Le Président Nantes, le 1 juillet 2013 Monsieur le Président, Je vous

Le Président
Nantes, le 1er juillet 2013
Référence à rappeler : GD131243 KJF
2013-217
Monsieur le Président,
Je vous ai adressé par lettre du 6 juin 2013, le rapport d’observations
définitives pour les années 2006 et suivantes concernant la gestion de la chambre de
commerce et d’industrie de la Vendée que vous administrez.
Votre réponse aux observations nous étant parvenue le 26 juin 2013, la
procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le rapport, complété de votre
réponse.
En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, ce
rapport doit être communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion. Il doit être inscrit à son ordre du jour, être annexé à la convocation adressée
à chacun des membres de l’assemblée et donner lieu à un débat.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligé de me faire
connaître, la communication du raport à toute personne en faisant la demande est de
droit. J’en transmets par ailleurs une copie au représentant de l’Etat dans le
département et au Directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma
considération distinguée.
Louis VALLERNAUD
Monsieur Joseph MOREAU
Président de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée
16, rue Olivier de Clisson
B.P. 49
85002 LA ROCHE SUR YON cedex
25, rue Paul Bellamy – BP 14119 – 44041 NANTES cedex 1 -  02 40 20 71 00 – Télécopie 02 40 20 71 01
[email protected]mptes.fr

Nantes, le 6 juin 2013
Référence à rappeler – 2013-115
L1311/CG
Observations définitives concernant la gestion de la
chambre de commerce et d’industrie
de la Vendée
Années 2007 et suivantes
Principales observations du rapport
La chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCI) de la
Vendée a fait l’objet d’un examen de la gestion mené par la chambre régionale
des comptes des Pays de la Loire pour les exercices 2007 et suivants. La
vérification a porté sur la gestion générale de la compagnie consulaire ainsi que
sur son activité de concessionnaire des ports de pêche départementaux. Ce
contrôle de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée s’est inscrit dans
le cadre d’une enquête régionale sur les ports de pêche.
La juridiction a constaté que la CCI a donné suite à la plupart des
observations qu’elle avait formulées à l’issue de son précédent contrôle, et que sa
situation financière s’est sensiblement améliorée depuis lors.
L’établissement public dispose d’un budget de 19,9 M€ en 2011
(charges de fonctionnement) et d’un effectif de 303 emplois comprenant 194
agents statutaires et contractuels et 109 vacataires. Outre la gestion des ports de
pêche, de commerce et de voyageurs concédés, son activité s’exerce dans les
domaines de la politique économique et des infrastructures, des formalités des
entreprises, du conseil et de la formation.
Conformément aux dispositions des contrats de concession, la
gestion par la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée de sept ports de
pêche concédés par le département est éclatée entre sept budgets particuliers,
chacun doté de services et d’équipements spécifiques. Globalement, le service
portuaire de la compagnie consulaire (12,3 M€ de produits de fonctionnement en
2011) est bénéficiaire de 2008 à 2011, quoique la comptabilité analytique montre
que cet équilibre reste fragile.

CRC des Pays de la Loire 2/41
Les recettes de trois des quatre principaux ports de
pêche (Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l’Ile d’Yeu et l’Herbaudière) sont
insuffisamment dynamiques, notamment face aux charges
d’amortissement, quand elles ne sont pas minimes voire inexistantes
(ports ostréicoles du nord). La redevance d’équipement des ports de
pêche en particulier devrait couvrir en moyenne pluriannuelle les
dotations aux amortissements, ce qui n’est pas le cas dans les deux
premiers ports cités.
La situation des criées vendéennes reste globalement
satisfaisante, à proximité du marché nantais et bien connectées au marché
parisien. Le classement national des criées montre que si les Sables
d’Olonne, Noirmoutier et l’île d’Yeu ont vu leur place s’éroder
légèrement, Saint-Gilles-Croix-de-Vie se maintenant, leurs centres de
marée occupent une place significative dans l’échiquier. Le port des
Sables d’Olonne a atteint le quatrième rang des criées françaises après
avoir été le sixième port de pêche en 2010.

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SOMMAIRE
1 La gestion générale de la chambre de commerce et d’industrie 4
1.1 L’organisation et le fonctionnement 4
1.2 La gestion des ressources humaines 4
1.2.1 L’évolution des effectifs et de la masse salariale 4
1.2.2 Les évolutions salariales par catégorie d’emploi 5
1.3 La fiabilité des comptes et la qualité de l’information financière 9
1.4 L’évolution du bilan 10
1.5 Le compte de résultat 10
1.6 La procédure budgétaire 11
2 La gestion des concessions de ports de pêche 12
2.1 L’activité portuaire de la CCI en matière de pêche 12
2.1.1 L’activité portuaire globale 12
2.1.2 L’activité pêche et son implantation géographique 13
2.1.3 Les paramètres économiques des ports de pêche vendéens 14
2.2 L’exploitation des ports de pêche 18
2.2.1 Des services globalement équilibrés 18
2.2.2 Les recettes des ports de pêche 22
2.2.3 Les dépenses des ports de pêche et les conditions de l’équilibre
d’exploitation 26
2.2.4 Les frais de structure ou de gestion de la CCI facturés aux
concessions 29
2.2.5 Le coût d’achat des bacs 30
2.2.6 Le réexamen de l’équilibre des comptes des concessions de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie et des Sables d’Olonne 31
2.3 Le financement des investissements 33
2.3.1 La prévision budgétaire des investissements portuaires 33
2.3.2 Les règles de financement des investissements concédés 35
2.3.3 Le financement des investissements portuaires 36
2.3.4 La remise des biens au terme des concessions 38
2.3.5 Les perspectives d’évolution portuaire 39
Recommandations 41

CRC des Pays de la Loire 4/41
1 La gestion générale de la chambre de commerce et d’industrie
1.1 L’organisation et le fonctionnement
Etablissement public administratif, la CCI de la Vendée, en vertu de l’article 40
de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l’artisanat et aux services, et de l’article 87 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010
mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie, est une
chambre de commerce et d’industrie territoriale.
Sur neuf points relevés par la chambre régionale des comptes lors de son
précédent contrôle de 2006, la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée a apporté
des réponses satisfaisantes. Les améliorations ou redressements constatés concernent :
- la clarification des rôles respectifs de l’assemblée générale et du bureau ;
- l’adaptation du règlement intérieur ;
- l’amélioration des règles internes et de la mise en œuvre de la commande publique ;
- la mise au point d’une grille de classification des emplois ;
- la présentation annuelle à la commission paritaire locale des augmentations salariales
globales et de l’évolution de l’enveloppe de primes ;
- l’application au régime des frais de déplacement du barème fiscal ;
- l’arrêt des versements d’indemnités transactionnelles ;
- l’implication de la CCI dans la réflexion départementale et régionale sur la politique
économique et les infrastructures ;
- la régularisation du fonctionnement du centre de formalités des entreprises.
1.2 La gestion des ressources humaines
1.2.1 L’évolution des effectifs et de la masse salariale
Les effectifs (hors vacataires) s’élèvent en 2011 à 194 emplois. Le nombre de
vacataires est de 109, dont 106 affectés à la formation.
Au global, les effectifs budgétaires sont passés de 302 en 2007 à 303 en 2011, soit
une quasi-stagnation. Au 31 décembre 2011, la CCI indique qu’elle emploie
218 personnes.
En dépit de cette maîtrise des effectifs, la masse salariale totale (vacataires inclus)
est passée, d’après la comptabilité générale, de 9,578 M€ en 2007 à 10,186 M€ en 2011,
soit une progression de 6,3 % principalement imputable aux évolutions de carrière. Hors
vacataires, elle s’établit à 9 629 k€ en 2011.
Impact du recours aux vacataires sur la masse salariale de la CCI
En k€1
2007
2008
2009
2010
2011
Salaires + charges sociales
vacataires formation
294
323
346
296
332
% de la masse salariale
3,14 %
3,43 %
3,61 %
3,22 %
3,45 %
Total masse salariale hors
vacataires (tableau analytique)
9 352
9 407
9 592
9 199
9 629
Source : réponse CCI
1
1 k€ est égal à mille euros.