Le Président Nantes, le 1 juillet 2013 Monsieur le Président, Je vous

Le Président
Nantes, le 1er juillet 2013
Référence à rappeler : GD131243 KJF
2013-217
Monsieur le Président,
Je vous ai adressé par lettre du 6 juin 2013, le rapport d’observations
définitives pour les années 2006 et suivantes concernant la gestion de la chambre de
commerce et d’industrie de la Vendée que vous administrez.
Votre réponse aux observations nous étant parvenue le 26 juin 2013, la
procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le rapport, complété de votre
réponse.
En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, ce
rapport doit être communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion. Il doit être inscrit à son ordre du jour, être annexé à la convocation adressée
à chacun des membres de l’assemblée et donner lieu à un débat.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligé de me faire
connaître, la communication du raport à toute personne en faisant la demande est de
droit. J’en transmets par ailleurs une copie au représentant de l’Etat dans le
département et au Directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma
considération distinguée.
Louis VALLERNAUD
Monsieur Joseph MOREAU
Président de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée
16, rue Olivier de Clisson
B.P. 49
85002 LA ROCHE SUR YON cedex
25, rue Paul Bellamy – BP 14119 – 44041 NANTES cedex 1 -  02 40 20 71 00 – Télécopie 02 40 20 71 01
[email protected]
Nantes, le 6 juin 2013
Référence à rappeler – 2013-115
L1311/CG
Observations définitives concernant la gestion de la
chambre de commerce et d’industrie
de la Vendée
Années 2007 et suivantes
Principales observations du rapport
La chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCI) de la
Vendée a fait l’objet d’un examen de la gestion mené par la chambre régionale
des comptes des Pays de la Loire pour les exercices 2007 et suivants. La
vérification a porté sur la gestion générale de la compagnie consulaire ainsi que
sur son activité de concessionnaire des ports de pêche départementaux. Ce
contrôle de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée s’est inscrit dans
le cadre d’une enquête régionale sur les ports de pêche.
La juridiction a constaté que la CCI a donné suite à la plupart des
observations qu’elle avait formulées à l’issue de son précédent contrôle, et que sa
situation financière s’est sensiblement améliorée depuis lors.
L’établissement public dispose d’un budget de 19,9 M€ en 2011
(charges de fonctionnement) et d’un effectif de 303 emplois comprenant 194
agents statutaires et contractuels et 109 vacataires. Outre la gestion des ports de
pêche, de commerce et de voyageurs concédés, son activité s’exerce dans les
domaines de la politique économique et des infrastructures, des formalités des
entreprises, du conseil et de la formation.
Conformément aux dispositions des contrats de concession, la
gestion par la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée de sept ports de
pêche concédés par le département est éclatée entre sept budgets particuliers,
chacun doté de services et d’équipements spécifiques. Globalement, le service
portuaire de la compagnie consulaire (12,3 M€ de produits de fonctionnement en
2011) est bénéficiaire de 2008 à 2011, quoique la comptabilité analytique montre
que cet équilibre reste fragile.
Les recettes de trois des quatre principaux ports de
pêche (Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l’Ile d’Yeu et l’Herbaudière) sont
insuffisamment
dynamiques,
notamment
face
aux
charges
d’amortissement, quand elles ne sont pas minimes voire inexistantes
(ports ostréicoles du nord). La redevance d’équipement des ports de
pêche en particulier devrait couvrir en moyenne pluriannuelle les
dotations aux amortissements, ce qui n’est pas le cas dans les deux
premiers ports cités.
La situation des criées vendéennes reste globalement
satisfaisante, à proximité du marché nantais et bien connectées au marché
parisien. Le classement national des criées montre que si les Sables
d’Olonne, Noirmoutier et l’île d’Yeu ont vu leur place s’éroder
légèrement, Saint-Gilles-Croix-de-Vie se maintenant, leurs centres de
marée occupent une place significative dans l’échiquier. Le port des
Sables d’Olonne a atteint le quatrième rang des criées françaises après
avoir été le sixième port de pêche en 2010.
CRC des Pays de la Loire
2/41
SOMMAIRE
1
2
La gestion générale de la chambre de commerce et d’industrie
4
1.1
L’organisation et le fonctionnement
4
1.2
La gestion des ressources humaines
4
1.2.1
L’évolution des effectifs et de la masse salariale
4
1.2.2
Les évolutions salariales par catégorie d’emploi
5
1.3
La fiabilité des comptes et la qualité de l’information financière
1.4
L’évolution du bilan
10
1.5
Le compte de résultat
10
1.6
La procédure budgétaire
11
9
La gestion des concessions de ports de pêche
2.1
12
L’activité portuaire de la CCI en matière de pêche
12
2.1.1
L’activité portuaire globale
12
2.1.2
L’activité pêche et son implantation géographique
13
2.1.3
Les paramètres économiques des ports de pêche vendéens
14
2.2
L’exploitation des ports de pêche
18
2.2.1
Des services globalement équilibrés
18
2.2.2
Les recettes des ports de pêche
22
2.2.3
Les dépenses des ports de pêche et les conditions de l’équilibre
d’exploitation
26
2.2.4
Les frais de structure ou de gestion de la CCI facturés aux
concessions
29
2.2.5
Le coût d’achat des bacs
30
2.2.6
Le réexamen de l’équilibre des comptes des concessions de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie et des Sables d’Olonne
2.3
31
Le financement des investissements
33
2.3.1
La prévision budgétaire des investissements portuaires
33
2.3.2
Les règles de financement des investissements concédés
35
2.3.3
Le financement des investissements portuaires
36
2.3.4
La remise des biens au terme des concessions
38
2.3.5
Les perspectives d’évolution portuaire
39
Recommandations
CRC des Pays de la Loire
41
3/41
1
La gestion générale de la chambre de commerce et d’industrie
1.1
L’organisation et le fonctionnement
Etablissement public administratif, la CCI de la Vendée, en vertu de l’article 40
de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l’artisanat et aux services, et de l’article 87 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010
mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie, est une
chambre de commerce et d’industrie territoriale.
Sur neuf points relevés par la chambre régionale des comptes lors de son
précédent contrôle de 2006, la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée a apporté
des réponses satisfaisantes. Les améliorations ou redressements constatés concernent :
- la clarification des rôles respectifs de l’assemblée générale et du bureau ;
- l’adaptation du règlement intérieur ;
- l’amélioration des règles internes et de la mise en œuvre de la commande publique ;
- la mise au point d’une grille de classification des emplois ;
- la présentation annuelle à la commission paritaire locale des augmentations salariales
globales et de l’évolution de l’enveloppe de primes ;
- l’application au régime des frais de déplacement du barème fiscal ;
- l’arrêt des versements d’indemnités transactionnelles ;
- l’implication de la CCI dans la réflexion départementale et régionale sur la politique
économique et les infrastructures ;
- la régularisation du fonctionnement du centre de formalités des entreprises.
1.2
La gestion des ressources humaines
1.2.1
L’évolution des effectifs et de la masse salariale
Les effectifs (hors vacataires) s’élèvent en 2011 à 194 emplois. Le nombre de
vacataires est de 109, dont 106 affectés à la formation.
Au global, les effectifs budgétaires sont passés de 302 en 2007 à 303 en 2011, soit
une quasi-stagnation. Au 31 décembre 2011, la CCI indique qu’elle emploie
218 personnes.
En dépit de cette maîtrise des effectifs, la masse salariale totale (vacataires inclus)
est passée, d’après la comptabilité générale, de 9,578 M€ en 2007 à 10,186 M€ en 2011,
soit une progression de 6,3 % principalement imputable aux évolutions de carrière. Hors
vacataires, elle s’établit à 9 629 k€ en 2011.
Impact du recours aux vacataires sur la masse salariale de la CCI
En k€1
Salaires + charges sociales
vacataires formation
% de la masse salariale
Total masse salariale hors
vacataires (tableau analytique)
Source : réponse CCI
1
2007
294
2008
323
2009
346
2010
296
3,14 %
9 352
3,43 %
9 407
3,61 %
9 592
3,22 %
9 199
2011
332
3,45 %
9 629
1 k€ est égal à mille euros.
CRC des Pays de la Loire
4/41
L’évolution différente entre les emplois permanents, en baisse depuis 2007, et les
vacataires, en légère hausse, peut être notée, de même que la progression modérée de la
masse salariale globale (vacataires inclus) entre 2007 et 2011.
1.2.2
Les évolutions salariales par catégorie d’emploi
La présentation à la commission paritaire locale du rapport sur les augmentations
salariales et les primes, intervenant en début d’année suivant le versement des
rémunérations, ne permet pas à cette commission de négocier utilement ces éléments de
rémunération. La règle de la négociation annuelle est posée par l’article 16 du statut du
personnel consulaire. Un tel sujet doit être inscrit à l’ordre du jour d’une séance de la fin
d’année qui précède l’exercice concerné.
Deux conventions collectives régissent les conditions de travail et de
rémunération des personnels des CCI.
- La première, signée le 15 avril 2011 avec les partenaires sociaux, est entrée en vigueur le
3 mai 2011 sous le nom de convention collective nationale unifiée (CCNU) « ports et
manutention ». C’est la nouvelle « convention verte ». Auparavant, deux anciennes
conventions, l’une appelée « convention collective nationale de la manutention » et l’autre
« convention collective des personnels des ports autonomes », appelée aussi « convention
verte », régissaient certains personnels.
- La seconde, toujours en vigueur, s’intitule « statut des personnels administratifs des
CCI » ou convention dite « blanche ». Elle date de 1997 et a été remaniée plusieurs fois.
La convention dite « verte » et le statut des personnels des CCI régissent la
majeure partie du personnel de la CCI de la Vendée. La première, qui a vu sa place
s’éroder légèrement depuis 2007, concerne, en 2011, 33 % de l’effectif (près de 64 ETP) et
27,5 % des salaires nets (1 397 k€). La seconde, prédominante, constitue le cadre de
référence de 52,6 % des effectifs en 2011 (soit 102 ETP) pour 59,3 % des salaires nets.
La catégorie statutaire dite « blanche » est la seule qui progresse en effectifs
depuis 2007 (+ 3,2 %) jusqu’en 2011. Elle enregistre la hausse la plus significative des
salaires nets (+ 12,2 % en moyenne).
CRC des Pays de la Loire
5/41
Evolution des effectifs et des salaires nets par catégorie d’emploi
à la CCI de la Vendée (2007 et 2011)
2007
Statut
Convention
verte
CDI
CDD
Total
2011
Effectif ETP
Part de
l’effectif
dans le
total en %
Salaires
nets en k€
Part des
salaires
dans le
total en %
99
67,17
49,76
33,76
2 684
1 344
56,32
28,24
21,54
11,23
198,94
Effectif ETP
10,83
5,64
100
Part de
l’effectif
dans le
total en %
52,57
32,92
513
219
4 760
Salaires
nets en k€
10,78
4,59
100
Part des
salaires
dans le
total en %
59,29
27,51
9,57
4,94
100
528
142
5 080
Salaires
nets en k€
Statut
102,17
Convention
63,98
verte
CDI
18,59
CDD
9,61
Total
194,35
Evolution
Effectif ETP
2007-2011 en
%
Statut
3,20
Convention
-4,75
verte
CDI
-13,70
CDD
-14,43
Total
-2,31
Source : tableaux annexés au budget exécuté
3 012
1 397
10,40
2,80
100
12,23
3,55
2,91
-34,94
6,60
Dans l’ensemble des salaires annuels nets, sur dix tranches allant de 9 144 € à plus
de 59 455 €, les deux tranches les plus élevées (supérieures à 43 601 €) ont vu leur poids
relatif s’accroître en nombre d’emplois, passant de 4,5 % des emplois en 2007 à 8,9 % en
2011.
CRC des Pays de la Loire
6/41
Nombre d’emplois rémunérés par tranche de salaire net
2007
De 35 674 € à 43 600 €
De 43 601 € à 59 455 €
Plus
de 59 455 €
Total
toutes tranches
Statut
Convention verte
CDI
CDD
Total
20
1
1
0
22
8
0
0
0
8
2
0
0
0
2
100
64
44
12
220
2011
De 35 674 € à 43 600 €
De 43 601 € à 59 455 €
Plus
de 59 455 €
Total
toutes tranches
13
1
0
0
14
4
0
0
0
4
103
61
36
3
203
Statut
20
Convention verte
2
CDI
0
CDD
0
22
Total
Source : tableaux annexés au budget exécuté
La grille nationale des emplois du statut des personnels des CCI (convention
« blanche »), intégrée à l’article 14 du statut du personnel, comprend huit niveaux.
L’évolution du traitement brut moyen du niveau 8 et du niveau « hors
classification » a été nettement supérieure à la moyenne d’augmentation de la masse
salariale de la CCI ces dernières années, même en tenant compte de l’effet glissementvieillesse-technicité (GVT) :
Progression 2008-2011 des moyennes de traitements bruts des niveaux 7, 8 et hors
classification à la CCI de la Vendée (moyenne traitements bruts)
moyenne annuelle trait.
bruts en €
moyenne niveau 7
moyenne niveau 8
moyenne hors classification
2008
47 244
50
566,50
128 650
2011
évol
%
49 714,17
60 166
+5,2
+19,0
CCI de
Lyon
2009
57 159
94 581
156 296,50
+21,5
169 550
Source : déclarations annuelles de salaires et fiches de paye
Bien que la hausse se soit ralentie depuis 2010, on peut constater que les
17 premières rémunérations2 de la compagnie ont bénéficié, de 2006 à 2011, d’une hausse
salariale nette exceptionnelle de 69 % :
2
L’échantillon de départ comprend 20 rémunérations les plus élevées, mais trois en ont été retirées car elles
ne sont pas présentes sur la totalité de la période.
CRC des Pays de la Loire
7/41
Evolution des 17 rémunérations brutes et nettes les plus élevées
de la CCI de la Vendée (2007-2011)
Brut des
17 plus
hauts
salaires
Net
imposable
des 17 (idem)
2006
648
512
2007
715
564
10,16%
2008
887
700
24,11%
2009
1 036
827
18,14%
2010
1 049
841
1,69%
2011
Evolutio
n 06/11
1 077
866
2,97%
66,20 %
69,14%
En k€
Augmentatio
n n/n-1 en %
des 17(net)
Net
imposabl
e du
directeur
général
Augmentatio
n n/n-1 en %
92
Net
imposable
du directeur
du pôle
« entreprise
»
Non présent
Augmentatio
n n/n-1 en %
101
9,78
46 *
ns
112
10,89
94
ns
120
7,14
115
22,34
125
4,17
119
3,48
132
5,6
121
1,68
Evolution
06/11
43,48
Evolution
08/11
28,72
Source : DADSU ; * activité du 14 mai au 31 décembre 2007
La progression des salaires les plus élevés de la CCI impacte davantage qu’avant
la masse salariale consulaire. En effet, alors que les 17 traitements bruts les plus élevés
représentaient 11,9 % de la masse salariale en 2007, ils pèsent désormais 16,9 % du total.
L’ordonnateur considère que le calcul fait par la chambre ne doit porter que sur
les rémunérations des 20 personnes les mieux payées en 2007 qui étaient encore présentes
dans les services de la CCI en 2011, soit douze collaborateurs présents de 2007 à 2011. Sur
cette période, les salaires nets des personnes concernées ont progressé de 30,5 %, ainsi que
cela ressort du tableau ci-après, établi par la chambre régionale des comptes :
Evolution des 12 rémunérations élevées de la CCI de la Vendée versées
au cours de la période 2007-2011
en k€
2007
2008
2009
2010
2011
évolution
2011/2007*
brut des 12 net
hauts
imposable
salaires
des
12
hauts
salaires
644,8
739,9
788,9
802,1
827,4
28,31%
508,6
585,9
628,8
643,7
663,5
30,45%
Source : déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADSU)
Il fait également valoir que, depuis 2006, l’augmentation de la valeur du point a
suscité une progression des rémunérations de 4,70 % et que l’attribution, aux personnes
ayant plus de cinq ans d’ancienneté, de cinq « points d’expérience » tous les ans a généré
une hausse supplémentaire de rémunération de 2 à 3 % sur la période 2006-2011. Il en
CRC des Pays de la Loire
8/41
déduit que « la progression de salaires liées aux augmentations n’existait réellement
qu’au-delà de ces presque 8 % (4,70 %+ 2 à 3 %) ».
Il observe aussi que la progression du salaire net imposable du directeur général a
resulté en partie de sa promotion en 2007 du poste de directeur de cabinet vers le poste de
directeur général.
A l’occasion de la mise en place des rémunérations par les CCI régionales, se
pose la question, de portée nationale, il est vrai, du plafonnement des plus hautes
rémunérations, en particulier « hors grille » ou « hors classification » dans cette catégorie
d’établissements publics administratifs financés par l’impôt et d’autres ressources
publiques, sur des bases chiffrées et indexées par rapport non plus aux rémunérations du
secteur privé, mais aux traitements de la fonction publique.
La chambre recommande de maîtriser les augmentations des rémunérations les
plus élevées.
1.3
La fiabilité des comptes et la qualité de l’information financière
L’annexe du budget exécuté de la CCI de la Vendée retrace les participations,
mais leur justification est inexistante en 2007 et 2008, et n’est que partielle en 2009, 2010
et 2011. En 2010 il est précisé dans les comptes que « la CCI de la Vendée a lancé le
dispositif « k@Vendée » au bénéfice des entreprises vendéennes en créant la SAS Vendée
Capital Gestion et les SAS Vendée Capital Croissance, Vendée Capital Croissance I et II.
Nous avons doté le capital de la SAS Vendée Capital Gestion à hauteur de 50 %, soit, en
2009, 150 actions de 1 000 € et, en 2010, 60 actions de 1 000 € ».
Participations détenues par la CCI de la Vendée
Montant (k€)
Montant brut
Montant net
Justification dans
les annexes aux
comptes annuels
Source : budget exécuté
2007
196,5
163,8
2008
196,5
163,7
2009
324,6
291,8
2010
384,6
351,8
2011
427,6
394,8
0
0
150
210
270
La chambre de commerce a acquis, en 2009, 50 % du capital social de Vendée
Capital Gestion (300 k€) soit 150 k€, et c’est la seule participation indiquée, alors qu’un
total de participation nette de 291,8 k€ figure en actif.
En 2010, un même taux de participation de 50 % au capital de Vendée Capital
Gestion, capital porté à 420 k€, soit 210 k€, est mentionné dans l’annexe du budget
exécuté. Or le total des participations au bilan s’élève à 351,8 k€ (montant net).
Dans les annexes du budget exécuté 2011 (p. 23), la CCI indique avoir créé en
outre les SAS Vendée capital croissance III et IV, et avoir doté le capital de la SAS Vendée
Capital Gestion à nouveau de 60 k€ en 2011.
En 2011, la CCI a perçu une somme de 17 k€ correspondant au remboursement
partiel des actions souscrites à la SAEM Vendée Océans. Cette participation n’était pas
mentionnée antérieurement.
CRC des Pays de la Loire
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La CCI reconnaît que dans ses annexes, « le document intitulé « Filiales et
participations » ne retrace pas nominativement les participations, ni les mouvements en
détail. De plus, il n’y a pas eu seulement les mouvements de k@Vendée depuis 2009 ».
Sans être astreinte à justifier toutes les participations en annexe à ses comptes
annuels selon le plan comptable général, il n’en demeure pas moins que la CCI devrait,
même si la lettre du plan comptable est respectée, pouvoir annuellement expliciter dans ses
comptes la situation globale et les mouvements principaux des participations, et
notamment faire mieux ressortir en commentaire les participations structurellement
déficitaires et celles qui sont amorties ou quasi-amorties.
1.4
L’évolution du bilan
Les capitaux et fonds propres et la capacité d’autofinancement de la compagnie se
sont notablement améliorés par rapport à la situation antérieure :
Chiffres clés du bilan de la CCI de la Vendée (k€)
(En k€)
2004
2010
2011
Actif immobilisé
38 227
55 793
54 430
Capitaux et fonds propres :
Fonds propres
14 564
19 148
20 901
Résultat de l’exercice
-1 194
1 757
2 093
8 936
8 555
8 954
13 277
27 328
25 881
6 037
6 013
6 575
5 085
3 500
4 188
47 510
69 693
73 382
898
3 781
5 084
Subventions d’investissements nettes
Droits du concédant
Dettes financières
dont endettement fin d’exercice
Total du bilan
Capacité d’autofinancement
Source : CCI de la Vendée
La capacité d’autofinancement brute connaît une progression de 3,3 M€ au cours
de la période sous revue. Cette progression est imputable en particulier à l’évolution
positive des dotations aux amortissements (+ 1,5 M€) et du bénéfice (+ 1,2 M€).
(En k€)
CAF
1.5
2007
1 780
2008
3 302
2009
3 329
2010
3 781
2011
5 084
Le compte de résultat
La CCI présente au cours de la période récente une situation totalement différente
de son compte de résultat par rapport à la période antérieure, et sensiblement meilleure,
avec un résultat de fonctionnement excédentaire depuis 2007 en raison notamment d’une
dynamisation des produits d’exploitation. En outre, les recettes fiscales s’avèrent
constamment supérieures à 5,5 M€ chaque année (cf le tableau ci-dessous).
Recettes fiscales (IATP) et résultat de fonctionnement de la CCI de la Vendée
CRC des Pays de la Loire
10/41
2007-2010
En k€
IATP
Résultat
de
fonctionnement
1.6
2007
5 780
893
2008
6 589
1 444
2009
6 986
1 515
2010
6 572
1 757
2011
5 970
2 093
La procédure budgétaire
Le rapport d’observations définitives de 2006 indiquait que la procédure
budgétaire, insuffisamment maîtrisée, devait être améliorée. De manière plus précise, la
chambre relevait : « la CCI vote (le budget rectificatif) au moment de l’établissement du
budget N+1, ce qui lui ôte toute fonction de prévision ». Elle constatait : « tous les
dépassements de crédits constatés et entrant dans le cadre défini (par l’arrêté du
26 décembre 1991) doivent être justifiés dans un document joint au budget exécuté. Les
dépassements de crédits de 2001 à 2004 ont été fréquents. Que ces dépassements soient ou
non autorisés, contrairement aux préconisations de la même circulaire précitée, il n’y a
jamais eu de document les justifiant, transmis avec le budget ».
La pratique budgétaire de la CCI, sur la période sous revue, se caractérise toujours
par le vote tardif du budget rectificatif.
En effet, ce budget rectificatif, dont le directeur général dispose le 1er septembre,
apparaît toujours validé tardivement, notamment le 28 novembre de l’exercice 2011, ce qui
le prive d’une pleine efficacité. La CCI précise que ce budget est établi « dès le mois de
septembre ». Il est transmis au bureau assez rapidement (le 17 septembre 2012 par
exemple). On peut se demander pourquoi le vote du budget rectificatif n’intervient que
deux mois plus tard. La CCI estime néanmoins que « les principaux résultats et tendances
sont communiqués dès le mois d’octobre à différentes commissions ».
Le budget rectificatif continue à être utilisé par la CCI comme un document
d’ajustement a posteriori, et non comme un véritable document prévisionnel d’autorisation
de recettes et de dépenses. Le caractère aléatoire de l’activité portuaire rend encore plus
nécessaire un travail prévisionnel délicat, mais indispensable tant en fonctionnement qu’en
investissement.
Le justificatif de dépassement de crédit est une page blanche du budget exécuté
2010 (p. 31). Or, quoique les charges d’exploitation (I) ne soient pas en dépassement, les
charges financières (III) et les charges exceptionnelles (IV) se sont avérées plus élevées
que les montants prévus au budget rectifié.
Toutefois, en 2009, la CCI avait annexé à son budget exécuté (p. 31) un
justificatif détaillé apportant des explications pour toutes les lignes en dépassement de
crédit, notamment du fait de pertes sur créances irrécouvrables et de charges
exceptionnelles de licenciements sur concession portuaire et de litiges en cours.
Le même justificatif de dépassements de crédits a été établi pour 2008 et pour
2011.
En 2011, sur un total de dépassements de 1 314 k€, les principaux dépassements
de crédit concernaient :
CRC des Pays de la Loire
11/41
- la dotation aux provisions pour risques et charges (+ 707 k€) en raison de
l’incidence du taux d’actualisation de l’IDR3 (ancienneté et renouvellement), des
provisions « pénibilité ports » (402 k€), de la provision « retraite complémentaire service
général » (169 k€) et de la provision complémentaire « Vendée globe » (30 k€) ;
- la dotation aux amortissements : charges exceptionnelles de 457 k€ dues à
l’accélération des amortissements des immobilisations (mise au rebut du slipway de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie).
Le budget primitif doit bénéficier des enseignements des réalisations de l’année n
et donc n’être validé qu’après un délai suffisant après le budget rectificatif.
La chambre recommande à la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée
d’avancer l’adoption du budget rectificatif au cours du second semestre de l’année, de
façon à conserver à ce document sa nature d’autorisation prévisionnelle et de préparer, au
vu des réalisations de l’exercice en cours, le budget primitif de l’exercice suivant.
La chambre relève que les justificatifs pour dépassements de crédits ont été établis
pour 2008, 2009 et 2011, mais pas pour 2010. Un document tardif se rapportant à ce
dernier exercice n’a été produit qu’en 2013.
2
La gestion des concessions de ports de pêche
2.1
L’activité portuaire de la CCI en matière de pêche
2.1.1
L’activité portuaire globale
L’activité portuaire de la CCI de la Vendée est retracée dans le « service
portuaire » au sein du budget exécuté. Celui-ci est décliné dans les comptes en huit
concessions portuaires, auxquelles est rattaché un neuvième budget, celui du marché de
gros de fruits et légumes des Sables-d’Olonne ; il s’agit des ports suivants :
-
Les Sables d’Olonne ;
Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
L’Ile d’Yeu ;
Plaisance de l’Ile d’Yeu ;
L’Herbaudière (île de Noirmoutier) ;
L’Epoids-la Matte à Naulleau (commune de Bouin) ;
Les Brochets (commune de Bouin);
Les Champs (commune de Bouin).
Les concessions délivrées par le conseil général de la Vendée sont organisées par
port et non par métier. Ainsi, les concessions des Sables d’Olonne et de l’Herbaudière
incluent d’autres activités que la pêche (commerce, voyageurs, plaisance). De même, à
l’Ile d’Yeu, coexistent deux concessions, pêche et plaisance.
Les charges d’exploitation du service portuaire s’élèvent en 2010 à 9 644 k€,
représentant 53,7 % du budget global de la compagnie. Le total du bilan portuaire atteint
58,9 M€, soit 84,6 % du bilan global de l’établissement public.
3
IDR : indemnité de départ en retraite (ou de fin de carrière, IFC). Le conseil national de la comptabilité
préconise la comptabilisation au bilan des engagements de retraite et des avantages similaires (normes
IAS19/IFRS, recommandation 2003-R-01).
CRC des Pays de la Loire
12/41
Un effectif budgétaire de 89,5 agents travaille en 2010 aux activités portuaires,
soit 46,5 % des effectifs stables de la CCI et 28,1 % des effectifs totaux (vacataires inclus).
Pour organiser et exploiter ses concessions portuaires, la chambre de commerce
s’appuie sur une instance consultative et d’information, le conseil portuaire associant des
membres du conseil général et des professionnels.
2.1.2
L’activité pêche et son implantation géographique
L’activité pêche est concentrée dans quatre principaux ports concédés, les trois
« petits ports » de la Baie de Bourgneuf au nord étant considérés à part (Les Brochets,
l’Epoids, les Champs) du fait de leur faible importance budgétaire et de leur activité
spécifique (l’ostréiculture). Les quatre ports de pêche les plus importants sont, du nord au
sud, l’Herbaudière, à l’extrémité nord de l’île de Noirmoutier, l’Ile d’Yeu, Saint-GillesCroix-de-Vie et les Sables d’Olonne.
Dans ces quatre sites, seul le port concédé de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ne
comprend qu’une activité pêche4. Le port de plaisance (Port La Vie) ne dépend pas d’une
concession départementale attribuée à la CCI.
A l’Herbaudière, l’activité pêche est assortie d’une sous-concession plaisance
attribuée à la SA du port de plaisance.
A l’Ile d’Yeu (Port Joinville), coexistent trois activités : pêche, plaisance et
commerce-passagers.
Aux Sables d’Olonne, de manière similaire, on rencontre trois activités : pêche
(5 000 tonnes), commerce-zone portuaire, et plaisance Quai Garnier, avec de plus une autre
activité municipale de plaisance (Port Olona) gérée par la SAEMSO (société anonyme
d’économie mixte du port des Sables d’Olonne). Coexistent donc dans cette ville une
activité plaisance gérée par la CCI et une autre gérée par la commune.
Les halles à marée des quatre principaux ports de pêche, les Sables d’Olonne,
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l’Ile d’Yeu et l’Herbaudière, sont équipées depuis 2000 d’un
système de vente informatisée, comprenant trois parties :
- la pré-saisie ;
- la vente (enchères descendantes et remontantes) ;
- la gestion.
Lors de sa séance du 29 mars 2010, l’assemblée de la CCI de la Vendée a décidé
d’acquérir un système d’achat à distance comprenant 1°) un logiciel de vente formé de
quatre programmes : un contrôleur de vente, un crieur, un contrôleur de salle, et un client
achat à distance, 2°) des PC embarqués (mobiles de vente), 3°) la fourniture, l’installation
et la mise en service de réseaux de données, 4°) la révision mécanique et électrique des
chariots de vente. Cette opération a un coût estimé de 203 343 € HT et le plan de
financement en est le suivant :
Plan de financement de la vente à distance
Organisme
FEDER
4
Taux de participation
30 %
Montant HT
61 002,90 €
Le port de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est géré par la commune.
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13/41
Région
Conseil général
CCI autofinancement
Total HT
30 501,45 €
30 501,45 €
81 337,20 €
203 343 €
15 %
15 %
40 %
100 %
Les principales étapes de l’informatisation des criées ont concerné, en 2000, le
système de vente informatisée et, en 2010, le système de vente à distance. Ce dernier
assure déjà, en 2011, 5 % de l’activité de la pêche (en termes de valeur débarquée) soit
3,36 M€.
2.1.3
Les paramètres économiques des ports de pêche vendéens
Données de cadrage
Sans parler des « petits ports » de la Baie de Bourgneuf qui comportent une
activité ostréicole, les quatre principaux ports de pêche vendéens sont situés sur des
créneaux économiques distincts. Le prix moyen du poisson débarqué, tel que calculé par la
CCI, révèle une grande disparité :
Prix moyen du poisson débarqué et autres paramètres
des ports de pêche vendéens en 2010
Prix moyen (€/kg)
Flotte de pêche
(nombre de bateaux)
Effectif du port de
pêche
Nombre d’acheteurs
Valeur débarquée
Source : CCI
Les Sables
d’Olonne
4,80
57
Saint-GillesCroix-de-Vie
1,84
56
50 (dont 26
intermittents)
76
25,5 M€
11 (dont 2
intermittents)
43
7,61 M€
l’Herbaudière
6,39
100
Port Joinville - Ile
d’Yeu
6,24
37
14 (dont 3
intermittents)
38
10,68 M€
19 (dont 2
intermittents)
5
7,45 M€
La valeur totale de la pêche vendéenne est évaluée à 63 M€. Cependant, les
facteurs économiques actuels (réduction de quotas en projet et baisse de la demande
notamment espagnole) font craindre une réduction de ce montant de 8 à 9 M€ en 2013.
En termes de moyens humains, les situations sont comparables d’un port à l’autre
à une exception près : le ratio effectif permanent (hors intermittents) / valeur débarquée est
assez stable (proche de 1/M€) sauf à Port-Joinville (Ile d’Yeu) où il semble relativement
élevé (2,28/M€).
Certains ports entretiennent des relations étroites avec d’autres. Ainsi 30 bateaux
de l’Epoids vendent régulièrement à la criée de L’Herbaudière (Noirmoutier). Certains
équipements de l’Ile d’Yeu débarquent leur poisson aux Sables d’Olonne. Une partie des
bateaux de Saint-Gilles-Croix-de-Vie vend également sa production aux Sables d’Olonne.
De plus, vingt acheteurs sont communs aux Sables d’Olonne et à Saint-GillesCroix-de-Vie, absorbant plus de 50 % des achats totaux5.
Face à une baisse du nombre de navires dans la région de l’ordre de 17 % de 1999
à 2008, pour des navires dont la moyenne d’âge atteint 22 ans et dont 77 % font moins de
12 mètres, et parallèlement à une baisse du tonnage pêché de 44 % de 2002 à 2008 en Pays
5
Etude COREPEM, 2010.
CRC des Pays de la Loire
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de la Loire, le prix moyen du poisson a progressé de 23,8 % sur la même période, pour
atteindre, en 2008, 4,37 €/kg.
Le port des Sables d’Olonne
Le port de pêche des Sables d’Olonne a vu, depuis une dizaine d’années, sa flotte
se réduire de 85 à 57 bateaux, puis 52 bateaux en 2011, et le nombre de ses marins passer
de 255 à 219. Le tonnage débarqué est passé de 7 500 tonnes à 5 320 tonnes en 2010 puis
6 587 tonnes en 2011 (+ 24 % pour cette dernière année). Jadis grand port morutier, il s’est
spécialisé dans le thon et la sardine dans les années 1960, avant de se recentrer sur la
sardine puis de devenir plus polyvalent (en 2011, 1 629 t de seiche et encornet, 820 t de
merlu, 942 t de sole, 430 t de bar, ainsi que du casseron et du thon germon). C’est, selon
les années, le sixième port de pêche français ou l’un des huit premiers. En 2011, il a atteint
le quatrième rang des criées françaises (après avoir été le sixième port de pêche en 2010).
En effet, la pêche à la senne danoise s’y est développée, depuis 2010, permettant
de maximiser les quantités pêchées. Les sennes danoises ou écossaises sont des filets
formés de deux ailes, d'un corps et d'une poche, dont la conception générale rappelle en
bien des points celle du chalut. Manœuvré à partir d'un bateau, cet engin est généralement
utilisé sur le fond où il est halé par deux cordages très longs, mis à l'eau de manière à
assurer le plus grand rabattage possible du poisson vers l'ouverture du filet.
Toutefois, les données économiques sur le port des Sables d’Olonne doivent tenir
compte du fait qu’une partie du poisson qui y est vendu provient aussi, pour 41 %, de
flottes basées ailleurs : des navires du port de pêche de l’Ile d’Yeu (11 % en 2011 en
valeur), d’autres ports vendéens (10 %)6 et de ports extérieurs au département (20 %). Les
navires sablais ne représentent en 2011 que 59 % de la valeur du poisson débarqué, soit
sensiblement moins qu’en 2004 (70 %). De plus, les perspectives d’activité du port
pourraient être affectées par l’éventualité d’une réduction des quotas de pêche pour la sole
(- 18 %) et le bar (- 30 %), évoquée actuellement. En effet, la sole reste « l’espèce reine »
du port (avec 15 % du tonnage et 35 % de la valeur). Le port des Sables d’Olonne dépend,
pour sa valeur débarquée en 2011, à 45,3 % de la sole, et à 62 % de deux espèces sous
surveillance (sole et bar), ce qui constitue à l’évidence une fragilité.
Le tonnage vendu sous criée représente environ les trois quarts du poisson
débarqué aux Sables d’Olonne. Le prix moyen du poisson vendu en 2011 aux Sables
d’Olonne (principales espèces) est assez bon : (6,41 €/kg), mais évolue peu.
Prix moyen des principales espèces du port des Sables d’Olonne (2010-2011)
LSO
espèce
Tonnage
2010 (kt)
Tonnage
2011
(kt)
Valeur
2010
(M€)
Valeur
2011
(M€)
Prix moyen
2010
€/kg
Prix moyen
2011
€/kg
Augmen. du
prix moyen
en %
Bar
0,395
0,43
3,3
4,1
8,35
9,53
14,13
Sole
0,698
0,942
8,5
11,1
12,18
11,78
-3,24
Seiche,
encornet
0,894
1,629
3,6
6,7
4,03
4,11
2,14
0,88
0,82
2,4
2,6
2,73
3,17
16,26
2,867
3,821
17,8
24,5
6,21
6,41
3,28
Merlu
Total p.e.
6
L’Herbaudière : 6 % et Saint-Gilles : 4 %.
CRC des Pays de la Loire
15/41
Source : rapport annuel de la CCI à l’autorité délégante (2011)
Le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 17ème port français en tonnage et 23ème en
valeur pour l’année 2010, est réputé premier port français pour la sardine, et doté
notamment d’un « label rouge » à ce titre. Il ne compte plus que 54 bateaux en 2011 contre
70 navires en 2007. Il fait vivre 130 marins au lieu de 160 en 2007. De façon générale, ce
port est connu pour le « poisson bleu » : sardine, maquereau, chinchard, anchois. Il semble
s’être diversifié entre pêche de proximité et pêche au loin ; ses différents poissons sont
ainsi, outre la sardine, le maquereau, le congre, le lieu jaune, le merlan, le thon, le thon
rouge, le bar. Il se débarque en moyenne plus de 4 000 tonnes de poisson par an pour une
valeur débarquée de 7,4 M€, l’année 2011 ayant toutefois été marquée par une baisse
sensible du tonnage débarqué avec 3 132 tonnes (- 24 % par rapport à 2009). Toutefois, en
valeur, le port tire son épingle du jeu (- 1 % en 2011) grâce aux augmentations enregistrées
pour la valeur débarquée du merlan, de la sole, du calmar et du maquereau qui compensent
« une année médiocre de sardine usine ».
Parmi les principales espèces débarquées en 2009 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, on
retrouve la sardine avec 2 353 tonnes, le bar avec 200 tonnes, le merlan avec 240 tonnes.
En 2010-2011, la baisse du volume de la sardine (1 491 t en 2011) est compensée par
l’apparition de l’anchois (186 t en 2011), du maquereau (271 t) et de la sole (67 t), les
autres poissons étant notamment le merlan (227 t) et le bar (116 t). Le tableau ci-dessous
des principales espèces débarquées à Saint-Gilles-Croix-de-Vie montre la poursuite de la
diversification hors de la sardine, en direction d’espèces à prix moyen plus élevé ; il
s’ensuit une progression sensible de la valeur totale des débarquements (+ 19,5 % en 2011)
alors que le tonnage a diminué de 24 %. Cette évolution plus rapide qu’aux Sables
d’Olonne est de bon augure pour l’avenir du port de pêche.
Le site dispose d’une criée informatisée avec dix ateliers de mareyage aux normes
européennes. Les bateaux ont une activité polyvalente leur permettant de pratiquer
plusieurs types de pêche (chalut, pélagique, ligne, filet).
Le poisson débarqué à Saint-Gilles provient quasi-exclusivement de la flotte de
pêche locale (99,7 % de la valeur débarquée en 2011) alors qu’en 2004 elle incluait 6,5 %
de poisson provenant de bateaux extérieurs. Inversement, les ventes d’anchois ont été
fédérées en 2011 à la Turballe (Loire-Atlantique) afin de valoriser l’offre. D’autres
poissons des navires de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sont vendus à Cherbourg et aux Sables
d’Olonne.
Le prix moyen du poisson débarqué en 2011 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
(principales espèces) reste faible : 2,12 €/kg, même s’il progresse rapidement (+ 19,8 %
par rapport à 2010).
Prix moyen des principales espèces du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (2010-2011)
Espèce
Tonnage
2010
Tonnage
2011
Valeur
2010
Valeur
2011
Prix moyen
2010
€/kg
Prix moyen
2011
€/kg
Bar
162,2
115,7
1510,4
1401,3
9,31
12,11
Augmen.
du prix
moyen en
%
30,06
Merlan
205,1
226,5
608,7
714,5
2,97
3,15
6,29
CRC des Pays de la Loire
16/41
ligne
Sardine
1 994,4
1 490,8
1 279,8
1 134,2
0,64
0,76
18,56
Sole
42,7
66,8
570,6
892,3
13,4
13,36
-0,04
Calmar
71,6
90,9
327,9
518,3
4,58
5,70
24,51
Maquereau
282,5
271,3
275,9
310,1
0,98
1,14
17,03
Anchois
375,1
186,2
976,5
210,4
2,60
1,13
-56,59
3 133,6
2 448,2
5 549,8
5 181,1
1,77
2,12
19,49
Total p.e.
Source : rapport annuel de la CCI à l’autorité délégante (2011)
Le port de l’Herbaudière
Le port de l’Herbaudière, dans l’île de Noirmoutier, 25ème port français en
tonnage, 19ème en valeur en 2010, dispose d’une criée réalisée en 1980, agrandie en
1986-1987 et mise aux normes en 1995. La vente y est informatisée. Sa spécialité est la
sole (476 t en 2011), suivie par le congre (398 t), la seiche (175 t), et le bar (170 t). Sa
flotte est passée de 106 bateaux en 2009 à 99 en 2011.
Le poisson débarqué comprend, à 8,4 %, des apports de navires d’autres ports,
notamment extra-vendéens (6,1 % en valeur en 2011).
La réduction envisagée des quotas de la sole (- 18 %) et du bar (- 30 %), évoquée
par la CCI, si elle se confirmait, devrait freiner l’activité du port de l’Herbaudière. En effet,
la progression, par rapport à 2010, du volume (+ 36 %) et de la valeur de la sole débarquée
en 2011 (+ 35 %) a été la plus marquée, devant celle du bar, et la sole représente à elle
seule plus de la moitié de la valeur débarquée.
Globalement, la valeur du poisson débarqué à l’Herbaudière a progressé de 27 %
en 2011 et le prix moyen de 10 % (7,02 €/kg). C’est un assez bon niveau.
Le port Port-Joinville
Port-Joinville à l’Ile d’Yeu, 34ème port français en tonnage, 25ème en valeur en
2010, connaît un repli important ; il a vu sa flotte se réduire : 35 bateaux en 2011 contre
une cinquantaine il y a quelques années, pour 150 marins au lieu de 210 il y a peu. La
valeur du poisson débarqué7 a diminué (de 11 M€ à 7,45 M€ et récemment à 6,5 M€ en
2010 puis 6,03 M€ en 2011 soit - 7,5 % en un an) de même que le tonnage (de
2 000 tonnes à 1 195 tonnes en tout en 2010 et, pour les principales espèces, 877 tonnes en
2010 puis 713 tonnes en 2011), mais il convient de signaler qu’une partie des quantités est
déchargée aux Sables d’Olonne. Jadis spécialisé dans le thon blanc, ce port est désormais
connu pour la lotte (309 t en 2011), la sole (224 t), le merlu (78 t), le bar de ligne (74 t).
Les bancs de sole et de merlu conduisent la flotte plus au sud, renforçant les ventes aux
Sables d’Olonne.
La sole est devenue en 2011 la principale espèce débarquée en termes de valeur à
l’Ile d’Yeu (2 558 k€), devant le bar de ligne (1 222 k€), alors que ces deux espèces étaient
à parité en 2010. Cette concentration sur la sole pourrait s’avérer une difficulté à l’avenir,
s’agissant d’une espèce noble recherchée mais en même temps sous surveillance
écologique tant de la commission européenne que du comité national des pêches.
7
Y compris par la flottille de l’autre port de pêche de l’île, la Meule.
CRC des Pays de la Loire
17/41
L’activité du port de pêche de Port-Joinville et de la Meule est handicapée par des
phénomènes naturels qui semblent éloigner vers le sud les ressources de sole et de merlu,
et raréfier le thon blanc et le rouget barbet. Ces phénomènes contribuent à faire vendre le
poisson par les bateaux ogiens aux Sables d’Olonne au détriment de l’Ile d’Yeu. Ils
accentuent aussi le retour vers le coquillage (fausse palourde ou « patagos »).
Le poisson débarqué à l’Ile d’Yeu provient entièrement de la flotte de pêche
insulaire.
Le prix moyen du poisson débarqué à l’Ile d’Yeu (principales espèces) s’élève à
8,46 €/kg en 2011, ce qui est le niveau le plus élevé des ports de pêche vendéens.
2.2
L’exploitation des ports de pêche
2.2.1
Des services globalement équilibrés
La présentation analytique de la CCI ne permet pas toujours de séparer les
produits et les recettes des ports de pêche et des ports de plaisance. Ceci se comprend
aisément par le fait que certains services sont communs :
- gestion portuaire courante ;
- slipways et élévateurs à bateaux.
Ceci est le cas aux Sables d’Olonne jusqu’en 2007.
De plus, cette présentation analytique n’inclut pas certains ports plus modestes
comme le port de la Meule à l’Ile d’Yeu, les ports des Brochets, des Champs et de l’Epoids
à Bouin. Il est vrai que l’Epoids et les Brochets sont des ports ostréicoles.
Les données de la CCI ne portent ainsi que sur les quatre principaux ports de
pêche concédés : l’Herbaudière à Noirmoutier, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Port-Joinville à
l’Ile d’Yeu, et les Sables d’Olonne.
Les services offerts peuvent être retracés de la manière suivante :
Nature des services offerts dans les quatre principaux ports de pêche concédés
par le département à la CCI de la Vendée (2010)
Port de pêche
Gestion courante
Eau mer, vivier
Rapatriement / transport
poisson
Grue
Bloc tampon
Froid
Chaîne de tri, mise en ligne
Livraison
Mise
à
disposisition
détaillée
Bacs, lavage bacs
Déchets
Visite criée
Autres : écluses, ponton
CRC des Pays de la Loire
Ile d’Yeu
L’Herbaudière
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Les Sables
d’Olonne
X
X
X
Saint-GillesCroix-de-Vie
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
18/41
Slipway
Autres c.m. : base avancée,
caisse, palette
Glace
X
X
X
Depuis lors, est intervenue la suppression du slipway de Saint-Gilles-Croix-deVie, dont la CCI estime que le nombre de mouvements était, ces dernières années,
insuffisant pour générer du chiffre d’affaires. Le port des Sables d’Olonne dispose d’un
élévateur à bateaux dont la comptabilité est suivie sur un compte distinct de celui du port
de pêche.
La comptabilité de la CCI (budget exécuté) comporte un budget « service
portuaire » dont les exercices récents peuvent être résumés dans les deux tableaux
présentés ci-dessous. Ce service intègre quelques activités de plaisance, notamment à l’Ile
d’Yeu, ainsi que le port de commerce et de voyageurs des Sables d’Olonne.
CRC des Pays de la Loire
19/41
Evolution des charges de fonctionnement du service portuaire de la CCI
de la Vendée (milliers d’euros)
Charges de fonctionnement
Achats de marchandises
Variation de stock
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements ass.
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortiss. et prov.
Autres charges
Sous-total charges d'exploitation
Charges financières
Charges exceptionn. sur op° gest.
Charges exceptionn. sur op° cap.
Ch. exc. : dot° aux amort. et prov.
Sous-total charges exceptionnelles
Total des charges de fonctionnement
Solde créditeur = bénéfice
2008
290,2
-4,1
1 982,6
148,1
2 701
1 224,1
2 532,6
944
9 818,5
2009
279
-5,9
1 973,3
125,8
2 611
1 249,3
2 593,4
1035,2
9 861,1
2010
324,5
5,6
1 935,4
143,4
2 544,5
1 155,6
2 676,5
858,7
9 644,2
2011
325,1
-0,5
2 093,2
155,2
2 767,4
1 262,5
3 060,4
934,9
10 598,2
145,5
94
83,7
86,8
72,9
2,2
1,6
76,7
114
0
1,6
115,6
422
7,9
26
455,9
78,1
0
457,2
535,2
10 040,7
10 070,7
10 183,8
11 224,5
309,3
50,1
649,1
1 054,1
Si les principaux postes de charges de fonctionnement sont globalement maîtrisés,
en particulier la masse salariale, en réduction, on peut constater néanmoins une forte
progression des charges exceptionnelles. Les dotations aux amortissements et provisions
connaissent une croissance significative en montant sur la même période (+ 527,8 k€ soit
+ 20,8 %). Ce phénomène s’explique par la forte progression des immobilisations
portuaires mises en concession : d’un montant brut de 82 321,4 k€ en 2007, elles passent à
99 036,1 k€ en 2011 (+ 20,3 %).
De leur côté, les produits de fonctionnement du service portuaire sont
relativement stables au cours de la période récente.
CRC des Pays de la Loire
20/41
Evolution des produits de fonctionnement du service portuaire de la CCI
de la Vendée (milliers d’euros)
Produits de fonctionnement
Ventes de marchandises
Production vendue (biens et serv.)
2008
319,3
8 761,8
2009
305,3
8 434,6
2010
358,1
8 820,6
2011
347,2
10 343,8
55,2
239,2
1
71,7
203,1
0,7
83,6
121,5
0,7
1,2
82,3
0,7
9 376,5
9 015,4
9 384,5
10 775,1
Prod. fin. des val. mob., créanc.
Autres intérêts et prod. assim.
Produits nets sur cess. vmp.
137,1
0,1
91,3
45,3
0,1
46,1
21,4
0,1
100,3
20,0
Sous-total produits financiers
137,1
136,7
67,6
120,4
Produits exceptionnels sur gestion
Produits exceptionnels sur cap.
Reprises sur prov. & transf. ch.
2,1
809,3
24,9
3,9
963,2
1,7
51,4
1048,3
281,1
15,1
1364,6
3,4
Sous-total produits exceptionnels
836,3
968,8
1 380,8
1 383,1
Total produits de fonctionnement
10 349,9
10 120,9
10 832,9
12 278,6
Ress. publ. et subv. expl.
Reprises sur provis°, transf. ch.
Autres produits
Sous-total produits d'exploitation
Le service portuaire, d’après la comptabilité générale, est bénéficiaire de 2008 à
2011, alors qu’il était déficitaire au cours des années antérieures. Toutefois, la comptabilité
analytique de la CCI montre que cet équilibre est à nuancer et reste fragile.
La comptabilité analytique produite par la CCI sur les ports de pêche retrace
exclusivement l’activité pêche, selon une grille analytique de produits et de charges par
activité, limitée aux quatre principaux ports (les Sables d’Olonne, Saint-Gilles-Croix-deVie, l’Ile d’Yeu et l’Herbaudière).
CRC des Pays de la Loire
21/41
Comparaison des produits et des charges entre comptabilité générale
(budget exécuté CCI par port) et comptabilité analytique (ports de pêche)
pour les quatre principaux ports vendéens
Année 2010
En k€
Les Sables d’Olonne
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Yeu
L’Herbaudière
Total 4 ports
Budget exécuté ports 2010
Charges
Produits
4 682
5 384
1 348
1 257
1 395
1 257
1 337
1 214
8 764
9 114
Analytique pêche 2010
Charges
Produits
3 271
3 675
1 348
1 257
1 355
1 050
1 337
1 214
7 312
7 197
En k€
Budget exécuté ports 2011
Analytique pêche 2011
Charges
Charges
Année 2011
Produits
Produits
Les Sables d'Olonne
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Yeu
L'Herbaudière
5 373
1 668
1 382
1 408
6 382
1 416
1 289
1 541
3 790
1 668
1 327
1 408
4 615
1 416
1 063
1 541
Total 4 ports
9 831
10 628
8 193
8 635
Source : CCI – budget exécuté et comptabilité analytique – réponse du 22 octobre 2012
L’activité pêche totale des quatre principaux ports vendéens enregistre, d’après la
comptabilité analytique, un déficit en 2010, puis un excédent en 2011. La progression des
produits analytiques s’observe dans tous les ports de pêche, surtout aux Sables d’Olonne,
mais assez faiblement à l’Ile d’Yeu.
2.2.2
Les recettes des ports de pêche
Dans la comptabilité analytique de la CCI sur les ports de pêche, deux activités
constituent généralement les postes les plus déficitaires : la chaîne de tri (avec la mise en
ligne du poisson) et la gestion des bacs (et leur lavage).
Pour le port des Sables d’Olonne, la comparaison chiffrée 2007-2011 n’est pas
possible pour la chaîne de tri en raison du transfert en 2009 au poste « gestion courante »
de la « mise en ligne ».
CRC des Pays de la Loire
22/41
Recettes et charges analytiques 2007 – tri et bacs, Les Sables d’Olonne
(En €)
Chaîne de tri, mise en ligne
Production vendue
587 378
Subventions
Total produits
Bacs, lavage bacs
44 240
16 567
8 653
603 945
52 893
Eau, gaz, edf, carburant
23 665
Fournitures
4 601
5 242
Prestation de service
5 121
1 956
Location
11 299
19
Entretien
8 242
8 576
Etudes et recherches
102
Relations publiques, publicité
170
Frais de déplacement
Impôts et taxes
12 871
1 881
803 716
117 551
93
338
17 064
52 724
863 109
212 122
-259 164
-159 229
Rémunération du personnel
Frais financiers
Amortiss. et provisions
Total charges
Résultat
Source : comptes analytiques portuaires - CCI de la Vendée
Recettes et charges analytiques 2010-2011 – tri et bacs, Les Sables d’Olonne
(En €)
Production vendue
Subventions
Total produits
2010
Chaîne de tri, mise en ligne
Bacs, lavage bacs
47 121
Chaîne de
tri, mise
en ligne
405 920
Bacs,
lavage
bacs
63 488
319 444
60 384
509
0
509
379 828
47 630
405 920
63 997
Eau, gaz, edf, carburant
Fournitures
2011
26 217
34 000
1 809
4 497
766
Location
10 439
2 608
12 345
Entretien
10 045
1 624
Prestation de service
11 895
3 595
Etudes et recherches
Autre personnel extérieur
1 128
Relations publiques, publicité
301
Frais de déplacement
Impôts et taxes
Rémunération du personnel
11 144
2 285
13 121
2 619
718 964
143 287
853 488
168 016
35
47
15
23 604
350
9 449
28 881
120
42 034
761 885
207 822
916 482
252 539
-382 057
-160 192
-510 563
-188 541
Frais financiers
Charges exceptionnelles
Amortiss. et provisions
Total charges
Résultat
Source : comptes analytiques portuaires – CCI de la Vendée
CRC des Pays de la Loire
23/41
La situation est analogue dans les autres ports de pêche de la CCI, à quelques
nuances près et compte tenu des spécificités locales. A Saint-Gilles-Croix-de-Vie, par
exemple, où l’activité « lavage des bacs » est la plus déficitaire en 2011, il est constaté une
atténuation du déficit par suite de l’accroissement significatif de la production vendue.
A l’Ile d’Yeu, on observe une baisse des recettes sur les bacs et conteneurs et il
n’existe pas de recettes pour le lavage des bacs.
Ces recettes font également défaut à l’Herbaudière où, de plus, le déficit de la
chaîne de tri dépasse annuellement 100 k€.
La CCI précise que le taux de perte des bacs de criée n’est pas quantifiable dans la
mesure où le suivi des bacs est complexe à mettre en place sur les ports. Des estimations
seraient néanmoins nécessaires pour connaître le niveau de recette minimum attendu du
service de gestion des bacs.
L’hétérogénéité et l’insuffisance des recettes des activités de chaîne de tri et de
bacs par rapport aux charges fixes (rémunération du personnel, amortissements et
provisions) sont à noter. Une recette ou redevance de « prestations de services » existe aux
Sables d’Olonne, basée sur le poids, la valeur et le temps passé. Elle correspond
notamment au maniement des caisses et à leur livraison. Cet exemple pourrait inspirer la
gestion des autres concessions portuaires.
Les recettes fiscales et redevances des ports de pêche fournissent moins de la
moitié des recettes du service portuaire de la CCI.
En 2011, au sein du budget exécuté, les recettes se répartissent ainsi :
Recettes des concessions portuaires de pêche (k€)
Recettes portuaires 2011
cumul
LSO
PSG
YEU
263
Redevance d'équipement
1 931,3
970,7
Taxe d'usage halles à marée
3 021,2
1 875,5
97,9
20,1
258,
1
303,
3
1,9
313,6
138,4
83,6
64,9
63,5
1,4
Autorisation
temporaire
Cases
d’occupation
Utilisation des bacs
Lavage des bacs
Total recettes fiscales et
redevances
Source : CCI de la Vendée
BROCHET
S
0,4
EPOID
S
14,7
1,7
30,6
2,1
45,3
517,9
43,6
58,5
33,1
646
1 019,1
9,6
9,6
5 438,5
324,
5
L'HERBAU
D.
424,5
3 068,2
657,
9
Les deux principales recettes fiscales et assimilées des concessions de pêche sont
la redevance d’équipement des ports de pêche (REPP), soit 35,5 % en 2011, et la taxe
d’usage des halles à marée, soit 55,5 % en 2011. Toutefois, cette dernière, par rapport au
total des recettes fiscales et assimilées, est proportionnellement plus importante aux Sables
d’Olonne (61,1 %) que dans les trois autres ports qui en bénéficient : 46,1 % à
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 50,2 % à l’Ile d’Yeu et 50,8 % à l’Herbaudière.
Or, ces trois ports sont déficitaires, alors que celui des Sables d’Olonne est
excédentaire.
CRC des Pays de la Loire
24/41
Le produit de la redevance d’équipement a moins fortement progressé de 2007 à
2011 (11,5 %) que la taxe de criée (29,3 %). Le produit de la REPP progresse de 37,5 %
aux Sables d’Olonne, diminue à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (- 16,5 %), à l’Ile d’Yeu
(- 11,7 %) et s’accroît modérément à l’Herbaudière (+ 5,8 %).
L’évolution dynamique du produit total de la taxe de criée a été fortement
impactée par la progression soutenue de son produit aux Sables d’Olonne (+ 59,1 %) 8.
Inversement, le produit de la taxe d’usage évolue modérément à Saint-Gilles (+ 11 %),
décroît à l’île d’Yeu (- 15,4 %), et stagne pratiquement à l’Herbaudière (+ 3,5 %).
Le faible dynamisme global des produits de la redevance d’équipement des ports
de pêche (REPP) et de la taxe de criée ou taxe d’usage des halles à marée, devant permettre
à une concession de pêche d’autofinancer ses projets, paraît ainsi devoir être réexaminé à
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l’Ile d’Yeu et l’Herbaudière. Toutefois, le rythme global
d’évolution tarifaire, suffisant, n’est pas ici en cause : il a été de 9,04 % de 2007 à 2011, à
comparer aux 7,06 % d’inflation au cours de la même période (indice des prix à la
consommation).
Le produit net de REPP collecté à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (242 k€ = 246,6 k€ 4,6 k€) et à l’Ile d’Yeu (230,5 k€) s’avère insuffisant, en particulier par rapport aux
charges d’amortissement des immobilisations (367,8 k€ en 2011 au port de Saint-GillesCroix-de-Vie et 295,8 k€ à l’Ile d’Yeu).
REPP 2011
(en k€)
Part acheteur
Taux
Montant
prélevé / port
Part vendeur
Autre
montant /
autre port
Total
REPP
Taux
Montant
prélevé / port
autre montant
prélevé / autre
vendeur
Les
Sables
d'Olonne
Saint-GillesCroix-de-Vie
Yeu
1,5
508,4
0
1,5
455,7
48,6
1012,7
2
119,6
2,3
2
122,4
2,3
246,6
1,6
115
0
1,6
115,5
0,1
230,6
L'Herbaudière (1)
1,48
176,5
0
1,6
202,6
20,3
431,3
L'Herbaudière (2)
2
31,9
La CCI indique que consécutivement à une négociation avec le Conseil Général
de la Vendée en 2004, il a été acté qu’il reprendrait en charge les infrastructures portuaires
(et les dotations aux amortissements) en contrepartie d'une baisse de la Redevance des
Equipements Portuaires (REPP) à hauteur de 20 % de cette dernière. La chambre observe
que cet accord n’apparaît nulle part à la différence de la prise en charge des principales
dépenses d’investissement portuaire. Le département, quant à lui, souligne qu’il s’attache à
l’équilibre d’ensemble de la concession du port.
8
Explicable selon la CCI par les investissements « d’outillage » : consigne à bacs, élévateur à bateaux.
CRC des Pays de la Loire
25/41
2.2.3
Les dépenses des ports de pêche et les conditions de l’équilibre d’exploitation
Les durées moyennes d’amortissement des biens des ports de pêche concédés
traduisent des différences. Dans certains cas (St-Gilles-Croix-de-Vie, Ile d’Yeu), on
observe un amortissement accéléré, alors que dans d’autres cas, cet amortissement est
globalement plus long (les Sables d’Olonne, Epoids) voire non significatif (les Brochets,
les Champs).
Ceci résulte de la nature des biens par port, l’amortissement étant pratiqué par
composant. Il n’en demeure pas moins que la configuration actuelle défavorise deux ports :
Saint-Gilles-Croix-de-Vie et l’île d’Yeu.
Année 2011 (en k€ )
Valeur nette des
immo. conc.
Dot. amo./ immo.
nettes conc.
Durée moyenne
d'amort (en année)
805
20 904
0,038
25,97
Saint-Gilles-Croix de Vie
367,8
6 593
0,056
17,93
Ile d'Yeu
358,8
6 289
0,057
17,53
L'Herbaudière
295,6
6 344
0,047
21,46
0,4
517
0,0007
1 292,5
11,2
367
0,031
32,77
nc
20
nc
nc
Les Sables d'Olonne
Brochets
Epoids
Les Champs
Dot. amo.
sur immo.
Le faible poids de la dotation aux amortissements sur immobilisations (15,25 %
des produits d’exploitation en 2011) et sa baisse relative (- 1,39 % de 2007 à 2011)
favorisent nettement la gestion du port des Sables d’Olonne. Ce faible poids s’apprécie
aussi en regard des immobilisations nettes en concession (taux le plus bas des quatre
principaux ports de pêche vendéens, soit 3,85 % en 2011 et durée moyenne
d’amortissement de 25,97 ans, la plus longue).
Au port de pêche de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, les rémunérations ont baissé de 21
% de 2007 à 2011, alors que le chiffre d’affaires (ventes de marchandises et production
vendue) a progressé de 3,7 %.
Si les principaux postes de charges de fonctionnement du port de pêche de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie (autres achats et charges externes, masse salariale, dotation aux
amortissements, charges financières) ont baissé de 2007 à 2010, ils demeurent
structurellement supérieurs aux produits. L’effort de maîtrise des charges de
fonctionnement doit donc être poursuivi pour les ramener à un niveau équivalent à celui
des produits (1 416,3 k€ en 2011).
En particulier, par rapport au port des Sables d’Olonne, le poids relatif des
dotations aux amortissements sur immobilisations semble pénalisant pour le port de pêche
de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, qui ne dispose pas de sous-concession de plaisance. Elles y
représentent l’équivalent d’environ 39 % des produits d’exploitation, contre 13,5 %
environ aux Sables d’Olonne.
Le « port » de l’Ile d’Yeu9 présente une perte récurrente en 2009 (117,3 k€), 2010
(137,6 k€) et 2011 (93,2 k€). Il était également déficitaire en 2007 et 2008. Les
9
Agrégat budgétaire de Port-Joinville et de la Meule pour la pêche.
CRC des Pays de la Loire
26/41
rémunérations versées y ont baissé de 11,3 % de 2007 à 2011, plus vite que la production
vendue (-5,3 %).
Charges de fonctionnement du port de pêche de l’Ile d’Yeu
(comptes CCI- budget exécuté) - Milliers d’euros
Charges de fonctionnement
2007
2008
Achats de marchandises
Variation de stock
Autres achats et charges externes
289,1
237
Impôts, taxes et versements assimilés
17,6
17
Salaires et traitements
397,8
399
Charges sociales
179,8
179,2
Dot. amo. sur immobilis°
368,1
379,5
Dot. amo. prov. sur actif circulant
10
Dot. Prov. pour risques et charges
54,5
52,6
Autres charges
152,7
140,5
Sous-total charges d'exploitation
1 469,6
1 404,8
Charges financières
21,1
17,7
Charg. except. sur op. de gestion
10,8
14,3
Charg. except. sur amo. et prov.
3,9
Sous-total charges exceptionnelles
14,7
14,3
Total des charges de fonctionnement
1 505,4
1 436,8
Source : budgets exécutés de la CCI – ports de pêche de l’Ile d’Yeu
2009
2010
2011
0,2
1
36,2
179,9
1 447,2
12,2
14
273,6
13,4
360,3
160,2
358,8
0
56,2
149,1
1 371,8
7,6
16
250
13
352
155
296
1
143
162
1 373
6
3
14
1 473,4
16
1 395,4
3
1 382
280,3
14,1
388,2
178,4
370,1
Les dotations aux amortissements sur immobilisations représentent l’équivalent
du tiers des produits d’exploitation des ports de pêche de l’Ile d’Yeu, ce qui peut paraître
relativement lourd, même compte tenu de la baisse des charges d’exploitation depuis 2007
et de la faiblesse des charges financières. Un effort de maîtrise des charges de
fonctionnement doit se poursuivre, la convergence avec le niveau des produits de
fonctionnement (1 289 k€ en 2011) étant possible à terme.
Le port de l’Herbaudière affiche une perte en 2008, en 2009 et 2010 (122,7 k€).
Mais il avait dégagé un bénéfice en 2007 et est à nouveau bénéficiaire en 2011 (133,6 k€).
Après avoir décliné, la production vendue se redresse (+ 12,9 % sur la période 2007-2011).
CRC des Pays de la Loire
27/41
Charges de fonctionnement du port de l’Herbaudière
(comptes CCI – budget exécuté) - Milliers d’euros
Charges de fonctionnement
Achats de marchandises
Variation de stock
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dot. amo. sur immobilis°
Dot. amo. prov. sur actif circulant
Dot. prov pour risques et charges
Autres charges
2007
2008
2009
2010
2011
2,2
3
328,1
16,6
348,2
160,1
205,4
19,7
36,3
101
380,2
26,2
337,2
157,8
243,5
10,6
58,3
95,7
320,5
19,3
340,6
161,1
318,2
0,2
31,9
132,2
346,9
18,7
329,8
142,9
331,9
18,4
33,5
86,9
377
16
361
157
296
6
93
89
1 215,4
1 311,7
1 324
1 309
1 398
8,3
6,6
4,7
3,2
5
Charg. except. sur op. de gestion
Charg. except; sur op. en capital
Charg. except. sur amo. et prov.
8,9
11,6
4
11,6
8,9
19,4
4
Sous-total charges exceptionnelles
24,5
11,6
8,9
25,2
4
1 248,2
1 329,9
1 337,6
1 337,4
1 408
Sous-total charges d'exploitation
Charges financières
Total des charges de fonctionnement
5,8
Depuis 2007, les rémunérations du port de l’Herbaudière progressent légèrement
(+ 3,7 % jusqu’en 2011) ; les achats et les dotations aux amortissements connaissent une
hausse sensible (respectivement + 14,9 % et + 44,4 %). De plus ces dernières représentent
22,4 % des produits d’exploitation du port en 2011 (alors qu’elles en représentaient 17,6 %
en 2007).
La recherche de l’équilibre de l’exploitation passe par une maîtrise des principales
charges de fonctionnement et par une prise en compte spécifique du problème du poids
relatif de la dotation aux amortissements sur immobilisations (+ 44,4 % sur la période,
contre + 12,3 % pour l’ensemble du service portuaire). La durée moyenne d’amortissement
observée en 2011 (21,46 ans) est inférieure à celle des Sables d’Olonne (25,97 ans).
La chambre de commerce et d’industrie conteste l’analyse faite par la chambre
d’une disparité des durées moyennes d’amortissement des biens dans les concessions des
ports de pêche de Vendée.
Faisant référence à l’accord conclu en 2004 avec le département (cf. la conclusion
du point 2.2.2 ci-dessus), en vertu duquel cette collectivité prend en charge les
investissements concernant les concessions des ports de pêche et les dotations aux
amortissements afférentes, la CCI considère que la durée moyenne d’amortissement des
investissements des concessions doit être retraitée pour tenir compte des dotations aux
amortissements se rapportant aux investissements supportés par le département. Ce calcul,
reposant sur des éléments que la chambre n’a pu vérifier, fait apparaître que la durée
moyenne d’amortissement des investissements des concessions des quatre ports de pêche
CRC des Pays de la Loire
28/41
des Sables d’Olonne, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, de l’Ile d’Yeu et de l’Herbaudière
s’établirait à 12,2 ans en 2011 et que les durées d’amortissement constatées dans les quatre
ports seraient très proches (respectivement 12,5 ans, 12,2 ans, 12,7 ans et 10,8 ans).
2.2.4
Les frais de structure ou de gestion de la CCI facturés aux concessions
Pour définir la prestation de service, la CCI réalise une répartition de l’ensemble
des charges supportées par les services supports du service général sur l’ensemble des
services utilisateurs.
Les valeurs des clés de répartition déterminées par les services sont variables
d’une année à l’autre. Elles sont représentatives d’une activité et induisent des variations
quelquefois significatives dans les résultats.
L’application de ces principes aboutit à une ventilation des charges indirectes qui
pénalise les trois ports les moins importants, hors ports ostréicoles. Les charges qui ne
découlent pas du centre de marée, et qui proviennent de la structure de la CCI ne
représentent ainsi que 9,20 % des charges aux Sables d’Olonne, alors qu’elles en
représentent 45,37 % à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 41,59 % à l’Ile d’Yeu et 36,07 % à
l’Herbaudière.
Part des charges indirectes dans les charges des principaux
ports de pêche de Vendée
En k€ - Total charges
2011
Activité pêche
Centre de
marée
Les Sables d'Olonne
3 790
3 441
% charges
directes = centre
de marée / activité
pêche
90,80%
% charges
indirectes
St-Gilles-Croix-de-Vie
1 668
911
54,63%
45,37%
Ile d'Yeu
1 327
775
58,41%
41,59%
L'Herbaudière
1 408
900
63,93%
36,07%
Total 4 ports
8 193
6 027
9,20%
Source : CCI – réponse à questionnaire- comptes analytiques « pêche »
L’application des principes de répartition des frais de structure de la CCI crée une
situation complexe :
- pour un même port, d’une année sur l’autre, la ventilation des charges de
structure entre les différents postes de charge (gestion du bâtiment, service courrier, service
informatique, achats et activité générale, etc.) connaît des variations assez importantes (par
exemple, aux Sables d’Olonne, les achats et activités générales passent de 5,5 % des frais
de structure imputés en 2007 à 17,9 % en 2011, la comptabilité et les finances représentent
31 % des frais de structure imputés en 2007, 22,5 % en 2011) ;
- d’un port à l’autre, on observe des variations également sensibles, par exemple
pour la rubrique « fonctionnement général – équipements » en 2011 : 32,2 % aux Sables
d’Olonne, 41,4 % à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 33 % à l’Ile d’Yeu, 36,7 % à l’Herbaudière,
et jusqu’à 47,4 % pour les ports ostréicoles.
Ces variations d’une année sur l’autre et d’un port à l’autre rendent les
imputations de frais de structure peu lisibles. Elles apparaissent, également, sans
justification économique claire quant au service rendu aux ports de pêche par la structure
CRC des Pays de la Loire
29/41
centrale de la CCI. La compagnie consulaire indique que ces imputations se font au temps
passé, en citant les gros travaux réalisés ou en cours dans les ports des Sables d’Olonne et
de l’Ile d’Yeu. Or, ce sont précisément dans ces deux ports que les charges de
« fonctionnement général – équipements » sont, en proportion, les plus faibles.
Selon la CCI, les charges appelées indirectes ne dépendent en aucun cas d'un
principe de ventilation des services support de la CCI. Elles collent à la réalité des
prestations faites par ses fournisseurs, et en fonction des factures produites par les services
comptables.
La CCI et le conseil général indiquent également que, d'une manière générale, si
le fait d'isoler une activité présente certes un intérêt en termes de comptabilité analytique, il
ne faut pas perdre de vue qu'un port est le lieu d'exercice de plusieurs activités et que ce
sont les ressources issues de l'ensemble de celles-ci qui permettent d'équilibrer sa gestion.
2.2.5
Le coût d’achat des bacs
Les bacs sont consignés et suivis tous les jours par le personnel sous criée. Le coût
d’achat des bacs est détaillé ci-dessous par port :
Coût d’achat des bacs par port
En €
Les Sables d’Olonne
2007
50 440
2008
2009
39 540
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
2010
81 186
8 900
2011
124 240
13 815
Ile d'Yeu
14 280
6 885
7 021
17 010
L'Herbaudière
14 280
10 080
18 281
33 900
Total général
79 000
56 505
34202
132 096
138 055
Source : CCI
Les bacs, d’un coût unitaire de 10 €, sont amortis sur trois ans, durée nécessaire au
fonctionnement de la criée.
Les données témoignent cependant d’une grande irrégularité dans les montants
annuels d’achats de bacs, et également d’une concentration aux Sables d’Olonne (67 % des
achats au cours de la période 2007-2011). Le reste se répartit entre Saint-Gilles-Croix-deVie (5 %), l’Ile d’Yeu (10 %) et l’Herbaudière (17 %).
La concentration des achats de bacs aux Sables d’Olonne (plus des deux tiers des
achats sur la période pour seulement un gros tiers de la valeur du poisson vendu) découle
d’après la compagnie du choix technique de la senne danoise, sur des navires plus gros, de
la part des marins-pêcheurs de ce port. En effet, ce mode de pêche engendre des arrivages
plus gros et nécessite plus de bacs.
La CCI indique également que c’est le tonnage et la nature du poisson qui
comptent, et non la valeur débarquée. Les achats de bacs peuvent être comparés au volume
du poisson débarqué par port, sachant toutefois que certaines espèces ne sont pas vendues
dans des bacs mais dans un autre mode de conditionnement.
CRC des Pays de la Loire
30/41
Port de pêche Volume
du
poisson
vendu
(tonnes)
2010
Les Sables
Volume
vendu
(%)
Valeur de
la
production
vendue
(k€) 2010
Valeur de
la
production
vendue
(%)
Achat de Achat de
bacs
bacs (%)
20072011
cumul
(k€)
5 320
55,1
3 291
56,2
295
67
1 468 *
15,2
696*
11,9
23
5
Ile d’Yeu
1 195
12,4
861
14,7
45
10
L’Herbaudière
1 971
17,3
1 011
17,3
77
17
total
9 654
St-Gilles-C.V.
5 859
440
Source : CCI * hors tonnage anchois et sardines (2 679 T) pour une valeur de 126 k€.
Face au problème des achats de bacs, et en particulier de leur niveau de perte, la
CCI indique avoir réagi par la mise en place d’une consigne aux Sables d’Olonne. Elle
estime aussi ne pas avoir d’obligation d’équilibre budgétaire par sous-métier.
Les bacs devant être amortis sur trois ans, la CCI ne dispose pas de données
chiffrées sur les pertes de ces matériels, ce qui l’expose à une politique d’achats erratique
sur une échelle de un à quatre selon les années. Sur la base des années 2007-2009, où les
achats cumulés sur trois ans atteignent 170 k€, les achats des années 2010 (132 k€) et 2011
(138 k€) représentent chacun plus de deux fois les achats annuels moyens antérieurs
constatés sur la période 2007-2009.
Les réflexions poursuivies par la CCI montrent que des solutions techniques et
financières existent mais que leur mise en œuvre est complexe.
2.2.6 Le réexamen de l’équilibre des comptes des concessions de Saint-GillesCroix-de-Vie et des Sables d’Olonne
En se limitant à prendre en compte l’alignement des charges sur une base
moyenne des ports de pêche concédés par le conseil général à la compagnie consulaire, on
peut constater qu’en réalité le port de pêche de Saint-Gilles-Croix-de-Vie dégage un
excédent de fonctionnement. Les dotations aux amortissements dans cet alignement sont
recalculées sur une durée de 21 ans, et les charges indirectes (hors charges du centre de
marée) sont recalculées sur une base identique pour tous les ports, au prorata de la valeur
débarquée, soit 12,1 % en 2011.
Les recettes sont maintenues à leur niveau observé, quand bien même le bas
niveau du produit de la REPP pose question dans ce port.
Par application de paramètres homogènes aux autres ports de pêche en matière
d’amortissement et de charges de structure, la concession portuaire de Saint-Gilles-Croixde-Vie serait excédentaire de 296,8 k€ en 2011.
Vérification de l’équilibre de gestion du port de pêche concédé
CRC des Pays de la Loire
31/41
de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (2011)
Type de charges
Charges de fonctionnement dans
le budget exécuté
Dotation aux amortissements sur
une base de 21 ans
Charges indirectes (hors centre de
marée) – 12,1 %
Montant recalculé
Montant (k€)
Recettes (k€)
1 668
1 416
313,9 (-53,9)
262,1 (-494,9)
1 119,2
1 416
Inversement, en faisant application des mêmes principes - durée d’amortissement
moyenne de 21 ans et charges indirectes ventilées de façon homogène au prorata de la
valeur débarquée - le port des Sables d’Olonne voit son excédent de fonctionnement réduit
à 108,5 k€ pour l’activité pêche. Pour les autres activités, il convient de raisonner à
montants constants, étant toutefois observée une chute de l’activité du port de commerce,
le ralentissement du BTP aboutissant à une baisse marquée des quantités de sable
déchargées.
Vérification de l’équilibre de gestion (1) du port de pêche concédé des Sables
d’Olonne et (2) de la concession départementale, toutes activités confondues (2011)
1 – Analytique pêche des Sables d’Olonne
Type de charges
Charges de fonctionnement dans
la comptabilité analytique
Dotation aux amortissements sur
une base de 21 ans
Charges indirectes (hors centre de
marée) – 12,1 %
Montant recalculé
Montant (k€)
Recettes (k€)
3 790
4 615
995,4 (+ 190,4)
875,1 (+526,1)
4 506,5
4 615
2 – Concession portuaire des Sables d’Olonne
Type de charges
Charges de fonctionnement dans
le budget exécuté
Accroissement charges pêche
Montant recalculé
CRC des Pays de la Loire
Montant (k€)
Recettes (k€)
5 373
6 382
716,5
6 089,5
6 382
32/41
2.3
Le financement des investissements
2.3.1
La prévision budgétaire des investissements portuaires
La situation préoccupante des prévisions d’investissements portuaires,
nécessairement pluriannuelles, n’a pas évolué depuis 2006 et se confirme en 2012.
La CCI n’établit aucune prévision budgétaire chiffrée d’investissement pour les
ports sous concession, du moins dans son budget primitif. La pratique des services
financiers est la suivante. Lors de l’élaboration du budget primitif, le seul chiffre annoncé
est celui des immobilisations réalisées ; la ligne immobilisations en cours de l’exercice est
systématiquement prévue à zéro. Si, au second semestre, la CCI s’aperçoit qu’elle n’a pas
réalisé certains investissements, elle les retire du total des immobilisations réalisées et les
reporte aux immobilisations réalisées de l’exercice suivant.
Les seules « prévisions » d’investissements sont en fait établies a posteriori dans
le budget rectificatif (BR), vers le mois d’octobre, sur la base des investissements réalisés
les neuf premiers mois de l’année auxquels sont ajoutés ceux qui sont estimés pour le
dernier trimestre. En novembre, lorsque le budget rectificatif est validé, la CCI dispose de
dix des douze mois de réalisations. Il s’agit donc de données quasi-provisoires.
Le détail des « immobilisations en cours » ne figure pas au budget rectificatif,
mais ces investissements sont agglomérés au budget exécuté (BE), au sein des
« immobilisations mises en concession » (chiffre total qui apparaît en clair), si bien que le
chiffre exact des seuls investissements de l’exercice n’est validé en clair par les instances,
ni en prévision (BR), ni en réalisation (BE).
CRC des Pays de la Loire
33/41
Investissements prévus et investissements réalisés dans les ports de pêche concédés
à la CCI de la Vendée (2007-2011)
En €
Budget
rectificati
f 2008
Budget
exécuté
2008
Budget
rectificati
f 2009
Budge
t
exécut
é 2009
Budget
rectificati
f 2010
Budge
t
exécut
é 2010
Budget
rectificati
f 2011
Budget
exécuté
2011
Port
de
pêche
des
Sables
d'Olonne
454 300
344 895
178 000
117
502
347 600
213
316
923 200
569 597
Port
de
pêche
de
Saint-GillesCroix-deVie
218 200
192 940
98 500
54 415
427 200
27 759
451 900
265 132
Ports
de
pêche de l'Ile
d'Yeu
154 900
130 304
38 400
7 686
688 900
190
446
599 300
436 015
Port
de
pêche
de
L'Herbaudièr
e
255 600
960 918
193 900
68 715
337 400
266
558
260 000
234 664
Ports
ostréicoles
Les Brochets
et L'Epoids
0
0
0
857
0
0
47 500
27 219
Cumul ports
de pêche
1 083 000
1 629
057
508 800
249
175
1 801 100
698
079
2 281 900
1 532
627
Cumul
concession
des Sables
d'Olonne
1 261 800
977 848
315 000
208
204
608 800
301
219
2 130 600
1 403
535
409 700
217 231
751 900
633
270
1 071 800
307
461
1 333 300
1 088
153
Cumul
concession
Ile d'Yeu
Source : réponse CCI
Les taux de réalisation des investissements dans les ports de pêche sont
caractérisés par d’importantes fluctuations d’une année sur l’autre, même en considérant la
moyenne des différents ports. De plus, le taux est chaque année inférieur à 70 % depuis
2009 sur la moyenne des différents ports, et proche de 50 % en moyenne sur la période
dans deux ports, ce qui soulève la question de la qualité des prévisions.
CRC des Pays de la Loire
34/41
Taux de réalisation des prévisions budgétaires initiales en investissement
portuaire de la CCI de la Vendée (2007-2011)
Taux de réalisation des
investissements
2008
2009
2010
2011
moyenne
par port
Port de pêche des Sables
d'Olonne
0,7591
0,6601
0,6136
0,6169
0,6624
Port de pêche de SaintGilles-Croix-de-Vie
0,8842
0,5524
0,0649
0,5867
0,5220
Ports de pêche de l'Ile
d'Yeu
0,8412
0,2001
0,2764
0,7275
0,5113
Port
de
pêche
L'Herbaudière
de
3,7594
0,3543
0,7900
0,9025
1,4516
Ports
ostréicoles
Brochets et L'Epoids
Les
0,5730
0,5730
ns
Moyenne ports de pêche
1,5610
0,4897
0,4362
0,6813
0,7820
Cumul concession
Sables d'Olonne
des
0,7749
0,6609
0,4947
0,6587
0,6473
Cumul
d'Yeu
Ile
0,5302
0,8422
0,2868
0,8161
0,6188
concession
Compte tenu du « manque de visibilité sur l’activité pêche qui est fluctuante d’une
année sur l’autre », la CCI indique qu’elle n’est « pas en mesure d’établir une stratégie
d’investissements au-delà de N+1. Notre programme d’investissements est établi au
moment de l’établissement de notre budget primitif que nous votons chaque année en
novembre ». Le département indique toutefois de son côté qu’il se rapprochera de la CCI
afin d’examiner avec elle les moyens d’une meilleure formalisation de la programmation
prévisionnelle des investissements.
La chambre relève cette absence de prévision chiffrée des investissements
portuaires annuels aux budgets primitif et rectificatif (dont, pour la pêche, 1,5 M€ réalisés
en 2011), dans le prolongement de ses précédentes observations relatives à la procédure
budgétaire.
2.3.2
Les règles de financement des investissements concédés
L’évolution de la mise en œuvre des conditions de financement des
investissements transforme peu à peu les concessions départementales en délégations sans
risques pour le gestionnaire, à l’exception des emprunts. Certains documents gagneraient à
être actualisés à ce sujet à commencer par l’annexe n° 4 du cahier des charges des
concessions des ports de pêche des Sables d’Olonne, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de
l’Herbaudière, compte tenu du remplacement de l’instrument financier d’orientation de la
pêche (IFOP) par le fonds européen pour la pêche (FEP), et des nouvelles règles de
fonctionnement de ce dernier.
CRC des Pays de la Loire
35/41
Parallèlement, la CCI gagnerait à clarifier la rédaction de l’article 2 de cette
annexe n° 4, qui laisse la porte ouverte à une interprétation large des dérogations,
susceptible de vider de son sens la concession, et d’associer des partenaires financiers qui
seraient étrangers aux obligations de service public du port de pêche. Le fait que les
dérogations ne soient pas appliquées, selon la CCI, renforce ce besoin de clarifier le texte.
Le contrôle a également montré qu’aucun plan fixant le périmètre de la
concession du port de la Meule à l’Ile d’Yeu n’a été annexé au cahier des charges
consolidé en 2006 ainsi qu’à l’avenant de 2007. Ce plan (communiqué en cours de
contrôle), est dépourvu de valeur contractuelle.
Les seules informations sur la répartition des ouvrages de la Meule figurent à
l’annexe n° 2 qui attribue au département la maîtrise d’ouvrage des infrastructures
intérieures affectées à la pêche : quai ouest, trois cales le long de ce quai, et barrage, dit
« barrage du chien ».
Concernant le financement, l’annexe n° 4 traduit une position dérogatoire de l’Ile
d’Yeu en ce qui concerne l’entretien des profondeurs (chenaux, bassin), la voirie
secondaire et les autres ouvrages (hors superstructures).
Bien que le conseil général ne souscrive pas à cette recommandation, la chambre
invite la CCI à compléter, en relation avec lui, l’information contractuelle sur la concession
du Port de la Meule à l’Ile d’Yeu qui paraît lacunaire.
2.3.3
Le financement des investissements portuaires
Le montant annuel des nouveaux emprunts contractés pour les investissements
portuaires en concession semble erratique, ainsi qu’il ressort des données suivantes pour
l’ensemble du service portuaire (haut du tableau) et pour le port des Sables d’Olonne (bas
du tableau) :
CRC des Pays de la Loire
36/41
Financement des investissements portuaires par la CCI de la Vendée
En k€ (services ports)
2007
2008
2009
2010
2011
Evol.
07/11
1 386
1 906
1 489
2 236
3 157
127,78%
Remb. emprunts
769
1 805
1 811
565
465
-39,53%
CAF nette
617
101
322
1 671
2 692
336,30%
2 921
2 364
1 060
1 116
3 030
3,73%
CAF brute
Acquisition éléments d'actif immobilisé dont
-Immobilisations corporelles
-
-Immobilisations mises en concession
Besoin financement investissement
-
2 892
-
Cession d'immobilisation
2 304
-
2 349
-
2 263
9
3
325
Emprunts nouveaux
-
-
-
-
965
903
1 382
555
3 019
-
4,39%
338
-
10
1
-88,89%
917
359
357
1 767
443,69%
3 503
695
1 221
669
1 138
-67,51%
Total financement investissement
3 837
1 615
1 580
1 036
2 906
Variation fonds de roulement (augmentation)
1 533
648
198
1 591
2 568
Subventions d'investissement
Taux d'emprunt sur les investissements
En k€ (port des Sables d'Olonne)
-
67,51%
119,92 %
29,40 %
115,19 %
59,95 %
37,56 %
2007
2008
2009
2010
2011
Evol.
07/11
CAF brute
697
1 035
828
1 332
1 941
178,48%
Remb. emprunts
350
1 362
1 283
207
169
-51,71%
CAF nette
347
455
1 125
1 772
410,66%
986
232
403
1 411
-23,36%
-
-
-
208
208
301
1 404
687
722
361
Acquisition éléments d'actif immobilisé dont
1 841
-Immobilisations corporelles
-
-Immobilisations mises en concession
Besoin financement investissement
Cession d'immobilisation
Subventions d'investissement
-
1 825
-
1 494
-
-
327
1 313
3
-
-
-
-23,07%
5
1
171
340
73
134
751
339,18%
Emprunts nouveaux
1 804
687
899
401
536
-70,29%
Total financement investissement
1 975
1 030
972
540
1 288
283
285
1 262
1 649
Variation fonds de roulement (augmentation)
Taux d'emprunt sur les investissements
481
97,99 %
-
69,68 %
387,50 %
99,50 %
242,83%
37,99 %
Ainsi, en 2009, la CCI a recouru à l’emprunt, aux Sables d’Olonne, pour un
montant de 899 k€, près de quatre fois supérieur à celui de l’acquisition d’immobilisations
mises en concession (208 k€), représentant près de 17 fois le montant des investissements
(53 k€). En 2008 et 2010 également, pour ce port, les emprunts nouveaux dépassent
sensiblement les acquisitions d’immobilisations mises en concession.
Si la CCI a parfaitement la possibilité de recourir à l’emprunt pour financer ses
investissements, il convient toutefois de relever le haut niveau du recours à l’emprunt pour
le port qui, d’après le budget exécuté, dégage la CAF la plus importante (1,9 M€ en 2011
sur 3,1 M€ pour le service ports).
Les travaux de réhabilitation de la porte-écluse du port de l’Ile d’Yeu, décidés le
29 mars 2010 par l’assemblée de la CCI pour un montant total de 545 000 € HT, font
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apparaître dans le plan de financement une subvention du conseil général (62,40 %) et un
emprunt de la compagnie consulaire couvrant toute la part du concessionnaire (37,60 %),
ces travaux n’étant pas autofinancés.
La réhabilitation de la porte-écluse des Sables d’Olonne, estimée à 865 000 € HT
et décidée par la CCI le 18 octobre 2010, est financée à 50 % par une subvention du
conseil général et à 50 % par un emprunt du concessionnaire.
Les travaux de révision du système de froid dans les criées, décidés le
28 juin 2010 par la CCI, et évalués à 978 600 € HT, font l’objet d’un emprunt couvrant
63 % de la part de la CCI, c’est-à-dire ce qui correspond aux ports des Sables d’Olonne et
de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. La CCI finance 40 % du projet, soit 391 440 € HT.
Le dispositif actuel aboutit à ce que, pour le financement des principaux projets
portuaires, la subvention versée par la collectivité concédante (le département) génère le
plus souvent un emprunt significatif de la CCI, l’autofinancement du concessionnaire étant
résiduel. La compagnie consulaire considère que le dispositif de co-financement par les
collectivités conduit aussi à ce qu’elle serve de « banquier » en avançant la totalité des
fonds nécessaires avant de recevoir les subventions.
2.3.4
La remise des biens au terme des concessions
Les biens de retour sont, dans les quatre principaux ports de pêche concédés par le
conseil général à la CCI de la Vendée, « ceux mentionnés à l’annexe n° 2 » du cahier des
charges de la concession, c’est-à-dire l’ensemble des ouvrages portuaires : infrastructures
extérieures (jetées, brise-lames) et intérieures (quais, cales, môles, pontons…), voirie
primaire et secondaire, autres ouvrages (réseaux, défenses de quais, échelles, mouillages
sur corps morts). Ceci est vrai pour les Sables d’Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l’Ile
d’Yeu, l’Herbaudière.
Le cahier des charges du port des Sables d’Olonne présente cependant une
particularité dans ce cadre. Outre la liste détaillée de l’annexe n° 2, l’article 2 de l’annexe
n° 3 fournit une liste détaillée des biens de retour apportés par le concédant et qui ont été
réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage. Il s’agit notamment d’un entrepôt de stockage, de
pontons et de passerelles, de l’élévateur à bateaux de 500 tonnes et de dix escaliers
mécaniques qui le desservent.
En revanche, les petits ports ostréicoles de la Baie de Bourgneuf échappent à ce
dispositif de la liste détaillée des biens de retour. Dans le port des Brochets, l’article 43 du
cahier des charges de la concession d’origine (arrêté préfectoral du 6 décembre 1978)
prévoit :
« Par avenant du 23 septembre 2003, l’article 43 du cahier des charges du port
des Brochets a été modifié par l’ajout d’un 4ème alinéa ainsi rédigé :
« Si à l’expiration de la concession, des emprunts ayant financé des programmes
de travaux demandés ou acceptés par le département n’étaient pas totalement amortis, le
département se substituerait au concessionnaire pour l’achèvement du remboursement de
ces emprunts ; cependant celui-ci pourra se libérer de cette charge par le versement à la
chambre de commerce et d’industrie de la Vendée, concessionnaire, d’une indemnité
permettant le remboursement anticipé des emprunts et incluant d’éventuelles pénalités ».
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Le cahier des charges de la concession d’outillage public du port de l’Epoids
contient un article 43 similaire à celui du port des Brochets. Toutefois, dans ce cas
d’espèce, il est indiqué que le concédant rentre « en possession des installations, des
appareils, de leurs accessoires, de toutes leurs dépendances immobilières, des objets
mobiliers et approvisionnements nécessaires à l’exploitation du service et au
fonctionnement des installations et appareils, enfin du fonds de réserve ».
L’exploitation du port des Champs ne repose sur aucun document qui ait pu être
produit à la chambre régionale des comptes.
Par souci d’homogénéité dans sa gestion, la CCI devrait mieux préciser dans
chaque cahier des charges, en accord avec le conseil général, les biens de retour dans les
trois petits ports ostréicoles de la Baie de Bourgneuf, ainsi que, pour tous les ports de
pêche, et à l’exemple du port des Brochets, les conditions d’amortissement des emprunts
non encore totalement amortis à l’expiration de la concession.
Le département considère que la remise des biens au terme de la concession de
chacun des ports est inutile et que les précisions concernant les conditions d’amortissement
des emprunts non encore totalement amortis à l’expiration de la concession ont été insérées
dans les cahiers des charges.
2.3.5
Les perspectives d’évolution portuaire
L’étude sur les perspectives des ports de pêche de la région des Pays de la Loire,
réalisée en 2010 par Océanic Développement pour le comité régional des pêches et des
élevages marins (COREPEM), dégage quatre hypothèses qui, en ce qui concerne la
Vendée, peuvent se résumer brièvement en maintien du statu quo, constitution d’une
plateforme régionale, mise en place de deux plateformes départementales dans la région,
ou rapprochement de Saint-Gilles-Croix-de Vie et Les Sables d’Olonne.
Selon ce cabinet, le maintien du statu quo suppose d’adosser la pêche à d’autres
activités comme la plaisance, d’impliquer fortement les concédants (en Vendée, le conseil
général), et de relever les taxes. Les autres scénarii supposent des études et aménagements
complexes, en tout cas facteurs de coûts supplémentaires.
L’activité pêche des Sables d’Olonne et de l’Herbaudière a reçu, de 2007 à 2011,
67,7 % des investissements réalisés dans l’ensemble des ports de pêche concédés. Les
petits ports ostréicoles, qui contribuent à l’activité de l’Herbaudière, n’ont pratiquement
fait l’objet d’aucun investissement. Sur la période récente, les investissements portuaires
de pêche réalisés à Saint-Gilles-Croix-de-Vie et l’Ile d’Yeu ont été mineurs, et sur
quelques exercices, inférieurs à 100 k€ annuels.
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En €
Budget
exécuté
2007
343 668
Budget
exécuté
2008
344 895
Port de pêche des
Sables d'Olonne
Port de pêche de
194 792
192 940
Saint-Gilles-Croixde-Vie
Ports de pêche de
44 050
130 304
l'Ile d'Yeu
Port de pêche de
173 044
960 918
L'Herbaudière
Ports ostréicoles Les
473
0
Brochets et L'Epoids
Cumul ports de
756 027
1 629 057
pêche
Source : réponse de la CCI – 15/10/2012
Budget
exécuté
2009
117 502
Budget
exécuté
2010
213 316
Budget
exécuté
2011
569 597
Total invest.
2007-2011
54 415
27 759
265 132
735 038
7 686
190 446
436 015
808 501
68 715
266 558
234 664
1 703 899
0
0
27 219
27692
248 318
698 079
1 532 627
4 864 108
1 588 978
De plus, mis à part le port de l’Herbaudière, qui a bénéficié en 2008
d’investissements plus de trois fois supérieurs aux prévisions budgétaires, les taux de
réalisation des investissements portuaires de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, de l’Ile d’Yeu et
de l’Herbaudière sont généralement faibles, inférieurs à ceux du port de pêche des Sables
d’Olonne.
La situation des criées vendéennes reste globalement satisfaisante, à proximité du
marché nantais et bien connectées au marché parisien. Le classement national des criées
montre que si les Sables d’Olonne, Noirmoutier et l’Ile d’Yeu ont vu leur place s’éroder
légèrement, Saint-Gilles-Croix-de-Vie se maintenant, leurs centres de marée occupent une
place significative dans l’échiquier :
Classement des criées sur le plan national
Centres de marée
Les Sables d’Olonne
Noirmoutier
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Yeu
Source : France Agrimer
2008
5e
18e
23e
24e
2009
5e
18e
24e
23e
2010
6e
19e
23e
25e
Il convient d’ajouter à cela que 15 entreprises de mareyage et 12 entreprises de
transformation ont leur siège en Vendée.
Dans l’immédiat et à défaut de nouveaux cahiers des charges ou d’avenants en ce
sens, le régime de concessions portuaires impose au concessionnaire le maintien en l’état,
par des investissements, des différents ports de pêche existants jusqu’au terme de leurs
concessions respectives.
La chambre de commerce et d’industrie a indiqué à la CRC qu’elle partageait avec
le département de la Vendée « la même réflexion pour engager une stratégie concertée et
publique d’investissements dans les ports de pêche pour les années à venir ».
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Recommandations
La chambre de commerce et d’industrie de la Vendée est invitée à :
1- Maîtriser les augmentations des rémunérations les plus élevées ;
2- Améliorer l’information comptable sur les participations détenues par la
compagnie (en particulier lorsque les entreprises détenues sont déficitaires ou que
les participations sont amorties), même si la lettre du plan comptable est
respectée ;
3- Avancer l’adoption du budget rectificatif au cours du second semestre de l’année,
de façon à conserver à ce document sa nature d’autorisation prévisionnelle ;
4- Revaloriser, en liaison avec le conseil général, les recettes portuaires (en
particulier la redevance d’équipement des ports de pêche) de façon à ce que
chaque concession couvre, sur le moyen terme, ses charges d’amortissement et
assure ainsi le maintien en l’état des ports concédés ;
5- Assurer une prévision budgétaire des investissements portuaires de pêche plus
réaliste et s’inscrivant dans une perspective pluriannuelle.
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