29.6.2016 A8-0146/4 Amendement 4 Helmut Scholz, Marisa Matias, Marie-Christine Vergiat, Rina Ronja Kari, Sofia Sakorafa au nom du groupe GUE/NGL Rapport Andrey Kovatchev 71e session de l'Assemblée générale des Nations unies 2016/2020(INI) A8-0146/2016 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point ap Proposition de résolution Amendement ap) se féliciter de l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, de la résolution historique 68/304 du 9 septembre 2014, laquelle reconnaît que "tout État a le droit souverain de restructurer sa dette souveraine, droit dont nulle mesure émanant d'un autre État ne saurait contrarier ou gêner l'exercice", et note "avec préoccupation que le système financier international ne dispose pas d'un cadre juridique bien conçu permettant de procéder de façon ordonnée et prévisible à la restructuration de la dette souveraine" tout en engageant un processus en vue de l'adoption d'un "cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine"; inviter le système des Nations unies dans son ensemble à apporter tout son soutien à ce processus; demander à l'Union européenne et à ses États membres de s'engager activement dans ce dernier; ap) se féliciter de l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, de la résolution historique 68/304 du 9 septembre 2014, laquelle reconnaît que "tout État a le droit souverain de restructurer sa dette souveraine, droit dont nulle mesure émanant d'un autre État ne saurait contrarier ou gêner l'exercice", et note "avec préoccupation que le système financier international ne dispose pas d'un cadre juridique bien conçu permettant de procéder de façon ordonnée et prévisible à la restructuration de la dette souveraine" tout en engageant un processus en vue de l'adoption d'un "cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine"; inviter le système des Nations unies dans son ensemble à apporter tout son soutien à ce processus; demander à l'Union européenne et à ses États membres de s'engager activement dans ce dernier, notamment dans le cadre des travaux en cours du Comité ad hoc des Nations unies sur les processus de restructuration de la dette souveraine; Or. en AM\1099306FR.doc FR PE585.284v01-00 Unie dans la diversité FR 29.6.2016 A8-0146/5 Amendement 5 Helmut Scholz, Marisa Matias, Marie-Christine Vergiat, Rina Ronja Kari, Sofia Sakorafa au nom du groupe GUE/NGL Rapport Andrey Kovatchev 71e session de l'Assemblée générale des Nations unies 2016/2020(INI) A8-0146/2016 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point ar bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement ar bis) promouvoir la coopération internationale en matière de services financiers dans le cadre des Nations unies, par exemple à travers la mise en place d'un forum permanent des Nations unies pour les services financiers et d'un tribunal financier international permanent afin de pouvoir poursuivre les agissements incorrects des fournisseurs de services financiers; Or. en AM\1099306FR.doc FR PE585.284v01-00 Unie dans la diversité FR 29.6.2016 A8-0146/6 Amendement 6 Helmut Scholz, Marisa Matias, Marie-Christine Vergiat, Rina Ronja Kari, Sofia Sakorafa au nom du groupe GUE/NGL Rapport Andrey Kovatchev 71e session de l'Assemblée générale des Nations unies 2016/2020(INI) A8-0146/2016 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point aw bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement aw bis) donner suite au souhait d'un grand nombre d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales internationales et de réseaux internationaux, qui, compte tenu d'une vaste expérience de la formule ARIA, plaident pour l'instauration, dans le cadre du travail du Conseil de sécurité des Nations unies, d'un droit de représentation général obligatoire pour les acteurs non étatiques lors des discussions qui les concernent directement; Or. en AM\1099306FR.doc FR PE585.284v01-00 Unie dans la diversité FR 29.6.2016 A8-0146/7 Amendement 7 Helmut Scholz, Marisa Matias, Marie-Christine Vergiat, Rina Ronja Kari, Sofia Sakorafa au nom du groupe GUE/NGL Rapport Andrey Kovatchev 71e session de l'Assemblée générale des Nations unies 2016/2020(INI) A8-0146/2016 Proposition de résolution Considérant B Proposition de résolution Amendement B. considérant que l'Union devrait jouer un rôle actif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l'échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, au développement, aux droits de l'homme, à la démocratie, et d'établir un ordre international fondé sur l'état de droit; B. considérant que l'Union devrait jouer un rôle actif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l'échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, au développement, aux droits de l'homme, à la démocratie, à un ordre international fondé sur l'état de droit, ainsi qu'à un développement durable sur le plan écologique, économique et social par le renforcement des systèmes de sécurité sociale, le plein emploi, des conditions de travail décentes et l'application des droits garantis dans le pacte social des Nations unies; Or. en AM\1099306FR.doc FR PE585.284v01-00 Unie dans la diversité FR