LOM 142

Président :
Dr J.L. CLOUET
Vice-présidents :
Dr J.F. ALLARD,
Drs L. CARLIER, J. LUCAS, G. TILLY.
Secrétaire Général :
Dr M. CHUPIN
Coordinatrice des conciliations :
Dr E. MAICHE
Trésorier :
Dr C. PELLERAY
Entraide :
Dr P. EVANO
Membres titulaires :
Drs E. BRESSOLLETTE
P. BRETONNIERE
P. BUREAU
J.M. CAZAUBIEL
J.J. FERRON
J.R. FEVE
A. GICQUEL
D. GUITTON
P. JEGO
P. PIETRINI
B. POULIQUEN
P. TOSTIVINT
LE CONSEIL
Vous cherchez une salle de réunion ?
Nous vous rappelons que le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dispose de 3 salles de réunion
(2 pouvant accueillir une quinzaine de personnes et l’autre une cinquantaine de personnes).
Ces salles sont gracieusement mises à la disposition des médecins pour les réunions qu’ils organisent.
Pour les réservations, merci de prendre contact directement avec le secrétariat. Tél. : [phone].
NAMNÈTES
ANDECAVES
DIABLINTES
ABRINCATES
BAJOCASSES
UNELLES
CORIOSOLITES
OSISMES
REDONES
VENETES
AMBILATRES
L.O.M.
Rédacteur en chef : Dr M. CHUPIN
Directeur de la publication : Dr J.L. CLOUET
Édition : CARDINAL
courriel : [email protected]
Tél. : [phone] - Fax : [phone]
CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS DE LOIRE-ATLANTIQUE
DOMUS MEDICA
CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
8, rue du Cherche Midi
B.P. 27504 - 44275 NANTES 2
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
Courriel : [email protected]
Site internet : www.cdm44.org
Heures d’ouverture :
de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
(lundi, mardi, mercredi et jeudi)
de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (vendredi)
LOIRE OCÉAN MÉDICAL
REVUE TRIMESTRIELLE
LOM
n° 142
AVRIL
2014
sommaire
2L EMOT DU PRÉSIDENT
J.L. CLOUET
4L ES DIRECTIVES ANTICIPÉES
6C OMPTES RENDUS DES S ÉANCES
M. LONGUESPÉ
M ATINÉE - D ÉBAT A VOCATS /M ÉDECINS
L’ EXERCICE PROFESSIONNEL EN COMMUN …
8C OMMENT ÉVITER LA DISCORDE ? (SUITE)
L. CARLIER, P. BUREAU, M.C. CARLIER-MULLER
11 L ACOTISATION AU CONSEIL DE L ’ ORDRE
C. PELLERAY
12
CHARTE DE CONFORMITÉ DÉONTOLOGIQUE DES SITES WEB
C.N.O.
16
CERTIFICATS MÉDICAUX
18
DOSSIER PRATIQUE PROFESSIONNEL
C. JOSSE, E. AVERTY-PIGEON
20
L’HUMEUR DES DRUIDES
M. CHUPIN, Illustration P. LEVÊQUE
21 P ROBLÈME DE B RIDGE
J.M. PALLIER
21
MOTS CROISÉS
M. CHUPIN
22
PETITES ANNONCES
22
MISES À JOUR DU TABLEAU
Cellule
“ insécurité “
- Quels certificats doit-on délivrer en vue de l’acquisition ou de la détention
d’armes et munitions ?
- Statistiques disciplinaires 2013
- Les expertises médicales sont-elles soumises à la T.V.A. ?
- Un médecin peut-il facturer les frais liés à la délivrance de la copie d’un
dossier médical à un patient ?
DOSSIER PRATIQUE
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Entre acharnement thérapeutique,
obstination déraisonnable et une
pratique habituelle, le médecin doit
tracer un chemin de moins en moins
facile.
Je pense bien sûr à notre confrère
et à l’équipe soignante qui prennent
en charge M. Vincent Lambert.
Il n’est pas inutile de revenir sur ce
cas douloureux qui voit une famille
se déchirer, afin de pouvoir éviter
cela une fois prochaine ?
Depuis quelques
années, l’équipe
soignante avait
la charge de cet
infirmier victime
d’un accident de
la voie publique
qui présentait un
coma profond et
une tétraplégie.
Le temps et les
années s’écoulant,
il est devenu légitime de se poser la
question de la poursuite des soins
pour une personne dont chacun
voyait bien que son état ne pro-
gressait plus et ne s’améliorait pas.
La famille très présente se divisa alors
entre ceux qui souhaitaient mettre
un terme aux traitements actifs et
laisser finir l’accomplissement de la
vie (son épouse) et ceux qui deman-
daient que l’on poursuive les soins
notamment d’alimentation et de
nursing (sa mère).
Devant les positions inconciliables et
diamétralement opposées, après des
entretiens longs des douze per-
sonnes de la famille, le seul moyen
fut de se retourner vers la justice
administrative pour connaître sa
position.
La justice saisie ne connaît pas la
médecine et en toute sagesse a
renvoyé vers le corps médical le
soin de donner
son expertise. Le
Conseil d’État a
choisi de deman-
der à l’académie
de médecine, au
comité national
consultatif d’éthi–
que, au Conseil
national de l’Ordre,
à M. Leonetti qu’ils
veuillent bien lui
fournir leur avis sur cette affaire.
Dans le même temps, trois profes-
sionnels spécialistes nationaux de
neurosciences ont 2 mois pour exper-
tiser M. Lambert et dire si son cas est
irréversible et si il a accès à une quel-
conque compréhension.
En effet, M. Lambert avait exprimé
à ses proches qu’il ne souhaitait pas
qu’on s’obstine sur son état dans l’hy-
pothèse où il aurait été victime d’une
Le mot
du Président
>>>
LOM -Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
“ La solidarité confraternelle à l’épreuve
d’une lourde décision. ”grave maladie. Rappelons qu’il était
infirmier et jeune et qu’à ces instants
de la vie, ce n’est pas une préoccu-
pation princeps !
Malheureusement pour lui et son
entourage, il n’a laissé aucune trace
écrite. De plus, même en cas d’écrits
le juge considère que ceux-ci doivent
être récents, motivés, authentifiés
car il estime que la personne aurait
peut être souhaité changer d’avis
si le patient signataire avait été
confronté à cette nouvelle situation
et qu’une information lui aurait
échappé.
Au delà donc de cette très triste affaire
pour laquelle nos confrères Reimois
ont été d’une éthique parfaite en
prenant le temps d’écoute et d’em-
pathie familiale au delà de tout ce
que beaucoup auraient pu faire, cela
pose la question de la préparation
des familles à ce type de situation.
Nous nous devons d’informer les
patients de la possibilité qu’ils ont
aujourd’hui d’écrire et de déposer
leurs directives anticipées . Les moda-
lités de rédaction de ces directives
ainsi que leur archivage, leur conser-
vation, leur durée sont précisées dans
un document que nous publions
ci-après dans cette revue. Nous les
déposerons sur notre site à la
rubrique " Guides Pratiques ".
Tout ne peut se prévoir et rien ne se
passe comme il était prévu ! Une fois
que les experts auront examiné
M. Lambert, que les sages des diffé-
rentes commissions auront rendu
leur verdict et fait des propositions
sur la fin de vie, qu’ils auront éclairé
les juges sur l’obstination déraison-
nable (l’acharnement thérapeu-
tique), les juges rediront ce qu’ils
pensent du conflit familial qui est
apparu entre une mère et une épouse
sur la meilleure façon d’envisager les
volontés de M. Lambert.
Mais voilà, quand tout le monde
aura été écouté, que les personnes
auront parlé, quoiqu’il advienne le
médecin restera seul face à un
patient, seul avec lui même, seul
avec sa conscience. Obligatoirement,
désepérément, une partie de la famille
sera inconsolable et meurtrie.
La décision ultime du médecin sera
alors forcément incontestable, elle
sera la bonne mais c’est lui qui devra
la porter et l’assumer. Ce jour là, ce
confrère aura besoin de tout notre
soutien et nous devrons, nous aussi,
devenir des témoins pour prolonger
les explications de sa démarche en
témoignant d’une solidarité confra-
ternelle sans faille. Ce sera l’honneur
de toute la profession.
DOCTEUR JEAN-LOUIS CLOUET
[email protected]
23
“Mais voilà, quand tout le
monde aura été écouté, que
les personnes auront parlé,
quoiqu’il advienne le méde-
cin restera seul face à un
patient…“
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4 5
LOM -Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
Toute personne majeure peut, si elle le sou-
haite, faire une déclaration écrite, appelée
" directives anticipées ", afin de préciser ses
souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi
l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-
là, en capacité d'exprimer sa volonté.
I. A quoi servent les directives anti-
cipées?
Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas
en mesure d'exprimer votre volonté, vos direc-
tives anticipées permettront au médecin de
connaître vos souhaits concernant la possibilité
de limiter ou d'arrêter les traitements alors en
cours. Le médecin n'est pas tenu de s'y confor-
mer si d'autres éléments venaient modifier son
appréciation (cf. infra IV).
On considère qu'une personne est " en fin de vie "
lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et
Incurable, en phase avancée ou terminale.
Il. Quelles sont les conditions pour
que mes directives anticipées soient prises
en compte ?
1. Condition d’âge
Vous ne pouvez rédiger des directives anticipées
que si vous êtes majeur(e).
2. Conditions de forme
Le document doit être écrit et authentifiable.
Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles
doivent être datées et signées et vous devez pré-
ciser vos noms, prénoms, date et lieu de nais-
sance.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même
vos directives, vous pouvez faire appel à deux
témoins - dont votre personne de confiance, si
vous en avez désigné une - qui attesteront que
le document exprime bien votre volonté libre et
éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom
et qualité et leur attestation est jointe aux direc-
tives.
3. Conditions de fond
•L'auteur du document doit être en état
d'exprimer sa volonté libre et éclairée au moment
de sa rédaction.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au
médecin à qui vous confiez vos directives pour
les insérer dans votre dossier, d'y joindre une
annexe attestant que vous êtes en état d'expri-
mer votre volonté et qu'il vous a donné les infor-
mations appropriées.
•Le document doit être rédigé depuis moins
de 3 ans. Pour être prises en compte par le méde-
cin, il faut que vos directives aient été rédigées depuis
moins de 3 ans avant la date à partir de laquelle vous
ne serez plus en état d'exprimer votre volonté.
Vous devez donc les renouveler tous les 3 ans.
Pour cela, Il vous suffit de préciser sur le docu-
ment portant vos directives que vous décidez de
les confirmer et de signer cette confirmation. Si
vous décidez de les modifier, une nouvelle période
de validité de 3 ans commence à courir. Afin de
vous assurer que les directives et leurs modifica-
tions éventuelles seront bien prises en compte, vous
êtes invité(e) à prendre toutes les mesures pra-
tiques qui s'imposent : mention des coordonnées
de la personne détentrice de ces informations, tri
des informations à conserver.
III. Puis-je changer d'avis après avoir
rédigé des directives anticipées ?
Les directives sont révocables à tout moment :
vous pouvez donc modifier, quand vous le sou-
haitez, totalement ou partiellement le contenu
de vos directives. Si vous n'êtes pas en mesure
d'écrire, le renouvellement ou la modification de
vos directives s'effectuent selon la même procé-
dure que celle décrite précédemment).
Vous pouvez également annuler vos directives et
pour cela, Il n'est pas obligatoire de le faire par
écrit. Mais cela peut-être préférable, surtout si
cette décision Intervient pendant la période de
validité des 3 ans.
IV. Quel est le poids de mes directives anti-
cipées dans la décision médicale ?
Si vous avez rédigé des directives, le médecin doit
en tenir compte. Dans la mesure où elles témoi-
gnent de votre volonté alors que vous étiez encore
apte à l'exprimer et en état de le faire, elles consti-
tuent un document essentiel pour la prise de déci-
sion médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre
avis non médical, y compris sur celui de votre per-
sonne de confiance.
Toutefois, les directives anticipées n'ont pas
de valeur contraignante pour le médecin.
Celui-ci reste libre d'apprécier les conditions
dans lesquelles Il convient d'appliquer les orien-
tations que vous aurez exprimées, compte tenu
de la situation concrète et de l'éventuelle évolu-
tion des connaissances médicales.
V. Que puis-je faire pour m'assurer que
mes directives anticipées seront prises en
compte au moment voulu ?
Puisqu'au moment où vos directives seront utiles,
vous ne serez plus en état d'exprimer votre volonté,
il est important que vous preniez, tant que vous
le pouvez, toutes les mesures pour que le méde-
cin qui devra décider d'une limitation ou d'un
arrêt de traitement puisse les consulter facile-
ment. Si vos directives ne sont pas insérées ou
mentionnées dans le dossier qu'il détient, le
médecin cherchera à savoir si vous avez rédigé
des directives et auprès de qui vous les avez
confiées : il s'adressera alors à votre personne de
confiance, votre famille, vos proches, votre méde-
cin traitant ou le médecin qui vous a adressé.
Pour faciliter ces démarches, plusieurs possibilités
s'offrent à vous :
•le mieux, en cas d'hospitalisation, est de
confier vos directives anticipées au médecin qui
vous prend en charge, que ce soit en établisse-
ment de santé ou en ville. Dans tous les cas, vos
directives seront conservées dans le dossier com-
portant les Informations médicales vous concer-
nant ;
•vous pouvez enfin conserver vous-même
vos directives ou les confier à toute personne de
votre choix (en particulier à votre personne de
confiance, si vous en avez une). Dans ce cas, Il est
souhaitable que vous communiquiez au méde-
cin qui vous prend en charge les coordonnées de
la personne qui détient vos directives afin qu'iI
les mentionne dans votre dossier.
Textes de références
Articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17
à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du Code de la
santé publique.
Autres fiches disponibles
Ces fiches sont téléchargeables et imprimables sur
le site Internet du ministère www.sante.gouv.fr
Rubrique : " Usagers ":
- La personne de confiance.
- Les règles d'accessibilité aux informations de santé
à caractère personnel.
- L'instruction des plaintes ou réclamations en éta-
blissement de santé et la commission des relations
avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
(CRU).
- Le congé de représentation dans le système de santé.
LES DIRECTIVES ANTICIPÉES LES PATIENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ
NON-SALARIÉE AGRICOLE
… PEUVENT DÉSORMAIS BÉNÉFICIER D’UNE PRESCRIPTION D’ARRÊT
DE TRAVAIL ET D’INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN CAS D’INCAPACITÉ
MÉDICALEMENT RECONNUE DONT L’ORIGINE EST UNE MALADIE OU
UN ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE.
L’ARRÊT DE TRAVAIL EST LE MÊME QUE CEUX DES SALARIÉS DES
AUTRES BRANCHES. SIMPLEMENT, CESARRÊTS DE TRAVAIL NE PEU-
VENT PAS ÊTRE À TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE.
LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES SONT SERVIES APRÈS UN DÉLAI DE
CARENCE DE 16 JOURS, RÉDUIT À 3 JOURS EN CAS D’HOSPITALISA-
TION.
RENSEIGNEMENTS : 02.51.36.88.86.
ASSOCIATION " GÉNÉRATIONS MOUVEMENT -
LES AINÉS RURAUX "
CETTE ASSOCIATION, FONDÉE SUR LE BÉNÉVOLAT, APOUR OBJET
DE CONTRIBUER À L’ANIMATION DE LA VIE LOCALE, EN PERMETTANT
ÀSES MEMBRESDECONSERVER UNE VIE SOCIALE ACTIVE ET DE CONTRI-
BUER AU BIEN VIEILLIR PAR DES ACTIONS DE PRÉVENTION SANTÉ ET
DE LOISIRS ET DE FAVORISER LE MAINTIEN À DOMICILE.
ELLE S’INTÉRESSE DEPUIS LONGTEMPS À LA PERTE D’AUTONOMIE.
LECONSEIL NATIONAL SOUHAITE QUE DES CONFRÈRES RETRAITÉS
S’ENGAGENT DANS CES ANIMATIONS.
COORDONNÉES :
60 RUE DE LONDRES, 75008 PARIS -TÉL. [phone].
LOM142 27/03/14 16:40 Page 4

Au cours du mois de novembre
2013, le Conseil départemental a
étudié 258 contrats : 172 contrats
de remplacement, 86 autres
contrats dont 10 contrats de col-
laboration, 13 contrats conclus
avec un hôpital ou une clinique,
11 contrats de travail, 30 contrats
relatifs aux sociétés (SEL, SCM…),
9 contrats de cession (cabinets,
parts sociétés…), 4 contrats d’as-
sociation, 2 baux, 1 contrat de
médecine du travail, 1 contrat de
crèche, 4 contrats de médecins
coordonnateurs et 1 contrat
divers.
Après étude du dossier par la
Commission départementale de
qualification, le Conseil a procédé
à l’enregistrement d’une qualifi-
cation de spécialiste en Médecine
Générale.
Il a été fait le point sur le suivi
confraternel qui a été mis en place
auprès d’un confrère en difficulté.
Quatre affaires disciplinaires ont
été évoquées lors de cette séance.
Le Conseil a transmis ces quatre
plaintes à la Chambre Disciplinaire
de Première Instance des Pays-de-
la-Loire en s’associant à deux
d’entre elles (pour publicité pour
l’une et pour mauvaise rédaction
d’un certificat médical pour
l’autre).
Par une décision du 29 novembre
2013, la Chambre Disciplinaire de
Première Instance des Pays-de-
la-Loire a rejeté une plainte et
condamné un praticien à la peine
du blâme dans deux dossiers (pour
mauvaise rédaction de certificats
médicaux).
Suite au décès de la personne mise
en cause, une ordonnance de non-
lieu a été rendue par le Vice-
Président chargé de l’Instruction
du Tribunal de Grande Instance
de NANTES le 14 novembre 2013
(affaire pour laquelle le Conseil
était partie civile pour exercice illé-
gal de la médecine).
Un praticien a formé un pourvoi
au Conseil d’État contre la déci-
sion de la Chambre Disciplinaire
Nationale du 6 septembre 2013
prononçant à son égard un aver-
tissement.
Le 23 octobre 2013, le Conseil
d’État a décidé de ne pas
admettre le pourvoi formé par
un praticien contre l’ordonnance
rendue par le Président de la
Chambre Disciplinaire Nationale
le 5 janvier 2012.
Le Conseil a décidé d’accorder
deux autorisations de sites mul-
tiples.
Le Conseil a décidé d’accorder une
dérogation exceptionnelle de pro-
longation d’une licence de rem-
placement dans la mesure où le
report de la date de thèse était
du fait du jury.
Le Conseil a accordé une déroga-
tion à un praticien pour se faire
remplacer deux jours par semaine
pendant 6 mois, pour raisons fami-
liales.
Un praticien installé, en difficul-
tés financières, a été autorisé à
remplacer un confrère pendant
une période de 6 mois.
Le Docteur Christian PELLERAY a
accepté de continuer à représen-
ter le Conseil départemental au
sein du Conseil d’Administration
de la Faculté de médecine de
Nantes.
Le Conseil a attribué des aides pour
un montant total de 1.200 .
Au cours du mois de décembre
2013, le Conseil départemental a
étudié 238 contrats : 159 contrats
de remplacement et 79 autres
contrats dont 7 contrats de col-
laboration libérale, 11 contrats
conclus avec un hôpital ou une
clinique, 17 contrats de travail,
16 contrats relatifs aux sociétés,
14 contrats de cession, 5 contrats
d’association, 2 contrats de méde-
cine du travail et 7 contrats divers.
Le Conseil départemental a décidé
de saisir le Conseil régional de
l'Ordre des médecins des Pays-de-
la-Loire d’une demande d’exper-
tise psychiatrique concernant un
praticien conformément à l’article
R.4124-3 du Code de la Santé
Publique.
Une affaire disciplinaire a été
évoquée lors de cette séance.
Le Conseil a décidé de transmettre
la plainte (pour un problème de
prise en charge) à la Chambre
Disciplinaire de Première Instance
des Pays-de-la-Loire sans s’y
associer.
Le Conseil a accordé une autori-
sation d’exercice sur plusieurs
sites.
Le Conseil a autorisé deux prati-
ciens à faire des remplacements
pendant leur première année
d’installation (à condition de ne
pas se faire remplacer à leur
propre cabinet pendant leurs
remplacements).
Le Conseil a donné un avis favo-
rable concernant 7 candidatures
en tant que médecin agréé et
2 demandes d’inscription sur la
liste des médecins spécialistes pré-
vue par l’article 431 du Code Civil.
Le Docteur Christian PELLERAY,
Trésorier, a fait part au Conseil de
SÉANCE DU 9 JANVIER 2014SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2013
la décision du Conseil national de
porter le montant de la cotisa-
tion annuelle des personnes phy-
siques et morales inscrites au
tableau pour 2014 à 305 ,
les SCP, SEL et SPFPL devant
désormais s’acquitter d’une coti-
sation entière.
Au cours du mois de janvier 2014,
le Conseil départemental a étu-
dié 285 contrats : 205 contrats de
remplacement et 80 autres
contrats dont 14 contrats de col-
laboration libérale, 10 contrats
conclus avec un hôpital ou une
clinique, 21 contrats de travail, 19
contrats relatifs aux sociétés, 10
contrats de cession, 2 contrats
d’association, 1 bail et 3 contrats
divers.
Après étude du dossier par la
Commission départementale de
qualification, le Conseil a procédé
à l’enregistrement d’une qualifi-
cation de spécialiste en Médecine
Générale. Une qualification en
Médecine du Travail a également
été enregistrée suite à l’appel
interjeté par un praticien relatif
à la décision prise par notre
Conseil, sur avis de la Commission
Nationale de 1ère Instance de qua-
lification en Médecine du Travail.
Le Conseil départemental étant
inquiet pour un praticien, mais
également pour les patients qu’il
est amené à prendre en charge,
il a donc été décidé de saisir le
Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé dans le cadre
de la procédure prévue à l’article
L.4113-14 du Code de la Santé
Publique afin que celui-ci soit sus-
pendu en urgence de son droit
d’exercer la médecine dans l’at-
tente des résultats d’une exper-
tise psychiatrique.
Le Conseil a donné un avis favo-
rable concernant la candidature
de deux médecins pour leur
agrément à évaluer l’aptitude à
la conduite des véhicules dans
le cadre de la réglementation
relative au permis de conduire.
Le Conseil a autorisé un praticien
à faire des remplacements pen-
dant sa première année d’instal-
lation (à condition de ne pas se
faire remplacer à son propre cabi-
net pendant ces remplacements)
et a accordé une dérogation à un
autre praticien pour qu’il puisse
se faire remplacer trois jours par
semaine (dont certains jours en
même temps que lui) dans l’at-
tente que le médecin remplaçant
soit thésé, une association étant
alors prévue.
Le Conseil a accepté qu’un prati-
cien installé effectue des rem-
placements dans un autre dépar-
tement afin de pouvoir envisager
une réinstallation et ce pour rai-
sons familiales.
Le Docteur Christian PELLERAY,
Trésorier, a soumis au Conseil des
demandes de réduction de coti-
sation de confrères en difficultés
financières.
Le Conseil a décidé de verser
une subvention de 750 à
l’Association des médecins retrai-
tés et des veuves de médecins des
Pays-de-la-Loire pour l’année
2014, comme les années précé-
dentes.
Le Président a rappelé que les
1ères assises inter-régionales ordi-
nales du Grand Ouest (organisées
par les Conseils régionaux de
l’Ordre des médecins de Basse
Normandie, Bretagne, Haute
Normandie et Pays-de-la-Loire)
auront lieu le samedi 5 avril 2014,
les thèmes seront :
- l’assistance médicale à la pro-
création et la gestion pour autrui,
- la bioéthique et ses évolutions,
- les racines philosophiques de
l’éthique.
Martine LONGUESPÉ
Responsable administrative du CDOM
SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2014
COMPTES RENDUS DES
SÉANCES PLÉNIÈRES
du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Loire-Atlantique
LOM -Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
6 7
LIMITE D’ÂGE DES MÉDECINS
AGRÉÉS
UNDÉCRETDU30 MAI 2013 REPOUSSE
L
’ÂGE LIMITE DES MÉDECINS AGRÉÉS À 73 ANS.
DANS LA MESURE OÙ L’ARS N’APASINTÉ-
GRÉCETTE NOUVELLE NOTION DANS SES
RENOUVELLEMENTS DE LA FIN 2013 (OÙ
ELLE A SUPPRIMÉ TOUS LES MÉDECINS DE
PLUS DE 62 ANS), IL CONVIENT QUE LES
CONFRÈRES INTÉRESSÉS PAR CE RENOUVEL-
LEMENT FASSENT UNE DEMANDE INDIVI-
DUELLE À L’ARS.
DRAGNÈS PONGE
ARS PAYS-DE-LA-LOIRE.
LECONSEIL DE L’ORDRE
RECHERCHE UN CONFRÈRE
POUR LE REPRÉSENTER À LA COMMISSION
D’ACTIVITÉ LIBÉRALE DU CENTRE
HOSPITALIER DE ST-NAZAIRE.
LES MÉDECINS INTÉRESSÉS PEUVENT
CONTACTER LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL
(02.40.20.18.50).
LOM142 27/03/14 16:40 Page 6

LOM -Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique
Ceci est la troisième partie de la matinée-
débat entre avocats et médecins nantais,
du 30 novembre dernier, sur le thème de " l'exer-
cice professionnel en commun : ça se soigne ! "…
Les deux premières parties :
- L'incubation de l'exercice professionnel :
prévenir la maladie…
- Prévenir pour soigner au mieux la fin de
l'exercice professionnel…
Ont été publiées dans le numéro précédent de
cette revue.
L’EXERCICE PROFESSIONNEL
EN ASSOCIATION : APRÈS LA
LUNE DE MIEL, COMMENT
ÉVITER LA DISCORDE ?
Le contrat est signé, l'exercice professionnel
en association peut donc commencer : tout a
été bien réfléchi, bien pensé et bien mis en
forme. Les associés s'entendent bien entre eux,
tout démarre sous les meilleures auspices...
Malheureusement, tout ne fonctionne pas for-
cement comme prévu initialement, des problèmes
arrivent, la mise en pratique du contrat pose
question, des aléas surgissent et modifient fon-
damentalement le projet initial, fragilisant ainsi
le fondement même de l'association.
Bien sûr avec sagesse, intelligence, sens du com-
promis, chacun permettra à l'association d'évo-
luer, de surmonter les difficultés.
Malheureusement la situation va parfois s'en-
venimer dans une absence de dialogue, et des
rancoeurs vont s'installer creusant le sillon d'une
discorde devenue inéluctable.
C'est après des années de frustrations, de non-
dits, que la situation va brutalement exploser
rendant alors la gestion du conflit particulière-
ment difficile.
La tentative de conciliation est une obligation
déontologique pour tous les médecins.
L’analyse des dossiers dont nous avons eu
connaissance au Conseil démontre à quel point
le retard au dialogue est préjudiciable à la réso-
lution d'une situation conflictuelle.
Nous avons souhaité à travers cet article établir
une sorte de grille de lecture des difficultés ren-
contrées dans les différents dossiers que nous
avons gérés.
Cette grille nous permet de vous proposer
quelques pistes de réflexion, quelques idées qui
vous permettront peut être de prévenir ces conflits
ou pour le moins d'intervenir alors qu'il est encore
temps.
SOURCES DES CONFLITS
Sans toutefois avoir la prétention d'être exhaustifs,
nous avons essayé de regrouper les situations
conflictuelles ou potentiellement conflictuelles
en 4 catégories :
1 - L'ORGANISATIONNEL
Tout d'abord les conflits consécutifs à des pro-
blèmes organisationnels. Initialement le contrat
est là pour cela : il établit les règles de fonction-
nement et l'organisation du cabinet mais, avec
la pratique, certaines clauses du contrat peuvent
devenir obsolètes, des événements peuvent ne
pas avoir été prévus ou bien encore le contrat
peut ne pas être totalement appliqué par un asso-
cié ou d'un commun accord entre les associés.
Des conflits peuvent ainsi surgir autour de la
répartition d'un matériel (ECG, appareil de
radio, doppler… qui l'utilise ?, quand ?, dans
quelle proportion ?…), répartition de créneaux
opératoires, du planning d'une salle d'interven-
tion… répartition du personnel (l'assistante d'un
1er associé peut aider un 2nd associé pendant que
la secrétaire du 2nd aide le premier, autant d' arran-
gements amiables qui peuvent alimenter le conflit
quand on ne s'entend plus…).
Au sein du cabinet on peut aussi se répartir
des tâches : tel associé s'occupe de l'infor-
matique, l'autre des courses courantes, de
l'entretien du local, un autre de la gestion du
personnel etc.
Tout cela relève généralement d'accords tacites
et cela est rarement formalisé or cette seconde
activité peut entraîner de la fatigue, de la lassi-
tude, ou à l'inverse le surdéveloppement de l'ego,
le besoin de permuter, sans parler du degré de
compétence du praticien dans le domaine qui
tient parfois de l'improvisation. On peut égale-
ment se poser la question de la rémunération du
temps passé pour cette activité...
La répartition des charges représente également
une source inépuisable de conflits : qui paye quoi,
quelles sont les charges communes, les charges
personnelles… au cours de l'exercice les besoins
évoluent et par exemple un poste de dépenses
qui semblait commun n'est utilisé, dans les faits,
que par un seul des associés ou l'inverse.
Comment se prennent les décisions ?
Se réunir est-il toujours nécessaire, à quel rythme
se réunir, un quorum a-t-il été défini, le vote se
fait-il à la majorité, à l'unanimité, les conditions
établies au départ sont-elles toujours d'actualité,
cela ne bloque-t-il pas certaines prises de déci-
sion au quotidien ?
La prise de décision est-elle exécutoire, est-elle for-
malisée, y-a-t’il un suivi de la prise de décision ?
La gestion comptable du cabinet , de la SCM, de
la SCI : qui s'en occupe ?
Quel est le gérant ? est-il prévu une rotation ?
y a -t-il un comptable ?... Le gérant doit pouvoir
rendre des comptes et chaque associé doit pou-
voir demander des comptes sans entrer dans un
conflit.
Enfin la gestion du personnel : entretien d'em-
bauche, gestion de l’incompétence (qui n'est pas
toujours ressentie de la même façon par les asso-
ciés), gestion d'une faute grave, modifications
des besoins et du rôle attribué au personnel.
2 - LECOMPORTEMENTAL
Les troubles du comportement ou la modifica-
tion, voire la rupture dans le comportement d'un
des associés, peut être le germe d'un conflit mais
aussi plus souvent la mise au grand jour d'un
conflit latent.
- Une association, c'est un regroupement de
différentes personnalités… quelquefois fortes voire
peu compatibles à l’épreuve du temps qui passe.
Des rapports de pouvoir, de domination peuvent
s’établir.
De l'irrespect… qui passe par l'absence de bon-
jour, au revoir, retard aux réunions fixées, ne pas
respecter les tâches confiées, indifférence, négli-
gence, mépris, jusqu'à la rupture de la commu-
nication etc, … bref mépris des règles de bon sens
du savoir vivre ensemble.
Peuvent apparaître aussi des attitudes critiques
envers un associé : critique des pratiques, des
prises de décision… bref du dénigrement qui
peut s’intégrer dans une attitude de captage de
clientèle.
Tout cela rentrant dans le cadre plus large du com-
portement déontologique que nous devons avoir
envers nos confrères (publicité, discriminations,
revendications politiques affichées…).
3 - LAPATHOLOGIE
La survenue d'une pathologie chez un des asso-
ciés peut déstabiliser le fonctionnement de l'as-
sociation :
- Une addiction, par exemple, que ce soit à
l'alcool (qui reste de loin le problème le plus fré-
quemment rencontré), drogues, dépendance aux
médicaments…
- L'apparition de troubles psychiatriques :
anxiété majeure, dépression, délire, épuisement
… burn out.
- La survenue d'une maladie organique
entraînant absentéisme, incapacité de travailler
sur une période plus ou moins longue.
Tout cela entraîne une perturbation de l'acti-
vité en particulier en cas d'absence, la néces-
sité de réagir rapidement, de trouver un rem-
plaçant, l'apparition de problèmes relationnels
entre associés, de problèmes financiers...
4 - LEFINANCIER
Les problèmes financiers sont évidemment très
importants, voire omniprésents lors des conflits :
ils apparaissent au premier plan très souvent.
Ils sont également un moyen très sûr de provo-
quer une réaction chez l'autre… on s’accommode
finalement de beaucoup de choses tant qu'il n'y
a pas de conséquences financières.
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MATINÉE-DÉBAT AVOCATS-MÉDECINS
L’EXERCICE PROFESSIONNEL EN COMMUN :
ÇA SE SOIGNE ! (SUITE)
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