La loi pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances

www.entreprises.gouv.fr
11
n°
Septembre
Octobre 2014
2015
À LA UNE
À LA UNE
1-6
ACTUALITÉS
7-9
AGENDA
10-13
À LIRE / À VOIR
14-15
La DGE et Vous
est une publication de la Direction
générale des entreprises
La loi pour la croissance,
l’activité et l’égalité des
chances économiques
Promulguée par le président de la République le 6 août 2015, la loi n°2015-990
pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à agir sur
les leviers économiques, techniques et juridiques pour favoriser la relance de la
croissance, du pouvoir d’achat et de l’emploi.
ISSN 2267-5507
Directeur de la publication :
Benjamin Gallezot
Contacts :
Murielle Pascal, Charlotte Pistre
Conception, rédaction
et réalisation :
agence Pastelle
Crédit photographique :
DR - Fotolia.com/Storm
EN CHIFFRES
313
articles composent la loi pour la
croissance, l’activité, et l’égalité
des chances économiques
412
heures de débat parlementaire
ont permis son adoption
2 329
amendements ont été adoptés
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À LA UNE
« La loi s’articule autour de trois grands
volets : libérer, investir et travailler »
Pascal Faure
Directeur général
des entreprises
(DGE)
pascal.faure@
finances.gouv.fr
“La loi portée par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a pour objectif premier de
créer de l’activité et des emplois en levant un certain nombre de verrous qui pèsent sur les entreprises,
les investissements, ainsi que plusieurs secteurs d’activité. Elle est ainsi construite autour de trois volets :
la libération du potentiel de croissance, la stimulation de l’investissement et le développement de
l’emploi et du dialogue social.
La DGE a mené la conception de plusieurs articles de loi, principalement sur trois ensembles de
mesures : l’extension des expérimentations d’autorisation environnementale unique et de certificat
de projet ; les mesures en matière de droit des affaires ; les exceptions au repos dominical et en soirée.
Ces trois sujets s’inscrivent dans une même optique : permettre aux acteurs économiques de réaliser
un potentiel de valeur. Mais les voies pour y parvenir sont différentes : la simplification dans le premier
cas, l’accroissement de la sécurité juridique pour les entrepreneurs dans le deuxième et le desserrement
des contraintes dans le dernier.
Désormais, la DGE s’implique pleinement dans la rédaction des mesures d’application qui permettront
à la loi de porter ses fruits le plus rapidement possible. Le travail dominical constitue un exemple
emblématique, puisque c’est la DGE qui conduit, entre autres, le travail de délimitation des zones
touristiques internationales au sein desquelles l’ouverture jusqu’à minuit et le dimanche sera autorisée.
Ce travail de fond en faveur de la croissance de l’activité et de l’emploi se poursuivra à travers le second
chantier engagé par le ministre, portant sur les “nouvelles opportunités économiques”, dans lequel la
DGE sera force de proposition.”
Libérer l’activité
La réglementation des projets industriels ou d’urbanisme simplifiée
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les grands projets industriels ou d’urbanisme souffrent
de délais de réalisation trop longs, en raison de la complexité de la réglementation due notamment
aux autorisations connexes au permis de construire ou à certaines évaluations environnementales
redondantes. La DGE a contribué, en lien avec le ministère en charge de l’Écologie, aux articles de loi
103 à 106, portant sur l’extension des autorisations environnementales uniques et certificats de projets,
“avec un souci de simplification et de lisibilité des procédures pour les investisseurs porteurs de projets
industriels et commerciaux” explique Isabelle Nardot, chargée de mission au bureau Éco-industries et
Développement Industriel Durable.
Les projets d’intérêt économique majeur pourront bénéficier, notamment, dès 2016 d’une autorisation
environnementale unique, remplaçant les autorisations existantes connexes à l’autorisation
IPCE (installation classée pour la protection de l’environnement). Le gouvernement est habilité par
ordonnance à généraliser ce principe d’autorisation unique au-delà des expérimentations actuellement
prévues. Ce dispositif permet de fusionner les procédures environnementales applicables à un même
projet. “L’objectif consiste à réduire les délais d’instruction pour obtenir une décision unique dans un
délai global de dix mois et de permettre au porteur de projet d’avoir un seul interlocuteur sous l’autorité
du Préfet de département”, poursuit Isabelle Nardot.
L’expérimentation des certificats de projets, offrant l’assurance d’une stabilité du cadre règlementaire,
d’un interlocuteur unique pour le porteur de projet et d’une réponse garantie délivrée en deux mois
par le préfet de département, est étendue en Île-de-France et en Rhône-Alpes pour les projets qui
présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires.
La réduction des délais, la simplification des démarches liées aux autorisations d’urbanisme et la
modernisation du droit de l’environnement (évaluation environnementale et participation du public)
s’effectueront également par voie d’ordonnance.
La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
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À LA UNE
Stimuler l’investissement
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a pour seconde ambition de
stimuler l’investissement par la simplification des règles encadrant l’activité des entreprises. Cela passe
par des articles de loi modifiant le droit des affaires et sécurisant les entrepreneurs et les commerçants.
La transmission de l’entreprise facilitée
Le marché de la cession d’entreprise concerne environ 60 000 entreprises par an. Accroître le nombre
de transmissions réussies permettrait de sauvegarder jusqu’à 750 000 emplois et d’en créer 150 000. La
loi assouplit le droit d’information préalable (DIP). Les modalités d’information des salariés en cas de
cession de l’entreprise ont été assouplies. Désormais, dès lors que le chef d’entreprise aura fait preuve
de pédagogie quant aux conditions de la cession, dans les 12 mois précédant cette cession, le DIP sera
considéré comme satisfait. L’information est reconnue “délivrée” à la première présentation d’une
lettre recommandée avec accusé de réception, et non à la date de remise effective à son destinataire.
La réforme a également supprimé la sanction de nullité de la vente pour la remplacer par une amende
civile. Pour Franck Florès, adjoint au chef du bureau Droit des affaires, “ce dispositif assure ainsi un juste
équilibre entre la mise en œuvre de ce nouveau droit des salariés et le respect de la liberté de gestion
des entreprises”.
“Les articles 235 à 239 de la loi visent à faciliter le traitement des entreprises en difficulté, en particulier
des plus importantes d’entre elles, afin de sauvegarder au maximum l’activité et l’emploi” annonce
Nathalie Weyd, adjointe au chef du bureau Droit des affaires. À titre d’exemple, au moins deux
mandataires ou administrateurs judicaires seront désignés lors de procédures visant des entreprises
d’une certaine taille. Autre illustration : l’article 238 offre au tribunal la faculté, lorsque la modification
du capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant de sauver l’entreprise, de prononcer
la cession des titres des actionnaires qui refusent cette modification ou de désigner un mandataire
chargé de convoquer l’assemblée générale et de voter à la place des associés opposants. “Le recours à
cette mesure est strictement encadré et sa mise en œuvre est accompagnée de garanties procédurales
importantes” poursuit Nathalie Weyd.
Enfin, l’article 107 de la loi amène des simplifications significatives de la procédure de vente d’un
fonds de commerce, “ce qui constitue un allègement des démarches et des coûts pour les entreprises”
explique Jérémy Guérard, consultant juridique. Parmi ces simplifications, on peut citer par exemple
la suppression de la double publication dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales (BODACC), ou encore la suppression de la procédure de surenchère
du sixième des créanciers. Cette dernière permettait aux créanciers du cédant non satisfaits du prix
d’acquisition proposé, d’exiger que le fonds soit vendu aux enchères publiques à un prix supérieur d’un
sixième du prix. “Cette procédure trop lourde à mettre en œuvre, est désormais désuète” constate
Jérémy Guérard.
La protection de la résidence principale des entrepreneurs individuels
La loi prévoyait auparavant que la résidence principale d’un entrepreneur ayant fait faillite puisse être
saisie. C’est un vrai frein pour tous ceux qui aimeraient se lancer. Désormais, lors de la création de
l’entreprise, la résidence principale de l’entrepreneur est protégée. “L’article 206 de la loi met en
place une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, sans démarche
particulière de sa part. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour
protéger la résidence principale” explique Nathalie Weyd. Cette déclaration demeure toutefois nécessaire
pour les autres biens fonciers que l’entrepreneur souhaite protéger. Il lui sera toujours possible de
renoncer à cette insaisissabilité, et de faire ainsi entrer les biens concernés dans les gages des créanciers.
La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
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À LA UNE
Relancer l’emploi
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques repose sur un troisième pilier
qui est le développement de l’emploi et du dialogue social, à travers en particulier la révision de la
législation sur l’ouverture dominicale et en soirée des commerces de détail. La DGE, à l’origine de cette
mesure, en a suivi les débats et rédigé les textes d’application.
Le travail dominical
La loi vient assouplir et rendre plus cohérent le régime du travail dominical. “Il était important de tenir
compte des nouveaux modes de consommation, notamment via internet et de rendre possible l’ouverture
des commerces dans les zones où il existe un potentiel économique”, souligne Jean-Michel Vern, chef
du bureau Commerce. Il en va ainsi de nouvelles zones, les zones touristiques internationales (ZTI).
Bénéficiant d’une renommée internationale, elles se caractérisent par une affluence exceptionnelle
de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats. Les commerces pourront, sous
certaines conditions, y employer des salariés à la fois le dimanche et en soirée, jusqu’à minuit. À ce
stade, Paris est concernée, ainsi que Cannes, Nice et Deauville. De même, l’ouverture dominicale sera
rendue possible dans certaines gares, en prenant en compte les flux importants de passagers. Ces
nouveaux dispositifs relèvent d’une initiative nationale. En revanche, les élus locaux conservent sur
leur territoire l’initiative de création des zones touristiques (ZT) et des zones commerciales (ZC).
Ces dernières sont définies selon des critères économiques : une offre commerciale et une demande
particulièrement importante. Enfin, le nombre de “dimanches du maire” passe de 5 à 12 par an, en
fonction des besoins exprimés localement. “Ces opportunités vont générer de l’activité commerciale et
des créations d’emplois” poursuit Jean-Michel Vern.
En contrepartie, la loi est structurée par le respect du volontariat, la nécessité d’un accord et la
définition de compensations (salaire, temps de repos). Désormais, l’emploi de salariés le dimanche
dans les commerces situés dans les zones commerciales (ZC), zones touristiques (ZT) et zones touristiques
internationales (ZTI) est conditionné à un accord collectif d’entreprise, territorial ou de branche.
“La DGE a joué un rôle majeur dans l’élaboration du projet de loi pour la croissance, l’activité, et
l’égalité des chances économiques. Elle continuera à apporter son expertise sur l’ensemble des sujets
pour lesquels elle est intervenue, toujours dans un souci de simplification pour les entreprises” conclut
Pascal Faure.
Pour en savoir plus :
- Sur la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques :
http://www.economie.gouv.fr
http://www.gouvernement.fr
- Le dossier de présentation de la loi :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr
ESSENTIEL À RETENIR
•La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques a
été promulguée le 6 août 2015 par le président de la République.
•Elle s’articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler.
•La DGE a joué un rôle majeur dans la préparation de la loi et a assuré le pilotage de
plusieurs mesures, en particulier celles relatives au travail dominical.
La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
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À LA UNE
CÔTÉ ENTREPRISES
Le tourisme est un relais de croissance
extrêmement important pour les
commerces de ville »
Claude Boulle,
Président exécutif
de l’Alliance du
commerce
L’Alliance du commerce regroupe plusieurs fédérations : l’Union du Grand Commerce de
Centre Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des
enseignes de la chaussure (FEC). Son Président exécutif, Claude Boulle explique les raisons
de son soutien au travail dominical.
Que change la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
sur le travail dominical et en soirée par rapport à l’ancienne législation ?
En ce qui concerne le travail dominical, le nombre de dimanches attribués par le maire passe de
5 à 12. En ce qui concerne le tourisme, des zones touristiques internationales (ZTI) seront créées
et permettront aux commerces d’ouvrir tous les dimanches. Sur le plan social, il y a une obligation
d’accord collectif pour tous les commerces ouvrant le dimanche dans les zones commerciales (ZC), les
zones touristiques (ZT) et les zones touristiques internationales (ZTI). Toutefois, dans les entreprises de
moins de 11 salariés, les commerces pourront, à défaut d’accord, recourir à une décision unilatérale de
l’employeur après consultation des salariés concernés et approbation de la majorité d’entre eux. Ces
accords collectifs ou, à défaut d’accord, ces décisions unilatérales devront prévoir des contreparties
pour les salariés, en particulier salariales. Enfin, dans les ZTI, les salariés qui travaillent le soir entre
21h et minuit seront rémunérés le double de la rémunération normalement due et bénéficieront d’un
repos compensateur équivalent en temps. Le volontariat est généralisé dans les trois zones (ZT, ZC et
ZTI) ainsi que pour les salariés travaillant dans le cadre des dimanches du maire.
Pourquoi l’Alliance du commerce soutient le travail dominical ?
L’Alliance du commerce soutient un assouplissement du travail dominical car nous avons une clientèle
de touristes et de non-résidents de plus en plus importante en France, en particulier dans les centresvilles. Depuis une dizaine d’années, nous constatons la montée de la clientèle touristique venant
d’Asie, du Moyen-Orient, du Brésil ou encore de Russie. Ces nouveaux clients constituent un relais
de croissance extrêmement important pour les commerces de ville en France en particulier dans les
secteurs de l’art de vivre et du luxe. Notre motivation pour le travail dominical démarre avec ce sujet.
Beaucoup de commerces à Paris mais aussi dans les grandes villes françaises comme Strasbourg, Nice,
La Rochelle, Biarritz, font des pourcentages importants avec les non-résidents. Le chiffre d’affaires
lié aux non-résidents est évalué à 40 milliards d’euros par an. Pour cette raison, nous plaidons en
faveur de l’ouverture dominicale des commerces puisque nous recevons désormais des populations
en France qui sont habituées à faire du shopping le dimanche lorsqu’ils sont chez eux ou lorsqu’ils
voyagent. Nous nous battons donc aux côtés du ministre chargé de l’Économie pour mettre fin à cet
anachronisme dans les grandes villes françaises. Nous attendons 100 millions de touristes en 2020,
il est important de pouvoir les accueillir dans nos magasins car ils ont un impact très important sur la
consommation.
Que va apporter la loi en termes d’emplois ?
Nous faisons la proposition au ministre en charge de l’Économie de créer une grande zone touristique
internationale qui représente 5 % de la surface du territoire parisien et 10 % des points de vente.
Nous estimons que si cette zone devient une zone touristique internationale, nous pouvons créer
8 000 emplois au minimum pour le dimanche dans un délai de douze mois. Pour pouvoir ouvrir le
dimanche, nous devons au préalable négocier des accords sociaux ce qui mettra plus de temps pour
créer ces emplois.
La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
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À LA UNE
CÔTÉ ENTREPRISES
La compétitivité est l’affaire de tous »
Placé auprès du Premier ministre, le Conseil d’analyse économique (CAE) réalise, en toute
indépendance, des analyses économiques pour le gouvernement et les rend publiques. Il est
composé d’économistes universitaires et de chercheurs reconnus. Ses travaux couvrent un
spectre très large. En se fondant sur des constats les plus documentés possibles, il formule
des recommandations de politiques publiques, de réformes structurelles et de mesures de
simplification.
Hélène Paris,
Secrétaire
générale du
Conseil d’Analyse
Économique (CAE)
Quels ont été les domaines d’intervention du CAE pour la loi pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques ?
Le CAE n’intervient pas directement dans la préparation des lois du gouvernement. Il joue un rôle
en amont de conseil et cherche à convaincre les décideurs publics. À ce titre, on peut trouver une
certaine parenté de plusieurs dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques avec une note récapitulative du CAE produite en juillet 2014, intitulée “Quelles réformes
pour la France ? Les préconisations du CAE” qui plaidait en faveur d’un panorama de réformes,
notamment sur le marché du travail, le secteur du logement, la concurrence dans les secteurs des
services et les professions règlementées. Pour cela, il est important de pouvoir s’appuyer sur des
constats solides et des travaux d’évaluations sur des expériences réelles afin de pouvoir apprécier
l’impact économique de telle ou telle mesure.
À ce titre, il est intéressant de noter les travaux de la commission d’experts indépendante qui a été
chargée d’évaluer les effets des principales mesures de la loi. Les économistes de la commission
ont mobilisé pour cela leur propre expertise et les travaux de recherche existants, en particulier les
résultats de travaux académiques ayant cherché à évaluer des réformes similaires, en France et à
l’étranger. Ils ont permis de tirer des conclusions sur les impacts à attendre des mesures. Par exemple,
pour l’extension du travail dominical, les travaux conduits sur les expériences au Canada, aux PaysBas ou bien encore aux États-Unis, permettent de conclure généralement à un impact positif sur
l’activité et l’emploi.
Pouvez-vous nous expliquer en quoi cette loi va relancer la croissance économique
de la France ?
La plupart des dispositions de la loi visent à libérer l’activité, alléger les contraintes pesant sur l’emploi
et améliorer la compétitivité de la France. Pour cette dernière, on a tendance à se concentrer sur les
seuls secteurs exportateurs, en concurrence directe avec l’international. Mais le CAE souligne, dans
une note de mai 2015 intitulée “À la recherche des parts de marché perdues”, que le secteur des
services comme celui des transports joue un rôle également non négligeable pour la France. Agir et
rendre plus productif l’ensemble des secteurs de l’économie joue sur la compétitivité générale du
pays. Par exemple, améliorer, fluidifier le fonctionnement du marché du logement contribue à alléger
le prix des loyers et est un moyen de ralentir la pression sur les salaires.
Tous les secteurs de l’économie contribuent donc aux enjeux de compétitivité de la
France ?
Oui, la principale conclusion du CAE dans cette note est que la compétitivité est l’affaire de tous, pas
simplement des secteurs exposés à la concurrence internationale mais de l’ensemble des secteurs de
l’économie, y compris ceux désignés comme “abrités”. Ils doivent tous être mobilisés, des professions
règlementées en passant par les transports et l’immobilier ou bien encore les administrations
publiques. Ces dispositions vont faciliter la vie des usagers, améliorer leur condition d’accès à l’emploi
et ainsi la croissance du pays.
La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
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ACTUALITÉS
Promulgation de la loi sur la transition énergétique
La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée par le président de
la République le 17 août 2015. Elle a pour objectifs de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030
par rapport à 1990, de porter la part des énergies renouvelables à plus de 30 % de la consommation énergétique
finale d’énergie en 2030 et de baisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à horizon 2025.
Elle devrait également favoriser l’activité dans le bâtiment, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les
transports propres. La ministre en charge de l’Écologie, Ségolène Royal, a annoncé en Conseil des ministres le
26 août 2015, la mise en place rapide de plusieurs initiatives. Un appel à projets sera notamment lancé pour les PME
qui feront des travaux d’économie d’énergie et s’engageront dans des démarches d’économie circulaire. Cette loi
introduit les outils indispensables à la réussite de la transition énergétique et fait de la France une référence à la veille
de la Conférence de Paris sur le climat qui aura lieu du 30 novembre au 11 décembre 2015.
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Appel à projets “Grands défis du numérique”
Depuis le 2 septembre 2015, l’appel à projets “Grands défis du numérique” est lancé. Financé par le Programme
d’investissements d’avenir (PIA), c’est un dispositif de soutien à l’excellence dans le numérique. Les projets de R&D
devront porter sur au moins l’un des domaines technologiques suivants : la digitalisation du réel, l’économie de la
“data” ou l’économie de la confiance. Le processus de sélection des projets sera organisé en trois phases avec d’abord
l’identification des défis sur la base d’une pré-proposition et d’une audition, puis la pré-sélection des projets sur la
base d’un dossier de soumission complet et enfin l’instruction approfondie en vue d’aboutir à un conventionnement.
Les appels à projets seront lancés à un rythme de deux par an. En 2015, la date limite de dépôt des pré-propositions
est fixée au 17 novembre 2015 à 12h et celle des propositions détaillées au 8 mars 2016 à 12h.
http://www.entreprises.gouv.fr
Plan France Très Haut Débit : une couverture de 44,3 %
La deuxième conférence du Plan France Très Haut Débit, qui s’est tenue le 16 juillet 2015 avec l’ensemble de ses
acteurs, a été l’occasion de réaliser un point d’étape sur le déploiement des réseaux très haut débit : fin juin 2015,
la couverture en très haut débit était de 44,3 %, soit près de 17 millions de locaux publics et privés, contre 34,6 %
fin 2013. Lancé au printemps 2013, le Plan France Très Haut Débit vise une couverture intégrale du territoire en
très haut débit d’ici 2022. Pour atteindre cet objectif, le Plan s’appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux
mutualisés de fibres optiques et réseaux hertziens (satellite, WiFi, 4G…). Il mobilise un investissement de 20 milliards
d’euros en dix ans, partagé entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.
http://www.economie.gouv.fr
Un décret pour revitaliser les centres-villes
Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) a été publié au Journal officiel le
7 juillet 2015. Il s’inscrit au sein de la loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014, qui a ouvert la
possibilité d’expérimenter pendant cinq ans les “contrats de revitalisation artisanale et commerciale” dans des
zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la monoactivité au détriment des commerces et services de proximité. Véritable boîte à outils à la disposition des élus, le
CRAC comprend la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront
désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics du type société d’économie mixte ou à l’intercommunalité.
Le délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur est allongé : il passe de 2 à 3 ans en cas de mise en
location gérance. Le CRAC s’inscrit dans le cadre d’un projet global de soutien à l’économie de proximité, une
priorité du gouvernement.
http://www.economie.gouv.fr
Enquête sur le positionnement à l’international des professions libérales
La DGE, en collaboration avec les Ordres professionnels des professions libérales d’architectes, d’avocats et d’experts
comptables réalise une étude sur le positionnement international des professions libérales françaises. Dans ce cadre,
elle souhaite recueillir l’avis de cabinets ayant ou non une activité à l’international, sur les facteurs facilitateurs ou
les freins rencontrés, les besoins en matière d’accompagnement ou d’évolutions réglementaires. Cette enquête est
un élément majeur de l’étude, si vous êtes un cabinet d’architectes, un cabinet d’avocats ou un cabinet d’expertise
comptable, vous pouvez répondre au questionnaire via ce lien : http://www.strasbourg-conseil.com
http://www.entreprises.gouv.fr
La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
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ACTUALITÉS
Recherche : appel à projets générique 2016
L’Agence Nationale de la Recherche (ANR) lance pour la troisième année consécutive son appel à projets générique,
ouvert jusqu’au 13 octobre 2015. Il s’agit du principal appel à projets de l’exercice budgétaire 2016. Il est ouvert à
toutes les disciplines scientifiques et à tous types de recherche, depuis les projets les plus académiques jusqu’aux
recherches appliquées menées dans le cadre de partenariats avec des entreprises et notamment les PME et les TPE. Les
champs scientifiques et thématiques ciblés par cet appel à projets, les instruments de financement mobilisables et les
modalités d’évaluation des projets sont décrits en détail dans le plan d’action 2016 de l’ANR : http://www.agencenationale-recherche.fr. Pour faciliter les collaborations internationales, l’ANR a conclu des accords bilatéraux avec
des agences homologues. Les projets s’intégrant dans ce cadre (projets de recherche collaborative – International,
PRCI) sont inclus dans l’appel à projets générique mais font l’objet d’un calendrier spécifique de soumission. En
dehors des accords bilatéraux, il est aussi possible de soumettre un projet avec une ou plusieurs équipes étrangères.
http://www.entreprises.gouv.fr
Réactivation de l’aide à la réindustrialisation
L’aide à la réindustrialisation (ARI), pilotée par le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, en lien
avec le Commissariat Général à l’Investissement, est un dispositif de soutien à l’investissement qui s’adresse aux
entreprises dont le projet d’investissement industriel contribue par son ampleur et son potentiel économique à la
réindustrialisation de la France et à la création d’emplois. Le dispositif a été réactivé jusqu’au 30 juin 2016 avec
une dotation limitée à 2 M€ par projet. Un nouveau cahier des charges a été établi de manière à s’ajuster aux
nouvelles contraintes des règles communautaires en vigueur depuis le 1er juillet 2014, et de tirer les enseignements
des 4 premières années d’utilisation de l’ARI. Les entreprises peuvent par ailleurs obtenir par mail des informations
préalables ou proposer un avant projet simplifié permettant de déterminer son éligibilité au dispositif : [email protected]. Depuis juillet 2010, ce programme a permis de soutenir une soixantaine
de projets d’entreprises représentant au total plus de 1400 M€ d’investissements et devant aboutir à la création de
plus de 3500 emplois.
http://www.entreprises.gouv.fr
9 médailles françaises à l’Olympiade des Métiers 2015
Lors de l’Olympiade des métiers (ou “WorldSkills”) 2015, qui s’est tenue au Brésil du 11 au 16 août, neuf jeunes
apprentis français sont montés sur les plus hautes marches du podium. L’équipe de France des métiers, composée
de 45 jeunes filles et garçons âgés de 18 à 22 ans, s’est notamment illustrée dans les épreuves de carrelage et de
peinture décorative, avec deux médailles d’or. Cette compétition internationale organisée tous les deux ans permet
à près de 700 jeunes âgés de moins de 23 ans, originaires de tous les continents, de se mesurer dans près de
cinquante métiers. Du jardinier au coiffeur, de nombreux secteurs économiques sont représentés. L’objectif étant
de promouvoir les métiers, montrer leur contribution au succès économique des pays et l’accomplissement des
professionnels. La prochaine édition aura lieu en 2017, à Abu Dhabi (Émirats arabes unis).
http://www.economie.gouv.fr
Recueil d’expériences de démarche Design
Dans le cadre du programme de sensibilisation des entreprises de l’artisanat à la démarche design initié par la
DGE, l’Institut Supérieur des Métiers lance un appel à contributions auprès des acteurs de l’accompagnement du
développement économique, des artisans, des designers et des innovateurs pour partager leurs expériences de
collaborations dans un recueil qui paraîtra à la fin de l’année 2015 à l’occasion du colloque “Artisanat (tous corps
de métiers) et démarche design” au Centre de Conférences Pierre Mendès-France de Paris-Bercy. Ce projet éditorial
constitue l’un des trois volets du programme de sensibilisation des entreprises de l’artisanat à la démarche design
(ateliers de sensibilisation en région, recueil d’expériences, colloque national à Bercy). Il a pour ambition de répondre
par des exemples de bonnes pratiques et de collaborations réussies entre artisans et designers aux questions des
chefs d’entreprise curieux de cette démarche. Le livrable du projet est l’édition fin 2015 d’un ouvrage collectif sous
format numérique rendant compte de ces travaux. Date limite des propositions de contributions : le 31 octobre 2015.
http://www.entreprises.gouv.fr
La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
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ACTUALITÉS
Une aide en faveur des TPE embauchant de jeunes apprentis
Le décret n° 2015-773, publié le 30 juin 2015 au Journal officiel, a pour objet de créer une aide en faveur des très
petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide ”TPE jeunes apprentis”). Cette aide forfaitaire, versée par
l’État, est fixée à 4 400 euros au titre de la première année du contrat d’apprentissage signé par un jeune mineur
employé par une entreprise de moins de onze salariés. Elle est cumulable avec les autres dispositifs de primes et
d’aides existantes. Elle a pour objectif d’augmenter le recrutement d’apprentis préparant un CAP, un baccalauréat
ou un brevet professionnel. Pour consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr
Vers une réforme de la commande publique
Le ministre chargé de l’Économie, Emmanuel Macron, a présenté lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2015,
les modalités de la réforme de la commande publique. En 2016, un code unique pour les marchés publics, les
délégations de service public, les concessions, les partenariats publics-privés devrait voir le jour. Dès le début de
l’année 2016, à la faveur de la transposition de trois directives européennes du 26 février 2014, ce droit sera
réordonné autour d’une ordonnance relative aux marchés publics et d’une ordonnance relative aux contrats de
concessions, qui seront les bases du code unique pour les marchés publics. La réforme s’articule autour de trois axes.
Le premier est celui du soutien aux PME, avec notamment la mise en place de la règle de l’allotissement, c’est-à-dire le
découpage des marchés en lots accessibles aux PME, et d’une part réservée aux PME dans les contrats de partenariat
(partenariat public-privé). Le deuxième axe est celui de la simplicité : des textes simples et cohérents avec le droit
européen, qui permettent de mieux garantir la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs. Le troisième axe,
la modernisation, permettra d’établir un meilleur encadrement des “partenariats publics-privés” ou PPP, la mise en
place de l’open data sur les contrats ou encore le pouvoir de contrôler les offres anormalement basses.
http://www.economie.gouv.fr
L’État apporte son soutien à la filière ferroviaire
Lors de la seconde réunion plénière du Comité stratégique de la filière ferroviaire (CS2F), le 20 juillet 2015, Emmanuel
Macron, ministre chargé de l’Économie et Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, ont réaffirmé leur
soutien à la filière, à l’innovation, à l’exportation et à ses savoir-faire. Ils ont confirmé la décision de l’État d’investir
jusqu’à 127,5 millions d’euros dans une société commune avec Alstom afin de développer le TGV du futur. Pour
favoriser l’innovation, ils ont annoncé une enveloppe de 50 millions d’euros des investissements d’avenir pour des
projets de recherche et développement. Ce dispositif sera complété à l’automne 2015 par une nouvelle édition de
l’appel à projets “Initiative PME”, outil de financement simple à destination des PME innovantes. Enfin, les ministres
ont souligné l’accord intervenu le 30 juin 2015 entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sur
le volet technique et industriel du 4e paquet ferroviaire, qui doit déboucher sur des perspectives renouvelées pour la
filière française au sein de l’Union européenne.
http://www.economie.gouv.fr
Publication du dossier de demande d’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale”
Le dossier de demande d’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” vient de faire l’objet d’un arrêté publié
au Journal officiel le 5 août 2015. Cet arrêté fait suite à l’entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2015 de la refonte
de l’agrément “Entreprise solidaire d’utilité sociale” (ESUS) inscrite dans la loi sur l’économie sociale et solidaire
(ESS). Il précise le formulaire administratif et la liste des pièces justificatives nécessaires pour obtenir l’agrément
du préfet du département. La refonte a pour but de clarifier le périmètre des entités éligibles, de cibler celles dont
l’activité d’utilité sociale présente une incidence significative et de clarifier les conditions d’octroi de l’agrément. Ces
simplifications vont permettre aux préfectures d’instruire des dossiers mieux normés, ce qui constituera un facteur
important d’allègement de la charge administrative. La réforme doit accompagner la montée en puissance des
encours d’épargne solidaire collectés en France. Ces encours sont passés de 1,6 à 6 milliards d’euros entre 2008 et
2013 et ont progressé près de six fois plus vite que l’épargne financière des Français.
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La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
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AGENDA
SEPTEMBRE 2015
19-20 septembre
32es Journées européennes du Patrimoine
À l’occasion des 32es journées européennes du Patrimoine, les ministères économiques et financiers à Bercy ouvriront
leurs portes au public, le samedi de 14h à 18h, et le dimanche de 10h à 18h. Ces deux journées seront l’occasion
de découvrir les bureaux des ministres, de réaliser un jeu de piste pour petits et grands ou encore de participer à un
concours photo sur Bercy.
Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Paris-Bercy
http://www.entreprises.gouv.fr
21-24 septembre
17e congrès international de la métrologie
Mesurer, analyser et innover : le défi permanent ! Le Congrès International de Métrologie (CIM) 2015 rassemblera à
Paris tous les acteurs du monde de la mesure : utilisateurs de moyens de mesure, experts, laboratoires, fabricants et
prestataires. Il présentera les évolutions des techniques de mesure, les avancées R&D et les applications industrielles.
Il montrera également comment la mesure améliore, au quotidien, les processus industriels et la maîtrise des risques.
Les thématiques phares cette année : Maîtrise des risques, Transition énergétique et Santé, seront illustrées pendant
la manifestation qui couvrira également tous les secteurs : analyses et essais, incertitudes, optimisation des coûts,
nanotechnologies, métrologie sensorielle. Plus de 1 000 participants industriels et scientifiques en provenance de
cinquante pays sont attendus.
Parc des expositions Porte de Versailles, Paris
http://www.entreprises.gouv.fr
23 septembre
10 ans des instituts Carnot
Fondés en 2005 pour favoriser les interfaces entre recherche publique et entreprises, les 34 instituts Carnot mobilisent
par leur réseau 6 grands domaines de compétence : mécanique, matériaux et procédés ; énergie et transports ;
numérique, micro et nanotechnologies ; construction, génie civil, aménagement du territoire ; environnement,
ressources naturelles, chimie ; santé, technologies pour la santé, nutrition. Ils associent 27 000 professionnels de la
recherche et de l’innovation aux entreprises, via des contrats de recherche qu’elles financent à hauteur de 455 M€,
dont un quart de PME et d’ETI, sont à l’origine d’environ 20 000 publications par an, et de 65 sociétés essaimées. Ils
participent ainsi au développement de produits et services, et créent des synergies tant au niveau local que national
avec des entreprises, 27 universités, 25 écoles, 18 établissements de recherche, 69 pôles de compétitivité. Leurs
10 ans sont l’occasion de mettre en évidence une dynamique forte en faveur de la croissance par l’innovation en
France et en Europe.
Bibliothèque nationale de France, Paris
http://www.instituts-carnot.eu
24 septembre
Prix “Demain l’économie”
Créé en 2012, le Prix “Demain l’économie” récompense une collaboration exemplaire entre une PME/ETI et une
administration. Le Prix met en valeur un entrepreneur et l’action engagée par les pouvoirs publics pour accompagner
la réussite d’un projet d’entreprise en matière de création, développement ou retournement. Cet événement
contribue à la réflexion économique, posant des regards croisés d’acteurs issus des secteurs public et privé. Chaque
année, le Prix porte sur un domaine économique majeur : cette 3e édition distinguera des projets sur le thème de
la croissance et de l’investissement.
Centre de conférence Pierre Mendès France (Bercy)
http://www.prixdemainleconomie.com
La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
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AGENDA
SEPTEMBRE 2015
25-27 septembre
Fête de la gastronomie
Parrainée par Anne-Sophie Pic, chef trois étoiles, cette 5e édition de la Fête de la gastronomie sera placée sous
le thème “Créativité et audace”. La Fête de la gastronomie mettra à l’honneur les femmes chefs. 32 d’entre
elles participent à un livret de recettes inédit, avec des plats créatifs et audacieux. 4 000 événements sont déjà
comptabilisés, ainsi que 38 initiatives à l’étranger.
Dans toute la France et à l’étranger
http://www.economie.gouv.fr
OCTOBRE 2015
5-6 octobre
International RFID Congress 2015
Le Centre National de Référence RFID organise à Marseille la 6e édition de l’International RFID Congress dédiée
aux objets connectés dans l’industrie, le commerce, la santé et les collectivités locales. Cette nouvelle édition
s’ouvrira sur des pré-conférences intitulées “Les technologies sans contact au service des objets connectés” qui
orienteront les échanges vers cette nouvelle ère. Plus de 650 participants - leaders mondiaux, utilisateurs et offreurs
de solutions sans-contact (RFID et NFC), laboratoires de recherche - viendront mutualiser leurs expériences autour de
conférences, de démonstrations d’applications opérationnelles et de rendez-vous d’affaires. Placé sous le signe de la
convivialité et de l’échange, l’International RFID Congress est le rendez-vous pour qui veut comprendre l’apport des
technologies sans contact et saisir leur impact dans les processus métiers.
Hôtel Pullman Marseille Palm Beach, Marseille
www.rfid-congress.com
5-9 octobre
Congrès sur les systèmes de transports intelligents
La 22e édition du congrès international des systèmes de transports intelligents (ITS) ouvrira ses portes le 5 octobre
2015 à Bordeaux. Le congrès, avec pour thème “plus d’espace pour une mobilité plus durable”, se concentrera
sur les avantages des technologies ITS pour tous les usagers des moyens de transport. Il s’articulera autour de
7 thématiques : Systèmes coopératifs, Multimodalité biens et personnes, ITS & Smart Cities, Ecomobilité, Véhicules
autonomes, “Big Data”, Technologies spatiales. L’événement sera l’opportunité de découvrir des démonstrations
et des solutions d’avant-garde. Des visites techniques seront également proposées aux participants : centre de
recherche pour routes intelligentes, centre de gestion du trafic urbain à Bordeaux, centre d’exploitation et de
maintenance du tramway… Le congrès s’apprête à accueillir plus de 10 000 visiteurs et quelques 300 exposants
venus du monde entier.
Palais des Congrès, Parc des Expositions, Grand Stade, Bordeaux
http://www.transport-intelligent.net
6-8 octobre
Salon des micro-entreprises
La 17e édition de ce rendez-vous national des créateurs et dirigeants de TPE réunira plus 500 experts de
l’entrepreneuriat. Au programme notamment : 220 conférences en accès libre.
Palais des Congrès, Paris
http://www.salonmicroentreprises.com
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AGENDA
OCTOBRE 2015
8 octobre
Innov’Eco “Capteurs et nouvelle métrologie environnementale”
L’acquisition de données est dans tous les secteurs de l’environnement un défi majeur qui est renforcé, au-delà du
durcissement réglementaire, par des besoins économiques de pilotage et de gestion intelligente des systèmes. Il
s’agit par exemple de piloter en précision un process industriel pour n’utiliser que la juste énergie nécessaire ou la
juste quantité d’intrants ou éviter les pertes de production. Innov’Eco est l’occasion de se pencher sur les enjeux
actuels du secteur : favoriser la reconnaissance des méthodes de mesure et d’analyse, comprendre leur intérêt au
quotidien pour stimuler leur utilisation et identifier les besoins associés à leurs développements.
8 Valois, Paris
http://innoveco-paris.com
12-18 octobre
Semaine de l’innovation publique
Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), l’État, les opérateurs publics et les
collectivités territoriales organisent, dans toute la France, la 2e Semaine de l’innovation publique. Des évènements
mettront en lumière des projets et des actions innovantes développés dans les services publics. Cette semaine sera
l’occasion de faire découvrir l’innovation publique aux professionnels et au grand public, les nouvelles méthodes
de conception des politiques publiques et ses finalités. Elle leur donnera également la possibilité de rencontrer les
hommes et les femmes qui innovent dans le secteur, de participer à l’élaboration de nouveaux services publics mais
aussi d’appréhender ses enjeux dans le cadre de la transformation de l’administration du 21e siècle.
Dans toute la France
http://www.modernisation.gouv.fr
13-15 octobre
World Efficiency, salon et congrès
En 2015, Pollutec Horizons devient World Efficiency, le premier rendez-vous biennal des acteurs économiques et
politiques à la recherche de solutions pour les ressources et le climat. Plus de 40 métiers représentés et 20 000 visiteurs
attendus.
Parc des expositions - Porte de Versailles, Paris
http://www.world-efficiency.com
13-15 octobre
Le “meet.ING” de l’ingénierie de la construction et de l’industrie
Organisé par le Syntec-Ingénierie, le “meet.ING”, rencontres annuelles de l’ingénierie de la construction et de
l’industrie, aura lieu pour sa 14e édition dans le cadre de World Efficiency. Il aura pour thématique la “Ville et
climat : répondre aux besoins des villes de demain”. L’occasion pour l’ingénierie de présenter aux clients français
et internationaux les solutions innovantes qu’elle apporte afin de répondre aux enjeux du changement climatique
dans des domaines comme l’eau, la biodiversité, les transports, la construction et l’urbain, l’énergie... Le Grand Prix
National de l’Ingénierie 2015 sera remis à cette occasion.
Parc des expositions - Porte de Versailles, Paris
http://www.entreprises.gouv.fr
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AGENDA
NOVEMBRE 2015
6-8 novembre
Le salon MIF Expo
MIF Expo, le salon des produits et innovations Made in France, est la plus grande vitrine de produits fabriqués en
France. Polo, costume, couteau, bagage… Les visiteurs ont l’embarras du choix. Mais le MIF Expo est aussi l’occasion
unique de découvrir les innovations françaises porteuses d’emploi et les objets du futur qui changeront notre
quotidien. 300 exposants de tous secteurs confondus y sont attendus.
Parc des expositions – Porte de Versailles, Pavillon 2.2, Paris
http://www.mifexpo.fr
10 novembre
Rencontres de la DGE
Les 2es rencontres de la DGE auront pour thème “La transformation numérique de l’économie”. Elles se dérouleront
en présence d’Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et d’Axelle Lemaire,
Secrétaire d’État chargée du Numérique (sous réserve).
Centre Pierre Mendès France, Paris
26 novembre
Les rencontres du tourisme de mémoire 2015
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la Défense et la DGE renouvellent
leur collaboration engagée en 2011 en réunissant l’ensemble des acteurs publics et privés qui font vivre la filière
du tourisme de mémoire en France. Autour d’ateliers et de tables rondes, cette journée permettra de revenir sur la
richesse des événements commémoratifs de l’année 2014, de présenter les outils au service de la structuration du
tourisme de mémoire et de comparer la valorisation touristique du patrimoine mémoriel à l’échelle internationale.
École militaire, Paris
http://www.entreprises.gouv.fr
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À LIRE / À VOIR
L’industrie manufacturière en 2014
Dans la collection “Études économiques”, la
DGE vient de publier “Analyses - L’industrie
manufacturière en 2014”. Avec le contexte très
favorable de la baisse des prix du pétrole et de la
dépréciation de l’euro, le secteur s’est stabilisé et
l’investissement est reparti en France.
http://www.entreprises.gouv.fr
La production industrielle
(4 pages)
http://www.entreprises.gouv.fr
Le tourisme des Français en 2014
(4 pages)
http://www.entreprises.gouv.fr
83,8 millions de touristes étrangers
en France en 2014
(4 pages)
http://www.entreprises.gouv.fr
Un guide “Ad’ap” à destination
des gestionnaires d’hôtels et de
restaurants
La DGE et Atout France proposent en
partenariat le guide Ad’ap à destination des
professionnels de l’hôtellerie et de la restauration
qui exploitent des établissements recevant du
public (ERP) de 5e catégorie. II a pour ambition
de présenter le nouveau cadre réglementaire en
matière d’accessibilité, notamment l’Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’ap), afin
d’accompagner les professionnels dans la mise en
œuvre du dispositif, de les aider à faire de l’Ad’ap
une opportunité pour améliorer le confort
d’usage pour tous et ainsi valoriser leur offre
touristique dans un environnement concurrentiel.
Des annexes pratiques sont à leur disposition,
avec notamment une aide au remplissage des
documents Cerfa, les règles d’accessibilité pour
les hôtels et restaurants…
http://www.entreprises.gouv.fr
Rapport sur la transmission
d’entreprise
La députée de l’Hérault Fanny Dombre-Coste
a remis le 7 juillet 2015 à Emmanuel Macron,
ministre chargé de l’Économie, et à Martine
Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce,
de l’Artisanat, de la Consommation et de
l’Économie sociale et solidaire, un rapport
formulant des recommandations pour favoriser
la transmission d’entreprises en France. Il met
en évidence que si le marché de la reprise pour
les grandes et moyennes entreprises se porte
plutôt bien, ce sont en général les très petites
entreprises (TPE), appartenant notamment
au monde de l’artisanat et du commerce de
proximité, qui rencontrent le plus de difficultés
pour être reprises. Les recommandations de la
députée s’articulent autour de six grands axes
d’action : la sensibilisation des cédants et des
repreneurs potentiels ; l’anticipation pour cibler
précocement, bien avant l’âge de la retraite les
cédants potentiels ; l’accompagnement pour
apporter des interlocuteurs compétents aux
cédants et repreneurs ; la formation à destination
des jeunes, des salariés et des demandeurs
d’emploi candidats à un projet de reprise ;
le financement avec une offre territorialisée
de financement de la reprise ; la politique de
simplification des réglementations en faveur de
l’entrepreneuriat.
http://www.economie.gouv.fr
18 mesures fortes pour simplifier
la vie des TPE et des PME
Lors d’un conseil restreint sur les TPE et les
PME qui a eu le 9 juin 2015, Manuel Valls a
présenté 18 mesures fortes pour lever les freins,
les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des
PME et donc encourager l’embauche. Parmi
elles, cinq mesures emblématiques ont été
citées : une aide exceptionnelle de 4 000 euros
à l’embauche du premier salarié ; un plafond et
un plancher aux indemnités que l’employeur doit
verser dans le cas d’un licenciement contesté
aux prud’hommes ; le droit pour les entreprises
de renouveler les CDD deux fois sans toucher à
la durée maximale du CDD, qui reste de dixhuit mois. La quatrième mesure encourage
les entreprises à franchir le seuil de 11, 20 ou
50 salariés en ne voyant pas leurs cotisations
sociales et de fiscalité changer pendant trois ans.
La cinquième instaure des sanctions accrues en
cas de fraude au détachement de travailleurs au
détriment de ceux qui respectent la loi.
http://www.gouvernement.fr
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À LIRE / À VOIR
Une infographie pour comprendre
l’offre de Bpifrance
Enjeux et perspectives de la
consommation collaborative
Bpifrance a réalisé une cartographie interactive
de son offre de prêts, pour une identification
simple des produits et services en fonction de la
taille de l’entreprise ou de la nature du projet, de
chaque étape de la vie de l’entreprise (création,
développement, croissance externe, innovation,
international, transmission). Certains dispositifs
proposés bénéficient de financements apportés
par l’État dont le Programme d’investissements
d’avenir (PIA), les régions, le Fonds européen
d’investissement (FEI) ou des partenaires privés.
http://www.bpifrance.fr
La consommation collaborative permet à
une communauté de particuliers de prêter,
louer, donner, partager, échanger, acheter des
biens ou des services. Ces nouvelles pratiques
sont maintenant ancrées dans les habitudes
des Français, notamment grâce à l’essor de
plateformes sur Internet qui facilitent la mise
en relation de particuliers. La consommation
collaborative fait donc l’objet de cette étude qui
établit un état des lieux de cette pratique, tant
sur le plan qualitatif que quantitatif, en analysant
le développement de la demande et de l’offre.
Elle propose différents axes de travail pour mieux
encadrer ces nouvelles pratiques tout en leur
permettant de se développer. Parmi les enjeux
identifiés, figurent notamment la protection
du consommateur, le soutien aux initiatives
de la consommation collaborative et le besoin
d’assurer une équité de traitement entre les
différents acteurs économiques.
http://www.entreprises.gouv.fr
Guide du “Cloud Computing” et
des “Datacenters”
Les concepts de “Cloud Computing” et de
“Datacenters” suscitent un fort intérêt de la
part des collectivités locales, mais soulèvent
également de nombreuses questions. La DGE,
le groupe Caisse des Dépôts et le Commissariat
Général à l’Egalité des Territoires (CGET)
proposent un guide pratique pour les orienter
dans leurs réflexions. Il a pour mission d’apporter
un éclairage sur les différents concepts et de
proposer aux collectivités un ensemble de
solutions et de moyens pour réussir leurs projets.
http://www.entreprises.gouv.fr
Remise du rapport sur la
gouvernance des politiques
numériques du territoire
Le rapport intitulé “Gouvernance des politiques
numériques sur les territoires” a été remis à
Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du
Numérique, le 23 juillet 2015. Sa rédaction
est le fruit d’une large concertation des
collectivités territoriales et des représentants
du monde économique et associatif. Celle-ci a
étayé le constat d’une réelle appropriation du
numérique, au cours des 20 dernières années,
par les collectivités territoriales. Pour autant,
cette montée en puissance progressive, qui s’est
particulièrement illustrée par la forte implication
des collectivités dans le déploiement des
infrastructures numériques, appelle désormais
une plus grande cohérence et le recours plus
systématique à la mutualisation. L’Agence du
Numérique assistera les collectivités pour y
parvenir.
http://www.economie.gouv.fr
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