OCTOBRE 2016 ÉDITION TRIMESTRIELLE La Lettre l’administration fiscale estimait que la valeur du contrat d’assurancevie non dénoué devait : - être intégrée à l’actif de communauté pour la moitié, - et être soumise aux droits de succession comme tout bien (exonération pour le conjoint survivant mais taxation pour les enfants). Ceci n’est plus applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, en vertu de la réponse ministérielle dite « Ciot ». Dès lors, la valeur du contrat d’assurance-vie non dénoué ne doit pas être intégrée à l’actif de communauté pour la moitié, et ne doit pas être soumis aux droits de succession comme n’importe quel bien mobilier ou immobilier. Au décès du conjoint souscripteur, le contrat d’assurance-vie sera dénoué et les capitaux seront versés aux bénéficiaires, après taxation éventuelle. Pour de plus amples informations sur ces sujets, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel. Réduction de l’IRPP : investissement dans le Cinéma ou dans les PME Préparer la transmission de patrimoine Préparer la transmission grâce aux donations Depuis le 17 août 2012, les abattements appliqués aux sommes transmises se régénèrent tous les 15 ans. Les dons sont ainsi exonérés à hauteur de 100 000 euros (ligne directe, entre parent et enfant) et 31 865 euros (entre grand-parent et petit-enfant). En complément, le don familial de sommes d’argent permet de donner jusqu’à 31 865 euros par bénéficiaire, à la double condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur. Préparer la transmission grâce à l’assurance-vie L’assurance–vie est toujours particulièrement intéressante pour transmettre à terme des capitaux, éventuellement en complément des dispositifs de donations mentionnés ci-dessus. Depuis le 1er juillet 2014, pour un contrat ouvert et alimenté par des versements avant les 70 ans du souscripteur, les capitaux versés aux bénéficiaires sont exonérés à hauteur de 152 500 euros. Au-delà, ils sont taxés à 20% jusqu’à 700 000 euros puis taxés à 31,25% au-delà de 700 000 euros. Pour un contrat ouvert et alimenté par des versements après les 70 ans du souscripteur, les primes versées sont réintégrées dans la succession, après application d’un abattement global de 30 500 euros. En revanche, les intérêts sont transmis sans impôt. Assurance-vie et époux communs en biens Depuis 2010, selon la réponse ministérielle dite « Bacquet », dès lors que : - des époux étaient mariés sous le régime de la communauté, - l’un des époux avait souscrit un contrat d’assurance-vie désignant le conjoint bénéficiaire en cas de décès, - le contrat d’assurance-vie était alimenté par des deniers communs, - et le conjoint non souscripteur décédait, MARSEILLE/PARIS/LYON/AIX-EN-PROVENCE G R E N O B L E / M O N A C O / N EU I L LY-S U R-S E I N E Nous vous présentons ci-après deux supports d’investissement qui pourraient être utilisés afin de réduire votre impôt sur le revenu 2016. La Sofica « COFINOVA 14 » (société de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) Créée pour collecter des fonds privés destinés au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes, Cofinova 14 ouvre droit, pour les investisseurs personnes physiques, à une réduction d’impôt égale à 36% des sommes versées, dans la double limite de 25% du revenu net global et de 18 000 euros par foyer fiscal sous réserve d’un engagement de détention des parts de 5 ans minimum. Ainsi, pour un investissement de 18 000 euros, la réduction d’impôt applicable sur l’impôt sur le revenu à payer sera de 6 480 euros. Cofinova 14 est constituée pour une durée de 10 ans mais une sortie est normalement possible au terme de la sixième année. Elle bénéficie d’un système interne à la société qui sécurise partiellement le placement par des engagements de rachat d’une partie des investissements par ses partenaires. Fonds d’investissement de proximité (FIP) Un fonds d’investissement dans des PME régionales non cotées est également proposé, permettant une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant investi (hors droits d’entrée). L’économie maximale est de 2 160 euros pour une personne seule et 4 320 euros pour un couple, soit un investissement respectif de 12 000 euros et 24 000 euros. Ce fonds devra être détenu pour une durée minimale de 6,5 années avec prorogation possible de deux fois un an sur décision de la société gestionnaire. Les revenus distribués par le fonds et les éventuelles plus-values réalisées lors de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux). Ces réductions d’impôt entrent dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Nous attirons votre attention sur le risque de perte en capital lié à ces types d’investissement et restons à votre disposition pour toute précision souhaitée. « BMM en ligne » : nouveaux services BMM en ligne est désormais accessible aux entreprises. Pour cela un dispositif d’authentification forte, par carte nominative, est proposé à l’ensemble de la clientèle entreprises et administrateurs de biens. A partir du mois de novembre, une application mobile sera proposée aux clients particuliers qui disposent d’un abonnement BMM en ligne. Disponible pour les Smartphones sous Android et IOS, cette application permettra la consultation et la réalisation des opérations courantes. Afin de garantir un niveau de sécurité élevé, un dispositif d’authentification spécifique sera proposé via l’interface BMM en ligne sur ordinateur. Celui-ci permettra l’activation de votre application mobile. Un ou plusieurs téléphones peuvent être identifiés sur un même abonnement. A compter du 31 décembre 2016, l’accès aux services en ligne se fera uniquement depuis le nouveau site transactionnel. Pour accéder à ce nouveau site, tout comme pour activer l’application mobile sur vos Smartphones, il est indispensable de retourner, complétés et signés, les documents nécessaires à l’actualisation de votre abonnement qui vous ont été envoyés par courrier. Votre conseiller et les équipes techniques de la banque vous accompagneront dans la mise en place de ces nouveaux dispositifs, qui sont une garantie nécessaire à la sécurité de vos données et de vos opérations. Renforcement de la sécurité des échanges entre les clients et la banque Dans le cadre de l’amélioration de nos services bancaires, une nouvelle version de Bmm Edi Transfert est mise en ligne au dernier semestre 2016. Elle propose un nouveau moyen d’authentification et de signature des ordres grâce à un mini-lecteur et à une carte d’authentification, limitant ainsi les risques de fraude et répondant aux recommandations du CFONB (Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire) sur la suppression définitive du fax au 31 décembre 2016. Pour les clients utilisant Ebics, vous pourrez soit basculer sur Ebics TS utilisant une « signature jointe », soit signer au travers de l’interface de suivi de Bmm Edi Transfert au moyen du mini-lecteur et de la carte d’authentification fournis par la banque. La convention de conseil en investissement Ce service peut vous être proposé si vous souhaitez investir vousmême sur les principaux marchés financiers en bénéficiant de conseils sur les choix de placements, émis par un professionnel des marchés financiers, qui vous contacte régulièrement. Vous gardez la décision sur vos investissements et votre allocation d’actifs, en fonction des objectifs et du profil de risque que vous avez définis. Un conseiller dédié à votre écoute nourrit votre réflexion, vous aide à déterminer votre stratégie d’investissement et votre profil de risque, vous communique des conseils réactifs et proactifs en toute indépendance et en adéquation avec votre profil. Il vous fournit des informations boursières, exécute et suit vos décisions d’investissements et est à même d’adapter ses conseils à votre environnement patrimonial. Une équipe de Martin Maurel Gestion dédiée au conseil en investissement est à votre disposition de 8h45 à 18h tous les jours ouvrés. Vous recevez une lettre hebdomadaire du conseil en investissement contenant des informations sur le marché, des avis boursiers, la composition et la performance du portefeuille conseil, une page dédiée à l’analyse technique et une page à l’allocation OPC (organisme de placement collectif) prudente, équilibrée et dynamique. Ce service de conseil fait l’objet d’une facturation mensuelle de 40€ HT. Ce mandat peut s’appliquer dans les cas d’un portefeuille titres, d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA) ou d’une assurance-vie (sous certaines conditions), en titres vifs ou en OPC, que vous ayez un profil d’investisseur actif ou que vous préfériez le long terme. Votre interlocuteur habituel se tient à votre disposition si vous souhaitez plus d’informations sur ce service Collecte de vos données Bien vous accompagner et vous conseiller en fonction de vos besoins est la mission quotidienne de notre maison. Au-delà de cette relation de proximité, notre banque doit respecter les contraintes de nombreuses réglementations spécifiques au métier bancaire qui nous imposent la connaissance actualisée en permanence de la situation de tous nos clients. Dans ce contexte, votre interlocuteur habituel est susceptible de vous solliciter pour la mise à jour de vos données personnelles. LA GAMME DES OPC DU GROUPE MARTIN MAUREL Valeurs de rachat en euros au 02/09/2016 Valeurs actualisées et informations sur le site internet : www.martinmaurel.com Monétaires Martin Maurel Monétaire Part P Martin Maurel DollarplusPart P (USD) Obligataires Martin Maurel Court Terme Martin Maurel Obligations Martin Maurel Indexi Martin Maurel Convertibles Martin Maurel Haut Rendement 2016 Martin Maurel Haut Rendement 2020 Martin Maurel Corporate Variable Martin Maurel Corporate Picking Diversifiés Martin Maurel Patrimoine Martin Maurel Composition Euro Martin Maurel Composition International Martin Maurel Performance Absolue Actions Martin Maurel Composition Amérique Martin Maurel Selectmanagers * Martin Maurel Euro PME * Martin Maurel Pierre Capitalisation Martin Maurel Euromix Actions Part P * Martin Maurel Senior Plus * Martin Maurel Composition Emergents Essor Europe * Essor Usa Opportunités Essor Asie Opportunités Essor Japon Opportunités Essor Emergent Essor Euro Opportunités * Martin Maurel Impulsion Nasdaq Martin Maurel PEA PME * Martin Maurel Valeurs Humaines * OPCVM éligibles au PEA Les informations de ce bulletin trimestriel privé, destiné à notre clientèle, proviennent de sources dignes de foi. Nous ne pouvons cependant garantir qu’elles sont complètes et sans erreur ; leur publication ne saurait engager la responsabilité de notre maison. Part C 935,20 1560,78 2610,71 40,82 917,57 159,11 1159,14 1051,91 1035,70 1283,91 46,79 136,24 114,40 1014,63 262,32 23,88 1093,06 1553,75 222.63 182,70 110,34 2191,71 1422,21 5354,89 2322,09 4358,56 910,39 476,73 126,94 969,19