PREFET DES COTES-D’ARMOR Direction départementale des territoires et de la mer Service eau, environnement, forêt Unité eau et milieux aquatiques Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, concernant le busage d'un cours d'eau Commune de Plestin-les-Grèves Le Préfet des Côtes-d'Armor, Officier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement ; VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, approuvé le 18 novembre 2009 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU les procédures de déclaration prévues par les articles R 214-32 à R 214-37 du code précité ; VU la nomenclature fixée par l'article R214-1 du même code, concernant les opérations soumises à procédure, et notamment ses rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 ; VU la demande présentée par M. Erwan LE BRIS, concernant le busage d'un cours d'eau, déposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le 10 janvier 2013, enregistrée sous la référence D 13/03 TER ; VU les pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment l'identification du demandeur et la localisation du projet ; VU l’avis de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, en date du 28 janvier 2013 ; VU le rapport rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer, en date du 9 avril 2013 ; CONSIDERANT que le projet présenté n'est pas compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, précisément avec la disposition 1A-3, s'opposant à toute intervention engendrant des modifications morphologiques de cours d'eau sur leur profil en long ou en travers si elle n’est pas justifiée par des impératifs de sécurité, de salubrité publique ou d’intérêt général, ou par des objectifs de maintien ou d’amélioration de la qualité des écosystèmes; DDTM : SEEF - 1 rue du Parc - CS 52256 – 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier (busage intégral sur 32 m, donc disparition des milieux aquatiques et des espèces afférentes) ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; ARRETE ARTICLE 1er : Opposition à déclaration En application de l'article L 214-3 - 4è paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par M. Erwan LE BRIS, concernant le busage du cours d'eau provenant de la fontaine de Collogot en Plestin-les-Grèves. ARTICLE 2 : Voies et délais de recours A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit saisir préalablement le préfet en recours gracieux, qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Conformément à l'article R 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur ce recours pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet. ARTICLE 3 – Publicité et information des tiers Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Plestin-les-Grèves, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo. Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, pendant une durée d'au moins 6 mois. ARTICLE 4 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le maire de Plestin-les-Grèves, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de Plestin-les-Grèves. Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire général, signé : Gérard DEROUIN