111-4 du CSP précise que dans le cas
ou le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque
d'entrainer des conséquences graves pour la santé
du mineur, le médecin délivre les soins indispensables.
Lorsque le refus de traitement ne risque pas d'entrainer des conséquences graves pour la santé du
mineur, le médecin doit normalement respecter
la décision du représentant légal.
Toutefois, concernant les mineurs, l'art L 1111-5
du CSP précise que par dérogation à l'article 371-2
du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à
prendre lorsque le traitement ou l'intervention
s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure.
Il ne s'agit plus de délivrer des soins indispensables à la survie du mineur mais de sauvegarder
sa santé.
Le refus par le représentant légal du mineur peut
s'apparenter à des sévices.
Il faudra bien sûr bien documenter le dossier médical et alerter le procureur de la République pour
les mineurs et le juge des tutelles pour un mineur
sous tutelle.
5.5 - Peut-on passer outre le refus de soins
du mineur ?
OUI avec le consentement du représentant légal
OUI sans le consentement du représentant légal
mais LEGALEMENT uniquement dans le cas ou le
refus du représentant légal risque d'entrainer des
conséquences graves pour la santé du mineur, UN
PEU MOINS LEGALEMENT dans les cas ou aucune
conséquence grave pour la santé n'est à envisager sur avis du juge des tutelles ou du procureur
de la République.
5.6 - Refus de soins et responsabilité du
médecin
En théorie, le médecin qui pratiquerait des soins
contre la volonté de son patient s'expose à des
sanctions disciplinaires, civiles et pénales.
Dans le cadre de la responsabilité civile, le juge a
9
LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
Les Commissions Régionales
de Conciliation et d’Indemnisation ( C.R.C.I.)
jusqu'alors considéré que le médecin ne commet
pas de faute en accomplissant un acte indispensable à la survie du patient et proportionné à son
état.
Pénalement le médecin ne commet pas de délit
d'omission de porter secours lorsqu'il respecte la
volonté de son patient de refuser les soins.
Mais passer outre à ce refus peut être constitutif
d'une infraction de blessures volontaires.
6 - REFUS DE SOINS : CONDUITE A TENIR POUR
LE MEDECIN
* Dans tous les cas le médecin doit informer le
patient.
* Sauf opposition de la part du patient, et uniquement en cas de diagnostic ou de pronostic
grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que
la famille, les proches de la personne malade ou
la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci.
Le médecin peut donc informer la famille les
proches ou la personne de confiance SANS que
cela ne soit une obligation.
* Tenter de convaincre le patient ou le représentant de l'autorité.
* Si le refus est maintenu, faire signer un formulaire de refus de soins.
* Il conviendra de consigner dans le dossier médical :
- l'état de santé du patient pour pouvoir prouver le cas échéant que sa vie était en danger,
- l'information dispensée, les arguments développés pour tenter de convaincre le patient, le
temps de réflexion laissé au patient,
- le recours éventuel à un confrère,
- la décision de refus de soins,
- le cas échéant, le refus du patient concernant l'information à la famille, proches , personne
de confiance et concernant l’accès au dossier
médical par ses ayants-droit.
7 - CONCLUSION
7.1 - Evolution des textes du CNOM entre
1979 et 1995
Le cadre légal et déontologique du médecin se
trouve ainsi bien défini mais il n'est pas toujours
simple pour le médecin de naviguer en permanence dans un cadre légal du fait de la complexité
des cas et de de l'unicité de la relation qu’il développe avec chaque patient.
Il est intéressant de noter que dans sa version du
28/6/1979 du CDM, l'article 7 de ce même code
imposait au médecin de respecter la volonté du
malade " dans toute la mesure du possible "
Le médecin pouvait donc passer outre l'opposition du patient si celle-ci mettait sa vie en danger.
Le CNOM incitait les médecins à faire preuve de
courage en passant outre le refus de soins et en
sauvant la vie de ceux-ci.
Dans sa version de 1995 les lois bioéthiques de
1994 sont entérinées dans son article 36 qui reconnaît expressément le droit au refus de soins en
précisant dans son alinéa 1 que le consentement
de la personne examinée ou soignée doit être
recherché dans tous les cas.
Il précise ensuite que lorsque le malade, en état
d'exprimer sa volonté, refuse les investigations
ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de
ses conséquences.
7.2 - En dehors du cadre légal et réglementaire les interrogations éthiques personnelles des
médecins
Mais les médecins sont façonnés pour être centrés sur l'autre : Ils sont altruistes, compatissants,
volontiers culpabilisables et Ils sont animés par
un véritable surmoi médical qui peut les pousser
dans certains cas, à mettre en question leur sécurité juridique.
* Dans les cas litigieux, contacter le procureur de
la République ou le juge des tutelles.
Docteur J.F. ALLARD
Avec la collaboration de
Me Christine JULIENNE (avocate)
10
Les CRCI sont des structures administratives
issues de la loi du 4 mars 2002, sans aucun
pouvoir judiciaire, à compétence territoriale
déterminée dont le rôle est un travail préparatoire à une éventuelle indemnisation
assurée par l’ONIAM (Office National
d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Il n’y a pas de lien hiérarchique entre les CRCI et
l’ONIAM qui, de ce fait, n’est pas lié par les décisions des CRCI. Instances délibératives, elles constituent un guichet unique simplifiant la démarche
des demandeurs. Présidées par un magistrat de
l’ordre judiciaire ou administratif elles rassemblent les intervenants habituels de l’indemnisation et les représentants des usagers et des personnes qualifiées.
Leur mise en place était devenue indispensable
en raison d’une divergence juridique inconciliable
entre les décisions de la Cour de Cassation et du
Conseil d’Etat.
La Cour de Cassation (juridiction judiciaire compétente en matière de médecine libérale) ayant posé
le principe définitif que " la réparation de l’aléa
thérapeutique n’entre pas dans le champ des
obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l’égard de son patient - Cass. Civ.
8 novembre 2000 et 27 mars 2001 ".
A l’inverse la jurisprudence du Conseil d’Etat avait
reconnu dès 1990 (Arrêt Gomez 21/12/90) la possibilité d’indemniser les accidents médicaux survenus en dehors de toute faute pour les patients
soignés à l’hôpital public. L’arrêt Bianchi (9 avril
1993) a consacré le principe de la responsabilité
sans faute à l’hôpital si " l’acte médical est nécessaire au diagnostic ou au traitement, et présente
un risque connu mais exceptionnel et qu’il n’y a
aucune raison de penser que la patient y soit particulièrement exposé et qu’aucune faute n’ait été
commise "
De ce fait un accident médical non fautif pouvait
être indemnisé sous certaines conditions si le
patient était soigné à l’hôpital alors que cette
indemnisation était impossible en pratique libérale.
La loi du 4 mars 2002 met un terme à cette
divergence et désormais les professionnels de
santé et les établissements de santé ne sont
responsables qu’en cas de faute et en son
absence la réparation relève de la solidarité
nationale sous certaines conditions, la loi
ABOUD du 30 décembre 2002 crée un dispo-
sitif particulier pour les infections nosocomiales.
Une CRCI est composée de 20 personnes : représentants des usagers, des professionnels libéraux,
des praticiens hospitaliers, des établissements de
santé privé et public, des assureurs, de l’ONIAM
et de personnes qualifiées en dommage corporel. Elles sont désignées pour 3 ans par le Préfet
de Région sur proposition de l’ARS et sont tenues
au secret des délibérations.
Quels sont les critères de recevabilité d’un
dossier ?
Le fait générateur pour lequel une demande d’indemnisation est formulée a pour origine un acte
de soins, de diagnostic ou de prévention, ce qui
implique obligatoirement l’intervention d’un professionnel ou d’un établissement de santé. Ce critère est facilement identifiable sauf en matière
d‘accouchement eutocique… " l’accouchement
naturel par voie basse ne constitue pas un acte
médical… T.A. Amiens 6/12/2006 ", de même les
actes de chirurgie esthétique qui font l’objet d’appréciations variables entre les diverses CRCI.
Le fait dommageable dont la réparation est sollicitée doit être directement en rapport avec des
actes de soins, de diagnostic ou de prévention et
donc imputable. Il doit exister un lien de causalité médicale non contestable expliqué par un
processus physiopathologique clair.
La date des faits générateurs constitue un butoir
incontournable : postérieurs à la date du 5 septembre 2001 et pour les infections nosocomiales
le couperet est au 31 décembre 2002, ce n’est pas
la date du diagnostic qui peut être décalé par
rapport au fait générateur.
La qualité du dommage doit être établie, les
CRCI s’intéressent exclusivement aux risques
médicaux que le législateur n’a pas définis :
• Les accidents médicaux, événements inattendus dont la fréquence peut être connue de
manière théorique. Un risque n’est pas une complication inhérente à la situation médicale particulière d’un patient fragile, celle-ci devenant prévisible et pouvant être anticipée ; l’accident
médical est un aléa consubstantiel à l’acte médical mais il n’empêche pas la CRCI de s’interroger
sur une faute, de sorte que les accidents médicaux sont fautifs ou non fautifs.
• Les affections iatrogènes : affections pro-
11
LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
voquées par le médecin et liées au processus de
soin. Elles constituent une nuance des accidents
médicaux en ce sens qu’elles supposent une prescription source d’effets délétères, là aussi l’affection iatrogène peut être fautive ou non fautive.
• Les infections nosocomiales dont la définition est administrative : " une infection est dite
nosocomiale lorsqu’elle apparaît durant la période
des soins et qu’elle est absente lors de l’admission à l’hôpital, elle est acquise dans un établissement de soins ; lorsque la situation précise à
l’admission n’est pas connue un délai d’au moins
48 heures est communément accepté pour distinguer l’infection nosocomiale de l’infection
communautaire, pour les infections du site opératoire un délai de 30 jours est admis et de 1 an
en cas d’implantation de prothèse. ".
Une incertitude a persisté entre infection endogène et exogène mais le Conseil d’Etat s’est aligné récemment (10 octobre 2011) sur la juridiction
de la Cour de Cassation (Cass. Civ 1ère 4 avril 2006)
et cette distinction n’est plus évoquée. Toute infection nosocomiale engage obligatoirement la responsabilité de l’établissement de santé pour faute
et les infections nosocomiales survenues au cabinet du professionnel de santé sont exclues du
champ d’indemnisation des CRCI.
Ces critères sont cumulatifs pour établir la
recevabilité du dossier par la CRCI. Le dommage dont est demandé réparation doit
répondre à tous ces critères.
Quels sont les seuils de compétence qui
justifient la réparation ?
Le dommage doit avoir des conséquences anormales et il convient de faire l’autopsie de ce dommage en examinant celui-ci comme un fait qui
surprend dans la trajectoire habituelle et raisonnable de la prise en charge du patient dès lors
que toutes les précautions ont été réalisées eu
égard à sa situation personnelle et en particulier
de son état antérieur. Cette anormalité est éclairée par la rareté de l’événement.
Ces seuils de compétence représentent quatre
critères de gravité :
• les séquelles imputables exclusivement au
dommage indépendamment de l’état antérieur
correspondent à une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24%
par référence au barème fixé par le décret 2003314 du 4 avril 2003.
12
• La durée de l’arrêt des activités professionnelles ou des gènes temporaires constitutives
d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou
égal à 50% d’au moins 6 mois consécutifs ou non
consécutifs sur un an. Cette durée est évaluée en
l’amputant du délai normal de l’arrêt si le dommage n’était pas survenu et correspondant aux
soins habituels. (Pour une prothèse de hanche infectée ayant nécessité 18 mois de soins, une période de
4 à 6 mois sera soustraite correspondant aux soins
habituels.)
l’opportunité de mettre en cause d’autres établissements ou professionnels de santé (pas
facile d’être délateur !).
L’expertise est contradictoire et l’expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties
et aux tiers la communication de tout document
sans que ne puisse être opposé le secret médical
ou professionnel ++++ (article L1142-12 CSP).
En cas d’irrecevabilité, le dossier peut être proposé en conciliation, l’un de membres de la CRCI
assurant les fonctions de conciliateur.
• Une inaptitude définitive à l’exercice de
l’activité professionnelle antérieure.
Les réponses de la CRCI
• Des troubles particulièrement graves dans
les conditions d’existence, y compris sur le plan
économique. Ils sont évalués par la pénibilité des
soins et de leurs contraintes : sondes, stomies,
éloignement, densité des traitements antalgiques… ils sont parfois la " planche de sauvetage " du dossier !
Ces quatre critères sont indépendants les uns des
autres, un seul suffit.
La procédure
Toute personne victime ou s’estimant victime d’un
dommage imputable à une activité de prévention,
du diagnostic ou de soin réalisée à compter du
5 septembre 2001 ou ses ayants-droit, si elle est
décédée, ou son représentant légal peut saisir la
commission régionale dans le ressort de la quelle
a été effectué l’acte même si le dommage fait l’objet d’une instance en cours à moins qu’une décision de justice irrévocable n’ait été prononcée.
La procédure est entièrement gratuite pour
le demandeur. Un avocat n’est pas nécessaire mais un conseil est plus prudent.
C’est le demandeur qui désigne le ou les établissements de santé ou le ou les professionnels de
santé qu’il entend mettre en cause.
Le demandeur constitue un dossier à partir des
pièces médicales auxquelles il a accès (loi du 4 mars
2002).
La CRCI examine la recevabilité du dossier soit à
partir des pièces soit à partir d’une expertise mais
l’appréciation des seuils de gravité nécessite toujours une expertise sur le fond confiée à un expert
ou un collège d’experts qui auront à se prononcer
sur une éventuelle faute.
Une liste ad hoc est établie d’experts " spécialistes en accidents médicaux "… sic… ! (spécialité
non reconnue par l’Ordre des médecins).
Il est demandé aux experts de se prononcer sur
La CRCI se réunit en commission, chaque membre
ayant communication des rapports d’expertise,
ses avis ne sont pas communicables sauf aux parties.
La CRCI entend toutes les parties et la présence
des professionnels mis en cause est très importante.
Sur le plan théorique les CRCI, outre les décisions de rejet ou d’incompétence, ne peuvent
prendre que trois décisions :
• C’est un accident médical fautif, il obéit au
tryptique habituel en matière de responsabilité :
une faute, un dommage et un lien de causalité ;
alors l’assureur de l’établissement ou du professionnel appelé à la cause est tenu de faire une
offre d’indemnisation dans les quatre mois qui
suivent l’avis de la CRCI, l’assureur rembourse à
l’ONIAM les frais d’expertise mais il dispose d’une
action subrogatoire contre le tiers responsable
ou l’ONIAM s’il estime que le dommage n’engage
pas la responsabilité de la personne qu’il assure.
Si la victime estime que l’offre est insuffisante elle
peut saisir le juge voire l’ONIAM en cas de
défaillance de l’assureur.
• C’est un accident médical non fautif et il
remplit les critères de gravité permettant sa prise
en charge par la solidarité nationale. C’est
l’ONIAM qui fait l’offre mais il n’y a pas de recours
si l’offre est jugée insuffisante, la victime peut la
refuser et saisir le juge.
• C’est un accident partiellement fautif, la
CRCI propose un partage des responsabilités entre
l’ONIAM et l’assureur du fait d’un état antérieur.
En matière d’infection nosocomiale, il y a toujours une présomption de faute et l’établissement ne peut jamais apporter la preuve
contraire qui pourrait l’exonérer de sa responsabilité.
Si le taux d’IPP imputable à l’infection est supérieur à 25% l’indemnisation est à la charge de
l’ONIAM de même en cas de décès du patient
mais l’ONIAM peut exercer une action récursoire contre l’établissement.
Les décisions de rejet sont prononcées lorsque
l’événement n’est pas un accident médical, une
affection iatrogène ou une infection nosocomiale
ou que l’événement n’est pas considéré comme
anormal eu égard à l’évolution prévisible ou
l’état antérieur de même s’il n’y pas de lien de
causalité ou qu’il s’agisse d’un échec thérapeutique.
Les décisions d’incompétence sont prononcées
lorsque les seuils de gravité ne sont pas suffisants
(seuils de compétence non atteints).
Les avis de rejet et d’incompétence ne sont pas
attaquables car ce sont des avis préparatoires à
une décision et ils doivent être dissociés de la proposition d’indemnisation qui appartient à l’ONIAM
seul. Les avis des CRCI n’ont aucune force contraignante (Cass. Civ ; 1ère 6 mai 2010). Le patient ayant
la faculté de saisir, s’il le croit fondé, le juge compétent en vue d’une action d’indemnisation et
de faire valoir ses droits devant lui (Affaire SACHOT
C.E. 10 octobre 2007).
Mises en place depuis 2003, les CRCI ont atteint
leur rythme de croisière, le rapport d’activité est
facilement accessible sur le net.
S’il y a beaucoup d’appelés il y a peu d’élus, ainsi
en 2010, 4 117 dossiers ont été déposés dans les
différentes CRCI, 1 003 ont été rejetés avant expertise et 1 397 après de sorte que seuls 1 192 dossiers ont donné lieu à indemnisation soit 28,9%
pour un coût moyen par dossier de 79 392 euros.
L’intérêt de ce dispositif est une grande facilité
d’accès et un délai de traitement des dossiers théoriquement inférieur à un an.
La participation (bénévole…) des médecins, au sein
des commissions, y est primordiale et ils ont un
rôle très important dans la démarche médicolégale qui conduit à constater ou non une faute
du professionnel ou de l’établissement de santé.
Pr Olivier RODAT
Institut Médico-Légal CHU de Nantes
Membre de la CRCI des Pays-de-la-Loire
Expert national près la Cour de Cassation
13
ASSOCIATION DES MÉDECINS RETRAITÉS
ET DES VEUVES DE MÉDECINS
DES PAYS-DE-LA-LOIRE
PROGRAMME 2012/2013
Section Loire-Atlantique
• Mercredi 17 octobre 2013 - 10h00
- Visite guidée Mémorial / Déjeuner restaurant O’Deck (Barge sur la Loire)
- Visite guidée Palais de Justice Jean Nouvel
Confirmation des inscriptions d’avril auprès de J. Visset avec le règlement : 50 euros
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• Octobre ou novembre 2012 (selon météo)
- Sortie Champignons (1 journée)
Les inscrits 2012 seront prévenus par courrier ou par mail (nouvelles inscriptions possibles)
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• Mercredi 23 janvier 2013
- Déjeuner-débat Dr Moutet " Handicap et vieillissement "
Inscription en décembre auprès de la Trésorière M.J. Leroux
• Vendredi 23 novembre 2013 - 09h30
Messe Chapelle des Franciscains (près place Canclaux) suivie d’une réunion amicale
Dernier témoignage d’amitié pour nos Confrères partis cette année et signe de solidarité
envers leurs proches
• Jeudi 25 avril 2013 - 12h30
Repas Association / La Poterie Haute Goulaine / Animation : sonneurs de cors
Inscription en mars auprès de la Trésorière M.J. Leroux
• Avril ou mai 2013 - Sortie véhicules personnels
Visite guidée Chateaubriant et sa région
Inscriptions en mars auprès de la trésorière M.J. Leroux
• Juin 2013 - " Journée du Trésorier "
Thouars et la vallée du Thouet
Inscriptions en avril auprès de la Trésorière M.J. Leroux
• Juin, juillet ou octobre 2013
Voyage 5 jours / Festival musical lyrique
Renseignements auprès de J. Visset en septembre 2012
• Septembre ou octobre 2013
Voyage de 5 jours / Aix la Chapelle et la Rhénanie
Documents envoyés par les Voyages Terrien en mai 2013
Conférences
Lundi 14h30 Conseil de l’Ordre des Médecins - 8 rue du Cherche Midi - 44200 Nantes
15 octobre 2012 / Mr F. PROST : RHÉTORIQUE ET POLITIQUE DANS L’ANTIQUITÉ
19 novembre 2012 / Mr G. BRESSON : FERCHAUD DE RÉAUMUR
17 décembre 2012 / Mme MACHUEL : AYATOLLAH KHOMEINI
21 janvier 2013 / Mme DECOURS : JULIETTE RÉCAMIER
18 février 2013 / Mr BOIS : BUGEAUD, LA GUERRE, LA TERRE, LA POLITIQUE
18 mars 2013 / Mme DEMAGNY : RÈGNE DE LOUIS XV
15 avril 2013 / Mr GOURAUD : LES AVIONS ALLIÉS DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE ABATTUS DANS NOTRE RÉGION
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LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
LA
R É O R G A N I S AT I O N D E L A M É D E C I N E D U T R AVA I L
ENTRE EN VIGUEUR LE :
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 2012/2013
Président d’Honneur
Henri DUPON - Nantes
Membres de la section Loire-Atlantique
Michel BLINEAU – médecin retraité – délégué CARMF
Annick FORTUN – veuve de médecin – déléguée CARMF collège conjoints survivants
Claude LECOY – médecin retraité – délégué CARMF
Christiane LEFAIVRE – veuve de médecin
Marie-José LEROUX – médecin retraité – trésorière de Loire Atlantique
Irène PASSELANDE – veuve de médecin – déléguée CARMF collège conjoints survivants
Michel ROCH – médecin retraité – délégué CARMF – Administrateur de la FARA
Anne-Marie ROUILLON – médecin retraité
Jacques VISSET – médecin retraité – Délégué CARMF – Président de la section
Membres de la section du Maine-et-Loire
Jacques BESSON – médecin retraité
Christian BREGEON – médecin retraité – Président de la section
Christian GILLET – médecin retraité – délégué CARMF
Paulette ESTRABAUD – veuve de médecin
Jacques VISSET – médecin retraité – Délégué CARMF – Président de la section
Membres de la section de la Sarthe
Patrice BARANGER – médecin retraité – délégué CARMF - Administrateur de la FARA
Claude ZAKINE – médecin retraité – trésorier de la section
Jeanine ROBLIN – veuve de médecin
Membres de la section de la Vendée
Louis GOURAUD – médecin retraité – délégué de la CARMF
Jean-Claude LARREDE – médecin retraité – Président de la section
Jeanine SEBILEAU – veuve de médecin
Membre de la section de la Mayenne
Jean-Michel Gillet – médecin retraité – Président et trésorier de la section de Mayenne
COMPOSITION DU BUREAU RÉGIONAL
Président : Michel
ROCH
Secrétaire : Patrice
BARANGER
Trésorier :
Jean Michel GILLET
PROGRAMME D’ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION RÉGIONALE
Année 2012/2013
• 25 septembre 2012 - Réunion à Paris des délégués CARMF du collège des médecins retraités. La région a
maintenant huit délégués qui sont les Docteurs : Patrice Baranger, Michel Blineau, André Ferrier, Christian
Gillet, Louis Gouraud, Claude Lecoy, Michel Roch et Jacques Visset.
• 27 septembre 2012 - Réunion de formation à Paris des délégués CARMF pour tous les collèges suivie de
l’Assemblée Générale annuelle de la CARMF.
• 15 octobre 2012 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE de l’association régionale des Pays de Loire.
Cette réunion sera suivie d’une conférence de Mr François PROST sur " Rhétorique et politique dans l’antiquité ". Un lunch offert par la section de Loire-Atlantique terminera la réunion de façon conviviale.
Rappelons que cette assemblée générale est ouverte à tous les adhérents.
• 15 novembre 2012 - Conseil d’administration et assemblée générale de la FARA à Paris.
• du 02 au 05 avril 2012 - Escapade de quatre jours (trois nuits d’hôtel) à AMSTERDAM et DELFT. Départ et
retour à Nantes par avion direct. Les documents d’inscription vous parviendront en fin d’année.
• du 29 mai au 09 juin 2013 (dates à confirmer) - Voyage de neuf jours (huit nuits d’hôtel) à la découverte
de l’OMBRIE et RAVENNE. Trajet aller Nantes / Paris / Rome et retour par Bologne / Paris / Nantes.
Chaque section départementale organise, en outre, des activités qui leur sont propres. Une page spéciale
avec le programme est réservée dans cette circulaire à la section de votre département.
16
1 ER
JUILLET
2012
( DÉCRETS 2012-135 ET 2012-137 DU 30 JANVIER 2012)
Indépendance professionnelle des médecins du travail et compétence
Article D 4622-28 : les commissions médico-techniques
• Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait obtenu des parlementaires, à l’occasion
de l’examen du projet de loi portant réforme de
la médecine du travail, un rôle accru de la commission médico-technique afin de préserver l’indépendance professionnelle des médecins du travail qui doivent absolument conserver leurs
capacités d’initiative et leur indépendance dans
leur activité.
A notre grande surprise, dans une première mouture du projet du décret, la commission médicotechnique était confinée dans un rôle purement
consultatif et le Conseil national de l’Ordre des
médecins a du brandir la menace d’un recours en
Conseil d’Etat.
Dans le texte publié, la commission médico-technique retrouve le rôle que le législateur a voulu
lui accorder même si on regrettera que ne soit
pas reprise et précisée la formulation de la loi suivant laquelle la commission formule des propositions relatives aux priorités du service et aux
actions à caractère multidisciplinaire.
Il conviendra de veiller à ce que les services de
santé inter-entreprises permettent bien à la commission médico-technique d’exercer ses attributions.
Article R 4623-10 : les effectifs de salariés pris en
charge
• On supprime les cliquets du nombre maximal d’entreprises par médecin, de l’effectif maximal de travailleurs placés sous la surveillance médicale d’un médecin et de nombre maximal annuel
d’examens médicaux.
Les médecins du travail pourront être soumis à
toutes sortes de pression, en particulier de rentabilité, pour examiner des patients dans des
conditions contraires à leur déontologie et notamment aux impératifs de qualité et de sécurité
imposés par l’article 71 du code de déontologie
médicale. Il conviendra d’être très vigilant sur les
contrats proposés aux médecins et en particulier sur
les clauses de rendement anti-déontologique qui
pourront comporter et exiger que la liste des entreprises avec les effectifs citée à l’article R 4623-10 soit
annexée au contrat de travail. Cette suppression
ne résout en rien le problème du manque de
médecin du travail et introduit des disparités dans
la prise en charge des salariés entre services et
entre régions, puisque les effectifs pris en charge par le médecin du travail pourront varier du
simple au double voire au triple.
A la différence de tous les autres médecins salariés, les médecins du travail seront les seuls à qui
leur employeur pourra imposer des effectifs à
prendre en charge.
La réglementation prévoit (article D4622-48) que
l’agrément du service fixe l’effectif maximal de
salariés suivis par le médecin du travail ou dans
les services de santé inter-entreprises par l’équipe
pluridisciplinaire de santé au travail.
On a beaucoup de mal à voir, compte-tenu des
précédents en matière d’agrément des services,
une garantie dans cette dernière notion bien
floue.
Article R 4623-2 : qualification des médecins du
travail
• La rédaction du décret prévoit que pour
exercer la médecine du travail, il faut être qualifié en médecine du travail, avoir été autorisé à
titre exceptionnel en référence aux lois de régularisation de 1998 et de 2002, être titulaire d’une
capacité en médecine du travail et de prévention
des risques professionnels (en référence à la loi
de 2002 qui avait permis la reconversion en médecine du travail pour une période de 5ans).
Cette rédaction est maladroite puisqu’elle ne fait
plus état de l’obtention du CES ou, pour les nouveaux régimes, du DES de médecine du travail
pour l’exercice de la médecine du travail même
si bien entendu ces diplômes débouchent ou ont
débouché sur la qualification en médecine du travail. Elle est en outre inopportune car aujourd’hui
un certain nombre de médecins exercent la médecine générale, discipline dans laquelle ils sont inscrits, et cumulent cette activité avec la médecine
du travail dès lors que la réglementation précédente prévoyait la possibilité d’exercer la médecine du travail sur la base du seul DES sans nécessairement que le médecin soit tenu d’être inscrit
comme spécialiste dans cette discipline.
Un certain nombre de praticiens ont bénéficié de
cette possibilité en particulier les médecins qui
ont obtenu le DES au travers du concours européen. Elle est aujourd’hui remise en cause, de
même qu’est remis en cause l’exercice de méde-
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LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
cins du travail exerçant sur la base du CES et qui
avaient négligé de demander leur qualification.
Article R 4623-25 : les médecins collaborateurs
(CF Dossier Pratique Professionnel à la page 25 de cette revue)
• Le décret prévoit que le service de santé
au travail ou l’employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s’engagent
à suivre une formation en vue de l’obtention de
la qualification en médecine du travail auprès de
l’Ordre. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu’ils assistent dans
ses missions.
• Il convient également de relever qu’aux
termes de l’article R 4623-15, ces collaborateurs
médecins pourront remplacer les médecins du
travail absents pour une durée inférieure à trois
mois.
Cette nouveauté laisse place à nombre de
questions.
Tout d’abord, on peut voir une contradiction dans
la possibilité pour un médecin collaborateur de
remplacer pour une courte durée un médecin du
travail et la nécessité de s’engager à suivre une
formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l’Ordre des
médecins.
En suite, la réglementation n’apporte aucune précision sur la formation en cause.
Par ailleurs, les médecins collaborateurs assistent
les médecins dans leurs missions mais la réglementation n’apporte aucune précision, sur les
limites de cette assistance. On peut simplement
concevoir que ces médecins collaborateurs ne
puissent pas prendre de décisions, par exemple
en matière d’aptitude ou d’inaptitude à l’égard
de salariés. Par définition ils n’ont pas au moment
de leur recrutement les compétences de médecin du travail.
On peut enfin s’inquiéter de la fragilité de la situation de ces médecins collaborateurs dès lors qu’il
n’est pas prévu une limite de durée de recrutement. Rien n’interdirait à un médecin collaborateur de rester dans cette situation pendant toute
son activité professionnelle alors que les collaborateurs médecins ne bénéficient pas de la protection accordée par le code du travail aux médecins du travail et qui est une garantie de leur
indépendance professionnelle.
Coopération entre médecins du travail
et autres intervenants en santé au travail
L’article R 4623-38 évoque les interventions des
IPRP dans des termes qui sont en décalage avec
la loi, puisqu’ils omettent de préciser que le médecin du travail anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire conformément à la loi. Le Conseil
national de l’Ordre des médecins avait beaucoup
18
œuvré en ce sens lors des débats parlementaires.
Si le Conseil national de l’Ordre des médecins a
obtenu, dans le cadre de l’élaboration du décret,
que l’intervenant soit tenu de communiquer les
résultats de ses études au médecin du travail, cette
formulation reste timide et l’intervenant ne
devrait intervenir qu’à la demande du médecin
du travail.
Les articles R 4623-29 et suivants évoquent le rôle
de l’infirmier en santé du travail et le renforcement de la coopération avec les médecins du travail dans un sens qui est tout à fait conforme aux
préconisations formulées par le Conseil national
de l’Ordre des médecins (Nouvelles coopérations
en santé au travail, recommandations du CNOM,
17 juin 2011).
On regrettera cependant qu’il ne soit plus prévu
expressément comme c’était le cas auparavant
que l’infirmier a notamment pour mission d’assister le médecin du travail dans l’ensemble de
ses activités et est mis à sa disposition.
La mention de la réglementation antérieure suivant laquelle son recrutement est subordonné à
l’accord du médecin du travail n’est pas reprise
dans les décrets publiés qui évoquent simplement
un avis du médecin du travail (article R 4623-35
du code du travail). Ces dispositions ne vont pas
dans le sens du binôme médecin du travail / infirmier en santé au travail que le Conseil national
de l’Ordre des médecins a estimé être la pierre
angulaire des coopérations en santé au travail et
le relâchement du lien entre médecin du travail
et infirmier en santé au travail ne peut à cet égard
qu’être contre productif.
L’article R 4623-40 est consacré aux assistants de
service de santé au travail
C’est une bonne chose de consacrer ce métier
dans le code du travail mais il faut aller plus loin
et préciser les pré-requis de formation et la fiche
de poste. Il faut également prévoir qu’ils sont
recrutés avec l’accord du médecin du travail. Assez
curieusement, la secrétaire médicale du médecin
du travail disparait du code du travail sans que
l’on sache précisément si l’assistant du service de
santé au travail la remplace.
• De façon générale, les articles relatifs à la
coopération et à l’équipe pluridisciplinaire ont
été fortement amendés sous la pression du Conseil
national de l’Ordre des médecins qui avait constaté
que les projets de décrets faisaient du médecin
du travail un simple membre de l’équipe pluridisciplinaire alors que la loi porte réforme du travail en a fait l’animateur et le coordonnateur de
cette équipe. Les nouvelles rédactions sont plus
satisfaisantes même si elles maintiennent dans
certains cas le flou.
C’est le cas par exemple de la fiche d’entreprise.
L’article D 4624-37 prévoit que le médecin du travail ou dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire établit et
met à jour une fiche d’entreprise. Il devrait être
précisé " Le médecin du travail avec l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour…. "
Le Conseil national avait également demandé
que la fiche d’entreprise soit affichée dans les
locaux de l’entreprise dans l’intérêt des salariés ;
il n’a pas été répondu à cette demande.
Activités du médecin du travail
Article R 4624-1 action en milieu de travail
?
Il aurait fallu ajouter un 13° permettant aux médecins du travail en cas de nécessité de déclencher
une action qui n’aurait pas été prévue.
Article R 4624-16 examen périodique
• Le décret prévoit une périodicité excédant
24 mois lorsque sont mis en place des entretiens
infirmiers ainsi que des actions pluridisciplinaires
annuelles.
On pourrait estimer qu’il y a là un risque de dégradation de la prise en charge des salariés mais,
dans les faits, nous sommes déjà dans une situation où les médecins du travail ne sont plus en
mesure d’assurer un examen annuel. On doit
d’ailleurs relever que le décret prévoit toujours
la faculté pour le salarié d’obtenir, indépendamment des examens périodiques, et sur sa demande
un examen médical. Il est question d’augmenter
la périodicité de 24 mois sans limite. Le Conseil
national de l’Ordre des médecins avait proposé
de mettre une limite à 5 ans comme dans la fonction publique mais sa demande n’a pas été retenue. Les mêmes questions se posent pour les surveillances médicales renforcées.
L’article R 4624-16 expose que le médecin du travail au cours de la visite périodique informe le
salarié sur les conséquences médicales des expositions au poste du travail et le suivi nécessaire
Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait
demandé que soit rappelée l’obligation pour l’employeur d’informer également et préalablement
le salarié de ces expositions. Cette demande n’a
pas été retenue.
Article R 4624-20 et suivants : Examen de préreprise et de reprise du travail
• Les salariés absents depuis au moins 21 jours
pour cause de maladie ou accident non professionnel ne feront plus l’objet d’un examen de
reprise par le médecin du travail et pour les accidents du travail, l’examen n’est obligatoire qu’à
compter de 30 jours (et non plus 8 jours).
Il y a là un risque de dégradation de la prise en
charge de ces salariés si on ne prévoit pas que le
médecin traitant et le médecin prescripteur peuvent solliciter cette visite. Cette question se pose
essentiellement pour les arrêts longs mais inférieurs à trois mois, dès lors qu’à compter de trois
mois une visite de pré-reprise à l’initiative du
médecin traitant ou du médecin conseil est prévue.
La réglementation fait état des préconisations
que les médecins du travail peuvent formuler dans
le cadre de leur examen. On doit ajouter que l’employeur dans ce cadre doit respecter les prescriptions de l’article L 4124-3-I du code du travail :
" L’employeur prend en considération ces propositions et en cas de refus fait connaitre par écrit
les motifs qui s’opposent à ce qu’il soit donné
suite ".
Les décrets évoquent, et c’est une bonne chose,
une prescription d’examens complémentaires dans
le cadre des examens de reprise et de pré-reprise.
Recherches, études et enquêtes
Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait
demandé de façon pressante au Ministre du travail de rétablir, au nom de l’indépendance professionnelle des médecins, leur possibilité de participer à des recherches, études et enquêtes et
notamment à caractère épidémiologique. Il a été
entendu et le médecin du travail a été rétabli
dans cette mission qu’il va pouvoir assumer en
toute indépendance vis-à-vis de l’employeur.
Dossier médical en santé au travail
Article D 4624-46
Il est renvoyé dans cet article aux exigences du
code de la santé publique. Ce renvoi fait difficulté dans la mesure où le code de la santé
publique ne mentionne pas des durées de conservation du dossier médical ni même des conditions
de conservation si ce n’est la possibilité d’héberger les dossiers. De plus, s’agissant des modalités
de communication du dossier médical de santé
au travail, l’article L 4624-2 du code du travail
(applicable à partir du 1er janvier 2012) prévoit
la possibilité pour le médecin du travail de le transmettre au médecin inspecteur du travail, ce qui
constitue une dérogation aux règles de code de
la santé publique.
L’article aurait donc du être rédigé plus
précisément.
CNO
19
LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
COTISATION 2013 (!)
A la première connexion, vous devez vous identifier :
… PAI E M E NT E N LI G N E P O S S I B LE
Le Conseil départemental avec son partenaire financier, le Crédit Agricole, met à la disposition des
confrères une possibilité de paiement en ligne de la cotisation ordinale.
Les médecins qui se connectent au site www.cdm44.org choisiront l’onglet : cotisation ordinale puis
sélectionneront le type de la cotisation.
L’appel de la cotisation adressée fin janvier indique le montant de la cotisation en fonction du type
d’inscription.
Pour les confrères qui demandent une remise exceptionnelle pour des raisons familiales ou autres
devront continuer à en faire la demande écrite en fournissant les pièces justifiant leur demande au
Trésorier.
Une fois la cotisation sélectionnée, nous vous indiquons le déroulé des écrans qui vous seront proposés.
Le Crédit Agricole n’a qu’un seul module de paiement pour site commercial et forcément, les termes
" commerciaux " utilisés ne sont pas idéalement adaptés à la situation d’une cotisation professionnelle ordinale…
L’efficacité nous a fait choisir cette procédure malgré quelques imperfections dont nous vous prions
d’accepter nos excuses.
Vous recevez instantanément un mail de confirmation.
Vous devez alors cliquer sur le lien de confirmation et conserver vos identifiants.
Une fois connecté, vous revenez au règlement de la cotisation choisie.
20
21
LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
4ème JOURNÉE "REGARDS CROISÉS"
Ce congrès est agréé pour la prise en charge au titre de la formation professionnelle continue.
Vous choisissez votre type de carte bancaire :
N° de déclaration du Centre de Formation
" Déclaration d’activité enregistrée sous le N° 52 49 02700 49 auprès du Préfet de Région
des Pays-de-la-Loire "
Vous finalisez votre paiement qui est sécurisé par le Crédit Agricole.
Nous restons à votre disposition en cas de difficultés mais il n’y a bien sûr rien de différent avec n’importe quel site de commande en ligne. Vous recevrez par courrier votre attestation de paiement.
Nous espérons que cette facilité apportera une plus grande facilité pour le règlement de la cotisation et nous remercions par avance tous ceux qui le choisiront.
Nous avons le plaisir de vous inviter le
samedi 23 mars 2013 à la quatrième
" Journée Regards Croisés", journées de formation interactive en cancérologie, entre médecins généralistes et oncologues, et qui se déroulera à la faculté de médecine de Nantes.
Cette année nous conservons le format maintenant bien défini des Journées Regards Croisés
entre médecins généralistes et oncologues en
débutant la journée par deux plénières de
45 minutes chacune où des experts nous apportent des informations actualisées, sur les chapitres nutrition et cancer et personnalisation
des traitements (thérapie ciblée en oncologie
médicale, radiothérapie conformationnelle) et
des ateliers interactifs, oncogériatrie, surveillance après traitement du cancer du sein et
la place du médecin généraliste, la personne
de confiance, les arrêts de traitement à visée
curatrice en fin de vie.
Ces échanges interactifs permettent d’améliorer nos connaissances pour une meilleure prise
en charge de nos patients atteints de cancer.
Notre socle reste la communication entre les
médecins spécialistes de médecine générale,
les oncologues et les collègues paramédicaux.
Nous espérons vous retrouver nombreux dans
le cadre agréable de la Faculté de médecine de
Nantes.
COMPLET, INSCRIPTION ET INFORMATION À
DEMANDER AU :
PROGRAMME
Dr Christian Pelleray, Trésorier
Dr Jean-Louis Clouet, Président
DEPUIS 2004, LE CENTRE MEDQUAL,
AGRÉÉ PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ, PROPOSE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DE LA RÉGION PAYSDE-LA-LOIRE UN CONSEIL EN LIGNE ET UN SITE INTERNET POUR L’AIDE AU BON USAGE DES ANTI-INFECTIEUX.
POUR VOS QUESTIONS EN INFECTIOLOGIE, CONTACTEZ NOUS.
http://www.medqual.fr - SITE SÉCURISÉ ET INSCRIPTION GRATUITE
CONSEIL EN LIGNE :
22
* PAR TÉLÉPHONE : 02.40.84.64.34.
* PAR FAX : 02.40.84.67.99.
* PAR MAIL : [email protected]
Centre de Formation ICO Gauducheau
PAR COURRIER :
Bd Jacques Monod - 44805 Saint-Herblain
PAR FAX :
02.40.67.97.09.
OU PAR EMAIL :
[email protected]
Programme
Samedi 23 Mars 2013
08h30
ACCUEIL
09h00
PRÉSENTATION DE LA JOURNÉE
09h15
ACTUALITÉS
• Nutrition et cancer
• Personnalisation des traitements
- Thérapie ciblée
- Radiothérapie conformationnelle
10h45
PAUSE CAFÉ & VISITE DE L’EXPOSITION
11h15
ATELIERS
• Oncogériatrie : dépistage, diagnostic et prise
en charge : du raisonnable au raisonné
• Surveillance des patients après traitement du
cancer : douleurs, troubles psychologiques,
séquelles, réinsertion : complémentarité médecin généraliste et oncologue
• La personne de confiance en cancérologie : de
la loi à la pratique
• Traitements compassionnels et arrêts de soins
12h30
PLÉNIÈRE DE CONCLUSION
Les principales idées de chacun des trois ateliers
sont présentées en plénière pour une discussion
globale
ORGANISATION
Pr Rémy Senand (Département de médecine générale de la faculté de médecine de Nantes,)
Pr Jean-Marc Classe (Département de chirurgie oncologique de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest)
CO-ORGANISATION
Com&Co SARL9, Bd Kabylie - 13016 Marseille - Tél. : 04.91.09.70.53.
23
Dossier Pratique Professionnel
Quelles sont à l’heure actuelle les règles en matière de prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) ?
La prescription hors AMM a récemment défrayé la chronique que ce soit sur le plan juridique
(Mediator) que médical (Baclofène).
L’affaire dite du Mediator a souligné la nécessité d’encadrer une pratique dont l’intérêt scientifique
ne peut être nié et a donc abouti à l’adoption de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Depuis le 1er mai 2012, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps)
n’existe plus et est remplacée par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits
de santé (ANSM). C’est donc cet organisme qui délivre désormais l’AMM en France et l’Agence
Européenne d’évaluation du Médicament (EMA) en Europe.
L’AMM définit la posologie du médicament, son mode d’administration, ses contre-indications, les
mises en garde, les précautions d’emploi, les interactions possibles, les effets indésirables et incompatibilités, les modes de conservation et l’indication thérapeutique. Si la prescription est réalisée
en dehors de ces références, on considère qu’elle est hors AMM.
Avant la loi de 2011, les tribunaux ont été amenés à fixer les limites de cette pratique. Le législateur a en réalité confirmé ce que la jurisprudence avait défini en lui conférant une assise légale.
L’article L. 5121-12-1 du code de la Santé Publique confirme donc qu’une " spécialité pharmaceutique peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché " mais cela n’est possible qu’en cas d’absence " d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation ".
C’est donc une première condition posée par le texte, pas d’alternative thérapeutique disponible.
Le code de la Santé Publique impose ensuite que :
• soit l’indication ou les conditions d’utilisation considérées ont fait l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation par l’ANSM ;
• soit " le prescripteur juge indispensable au regard des données acquises de la science, le
recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique du patient ".
Confirmant la position des juges, le texte indique de plus que le patient doit être informé :
• du fait que la prescription n’est pas conforme à l’AMM ;
• de l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée ;
• des risques encourus, des contraintes et des bénéfices susceptibles d’être apportés par le médicament ;
• des modalités de prise en charge de la spécialité prescrite.
C’est grâce à une information complète et de qualité que le patient donnera un consentement
libre et éclairé.
Le médecin doit indiquer dans le dossier médical du patient ce qui motive cette prescription.
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Enfin, la mention " prescription hors autorisation de mise sur le marché " doit être indiquée sur
l’ordonnance.
Les prescriptions hors AMM représentent 15 à 20 % des prescriptions et parfois beaucoup plus
dans certaines spécialités comme la pédiatrie, la gériatrie, la psychiatrie ou la cancérologie. Basées
sur le principe fondamental de la liberté de prescription du médecin, elles seront désormais réalisées dans un cadre légalement défini dans un souci de protection des patients.
Carole JOSSE
Un médecin non spécialiste en médecine du travail peut-il
exercer dans un service de santé au travail ?
Selon l’article R.4623-2 du Code du Travail, seul un médecin remplissant l’une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail :
• être qualifié en médecine du travail ;
• avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du
travail en application de l’article 28 de la loi n°98-535 du 1er juillet 1998 ou de l’article 189 de la
loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
• être titulaire d’une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques
professionnels.
Néanmoins, le décret N°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail permet désormais aux services de santé au travail de recruter des " collaborateurs médecins ".
" Ces médecins s’engagent à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en
médecine du travail auprès de l’ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié du
travail qu’ils assistent dans ses missions " (article R.4623-25 du Code du Travail).
Cette disposition suppose que le collaborateur médecin s’engage dans une formation conduisant
à la qualification comme médecin spécialiste par la commission de qualification de médecine du
travail de l’Ordre des Médecins.
Le Conseil National nous a indiqué, en juillet, que la maquette de cette formation n’était pas totalement finalisée et qu’après discussion avec les enseignants de médecine du travail, il apparaissait
difficile d’envisager, compte tenu des contraintes administratives liées à la création d’une formation universitaire, que des praticiens puissent s’y inscrire avant le 1er janvier 2013.
Il n’est donc, pour le moment, pas possible pour un médecin de conclure un contrat de collaborateur médecin en service de santé au travail puisque ce contrat est, en vertu de la réglementation, indissociable de l’inscription à la formation qualifiante.
Elodie AVERTY-PIGEON
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LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
Médecins
Samedi 12 janvier 2012
10ème Journée d’éthique médicale
& Livres
Le Grand Cœur - Jean Christophe RUFIN
Organisée par le Groupe Nantais d’éthique dans le domaine de la santé
" La santé et le Net : quelle éthique pour les T.I.C ?".
Les nouveaux défis posés à la médecine liés aux nouvelles technologies
de l’information et de la communication (T.I.C) dans le domaine de la santé :
Questions éthiques pour le médecin et pour le patient.
MATIN
Ethique de l’information
08h30
Accueil des participants
09h00
Allocution d’accueil (Pr F. BALLEREAU, GNEDS)
09h10
Introduction : présentation de la journée
(Dr J.J. FERRON, GNEDS)
09h30
Les T.I.C : c’est quoi ? (Pr H-J PHILIPPE, CHU de
Nantes, service Gynéco-obstétrique)
09h45
Quelle éthique pour l’information ?
Table ronde (Dr J.LUCAS, vice-président du
CNOM, chargé des systèmes d’information en
santé, Marc SALOMON, journaliste au figaro
APRES-MIDI
10h45
Pause
11h15
Et Internet dans tout ça ? Quel impact sur la
relation soignant-soigné ?
Table ronde (Dr J.LUCAS, Marc SALOMON,
Pr H-J PHILIPPE)
12h15
à
12h45
Le débat avec l’auditoire
Ethique de la communication
14h00
Quelle éthique pour la communication ?
Pr Alain de Broca)
14h10
Et Internet dans tout ça ? Apport des N.T.I.C
avec 2 illustrations : la télémédecine et la
médecine 2.0
14h15
santé, Pr Alain de BROCA, neuropédiatre et
philosophe, CHU d’Amiens et Pr H-J PHILIPPE)
membre de la Société française de télémédecine
de cardiologie, Gilles BERRUT, gérontologie,
CHU de Nantes avec Pierre SIMON, Jacques
LUCAS et Pierre LUTZLER) avec débat entre les
intervenants et l’auditoire
16h00
La télémédecine :
• Témoignage d’une téléassistance d’une
personne en fin de vie avec une téléexpertise
(Dr Pierre LUTZLER, gériatre, interniste, centre
hospitalier d’Embrun – Hautes Alpes)
• Qu’est-ce que c’est ? Dr Pierre SIMON St Brieuc,
président de l’association nationale de télémédecine et Dr Jacques LUCAS, auteur du rapport
sur la télémédecine pour le CNOM
16h40
• Table ronde : la télémédecine dans la pratique
quotidienne : exemples de l’HAD, la cardiologie, 17h00
la gérontologie (Dr Elisabeth HUBERT, présidente
de la Fédération nationale des établissements
d’hospitalisation à domicile, Pr Jean-Noël TROCHU, 17h15
La médecine 2.0 :
• Qu’est-ce que c’est ? Rappel par Dr Loïc
ETIENNE, urgentiste, fondateur du site Docteurclick
• Controverse : quels bénéfices et quels risques
de la médecine 2.0 sur la relation soignant
soigné (Dr ETIENNE et Dr Jean-Jacques FRASLIN,
médecin généraliste, fondateur du site i-med)
• Questions et débat avec l’auditoire
Le futur : risque ou chance pour la démocratie
(Pr Gilles BERRUT, CHU Nantes)
Synthèse de la journée et conclusions (Jacques
RICOT, philosophe, GNEDS)
Fin de la journée
Journée ouverte à tous (professionnels de santé et grand public) , dans l’amphi 400 à la faculté de Pharmacie, 5 rue Bias à Nantes (nouvelle faculté au bord de la Loire).
Inscription en ligne et téléchargement du programme définitif, à partir du 12 novembre 2012 :
http://www.chu-nantes.fr/inscription-a-la-journee-d-ethique-2013
Dr J.J. Ferron, membre du GNEDS
[email protected]
26
e n’ai fait connaissance qu’en 2008 avec la
prose de J.C. Rufin. Je m’étais alors un peu
documenté sur les médecins, membres de
l’Académie Française, quelques semaines après
son élection (quatre ans plus tard, il reste le benjamin des 35 " immortels " vivants, et, parfois,
actifs).
J
Je dois avouer que j’avais apprécié ses dons de
conteur, et l’élégance de son style. Aussi, avais-je
surveillé ses nouvelles parutions, chez mon libraire.
L’année suivante, j’avais pris intérêt à ses
" Chroniques d’un Médecin nomade ",(sous-titre de
" Un Léopard sur le garrot " Gallimard, 2009 Collection " blanche "), où il parlait longuement
des O.N.G. médicales, mais très peu de sa propre
jeunesse. J’avais ressenti, à cette lecture, une telle
dose d’autosatisfaction, (lorsqu’il racontait, par
exemple, avec quelle facilité il avait passé ses examens annuels en Faculté et le concours d’Internat)
que, un peu agacé, j’avais préféré "enquêter" un
peu plus avant, d’abord en lisant quelques chroniqueurs littéraires sérieux, mais surtout en questionnant amicalement d’anciens collègues hospitaliers du C.H.U. parisien où il disait avoir
effectué son internat de spécialité en Neurologie
avant de s’orienter vers un tout autre exercice
avec " Médecins sans Frontières ". Pendant ses
années d’internat puis d’assistanat, aucun de ces
neurologues n’avait décelé les dons littéraires de
ce jeune collègue.
Personnellement, après plus de 45 ans passés dans
des Services hospitalo-universitaires, dont celui
que j’ai dirigé 30 ans, je n’ai jamais pu observer
de progression spectaculaire du style littéraire des
internes, ni dans les fiches d’observation, ni dans
les courriers. Je porte sans doute une part de responsabilité dans l’affadissement des textes médicaux issus du service de Neurologie de Nantes, en
répétant de semestre en semestre, des injonctions
à rester concis, et d’éviter de transcrire la liste
interminable des résultats d’examens biologiques
que personne ne lira, alors que la synthèse clinique et les propositions thérapeutiques sont
absentes de la conclusion. Peut-être, lorsqu’on a
réussi à mener plusieurs vies professionnelles successives, avec une réussite presque insolente, eston mieux en mesure de faire leur part au talent,
au hasard, plus qu’au travail.
our revenir au tout jeune docteur Rufin, il
vient de rejoindre, au sein de MSF, les " pionniers ", tels que Bernard Kouchner et Claude
Malhuret (ce dernier, quand il deviendra, en 1997,
Secrétaire d’état aux Droits de l’Homme, l’appellera alors auprès de lui comme Conseiller, et
lui ouvrira la voie, nouvelle pour lui, du monde
politique et administratif). Après des années sur
le terrain, dans une O.N.G., Rufin va suivre alors
la formation de Sciences-Po qui facilitera son évolution vers des institutions internationales, comme
la direction d’Action Contre la Faim de 2002 jusqu’à 2006, où Il en est nommé Président honoraire, après avoir décidé de se consacrer à l’écriture.
A partir d’Août 2007 il est nommé ambassadeur
de France au Sénégal. Dans ses fonctions il aura
à connaitre les activités islamistes d’AQMI au Sud
du Sahara, qui serviront de trame à son roman
" Katiba " que j’avais " lu " pour le L.O.M., il y a
deux ans, dans les jours où AQMI avait enlevé sur
les chantiers miniers d’Areva six techniciens. Celà
m’avait dissuadé de commenter une fiction dépassée par les réalités. Ils restent, hélas, encore prisonniers à ce jour. Leurs proches ont été reçus au
début.
Il aura donc utilisé plusieurs épisodes de ses vies
P
27
LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
dans ses livres, sans rien dire de son histoire personnelle. En 2004, dans un assez long entretien
avec une journaliste de l’Express, il évoquera son
enfance, et la figure assez remarquable de son
grand-père qui était généraliste à Bourges, depuis
les années 1930. En 1940 et la débâcle de Juin,
l’armistice a du laisser aux autorités allemandes
tous les pouvoirs en zone " Nord ".
L’administration française reste chargée de l’application des consignes, avant tout militaires. En
Juillet 1940 les soldats français ont été regroupés
dans des camps proches des zones des combats,
et ne seront transportés en Allemagne que plusieurs semaines plus tard. Partout est affichée l’interdiction impérative d’aider ces évadés, sous
peine d’emprisonnement. La surveillance des
camps provisoires laisse " filtrer " des évadés. Dans
le Cher les menaces sont un peu plus précises, car
la limite entre les deux zones, occupée et libre,
coupe le département. Rapidement les occupants
vont durcir les sanctions. A partir de Septembre
le moindre emprisonné devient fait un otage. La
menace n’est pas que verbale. Un an plus tard,
une partie des otages exécutés à Nantes, en
Octobre 1941, après l’attentat contre le
FeldKommandant Hotz, étaient en prison pour
ce genre de " condamnation ".
écider d’aider des évadés, même en mettant en avant une demande de soins, est
alors une grave prise de risques qui va entrainer arrestation, puis déportation du grand-père
à Buchenwald, jusqu’en mai 1945. A cette époque,
dans une petite ville, ces faits sont connus de tous,
sans recourir à une quelconque " reconnaissance "
plus ou moins officielle. Les procédures de désignation comme " Juste parmi les Nations ", sont
récentes, et se cantonne aux personnes ayant
secouru des Juifs. On peut certifier que JC Rufin,
dans son enfance avait aux yeux de son environnement un légitime sentiment de fierté.
D
Cette triste période 40/45 fut, pour les médecins
conscients de leur responsabilité, l’occasion de
refuser la lâcheté. Je pense ici à Louis Portes opposant un refus total et assumé à l’obligation de
dénoncer tout blessé par balle, en 1944.
Enfant, Rufin a parcouru la vieille ville quatre fois
par jour, pour ses trajets scolaires, et Bourges est,
pour l’écrivain, un " paysage mental " ineffaçable,
qu’il sait communiquer au lecteur. Même si on ne
connait pas la ville, cela explique la sensation, à
la lecture des premières pages du " Grand Cœur ",
d’être devenu un habitant du Berry, de la fin du
XVème siècle.
28
ufin a livré lui-même aux lecteurs un autre
épisode : encore à Bourges, en 1970, il a
" retrouvé " son père. Ayant alors besoin,
sans doute pour le début de ses études médicales,
de mettre à jour ses vaccinations, Il se rend au plus
proche dispensaire, où la secrétaire qui l’inscrit,
constate qu’elle porte le même nom de famille.
Elle et Rufin comprennent qu’ils ont le même
père. Il le reverra, une fois au moins, mais sans
renouer vraiment. Cette rencontre, décrite dans
l’article de l’Express, relèverait des procédés utilisés par les (mauvais) auteurs de romans. En réalité, c’est le lieu, Bourges, qui est très important
pour lui.
Quand j’ai vu, au Printemps dernier, sur la première page de couverture : " Le grand Cœur ", j’ai
aussitôt associé ce caractère C majuscule, au
fameux argentier de Charles VII. Ma propre famille
paternelle vient du Berry, et de même que j’apprécie l’originalité du palais que Jacques Coeur
avait fait bâtir, je garde en mémoire les grandes
lignes de l’ascension, puis de la chute du personnage. En dévorant, presque d’une seule traite, les
500 pages (498 exactement), je n’ai pas reçu de
révélations sur des faits restés inconnus jusqu’à
nos jours.
J’ai éprouvé la sensation perceptible, quand l’auteur réussit à se confondre totalement avec ses
personnages, de vivre aux côtés de ces hommes
et femmes du XVème siècle, et de comprendre, un
peu plus, leurs sentiments. Cette période annonce
la Renaissance, et le nouvel intérêt qui se tournera vers les pays méditerranéens, puis le ProcheOrient, avant de franchir les limites connues, vers
l’Afrique, puis l’Orient que Colomb croira atteindre
par l’Ouest.
R
travers les premiers voyages commerciaux
du jeune drapier berrichon, et la mise en
place par lui, avec ses compagnons, d’un
réseau de correspondants commerciaux, d’intermédiaires français et étrangers, on peut repérer
les débuts du Commerce international, et de l’ouverture au monde, qui avait commencé bien avant
notre XXIème siècle. Sous l’impulsion donnée par
Jacques Cœur, Charles VII, terminant la guerre de
Cent ans, laissera à son fils Louis XI la mission
d’édifier le premier état moderne. Dans la postface du livre JC Rufin livre, en seulement cinq
pages, une vue sur cette transition entre deux
époques, sans omettre de citer avec précision les
ouvrages faisant autorité (en particulier le Louis XI
de Paul Murray Kendall aux éditions Fayard).
Au long du " Grand Cœur ", le grand argentier
déchu, exilé dans l’ile grecque de Chio, nous décrit
la stratégie de ses conquêtes commerciales, paci-
A
fiques et les liens qu’il a noués avec le Proche
Orient, puis ses rapports " variables " avec les rois
qu’il a servis. Leur ingratitude envers leur argentier est invariable, d’un siècle à l’autre.
Personnellement j’ai été séduit par la délicatesse
des relations du personnage principal avec les
femmes, et, en premier lieu, son épouse près de
laquelle il trouve un ferme soutien, pendant son
ascension. Jusqu’à son évasion des prisons royales,
puis son exil, l’amour de leur jeunesse restera présent.
es mots qui décrivent la relation du proscrit
avec Elvira, personnage de la femme qui l’a
hébergé à Chio, traduisent le respect et la
gratitude, en laissant percevoir une intimité plus
grande, ces nuances psychologiques allant bien
avec la délicatesse qu’il a montrée dans le passé.
Quand Charles VII qui est désormais roi de France
prend pour maitresse Agnès Sorel, il a recours à
Jacques Cœur, pour lui procurer des cadeaux
introuvables en France. L’argentier, sans doute
déjà épris d’Agnès, met toute sa compétence dans
la recherche, sera reconnaissable pour elle. Les
chroniqueurs écrivant au XVème siècle ne parleront que d’une possible liaison amoureuse. Selon
Rufin ils ont été amants, mais, dans le texte, la
réserve dans les mots a une signification parlante.
L
Dans le respect de la vérité historique Jacques
Coeur est présenté comme un Moderne, aussi bien
dans son action de grand marchand ouvrant son
pays sur le vaste monde. Il n’y a plus de " Petit
Roi de Bourges ", et la Renaissance va commencer. Dans moins de 50 ans la Bretagne sera réunie
à la France.
Quand je raconte des histoires à mes petits
enfants, je voudrais avoir la plume de mon
confrère Rufin.
Pr Jean-René FÈVE
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29
LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
AR
10 8 3
54
RD9873
PROBLÈME DE BRIDGE
LES ENCHÈRES
L’HUMEUR DES DRUIDES
SUD
1
2 SA
69... Ce n'est pas uniquement une chanson !
Certes, c'est en 1969, qu’est sortie une chanson bien connue de S.Gainsbourg et J.Birkin : " 69, année érotique ", mais ce n'est pas cette gauloiserie-là qui est le thème de ce mot d'humeur ! Juste pour appâter !
Il y a évidemment eu dans l'Histoire d'autres années 69 remarquables, sans symbole érotique particulier,
par exemple, en remontant le temps : 1869, inauguration du canal de Suez... 1769, naissance de Napoléon...
1669, première de Britannicus...
Jusqu'à "l'année des 4 empereurs" (69 après JC), où l'empire romain a vu quatre Césars se succéder à toute
vitesse.
Mais 69, c'est aussi le montant actuel du C3, réservé à l'activité privée des professeurs de clinique (sans doute
pour les récompenser d'avoir accepté de passer la majeure partie de leur assistanat dans des laboratoires,
pour peaufiner leur obligatoire CV scientifique) ! Ce qui n'est pas nul dans l'ambiance actuelle, où la ministre
de la santé décide de faire la chasse aux dépassements d'honoraires (précisons qu'elle est la soeur de l'un
de ces PUPH avec activité privée en secteur 2... bonjour les réunions de famille !)
Eh bien, dans le cadre des négociations à venir, l'attribution de
ce C3 à certains autres consultants les ferait certainement réintégrer rapidement le secteur 1... Et ce qui est vrai pour cette
lettre clé, l'est également pour toutes les autres. Le secteur 2 ne vit que des insuffisances du secteur 1...
Mais, même s'il n'est pas politique, il est un facteur
d'économies pour l'assurance-maladie !
Mais 69, c'est aussi l'âge auquel, peut-être, la plupart
des druides prendront leur vraie retraite ! L'âge légal
vient de passer de 65 à 67 ans, et si on rajoute le mécanisme du cumul emploi-retraite (= on touche sa retraite,
tout en continuant une activité, la plupart du temps
partielle), on arrive très vite à 69 ans ! Donc, rassurez
vous (?), il y a encore de l'eau à passer sous les aqueducs
romains ...
Et il ne faut donc pas enterrer trop vite certains de ses
" vieux " collègues... même si vous avez l’impression qu'ils
vous font encore un peu d'ombre !
OUEST
Passe
Passe
Passe
NORD
1
2
Passe
N
O
Vulnérabilité :
TOUS
E
S
V7643
A65
AV9
A2
LE POINT DE LA SITUATION
Si les Trèfles se comportent aimablement, vous ferez facilement dix levées,
mais il ne serait pas sérieux de ne compter que sur cela. Les Piques sont-ils
exploitables, ou bien peut-on envisager de retenir l’As de Carreau jusqu’au
troisième tour ?
Ouest entame du 6 de Carreau, pour le Roi
d’Est.
Quel est votre plan de jeu ?
SOLUTION
Voici la donne complète :
Même si la Dame de Pique tombait sèche ou seconde, vous auriez encore besoin de
faire quatre levées à Trèfles pour parvenir à un total de neuf. Alternativement, retenir l’As de Carreau est illusoire, car il n’y aura pas de troisième tour, ni peut-être de
deuxième. Dès qu’ils auront fait un ou deux Carreaux, les défenseurs ouvriront sûrement les Cœurs, ce qui serait tomber de Charybde en Scylla.
Vous devez donc mettre l’As de Carreau immédiatement, ce qui a au moins le mérite
de vous laisser une certaine protection dans la couleur. Maintenant, si Ouest arrête
les Trèfles, ou si les Carreaux sont 4-4, ou encore si le 10 de Carreau se trouve en Est,
vous êtes à l’abri.
Que pouvez-vous faire si Est détient quatre Trèfles et que les Carreaux aient une
disposition permettant à la défense d’y réaliser plus de trois levées ? Pas grand-chose,
hormis prendre une petite précaution. Jouez le 2 de Trèfle à la deuxième levée. Si le
Valet apparaît en Ouest, laissez-le passer pour vous protéger d’un partage 4-1.
Ne laissez pas passer la première levée lorsque la défense peut changer son fusil
d’épaule. Sinon, vous risquez d’être la victime de ce qu’on appelle un contre-temps.
Sur cette donne, il faudrait également prendre le premier Carreau s’il vous manquait
le Valet, en espérant les Carreaux 4-4, ou les Trèfles 3-2.
MOTS CROISÉS
A
B
C
1
2
4
5
D
E
F
G
H
AD8432
RD65
64
5
R 10 6 5
932
AV3
V 10 2
N
O
E
S
9
10 8 4
10 9 7 5
A9763
V7
AV7
RD82
RD84
Docteur Jean-Marie PALLIER
(d’après KELSEY)
M. CHUPIN
Horizontalement
1 - Inflammation brûlante.
2 - Qui se répète.
3 - Tzigane sur le devant de la scène / Moineau.
4 - Norvégienne quelquefois.
5 - N’avoue pas / Acquiescement méridional.
6 - Voiture (sigle) / Vrai.
7 - Pont de Paris / Roi très dérangé.
8 - Élimine.
Verticalement
A - Brissotin.
B - En mille morceaux !
C - Préparée pour l'avenir / Expression enfantine.
D - Tour sans coeur / Tellement ignorant qu'il ne sait même pas écrire son nom.
E - Rude ou âpre.
F - Gamin parisien... à la retourne / Robe chevaline froissée.
G - Suçait doucement, mais par le mauvais bout.
H - Réalise.
6
7
8
Dr P. LEVEQUE
EST
Passe
Passe
Passe
L’ENTAME
3
Enfin, 69 : si c'est bien le pourcentage réalisé par le candidat Hollande dans le 10ème arrondissement... c'est aussi
le pourcentage réalisé par le candidat Sarkozy, à Cannes
(où, ironie du sort, réside le druide Georges Hollande,
père de Normal 1er !).
Donneur :
OUEST
Provocatix (M. CHUPIN)
Solutions
Horizontalement : 1) Gastrite. 2) Itératif. 3) Rom / Piaf. 4) Omelette. 5) Nie / Oc. 6) DS / Exact. 7) Iéna / Buu (=Ubu). 8) Néantise.
Verticalement : A) Girondin. B) Atomisée. C) Semée / Na. D) Tr / ean (= Ane). E) Râpeux. F) itit (= titi) / abi (= bai). G) Tiatocus (= suçotait). H) Effectue.
30
31
PETITES
ANNONCES
OFFRES D’EMPLOIS
SALARIÉS
EHPAD : COORDONATEURS ET/OU
GÉRIATRES
• Guémené-Penfao (44290) : résidence de
la Vallée du Don, CDI 50 % + résidence Le
Val d’Emilie, CDI 25 %... Salaire Praticien
Hospitalier. Tél. 02.40.51.15.15.
• Beaupréau (49600) : établissements
Saint-Martin, CDI 70 %. Salaire à négocier.
Tél. 02.41.71.31.00.
• St-Brévin-Les-Pins (44250) : praticien
50 %, statut PHC. Tél. 06.24.95.54.23.
• Hôpital de Pompey (54340) : coordonateur temps plein recherché.
Tél. 03.83.91.70.01.
• Hôpital de Tronget (03240) : gériatre
recherché… Tél. 04.70.47.65.70 ou
04.70.47.63.61.
• EHPAD du pôle santé Sarthe et Loir :
sont recherchés un médecin généraliste ou
gériatre (100 %) + un médecin coordonateur (50 %). Salaire des praticiens hospitaliers. Tél. 02.44.71.30.41.
• Le centre de soins de suite et de réadaptation " le Pech du Soleil " (34760) :
recherche médecin généraliste ou gériatre.
Tél. 04.67.09.11.74.
PRATICIENS HOSPITALIERS
• Hôpital de Pompey (54340) : un praticien contractuel 50 % pour équipe mobile
de soins palliatifs + un praticien contractuel temps complet pour service de SSR.
Tél. 03.83.91.70.01.
• Hôpital de Crest (26400) : praticien
contractuel ou assistant recherché sur les
services de médecine générale, EHPAD,
soins de suite et réadaptation.
Tél. 04.75.25.37.04 ou 04.75.22.55.06 ou
06.79.35.44.35.
• Nouvelles Cliniques Nantaises (44200) :
médecin DIM recherché.
Tél. 02.28.25.58.71. (Mme CASTERS)
MÉDECINS DU TRAVAIL
• MSA Loire-Atlantique Vendée : CDI
temps plein, basé à Nantes, rémunération
de 57.200 à 66.400 Euros Bruts.
Tél. 02.40.41.39.07.
MÉDECINS DE SANTÉ PUBLIQUE
• Conseil Général d’Ille et Vilaine
(35000) : médecins de PMI recherchés sur
le départemental d’Ille et Vilaine.
Tél. 02.99.02.38.05 ou 02.99.02.31.46.
32
MISES À JOUR DU TABLEAU
QUALIFICATIONS EN SPÉCIALITÉS
INSCRIPTIONS
N° 9571
BODEREAU Anne
N° 9572
N° 9573
DOUJA Anissa
DUBOIS Véronique
N° 9574
N° 9575
N° 9576
GHAFIR Naoile
ABDEL HALIM Issam
POTET Corinne
N° 9577
N° 9578
N° 9579
N° 9580
N° 9581
N° 9582
N° 9583
N° 9584
N° 9585
N° 9586
N° 9587
N° 9588
N° 9589
N° 9590
N° 9591
N° 9592
N° 9593
N° 9594
N° 9595
N° 9596
N° 9597
N° 9598
N° 9599
N° 9600
N° 9601
N° 9602
N° 9603
N° 9604
N° 9605
N° 9606
SIMONNEAU Sandrine
Née BOUNIOL
CANSOT Isabelle
Née TROCHU
CHANDY Pascale
MISES À JOUR DU TABLEAU
C.H.S. Pont-Piétin - BLAIN
MÉDECINE GÉNÉRALE
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
30 bd de la Gare - NORT SUR ERDRE
MÉDECINE GÉNÉRALE
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
56 avenue Louis Lajarrige - LA BAULE
MÉDECINE GÉNÉRALE
Hôpital Local - 23Bel Air - CORCOUE SUR LOGNE
MÉDECINE GÉNÉRALE
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
1 Rue Sainte Marguerite - MACHECOUL
MÉDECINE GÉNÉRALE
CUDENNEC Ellen
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
JESU Julien
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
LE LIBOUX Hervé
Médecin Conseil - CPAM de Loire Atlantique - ST-NAZAIRE
28 avenue Suzanne Lenglen
LEROUX Emmanuel
8 rue de Plaisance - ST PHILBERT DE GRAND LIEU
DERMATOLOGIE VÉNÉRÉOLOGIE
MAQUA Lucie
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
NABIER Khaled
G.I.S.T. 2 bd de l’Europe - ST-NAZAIRE
MEDECINE DU TRAVAIL
LE CALVEZ Angélique
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
BATARD Charlotte
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
JONAS Maud
C.H.U. - Service Réanimation Médicale - NANTES
PNEUMOLOGIE
LAKHAL Karim
C.H.U. Hôpital G. et R. Laënnec - ST-HERBLAIN
ANESTHÉSIE-RÉANIMATION
BOYER Julie
C.H.U. HOTEL DIEU - NANTES
O.R.L. ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE
KNIPPING Catherine
C.H.U. - H.M.E. - NANTES
Née GERHARDS
MÉDECINE GÉNÉRALE
KNIPPING Marc
49 rue Jules Grandjouan - NANTES
GYNÉCOLOGIE-OBSTÉTRIQUE
CHEVALIER Christine
25 avenue de la Martelière - ST-SEBASTIEN/LOIRE
MÉDECINE GÉNÉRALE
AUBINEAU Jean-Vincent
C.H.U. - HOTEL DIEU - NANTES
ANESTHESIE-REANIMATION
AUFAUVRE Valérie
C. H U. - NANTES
MÉDECINE PHYSIQUE ET RÉADAPTATION
BENBRIK Nadir
C.H.U. - NANTES
PEDIATRIE
CHATELLIER Thierry
Clinique Mutualiste de l’Estuaire - 11 Bd John Dos Passos
ONCOLOGIE Option Médicale - ST-NAZAIRE
COUDE DU FORESTO Anne N’exerce pas actuellement
Née DE CASTELLAN
PSYCHIATRIE
GALLOT Claire
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
GOUSSET Denis
Retraité
LECOQ Olivia
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
MIELCAREK-LIZAK Juliette Centre Hospitalier - ST-NAZAIRE
Née LIZAK
MÉDECINE GÉNÉRALE - ÉVALUATION ET TRAITEMENT DE
LA DOULEUR
PATOUREAU-MAITRE Marion N’exerce pas actuellement
MÉDECINE GÉNÉRALE
REBOURS-MARANDON Fantine 21 Rue du Marché - BLAIN
Née REBOURS
MÉDECINE GÉNÉRALE
SARNI Selma
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
SAUVETRE Jean-Pierre
Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE
N° 8620
N° 9572
N° 9573
N° 9574
N° 9578
N° 9580
N° 9581
N° 9584
N° 9586
N° 9587
N° 9590
N° 9599
N° 9604
N° 9605
BRULE Noëlle
RÉANIMATION MÉDICALE
D.E.S.C. NANTES - 14/06/12
DOUJA Anissa
MÉDECINE GÉNÉRALE
D.E.S. NANTES - 12/06/12
DUBOIS Véronique
MÉDECINE GÉNÉRALE
D.E.S. NANTES - 14/06/12
GHAFIR Naoile
MÉDECINE GÉNÉRALE
D.E.S. NANTES - 11/06/12
CANSOT Isabelle
MÉDECINE GÉNÉRALE
D.E.S. NANTES - 12/06/12
CUDENNEC Ellen
MÉDECINE GÉNÉRALE
D.E.S. NANTES - 19/06/12
JESU Julien
MÉDECINE GÉNÉRALE
D.E.S. TOULOUSE - 19/06/12
MAQUA Lucie
MÉDECINE GÉNÉRALE
D.E.S. NANTES - 19/06/12
LE CALVEZ Angélique
MÉDECINE GÉNÉRALE
D.E.S. NANTES - 28/06/12
BATARD Charlotte
MÉDECINE GÉNÉRALE
D.E.S. NANTES - 05/07/12
BOYER Julie
O.R.L. ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE
D.E.S. NANTES - 29/06/12
GALLOT Claire
MÉDECINE GÉNÉRALE
D.E.S. NANTES - 06/09/12
REBOURS-MARANDON Fantine MÉDECINE GÉNÉRALE
D.E.S. NANTES - 25/06/12
SARNI Selma
MÉDECINE GÉNÉRALE
D.E.S. NANTES - 29/05/12
QUALIFICATIONS EN MÉDECINE GÉNÉRALE
Aucune qualification.
CHANGEMENTS DE TABLEAU
N° 1701
N° 1797
N° 1866
N° 1912
N° 2344
N° 2418
N° 2428
N° 2468
N° 2913
N° 2962
N° 3252
N° 3389
N° 3469
N° 3600
N° 3764
N° 6050
N° 6556
N° 7928
RENAUD Alain
LEROUX Philippe
RENAC-BOITEAU Frédérique
TOULLEC Yves
CROCHET Pierre-Dominique
EMERIAUD Patrick
ROUGER André
PEYRON Alain
DRUGEON Henri
OIRY Pierre
MOISON Sylviane
BERTON Jean-Louis
GLOANEC Yves
BAUGE Odile
THOMAS Pierre-Luc
DEVOUGE Martine
DUGUE Marie-Anne
GAY-ANDRIEU Françoise
Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrite " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrite " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrite " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrite " Non Exerçant "
Prend retraite - Reste inscrite " Non Exerçant "
Reprend activité - Demande sa réinscription
en qualité de Médecin " Exerçant "
RADIATIONS
N° 1320
MOISANT Pierre
N° 6067
N° 6137
N° 6410
N° 6882
N° 6969
N° 6972
DESBOIS Marie-Geneviève
BRUNEL Philippe
AVET-LOISEAU Hervé
ROBERT Christophe
ARRAZAU Marie-Claude
DEPOIVRE Carole
Dossier transmis au Conseil NATIONAL
Demande radiation complète du Tableau
Dossier transmis au Conseil de la HAUTE GARONNE
Dossier transmis au Conseil de la COTE D’OR
Dossier transmis au Conseil de la HAUTE GARONNE
Dossier transmis au Conseil d’ILLE ET VILAINE
Dossier transmis au Conseil de VENDEE
Dossier transmis au Conseil NATIONAL
Demande radiation complète du Tableau
PETITES
ANNONCES
• Département de Vendée (85) : médecins
scolaires contractuels recherchés pour les
secteurs de Fontenay-Le-Comte, les Sables
d’Olonne et Montaigu. 2.528 Euros bruts
mensuels. Tél. 02.53.88.25.12.
• CPAM des Flandres (59) : médecin
recherché pour centre d’examens de santé
à Dunkerque. 61.046 Euros bruts minimum annuel. Tél. 03.28.26.39.01.
DIVERS
• ADAPEI 44 : pédopsychiatre recherché
pour St-Herblain, CDI 15 %.
Tél. 02.51.84.38.64.
• Brigades médicales Latitud Sur :
la prochaine brigade aura lieu du 22 avril
au 4 mai 2013. Tél. 04.90.08.50.05.
• Trignac (44570) : la crèche " Les Petits
Chaperons Rouges " recherche un médecin
3 heures par mois (70 euros/heure).
Tél. 09.51.83.92.99.
• Centre Hospitalier Vannes-Auray (56) :
recherche médecins généralistes temps
pleins pour activité partagée entre médecine
générale à Belle île en mer et service des
urgences de l'hôpital.
Tél. 02.97.01.48.60 ou 02.97.01.45.06.
OFFRES DE CESSIONS OU
D’ASSOCIATIONS OU DE
COLLABORATIONS OU DE
REMPLACEMENTS POUR LES
MÉDECINS GÉNÉRALISTES
• BOUCHES DU RHONE (13)
- successeur recherché dans le Centre
de Marignane. Tél. 06.12.90.31.51.
• CALVADOS (14)
- successeur recherché à Lisieux.
Tél. 02.31.31.13.70.
• GIRONDE (33)
- remplaçant-successeur recherché
dans association de deux généralistes
à St-Ciers-Sur-Gironde.
Tél. 06.67.95.03.72.
- successeur recherché dans SCP
de 4 généralistes à Pessac.
Tél. 05.56.45.43.77.
• LOIRE ATLANTIQUE (44)
- médecin cherche à s’installer dans
la Presqu’île guérandaise.
Tél. 06.98.48.52.95.
- médecin généraliste cherche à s’installer à Nantes. Tél. 06.74.40.02.07.
- successeur recherché dans Nantes
centre dans cabinet de deux médecins.
Tél. 02.40.74.41.72.
33
PETITES
ANNONCES
- successeur recherché à St-Nazaire
ouest, dans groupe de 4 médecins.
Tél. 02.40.70.51.31.
- associé recherché dans maison
médicale pluri-professionnelle, à
Cordemais. Tél. 02.40.57.86.67.
- successeur recherché dans cabinet de
groupe dans St-Nazaire centre.
Tél. 06.81.89.12.01.
- successeur recherché à St-Nazaire.
Tél. 02.40.01.99.09.
- successeur recherché dans maison
médicale à Trignac. Tél. 06.84.91.57.20.
- Cause décès, 2 successeurs recherchés dans maison médicale de 3 MG à
Nantes. Tél. 02.40.49.90.26.
• PUY DE DOME (63)
- successeur recherché à Chamalières,
dans cabinet de groupe.
Tél. 04.73.37.32.12 ou 06.38.78.07.35.
• SARTHE (72)
- successeur recherché au Mans, dans
cabinet de groupe. Tél. 02.43.85.28.66
ou 06.60.70.60.45.
• VENDEE (85)
- cabinet de groupe à La Roche-SurYon recherche un ou deux généralistes
à temps partiel. Tél. 02.51.37.14.93.
• REUNION (974)
- couple de médecins recherche successeur (s) sur la côte ouest. Bénéfice
annuel : 144.000 Euros.
Tél. 06.92.85.31.21.
OFFRES DE CESSIONS OU
D’ASSOCIATIONS OU DE
COLLABORATIONS OU DE
REMPLACEMENTS POUR LES
MÉDECINS SPÉCIALISTES
ANESTHÉSIE-RÉANIMATION
• associé recherché par un groupe de 9
anesthésistes dans une clinique de Brest
(29). Tél. 02.98.34.29.22.
CARDIOLOGIE
• successeur recherché (cession gratuite)
cause maladie à Céret (66400).
Tél. 06.21.43.34.62.
CHIRURGIE GÉNÉRALE
• successeur recherché dans une SCP,
dans une clinique de Sète (34).
Tél. 04.67.18.88.20.
OPHTALMOLOGIE
• successeur recherché dans cabinet de
quatre ophtalmologistes.
Tél. 02.40.60.11.61.
34
MISES À JOUR DU TABLEAU
N° 7688
N° 7710
N° 7719
N° 7852
N° 8116
N° 8164
N° 8208
N° 8235
N° 8422
N° 8473
N° 8475
N° 8596
N° 8645
CONRATH Sophie
THEBAUD Alain
BARRIER Cyril
QUILLIET-THEBAUD
Nathalie-Anne
MOUNOURY Olivier
Dossier transmis au Conseil du PACIFIQUE SUD
Dossier transmis au Conseil NATIONAL
Dossier transmis au Conseil de la SARTHE
Dossier transmis au Conseil NATIONAL
Dossier transmis au Conseil NATIONAL
pour inscription sur la Liste Spéciale
FERAY Cyrille
Dossier transmis au Conseil du VAL DE MARNE
LEROUX Sylvain
Dossier transmis au Conseil de HAUTE SAVOIE
FOUILLEUL Antoinette
Dossier transmis au Conseil de la MANCHE
CARDOT Hélène
Dossier transmis au Conseil des HAUTS DE SEINE
FARRES-MOHTY Anne-Marie Dossier transmis au Conseil de la Ville de PARIS
GABORIAU Alain
Dossier transmis au Conseil NATIONAL
Demande radiation complète du Tableau
LE TACON Mélanie
Dossier transmis au Conseil de la VIENNE
SAMAD Feras
Dossier transmis au Conseil de la VIENNE
MISES À JOUR DU TABLEAU
N° 8825
N° 9059
N° 9130
N° 9257
N° 9268
LE COMTE Patrick
COINDREAU Marièle
ARCHAMBEAUD Marie
VERGER Yulianna
DARIEL Anne
N° 9380
ANSELMETTI Amélie
Dossier transmis au Conseil d’ILLE ET VILAINE
Dossier transmis au Conseil de la VIENNE
Dossier transmis au Conseil de la Ville de PARIS
Dossier transmis au Conseil des PYRENEES ORIENTALES
Dossier transmis au Conseil NATIONAL
Demande radiation complète du Tableau
Dossier transmis au Conseil de la LOIRE
DÉCÉDÉS
N° 586
N° 1818
N° 1936
N° 4131
N° 4749
DAUPHIN Gilles
CARNAC Pierre
MITRY Yves
MOISAN Jean-Paul
LELOUP Didier
Médecin retraité - Décédé le 09/08/2012
Décédé le 29/08/2012
Médecin retraité - Décédé le 24/06/12
Décédé le 17/08/2012
Décédé le 28/08/2012
PETITES
ANNONCES
• successeur recherché dans association
de trois ophtalmologistes au sein d’une
maison médicale, à St-Nazaire.
Tél. 02.40.60.11.61.
• urgent, cause décès, successeur (ou
tenue de clientèle) recherché à Rezé.
Tél. 06 63 97 27 52.
PÉDIATRIE
• successeur ou associé recherché à
Châteaubriant. Tél. 02.40.81.21.51.
PSYCHIATRIE
• remplaçant recherché dans Nantes
centre (dans groupe médical poly disciplinaire attenant à une clinique).
Tél. 02.40.48.42.43.
RHUMATOLOGIE
• successeur recherché dans cabinet de
deux associés, dans une structure multidisciplinaire, à St-Nazaire.
Tél. 02.40.22.92.21.
COLLOQUE : L’IVG , QUELLES LIBERTÉS POUR DEMAIN ?
LA CONSULTATION D’ETHIQUE CLINIQUE DU CHU DE NANTES, EN PARTENARIAT AVEC LE
LIEU UNIQUE, ORGANISE UN COLLOQUE SUR LE THÈME DE
L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG), QUI AURA LIEU LE :
MARDI 13 NOVEMBRE 2012.
LA PARTICIPATION EST GRATUITE MAIS IL EST NÉCESSAIRE DE S’INSCRIRE AUPRÈS DE LA
CONSULTATION D’ETHIQUE CLINIQUE :
[email protected]
AFIN DE GÉRER AU MIEUX LA CAPACITÉ D’ACCUEIL DU LIEU.
URGENTISTES
• successeurs et/ou associés recherchés
CE COLLOQUE SE DÉROULERA EN DEUX TEMPS :
- DE 20H 30 À 22H 30, UNE SOIRÉE DÉBAT EST OUVERTE AU PUBLIC,
L’ENTRÉE EST LIBRE ET GRATUITE.
MÉDECINS GÉNÉRALISTES
RECHERCHÉS PAR COLLECTIVITÉS LOCALES OU ASSIMILÉS
- DE 16H À 18H, LE DÉBAT EST OUVERT AUX PROFESSIONNELS SUR LE THÈME : " LES
IDÉES REÇUES DES PROFESSIONNELS AUTOUR DE L’IVG ET DE LA CONTRACEPTION ". LES
IDÉES ABORDÉES SERONT L’IVG, LA CONTRACEPTION ET LA FERTILITÉ, LES TRAUMATISMES
ET LES RÉCIDIVES DE L’IVG, LE DEVOIR DE CONTRACEPTION APRÈS L’IVG… AU TRAVERS
DES GRANDES LIGNES DE CE DÉBAT, TENTATIVE DE SYNTHÈSE ÉTHIQUE PAR GÉRARD
DABOUIS, RESPONSABLE DE LA CONSULTATION D’ETHIQUE CLINIQUE DE NANTES.
CE DÉBAT INTERACTIF SERA ANIMÉ PAR :
• FRANÇOISE BARDY, SAGE FEMME CENTRE CLOTILDE VAUTIER, CLINIQUE JULES
VERNE À NANTES
• RAYMONDE MOULLIER, MÉDECIN ORTHOGÉNISTE, CENTRE CLOTILDE VAUTIER,
CENTRE SIMONE VEIL NANTES, CENTRE CH CHOLET, MEMBRE DE LA
CONSULTATION D’ETHIQUE CLINIQUE DU CHU DE NANTES.
• FRANÇOISE TOURMEN, MÉDECIN, ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA
CONTRACEPTION, COMMISSION NATIONALE DU PLANNING FAMILIAL.
• SOPHIE GAUDU, GYNÉCOLOGUE - OBSTÉTRICIENNE, RESPONSABLE DU CENTRE
D’IVG ET DE PLANIFICATION FAMILIAL DE AP-HP HÔPITAL BICÊTRE
( LE KREMLIN-BICÊTRE ) À PARIS
• BRIGITTE LEGRAIS-LECHAT, CONSEILLÈRE CONJUGALE ET FAMILIALE AU CHU
DE NANTES
CETTE RÉFLEXION DES PROFESSIONNELS AURA LIEU AU 1ER ÉTAGE DANS LE SALON DE
MUSIQUE DU LIEU UNIQUE.
UNE TABLE RONDE ANIMÉE PAR THIERRY GUIDET, JOURNALISTE ET DIRECTEUR DE
LA REVUE PLACE PUBLIQUE, RÉUNIRA :
à Toulouse.
Tél. 05.61.54.95.87.
• dans un chef-lieu de canton du Gers (32) :
05.62.70.91.18.
• MARIE GAILLE, PHILOSOPHE, CHERCHEUSE AU CNRS, MEMBRE DU CENTRE
DE RECHERCHE SENS, ETHIQUE, SOCIÉTÉ, (CERSES), MEMBRE DE LA
CONSULTATION D’ETHIQUE CLINIQUE DE COCHIN
• PHILIPPE DAVID, GYNÉCOLOGUE OBSTÉTRICIEN, RESPONSABLE DE LA
MATERNITÉ DE LA CLINIQUE JULES-VERNE ET DU CENTRE CLOTILDE-VAUTIER NANTES,
MEMBRE DE LA CONSULTATION D’ETHIQUE CLINIQUE DU CHU DE NANTES
• MICHELLE MEUNIER, SÉNATRICE DE LA LOIRE ATLANTIQUE, MEMBRE DE LA
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
ET À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
• DENIS BERTHIAU, MAÎTRE DE CONFÉRENCES À L’UNIVERSITÉ PARIS
DESCARTES, MEMBRE DU CENTRE DE RECHERCHE SENS, ETHIQUE, SOCIÉTÉ,
(CERSES),
MEMBRE DE LA CONSULTATION D’ETHIQUE CLINIQUE DU CHU DE NANTES.
- 18H30 : EXPRESSION THÉÂTRALE DE L’ÉVÉNEMENT D’ANNIE ERNAUX
(ÉDITIONS GALLIMARD 2000).
CETTE LECTURE NÉCESSITE UNE RÉSERVATION ET UN RÈGLEMENT DE 8€ AUPRÈS DE
L’ACCUEIL BILLETTERIE DU LIEU UNIQUE.
• communauté de communes du pays de
Lauzun (47410) : 05.53.94.49.21.
LOCAUX DISPONIBLES
- Nantes : 52 m2 situés rue Paul Bellamy Tél. 02.53.97.05.84.
- Nantes : 70 m2 situés près de la cathédrale. Tél. 02.40.74.70.45.
- Nantes : groupe médical - quartier
Beaujoire propose locaux pour spécialistes. Tél. 02.40.30.10.10.
- Le Loroux-Bottereau : local disponible
dans cabinet médical neuf, pour spécialiste
ou paramédical. Tél. 02.40.03.78.23.
- Presqu’île Guérandaise : locaux disponibles dans maison médicale pour spécialistes ou paramédicaux.
Tél. 02.40.91.42.20.
- La Baule centre : 120 m2 à ventre ou à
louer. Tél. 06.08.54.35.24 ou
06.81.46.12.35.
35