Document

AM\1099306FR.doc PE585.284v01-00
FR Unie dans la diversité FR
29.6.2016 A8-0146/4
Amendement 4
Helmut Scholz, Marisa Matias, Marie-Christine Vergiat, Rina Ronja Kari, Sofia
Sakorafa
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport A8-0146/2016
Andrey Kovatchev
71e session de l'Assemblée générale des Nations unies
2016/2020(INI)
Proposition de résolution
Paragraphe 1 – point ap
Proposition de résolution
Amendement
ap) se féliciter de l'adoption, par
l'Assemblée générale des Nations unies, de
la résolution historique 68/304 du 9
septembre 2014, laquelle reconnaît que
"tout État a le droit souverain de
restructurer sa dette souveraine, droit dont
nulle mesure émanant d'un autre État ne
saurait contrarier ou gêner l'exercice", et
note "avec préoccupation que le système
financier international ne dispose pas d'un
cadre juridique bien conçu permettant de
procéder de façon ordonnée et prévisible à
la restructuration de la dette souveraine"
tout en engageant un processus en vue de
l'adoption d'un "cadre juridique multilatéral
applicable aux opérations de
restructuration de la dette souveraine";
inviter le système des Nations unies dans
son ensemble à apporter tout son soutien à
ce processus; demander à l'Union
européenne et à ses États membres de
s'engager activement dans ce dernier;
ap) se féliciter de l'adoption, par
l'Assemblée générale des Nations unies, de
la résolution historique 68/304 du 9
septembre 2014, laquelle reconnaît que
"tout État a le droit souverain de
restructurer sa dette souveraine, droit dont
nulle mesure émanant d'un autre État ne
saurait contrarier ou gêner l'exercice", et
note "avec préoccupation que le système
financier international ne dispose pas d'un
cadre juridique bien conçu permettant de
procéder de façon ordonnée et prévisible à
la restructuration de la dette souveraine"
tout en engageant un processus en vue de
l'adoption d'un "cadre juridique multilatéral
applicable aux opérations de
restructuration de la dette souveraine";
inviter le système des Nations unies dans
son ensemble à apporter tout son soutien à
ce processus; demander à l'Union
européenne et à ses États membres de
s'engager activement dans ce dernier,
notamment dans le cadre des travaux en
cours du Comité ad hoc des Nations unies
sur les processus de restructuration de la
dette souveraine;
Or. en

AM\1099306FR.doc PE585.284v01-00
FR Unie dans la diversité FR
29.6.2016 A8-0146/5
Amendement 5
Helmut Scholz, Marisa Matias, Marie-Christine Vergiat, Rina Ronja Kari, Sofia
Sakorafa
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport A8-0146/2016
Andrey Kovatchev
71e session de l'Assemblée générale des Nations unies
2016/2020(INI)
Proposition de résolution
Paragraphe 1 – point ar bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
ar bis) promouvoir la coopération
internationale en matière de services
financiers dans le cadre des Nations
unies, par exemple à travers la mise en
place d'un forum permanent des Nations
unies pour les services financiers et d'un
tribunal financier international
permanent afin de pouvoir poursuivre les
agissements incorrects des fournisseurs
de services financiers;
Or. en

AM\1099306FR.doc PE585.284v01-00
FR Unie dans la diversité FR
29.6.2016 A8-0146/6
Amendement 6
Helmut Scholz, Marisa Matias, Marie-Christine Vergiat, Rina Ronja Kari, Sofia
Sakorafa
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport A8-0146/2016
Andrey Kovatchev
71e session de l'Assemblée générale des Nations unies
2016/2020(INI)
Proposition de résolution
Paragraphe 1 – point aw bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
aw bis) donner suite au souhait d'un
grand nombre d'organisations
internationales, d'organisations non
gouvernementales internationales et de
réseaux internationaux, qui, compte tenu
d'une vaste expérience de la formule
ARIA, plaident pour l'instauration, dans
le cadre du travail du Conseil de sécurité
des Nations unies, d'un droit de
représentation général obligatoire pour
les acteurs non étatiques lors des
discussions qui les concernent
directement;
Or. en

AM\1099306FR.doc PE585.284v01-00
FR Unie dans la diversité FR
29.6.2016 A8-0146/7
Amendement 7
Helmut Scholz, Marisa Matias, Marie-Christine Vergiat, Rina Ronja Kari, Sofia
Sakorafa
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport A8-0146/2016
Andrey Kovatchev
71e session de l'Assemblée générale des Nations unies
2016/2020(INI)
Proposition de résolution
Considérant B
Proposition de résolution
Amendement
B. considérant que l'Union devrait jouer un
rôle actif pour ce qui est de faire des
Nations unies un système capable de
contribuer efficacement à des solutions à
l'échelle mondiale, à la paix et à la sécurité,
au développement, aux droits de l'homme,
à la démocratie, et d'établir un ordre
international fondé sur l'état de droit;
B. considérant que l'Union devrait jouer un
rôle actif pour ce qui est de faire des
Nations unies un système capable de
contribuer efficacement à des solutions à
l'échelle mondiale, à la paix et à la sécurité,
au développement, aux droits de l'homme,
à la démocratie, à un ordre international
fondé sur l'état de droit, ainsi qu'à un
développement durable sur le plan
écologique, économique et social par le
renforcement des systèmes de sécurité
sociale, le plein emploi, des conditions de
travail décentes et l'application des droits
garantis dans le pacte social des Nations
unies;
Or. en