Lettre Circulaire aux Infirmiers

Pôle Santé / Prévention
Régulation R.P.S.
CL/EF
Troyes, le
13 mai 2009.
Lettre Circulaire aux Infirmiers
Madame, Monsieur,
Afin d’améliorer l’accès aux soins infirmiers de la population, les partenaires conventionnels se
sont entendus pour réguler la démographie des infirmiers exerçant en mode libéral.
Le dispositif comporte d'une part des aides pour favoriser l'installation et le maintien des
infirmiers dans les zones "très sous dotées" et d’autre part des mesures visant à limiter les
installations dans les zones "sur dotées" au seul remplacement des infirmiers libéraux qui
quittent le territoire.
L'avenant 1 publié au journal officiel du 18 octobre 2008 prévoit ainsi de distinguer :
-
des
des
des
des
des
zones
zones
zones
zones
zones
sur dotées
très dotées
à densité intermédiaire
sous dotées
très sous dotées
Pour ce qui concerne la région Champagne Ardenne, le zonage (carte jointe en annexe) est paru
au Recueil des Actes Administratifs le 27 avril 2009 consultable sur le site Internet de la
préfecture de la région Champagne-Ardenne, à l'adresse suivante :
http://www.champagne-ardenne.pref.gouv.fr
La région Champagne Ardenne ne dispose pas de zone « sur dotée ».
Vous trouverez ci-dessous les dispositifs prévus par l’avenant n°1 concernant particulièrement
les zones « très sous dotées » et les zones « sur dotées ».
ZONE "SUR DOTEES"
Le principe repose sur le fait que l’accès au conventionnement ne peut intervenir que si un
infirmier déjà installé dans la zone cesse son activité de façon définitive.
L’infirmier souhaitant s’installer dans une zone sur dotée adresse une demande spécifique à la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de son lieu d’installation en précisant les conditions exactes
de son installation et les possibilités d’intégration de son activité au regard des professionnelles
déjà installées dans la zone.
En l’absence de ces éléments, sa demande de conventionnement est soumise à la Commission
Paritaire Locale qui rend un avis dans un délai de 30 jours maximum suivant sa saisine.
Dans le cas où l’avis formulé par la Commission Paritaire Locale diffère de la décision envisagée
par la Caisse Primaire, la Commission Paritaire Nationale est saisie pour arbitrage.
Une dérogation à la condition d’une expérience préalable à l’installation libérale en structure de
soins généraux de 24 mois (article 5.2.2 de la convention) existe désormais pour les installations
en zones sur dotées, sous dotées et très sous dotées. Elle prévoit la prise en compte des
périodes de remplacement réalisées dans ces zones en tant qu’expérience professionnelle
acquise. Pour les zones à densité intermédiaire et très dotées, le principe de l’expérience
minimale de 24 mois en structure de soins généraux reste obligatoire.
Toutefois, cette dérogation aux conditions d’installation en zone sur dotée peut être accordée à
un infirmier remplaçant, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- un infirmier doit cesser définitivement son activité dans cette zone,
- l'infirmier remplaçant qui désire s'installer dans la zone sur dotée doit avoir effectué des
remplacements durant au moins 12 mois, de façon continue ou non, au sein d'un cabinet
situé dans la zone considérée, précédés d’une période d’au moins 18 mois d’expérience
professionnelle en structure de soins généraux.
Désormais, afin de permettre la gestion des conventionnements dans le cadre de l’avenant 1,
les infirmiers qui cessent leur activité libérale sous convention doivent obligatoirement le déclarer
AU MOINS 90 JOURS avant la date de cessation effective.
ZONES "TRES SOUS DOTEES"
Les infirmiers installés ou s’installant dans une zone "très sous dotée" peuvent adhérer à une
option individuelle appelée « Contrat de solidarité ».
LES CONDITIONS D’ADHESION :
Le département de l’Aube compte trois bassins de vie très sous dotés permettant aux infirmiers
installés ou futurs installés d’adhérer au contrat de solidarité conformément aux dispositions
précisées ci-dessous.
Vous trouverez, ci-joint, la liste de ces trois bassins de vie et des communes qui leur sont
rattachées.
Pour adhérer au contrat, l'infirmier conventionné doit exercer :
- en groupe avec au moins un autre infirmier avec lequel il est lié par un contrat de
collaboration libérale, une Société Civile Professionnelle (SCP) ou une Société d’Exercice
libéral (SEL) ou tout autre contrat de société validé par le Conseil de l’Ordre Infirmier,
- ou dans un cabinet ou une maison de santé pluridisciplinaire,
- ou seul mais a recours à des infirmiers remplaçants permettant de garantir la continuité
des soins.
L’adhésion individuelle est formalisée par la transmission en double exemplaire du formulaire cijoint accompagné d’une copie du contrat de groupe et/ou des copies des contrats de
remplacements.
La Caisse Primaire dispose d’un délai de 2 mois pour formuler sa réponse à la demande
d’adhésion qui, si elle est favorable, prend effet à la date de réception du formulaire.
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LES AVANTAGES CONFERES PAR L’ADHESION A CETTE OPTION :
L’Assurance Maladie participe à l’équipement du cabinet ou autres investissements
professionnels (véhicule...) dans la limite de 3 000 euros par an, versés à terme échu pendant
trois ans. Le premier versement interviendra au cours du 1er trimestre 2010.
Elle participe également aux cotisations dues au titre des allocations familiales en application de
l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. Cette participation des caisses est assise sur le
montant du revenu net de dépassements d’honoraires. Elle correspond à 5,40 % de ce montant.
LES ENGAGEMENTS DE L'INFIRMIER ADHERANT A L'OPTION :
Pour bénéficier des aides, l'infirmier doit justifier d'une activité libérale conventionnelle réalisée
au 2/3 auprès de patients résidant dans la zone "très sous dotée".
Il s'engage également à :
 en cas de prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques,
réaliser le suivi des patients, notamment diabétiques insulinodépendants
(remplissage du carnet de suivi du patient diabétique)
 réaliser la vaccination antigrippale de ses patients dans les conditions définies par
l’assurance maladie dans le cadre des campagnes organisées
 utiliser les moyens de télétransmission pour au minimum 80 % de son activité
 informer la caisse.
DUREE DE L'ADHESION :
L'adhésion est valable à compter de sa date d'enregistrement par la caisse, dans la limite de la
durée de la convention, c'est-à-dire jusqu'au 25 juillet 2012.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
Le sous-directeur de la CPAM
Le directeur de l’URCAM
Stéphane ANTIGNY
Alain GAUTRON
P.J. : Formulaire d'adhésion et carte du zonage Champagne-Ardenne
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