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Le temps des créateurs 7 :les responsabilités CGPME®
du chef d'entreprise en matière de recrutement COTE·DIOR
Les locaux de Radiance Groupe Humanis ont accueilli récemment le rendez-vous mensuel de la CGPME, «Le temps
des créateurs », Animé par Jean-Philippe Prunier, de la Chambre professionnelle des consultants et dirigeant de DRH
& Associés, Nathalie Rignault de l'Ordre des avocats du Barreau de Dijon et Patrick Dubuc, ancien dirigeant de
Clemessy Bourgogne et initiateur du projet, l'atelier s'est focalisé sur les obligations du chef d'entreprise en matière
de recrutement.
Plu~ d'une dizaine d'entreprlses adhérentes a assisté à cet atelier.
S
i l'entreprise a un mauvais
suivi contractuel ou un
< < contrat qui est, dès le départ,
mal rédigé, elle s'expose à
des amendes de l'Inspection du travail ou de
l'URSSAFet même éventuellement du pénal.
Cela peut véritablement mettre en danger la
structure. )} Patrick Dubuc, n'a pas mâché ses
mots pour présenter ici les enjeux majeurs
liés à la rédaction d'un contrat de travail mais
aussi au niveau du choix de la personne
embauchée et du type de contrat. '
Les stagiaires
« Quand une entreprise prend un stagiaire,
la rédaction de la convention de stage doit se
faire avec les trois parties concernées: l'em-
ployeur, le stagiaire et l'établissement de ce
dernier », a précisé MeNathalie Rignault.
« L'entreprise est tenue de lui donner des
missions en rapport direct avecsa formation,
sachant que les stages ne peuvent durer plus
« Ledépôt de marques, comment éviter
les pièges? u, le 16 décembre à 18h à
la Maison régionale de l'Innovation.
(rue Sully à Dijon)
de 6 mois, par année d'enseignement. Il faut
être également particulièrement vigilant
lorsque les stagiaires sont mineurs puisqu'ils
ont davantage de droits en termes de temps
de travail notamment ».
Pour Patrick Dubuc : « il faut être respec-
tueux de cejeune stagiaire qui attend vérita-
blement quelque chosede cette d'expérience.
Ils sont là pour recevoir une formation et doi-
vent profiter d'un bon encadrement afin
d'être aptes à intégrer le monde du travail par
la suite. )}
Ecodocs21 - 7 - N°452 du 12 au 18 décembre 2013
Contrats intérimaires
En sous-traitant le recrutement d'un sala-
rié à une entreprise de travail temporaire, le
chef d'entreprise délègue à la fois le recrute-
ment et la rédaction du contrat de travail.
Pour autant, il reste pleinement responsable
de l'exécution de celui-ci ainsi qu'en matière
de sécurité vis-à-vis du salarié.
Pour MeNathalie Rignault, la prudence est
de mise. « Mêmesi vous n'êtes plus en charge
de la rédaction du contrat, il faut s'assurer
qu'il ait bien été conçu au départ. )} Jean-
Philippe Prunier a insisté quant à lui sur la
responsabilité de l'entreprise au niveau de la
sécurité: « Il est impératif d'identifier les
postes à risques puisque les intérimaires
comme les CODont une obligation de forma-
tion renforcée sur ces risques. )}
Le COD,
un contrat àbien encadrer
Tout comme le contrat d'intérim, le COD
est un contrat précaire soulevant les mêmes
problématiques. « C'est un contrat exception-
nel, raison pour laquelle il est très encadré
par la loi. L'entreprise ne doit y recourir qu'en
cas de surcroît temporaire d'activité ou afin
JEAN-PHILIPPE PRUNIER, dirigeant de
DRH & Associés, a insisté sur la
prise en compte de la sécurité dans
l'entreprise.
de pourvoir au remplacement d'un salarié.
Les clauses obligatoires doivent être écrites,
en leur absence, cela peut entraîner une
requalification du CODen COI pour le sala-
rié ».
LeCODdoit donc faire l'objet d'une rédac-
tion soignée et la question du renouvellement
de même que le calcul de la période d'essai,
variable selon les types de contrats, doivent
être pensésavant même la signature.•