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Le Président
Bordeaux, le 10 février 2012
Références à rappeler : EGT/ROD II/033674 062
Monsieur le Directeur,
Par lettre du 15 juillet 2010, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes
d’Aquitaine allait procéder au jugement des comptes de 2005 à 2008 et à l’examen de la gestion de
2005 jusqu’à la période la plus récente de l’établissement public local d’enseignement et de
formation professionnelle agricole de BAZAS (EPLEFPA) que vous dirigez. A l’issue de cette
vérification, l’entretien préalable avec le conseiller-rapporteur prévu par les articles L. 241-7 et
R. 241-8 du code des juridictions financières a eu lieu le 4 février 2011.
Je vous ai fait connaître par lettre du 31 mai 2011, les observations retenues à titre provisoire
par la chambre lors de sa séance du 28 avril 2011, en vous priant d'y répondre dans le délai de deux
mois. Vous avez répondu par courrier du 1er juillet 2011, enregistré à la Chambre le 7 septembre
2011.
Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la chambre a arrêté, au cours de sa séance
du 13 décembre 2011, les observations définitives qui vous ont été notifiées, le 21 décembre 2011.
Vous avez répondu le 25 janvier 2012, Mme Emmanuelle BERTHELOT-JAVANET ancien
ordonnateur a répondu le 2 février 2012 et Mme Gisèle LAMARQUE a répondu le
27 janvier 2012. Ces réponses qui n’engagent que la responsabilité de ses auteurs sont jointes au
présent rapport. En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport
d’observations définitives de la chambre portant notamment, après une présentation de
l’établissement, sur le suivi des observations formulées lors du contrôle précédent et la fiabilité des
comptes, le fonctionnement administratif et, enfin, sur la situation financière des quatre centres
constituant l’établissement.
Monsieur Bruno GARCIA
Directeur de l’EPLEFPA DE BAZAS
2, avenue de la République
33 430 BAZAS
3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 Bordeaux Cedex – Tél. : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56 47 77
I) L’ORGANISATION ET LES MISSIONS DE L’EPLEA
L’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) de Bazas créé en 1964 est doté d’une composante d’enseignement initial, d’une unité
de production à vocation pédagogique et d’un centre de formation professionnelle. Sa composition
est donc conforme aux dispositions de l’article L. 811- 8 du code rural. Il dispose en outre d’un
centre équestre.
Il peut accueillir 300 élèves et dispose d’un internat mixte de 240 places. Il offre une palette
diversifiée de formations préparant au baccalauréat technologique « STAV Sciences et
Technologies de l’Agronomie et du Vivant », aux baccalauréats professionnels « gestion et conduite
des chantiers forestiers » et « gestion et conduite d’une exploitation agricole » et au brevet de
technicien supérieur « gestion forestière » également proposé par la voie de l’apprentissage au
centre de formation professionnelle.
L'exploitation de l’établissement, mise en place à la fin des années 60, développe aujourd’hui,
sur une surface de 115 ha des missions de production, pédagogique, expérimentale et de
communication. Elle comprend plusieurs types de culture, (prairies, herbe et maïs) et deux types
d’élevage, l’élevage bovin d’une part avec un troupeau de 123 têtes de la race Bazadaise pour
permettre la production de la viande label rouge "Bœuf de Bazas", et l’élevage avicole, d’autre part,
avec une production annuelle d’environ 26 000 poulets label rouge "poulets jaunes du Sud-ouest".
Le centre régional de formation forestière créé en 1967 pour mettre en œuvre des formations
en bûcheronnage évolue vers la conduite d'engins mécanisés avec des stages en sylviculture
mécanisée, en débardage et enfin en abattage mécanisé. Parallèlement, il accueille à partir de 1995
la formation du Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) option Gestion Forestière. Le
CFPPA dispose de formateurs et de matériels (ateliers pédagogiques, engins forestiers, poste fixe de
grutage, banc hydraulique, simulateur informatique de machine d'abattage....) lui permettant
d'organiser des formations diplômantes, qualifiantes et de perfectionnement dans le cadre de la
formation continue.
Selon les enquêtes conduites par le ministère de l’agriculture, le taux d’insertion
professionnelle des élèves à Bazas est de 56 % pour les formations forestières et de 77 % pour les
formations agricoles, contre un taux moyen national de 80 %, ce qui témoigne d’un accès à l’emploi
plus difficile pour les élèves de l’EPLEA de Bazas. Ce constat paraît d’autant plus préoccupant que
les formations forestières, notamment, y constituent une des spécialités majeures et que la filière
« forêt » est une des grandes filières de production de la région Aquitaine. Dès lors, dans une
optique de meilleure connaissance des possibilités du marché du travail et d’amélioration ou
d’adaptation de l’offre des formations proposée, la chambre vous recommande de mettre en place
un système interne de suivi des élèves ayant quitté l’établissement avec une formation. Elle note, à
cet égard, que vous avez initié des concertations avec les filières professionnelles afin d’adapter
l’offre de formation de l’établissement aux demandes du milieu professionnel.
Enfin, l’EPLEA dispose d’un centre équestre doté d’équipements conséquents (1 Club House,
1 carrière pour saut d’obstacles, 1 carrière pour dressage, 1 manège couvert, 1 parcours de cross,
21 boxes, des selleries, des paddocks) lui permettant de proposer des formations en hypologie –
équitation sous la forme d’options présentes dans différentes formations de la 2nde Générale à la
Terminale. Des cours d’équitation sont également proposés en dehors des heures d’enseignement.
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Le centre abrite 12 chevaux et l’équipe pédagogique se compose de 2 instructeurs diplômés d’Etat.
L’établissement a pour projet l’ouverture à terme d’une section sportive « équitation ».
L’article L. 811-1 du code rural n’assigne pas que des missions de formation et d’insertion
aux établissements concourant à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics.
Il prévoit également qu’ils participent à l'animation et au développement des territoires, contribuent
aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée, et participent à des
actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves,
apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants. En l’espèce, l’EPLEA de BAZAS est engagé dans
chacune de ces trois missions. Ainsi, sa participation à l’animation et au développement des
territoires prend différentes formes comme le recrutement d’élèves dans la région proche,
l’organisation de portes ouvertes et la participation au forum des métiers, l’implication dans les
structures interprofessionnelles ou encore la participation active à différentes manifestations
destinées à primer la production comme la « fête du bœuf gras ». En outre, les activités
internationales de l’établissement sont nombreuses. La chambre a observé avec intérêt la signature
par l’établissement d’une charte « Erasmus » prévoyant l’accueil d’étudiants et de stagiaires
étrangers, des mobilités d’enseignants et des voyages d’élèves. Les actions bénéficiant aux élèves
sont financées par des subventions, des participations de l’établissement et des familles. La chambre
vous recommande à cet égard de présenter annuellement au conseil d’administration un bilan
pédagogique et financier de ces opérations. Enfin, l’EPLEA a conduit plusieurs expérimentations
(production de biocarburants, essais variétaux) au cours de la période examinée. La chambre a noté
que le déroulement et les conclusions de ces expérimentations étaient régulièrement portés à la
connaissance du conseil d’exploitation.
II)
LES SUITES
LA CHAMBRE
DONNEES
AUX
OBSERVATIONS
PRECEDENTES
DE
Le précédent contrôle de l’établissement par la Chambre régionale des comptes
d’Aquitaine, portant sur la période 2001 à 2004, avait donné lieu à un rapport d’observations
définitives adressé le 31 mai 2007 à la directrice de l’établissement alors en fonction. Les suites
apportées à ces observations ont fait l’objet, lors du présent contrôle, d’investigations dont les
résultats sont exposés ci-après à l’exception de ceux afférents à la situation financière de
l’établissement qui feront l’objet de développements au § VI.
Dans l’ensemble, à l’exception de l’adoption d’une délibération autorisant la correction
d’écritures anciennes et erronées dans les comptes, l’établissement n’a tenu aucun compte des
recommandations précédentes.
En particulier, le précédent rapport d’observations définitives indiquait que la mise à jour
de l’état de l’actif et, plus généralement la connaissance et la comptabilisation de son patrimoine par
l’établissement, apparaissait comme une « impérieuse nécessité ». Force est d’admettre que la
situation examinée durant la période sous contrôle est demeurée inchangée. L’état de l’actif ne
donne toujours pas aujourd’hui une image exhaustive et fidèle du patrimoine de l’EPLEFPA et les
comptes de l’établissement se caractérisent par leur absence de fiabilité. La chambre relève ainsi
l’absence de recensement des biens, l’absence de fiches d’immobilisations, la non concordance des
écritures de dépréciation, la non concordance des écritures relatives aux subventions d’équipement
reçues, ainsi que différences substantielles entre l’état de l’actif et le compte financier qui devraient
pourtant refléter la même réalité. Des irrégularités ont été, de même, relevées dans la constatation,
le suivi et la comptabilisation des opérations de TVA.
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Ce travail d’actualisation paraît d’autant plus nécessaire à conduire que, selon les
indications données par votre prédécesseur, la surface de l’établissement retenue pour le calcul de la
dotation globale de fonctionnement versée par la Région Aquitaine serait inférieure à la surface
réelle, faute de connaissance précise des éléments du patrimoine immobilier et conduirait à une
sous-évaluation par la Région des charges de fonctionnement réellement payées par l’EPLEA. Vous
indiquez avoir transmis à la région Aquitaine une demande d’actualisation de la dotation en
personnels. L’ancien ordonnateur a précisé que la mise à jour de l’état de l’actif avait débuté et avait
donné lieu à l’établissement d’une liste des matériels forestiers. Il a ajouté que dans le cadre du
transfert des biens immobiliers de l’Etat à la Région, un recensement avait été organisé. Cependant
la chambre ne peut que constater que ces initiatives, pour utiles qu’elles soient, n’ont pas permis de
mettre un terme aux dysfonctionnements observés dans la mesure où ces différents chantiers n’ont
pas abouti à la mise en place de fiches d’inventaire ni n’ont conduit à la passation des écritures
comptables afférentes. Enfin, la région, consultée sur ce point, a signalé avoir lancé un programme
de recensement des surfaces des lycées et notamment du LEGTPA de Bazas, assorti du métrage de
l’exploitation. En tout état de cause, la chambre prend acte de votre engagement à procéder, avec
l’appui de l’agent comptable, au recensement des biens meubles et immeubles, qu’il s’agisse des
bâtiments reçus en affectation de l’Etat ou de la Région et des biens acquis (matériel, outillage et
agencements), en concertation avec la Région Aquitaine. Les fiches d’inventaire devront être
corrigées au regard de ce recensement et une délibération d’ajustement pourra alors être adoptée par
le conseil d’administration conduisant à des écritures comptables conformes à la réalité.
III) LE FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
3.1) La gouvernance
La période examinée a été marquée par des tensions internes liées à la fragilité de la
situation financière qui ont conduit à deux incidents, d’une part l’absence d’approbation du compte
financier en 2005, et d’autre part, la démission collective du conseil d’administration en 2006. De
même, des dysfonctionnements et des différends observés au cours de la période contrôlée ont
perturbé l’indispensable sérénité qui doit présider à la gestion de l’établissement. Par ailleurs, la
période a également connu deux changements de directeur au 1er septembre 2006 et au 1er
septembre 2010.
Si la composition du conseil d’administration est conforme aux dispositions législatives et
réglementaires du code rural et n’appelle donc pas d’observations, en revanche, les procès-verbaux
de ses séances ont perdu en qualité au fil du temps. Les premières années, ces derniers détaillent les
positions des différentes parties représentées sur les questions traitées et les délibérations sont
expliquées. A partir de 2007, il y a peu de matière traitée et les délibérations sont listées avec la
simple mention de leur adoption. Votre prédécesseur a indiqué que ce constat s’expliquait par le
retour, après des années difficiles, à des séances plus sereines et à l’habitude prise de tenir des
réunions explicatives préalables avec les représentants du personnel. A cet égard, un changement
qualitatif a été constaté par la chambre lors de l’établissement du procès-verbal du conseil
d’administration de novembre 2010.
La chambre vous rappelle cependant, conformément aux prescriptions données aux chefs
d’établissement par le ministère de l’Education nationale, qu’il y a lieu d’établir à la fin de chaque
séance : « un procès-verbal, qui retrace les échanges de points de vue exprimés, ainsi que les
délibérations et les avis adoptés » et que « Le chef d'établissement est responsable du procès
verbal qui est transmis aux membres du conseil d'administration et adopté lors de la séance
suivante ».
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La chambre observe également que l’EPLE ne s’est pas doté d’un projet
d’établissement. Ce document pourtant obligatoire est mentionné à l’article L. 811-8 du code
rural qui dispose que « chaque EPLE établit un projet d’établissement qui définit les modalités
particulières de sa contribution à la mise en œuvre des missions de l’enseignement et de la
formation professionnelle… ». Si un travail d’ébauche a été présenté au conseil d’administration du
21 mars 2008, qui concernait la constitution de groupes de travail sur plusieurs ateliers (coopération
internationale, insertion scolaire, implication du lycée sur le territoire, filières, communication
interne/externe, exploitation et centre hippique), la réflexion ne s’est pas poursuivie et
l’établissement n’est donc pas en mesure de présenter un document finalisé sur ce point. Vous
précisez que le conseil d’administration de juin 2011 a délibéré sur un document définissant des
axes stratégiques pour les années à venir.
De même, l’obligation, pour les EPLEA, de disposer d’une comptabilité analytique
(instruction comptable n° 94-100-M99 du 22 septembre 1994) n’est pas remplie à Bazas. La
présence d’une activité de production et de vente milite pourtant pour l’installation et l’utilisation
d’un outil analytique permettant de déterminer le coût de revient des différents produits et
prestations vendus et de s’assurer de l’existence d’une rentabilité minimale. L’établissement n’a pas
davantage établi de règles de répartition formalisées pour les écritures budgétaires internes, utiles
notamment en cas des mises à disposition de personnels entre centres ou de partage des charges de
fonctionnement. La chambre note toutefois que, pour l’exercice 2009, un tableau présentant les
charges dues au LEGTPA par le CFPPA a été produit. L’établissement ne s’est pas davantage doté,
hormis de succincts tableaux de trésorerie, des tableaux de bord périodiques permettant aux
responsables et aux membres du conseil d’administration de suivre régulièrement et de façon
détaillée la situation financière.
La chambre prend acte de la volonté que vous avez exprimée de reprendre la réflexion sur
ces questions. Alors même que l’avenir de l’EPLEA demeure incertain au plan financier, la
chambre vous recommande de définir un plan d’actions dans le cadre du projet d’établissement
reposant sur des projections budgétaires et financières à moyen terme, établies sur la base
d’hypothèses et d’objectifs assignés aux différents centres au premier rang desquels le retour à
l’équilibre à moyen terme. A cet effet, l’établissement d’un diagnostic fiable et partagé sur le
pilotage et le développement de ces filières nécessiterait l’adoption d’une comptabilité analytique
sous la forme d’un outil simple permettant de connaître les charges et les produits des ateliers et de
définir une clé de répartition des consommables. La mise au point de tableaux de bord périodiques
de suivi compléteraient utilement ce plan d’actions.
3.2) Les délégations de signature
Durant les années 2005 à 2008, l’établissement a fonctionné sans dispositif complet de
délégation de signatures en contravention avec les dispositions de l’article R. 811-26 du code rural
qui dispose que le directeur de l’établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs
de centres ou à d’autres fonctionnaires ou agents publics de l’établissement pour les actes
administratifs à l’exception des marchés, contrats et conventions, et pour les actes financiers à
l’exception de l’ordonnancement. Les arrêtés produits par l’établissement en faveur de six agents ne
sont signés, ni de l’ordonnateur, ni des bénéficiaires.
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Quatre arrêtés ont finalement été retrouvés à la suite de recherches dans l’établissement, l’un
daté du 2 octobre 2007 et trois datés du 1er septembre 2008. La chambre s’étonne des difficultés à
produire ces documents dans la mesure où une circulaire du 18 avril 2003 prévoit que le directeur
établit un rapport à l'attention de son successeur dans lequel il détaille notamment les délégations
qu'il a consenties.
La chambre constate également que l’établissement conservait dans des conditions
inadéquates les carnets de bons de commande. Certains ont disparu ou ont été détruits. L’examen de
quelques carnets à souche révèle que des bons de commande ont été signés par les agents en cause à
partir de septembre 2007. Ces derniers ont donc engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou
sans avoir reçu délégation de signature à cet effet. De surcroît, certains d’entre eux ont été signés
vierges, le document ne comportant que le numéro du bon et la signature. La chambre souligne que
de tels constats témoignent de négligences dans l’administration de l’établissement durant les
années examinées. Elle note toutefois que vous avez régularisé la situation, le lendemain de votre
prise de fonction, en consentant les délégations nécessaires à la gestion quotidienne de votre
établissement. Elle vous recommande de veiller à ce que les bons de commande qui engagent les
finances de l’établissement soient correctement remplis.
3.3) Les logements de fonction
L’établissement dispose de 12 logements dont 11 sont habitables. Les dispositions
combinées du code de l’Education et du code du domaine de l’Etat précisent que, dans les
établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, la Région
attribue les concessions de logement par nécessité absolue ou utilité de service. Des agents peuvent
également être logés par convention d’occupation précaire. Par ailleurs, des logements de fonction
peuvent être accordés au titre d’un avantage en nature à des agents contractuels de droit privé
recrutés par l’établissement. Les personnels de direction, d’administration, de gestion et
d’éducation, les personnels de santé, et dans les établissements locaux d’enseignement et de
formation professionnelle agricoles, les personnels responsables d’une exploitation agricole et ceux
chargés des élevages et des cultures sont logés par nécessité absolue de service qui comporte la
gratuité du logement nu et des prestations accessoires soumises à un forfait. Les concessions par
utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite. Quant aux conventions d’occupation
précaire, le bénéficiaire doit s’acquitter d’une redevance et les prestations accessoires sont à sa
charge. La réglementation prévoit que, dans tous les cas, le chef d’établissement soumet les
propositions d’attribution, assorties d’un avis du service des Domaines, à la Région qui attribue le
logement par arrêté du président du conseil régional.
La chambre a relevé des irrégularités dans les conditions d’attribution de ces logements et
leur gestion par l’établissement.
Ainsi, depuis de nombreuses années, aucun bénéficiaire de logement, quel que soit son
statut, n’a acquitté les charges représentatives de ses consommations d’énergie et de fluides (eau,
électricité, chauffage). Aucun relevé n’a, en effet, été effectué pour facturer les consommations
individuelles et permettre le remboursement des charges dues à l’établissement qui en fait l’avance.
S’agissant des agents logés par nécessité absolue de service, ils bénéficient non pas de la gratuité
totale mais d’une franchise de prestations accessoires. Un forfait d’exonération est voté chaque
année par le Conseil régional. Le montant des charges dépassant le forfait doit être payé par
l’occupant. L’absence de relevés ou d’évaluations des consommations par logement, rend
impossible l’exercice et de fait l’établissement ne s’est pas préoccupé jusqu’ici d’effectuer ces
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calculs. La chambre prend note de votre intention de procéder désormais à un relevé des compteurs
en place. Elle observe que dès janvier 2011 des états récapitulatifs des prestations accessoires et des
charges remboursables à notifier aux bénéficiaires des logements de fonction ont été établis.
Par ailleurs, sur la période observée, trois agents ont occupé un logement gratuit sans
l’intervention de la Région et en l’absence d’un arrêté de concession signé du président du conseil
régional. La chambre a également relevé qu’un agent recruté en 2004 à temps complet s’était vu
accorder un logement de 87 m² en contrepartie d’un temps de travail supplémentaire de 29 heures
mensuelles. Si, pour 2005, l’organisation de ces heures a été arrêtée d’accord-parties, aucun
document n’a été produit pour les années ultérieures de sorte que l’absence de décompte des heures
fournies pour le logement mis à sa disposition, n’a pas permis à l’établissement de s’assurer que
l’occupant s’était acquitté des contreparties attendues. Enfin, l’établissement a accordé un logement,
d’une superficie de 161 m² à un agent recruté par contrat à durée indéterminée sans que cet
avantage en nature ne soit mentionné dans le contrat de travail. La chambre observe que non
seulement les fonctions de l’intéressé au sein de l’établissement ne figurent pas parmi celles
donnant accès à un logement de fonction mais encore que l’établissement n’a pas défini les
contreparties ou les obligations attendues. De surcroît, des indemnités lui ont été versées sur
l’ensemble de la période sans que cet avantage ne soit, non plus, prévu dans le contrat de travail.
Ces irrégularités témoignent d’une gestion déficiente des contrats de travail et des
concessions de logement. Pour sa part, la Région Aquitaine a précisé avoir conduit des actions
permettant à l’ensemble des établissements aquitains, dont le LEGTPA de Bazas d’accéder
désormais à une connaissance suffisante des logements de fonction pour un suivi plus régulier et
plus efficace. Par ailleurs, la chambre prend bonne note des décisions que vous avez prises pour
régulariser la situation des occupants des logements de fonction.
3.4) Les photocopieurs
L’établissement dispose de quatre photocopieurs acquis par voie de crédit-bail en décembre
2006 à la suite d’un rachat d’encours. Aux termes de cette renégociation, l’établissement s’est
engagé vis-à-vis d’un établissement bancaire pour une période de cinq ans (2006-2011) à payer un
loyer annuel de 25 383,70 €.
Les fournitures et la maintenance confiées à la société chargée de leur maintenance
représentent une dépense supplémentaire de 15 000 € annuels. La chambre observe que le conseil
d’administration de l’établissement a autorisé la directrice par délibération du 30 mai 2008 à
prolonger le contrat avec cette société pour une période de 5 ans, soit jusqu’au
13 novembre 2013. Au total plus de 40 000 € sont déboursés chaque année pour ces quatre
photocopieurs.
La chambre ne peut que constater le coût exorbitant de ces contrats qui témoigne
dans ce dossier de l’absence de souci d’économie dans un contexte de fragilité financière. Vous
faites état, cependant, de la renégociation en 2011 du contrat de location conduisant à une
diminution des coûts de 20%.
3.5) Les véhicules
L’établissement dispose d’un parc automobile composé de trente véhicules dont
plusieurs véhicules utilitaires (tracteurs, camions, semi-remorques) et des véhicules particuliers.
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Or, aucune délibération sur les conditions d’attribution et d’utilisation de ces véhicules,
notamment en ce qui concerne les véhicules particuliers, n’a pu être produite à la chambre. Elle
prend acte de votre intention de saisir le conseil d’administration de cette question conduisant à
l’établissement de règles claires sur la base desquelles un contrôle interne pourra être utilement
organisé.
3.6) Les régies de recettes
Sept régies de recettes ont fonctionné ou ont été créées durant la période sous revue. La
chambre a constaté que la tenue des dossiers des régies souffrait d’insuffisances. En particulier, il
n’a pas été possible à l’établissement de produire certaines décisions de nomination de régisseurs,
deux régies fonctionnaient sans cautionnement et trois régies ont cessé de fonctionner sans que l’on
puisse établir dans quelles conditions elles ont été clôturées. Enfin, aucun procès-verbal de contrôle
n’a été produit par l’établissement. Les régies n’ont ainsi jamais été contrôlées par l’ordonnateur.
Néanmoins, l’agent comptable a initié, en décembre 2010, de nouvelles procédures pour en
sécuriser le fonctionnement et des contrôles sur pièces et sur place sont intervenus à même date. La
chambre prend acte de votre volonté de renforcer le dispositif et vous rappelle que l’ordonnateur est
tenu d’exercer un contrôle sur les régies conformément aux dispositions de l’instruction
codificatrice du 4 mai 1998 sur les régies de recettes et d’avances des établissements publics locaux
d’enseignement. Elle prend note de votre engagement à procéder à des contrôles réguliers.
IV) LA LIGNE DE TRESORERIE
En 2005, l’établissement a eu recours à une ligne de trésorerie contractée auprès du Crédit
agricole d’un montant de 250 000 €. Elle a été renouvelée en 2006 à hauteur de 200 000 € et le
conseil d’administration a décidé de réduire le montant de 50 000 € tous les six mois jusqu’à son
extinction définitive en juillet 2008.
Cependant le 12 décembre 2008 le conseil d’administration a autorisé le recours à une
nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 50 000 €. La délibération n’est assortie d’aucune
explication sur les raisons d’y recourir. La chambre observe qu’elle n’a cependant pas été mobilisée
et vous rappelle que l’article R. 811-67 du code rural prévoit que la réalisation des emprunts autres
que ceux qui sont garantis par un warrant agricole ne peut être poursuivie qu’après avis motivé du
comptable supérieur du Trésor territorialement compétent et de l’exécutif de la collectivité de
rattachement.
V) LA SITUATION FINANCIERE
Dans son rapport d’observations précité du 31 mai 2007, la chambre avait considéré
préoccupante la situation financière de l’établissement et constaté des difficultés dans les quatre
centres de l’établissement. Elle avait notamment relevé que les comptes consolidés à fin 2005 se
signalaient par un résultat d’exploitation constamment déficitaire. Les pertes atteignaient 302 K€ et
le résultat net comptable se caractérisait par un déficit de 160 K€ ne permettant pas à
l’établissement de dégager une quelconque capacité d’autofinancement.
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Les données financières de la période 2005-2009 montrent une légère amélioration de la
situation plus particulièrement à partir de 2007, même si les résultats de l’exploitation agricole et
dans une moindre mesure ceux du centre de formation professionnelle restent préoccupants.
5.1) Le LEGTA
L’activité d’enseignement proprement dite enregistre sur quatre années une amélioration
sensible de sa situation financière. Le résultat d’exploitation, qui était négatif en 2005 et 2006,
redevient positif en 2007 et 2008. De fait, sur l’ensemble de la période 2005-2008, les produits ont
progressé à un rythme supérieur (17 %) à celui des charges (13,8 %). En conséquence, le résultat
net positif à hauteur de 8 K€ en 2005 atteint 65 K€ en 2008. L’année 2009 est, en revanche,
marquée par une inversion de tendance et la réapparition d’un effet de ciseau dans l’évolution
respective des produits et charges de gestion puisqu’elle se clôt avec un résultat d’exploitation
négatif de 38 K€ et un résultat net déficitaire de 7 K€. Cette situation paraît être la conséquence de
l’évolution des effectifs présentée dans le tableau ci-dessous.
2003/2004
289
2004/2005
274
2005/2006
268
2006/2007
277
2007/2008
245
2008/2009
258
2009/2010
231
La baisse de 20 % constatée sur la période observée s’accentue en fin de période, l’année
scolaire 2009-2010 enregistrant les effectifs les plus bas depuis sept années. La chambre observe
plus particulièrement que les effectifs dans l’ensemble des formations forestières sont en baisse. Ce
constat paraît préoccupant compte tenu de la spécialisation de l’EPLEA dans cette filière. L’érosion
des effectifs se traduit par la diminution du produit des pensions, dont une partie, de surcroît, est
prélevée pour abonder le fonds académique de rémunération des personnels d’internat et la baisse
des subventions notamment la dotation globale de fonctionnement versée par la Région Aquitaine.
La situation de cette composante éducative demeure donc fragile. Vous précisez que l’établissement
a développé un effort important sur le recrutement pour l’année scolaire 2010-2011 permettant de
prévoir une augmentation de 15% de ses effectifs à la rentrée 2011. Par ailleurs, vous avez adopté
une stratégie de développement des accueils extérieurs hors période scolaire qui a permis à
l’établissement de dégager des ressources nouvelles à hauteur de 60 000€ en 2011. Conjuguées à
une nouvelle politique en matière de récupération des charges, ces actions pourraient conduire à
l’équilibre des comptes du LEGTPA.
5.2 L’exploitation
La situation financière de l’exploitation agricole demeure tendue. Le contrôle précédent
relevait que le résultat d’exploitation était chaque année déficitaire. Force est de constater que la
période actuelle continue d’enregistrer des résultats négatifs, à l’exception de l’année 2007 au cours
de laquelle une subvention de 150 000 € a été versée par la Région Aquitaine. Cependant, une
amélioration relative est observée, le déficit d’exploitation diminuant de -128 K€ en 2005 à -61 K€
en 2009 de même que le résultat net comptable qui passe de -129 K€ à -52 K€.
Ce résultat a été, en premier lieu, obtenu par une augmentation significative des recettes
propres (+17 % sur quatre années) et notamment les ventes de produits agricoles et d’animaux, le
montant des subventions étant resté équivalent sur la période. Parallèlement, les charges
d’exploitation ont diminué de 17 %. Cet effort d’économie a porté sur l’ensemble des charges y
compris les charges de personnel qui ont diminué de 4 %.
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En dépit de cet ajustement, la situation de l’exploitation se révèle toujours déficitaire. Ce
constat devrait conduire les responsables à envisager une stratégie de redressement à moyen terme.
Dans ce cadre, la poursuite de la réduction des charges de gestion paraît constituer un préalable.
Toutefois, les performances commerciales conditionneront aussi la capacité de l’établissement à
renouer durablement avec une situation financière satisfaisante. Depuis 2005, l’EPLEA s’est engagé
dans la diversification de sa production qui s’est révélée efficace en termes de volumes vendus sur
le court terme, mais qui n’offre pas encore de visibilité, ni de garantie en terme de rentabilité
minimale. Dans la définition de votre projet d’établissement, la chambre vous invite à faire
apparaître la rentabilité de l’exploitation comme l’un des objectifs prioritaires assignés à ce centre.
Vous considérez que les prévisions ne permettent pas d’atteindre l’équilibre même à moyen terme
mais vous précisez que des réflexions sont engagées afin de limiter les coûts de production.
5.3 Le centre équestre
La situation du centre équestre au cours de la période montre un certain rétablissement. Le
résultat d’exploitation, négatif en 2005 et 2006, redevient positif au cours des trois exercices
suivants. De même le résultat net est bénéficiaire sur l’ensemble de la période, à l’exception de
l’exercice 2006. Les produits d’exploitation se sont accrus de 63 % tandis que les charges
n’augmentaient que de 40 %. Ce sont essentiellement les prestations de service qui soutiennent la
croissance des recettes, les subventions d’exploitation ayant diminué durant la période de 50 %.
L’année 2009 marque, ici aussi, un retournement de la situation, les produits comme les charges
enregistrant une diminution de respectivement 8,7 % et 3,2 %. La chambre prend acte de votre
intention de mettre en place des formations pratiques du brevet professionnel en équitation, afin
d’accroître la rentabilité de cet équipement.
Les données des bilans de l’exploitation agricole et du centre équestre doivent être
interprétées avec prudence. Le rapport d’observations définitives précédent indiquait que le centre
équestre et l’exploitation agricole avaient été fusionnés en 2002 puis scindés en 2003 et maintenus
ensuite comme deux services distincts. Cependant les capitaux permanents du centre équestre
n’avaient pas été repris dans les écritures de ce service en 2003. Le rétablissement des écritures
n’est toujours pas intervenu au 31/12/2008. Les structures des bilans de ces deux entités se
caractérisent par un fonds de roulement négatif et une trésorerie négative qui culmine à fin 2009 à 350 K€ pour l’exploitation agricole et - 67 K€ pour le centre équestre. Votre attention est donc
appelée sur la nécessité d’un rétablissement rapide des comptes de ces deux composantes dont les
pertes affectent la santé financière précaire de l’EPLEA. Vous indiquez que l’établissement a
adopté une stratégie de développement de l’activité économique du centre équestre à travers des
actions d’animation du territoire.
5.4 Le CFPPA
La situation financière du centre de formation professionnelle s’est redressée au cours des
années 2005-2008. Contrairement à la période antérieure qui avait connu quatre années de déficit, le
centre parvient désormais à dégager un résultat d’exploitation positif qui passe d’un déficit de 159
K€ en 2005 à un surplus de 167 K€ en 2009. De même, le résultat net comptable qui était négatif en
2005 (- 42 K€) culmine en 2009 à + 228 K€. Si les produits d’exploitation ont connu un tassement
entre 2005 et 2008 (- 0,2%), les charges d’exploitation, en revanche, ont diminué de près de 24 %.
La chambre observe en particulier une baisse de 30% de la sous-traitance et des charges de
personnel contractuel (- 77 %). L’Etat a toutefois accordé en 2007 une subvention en nature
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correspondant à la prise en charge de trois agents affectés au centre de formation professionnelle.
La chambre observe qu’en 2009, sous l’effet de la tempête Klaus, le CFPPA a reçu des subventions
de l’Etat et de la Région pour l’acquisition de matériels, l’organisation de formations à la sécurité
de personnels civils et la mise en place d’équipes sur le terrain pour dégager les pistes, mais n’a pas
négligé pour autant les efforts d’économie et d’ajustement de ses dépenses, notamment, en matière
d’assurances et de contrats. Le tableau ci-dessous montre qu’à partir de 2006, le centre dégage une
capacité d’autofinancement qui lui permet de faire face au remboursement de la dette et de financer
à due concurrence ses investissements.
CFPPA
Capacité d'autofinancement en euros
2005
2006
2007
2008
2009
Résultat net comptable
-42 182,20
99 833,77
114 202,45
110 918,34
227 785,14
(+) dotations aux amort. et provisions c/68
153 431,55
100 188,35
96 905,62
95 739,27
90 135,20
3 511,66
5 245,02
0,00
200,00
18 692,22
133 147,21
72 509,02
62 158,67
57 230,00
57 230,00
(-) produits des cessions d'éléments d'actif c/775
(-) quote-part des subv.d'inv.virée au résultat de l'exercice c/777
(+) Valeurs comptables des éléments d'actif cédés c/675
(=) CAF brute
(-) Amortissement du capital de la dette
(=) CAF nette
0,00
0,00
6 385,69
0,00
0,00
-25 409,52
122 268,08
155 335,09
149 227,61
241 998,12
7 849,10
7 896,38
9 838,01
9 941,27
13 652,92
-33 258,62
114 371,70
145 497,08
139 286,34
228 345,20
En dépit de l’embellie des comptes de résultat conduisant à une reconstitution partielle des
capitaux permanents et du fonds de roulement, la capacité à renouveler le matériel reste encore
limitée. Le CFPPA est à la tête d’un patrimoine important, notamment des engins de travaux
forestiers et autres outillages dont la charge d’amortissement pèse sur les comptes d’exploitation. Si
en 2005, le fonds de roulement apparaissait notoirement insuffisant au regard de la charge théorique
de renouvellement puisque cette charge représentait 16 fois le montant du fonds de roulement
disponible, en 2009, la situation s’est relativement améliorée, l’établissement ayant doublé les
capitaux permanents. Cependant le coût des immobilisations à renouveler représente encore 4 fois
le fonds de roulement disponible au 31 décembre 2009.
La chambre note qu’une réflexion a été conduite depuis 2009 pour la mise en œuvre d’un
pôle forêt en Aquitaine qui regrouperait les établissements de Bazas et de Sabres afin, selon vos
indications, de développer une synergie commune en matière d’investissements et de mettre en
place une politique de prêt de matériel et de formateurs entre établissements. Par ailleurs, vous
indiquez qu’une stratégie d’investissement a été conduite grâce à un financement de la Région
Aquitaine et à la mobilisation de fonds propres permettant d’assurer la pérennité des formations et
de développer l’activité en sylviculture mécanisée. Vous ajoutez que d’autres formations sont en
cours de développement permettant de limiter l’impact de la fin de l’effet tempête.
En application des dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, le
présent rapport d’observations définitives de la chambre doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre
du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de
chacun de ses membres et doit faire l’objet d’un débat.
La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été
réalisée cette communication.
En outre, j’appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout
tiers demandeur dès qu’aura eu lieu la réunion précitée.
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Je vous informe qu’une copie du présent rapport est transmise au préfet et au directeur
régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, en application de
l’article R. 241-23 du code des juridictions financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de ma considération distinguée.
Franc-Gilbert BANQUEY
conseiller maître
à la Cour des comptes
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