Enjeux de la France contemporaine et l`Union européenne
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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, ET DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DURABLE CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D’ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE NORMALE Spécialité administration générale SESSION 2016 ÉPREUVE N° 2 Option « ENJEUX DE LA FRANCE CONTEMPORAINE ET L’UNION EUROPEENNE » Cette épreuve est constituée d’une série de six à neuf questions qui demandent toutes une réponse courte. (durée : trois heures ; coefficient 2) RAPPEL : Aucune signature ou signe distinctif ne doit apparaître dans votre composition sous peine d'exclusion du concours Le dossier documentaire comporte 09 pages. www.territoires.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Tour Pascal B– 92055 La Défense cedex – Tél : 33 (0)1 40 81 60 68– Fax : 33 (0)1 40 81 61 94 QUESTIONS COMMUNES Question 1 : Extrait : Économie collaborative : « La solution n’est pas dans un excès de réglementation » Le Monde | 03.11.2015 à 17h30 • Mis à jour le 06.11.2015 à 18h14 | Par Philippe Portier (Avocat aux barreaux de Paris, New York et Luxembourg, JeantetAssociés) Les Français plébiscitent, à l’usage et par sondage, les percées de nouvelles formes organisationnelles d’une économie dopée au numérique. Les expérimentations se démultiplient dans des domaines aussi variés que le transport de personnes (le symbolique Blablacar, le polémique UberPop…) ou de colis (You2You, GoGoRunRun…), le « coavionnage » (Wingly), la finance (crowdfunding, Bitcoin…), la location de logements (AirbnB), le partage de livres (Booxup) ou de canapés (Couchsurfing)… La liste est longue et la presse se fait l’écho journalier de cette vague sociétale qui bouscule les habitudes, les acquis, les rôles, les structures et le rapport à autrui, à la croissance ou à la propriété. Blablacar a réalisé en septembre une levée de fonds record de 200 millions de dollars (183 millions d’euros). Certains mènent cette révolution à coups de hache, pour l’ « uberiser », prenant le risque d’être donnés aux lions, mais gagnant d’autant en notoriété et, in fine, sans doute, en parts de marché. Cynisme ? Réalisme ? Vision ? Avant de porter sur tout cela un jugement d’ensemble sur cette révolution impulsée par la technologie, encore faut-il en définir les contours pour éviter les amalgames, et distinguer deux tendances, techniquement proches, mais économiquement différentes. L’économie collaborative stricto sensu, s’appuie sur une mutualisation des biens, des espaces et des outils (l’usage plutôt que la possession, dans la logique de l’économie du partage), l’organisation des citoyens en « réseau » ou en communautés et l’intermédiation par des plateformes internet. Économie uberisée L’économie collaborative, dans un sens large, inclut la consommation collaborative (couchsurfing, covoiturage, etc.) mais également les modes de vie collaboratifs (coworking, colocation, habitat collectif), la finance collaborative (crowdfunding désintéressé) voire la production contributive (fabrication numérique, DIY, Fablabs…) et la culture libre (Wikipedia). […] Cette nouvelle forme d’économie est actuellement en plein essor. D’après vous, quels sont les enjeux posés aux pouvoirs publics par cette économie ? Qu’en pensez vous ? *** Question 2 : Depuis le 1er janvier 2016, la France compte 13 régions contre 22 auparavant. Quels sont les avantages attendus et les difficultés possibles engendrés par ces fusions ? Rédigez votre réponse. *** QUESTIONS SE RAPPORTANT À L’OPTION À la lumière des documents qui suivent et de vos connaissances personnelles, répondez aux questions suivantes : 1 / Quel est l'impact de la crise économique sur la fécondité en France ? 2 / Quelles sont les finalités du FEDER ? 3 / L'Outre-Mer est-elle une source de puissance du domaine maritime français ? 4 / De quelle manière la PAC intègre-t-elle les enjeux environnementaux ? 5 / Comment se concrétise la présence culturelle française dans le monde ? 6 / Quels types de missions assure l'armée française en Afrique ? 7 / Le dialectique de l’approfondissement et de l’élargissement de l’Union Européenne : opposition ou complémentarité ? Liste des documents du dossier joint Document 1 Article « Les naissances en France à leur plus bas depuis 1999 », Source : Le figaro.fr, 04/11/2015 Document 2 Article « Orientations européennes : le verdissement de la politique agricole commune », Source : site du Ministère de l’écologie, 19/03/2014 Document 3 Fonds européen de développement durable (FEDER) 2014-2020 en France Source : site de l’Europe en France Document 4 « La constitution en 20 questions : question n°4 -Quels droits reconnaît-elle ? » par Valérie Goesel-Le Bihan – Source : site du Conseil constitutionnel Document 5 Article « Quelle capacité d'intégration pour l'UE ? », Source : site de la documentation française, 23/01/2014 Document 6 Article « De « Serval » à « Barkhane » : la France renforce sa présence militaire en Afrique », par Elisa Bellanger, Source : site Le Monde, 19/07/2014 Document 7 Article « Quelles réponses apporter à une diplomatie culturelle en crise ? », Source : site du Sénat, février 2016 Document N°1 : lefigaro.fr/actualite-france/2015/11/04 Les naissances en France à leur plus bas depuis 1999 INFOGRAPHIE - La France passe sous la barre symbolique des deux bébés par femme, avec une baisse de 2,75% par rapport à la même période en 2014. Le recul de la fécondité est néanmoins moins marqué que dans les pays européens durement frappés par la crise : l'Espagne, la Grèce et le Portugal. C'est une exception en Europe. Alors que nos voisins ont vu leur fécondité chuter depuis la crise de 2008, la France reste toujours la championne des berceaux. Leader européenne des bébés depuis 2013 avec près de deux enfants par femme, «elle est le seul pays d'Europe à avoir une fécondité stable et élevée depuis 2006», selon l'édition 2015 de «France, portrait social» de l'Insee. Pourtant, sur les neuf premiers mois de l'année 2015, beaucoup moins de bébés ont vu le jour que sur la même période en 2014, selon un calcul du journal Le Parisien. En effet, il y a eu 569.000 naissances en France entre janvier et septembre, selon des données provisoires de l'Insee. Soit une baisse de près de 2,75 % avec 16.000 bébés de moins qu'en 2014 sur la même période. Fautil y voir le début d'un déclin? La fin d'une exception française? L'Insee se refuse pour l'instant à jouer les Cassandre. «Ces sont des données partielles car elles ne concernent que neuf mois de l'année, commente l'Insee. Il n'est pas possible de produire d'analyse sur ces données incomplètes». Les pays d'Europe du Sud, durement frappés par la crise, ont pour leur part connu des baisses importantes de fécondité. «En Grèce, en Espagne et au Portugal, les indicateurs conjoncturels de fécondité ont chuté de 0,18 enfant par femme depuis 2008, relève l'institut de statistique». D'autres pays, comme l'Irlande, ont connu des baisses moins importantes. En Allemagne, la fécondité a également résisté aux effets de la crise mais le nombre d'enfants par femme reste faible, aux alentours de 1,4 enfant par femme. Au Royaume-Uni et dans les pays d'Europe du Sud, l'âge à la première maternité a fortement augmenté après 2008. «Si ces reports de projets de parentalité se prolongeaient en Grèce, au Portugal et en Espagne, ils pourraient avoir un impact sur le nombre total d'enfants que les femmes des générations concernées auront au cours de leur vie», avance l'Insee. Sans surprise, «la fécondité baisse dans les pays où le chômage a fortement augmenté», souligne l'Insee. C'est le cas en Grèce, en Espagne et au Portugal. Le scénario est un peu différent au Royaume-Uni où la récente de la fécondité (- 0,08 enfant par femme) «peut être mise en regard avec le repli important du revenu disponible réel par habitant (- 14 % entre 2008 et 2013)». Enfin, les politiques familiales peinent à jouer leur rôle protecteur sur la fécondité en période de difficultés économiques. «Le Royaume-Uni, l'Irlande et l'Italie, qui ont connu les plus fortes hausses de leurs dépenses à destination des familles sur la période, n'ont pas évité des baisses notables de leur fécondité», note l'Insee. 1 Document N°2 : Orientations européennes : le verdissement de la politique agricole commune 4 avril 2011 (mis à jour le 19 mars 2014) La PAC (politique agricole commune) met en œuvre des aides à l’agriculture dont les règles d’attribution intègrent progressivement les enjeux environnementaux. Le principe de la conditionnalité des aides Depuis 2005, les agriculteurs ne perçoivent les aides européennes qu’à condition de respecter certaines règles relatives à l’environnement, à la santé publique, à la santé des animaux et des végétaux, ainsi qu’au bien-être des animaux. Par exemple, le long des cours d’eau, des bandes de 5 mètres de large doivent être implantées de cultures non traitées ; les haies, les étangs, les arbres isolés ou encore les bordures de champs (« éléments fixes du paysage ») doivent également être maintenus pour préserver les équilibres de l’écosystème et la biodiversité. Si un exploitant agricole ne respecte pas ces exigences, les paiements dont il bénéficie au titre de la politique agricole commune (PAC) peuvent être réduits, voire supprimés. C’est ce qu’on nomme le principe de « conditionnalité des aides ». Le paiement vert C’est la principale innovation des nouvelles dispositions de la PAC qui ont été adoptées pour 2014-2020. Chaque exploitation recevra un paiement par hectare en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, au-delà des normes de la conditionnalité. Ce paiement correspond à 30 % de l’enveloppe du « premier pilier » de la PAC. Cette mesure est obligatoire et le non-respect des critères de verdissement entraînera des sanctions pouvant aller au-delà du paiement consacré au verdissement. Ces critères portent sur le maintien des prairies permanentes, la diversification des cultures, et le maintien d’une « surface d’intérêt écologique » (SIE) minimum sur une partie des terres cultivables, composée par exemple de bordures de champs, haies, arbres, jachères, surfaces boisées, etc. Les mesures agro-environnementales et climatiques Les agriculteurs peuvent recevoir des aides financières supplémentaires pour la mise en place de mesures spécifiques en faveur de l’environnement : maintien des prairies, réduction de l’usage des phytosanitaires, préservation des habitats naturels… dans le cadre de ce qu’on appelle le "2ème pilier" de la PAC. Ces aides sont souscrites sur la base du volontariat et font l’objet d’un contrat. Elles sont cofinancées par l’Union Européenne et par les pouvoirs publics nationaux : État, collectivités territoriales, Agences de l’Eau… Les programmes de développement rural régionaux 2014-2020 En lien avec la politique de décentralisation le choix de ces mesures et leurs conditions d’attribution sont aujourd’hui définies dans chaque région, déclinant suivant les spécificités du territoire les éléments du cadre national qui a été préalablement convenu entre l’État et les régions. Les aides à l’agriculture biologique Le mode de production biologique fait l’objet d’aides spécifiques dans le cadre du 2ème pilier de la PAC pour différentes raisons : c’est une méthode de production respectueuse de l’environnement, contrôlée et certifiée, et qui répond à une demande des consommateurs et des acteurs des territoires. Les aides permettent d’accompagner la conversion des agriculteurs pendant la période où ils respectent le cahier des charges sans pouvoir encore commercialiser leur production en bio (un délai de deux à trois ans est nécessaire). Une fois la conversion achevée, une aide est accordée pour le maintien de l’exploitation en production biologique, en compensation de moindres rendements, et d’une charge de travail plus importante. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Politique-europeenne-et.html 2 Document N°3 : http://www.europe-en-france.gouv.fr/FEDER 3 Document N°4 : La France aura bientôt le plus grand domaine maritime au monde La France vient d'étendre son domaine maritime d'une surface presque équivalente à celle de l'Hexagone. C'est une aubaine pour Paris qui espère que l'exploitation future du sous-sol marin sera fructueuse. C'est la Polynésie française qui apporte la plus grande surface au domaine maritime français. (Reuters) Deuxième pays du monde en termes de surface maritime juste derrière les Etats-Unis, la France vient d'étendre son domaine maritime de 579.00 km2. Selon Benoît Loubrieu, cette surface qui correspond quasiment à la taille de l'hexagone pourrait attendre au "moins un million de km2", si toutes les demandes soumises par la France dans le cadre de la convention de l'ONU sur le droit de la mer sont validées. La convention de Montego bay permet aux pays côtiers d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins (environ 370 km) de leur ZEE - jusqu'à une limite maximale de 350 milles - s'ils démontrent que leur territoire terrestre se prolonge sur le fond des océans. Les droits d'un Etat sur cette zone ne s'exercent cependant que sur le sol et le sous-sol marin et non sur la colonne d'eau, qui reste du domaine international. "Il y a sûrement un enjeu de souveraineté" Les nouvelles limites extérieures du plateau continental français au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, des îles Kerguelen et de la Nouvelle-Calédonie, ont été fixées par quatre décrets publiés fin septembre. "Il y a sûrement un enjeu de souveraineté, mais l'enjeu principal c'est l'exploitation des ressources du sol et du sous-sol marin", explique à l'AFP Walter Roest, ancien responsable auprès de l'Ifremer du programme national d'extension raisonnée du plateau continental (Extraplac), et aujourd'hui membre de la CLPC. Les zones concernées par ces extensions en France portent sur une superficie de 423.000 km2 au large des îles Kerguelen, de 76.000 km2 au large de la Nouvelle-Calédonie, de 72.000 km2 au large de la Guyane et de 8.000 km2 au large de la Martinique et de la Guadeloupe. La perspective d'exploiter les fonds marins fait baver d'envie les dirigeants La possibilité offerte aux Etats d'accéder à des ressources naturelles du sol et du sous-sol marin ouvre cependant les appétits. Mais "mettre les pieds dans l'eau, c'est souvent dix fois plus cher que de rester à terre", souligne Antoine Rabain, spécialiste en économie maritime au sein d'Indicta, la nouvelle division conseil et études stratégiques du cabinet Mprime Energy. Malgré cet écueil, "la quasi-totalité des marchés de l'économie maritime sont en croissance, un phénomène assez inédit dans le contexte économique actuel", ajoute-t-il. Certains pays ont d'ailleurs commencé à mener des campagnes d'exploration dans ces zones, mais aucun n'est pour l'instant en mesure d'exploiter les richesses qui pourraient s'y trouver, tels des hydrocarbures. Une augmentation du domaine maritime de 5% Sur les onze millions de km2 de la Zone économique exclusive française, l'acquisition des 579.000 km2 revient à une augmentation d'environ 5%, soit l'équivalent de la seule ZEE des Iles Crozet, archipel du sud de l'Océan indien. C'est la Polynésie française qui apporte la plus grande superficie maritime à la France (plus de quatre millions de km2). Le seul Hexagone, lui, n'est pas une grande source de richesses maritimes puisque son territoire maritime ne représente que 334.604 km2. Les générations futures devront s'acquitter d'une taxe La France a ainsi déjà investi 25 millions d'euros depuis 2003 pour étendre son plateau continental, un budget "parmi les plus modestes des grands pays maritimes", note cependant Walter Roest, qui cite des enveloppes de 100 millions d'euros pour le Danemark, 150 pour le Canada, 200 pour la Russie et même 750 pour le Japon. "On travaille vraiment pour les générations futures", assure-t-on au ministère des Affaires étrangères. Des générations futures qui devront cependant s'acquitter d'une taxe pouvant aller jusqu'à 12% des profits issus de l'exploitation de ces ressources et destinée à venir en aide aux pays en développement. Et la France ne compte pas s'arrêter là La CLPC (Commission des limites du plateau continental) doit encore se prononcer sur les demandes relatives à Crozet, La Réunion, Saint-Paul et Amsterdam, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon. Un dossier reste à déposer concernant la Polynésie française. Si toutes les demandes soumises par la France étaient validées, le domaine maritime sous juridiction française pourrait augmenter d'au "moins un million de km2", assure Benoît Loubrieu, autre chercheur de l'Ifremer, impliqué dans le programme Extraplac. De quoi dépasser les Etats-Unis et devenir le plus grand domaine maritime mondial. Maïlys Renouf (Avec AFP) – leJDD.fr / dimanche 11 octobre 2015 4 Document N°5 : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/elargissement-union-europeenne/capaciteintegration.shtml# Quelle capacité d'intégration pour l'UE ? Le concept d'élargissement désigne les sept vagues successives d'adhésions qu'a connues la Communauté européenne et par lesquelles neuf pays se sont tout d'abord ajoutés entre 1973 et 1995 aux six Etats fondateurs que sont l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, puis treize pays lors de la période 2004-2013. 1973 : Danemark, Irlande et Royaume-Uni 1981 : Grèce 1986 : Espagne et Portugal 1995 : Autriche, Finlande et Suède 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie 2007 : Bulgarie et Roumanie 2013 : Croatie L'article 49 du traité sur l'UE, selon lequel "Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union", forme la base juridique de toute nouvelle adhésion. Il a été complété en 1993 par les "critères de Copenhague" (Etat de droit, économie de marché, reprise de l'acquis communautaire) eux-mêmes institutionnalisés par le traité de Lisbonne. Elargissement ou approfondissement Dès le premier élargissement, différentes conceptions se sont affrontées sur la priorité entre élargissement et approfondissement. Ces positions divergentes, aplanies lors du sommet de La Haye en 1969 dans le cadre du programme "Achèvement, approfondissement, élargissement", sont réapparues lors des élargissements de 2004 et 2007. Pour la Commission européenne, l'approfondissement désigne "une dynamique d'intégration présente depuis le début de la construction européenne. Les Communautés européennes se sont transformées en une union entre les peuples de l'Europe qui aspire à être "sans cesse plus étroite", selon l'article 1 du Traité sur l'Union européenne". L'approfondissement est un mouvement parallèle à celui de l'élargissement et a souvent été présenté comme un préalable à celui-ci. Le commissaire européen à l'élargissement Olli Rehn observait en juin 2007 : « En cinquante ans de construction européenne, l'Union a obtenu des résultats remarquables, grâce à la combinaison de son approfondissement politique et de son élargissement graduel. Sur les vingt dernières années, nous avons construit le marché intérieur, autorisé la libre circulation des personnes, créé l'euro, fortement renforcé notre politique étrangère et de sécurité commune et jeté les bases d'un renforcement d'une politique de sécurité intérieure, pour ne citer que les succès les plus remarquables. Or, pendant la même période, nous avons plus que doublé le nombre de nos membres, passant d'une Communauté de 12 Etats membres en 1986 à une Union à 27 en 2007. (...) C'est par la combinaison de son approfondissement interne et de ses élargissements successifs que l'Europe a pu avec succès s'adapter aux mutations passées. L'Union européenne actuelle, forte de 27 États membres et de près de 500 millions d'habitants, est beaucoup plus puissante et plus influente que la communauté économique qui regroupait, il y a un demi-siècle, six États et moins de 200 millions de personnes. » Une stratégie modifiée : la capacité d'intégration L'expérience des élargissements de 2004 et de 2007, la situation des nouveaux pays candidats et des candidats potentiels, mais également la conjoncture économique des Etats membres, constituent autant de facteurs à l'origine de la modification de la stratégie concernant les élargissements futurs. Les dirigeants de l'Union, tirant les leçons du cinquième élargissement, ont convenu en décembre 2006 dans le "consensus renouvelé sur l'élargissement" que les "critères de Copenhague" devraient être combinés avec la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres, sans toutefois que cela devienne une condition préalable à l'adhésion. 5 Selon la Commission, « La capacité d'intégration se mesure à la faculté de l'UE d'accueillir de nouveaux membres tout en continuant à fonctionner de manière efficace. Il s'agit d'un concept fonctionnel et non géographique. La capacité d'absorption, ou plutôt la capacité d'intégration de l'UE, est déterminée par le développement de ses politiques et institutions et par la transformation des candidats en États membres bien préparés. La capacité des membres potentiels à adhérer à l'Union est évaluée avec rigueur par la Commission, sur la base d'une conditionnalité stricte. La capacité d'intégration se mesure à la faculté de l'UE d'accueillir de nouveaux membres à un moment donné ou dans un période donnée, sans mettre en péril les objectifs politiques établis par les traités. C'est donc avant tout une notion fonctionnelle. » Toutefois, ainsi que l'écrit Nadège Ragaru, chargée de recherche au CERI, (Questions internationales n° 23, janvier-février 2007, "Les Balkans et l'Europe" La Documentation française) « Lors du sommet informel des ministres des affaires étrangères des 11 et 12 mars 2006 à Salzbourg, l'Union européenne a souligné que sa "capacité d'absorption" conditionnerait de futurs élargissements. Assurément, l'Union doit régler ses problèmes institutionnels pour pouvoir accueillir de nouveaux Etats membres dans de bonnes conditions. Mais elle doit aussi veiller à entretenir un "désir d'Europe" sous peine de se retrouver confrontée à des Balkans à plusieurs vitesses, opposant une Bulgarie, une Roumanie et une Slovénie membres de l'Union à des Etats balkaniques en voie de marginalisation et de…radicalisation. » La politique européenne de voisinage, une alternative à l'élargissement ? La politique européenne de voisinage (PEV) est née d'un double constat fait par la Commission européenne lors de l'élargissement de 2004 : d'une part l'UE, en s'agrandissant, se rapproche de nouveaux pays voisins à l'Est et au Sud qui pourraient être la source d'une instabilité générale à ses frontières ; d'autre part sa capacité à intégrer de nouveaux membres est limitée. Cela l'a conduite à mettre en œuvre en 2004 une politique en direction des pays voisins n'ayant pas vocation à adhérer à moyen terme qui repose sur l'offre suivante : "Moins que l'adhésion, mais plus qu'un partenariat". Ou, selon l'expression de Romano Prodi alors président de la Commission : "Tout sauf les institutions". Les dirigeants européens ont cherché à contourner l'obstacle de l'adhésion en distinguant Union européenne et Europe. Tout en reconnaissant l'identité européenne des voisins orientaux, ils affirment que cette identité ne les conduit pas inéluctablement à intégrer les institutions de l'Union européenne. La PEV s'adresse à six voisins orientaux : Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, et à dix pays méditerranéens : Algérie, Autorité palestinienne, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie, Tunisie. Mis à jour le 23/01/2014 6 Document N°6 : 7 Document N°7 : 8 9
