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En l’absence de ces éléments, sa demande de conventionnement est soumise à la Commission
Paritaire Locale qui rend un avis dans un délai de 30 jours maximum suivant sa saisine.
Dans le cas où l’avis formulé par la Commission Paritaire Locale diffère de la décision envisagée
par la Caisse Primaire, la Commission Paritaire Nationale est saisie pour arbitrage.
Une dérogation à la condition d’une expérience préalable à l’installation libérale en structure de
soins généraux de 24 mois (article 5.2.2 de la convention) existe désormais pour les installations
en zones sur dotées, sous dotées et très sous dotées. Elle prévoit la prise en compte des
périodes de remplacement réalisées dans ces zones en tant qu’expérience professionnelle
acquise. Pour les zones à densité intermédiaire et très dotées, le principe de l’expérience
minimale de 24 mois en structure de soins généraux reste obligatoire.
Toutefois, cette dérogation aux conditions d’installation en zone sur dotée peut être accordée à
un infirmier remplaçant, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- un infirmier doit cesser définitivement son activité dans cette zone,
- l'infirmier remplaçant qui désire s'installer dans la zone sur dotée doit avoir effectué des
remplacements durant au moins 12 mois, de façon continue ou non, au sein d'un cabinet
situé dans la zone considérée, précédés d’une période d’au moins 18 mois d’expérience
professionnelle en structure de soins généraux.
Désormais, afin de permettre la gestion des conventionnements dans le cadre de l’avenant 1,
les infirmiers qui cessent leur activité libérale sous convention doivent obligatoirement le déclarer
AU MOINS 90 JOURS avant la date de cessation effective.
ZONES "TRES SOUS DOTEES"
Les infirmiers installés ou s’installant dans une zone "très sous dotée" peuvent adhérer à une
option individuelle appelée « Contrat de solidarité ».
LES CONDITIONS D’ADHESION :
Le département de l’Aube compte trois bassins de vie très sous dotés permettant aux infirmiers
installés ou futurs installés d’adhérer au contrat de solidarité conformément aux dispositions
précisées ci-dessous.
Vous trouverez, ci-joint, la liste de ces trois bassins de vie et des communes qui leur sont
rattachées.
Pour adhérer au contrat, l'infirmier conventionné doit exercer :
- en groupe avec au moins un autre infirmier avec lequel il est lié par un contrat de
collaboration libérale, une Société Civile Professionnelle (SCP) ou une Société d’Exercice
libéral (SEL) ou tout autre contrat de société validé par le Conseil de l’Ordre Infirmier,
- ou dans un cabinet ou une maison de santé pluridisciplinaire,
- ou seul mais a recours à des infirmiers remplaçants permettant de garantir la continuité
des soins.
L’adhésion individuelle est formalisée par la transmission en double exemplaire du formulaire ci-
joint accompagné d’une copie du contrat de groupe et/ou des copies des contrats de
remplacements.
La Caisse Primaire dispose d’un délai de 2 mois pour formuler sa réponse à la demande
d’adhésion qui, si elle est favorable, prend effet à la date de réception du formulaire.