Solde de financement des administrations publiques

Le SEC 2010 et les comptes des administrations publiques
Bruxelles, le 22 octobre 2014
Claude MODART
Plan de l'exposé
Introduction aux statistiques des finances publiques
Définition du périmètre des administrations publiques dans le SEC 2010
Autres modifications importantes affectant les comptes publics de la
Belgique dans le SEC 2010
Présentation des grands agrégats des finances publiques : recettes,
dépenses, soldes et dette publique
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Comptes des administrations publiques
Introduction aux
statistiques des finances publiques
Comptes des administrations publiques
Introduction
Les finances publiques sont un « sujet sensible » et les règles
statistiques peuvent avoir un impact sur la vie quotidienne
« La dette belge va gonfler de 16 milliards d’euros » 7 sur 7 28/05/2014
« La dette belge va croître de 18 milliards d’euros en raison de
nouvelles normes comptables européennes » Le Soir 23/09/2014
« La dette publique monte à 104,5 % du PIB » Le Soir 01/10/2014
….
Les réformes des règles sont très suivies et l'importance de
statistiques comparables au niveau international est très grande
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Comptes des administrations publiques
Références méthodologiques pour les
comptes des administrations publiques
Règlement 549/2013 du 26 juin 2013 : le Système européen des
comptes (SEC 2010)
Règlement 479/2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure
concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la
Communauté européenne
Jurisprudence d'Eurostat
principe général : « la réalité économique »
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Comptes des administrations publiques
Délimitation du secteur des administrations publiques
3 questions :
L'unité est-elle une unité institutionnelle
(= autonomie de décision et comptabilité complète) ?
L'unité est-elle une unité publique
(contrôlée par une administration publique) ?
L'unité est-elle marchande ?
Critère qualitatif : entité indépendante et motivée par la concurrence du marché
et
Critère quantitatif : ventes > 50 % des coûts ?
Trois réponses affirmatives l'unité n’appartient pas au secteur des
administrations publiques : l'unité est une société publique (non
financière / financière)
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Comptes des administrations publiques
Séquence des comptes
Transactions
I. Production
VAB
II. Distribution et
utilisation du revenu
Épargne
III.1.1 Transferts en capital
Stocks
IV.1 Bilan d'ouverture
Actifs non financiers
Actifs et passifs
financiers
III.1.2 Formation du capital
Capacité / besoin
de financement
= solde de financement
III.2 Transactions financières
Autres flux
Stocks
III.3.1 Autres
changements de
volume
III.3.2 Réévaluations
IV.3 Bilan de clôture
Actifs non financiers
Actifs et passifs
financiers
IV.2 Variations du patrimoine
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Comptes des administrations publiques
Statistiques des finances publiques
SEC 2010
recettes et dépenses
solde de financement : capacité (+) / besoin (-) de financement
= solde du compte de capital = recettes - dépenses
= solde du compte financier = solde de la variation des créances et
de la variation des engagements dues aux opérations financières
en pratique => ajustement entre le solde du compte de capital et le
solde du compte financier
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Comptes des administrations publiques
Procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
Déficit des administrations publiques
= solde de financement SEC 2010
< 3 % du PIB
Dette des administrations publiques
passif financier et valeur nominale
< 60 % du PIB
Variation de la dette = - déficit + autres facteurs (acquisitions
nettes d'actifs financiers, moins variation des autres comptes à
payer, différences de change sur la dette en devises, etc.)
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Comptes des administrations publiques
Dette brute consolidée
(définition Maastricht)
= somme des engagements des administrations publiques
envers les autres secteurs, évalués à la valeur faciale et
représentés par du numéraire et des dépôts, des titres autres que
des actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés, et des
crédits.
ne comprend pas les instruments financiers suivants : droits nets
des ménages sur les fonds de pension non autonomes constitués
par les administrations publiques et autres comptes à payer
passif financier SEC 2010 (tous les instruments + évaluation
aux prix du marché)
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Comptes des administrations publiques
Définition du périmètre des
administrations publiques
dans le SEC 2010
Comptes des administrations publiques
Market test pour les unités publiques :
Critère qualitatif et quantitatif
La classification sectorielle des unités d’administration publique au
sens strict ne soulève pas de difficulté
unités engagées dans la production de biens et services non
marchands
unités engagées dans la redistribution du revenu et de la richesse
Pour les autres producteurs opérant sous le contrôle d’une
administration publique, une évaluation de leur activité et de leurs
ressources est nécessaire :
Critère qualitatif
Critère quantitatif
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Comptes des administrations publiques
Critères marchand / non marchand
Importance de d’abord opérer une distinction entre les entreprises
financières et non financières
Sociétés financières : déterminer le degré d’exposition au risque
Sociétés non financières : examiner si les prix sont économiquement
significatifs
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Comptes des administrations publiques
Critère marchand / non marchand : sociétés financières
Importance de l’exposition au risque
Quels indicateurs pour l’exposition au risque ?
Indicateur pertinent
Indicateur non pertinent
S.13 rembourse les dettes
S.13 est un actionnaire dominant
S.13 compense les pertes
S.13 octroie des garanties sur les passifs
(= « passifs conditionnels »), peu importe
l’importance de celles-ci car ces garanties
sont conditionnelles à un défaut de
paiement de l’entité garantie*
S.13 octroie des garanties sur les actifs
(= couverture des pertes)
* Indicateur pertinent pour les institutions financières captives
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Comptes des administrations publiques
Market test pour les unités publiques non
financières : critère qualitatif et quantitatif
Afin de décider si ce sont des unités marchandes, vendant à des prix
économiquement significatifs, il faut examiner si les conditions
suivantes sont remplies :
Ventes aux administrations publiques < 50 % des ventes totales ?
Ventes aux administrations publiques > 50 % des ventes totales et
producteur en concurrence avec des producteurs privés (appel d’offres) ?
Critère quantitatif habituel (critère des 50 %)
Ratio des ventes aux coûts de production > 50 % => producteur
marchand
Les « ventes » doivent couvrir au moins 50 % de ses « coûts » au cours
d’une période continue de plusieurs années
Définitions de ventes et de coûts
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Comptes des administrations publiques
Market test pour les unités publiques non financières :
ventes < 50 % des coûts => producteur non marchand
=> S.13
SEC 1995
Ventes =
ventes courantes de biens et
services produits (hors subsides,
sauf si liés au volume / à la
valeur de la production)
Coûts =
rémunération des salariés
+ consommation intermédiaire
+ consommation de capital fixe
+ autres impôts sur la production
- production pour compte propre
SEC 2010
Ventes =
ventes courantes de biens et
services produits (hors subsides,
sauf si liés au volume / à la
valeur de la production)
Coûts =
rémunération des salariés
+ consommation intermédiaire
+ consommation de capital fixe
+ autres impôts sur la production
- production pour compte propre
+ charges nettes d'intérêts
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Comptes des administrations publiques
Arbre de décision: sociétés non financières
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Comptes des administrations publiques
Autres modifications importantes affectant
les comptes publics de la Belgique dans le
SEC 2010
Comptes des administrations publiques
Reprise de fonds de pensions
Dans le SEC 1995, les versements d'une entreprise à
l'État dans le cadre d'un transfert d'obligations au titre
de régimes de pension sont considérés comme des
recettes de transferts en capital au moment de la
reprise des obligations de pensions
= opération non financière
Dans le SEC 2010, les recettes obtenues sont
considérées comme un prépaiement de transferts
courants futurs
= opération financière
=> Impact sur le solde pour les opérations de 2003,
2004 et 2005 (négatif les années des opérations et
positif les années ultérieures)
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Comptes des administrations publiques
Révision du Règlement 479/2009:
Amendé par le Règlement 220/2014 de la Commission
du 7 mars 2014
=> Suppression du traitement réservé aux swaps et
FRA's
=> Impact généralement négatif sur le solde
=> Un seul déficit
Pas de modification de la définition de la dette brute
consolidée ou dette Maastricht
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Comptes des administrations publiques
Traitement des PPP
Remboursement avantageux en cas de résiliation à
l’initiative du partenaire privé
Règle de partage des bénéfices
Financement public sous la forme d’instruments
financiers plus risqués que ceux du partenaire privé
Garanties octroyées
=> réexamen de tous les PPP où l’actif et la dette ont été
enregistrées dans les comptes du partenaire privé
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Comptes des administrations publiques
Aides conditionnelles à l’investissement
En Belgique, une série de situations donnent lieu à l’utilisation
d’aides à l’investissement conditionnelles ; le niveau annuel des
aides à l’investissement pouvant dépendre de paramètres tels que
le degré d’occupation des actifs. Le caractère conditionnel de ces
aides a été avancé comme argument pour étaler dans le temps leur
comptabilisation dans les comptes des administrations publiques.
De facto, une faible conditionnalité correspond davantage, dans la
réalité économique, à l’obligation de paiement, dans le chef des
administrations publiques, dès que l’investissement sous-jacent a
été réalisé, l’aide à l’investissement devant alors être comptabilisée
dans son intégralité (hors bonification d’intérêts) avec un impact
négatif sur le solde de financement et l’enregistrement d’une dette
reprise.
=> Impact sur le solde et la dette
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Comptes des administrations publiques
Capitalisation de la R & D
Dans le SEC 1995 les achats de R & D sont traités en
achats de biens et services courants
Dans le SEC 2010 les dépenses publiques de R & D
sont capitalisées
=> Pas d'impact sur le solde
Impact sur le niveau des recettes / dépenses 2013 :
+ 2,2 milliards
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Comptes des administrations publiques
Capitalisation des dépenses en systèmes
d’arme
Dans le SEC 1995 les achats de systèmes d’armes
sont traités en achats de biens militaires durables (à la
livraison)
Dans le SEC 2010 ces dépenses sont traitées en
investissement (à la livraison)
=> Pas d'impact sur le solde
Pas d’impact sur le solde et le niveau des recettes /
dépenses
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Comptes des administrations publiques
Déficit : table de passage entre le
SEC 1995 et le SEC 2010 – détails
En millions d’euros
Changements méthodologiques liés uniquement au
SEC 2010,
dont :
2010
2011
2012
2013
184,7
-149,2
128,5
260,5
305,9
327,3
349,3
371,0
-321,8
-501,8
-233,2
-189,0
-937,6
-520,8
-646,8 -1.574,3
-35,2
-76,9
-887,8
-340,4
Autres changements (mises à jour de données et
correction d’erreurs)
-162,9
-50,9
Total
-915,9
-720,9
Versements des entreprises à l'État dans le cadre du
transfert à l’État de leurs obligations de pension
Révision du Règlement n° 479/2009 (swaps)
Changements méthodologiques liés au SEC 2010 et à un
réexamen de certaines questions,
dont :
Traitement des partenariats public-privé
Aides « conditionnelles » à l’investissement
25 / 43
-66,3
-70,7
-652,9 -1.516,9
-168,8
-227,3
-687,1 -1.541,0
Comptes des administrations publiques
Dette : table de passage entre le
SEC 1995 et le SEC 2010 – détails
En millions d’euros
Changements méthodologiques liés uniquement au SEC
2010
Changements méthodologiques liés au SEC 2010 et à un
réexamen de certaines question,
2010
87,4
2011
26,1
2012
0,0
2013
0,0
20.227,5
21.746,8 23.630,4 25.969,7
15.628,7
16.722,2 17.856,0 18.561,6
dont:
Sectorisation
Traitement des partenariats public-privé
Aides « conditionnelles » à l’investissement
26 / 43
162,1
247,6
344,5
461,2
4.436,7
4.777,0
5.429,9
6.946,8
Comptes des administrations publiques
Déficit et Dette 2010-2013
2010
2011
2012
2013
SEC 1995 – EDP
Déficit
mln
% PIB
-13.627,1
-14.160,6
-15.235,1
-9.923,5
-3,8
-3,8
-4,1
-2,6
343,7
366,2
380,2
387,2
96,6
99,2
101,1
101,2
-14.543,0
-14.881,5
-15.922,2
-11.464,5
-4,0
-3,9
-4,1
-2,9
364,1
388,1
403,7
413,2
99,6
102,1
104,0
104,5
Dette
mrd
% PIB
SEC 2010 – EDP
Déficit
mln
% PIB
Dette
mrd
% PIB
27 / 43
Comptes des administrations publiques
Solde de financement des administrations publiques
(% du PIB)
1%
0%
-1%
-2%
-3%
-4%
-5%
-6%
95
96
97
98
99
00
01
02
03
Déficit EDP SEC 1995
28 / 43
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
Déficit SEC 2010
Comptes des administrations publiques
Dette publique
(% du PIB)
140%
130%
120%
110%
100%
90%
80%
70%
60%
95
96
97
98
99
00
01
02
03
Dette EDP SEC 1995
29 / 43
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
Dette EDP SEC 2010
Comptes des administrations publiques
Premier communiqué de presse d'Eurostat sur les finances publiques dans le cadre du SEC 2010
(21 /10 /2014)
Comparaison internationale des révisions entre la notification d'avril 2014 (basée sur le SEC 1995) et celle
d'octobre 2014 (basée sur le SEC 2010)
30 / 43
Comptes des administrations publiques
Présentation des grands agrégats :
recettes, dépenses, soldes et dette publique
Comptes des administrations publiques
Recettes des administrations publiques
(en millions d'euros)
p.m. : en
% du
PIB
2010
2011
2012
2013
Recettes
176.852
187.401
196.781
203.614
51,5
Recettes fiscales et parafiscales
154.856
163.395
171.176
177.006
44,8
Impôts directs
55.523
59.707
62.414
66.033
16,7
Impôts indirects
46.623
48.290
50.742
51.012
12,9
Cotisations sociales effectives
50.114
52.627
54.703
55.988
14,2
2.596
2.772
3.318
3.973
1,0
8.199
8.731
9.143
9.672
2,4
866
926
910
877
0,2
Autres revenus de la propriété
2.427
3.102
3.198
3.474
0,9
Transferts courants en provenance des autres secteurs
2.634
2.821
3.221
3.123
0,8
Ventes courantes de biens et services produits
7.658
8.153
8.600
8.908
2,3
212
274
534
554
0,1
Impôts en capital
Cotisations sociales imputées
Intérêts reçus
Transferts en capital en provenance des autres secteurs
32 / 43
Comptes des administrations publiques
Dépenses et solde de financement des administrations publiques
(en millions d'euros)
p.m. : en
% du
PIB
2010
2011
2012
2013
191.395
202.282
212.703
215.078
54,4
Rémunérations des salariés
44.174
45.956
47.743
49.309
12,5
Consommation intermédiaire et impôts payés
14.269
14.854
15.500
15.660
4,0
Subventions aux entreprises
10.471
11.517
11.461
11.617
2,9
Prestations sociales
87.331
91.498
96.055
99.420
25,2
9.501
9.842
10.176
10.569
2,7
12.523
12.869
13.257
12.511
3,2
8.057
8.608
9.057
8.590
2,2
35
374
496
-31
0,0
5.035
6.765
8.959
7.434
1,9
-14.543
-14.882
-15.922
-11.465
-2,9
-4,0
-3,9
-4,1
-2,9
Dépenses
Transferts courants aux autres secteurs
Charges d'intérêts
Formation brute de capital fixe
Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers
Transferts en capital aux autres secteurs
Capacité (+) / besoin (-) de financement
p.m.: solde de financement en % du PIB
33 / 43
Comptes des administrations publiques
Recettes, dépenses et soldes annuels
-8
40
-10
Recettes
34 / 43
Dépenses
Solde
2013
42
2011
-6
2009
44
2007
-4
2005
46
2003
-2
2001
48
1999
0
1997
50
2013
2
2011
52
2009
4
2007
54
2005
6
2003
56
2001
8
1999
58
1997
10
1995
60
1995
(pourcentages du PIB)
Solde primaire
Comptes des administrations publiques
Recettes publiques trimestrielles
(en millions d'euros)
70000,0
60000,0
50000,0
40000,0
recettes cvs-cjo
30000,0
recettes brutes
20000,0
10000,0
35 / 43
mars-13
nov.-13
juil.-12
nov.-11
juil.-10
mars-11
nov.-09
mars-09
juil.-08
juil.-06
mars-07
nov.-07
nov.-05
juil.-04
mars-05
nov.-03
juil.-02
mars-03
nov.-01
mars-01
juil.-00
nov.-99
mars-99
0,0
Comptes des administrations publiques
Dépenses publiques trimestrielles
(en millions d'euros)
60000,0
50000,0
40000,0
30000,0
dépenses cvs-cjo
dépenses brutes
20000,0
10000,0
mars-99
nov.-99
juil.-00
mars-01
nov.-01
juil.-02
mars-03
nov.-03
juil.-04
mars-05
nov.-05
juil.-06
mars-07
nov.-07
juil.-08
mars-09
nov.-09
juil.-10
mars-11
nov.-11
juil.-12
mars-13
nov.-13
0,0
36 / 43
Comptes des administrations publiques
mars-99
oct.-99
mai-00
déc.-00
juil.-01
févr.-02
sept.-02
avr.-03
nov.-03
juin-04
janv.-05
août-05
mars-06
oct.-06
mai-07
déc.-07
juil.-08
févr.-09
sept.-09
avr.-10
nov.-10
juin-11
janv.-12
août-12
mars-13
oct.-13
mai-14
Solde trimestriel
(en millions d'euros)
10000,0
5000,0
0,0
solde cvs-cjo
-5000,0
37 / 43
solde brut
-10000,0
-15000,0
Comptes des administrations publiques
Soldes des communautés et régions
(en millions d'euros)
2000
1500
1000
500
0
-500
-1000
-1500
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
1
38 / 43
Communauté flamande
Communauté française
Région de Bruxelles-Capitale
Communauté germanophone
Région wallonne
Y compris l'emprunt de soudure à charge de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.
Comptes des administrations publiques
Comparaison :
passif financier (SEC) et dette brute consolidée (EDP)
Année 2013
En milliards d’euros
Engagements
financiers
Dette brute
consolidée
Or monétaire et DTS
0,0
-
Numéraire et dépôts
1,4
1,4
376,7
341,0
71,0
70,9
0,0 (*)
-
0,7
-
0,0 (*)
-
15,1
-
465,0
413,2
Titres de créances
Crédits
Actions et parts de fonds d’investissement
Droits sur les provisions techniques
d’assurance, sur les fonds de pensions et
sur les réserves des garanties
standardisées
Produits financiers dérivés (si actif négatif)
Autres comptes à payer
Total
(*) instruments financiers actuellement non recensés
39 / 43
Comptes des administrations publiques
Trois agrégats publiés dans Belgostat : à ne pas
confondre…
500000
450000
400000
350000
300000
250000
Dette EDP SEC2010
Total des passifs financiers
200000
Patrimoine financier net (x (-1))
150000
100000
50000
0
40 / 43
Comptes des administrations publiques
Dette Maastricht par contreparties
(en millions d'euros)
100,0
450000
400000
80,0
350000
300000
60,0
250000
200000
40,0
150000
100000
20,0
50000
0,0
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
0
Reste du Monde
Ménages
Sociétés financières
(échelle de gauche)
Sociétés non financières
Dette détenue par le RdM en pourcentage de la dette totale
41 / 43
(échelle de droite)
Comptes des administrations publiques
Dettes des communautés et régions
(en millions d'euros)
20000
18000
16000
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
1
42 / 43
Communauté flamande
Communauté française
Région de Bruxelles-Capitale
Communauté germanophone
Région wallonne
Y compris l'emprunt de soudure à charge de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.
Comptes des administrations publiques
Merci pour votre attention