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Le Président Bordeaux, le 10 février 2012
Références à rappeler : EGT/ROD II/033674 062
Monsieur le Directeur,
Par lettre du 15 juillet 2010, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes
d’Aquitaine allait procéder au jugement des comptes de 2005 à 2008 et à l’examen de la gestion de
2005 jusqu’à la période la plus récente de l’établissement public local d’enseignement et de
formation professionnelle agricole de BAZAS (EPLEFPA) que vous dirigez. A l’issue de cette
vérification, l’entretien préalable avec le conseiller-rapporteur prévu par les articles L. 241-7 et
R. 241-8 du code des juridictions financières a eu lieu le 4 février 2011.
Je vous ai fait connaître par lettre du 31 mai 2011, les observations retenues à titre provisoire
par la chambre lors de sa séance du 28 avril 2011, en vous priant d'y répondre dans le délai de deux
mois. Vous avez répondu par courrier du 1er juillet 2011, enregistré à la Chambre le 7 septembre
2011.
Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la chambre a arrêté, au cours de sa séance
du 13 décembre 2011, les observations définitives qui vous ont été notifiées, le 21 décembre 2011.
Vous avez répondu le 25 janvier 2012, Mme Emmanuelle BERTHELOT-JAVANET ancien
ordonnateur a répondu le 2 février 2012 et Mme Gisèle LAMARQUE a répondu le
27 janvier 2012. Ces réponses qui n’engagent que la responsabilité de ses auteurs sont jointes au
présent rapport. En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport
d’observations définitives de la chambre portant notamment, après une présentation de
l’établissement, sur le suivi des observations formulées lors du contrôle précédent et la fiabilité des
comptes, le fonctionnement administratif et, enfin, sur la situation financière des quatre centres
constituant l’établissement.
Monsieur Bruno GARCIA
Directeur de l’EPLEFPA DE BAZAS
2, avenue de la République
33 430 BAZAS
3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 Bordeaux Cedex – Tél. : [phone] – Fax : [phone]

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I) L’ORGANISATION ET LES MISSIONS DE L’EPLEA
L’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) de Bazas créé en 1964 est doté d’une composante d’enseignement initial, d’une unité
de production à vocation pédagogique et d’un centre de formation professionnelle. Sa composition
est donc conforme aux dispositions de l’article L. 811- 8 du code rural. Il dispose en outre d’un
centre équestre.
Il peut accueillir 300 élèves et dispose d’un internat mixte de 240 places. Il offre une palette
diversifiée de formations préparant au baccalauréat technologique « STAV Sciences et
Technologies de l’Agronomie et du Vivant », aux baccalauréats professionnels « gestion et conduite
des chantiers forestiers » et « gestion et conduite d’une exploitation agricole » et au brevet de
technicien supérieur « gestion forestière » également proposé par la voie de l’apprentissage au
centre de formation professionnelle.
L'exploitation de l’établissement, mise en place à la fin des années 60, développe aujourd’hui,
sur une surface de 115 ha des missions de production, pédagogique, expérimentale et de
communication. Elle comprend plusieurs types de culture, (prairies, herbe et maïs) et deux types
d’élevage, l’élevage bovin d’une part avec un troupeau de 123 têtes de la race Bazadaise pour
permettre la production de la viande label rouge "Bœuf de Bazas", et l’élevage avicole, d’autre part,
avec une production annuelle d’environ 26 000 poulets label rouge "poulets jaunes du Sud-ouest".
Le centre régional de formation forestière créé en 1967 pour mettre en œuvre des formations
en bûcheronnage évolue vers la conduite d'engins mécanisés avec des stages en sylviculture
mécanisée, en débardage et enfin en abattage mécanisé. Parallèlement, il accueille à partir de 1995
la formation du Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) option Gestion Forestière. Le
CFPPA dispose de formateurs et de matériels (ateliers pédagogiques, engins forestiers, poste fixe de
grutage, banc hydraulique, simulateur informatique de machine d'abattage....) lui permettant
d'organiser des formations diplômantes, qualifiantes et de perfectionnement dans le cadre de la
formation continue.
Selon les enquêtes conduites par le ministère de l’agriculture, le taux d’insertion
professionnelle des élèves à Bazas est de 56 % pour les formations forestières et de 77 % pour les
formations agricoles, contre un taux moyen national de 80 %, ce qui témoigne d’un accès à l’emploi
plus difficile pour les élèves de l’EPLEA de Bazas. Ce constat paraît d’autant plus préoccupant que
les formations forestières, notamment, y constituent une des spécialités majeures et que la filière
« forêt » est une des grandes filières de production de la région Aquitaine. Dès lors, dans une
optique de meilleure connaissance des possibilités du marché du travail et d’amélioration ou
d’adaptation de l’offre des formations proposée, la chambre vous recommande de mettre en place
un système interne de suivi des élèves ayant quitté l’établissement avec une formation. Elle note, à
cet égard, que vous avez initié des concertations avec les filières professionnelles afin d’adapter
l’offre de formation de l’établissement aux demandes du milieu professionnel.
Enfin, l’EPLEA dispose d’un centre équestre doté d’équipements conséquents (1 Club House,
1 carrière pour saut d’obstacles, 1 carrière pour dressage, 1 manège couvert, 1 parcours de cross,
21 boxes, des selleries, des paddocks) lui permettant de proposer des formations en hypologie –
équitation sous la forme d’options présentes dans différentes formations de la 2nde Générale à la
Terminale. Des cours d’équitation sont également proposés en dehors des heures d’enseignement.

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Le centre abrite 12 chevaux et l’équipe pédagogique se compose de 2 instructeurs diplômés d’Etat.
L’établissement a pour projet l’ouverture à terme d’une section sportive « équitation ».
L’article L. 811-1 du code rural n’assigne pas que des missions de formation et d’insertion
aux établissements concourant à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics.
Il prévoit également qu’ils participent à l'animation et au développement des territoires, contribuent
aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée, et participent à des
actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves,
apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants. En l’espèce, l’EPLEA de BAZAS est engagé dans
chacune de ces trois missions. Ainsi, sa participation à l’animation et au développement des
territoires prend différentes formes comme le recrutement d’élèves dans la région proche,
l’organisation de portes ouvertes et la participation au forum des métiers, l’implication dans les
structures interprofessionnelles ou encore la participation active à différentes manifestations
destinées à primer la production comme la « fête du bœuf gras ». En outre, les activités
internationales de l’établissement sont nombreuses. La chambre a observé avec intérêt la signature
par l’établissement d’une charte « Erasmus » prévoyant l’accueil d’étudiants et de stagiaires
étrangers, des mobilités d’enseignants et des voyages d’élèves. Les actions bénéficiant aux élèves
sont financées par des subventions, des participations de l’établissement et des familles. La chambre
vous recommande à cet égard de présenter annuellement au conseil d’administration un bilan
pédagogique et financier de ces opérations. Enfin, l’EPLEA a conduit plusieurs expérimentations
(production de biocarburants, essais variétaux) au cours de la période examinée. La chambre a noté
que le déroulement et les conclusions de ces expérimentations étaient régulièrement portés à la
connaissance du conseil d’exploitation.
II) LES SUITES DONNEES AUX OBSERVATIONS PRECEDENTES DE
LA CHAMBRE
Le précédent contrôle de l’établissement par la Chambre régionale des comptes
d’Aquitaine, portant sur la période 2001 à 2004, avait donné lieu à un rapport d’observations
définitives adressé le 31 mai 2007 à la directrice de l’établissement alors en fonction. Les suites
apportées à ces observations ont fait l’objet, lors du présent contrôle, d’investigations dont les
résultats sont exposés ci-après à l’exception de ceux afférents à la situation financière de
l’établissement qui feront l’objet de développements au § VI.
Dans l’ensemble, à l’exception de l’adoption d’une délibération autorisant la correction
d’écritures anciennes et erronées dans les comptes, l’établissement n’a tenu aucun compte des
recommandations précédentes.
En particulier, le précédent rapport d’observations définitives indiquait que la mise à jour
de l’état de l’actif et, plus généralement la connaissance et la comptabilisation de son patrimoine par
l’établissement, apparaissait comme une « impérieuse nécessité ». Force est d’admettre que la
situation examinée durant la période sous contrôle est demeurée inchangée. L’état de l’actif ne
donne toujours pas aujourd’hui une image exhaustive et fidèle du patrimoine de l’EPLEFPA et les
comptes de l’établissement se caractérisent par leur absence de fiabilité. La chambre relève ainsi
l’absence de recensement des biens, l’absence de fiches d’immobilisations, la non concordance des
écritures de dépréciation, la non concordance des écritures relatives aux subventions d’équipement
reçues, ainsi que différences substantielles entre l’état de l’actif et le compte financier qui devraient
pourtant refléter la même réalité. Des irrégularités ont été, de même, relevées dans la constatation,
le suivi et la comptabilisation des opérations de TVA.

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Ce travail d’actualisation paraît d’autant plus nécessaire à conduire que, selon les
indications données par votre prédécesseur, la surface de l’établissement retenue pour le calcul de la
dotation globale de fonctionnement versée par la Région Aquitaine serait inférieure à la surface
réelle, faute de connaissance précise des éléments du patrimoine immobilier et conduirait à une
sous-évaluation par la Région des charges de fonctionnement réellement payées par l’EPLEA. Vous
indiquez avoir transmis à la région Aquitaine une demande d’actualisation de la dotation en
personnels. L’ancien ordonnateur a précisé que la mise à jour de l’état de l’actif avait débuté et avait
donné lieu à l’établissement d’une liste des matériels forestiers. Il a ajouté que dans le cadre du
transfert des biens immobiliers de l’Etat à la Région, un recensement avait été organisé. Cependant
la chambre ne peut que constater que ces initiatives, pour utiles qu’elles soient, n’ont pas permis de
mettre un terme aux dysfonctionnements observés dans la mesure où ces différents chantiers n’ont
pas abouti à la mise en place de fiches d’inventaire ni n’ont conduit à la passation des écritures
comptables afférentes. Enfin, la région, consultée sur ce point, a signalé avoir lancé un programme
de recensement des surfaces des lycées et notamment du LEGTPA de Bazas, assorti du métrage de
l’exploitation. En tout état de cause, la chambre prend acte de votre engagement à procéder, avec
l’appui de l’agent comptable, au recensement des biens meubles et immeubles, qu’il s’agisse des
bâtiments reçus en affectation de l’Etat ou de la Région et des biens acquis (matériel, outillage et
agencements), en concertation avec la Région Aquitaine. Les fiches d’inventaire devront être
corrigées au regard de ce recensement et une délibération d’ajustement pourra alors être adoptée par
le conseil d’administration conduisant à des écritures comptables conformes à la réalité.
III) LE FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
3.1) La gouvernance
La période examinée a été marquée par des tensions internes liées à la fragilité de la
situation financière qui ont conduit à deux incidents, d’une part l’absence d’approbation du compte
financier en 2005, et d’autre part, la démission collective du conseil d’administration en 2006. De
même, des dysfonctionnements et des différends observés au cours de la période contrôlée ont
perturbé l’indispensable sérénité qui doit présider à la gestion de l’établissement. Par ailleurs, la
période a également connu deux changements de directeur au 1er septembre 2006 et au 1er
septembre 2010.
Si la composition du conseil d’administration est conforme aux dispositions législatives et
réglementaires du code rural et n’appelle donc pas d’observations, en revanche, les procès-verbaux
de ses séances ont perdu en qualité au fil du temps. Les premières années, ces derniers détaillent les
positions des différentes parties représentées sur les questions traitées et les délibérations sont
expliquées. A partir de 2007, il y a peu de matière traitée et les délibérations sont listées avec la
simple mention de leur adoption. Votre prédécesseur a indiqué que ce constat s’expliquait par le
retour, après des années difficiles, à des séances plus sereines et à l’habitude prise de tenir des
réunions explicatives préalables avec les représentants du personnel. A cet égard, un changement
qualitatif a été constaté par la chambre lors de l’établissement du procès-verbal du conseil
d’administration de novembre 2010.
La chambre vous rappelle cependant, conformément aux prescriptions données aux chefs
d’établissement par le ministère de l’Education nationale, qu’il y a lieu d’établir à la fin de chaque
séance : « un procès-verbal, qui retrace les échanges de points de vue exprimés, ainsi que les
délibérations et les avis adoptés » et que « Le chef d'établissement est responsable du procès
verbal qui est transmis aux membres du conseil d'administration et adopté lors de la séance
suivante ».

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La chambre observe également que l’EPLE ne s’est pas doté d’un projet
d’établissement. Ce document pourtant obligatoire est mentionné à l’article L. 811-8 du code
rural qui dispose que « chaque EPLE établit un projet d’établissement qui définit les modalités
particulières de sa contribution à la mise en œuvre des missions de l’enseignement et de la
formation professionnelle… ». Si un travail d’ébauche a été présenté au conseil d’administration du
21 mars 2008, qui concernait la constitution de groupes de travail sur plusieurs ateliers (coopération
internationale, insertion scolaire, implication du lycée sur le territoire, filières, communication
interne/externe, exploitation et centre hippique), la réflexion ne s’est pas poursuivie et
l’établissement n’est donc pas en mesure de présenter un document finalisé sur ce point. Vous
précisez que le conseil d’administration de juin 2011 a délibéré sur un document définissant des
axes stratégiques pour les années à venir.
De même, l’obligation, pour les EPLEA, de disposer d’une comptabilité analytique
(instruction comptable n° 94-100-M99 du 22 septembre 1994) n’est pas remplie à Bazas. La
présence d’une activité de production et de vente milite pourtant pour l’installation et l’utilisation
d’un outil analytique permettant de déterminer le coût de revient des différents produits et
prestations vendus et de s’assurer de l’existence d’une rentabilité minimale. L’établissement n’a pas
davantage établi de règles de répartition formalisées pour les écritures budgétaires internes, utiles
notamment en cas des mises à disposition de personnels entre centres ou de partage des charges de
fonctionnement. La chambre note toutefois que, pour l’exercice 2009, un tableau présentant les
charges dues au LEGTPA par le CFPPA a été produit. L’établissement ne s’est pas davantage doté,
hormis de succincts tableaux de trésorerie, des tableaux de bord périodiques permettant aux
responsables et aux membres du conseil d’administration de suivre régulièrement et de façon
détaillée la situation financière.
La chambre prend acte de la volonté que vous avez exprimée de reprendre la réflexion sur
ces questions. Alors même que l’avenir de l’EPLEA demeure incertain au plan financier, la
chambre vous recommande de définir un plan d’actions dans le cadre du projet d’établissement
reposant sur des projections budgétaires et financières à moyen terme, établies sur la base
d’hypothèses et d’objectifs assignés aux différents centres au premier rang desquels le retour à
l’équilibre à moyen terme. A cet effet, l’établissement d’un diagnostic fiable et partagé sur le
pilotage et le développement de ces filières nécessiterait l’adoption d’une comptabilité analytique
sous la forme d’un outil simple permettant de connaître les charges et les produits des ateliers et de
définir une clé de répartition des consommables. La mise au point de tableaux de bord périodiques
de suivi compléteraient utilement ce plan d’actions.
3.2) Les délégations de signature
Durant les années 2005 à 2008, l’établissement a fonctionné sans dispositif complet de
délégation de signatures en contravention avec les dispositions de l’article R. 811-26 du code rural
qui dispose que le directeur de l’établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs
de centres ou à d’autres fonctionnaires ou agents publics de l’établissement pour les actes
administratifs à l’exception des marchés, contrats et conventions, et pour les actes financiers à
l’exception de l’ordonnancement. Les arrêtés produits par l’établissement en faveur de six agents ne
sont signés, ni de l’ordonnateur, ni des bénéficiaires.