TOME 5 - Site IDE de la Drome

SARL au capital de 120 000 € - RCS : Toulouse 435 114 129 - Code NAF: 7112B
Siège social et Agence Sud GéoPlusEnvironnement Le Château 31290 GARDOUCH Tél : [phone] / Fax : [phone]
Agence Centre et Nord GéoPlusEnvironnement 2 rue Joseph Leber 45530 VITRY AUX LOGES Tél : [phone] / Fax : [phone]
Agence Ouest GéoPlusEnvironnement 5 rue de la Rôme 49123 CHAMPTOCE SUR LOIRE Tél : [phone] / Fax : [phone]
Agence Sud-est GéoPlusEnvironnement Les Sables Nord,
1175, Route de Margès 26380 PEYRINS Tél : [phone] / Fax : [phone]
Agence Est GéoPlusEnvironnement 7 rue du Breuil 88200 REMIREMONT Tél : [phone] / Fax : [phone]
Agence PACA GéoPlusEnvironnement Sainte-Anne 84190 GIGONDAS Tél : [phone]
Site Internet : www.geoplusenvironnement.com
DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
Au titre du Code de l’Environnement
(Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014)
Pour la destruction de 2,5 ha de zone humide et de 44,3 ha
de milieux exploités par 25 espèces faunistiques protégées
TOME 5
« ETUDE D'INCIDENCE SUR LES ESPÈCES ET HABITATS
D'ESPÈCES PROTÉGÉES :
IMPACTS DU PROJET ET MESURES »
Zones d’aménagement concerté (ZAC) de la Motte Nord et de
Mauboule
Commune de Valence (26)
Rapport n° R14121403
AOÛT 2015

PREAMBULE
Valence Romans Sud Rhône Alpes (VRSRA), aménageur du parc d’activité multimodal de
Valence Sud, poursuit la commercialisation d’une zone de plus de 100 hectares dont les premiers
travaux de viabilisation ont débuté en 2007 (Arrêté Préfectoral n°07-5612 portant autorisation sur
le projet d’assainissement des ZAC de la Motte Nord et de Mauboule). L’objectif de cet
aménagement est d’en faire une zone proposant une offre foncière compétitive pour l’accueil
d’activités utilisatrices du report modal vers les réseaux ferré et fluvial.
L’espace dédié au parc d’activité est découpé en deux zones, la ZAC de Mauboule à l’Ouest, et la
ZAC de La Motte Nord à l’Est. Le plan d’aménagement des deux ZAC propose 12 lots destinés
à des sociétés évoluant vers une massification logistique. Pour mener à bien la commercialisation
des lots, en direction des entreprises ciblées, VRSRA n’a d’autre choix que de prévoir la
suppression de milieux naturels et semi-naturels (boisements, zone humide, bosquets,
surfaces agricoles) sur 44,3 ha (comprenant les voiries secondaires et la modification de l'emprise
VINCI).
VRSRA est actuellement autorisé, par Arrêté Préfectoral n° 2014_143_0004 du 23 mai 2014, à
défricher une peupleraie blanche de 2,9 ha. Cette autorisation fait suite à la réalisation d’une étude
d’impact comprenant la mise en place d’un plan de compensation des surfaces boisées détruites.
Les prospections pédologiques, faunistiques et floristiques réalisées dans le cadre de ces
premières démarches réglementaires ont également permis d'identifier une zone humide sur
2,5 ha de la peupleraie blanche à défricher et remblayer ainsi que la présence d’espèces
faunistiques protégées, à l'échelle nationale selon les listes annexées aux Arrêtés Ministériels du
19 novembre 2007 et du 29 octobre 2009, exploitant certains milieux naturels (dont la peupleraie)
et semi-naturels voués à disparaitre dans le cadre de l'aménagement des ZAC.
Ainsi et en complément de son autorisation de défricher, VRSRA est également soumis à
l’obtention des autorisations réglementaires suivantes :
Code concerné Opération Seuils réglementaires de déclaration et
d’autorisation Caractéristiques du projet
Code de
l’Environnement
(Article L214-3)
3.3.1.0 : « Assèchement, mise
en eau, imperméabilisation,
remblai de zones humides ou de
marais »
•
Toute zone asséchée ou
mise en eau supérieure
ou égale à
1 ha...........................A
• Toute zone asséchée ou
mise en eau supérieure à
0,1 ha et inférieure à
1 ha...........................D
• Remblaiement d’une zone
humide d’une superficie de
2,5 ha
Code de
l’Environnement
(Article L411-1)
1° « La destruction, ........la
capture ou l'enlèvement, la
perturbation intentionnelle
d'animaux de ces espèces ..... »
3° »La destruction, l'altération ou
la dégradation de ces habitats
naturels ou de ces habitats
d'espèces »
-
• Suppression de 44,3 ha de
milieux naturels et semi-
naturels exploités par 25
espèces protégées dont
18 espèces d’oiseaux, 3
espèces d’amphibiens, 2
espèces de reptiles, 2
espèces de chauve-souris
Par ailleurs, conformément au Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014, relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA)
soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement, le projet de
suppression de 2,5 ha de zone humide et de milieux naturels pour l'aménagement des ZAC de
Mauboule et la Motte Nord font l’objet de l’expérimentation d’autorisation environnementale unique
réalisée en régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.

VRSRA – ZAC de Mauboule et la Motte Nord GéoPlusEnvironnement
Destruction d'une zone humide et de milieux naturels Étude 14121403
Demande d'autorisation environnementale unique – T5 Août 2015
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Le présent dossier constitue donc une demande d’autorisation environnementale unique
comprenant simultanément :
• une autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature Eau du Code de
l’Environnement ;
• une dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats d’espèces protégées et
d’espèces protégées.
Il s’appuiera sur les études préalablement réalisées dans le cadre des procédures d’autorisation
de l’aménagement de la ZAC, des études préliminaires réalisées sur les milieux naturels :
• diagnostic écologique et sylvicole sur 100 ha réalisé en 2012/2013 ;
• diagnostic zone humide réalisé sur la peupleraie blanche en février 2014 ;
• compléments d’inventaire faunistique réalisés au printemps 2014 ;
• évaluation des potentialités écologiques des zones humides recensées par le CEN-RA* pour
la mise en place de mesures compensatoires à la suppression d’une zone humide de 2,5 ha,
réalisée en 2015.
L’enjeu est de permettre, dans un cadre parfaitement légal, sécurisant et respectueux de son
environnement, l’optimisation et le développement de la ZAC de la Motte Nord.
Ce Tome analyse les effets du projet sur les espèces et habitats d'espèces protégées et
définie les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à mettre en place pour
réduire ces impacts. Il constitue l'argumentaire à la demande de dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées qui accompagne la
demande d'autorisation Loi sur L'Eau.
Ce dossier est constitué en application :
• du Code de l’Environnement (Art R214-1, R214-6 à R214-28) ;
• du Code de l’Environnement (Art. R411-1 à 411-14).
Par ailleurs, il est précisé que ce dossier :
• respecte le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau prévue par l'Art. L211-1
du Code de l'Environnement ;
• respecte la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (Art. 230) portant engagement national pour
l’environnement.
Ce dossier comprend conformément aux dispositions prévues à l’Article R214-6 et dans le Décret
n°2014-751, § IV :
Tome 0 : Résumé Non Technique de la demande d’autorisation environnementale unique ;
Tome 1 : Document Administratif : Présentation du demandeur et de la demande ;
Tome 2 : Présentation sommaire du projet et justification des choix du projet ;
Tome 3 : Etat initial ;
Tome 4 : Demande d’autorisation Loi Sur l’Eau : impacts du projet et mesures ;
Tome 5 : Demande de dérogation : impacts du projet et mesures ;
Tome 6: Annexes.
*CEN-RA : Conservatoire des Espaces Naturels - Rhône-Alpes

VRSRA – ZAC de Mauboule et la Motte Nord GéoPlusEnvironnement
Destruction d'une zone humide et de milieux naturels Étude 14121403
Demande d'autorisation environnementale unique – T5 Août 2015
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SOMMAIRE
1. Analyse des effets potentiels positifs et négatifs, directs et indirects, temporaires et
permanents, du projet sur l’environnement ........................................................................ 11
1.1. NATURE GENERALE DES IMPACTS .................................................................................. 11
1.1.1. Identifications des phases du projet ....................................................................... 11
1.1.2. Synthèse des types d'impacts potentiels du projet ................................................. 11
1.2. LES IMPACTS POTENTIELS DU PROJET D’AMENAGEMENT .................................................. 12
1.2.1. Destruction d’habitats d’espèces animales protégées dans l’emprise des travaux . 12
1.2.2. Destruction d’individus d’espèces animales protégées dans l’emprise des travaux 14
1.2.3. Dérangement d’individus d’espèces animales protégées hors emprise des travaux15
1.2.4. Dégradation générale de la qualité des milieux ...................................................... 17
1.2.5. Création de nouveaux milieux ................................................................................ 17
1.3. SYNTHESE DES IMPACTS PREVISIBLES DU PROJET D’AMENAGEMENT ................................ 18
2. Mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet ......... 20
2.1. MESURES D’EVITEMENT DES NUISANCES ........................................................................ 20
2.1.1. E1 : Modification du plan de commercialisation ...................................................... 20
2.1.2. E2 : Limitation de l’accès de la peupleraie aux amphibiens (migration postnuptiale)
l’utilisant comme aire d’hivernage .......................................................................................... 20
2.1.3. E3 : Campagnes de sauvetage pour les amphibiens exploitant la peupleraie et la
typhaie 21
2.2. MESURES REDUCTRICES DES NUISANCES ...................................................................... 22
2.2.1. R1 : Adapter les périodes de travaux à celle du calendrier biologique des espèces
concernées ............................................................................................................................ 22
2.2.2. R2 : Entretien, stockage et ravitaillement des engins en-dehors du boisement à
défricher 23
2.2.3. R3 : Limiter une pollution lumineuse aux abords des haies et boisements ............. 23
2.2.4. R4 : Gestion des poussières .................................................................................. 24
2.2.5. R5 : Aménagement des espaces verts .................................................................. 24
2.2.6. R6 : Démantèlement des habitations : vérification de l’existence de nids à Hirondelle
ou de gîtes à chiroptères........................................................................................................ 25
2.3. MESURES DE COMPENSATION ....................................................................................... 25
2.3.1. MC1 : Opération de reboisement compensatoire ................................................... 26
2.3.2. MC2 : Compensation de la zone humide détruite ................................................... 31
2.3.3. MC3 : Recréation d'une ou plusieurs typhaies ou zone humide pionnière .............. 41
2.3.4. MC4 : Mise en friche d'une parcelle délaissée (n°162) .... Erreur ! Signet non défini.
2.3.5. MC5 : Augmentation du le potentiel d’accueil des boisements existants au profit de
l’avifaune et des chiroptères .................................................................................................. 42
2.3.6. MC6 : Augmentation du potentiel d’accueil des espaces verts au profit de l’avifaune
et des reptiles ........................................................................................................................ 45
2.3.7. MC7 : Démantèlement des habitations : Implantation de nichoirs à hirondelle ....... 46
2.3.8. MC8 : Information et sensibilisation du public ........................................................ 47
2.4. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI .................................................................. 47
2.4.1. AS1 : Suivi des travaux et des aménagements par un ingénieur écologue ............ 47
2.4.2. AS2.1 : Suivi de la dynamique de végétation et entretien des boisements, haies et
des zones humides créés ...................................................................................................... 47
2.4.3. AS2.2 :Suivi de l'efficacité des mesures compensatoire (recolonisation et
réoccupation des milieux dans le temps) ............................................................................... 48
2.5. SYNTHESE DES IMPACTS APRES MESURES ..................................................................... 51
2.6. ESTIMATION DU COUT FINANCIER DES MESURES ............................................................. 53
2.7. CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX ET MESURES .................... 57
3. Conclusions de l'étude d'incidence sur les espèces et habitats d'espèces protégées ... 59