instruction codificatrice

INSTRUCTION CODIFICATRICE
N° 11-005-M31 du 1er février 2011
NOR : BCR Z 11 00007 J
INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX OFFICES PUBLICS DE
L'HABITAT SOUMIS AUX RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
ANALYSE
Tome III : Cadre budgétaire.
Date d’application : 22/10/2010
MOTS-CLÉS
OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ ;
OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ; OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ;
COMPTABILITÉ ; BUDGET
DOCUMENTS À ANNOTER
Néant
DOCUMENTS À ABROGER
Instruction n° 85-002-M31-M32 du 9 janvier 1985 - Instruction n° 89-003-M31 du 6 janvier 1989 -
Instruction n° 90-044-M31 du 13 avril 1990 - Instruction n° 90-087-M31 du 3 août 1990 -
Instruction n° 91-008-M31 du 21 janvier 1991 - Instruction n° 91-098-M31 du 20 août 1991 -
Instruction n° 97-014-M31 du 3 février 1997 - Instruction n° 94-039-M31 du 30 mars 1994
DESTINATAIRES POUR APPLICATION
DRFIP DDFIP TPGR TPG DOM RF T
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales
Bureaux CL-1A, CL-1B

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La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des comptables de la direction générale
des Finances publiques l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M31
applicable aux offices publics de l’habitat soumis aux règles de la comptabilité publique, paru au Journal
officiel du 18 novembre 2010.
Toute difficulté rencontrée dans l’application de ces dispositions devra être portée à la connaissance de la
direction générale sous le timbre du bureau CL 1A ou du bureau CL 1B.
LE SOUS-DIRECTEUR CHARGÉ DE LA SOUS-DIRECTION
DE LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
JEAN-LUC BRENNER

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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES
NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
DIRECTION DE L’HABITAT DE L'URBANISME ET
DES PAYSAGES
BUREAU LO4
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DIRECTION GÉNÉRALE
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU FL3
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
BUREAU CL1A - CL1B
PRÉAMBULE
TOME III : CADRE BUDGÉTAIRE
Le présent tome a pour objet de définir, en application de l’article R. 423-7 du code de la construction et
de l’habitation (CCH), les modalités selon lesquelles le budget des offices publics de l’habitat (OPH),
soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique, doit être présenté et
exécuté.
Les OPH constituent une catégorie d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial
créée par l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007. Ce même texte a prononcé la transformation en
OPH de tous les offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM) et offices publics d’aménagement
et de construction (OPAC) existants, à compter du 3 février 2007, date de son entrée en vigueur.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux compétences, à l’administration, au budget et
aux règles comptables spécifiques applicables aux OPH sont codifiées aux articles L. 421-1 et suivants,
R. 421-1 et suivants et R 423-2 et suivants du CCH.

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Les règles en matière de compétences et de gouvernance s’inspirent de celles qui étaient applicables aux
OPAC. Le conseil d’administration et le directeur général sont les principaux organes dirigeants. Le
directeur général dirige l’activité de l’office dans le cadre des orientations générales déterminées par le
conseil d’administration et n’est pas un simple organe d’exécution des décisions de ce conseil.
L’ordonnance précitée et le décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 harmonisent les règles de présentation
budgétaire applicables aux OPH, indépendamment du choix de leur régime de comptabilité (publique ou
commerciale).
À compter de l’exercice 2009, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) est devenu la
norme commune à tous les offices publics de l’habitat (article R 423-13 du CCH).
Cette réforme budgétaire s’inscrit, avec la réforme comptable présentée dans le tome I de cette
instruction, dans une démarche globale visant à enrichir et fiabiliser l’information financière concernant
les offices publics de l’habitat. Elle comporte notamment des évolutions modifiant certains mécanismes
comptables présentés dans le tome I (ex : les ICNE, l’affectation du résultat…). Le tome comptable qui, à
l’instar du cadre budgétaire, doit être homologué1 par voie d’arrêté conjoint des ministres chargés du
logement, du budget et des collectivités territoriales, fait actuellement l’objet d’une refonte intégrant
d’une part les mises à jour comptables intervenues depuis le 1er janvier 20062 et d’autre part, les
évolutions issues de la réforme budgétaire.
Un EPRD est une présentation budgétaire se composant de deux parties : le compte de résultat
prévisionnel retraçant l’activité annuelle de l’office et un tableau de financement retraçant l’ensemble des
opérations d’investissement et de long terme. Le lien entre ces deux documents budgétaires est présenté
sous la forme d’un tableau de passage du résultat prévisionnel à la capacité d’autofinancement (CAF)
prévisionnelle. Cette donnée retrace les moyens que s’est donné l’établissement grâce à la gestion de son
activité.
Au-delà de cette présentation introduisant des éléments nécessaires à l’analyse financière, un EPRD
s’appuie sur une nouvelle règle budgétaire : la généralisation du principe des crédits évaluatifs (sauf
notamment ceux relatifs aux charges de rémunération des personnels) encadrée par la notion de
bouleversement de l’économie générale du budget. Ce principe induit deux conséquences : la
responsabilisation du directeur général de l’OPH en tant qu’ordonnateur et son corollaire, la nécessité
pour ce dernier de procéder à des actions de reporting aux instances de l’OPH.
1 Conformément à l’article R. 423-7 du CCH.
2 Mises à jour à intégrer au cadre comptable :
- 1.1.2006 : Instruction n° 06-004-M31 2006 diffusant la circulaire DGCP/5C/DGUHC/OC2 2005
- 1.1.2007 : Instruction n° 07-001-M31 diffusant la circulaire DGCP/5C/DGUHC/OC2/ n°2006-88
du 11 décembre 2006
- 1.1.2008 : Instruction n° 07-047-M31 du 4 décembre 2007 diffusant la circulaire DGCP/5C/DGUHC/OC2 2005
n° 2007-57 du 16 novembre 2007
- 1.1.2009 : Circulaire DGALN/LO/DGFIP/CL1B du 30 juillet 2009.

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Le présent tome s’ordonne de la manière suivante :
TITRE 1 : Organisation et fonctionnement d’un OPH à comptabilité publique
TITRE 2 : Budget d’un OPH à comptabilité publique
TITRE 3 : Exécution budgétaire en matière de recettes
TITRE 4 : Exécution budgétaire en matière de dépenses
TITRE 5 : Opérations spécifiques
TITRE 6 : Tenue de la comptabilité administrative
Le Ministre d'État, Ministre de l'Écologie,
de l'Énergie, du Développement durable
et de la Mer, en charge des technologies vertes et
des négociations sur le climat,
Pour le Ministre et par délégation :
Le Directeur de l’Habitat, de l'Urbanisme
et des Paysages,
E. CRÉPON
Le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités territoriales
Pour le Ministre et par délégation :
Le Directeur Général
des Collectivités Locales,
E. JALON
Le Ministre du Budget, des Comptes publics
et de la Réforme de l'État,
Pour le Ministre et par délégation :
Le Directeur Général
des Finances Publiques,
P. PARINI