biodiversité au-delà de 2010 - EESC European Economic and

NAT/471 – CESE 1178/2010 DE/EN-BJ/NC/VH/LL/AP/cc/gl/mc
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Comité économique et social européen
NAT/471
"La biodiversité au-delà
de 2010"
Bruxelles, le 15 septembre 2010
AVIS
du Comité économique et social européen
sur la
"Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique
et social européen et au Comité des régions: Options possibles pour l'après 2010 en ce qui
concerne la perspective et les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité"
COM(2010) 4 final
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Rapporteur: M. Lutz RIBBE
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Le 19 janvier 2010, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
"Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions: Options possibles pour
l'après 2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l'Union européenne
en matière de biodiversité"
COM(2010) 4 final.
La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les
travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 juillet 2010.
Lors de sa 465e session plénière des 15 et 16 septembre 2010 (séance du 15 septembre 2010), le
Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 112 voix pour, 11 voix contre et
11 abstentions.
*
* *
1. Conclusions et recommandations
1.1 Le Comité aurait préféré qu'il ne soit pas nécessaire de rédiger une communication de cette
nature et que les responsables politiques tiennent la promesse donnée en 2001, en mettant un
terme au recul de la diversité biologique avant la fin de l'année 2010 tout en assurant la
restauration des habitats perdus. Or cet objectif n'a pas été atteint.
1.2 Le CESE discerne deux grandes carences. D'une part, la préservation de la biodiversité n'est
pas encore une priorité de l'action politique. D'autre part, force est de constater que si la
société est généralement favorable à la conservation de la nature, ses connaissances en
matière d'environnement sont dans le même temps extrêmement lacunaires. Ces deux aspects
sont en corrélation et la nouvelle perspective en matière de biodiversité doit y apporter une
solution.
1.3 Il convient de se demander si les termes dont se servent les spécialistes de cette politique et
les associations sont compris des citoyens. Les concepts de "biodiversité", d'"espèces" et de
"services écosystémiques" n'interpellent et ne fascinent qu'un petit nombre de personnes.
1.4 Le CESE soutient les objectifs ambitieux formulés sous l'option n°4 de la communication de
la Commission, également approuvée par le Conseil des ministres de l'environnement et le
Conseil européen. Pour parvenir à un succès dans le futur, il convient de déployer des efforts

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accrus et de déterminer au préalable quels seront les moyens financiers et les changements
politiques nécessaires à cette fin
1
.
1.5 Dès lors, il appelle la Commission et le Conseil européen à ne pas se contenter d'ajouter de
nouvelles données à de vieux objectifs, mais à élaborer enfin une approche contraignante,
clairement circonscrite dans le temps, dotée d'objectifs intermédiaires et de moyens financiers
suffisants, à l'intention de tous les services de la Commission, tout en indiquant les
changements souhaitables au niveau des États membres.
1.6 La conservation de la diversité biologique n'est pas une tâche qui relève uniquement de la
politique de l'environnement. Il s'agit également d'économie à long terme, raison pour laquelle
il y aurait lieu aussi que les ministres de l'économie et des finances se préoccupent enfin de la
question.
1.7 Au vu des lacunes effarantes constatées dans les connaissances des citoyens en matière
d'environnement, des actions de renforcement de la politique d'éducation concernant le milieu
naturel sont également nécessaires.
1.8 La réforme du budget, ainsi que la nouvelle orientation de la politique agricole commune, de
la politique commune de la pêche, des Fonds structurels ainsi que d'autres politiques
concernées permettront de tester le sérieux de la politique européenne en ce qui concerne la
conservation de la biodiversité.
1.9 Jusqu'à présent, le contenu de la nouvelle stratégie UE 2020 ne satisfait pas aux défis posés
par la conservation de la biodiversité. La nouvelle perspective en matière de biodiversité doit
remédier à ces lacunes et, ultérieurement, faire partie intégrante de la stratégie.
1.10 Le CESE considère que les domaines d'action suivants sont particulièrement importants à
l'échelon de l'UE:
 les modifications de la politique agricole commune et de la politique commune de la
pêche;
 le maintien et le développement du réseau Natura 2000;
 la mise en place et le développement d'une "infrastructure verte" au moyen d'un réseau
transeuropéen de la biodiversité;
 l'intégration de la biodiversité dans toutes les autres politiques de l'UE;
 une grande initiative d'échelon européen pour l'éducation.
1.11 Il est nécessaire de trouver de nouvelles pistes pour rétablir un lien entre l'agriculture et la
conservation des espèces. Dans un certain nombre d'États membres, des approches positives
1
JO C 277 du 17.11.2009, p. 62, paragraphes 1.4 et 1.5..

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ont été suivies, qu'il faut évaluer et développer massivement. Des incitants doivent être
proposés aux agriculteurs afin qu'ils fournissent les services correspondants.
1.12 Le CESE attend de l'Union européenne qu'elle se prépare de manière appropriée à la
10e conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique et qu'elle apporte une
contribution substantielle au nouveau plan stratégique mondial de conservation de la
biodiversité au-delà de 2010.
2. La communication de la Commission européenne
2.1 Il était indispensable que la Commission rédige cette communication sous cette forme, vu que
l'UE a manqué l'un des objectifs cruciaux de sa politique environnementale de la dernière
décennie: en 2001, dans le cadre de la stratégie de développement durable, le Conseil
européen de Göteborg s'était fixé l'objectif de mettre un terme au recul de la diversité
biologique d'ici 2010 dans l'UE, tout en veillant à restaurer les habitats perdus. Toutefois, en
dépit du "Plan d'action en faveur de la diversité biologique" adopté en 2006 et des succès
incontestables rencontrés dans la mise en place du réseau NATURA 2000, l'UE est passée à
côté de cet objectif.
2.2 La communication de la Commission à évaluer dans le cadre du présent avis doit être
considérée comme une première étape vers la réalisation de cet objectif. Elle présente
différentes options concernant le développement de la perspective et des objectifs de l'Union
européenne pour l'après 2010.
2.3 La communication décrit en détails, souligne et fait valoir les arguments en faveur de la
protection de la diversité biologique. Il y est en particulier question des coûts/pertes
économiques au niveau mondial qui iront de pair avec la perte de biodiversité – et, partant, de
services écosystémiques. Ces coûts ont été chiffrés, dans l'étude TEEB (The Economics of
Ecosystems and Biodiversity), à environ 50 milliards d'euros (!) par an; toujours d'après ces
estimations, les pertes cumulées en termes de bien-être pourraient quant à elles
représenter7 % du PIB (!) en 2050.
2.4 La Commission précise que la protection de la biodiversité, tout comme la lutte contre le
changement climatique, est un travail de longue haleine. Par conséquent, la perspective à
développer en matière de biodiversité doit s'inscrire dans le long terme (horizon 2050).
L'UE – comme l'échelon international – devrait cependant se fixer un objectif (intermédiaire)
propre pour l'année 2020.
2.5 S'agissant de l'objectif pour 2020, quatre niveaux d'ambition sont proposés aux responsables
politiques:
 Option 1: ralentir significativement le rythme de perte de biodiversité et de services
écosystémiques dans l'UE d'ici à 2020;

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 Option 2: enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques dans l'UE d'ici
à 2020;
 Option 3: enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques dans l'UE d'ici
à 2020 et assurer leur rétablissement dans la mesure du possible;
 Option 4: enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques dans l'UE d'ici
à 2020 et assurer leur rétablissement dans la mesure du possible, et renforcer la
contribution de l'UE à la prévention de la perte de biodiversité.
3. Observations générales sur la politique menée jusqu'à présent par l'UE en matière de
biodiversité
3.1 Une évaluation de la politique menée jusqu'ici par l'UE en matière de biodiversité s'avère
décevante.
3.2 Il y a une dizaine d'années, la promesse a été faite qu'en l'espace d'une décennie, l'érosion de
la biodiversité serait enrayée et que des efforts seraient déployés pour restaurer les habitats et
les systèmes naturels.
3.3 À un rythme quasi annuel, des services de la Commission, les commissaires ou l'Agence
européenne pour l'environnement ont insisté sur la nécessité de redoubler d'efforts, au-delà
des mesures déjà prises, pour atteindre l'objectif fixé. Mais ces efforts renforcés ne furent
jamais entrepris.
3.4 L'année dernière, il a été admis que l'objectif fixé ne serait pas atteint. Cet aveu ne fut pas une
surprise pour le CESE. Dans plusieurs avis, il avait ainsi fait part de son opinion sur les
mesures politiques introduites, qu'il jugeait tout à fait insuffisantes
2
.
3.5 Si l'UE a raté sa cible en matière de biodiversité, ce n'est ni par ignorance de ce qu'il y avait à
faire, ni à cause d'un manque de volonté de la société civile de se joindre aux démarches
nécessaires. Cet échec est essentiellement imputable au fait que la politique menée fait passer
les intérêts économiques à court terme avant les effets à long terme des services
écosystémiques. Le fait que notre système économique est non durable, et plutôt fondé sur
une surexploitation des ressources naturelles, se reflète aussi dans le domaine de la
biodiversité.
3.6 Le CESE se réjouit par conséquent de ce que la Commission se penche en détail sur l'étude
TEEB et propose, partant, des arguments importants quant à l'importance économique de la
diversité biologique. Le Comité souhaite, pour autant, lancer un avertissement contre une
démarche qui consisterait à mettre l'accent uniquement sur la mise en valeur économique de
la diversité biologique. En effet,
2
JO C 195 du 18.8.2006, p. 88 et 96, JO C 161 du 13.9.2007, p.53, et JO C 97 du 28.4.2007, p. 6-11, paragraphe 1.3.