La lettre octobre 2016

M A R S E I L L E / P A R I S / L Y O N / A I X - E N - P R O V E N C E
G R E N O B L E / M O N A C O / N EU I L LY- S U R- S E I N E
l’administration fiscale estimait que la valeur du contrat d’assurance-
vie non dénoué devait :
- être intégrée à l’actif de communauté pour la moitié,
- et être soumise aux droits de succession comme tout bien
(exonération pour le conjoint survivant mais taxation pour les
enfants).
Ceci n’est plus applicable aux successions ouvertes à compter du
1er janvier 2016, en vertu de la réponse ministérielle dite « Ciot ».
Dès lors, la valeur du contrat d’assurance-vie non dénoué ne doit
pas être intégrée à l’actif de communauté pour la moitié, et ne doit
pas être soumis aux droits de succession comme n’importe quel
bien mobilier ou immobilier.
Au décès du conjoint souscripteur, le contrat d’assurance-vie
sera dénoué et les capitaux seront versés aux bénéficiaires, après
taxation éventuelle.
Pour de plus amples informations sur ces sujets, n’hésitez pas à
vous rapprocher de votre conseiller habituel.
Réduction de l’IRPP : investissement dans le
Cinéma ou dans les PME
Nous vous présentons ci-après deux supports d’investissement
qui pourraient être utilisés afin de réduire votre impôt sur le
revenu 2016.
La Sofica « COFINOVA 14 » (société de financement de
l’industrie cinématographique et audiovisuelle)
Créée pour collecter des fonds privés destinés au financement
d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et euro-
péennes, Cofinova 14 ouvre droit, pour les investisseurs personnes
physiques, à une réduction d’impôt égale à 36% des sommes
versées, dans la double limite de 25% du revenu net global et
de 18 000 euros par foyer fiscal sous réserve d’un engagement de
détention des parts de 5 ans minimum.
Ainsi, pour un investissement de 18 000 euros, la réduction d’impôt
applicable sur l’impôt sur le revenu à payer sera de 6 480 euros.
Cofinova 14 est constituée pour une durée de 10 ans mais une
sortie est normalement possible au terme de la sixième année.
Elle bénéficie d’un système interne à la société qui sécurise partiel-
lement le placement par des engagements de rachat d’une partie
des investissements par ses partenaires.
Fonds d’investissement de proximité (FIP)
Un fonds d’investissement dans des PME régionales non cotées
est également proposé, permettant une réduction d’impôt sur le
revenu de 18% du montant investi (hors droits d’entrée).
L’économie maximale est de 2 160 euros pour une personne seule
et 4 320 euros pour un couple, soit un investissement respectif de
12 000 euros et 24 000 euros.
Ce fonds devra être détenu pour une durée minimale de 6,5 années
avec prorogation possible de deux fois un an sur décision de la
société gestionnaire.
Les revenus distribués par le fonds et les éventuelles plus-values
réalisées lors de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu
(hors prélèvements sociaux).
Ces réductions d’impôt entrent dans le calcul du plafonnement
global des niches fiscales. Nous attirons votre attention sur le risque
de perte en capital lié à ces types d’investissement et restons à
votre disposition pour toute précision souhaitée.
Préparer la transmission de patrimoine
Préparer la transmission grâce aux donations
Depuis le 17 août 2012, les abattements appliqués aux sommes
transmises se régénèrent tous les 15 ans.
Les dons sont ainsi exonérés à hauteur de 100 000 euros (ligne
directe, entre parent et enfant) et 31 865 euros (entre grand-parent
et petit-enfant).
En complément, le don familial de sommes d’argent permet de
donner jusqu’à 31 865 euros par bénéficiaire, à la double condition
que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur.
Préparer la transmission grâce à l’assurance-vie
L’assurance–vie est toujours particulièrement intéressante pour
transmettre à terme des capitaux, éventuellement en complément
des dispositifs de donations mentionnés ci-dessus.
Depuis le 1er juillet 2014, pour un contrat ouvert et alimenté par
des versements avant les 70 ans du souscripteur, les capitaux
versés aux bénéficiaires sont exonérés à hauteur de 152 500 euros.
Au-delà, ils sont taxés à 20% jusqu’à 700 000 euros puis taxés à
31,25% au-delà de 700 000 euros.
Pour un contrat ouvert et alimenté par des versements après les 70
ans du souscripteur, les primes versées sont réintégrées dans
la succession, après application d’un abattement global de
30 500 euros. En revanche, les intérêts sont transmis sans impôt.
Assurance-vie et époux communs en biens
Depuis 2010, selon la réponse ministérielle dite « Bacquet », dès lors
que :
- des époux étaient mariés sous le régime de la communauté,
- l’un des époux avait souscrit un contrat d’assurance-vie désignant
le conjoint bénéficiaire en cas de décès,
- le contrat d’assurance-vie était alimenté par des deniers communs,
- et le conjoint non souscripteur décédait,
OCTOBRE 2016
ÉDITION TRIMESTRIELLE
La Lettre

Les informations de ce bulletin trimestriel privé, destiné à notre clientèle, proviennent de sources dignes de foi.
Nous ne pouvons cependant garantir qu’elles sont complètes et sans erreur ; leur publication ne saurait engager la responsabilité de notre maison.
Monétaires Part C
Martin Maurel Monétaire Part P 935,20
Martin Maurel DollarplusPart P (USD) 1560,78
Obligataires
Martin Maurel Court Terme 2610,71
Martin Maurel Obligations 40,82
Martin Maurel Indexi 917,57
Martin Maurel Convertibles 159,11
Martin Maurel Haut Rendement 2016 1159,14
Martin Maurel Haut Rendement 2020 1051,91
Martin Maurel Corporate Variable 1035,70
Martin Maurel Corporate Picking 1283,91
Diversifiés
Martin Maurel Patrimoine 46,79
Martin Maurel Composition Euro 136,24
Martin Maurel Composition International 114,40
Martin Maurel Performance Absolue 1014,63
Actions
Martin Maurel Composition Amérique 262,32
Martin Maurel Selectmanagers * 23,88
Martin Maurel Euro PME * 1093,06
Martin Maurel Pierre Capitalisation 1553,75
Martin Maurel Euromix Actions Part P * 222.63
Martin Maurel Senior Plus * 182,70
Martin Maurel Composition Emergents 110,34
Essor Europe * 2191,71
Essor Usa Opportunités 1422,21
Essor Asie Opportunités 5354,89
Essor Japon Opportunités 2322,09
Essor Emergent 4358,56
Essor Euro Opportunités * 910,39
Martin Maurel Impulsion Nasdaq 476,73
Martin Maurel PEA PME * 126,94
Martin Maurel Valeurs Humaines 969,19
* OPCVM éligibles au PEA
LA GAMME DES OPC DU GROUPE MARTIN MAUREL
Valeurs de rachat en euros au 02/09/2016
Valeurs actualisées et informations sur le site internet :
www.martinmaurel.com
« BMM en ligne » : nouveaux services
BMM en ligne est désormais accessible aux entreprises. Pour cela
un dispositif d’authentification forte, par carte nominative, est
proposé à l’ensemble de la clientèle entreprises et administrateurs
de biens.
A partir du mois de novembre, une application mobile sera
proposée aux clients particuliers qui disposent d’un abonnement
BMM en ligne. Disponible pour les Smartphones sous Android et
IOS, cette application permettra la consultation et la réalisation
des opérations courantes. Afin de garantir un niveau de sécurité
élevé, un dispositif d’authentification spécifique sera proposé
via l’interface BMM en ligne sur ordinateur. Celui-ci permettra
l’activation de votre application mobile. Un ou plusieurs téléphones
peuvent être identifiés sur un même abonnement.
A compter du 31 décembre 2016, l’accès aux services en ligne
se fera uniquement depuis le nouveau site transactionnel. Pour
accéder à ce nouveau site, tout comme pour activer l’application
mobile sur vos Smartphones, il est indispensable de retourner,
complétés et signés, les documents nécessaires à l’actualisation
de votre abonnement qui vous ont été envoyés par courrier.
Votre conseiller et les équipes techniques de la banque vous
accompagneront dans la mise en place de ces nouveaux dispositifs,
qui sont une garantie nécessaire à la sécurité de vos données et de
vos opérations.
Renforcement de la sécurité des échanges entre
les clients et la banque
Dans le cadre de l’amélioration de nos services bancaires, une
nouvelle version de Bmm Edi Transfert est mise en ligne au dernier
semestre 2016.
Elle propose un nouveau moyen d’authentification et de
signature des ordres grâce à un mini-lecteur et à une carte
d’authentification, limitant ainsi les risques de fraude et répondant
aux recommandations du CFONB (Comité Français d’Organisation
et de Normalisation Bancaire) sur la suppression définitive du fax
au 31 décembre 2016.
Pour les clients utilisant Ebics, vous pourrez soit basculer sur
Ebics TS utilisant une « signature jointe », soit signer au travers de
l’interface de suivi de Bmm Edi Transfert au moyen du mini-lecteur
et de la carte d’authentification fournis par la banque.
La convention de conseil en investissement
Ce service peut vous être proposé si vous souhaitez investir vous-
même sur les principaux marchés financiers en bénéficiant de
conseils sur les choix de placements, émis par un professionnel des
marchés financiers, qui vous contacte régulièrement.
Vous gardez la décision sur vos investissements et votre allocation
d’actifs, en fonction des objectifs et du profil de risque que vous
avez définis. Un conseiller dédié à votre écoute nourrit votre
réflexion, vous aide à déterminer votre stratégie d’investissement
et votre profil de risque, vous communique des conseils réactifs et
proactifs en toute indépendance et en adéquation avec votre profil.
Il vous fournit des informations boursières, exécute et suit vos
décisions d’investissements et est à même d’adapter ses conseils
à votre environnement patrimonial.
Une équipe de Martin Maurel Gestion dédiée au conseil en
investissement est à votre disposition de 8h45 à 18h tous les
jours ouvrés. Vous recevez une lettre hebdomadaire du conseil en
investissement contenant des informations sur le marché, des avis
boursiers, la composition et la performance du portefeuille conseil,
une page dédiée à l’analyse technique et une page à l’allocation
OPC (organisme de placement collectif) prudente, équilibrée et
dynamique. Ce service de conseil fait l’objet d’une facturation
mensuelle de 40€ HT.
Ce mandat peut s’appliquer dans les cas d’un portefeuille titres,
d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA) ou d’une assurance-vie (sous
certaines conditions), en titres vifs ou en OPC, que vous ayez un
profil d’investisseur actif ou que vous préfériez le long terme.
Votre interlocuteur habituel se tient à votre disposition si vous
souhaitez plus d’informations sur ce service
Collecte de vos données
Bien vous accompagner et vous conseiller en fonction de vos
besoins est la mission quotidienne de notre maison.
Au-delà de cette relation de proximité, notre banque doit respecter
les contraintes de nombreuses réglementations spécifiques au
métier bancaire qui nous imposent la connaissance actualisée en
permanence de la situation de tous nos clients.
Dans ce contexte, votre interlocuteur habituel est susceptible de
vous solliciter pour la mise à jour de vos données personnelles.