La loi pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances

EN CHIFFRES
À LA UNE 1-6
ACTUALITÉS 7-9
AGENDA 10-13
À LIRE / À VOIR 14-15
Octobre 2014
La loi pour la croissance,
l’activité et l’égalité des
chances économiques
Promulguée par le président de la République le 6 août 2015, la loi n°2015-990
pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à agir sur
les leviers économiques, techniques et juridiques pour favoriser la relance de la
croissance, du pouvoir d’achat et de l’emploi.
313
articles composent la loi pour la
croissance, l’activité, et l’égalité
des chances économiques
412
heures de débat parlementaire
ont permis son adoption
2 329
amendements ont été adoptés
1
La DGE et Vous
est une publication de la Direction
générale des entreprises
ISSN 2267-5507
Directeur de la publication :
Benjamin Gallezot
Contacts :
Murielle Pascal, Charlotte Pistre
Conception, rédaction
et réalisation :
agence Pastelle
Crédit photographique :
DR - Fotolia.com/Storm
À LA UNE
www.entreprises.gouv.fr
n°11
Septembre 2015

2
La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
À LA UNE
« La loi s’articule autour de trois grands
volets : libérer, investir et travailler »
“La loi portée par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a pour objectif premier de
créer de l’activité et des emplois en levant un certain nombre de verrous qui pèsent sur les entreprises,
les investissements, ainsi que plusieurs secteurs d’activité. Elle est ainsi construite autour de trois volets :
la libération du potentiel de croissance, la stimulation de l’investissement et le développement de
l’emploi et du dialogue social.
La DGE a mené la conception de plusieurs articles de loi, principalement sur trois ensembles de
mesures : l’extension des expérimentations d’autorisation environnementale unique et de certificat
de projet ; les mesures en matière de droit des affaires ; les exceptions au repos dominical et en soirée.
Ces trois sujets s’inscrivent dans une même optique : permettre aux acteurs économiques de réaliser
un potentiel de valeur. Mais les voies pour y parvenir sont différentes : la simplification dans le premier
cas, l’accroissement de la sécurité juridique pour les entrepreneurs dans le deuxième et le desserrement
des contraintes dans le dernier.
Désormais, la DGE s’implique pleinement dans la rédaction des mesures d’application qui permettront
à la loi de porter ses fruits le plus rapidement possible. Le travail dominical constitue un exemple
emblématique, puisque c’est la DGE qui conduit, entre autres, le travail de délimitation des zones
touristiques internationales au sein desquelles l’ouverture jusqu’à minuit et le dimanche sera autorisée.
Ce travail de fond en faveur de la croissance de l’activité et de l’emploi se poursuivra à travers le second
chantier engagé par le ministre, portant sur les “nouvelles opportunités économiques”, dans lequel la
DGE sera force de proposition.”
Libérer l’activité
La réglementation des projets industriels ou d’urbanisme simplifiée
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les grands projets industriels ou d’urbanisme souffrent
de délais de réalisation trop longs, en raison de la complexité de la réglementation due notamment
aux autorisations connexes au permis de construire ou à certaines évaluations environnementales
redondantes. La DGE a contribué, en lien avec le ministère en charge de l’Écologie, aux articles de loi
103 à 106, portant sur l’extension des autorisations environnementales uniques et certificats de projets,
“avec un souci de simplification et de lisibilité des procédures pour les investisseurs porteurs de projets
industriels et commerciaux” explique Isabelle Nardot, chargée de mission au bureau Éco-industries et
Développement Industriel Durable.
Les projets d’intérêt économique majeur pourront bénéficier, notamment, dès 2016 d’une autorisation
environnementale unique, remplaçant les autorisations existantes connexes à l’autorisation
IPCE (installation classée pour la protection de l’environnement). Le gouvernement est habilité par
ordonnance à généraliser ce principe d’autorisation unique au-delà des expérimentations actuellement
prévues. Ce dispositif permet de fusionner les procédures environnementales applicables à un même
projet. “L’objectif consiste à réduire les délais d’instruction pour obtenir une décision unique dans un
délai global de dix mois et de permettre au porteur de projet d’avoir un seul interlocuteur sous l’autorité
du Préfet de département”, poursuit Isabelle Nardot.
L’expérimentation des certificats de projets, offrant l’assurance d’une stabilité du cadre règlementaire,
d’un interlocuteur unique pour le porteur de projet et d’une réponse garantie délivrée en deux mois
par le préfet de département, est étendue en Île-de-France et en Rhône-Alpes pour les projets qui
présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires.
La réduction des délais, la simplification des démarches liées aux autorisations d’urbanisme et la
modernisation du droit de l’environnement (évaluation environnementale et participation du public)
s’effectueront également par voie d’ordonnance.
Pascal Faure
Directeur général
des entreprises
(DGE)
pascal.faure@
finances.gouv.fr

3
La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
À LA UNE
Stimuler l’investissement
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a pour seconde ambition de
stimuler l’investissement par la simplification des règles encadrant l’activité des entreprises. Cela passe
par des articles de loi modifiant le droit des affaires et sécurisant les entrepreneurs et les commerçants.
La transmission de l’entreprise facilitée
Le marché de la cession d’entreprise concerne environ 60 000 entreprises par an. Accroître le nombre
de transmissions réussies permettrait de sauvegarder jusqu’à 750 000 emplois et d’en créer 150 000. La
loi assouplit le droit d’information préalable (DIP). Les modalités d’information des salariés en cas de
cession de l’entreprise ont été assouplies. Désormais, dès lors que le chef d’entreprise aura fait preuve
de pédagogie quant aux conditions de la cession, dans les 12 mois précédant cette cession, le DIP sera
considéré comme satisfait. L’information est reconnue “délivrée” à la première présentation d’une
lettre recommandée avec accusé de réception, et non à la date de remise effective à son destinataire.
La réforme a également supprimé la sanction de nullité de la vente pour la remplacer par une amende
civile. Pour Franck Florès, adjoint au chef du bureau Droit des affaires, “ce dispositif assure ainsi un juste
équilibre entre la mise en œuvre de ce nouveau droit des salariés et le respect de la liberté de gestion
des entreprises”.
“Les articles 235 à 239 de la loi visent à faciliter le traitement des entreprises en difficulté, en particulier
des plus importantes d’entre elles, afin de sauvegarder au maximum l’activité et l’emploi” annonce
Nathalie Weyd, adjointe au chef du bureau Droit des affaires. À titre d’exemple, au moins deux
mandataires ou administrateurs judicaires seront désignés lors de procédures visant des entreprises
d’une certaine taille. Autre illustration : l’article 238 offre au tribunal la faculté, lorsque la modification
du capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant de sauver l’entreprise, de prononcer
la cession des titres des actionnaires qui refusent cette modification ou de désigner un mandataire
chargé de convoquer l’assemblée générale et de voter à la place des associés opposants. “Le recours à
cette mesure est strictement encadré et sa mise en œuvre est accompagnée de garanties procédurales
importantes” poursuit Nathalie Weyd.
Enfin, l’article 107 de la loi amène des simplifications significatives de la procédure de vente d’un
fonds de commerce, “ce qui constitue un allègement des démarches et des coûts pour les entreprises”
explique Jérémy Guérard, consultant juridique. Parmi ces simplifications, on peut citer par exemple
la suppression de la double publication dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales (BODACC), ou encore la suppression de la procédure de surenchère
du sixième des créanciers. Cette dernière permettait aux créanciers du cédant non satisfaits du prix
d’acquisition proposé, d’exiger que le fonds soit vendu aux enchères publiques à un prix supérieur d’un
sixième du prix. “Cette procédure trop lourde à mettre en œuvre, est désormais désuète” constate
Jérémy Guérard.
La protection de la résidence principale des entrepreneurs individuels
La loi prévoyait auparavant que la résidence principale d’un entrepreneur ayant fait faillite puisse être
saisie. C’est un vrai frein pour tous ceux qui aimeraient se lancer. Désormais, lors de la création de
l’entreprise, la résidence principale de l’entrepreneur est protégée. “L’article 206 de la loi met en
place une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, sans démarche
particulière de sa part. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour
protéger la résidence principale” explique Nathalie Weyd. Cette déclaration demeure toutefois nécessaire
pour les autres biens fonciers que l’entrepreneur souhaite protéger. Il lui sera toujours possible de
renoncer à cette insaisissabilité, et de faire ainsi entrer les biens concernés dans les gages des créanciers.

4
La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
À LA UNE
Relancer l’emploi
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques repose sur un troisième pilier
qui est le développement de l’emploi et du dialogue social, à travers en particulier la révision de la
législation sur l’ouverture dominicale et en soirée des commerces de détail. La DGE, à l’origine de cette
mesure, en a suivi les débats et rédigé les textes d’application.
Le travail dominical
La loi vient assouplir et rendre plus cohérent le régime du travail dominical. “Il était important de tenir
compte des nouveaux modes de consommation, notamment via internet et de rendre possible l’ouverture
des commerces dans les zones où il existe un potentiel économique”, souligne Jean-Michel Vern, chef
du bureau Commerce. Il en va ainsi de nouvelles zones, les zones touristiques internationales (ZTI).
Bénéficiant d’une renommée internationale, elles se caractérisent par une affluence exceptionnelle
de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats. Les commerces pourront, sous
certaines conditions, y employer des salariés à la fois le dimanche et en soirée, jusqu’à minuit. À ce
stade, Paris est concernée, ainsi que Cannes, Nice et Deauville. De même, l’ouverture dominicale sera
rendue possible dans certaines gares, en prenant en compte les flux importants de passagers. Ces
nouveaux dispositifs relèvent d’une initiative nationale. En revanche, les élus locaux conservent sur
leur territoire l’initiative de création des zones touristiques (ZT) et des zones commerciales (ZC).
Ces dernières sont définies selon des critères économiques : une offre commerciale et une demande
particulièrement importante. Enfin, le nombre de “dimanches du maire” passe de 5 à 12 par an, en
fonction des besoins exprimés localement. “Ces opportunités vont générer de l’activité commerciale et
des créations d’emplois” poursuit Jean-Michel Vern.
En contrepartie, la loi est structurée par le respect du volontariat, la nécessité d’un accord et la
définition de compensations (salaire, temps de repos). Désormais, l’emploi de salariés le dimanche
dans les commerces situés dans les zones commerciales (ZC), zones touristiques (ZT) et zones touristiques
internationales (ZTI) est conditionné à un accord collectif d’entreprise, territorial ou de branche.
“La DGE a joué un rôle majeur dans l’élaboration du projet de loi pour la croissance, l’activité, et
l’égalité des chances économiques. Elle continuera à apporter son expertise sur l’ensemble des sujets
pour lesquels elle est intervenue, toujours dans un souci de simplification pour les entreprises” conclut
Pascal Faure.
Pour en savoir plus :
- Sur la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques :
http://www.economie.gouv.fr
http://www.gouvernement.fr
- Le dossier de présentation de la loi :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr
ESSENTIEL À RETENIR
• La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques a
été promulguée le 6 août 2015 par le président de la République.
• Elle s’articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler.
• La DGE a joué un rôle majeur dans la préparation de la loi et a assuré le pilotage de
plusieurs mesures, en particulier celles relatives au travail dominical.

5
La DGE et Vous - n°11 - Septembre 2015
À LA UNE
Le tourisme est un relais de croissance
extrêmement important pour les
commerces de ville »
L’Alliance du commerce regroupe plusieurs fédérations : l’Union du Grand Commerce de
Centre Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des
enseignes de la chaussure (FEC). Son Président exécutif, Claude Boulle explique les raisons
de son soutien au travail dominical.
Que change la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
sur le travail dominical et en soirée par rapport à l’ancienne législation ?
En ce qui concerne le travail dominical, le nombre de dimanches attribués par le maire passe de
5 à 12. En ce qui concerne le tourisme, des zones touristiques internationales (ZTI) seront créées
et permettront aux commerces d’ouvrir tous les dimanches. Sur le plan social, il y a une obligation
d’accord collectif pour tous les commerces ouvrant le dimanche dans les zones commerciales (ZC), les
zones touristiques (ZT) et les zones touristiques internationales (ZTI). Toutefois, dans les entreprises de
moins de 11 salariés, les commerces pourront, à défaut d’accord, recourir à une décision unilatérale de
l’employeur après consultation des salariés concernés et approbation de la majorité d’entre eux. Ces
accords collectifs ou, à défaut d’accord, ces décisions unilatérales devront prévoir des contreparties
pour les salariés, en particulier salariales. Enfin, dans les ZTI, les salariés qui travaillent le soir entre
21h et minuit seront rémunérés le double de la rémunération normalement due et bénéficieront d’un
repos compensateur équivalent en temps. Le volontariat est généralisé dans les trois zones (ZT, ZC et
ZTI) ainsi que pour les salariés travaillant dans le cadre des dimanches du maire.
Pourquoi l’Alliance du commerce soutient le travail dominical ?
L’Alliance du commerce soutient un assouplissement du travail dominical car nous avons une clientèle
de touristes et de non-résidents de plus en plus importante en France, en particulier dans les centres-
villes. Depuis une dizaine d’années, nous constatons la montée de la clientèle touristique venant
d’Asie, du Moyen-Orient, du Brésil ou encore de Russie. Ces nouveaux clients constituent un relais
de croissance extrêmement important pour les commerces de ville en France en particulier dans les
secteurs de l’art de vivre et du luxe. Notre motivation pour le travail dominical démarre avec ce sujet.
Beaucoup de commerces à Paris mais aussi dans les grandes villes françaises comme Strasbourg, Nice,
La Rochelle, Biarritz, font des pourcentages importants avec les non-résidents. Le chiffre d’affaires
lié aux non-résidents est évalué à 40 milliards d’euros par an. Pour cette raison, nous plaidons en
faveur de l’ouverture dominicale des commerces puisque nous recevons désormais des populations
en France qui sont habituées à faire du shopping le dimanche lorsqu’ils sont chez eux ou lorsqu’ils
voyagent. Nous nous battons donc aux côtés du ministre chargé de l’Économie pour mettre fin à cet
anachronisme dans les grandes villes françaises. Nous attendons 100 millions de touristes en 2020,
il est important de pouvoir les accueillir dans nos magasins car ils ont un impact très important sur la
consommation.
Que va apporter la loi en termes d’emplois ?
Nous faisons la proposition au ministre en charge de l’Économie de créer une grande zone touristique
internationale qui représente 5 % de la surface du territoire parisien et 10 % des points de vente.
Nous estimons que si cette zone devient une zone touristique internationale, nous pouvons créer
8 000 emplois au minimum pour le dimanche dans un délai de douze mois. Pour pouvoir ouvrir le
dimanche, nous devons au préalable négocier des accords sociaux ce qui mettra plus de temps pour
créer ces emplois.
Claude Boulle,
Président exécutif
de l’Alliance du
commerce
CÔTÉ ENTREPRISES