raa n°39 bis du 26 septembre 2013 (67 pages)
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Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) 1. Arrêtés ......................................................................................................................................................... 4 1.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État .......................................................... 4 13 DCSE IC 086 — Arrêté préfectoral n° 13 DCSE IC 086 du 05 septembre 2013 portant approbation du Plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement GPN (site BOREALIS de Grandpuits) et de la raffinerie TOTAL de Grandpuits sur le territoire des communes de GRANDPUITSBAILLY-CARROIS, AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS et QUIERS ............................................................... 4 13/DCSE/IC/091 — Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique sur la demande présentée par la société AUVALIS pour être autorisée à exploiter un entrepôt logistique de stockage de matières et produits combustibles, Lot ACb, au sein d’une plate-forme logistique, située sur le territoire de la commune de Serris (77700), ZAC du Courtenoy. ............................................................ 7 2013/DCSE/E/27 — Arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/E/27 autorisant le Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras à effectuer des travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau du Morbras amont sur le territoire des communes de Pontault-Combault, Pontcarré et Roissyen-Brie et déclarant d'intérêt général la réalisation de ces travaux ..................................................... 10 1.2. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales...................................................... 15 2013/DRCL/BCCCL/100 — Extension des compétences de la Communauté d’agglomération de Marne-la-Vallée - Val Maubuée ............................................................................................................ 15 1.3. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité ........................................................ 19 13/DSCS/SIDPC/ES/AER/74 — arrêté portant nomination du référent sûreté de l’aérodrome de La Ferté-Gaucher........................................................................................................................................ 19 2013CAB109 — Arrêté relatif à la nomination de Monsieur André AUBERT en qualité de maire honoraire ............................................................................................................................................... 19 AP 2013 DSCS VP 341 — Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 341 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Effia Concessions" sis à Souppes-surLoing ...................................................................................................................................................... 20 AP 2013 DSCS VP 342 — Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 342 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Maisons Pierre" sis à Montevrain... 22 AP 2013 DSCS VP 343 — Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 343 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Maisons Pierre" sis à Melun ........... 23 AP 2013 DSCS VP 344 — Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 344 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "La Civette Saint Jean" sis à Melun .. 25 AP 2013 DSCS VP 345 — Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 345 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Carrefour Market" sis à Nangis....... 26 AP 2013 DSCS VP 346 — Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 346 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Maxmara" sis à Serris ..................... 28 AP 2013 DSCS VP 347 — Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 347 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "The Kooples Diffusion" sis à Serris.. 30 1 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) AP 2013 DSCS VP 348 — Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 348 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Sarl Pandor" sis à Serris .................. 31 1.4. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture)..................................... 33 2013/DDT/SEPR/349 — fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 1102007 « Rivière du Vannetin » (communes de Courtacon, Choisy-en-Brie, Leudon-en-Brie, Saint-Siméon, Marolles-en-Brie, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Chartronges) ................................................................ 33 1.5. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.................................................................................................................................. 35 ARRETE 03/DIRECCTEUT77/08/1266 — Activités de services à la personne pour l'organisme FERNANDES Sylvie dont le siège social est situé 2 bis route de Coulommiers 77540 LUMIGNY NESLES ORMEAUX .............................................................................................................................................. 35 Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1264 — Activités de services à la personne pour l'organisme Honest Family Services dont le siège social est situé 17 avenue du Parc 77310 PONTHIERRY......................... 36 Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1265 — Activités de services à la personne pour l'organisme Grégory Coms dont le siège social est situé 36 rue de la fontaine 77240 CESSON .............................. 37 ARRETE 03/DIRECCTEUT77/08/1267 — Activités de services à la personne pour l'organisme Havette Thierry dont le siège social est situé 13 rue Sinoel 77580 CRECY LA CHAPELLE ................................... 38 Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1260 — Activités de services à la personne pour l'organisme larcher christopher dont le siège social est situé 49 rue esprit auber 77185 LOGNES ..................................... 39 03/DIRECCTE UT77/08/1257 — Activités de services à la personne pour l'organisme Dr Mouse 77 dont le siège social est situé 4 avenue François Trinquand 77500 CHELLES......................................... 39 Arrêté 03/DIRECCTEUT77/08/1259 — Activités de services à la personne pour l'organisme BIEN ETRE ET TRANQUILITE dont le siège social est situé 6 ROUTE D'OZOIR ZA DE L'HABITAT 77680 ROISSY EN BRIE........................................................................................................................................................ 40 ARRETE 03/DIRECCTEUT77/08/1268 — Activités de services à la personne pour l'organisme JULE MAXIME dont le siège social est situé 3 rue du reveillon 77150 LESIGNY ............................................ 41 Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1263 — Activités de services à la personne pour l'organisme L'équipadom... dont le siège social est situé 1 B cour Georges Stevens 77230 VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN ......................................................................................................................................... 42 1.6. DGFIP ( dont trésorerie générale) ...................................................................................................... 43 — Délégation de signature accordée par le Directeur départemental des finances publiques de Seineet-Marne en matière fiscale aux agents EDRA,au 2 septembre 2013 .................................................. 43 — Procuration donnée par la comptable de la Paierie départementale de Seine-et-Marne à Mme Véronique FROSTIN, à compter du 6 septembre 2013 ......................................................................... 45 — Procuration donnée par la comptable de la Paierie départementale de Seine-et-Marne à M.Patrice BAZIR, à compter du 6 septembre 2013. .............................................................................................. 45 — Procuration donnée par la comptable de la Paierie départementale de Seine-et-Marne à M. JeanLouis MIDONET, à compter du 6 septembre 2013 ................................................................................ 46 2 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seineet-Marne en matière fiscale à M. Michel DARTOUT, responsable de la division des professionnels et du recouvrement, à compter du 2 septembre 2013. ............................................................................ 47 — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seineet-Marne à Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, adjointe au responsable de la division des professionnels et du recouvrement, en matière fiscale, à compter du 2 septembre 2013. ................ 48 — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seineet-Marne en matière fiscale à M. Patrice LUIS, adjoint au responsable de la division des professionnels et du recouvrement, à compter du 2 septembre 2013. ............................................... 49 — Délégation de signature en matière fiscale accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne à M. Xavier REMY, responsable de la division du contrôle fiscal, à compter du 2 septembre 2013.............................................................................................................. 50 — Délégation de signature en matière fiscale accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne à Mme Maryse DESSAGNAT, adjointe du responsable par intérim de la division des particuliers et des affaires foncières, à compter du 2 septembre 2013. .......................... 50 — Délégation de signature en matière fiscale accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne à M. Hubert GOURMELON, adjoint du responsable par intérim de la division des particuliers et des affaires foncières,à compter du 2 septembre 2013. ........................... 51 — Délégation de signature en matière fiscale accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne à Mme Frédérique MOROT, adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal, à compter du 2 septembre 2013. ................................................................................. 52 — Délégation de signature en matière fiscale accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne à Mme Frédérique HAYE-LEROY, adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal, à compter du 2 septembre 2013. ............................................................................ 53 — Délégations spéciales de signature accordées par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne aux agents du pôle pilotage et ressources, à compter du 2 septembre 2013. ...................................................................................................................................................... 54 — Subdélégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne au responsable de la division budget,logistique,immobilier et à ses collaborateurs pour la gestion de la cité administrative de Melun, à compter du 2 septembre 2013......................... 56 — Délégations spéciales de signature accordées par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne aux divisions du pôle gestion fiscale, à compter du 2 septembre 2013. ............................................................................................................................................................... 57 — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seineet-Marne en matière fiscale à M. Xavier REMY, responsable par intérim de la division des particuliers et des affaires foncières, à compter du 2 septembre 2013. ................................................................. 60 — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seineet-Marne aux agents des missions rattachées, à compter du 2 septembre 2013 ................................ 61 3 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seineet-Marne en matière fiscale à M. Denis MARIE ROSE DITE CETOUTE, responsable de la division des affaires juridiques, à compter du 2 septembre 2013. ........................................................................... 62 — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seineet-Marne en matière fiscale à M. Bachir CHIKHI, adjoint au responsable de la division des affaires juridiques, à compter du 2 septembre 2013. ........................................................................................ 63 — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seineet-Marne, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, aux agents de la division des affaires juridiques, à compter du 2 septembre 2013. ........................................................................................ 64 — Délégation de signature accordée par le comptable public du SIE de Meaux est en matière fiscale à ses agents,au 25 septembre 2013. ........................................................................................................ 66 1. Arrêtés 1.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État 13 DCSE IC 086 — Arrêté préfectoral n° 13 DCSE IC 0 86 du 05 septembre 2013 portant approbation du Plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement GPN (site BOREALIS de Grandpuits) et de la raffinerie TOTAL de Grandpuits sur le territoire des communes de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, AUBEPIERRE-OZOUERLE-REPOS et QUIERS Direction régionale et interdépartementale DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE-DE-FRANCE Unité territoriale de Seine-et-Marne DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE SEINE-ET-MARNE Arrêté préfectoral n° 13 DCSE IC 086 du 05 septembre 2013 portant approbation du Plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement GPN (site BOREALIS de Grandpuits) et de la raffinerie TOTAL de Grandpuits sur le territoire des communes de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS et QUIERS. La Préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-25 et R. 515-39 à R. 515-50 ; VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, L. 211-1, L. 230-1 et L. 300-2 ; VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de Seine-et-Marne ; VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, souspréfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ; VU l’arrêté préfectoral n° 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, Secrétaire Général de la Préfecture et organisant sa suppléance ; 4 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées soumises à autorisation ; VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; VU la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ; VU les arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation régulière des installations GPN (site BOREALIS de Grandpuits) et de la raffinerie TOTAL de Grandpuits sur le territoire des communes de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS et QUIERS ; VU l’arrêté préfectoral n° 07 DAIDD 1IC 136 du 9 mai 2007 portant création du comité local d’information et de concertation (CLIC) pour les sites des sociétés TOTAL et GPN situés sur le territoire des communes de Grandpuits-Bailly-Carrois, Aubepierre-leRepos et Quiers et les arrêtés préfectoraux de modification pris sur sa base ; VU l'arrêté préfectoral n° 09 DAIDD 1IC 377B du 21 décembre 2009 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement GPN (site BOREALIS de Grandpuits) et de la raffinerie TOTAL de Grandpuits sur le territoire des communes de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS et QUIERS ; VU les arrêtés préfectoraux n° 11 DCSE IC 067 du 20 juin 2011, n° 12 DCSE IC 053 du 13 juin 2012 et n° 13 DCSE IC 062 du 21 juin 2013 portant prorogation de l'arrêté susvisé; VU les rapports de l’inspection des installations classées : n° E/09-532 du 14 avril 2009 n° E/09-883 du 1er juillet 2009 n° E/09-978 du 24 juillet 2009 n° E/09-1395 du 14 octobre 2009 n° E/09-1456 du 6 novembre 2009 n° E/10-922 du 16 juillet 2010 Hélios/1937 du 20 mai 2011 n° 2011-4562 du 5 octobre 2011 VU les compte-rendus des réunions des personnes et organismes associés (POA) à l'élaboration du PPRT qui ont eu lieu le 10 mai 2010 et le 06 juin 2011 ; VU les comptes-rendus des 4 réunions publiques qui ont eu lieu lors de la phase d'élaboration du projet de PPRT : le 29 mai et le 20 novembre 2010 à AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS, le 18 novembre 2010 à GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, le 24 novembre 2011 pour les habitants des communes d’AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS, de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS & de QUIERS ; VU le projet de PPRT élaboré conjointement par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France (DRIEE) et la direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne ; VU la lettre préfectorale du 7 octobre 2011 sollicitant l’avis des personnes et organismes associés; VU les observations formulées par : le Conseil Général (courrier du 5 décembre 2011, complété par les courriers des 23 mars et 20 novembre 2012), la communauté de communes de la Brie Nangissienne (délibération du 24 novembre 2011), RFF (Réseaux Ferrés de France) (mail du 3 janvier 2012), la commune de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS (délibération du 8 décembre 2011), la raffinerie TOTAL de Grandpuits (courrier 22 décembre 2011) ; VU l’avis favorable du comité local d'information et de concertation (CLIC) de Grandpuits qui s'est réuni le 22 novembre 2011 afin de se prononcer sur le projet de PPRT en tant que personne et organisme associé ; VU le bilan de la concertation et la synthèse des avis des personnes et organismes associés ; VU le dossier d’enquête publique comprenant le projet de PPRT, le bilan de la concertation ainsi que les avis des personnes et organismes associés ; VU la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Melun en date du 3 avril 2013 nommant en qualité de commissaires enquêteurs pour procéder à l'enquête publique relative à ce projet de plan : M. François ANNIC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, retraité, et son suppléant, M. Hugues LESEUR, inspecteur du Ministère de la jeunesse et des sports, retraité ; 5 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) VU l’arrêté préfectoral n° 13 DCSE IC 042 du 19 avril 2013 portant ouverture d’enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l’usine GPN (site BOREALIS de Grandpuits) et de la raffinerie TOTAL du 14 mai au 13 juin 2013 ; VU la délibération de la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois en date du 11 juin 2013 sur le projet de PPRT ; VU la délibération de la commune de Quiers en date du 21 juin 2013 sur le projet de PPRT ; VU la délibération de la commune d’Aubepierre-Ozouer-le-Repos en date du 28 juin 2013 sur le projet de PPRT ; VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 11 juillet 2013 concluant à un avis favorable au projet de PPRT à l'approbation du PPRT, assorti de réserves ; VU le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France n° 2013_20503 du 19 août 2013 proposant l’approbation du PPRT GPN / TOTAL; CONSIDERANT que l’établissement GPN (site BOREALIS de Grandpuits) et la raffinerie TOTAL de Grandpuits doivent faire l'objet d'un PPRT en application de l’article L. 515-15 du code de l’environnement ; CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux résultant des études de dangers issues des deux sites susmentionnés et la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ; CONSIDERANT qu’une partie des communes de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS et QUIERS est susceptible d’être soumise aux effets de ces phénomènes dangereux, générant des risques de type thermique, surpression et toxique n’ayant pu être écartés pour la maîtrise de l’urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ; CONSIDERANT la nécessité de limiter l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour des sites des sociétés TOTAL et GPN situés sur le territoire des communes de Grandpuits-Bailly-Carrois, Aubepierre-le-Repos et Quiers par un plan de prévention des risques technologiques fixant des règles particulières en matière de construction, d’urbanisme et d’usage ; CONSIDERANT que la détermination de ces mesures résulte d’un processus d’analyse, d’échange et de concertation ; CONSIDERANT que les réserves formulées par le commissaire enquêteur ont été prises en compte et que le projet de PPRT a été modifié en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 515-44-II du code de l'environnement ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, ARRÊTE er Article 1 Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l'établissement GPN et de la raffinerie de Grandpuits (TOTAL) sur le territoire des communes de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS et QUIERS, annexé au présent arrêté, est approuvé. Article 2 Le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend : une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-ci, et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques ; un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ; un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, l'instauration possible du droit de délaissement ou du droit de préemption, les secteurs de délaissement et d’expropriation ainsi que les mesures de protection des populations prévues au IV du même article ; un cahier de recommandations tendant à renforcer la protection des populations, formulées en application du V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement. Article 3 Le présent arrêté ainsi que le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont notifiés aux personnes et organismes associés mentionnés à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 09 DAIDD 1IC 377B du 21 décembre 2009. Article 4 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et fait l’objet, dès sa réception, d’un affichage pendant un mois dans les mairies des communes de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, AUBEPIERRE-OZOUER-LEREPOS et QUIERS et au siège des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, en tout ou partie, par le plan de prévention des risques technologiques. Les maires des communes de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS et QUIERS et les EPCI concernés attestent de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage adressé à la préfète de Seine-et-Marne. Article 5 6 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Un avis mentionnant l’approbation du PPRT, ainsi que les lieux où les documents peuvent être consultés, est inséré par les soins de la préfète dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département de Seine-et-Marne. Article 6 Le présent arrêté et le plan de prévention des risques technologiques sont tenus à la disposition du public dans les mairies de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS et QUIERS, au siège des EPCI concernés ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne. Article 7 Le plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme des communes citées à l'article 4 dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Article 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication : soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Seine-et-Marne, soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, et de l’Énergie. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MELUN : soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative; soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande. Article 9 Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, Les maires des communes de Grandpuits-Bailly-Carrois, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, et Quiers, Le président de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, Le président de la Communauté de communes de l’Yerres à l’Ancoeur, Le Président du Syndicat mixte fermé études et programmation pour la révision du SCOT Almont Brie Centrale, Le directeur régional et Interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, Le directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site Internet de la préfecture et dont une copie sera notifiée à la raffinerie TOTAL et à la société GPN. Fait à Melun, le 5 septembre 2013 La Préfète de Seine-et-Marne, Nicole KLEIN 13/DCSE/IC/091 — Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique sur la demande présentée par la société AUVALIS pour être autorisée à exploiter un entrepôt logistique de stockage de matières et produits combustibles, Lot ACb, au sein d’une plate-forme logistique, située sur le territoire de la commune de Serris (77700), ZAC du Courtenoy. PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction de la coordination des services de l’Etat Pôle du pilotage des procédures d’utilité publique Arrêté préfectoral n° 13/DCSE/IC/091 portant ouverture d’enquête publique sur la demande présentée par la société AUVALIS pour être autorisée à exploiter un entrepôt logistique de stockage de matières et produits combustibles, Lot ACb, au sein d’une plate-forme logistique, située sur le territoire de la commune de Serris (77700), ZAC du Courtenoy. La préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, 7 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) er Vu le Code de l’Environnement et notamment la partie réglementaire, Livre V, Titre 1 relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et l’article R.512-39 ; Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, SousPréfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne ; Vu l’arrêté préfectoral n° 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ; Vu la demande déposée le 24 avril 2013 et complétée le 26 juillet 2013, par la société AUVALIS, dont le siège social est situé, 5995 Chemin Départemental 6, Lieudit « La Meunière » à Cabriès (13480), pour être autorisée à exploiter un entrepôt logistique de stockage de matières et produits combustibles, Lot ACb, au sein d’une plate-forme logistique, située sur le territoire de la commune de Serris (77700), ZAC du Courtenoy ; Vu le rapport n° E-2/13-2073 du 20 août 2013 de M. le Chef de l’Unité Territoriale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile de France déclarant le dossier complet et régulier ; Vu l’avis en date du 20 août 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France en sa qualité d’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ; Vu la décision N° E13000123 / 77 du 29 août 2013 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun désignant Madame Sylvie HELYNCK, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et son suppléant Monsieur Marcel LINET pour procéder à l’enquête publique relative à la demande mentionnée précédemment ; Considérant que l’installation mentionnée précédemment est assujettie à autorisation par référence aux rubriques 1412-2a, 1450-2a, 1510-1, 1530-1, 1532-1, 2255-2, 2662-1, 2663-1a et 2663-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE er Article 1 : Le projet de la société AUVALIS, pour être autorisée à exploiter un entrepôt logistique de stockage de matières et produits combustibles, Lot ACb, au sein d’une plate-forme logistique, située sur le territoire de la commune de Serris (77700), ZAC du Courtenoy, est soumis à enquête publique. Cette enquête se déroulera pendant 33 jours du 22 octobre 2013 au 23 novembre 2013 inclus. Article 2 : Madame Sylvie HELYNCK, Urbaniste et Juriste, est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Monsieur Marcel LINET, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Article 3 : Le dossier de la demande comprenant notamment une étude d'impact et l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement sera tenu à la disposition du public en mairies de Serris, Montevrain, Jossigny, Villeneuve-SaintDenis et Bailly-Romainvilliers, comprises dans un rayon de deux kilomètres, pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures d’ouverture des mairies. Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet en mairie de Serris, côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Article 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Serris pour recevoir les observations des intéressés aux dates et heures indiquées ci-dessous : mardi 22 octobre 2013 de 9h00 à 12h00 lundi 28 octobre 2013 de 15h00 à 18h00 vendredi 8 novembre 2013 de 9h00 à 12h00 jeudi 14 novembre 2013 de 15h00 à 18h00 samedi 23 novembre 2013 de 9h00 à 12h00 Toute correspondance pourra également lui être adressée à la mairie de Serris pendant la durée de l'enquête mentionnée précédemment et sera annexée au registre. Article 5 : Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l’enquête sera publié par les soins du préfet quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit au plus tard le 4 octobre 2013, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants : 8 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) le Parisien édition de Seine-et-Marne le Moniteur de Seine-et-Marne Le même avis sera publié par voie d’affiches, par les soins des maires de chaque communes sur le territoire desquelles se situe le projet, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit au plus tard le 4 octobre 2013. L’affichage aura lieu à la mairie et aux emplacements habituels d’affichage de manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l’enquête. Le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, procèdera à l’affichage de l’avis quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit au plus tard le 4 octobre 2013 et pendant la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon les caractéristiques fixées dans l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement. L’accomplissement de ces formalités est certifié par le maire de chaque commune où l’affichage a lieu. L’avis au public ainsi que les résumés non techniques du projet seront également publiés sur le site Internet de la Préfecture. Article 6 : Toutes informations relatives au projet pourront être obtenues auprès de Monsieur Emmanuel LISCOUET, Directeur technique de la société AUVALIS, domiciliée, 5995 Chemin Départemental 6, Lieudit « La Meunière » à Cabriès (13480). Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Préfecture dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête. Article 7 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales, qui seront consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai maximum de quinze jours ses observations éventuelles. Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera en Préfecture le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies ainsi que ses conclusions motivées qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la demande d’autorisation. Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun. Article 8 : Dès réception, une copie du rapport et des conclusions est adressée par la Préfète au demandeur et aux maires de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête publique. Toute personne pourra prendre connaissance en Préfecture et à la mairie de la commune d’implantation du projet ainsi que sur le site Internet de la Préfecture du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Article 9 : En application de l’article R.512-26 du Code de l’environnement, la Préfète statuera au terme de l’enquête publique sur cette demande par un arrêté. Article 10 : Les conseils municipaux des communes de Serris, Montevrain, Jossigny, Villeneuve-Saint-Denis et Bailly-Romainvilliers seront appelés à formuler leur avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête. Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. lE Sous-Préfet de Torcy, MM. les Maires de Serris, Montevrain, Jossigny, Villeneuve-Saint-Denis et Bailly-Romainvilliers, Mme Sylvie HELYNCK, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Marcel LINET, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet de la Préfecture. Fait à Melun, le 19 septembre 2013 La Préfète, Pour la Préfète et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Serge GOUTEYRON 9 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) 2013/DCSE/E/27 — Arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/E/ 27 autorisant le Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras à effectuer des travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau du Morbras amont sur le territoire des communes de Pontault-Combault, Pontcarré et Roissy-en-Brie et déclarant d'intérêt général la réalisation de ces travaux Direction de la coordination des services de l’Etat Pôle du pilotage des procédures d’utilité publique Arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/E/27 autorisant le Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras à effectuer des travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau du Morbras amont sur le territoire des communes de Pontault-Combault, Pontcarré et Roissy-en-Brie et déclarant d'intérêt général la réalisation de ces travaux La Préfète de Seine et Marne, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ; VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-7, L214-1 à L214-6, L215-15, R 214-1 à 104 et R216-12 ; VU le code rural et notamment son article L151-37 ; VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ; VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète de Seine et Marne ; VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, SousPréfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne ; VU l’arrêté préfectoral n° 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ; VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de Région d'Ile-de-France, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie ; VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ; VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; VU la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation déposée le 19 octobre 2012, complété le 25 janvier 2013 au titre des articles L214 et L211-7 du code de l’environnement présentée par le Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras à effectuer des travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau du Morbras amont, représenté par le président M. CALVET, enregistrée sous le n° F6 2012/110 et relative aux travaux d'aménagement du Morbras ; VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 15 avril 2013 au 16 mai 2013 prescrite par arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/E/006 du 12 mars 2013 ; VU l'avis de l'équipe départementale d'assistance technique à l'entretien des rivières du Conseil Général de Seine-et-Marne en date du 13 novembre 2012 ; VU l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de Seine-et-Marne en date du 31 octobre 2012 ; VU l'avis de l'Agence de l'eau Seine-Normandie en date du 4 décembre 2012 ; VU l’avis de la fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 12 novembre 2012 ; VU l’avis en date du 12 septembre 2013 du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ; VU le projet d’arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 16 septembre 2013, lequel n’a pas présenté d’observation au terme du délai ; 10 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Considérant que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ; Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec les objectifs de l’article L 211-1 du code de l’environnement ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETE TITRE 1 – OBJET DE L’AUTORISATION ARTICLE 1er : Le Syndicat mixte pour l'aménagement du ru du Morbras domicilié Mairie de Pontault-Combault, dénommé ciaprès le pétitionnaire, est autorisé en application de l’article L214-3 du code de l’environnement à réaliser les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau du Morbras amont sur le territoire des communes de Pontault-Combault, Pontcarré et Roissy-en-Brie. Ces travaux sont déclarés d'intérêt général. er ARTICLE 2 : Les travaux mentionnés à l’article 1 relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement. RUBRIQUE Désignation ou quantités mises en jeu par le projet Régime Applicable Arrêté de prescription N° INTITULE 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur du cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0. ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau 1°) sur une longueur de cours d'eau supérieure à 100 m (A) 2°) sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) - 257 m de modification des profils répartis sur 5 opérations. Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007 3.1.4.0 Consolidation ou protections des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes 1°) sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2°) sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 (D) 373 m de protections de berges répartis sur 13 opérations Autorisation Arrêté du 13 février 2002 Conclusion relative au régime applicable : AUTORISATION TITRE 2 – PRESCRIPTIONS ARTICLE 3 : Travaux d'aménagement Conformément aux caractéristiques définies dans la demande déposée le 19 octobre 2012 au guichet unique Police de l'eau, les travaux seront effectués sur 16 sites répartis sur 3 communes : Pontcarré, Roissy-en-Brie et Pontault-Combault. - Commune de Pontcarré Ces travaux comportent : - Des plantations le long du ru du Morbras sur 70 m (1 arbre de 2 m environ tous les 5 mètres) - la création d'une échancrure dans le radier d'un dalot rectangulaire préfabriqué. Le comblement d'un affouillement en amont. La protection des berges aval sur 30 m réalisée par des fascines d'hélophytes. - Commune de Roissy-en-Brie Ces travaux comportent : - le remplacement d'une fascine morte par un caisson végétalisé à l'aval d'une tête de buse. 3 rejets pluviaux seront intégrés dans le caisson. Un rejet d'eau pluviale sera équipé d'un habillage en pierre afin de dissiper l'énergie du rejet. Des banquettes d'hélophytes seront mises en place sur 17 m en rive gauche et 20 m en rive droite. La modification de l'orientation d'une tête d'eau pluviale afin d'axer le rejet dans l'axe du cours d'eau. La nouvelle conduite sera implantée dans une banquette constituée d'hélophytes, de terre et de pierres. Le chemin existant situé sur la berge sera restauré à l'identique après travaux. 11 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) - La restauration et le prolongement sur 8 m d'un mur en pierre. La mise en place d'hélophytes sur la banquette existante en pied de mur afin de diversifier les habitats. - Le reméandrage du cours d'eau sur 60 m par la mise en place de banquette et l'intégration des deux rejets d'eaux pluviales. Les berges seront retalutées sur une emprise de 5 à 6 m en rive gauche et 2 m en rive droite. - La destruction et le remplacement de 3 têtes de canalisation d'eau pluviale avec création d'une banquette d'hélophytes. Chaque tête sera équipée d'un empierrement afin de limiter l'érosion. - Le démantèlement d'un dégrilleur vétuste qui comprend : 3 - la démolition des murs en béton (90 m ) - des rambardes en fer (54 ml) - de 3 grilles 2 - du grillage (160 m ) 3 - de coffrages en tôle (12 m ) - La valorisation de l'espace de l'étang du coq qui comprend : - la réalisation du fossé, d'un accès pompier et la mise en place d'un tourniquet limitant le passage aux piétons. - Commune de Pontault-Combault Ces travaux comportent : - l'évacuation d'une clôture vétuste - le reméandrage du cours d'eau sur 90 m par des banquettes d'hélophytes. Des blocs d'enrochement seront mis en place dans le lit. Un tunage de 9 m sera mis en place. - la stabilisation des fondations d'une passerelle par enrochement. Une banquette de 12 m sera effectuée en remplacement de pieux vétustes. - le retalutage de berges trop abruptes, le remblaiement d'une zone d'érosion, et la mise en place de saule et d'un enherbement. ARTICLE 4 : Communication Une page présentant le programme des travaux sera rédigée dans la lettre de la communauté d'agglomération la Brie Francilienne. Les bulletins municipaux vont être sollicités. Des panneaux explicatifs sont disposés sur les berges du Morbras. Une ligne budgétaire dédiée à la communication sera inscrite au prochain budget. ARTICLE 5 : Mesures de réduction des impacts Afin de limiter au maximum l'impact des travaux sur le milieu aquatique durant leur réalisation, un certain nombre de mesures seront prises : Les travaux seront réalisés en hiver pour tout aménagement en technique végétale de type caisson et minérales. Les plantations d'hélophytes seront quant à elles réalisées au printemps. Signalisation. Le chantier et l'itinéraire d'accès seront matérialisés selon un chemin préférentiel, afin d'éviter au maximum les nuisances pour les riverains. Un affichage en mairie et une information adressée aux riverains concernés seront réalisés par le Syndicat. Sécurité des personnes. Le chantier sera balisé et interdit au public sur toute sa durée, ceci afin de limiter les risques d'accident. La base de vie sera aménagée en dehors de la zone des travaux et comportera tous les équipements sanitaires nécessaires (toilettes, point d'eau, électricité). Risques de pollution. Le matériel utilisé sera en bon état de fonctionnement et entretenu afin de limiter tout risque de fuites. Les hydrocarbures seront stockés en zone de sûreté afin de limiter au maximum les risques de pollution. Aucun produit dangereux ne sera laissé sur place. Risques à l'environnement. Si les travaux engendrent une turbidité trop importante de l'eau, risquant de mettre en péril la faune et la flore aquatique, la cadence des travaux sera ralentie voire arrêtée provisoirement jusqu'à un retour à la normale. Des analyses de MES seront mises en place aux frais de l'entreprise si nécessaire en amont et en aval des travaux afin de quantifier ce risque. A l'aval des différents travaux, des filtres (géotextile, ballots de paille) seront mis en place afin de limiter le départ de matières en suspension. Gestion des déchets. Tous les déchets de chantier seront stockés et traités de manière à en assurer une élimination respectueuse de l'environnement et de la santé humaine en privilégiant les filières de valorisation et de tri en vue d'une valorisation. Des réunions hebdomadaires de suivi d'avancement du chantier seront organisées. Tout incident ou événement particulier pouvant porter atteinte à l'environnement et à la sécurité publique devra être notifié le jour même au maître d'ouvrage, au maître d’œuvre et à la police de l'eau. ARTICLE 6 : Avant tous travaux, une reconnaissance préalable des chantiers prévus sera effectuée en présence du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre, d’un représentant du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, de l’entreprise en charge des travaux, des propriétaires riverains ou exploitants des parcelles si nécessaire (problème d’accès), afin de définir les modalités d’accès et de réalisation des travaux. Les procès-verbaux de l’accomplissement de ces 12 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) formalités seront adressés au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Le pétitionnaire informera au moins 15 jours à l’avance les riverains par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, en des lieux fréquentés par les riverains (ponts, passerelles, lavoirs …) de la période des travaux prévus sur chaque secteur. ARTICLE 7 : La circulation et la mise en station d’engins de travaux publics dans le lit des rivières sont interdites. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d’eau suite aux interventions sur la végétation. ARTICLE 8 : La réalisation des travaux doit être conforme aux modalités définies dans le dossier susvisé, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmes aquatiques. Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la remise en suspension et le transfert vers l’aval de sédiments, si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques. ARTICLE 9 : Recommandations générales La gestion des embâcles sera sélective. Seuls seront retirés les embâcles qui constituent un danger pour les populations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d’eau dans sa totalité, ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d’importants problèmes par la suite. Les embâcles qui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques seront préservés autant que possible. Les gros embâcles en travers du cours d'eau, ancrés dans le fond du lit ou en berge doivent être conservés. Les souches des arbres récemment déracinés accidentellement doivent être remises en place. Les produits de l'abattage sélectif des arbres seront enlevés et stockés en dehors du champ d'inondation de la rivière, impérativement avant la période de montée des eaux (automne) pour ne pas perturber l'écoulement. ARTICLE 10 : Les produits de débroussaillage, de faucardage et de déboisage ne doivent pas être stockés en zone inondable mais valorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires. ARTICLE 11 : Prescriptions générales relatives à la rubrique 3.1.2.0. et 3.1.4.0 Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du 28 novembre 2007 pour la rubrique 3.1.2.0. et l'arrêté du 13 février 2002 pour la rubrique 3.1.4.0. TITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 12 : Durée de la déclaration d’intérêt général La présente déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans. Le présent arrêté deviendra caduc si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, les travaux définis à l’article 2 n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel. ARTICLE 13 : Toute modification apportée à la réalisation des travaux, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement. Une nouvelle déclaration d’intérêt général devra notamment être demandée lorsqu’il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux prévus. ARTICLE 14 : Une nouvelle déclaration d’intérêt général devra notamment être demandée : - lorsque le pétitionnaire prend une décision autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt, lorsqu’il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d’une opération qui a fait l’objet d’une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement. ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement. ARTICLE 16 : Conditions de renouvellement de la déclaration d’intérêt général Le pétitionnaire, s’il souhaite obtenir le renouvellement de la déclaration d'intérêt général, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R214-20 du code de l’environnement. 13 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) ARTICLE 17 : En cas de transmission du bénéfice de la déclaration d’intérêt général à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements. ARTICLE 18 : En application de l’article L 215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit s’exerce autant que possible en suivant les berges du cours d’eau. Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenants aux habitations ne sont pas soumis à ce droit de passage. ARTICLE 19 : Accès aux installations Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ARTICLE 20 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 21 : Publication et information des tiers Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux maires des communes de PontaultCombault, Pontcarré et Roissy-en-Brie. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairies de Pontault-Combault, Pontcarré et Roissy-en-Brie. Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de Seine-et-Marne, ainsi que dans les mairies de Pontault-Combault, Pontcarré et Roissy-en-Brie pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. Un avis relatif à la présente autorisation est inséré par les soins de la préfète et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Il indique les lieux où le dossier de demande d'autorisation peut être consulté. Le présent arrêté est consultable sur les sites Internet de la préfecture de Seine-et-Marne, à la rubrique « Actions de l’État – Environnement et santé » et sur le site de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne pendant une durée d’au moins un an. ARTICLE 22 : Voies et délais de recours En application de l'article L 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction dans les conditions prévues à l'article L 514-6 dudit code. La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN : par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de cette décision. Toutefois, si la mise en service n'est pas intervenue six mois après cette publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 23 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires des communes de Pontault-Combault, Pontcarré et Roissy-en-Brie, le Directeur départemental des Territoires de Seine et Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : le Président du Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras, les maires de Pontault-Combault, Pontcarré et Roissy-en-Brie, le Sous-Préfet de Torcy, le chef de la Mission interservices de l'eau et de la nature de Seine et Marne (F6 N° MISEN 2012/110), 14 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) le Directeur départemental des Territoires de Seine et Marne - SEPR, le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de Seine et Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie, le Président du Conseil Général de Seine et Marne (EDATER), le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne Melun, le 20 septembre 2013 La Préfète, Pour la Préfète et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Serge GOUTEYRON 1.2. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales 2013/DRCL/BCCCL/100 — Extension des compétences de la Communauté d’agglomération de Marne-la-Vallée - Val Maubuée PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE SOUS-PREFECTURE DE TORCY DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE Arrêté 2013-DRCL/BCCCL/100 portant extension des compétences de la Communauté d’agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée Le Sous-Préfet de Torcy Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5 ; Vu le décret du Président de la République en date du 16 juin 2010 portant nomination de Monsieur Frédéric MAC KAIN, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, sous préfet de Torcy ; Vu l’arrêté n°13/PCAD/10 du 22 janvier 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric MAC KAIN, sous préfet de l’arrondissement de Torcy ; Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCC-2012 n°148, en date du 21 décembre 2012, portant transformation du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée – Val Maubuée en Communauté d’agglomération ; Vu la délibération du conseil communautaire n°130501 du 30 mai 2013, proposant l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération à « la participation aux manifestations culturelles, sportives et aux festivals de l’agglomération possédant au minimum un rayonnement communautaire » ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : -Champs-sur-Marne, le 24 juin 2013 -Croissy-Beaubourg, le 25 juin 2013 -Emerainville, le 2 septembre 2013 -Lognes, le 24 juin 2013 -Noisiel, le 28 juin 2013 -Torcy, le 28 juin 2013 approuvant l’extension des compétences ; ARRETE Article 1er : La Communauté d’agglomération de Marne-la-Vallée – Val Maubuée est autorisée à étendre ses compétences à « la participation aux manifestations culturelles, sportives et aux festivals de l’agglomération possédant au minimum un rayonnement communautaire ». Article 2 : Les statuts de la Communauté d’agglomération de Marne la Vallée - Val Maubuée sont annexés au présent arrêté. Article 3 : - Monsieur le Président du Conseil Général 15 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) - Monsieur le Sous-Préfet de Torcy - Monsieur le Président de la CA de Marne-la-Vallée - Val Maubuée - Madame et Messieurs les Maires des communes adhérentes - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques - Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Torcy, le 18 septembre 2013 Le Sous-Préfet Frédéric MAC KAIN STATUTS POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE LA VALLEE – VAL MAUBUEE PREAMBULE – CADRE LEGISLATIF En application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne-La-Vallée Val Maubuée est transformé depuis le 31 décembre 2012 en Communauté d’Agglomération régie par les dispositions des articles L 5216 - 4 à L 5216 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. La Communauté d’Agglomération est soumise aux règles édictées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les articles qui suivent. CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Dénomination La communauté d’agglomération est ainsi dénommée : Communauté d’Agglomération de Marne- La- Vallée Val Maubuée. Article 2 : Périmètre La Communauté d’Agglomération de Marne- La- Vallée Val Maubuée est constituée des communes de : Champs- sur- Marne Croissy Beaubourg Emerainville Lognes Noisiel Torcy Article 3 : Conseillers communautaires La communauté d’agglomération est administrée par un conseil communautaire composé de conseillers élus par les conseils municipaux des communes membres selon la répartition suivante : Moins de 4000 habitants 4 conseillers -de 4000 à 6999 habitants 6 conseillers -de 7000 à 9999 habitants 7 conseillers -de 10 000 à 12 999 habitants 8 conseillers -de 13 000 à 15 999 habitants 9 conseillers -de 16 000 à 18 999 habitants 10 conseillers Et par tranche supplémentaire de 3 000 habitants : 1 conseiller supplémentaire. Cette répartition est modifiée le cas échéant lors de la publication au journal officiel de chaque recensement général ou complémentaire. Article 4 : Siège Le siège de la Communauté d’Agglomération Marne-La-Vallée Val Maubuée est fixé : 5 cours de l’Arche Guédon, Torcy 77207 Marne-La-Vallée Cedex 1 Il pourra être fixé à tout autre endroit sur proposition du Conseil de Communauté. Article 5 : Durée La Communauté d’Agglomération est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L 5216 – 9. Article 6 : Personnel de la Communauté d’Agglomération 16 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Conformément à l’article 32 de la loi n° 2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, l'ensemble des personnels du syndicat d'agglomération nouvelle relève, depuis la date de transformation, de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Article 7 : Biens, droits et obligations transférés à la Communauté d’Agglomération Conformément à l’article 32 de la loi n° 2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. La transformation du Syndicat d’Agglomération Nouvelle en Communauté d’Agglomération n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. Article 8 : Reversement des produits fiscaux aux communes 8-1 En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la dotation de coopération versée chaque année par le SAN aux communes membres est transformée en attribution de compensation. 8-2 La dotation de transfert, la dotation de reprographie et la dotation « Ville, Vie, Vacances » sont regroupées et transformées en dotation de solidarité communautaire. Le Conseil Communautaire fixera chaque année les montants et les critères de répartition de cette nouvelle dotation. CHAPITRE II - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L 5216-5, la Communauté d’agglomération de Marne La Vallée Val Maubuée exercera de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences ci-dessous, et en application de l’article 32 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération continue d’exercer les compétences prévues aux articles L.5333-1 à L.5333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 9 : Compétences obligatoires 9.1. En matière de développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire. Actions de développement économique d’intérêt communautaire : -- Aides, subventions et participations à la création et à la reprise d’entreprises, -- Adhésion à des structures œuvrant à la création et à la reprise d’entreprises, -- Aides et/ou adhésion à des structures œuvrant au développement des filières d’activités économiques, -- Promotion de l’agglomération du Val-Maubuée. 9.2. En matière d’aménagement de l’Espace Communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi. A ce titre, il est possible d’ organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre service. 9.3. En matière d’équilibre social de l’habitat : Programme local de l’habitat Information et conseils aux habitants et aux communes en matière de logement Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat Politique du logement d’intérêt communautaire : réalisation d’études sur l’habitat et sur le peuplement ; gestion d’un observatoire de l’habitat ; coordination des acteurs du logement sur le territoire Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire: aides directes aux organismes de logement social ayant un parc de logements sur le territoire du Val Maubuée pour des opérations de construction ou de réhabilitation ; garanties d’emprunts aux organismes de logement social pour les opérations de construction ou de réhabilitation de leur parc de logements. Actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : soutien aux associations à caractère intercommunal œuvrant pour l’hébergement des personnes défavorisées et pour le développement des structures d’hébergement. Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire: aides directes aux propriétaires occupants ou aux bailleurs privés pour l’amélioration des logements, dans une optique de mise aux normes, d’augmentation de l’efficacité thermique, de 17 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ou pour développer l’offre de logements locatifs destinés à des ménages à revenu modeste. 9.4. En matière de politique de la ville dans la communauté : Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire : -- Aides et/ou adhésion aux structures à vocation intercommunale œuvrant dans le domaine de l’insertion économique et sociale, -- Participation aux dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale à vocation intercommunale, -- Aides à l’accueil d’urgence et à l’accès au logement autonome, Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance : -- Aides et/ou adhésion aux structures à vocation intercommunale œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, -- Aides aux actions de prévention en matière de sécurité publique à vocation intercommunale. Article 10 : Compétences optionnelles La Communauté d’Agglomération exerce, en outre, en lieu et place des communes les compétences suivantes : 10.1. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. 10.2. Eau. 10.3. Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3°et 4° de l’article L. 2224-10. Article 11 : Compétences facultatives La communauté d’agglomération exerce des compétences prévues : en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : -la lutte contre la pollution de l’air, -le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie (élaboration d’un PCET), -l’élaboration de la carte du bruit et du plan de prévention du bruit sur l’ensemble de l’agglomération du Val-Maubuée. en matière de service public de défense extérieure contre l’incendie : -assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. -création, aménagement et gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. -intervention en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement. en matière de politique de l’emploi : -aides et/ou adhésions aux structures à vocation communautaire œuvrant dans le domaine de l’emploi. en matière de sport et de culture : -participation aux manifestations culturelles, sportives et aux festivals de l’agglomération possédant au minimum un rayonnement communautaire. Article 12 : Compétences exercées en vertu des dispositions en vigueur pour les SAN (article L.5333-1 à L.5333-8 du C.G.C.T.) La communauté d’agglomération continue d’exercer la gestion des équipements et services publics qui leur sont attachés reconnus d’intérêt commun. Article 13 : Définition de l’intérêt communautaire Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux articles précédents est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil de la Communauté d’Agglomération. CHAPITRE III – FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Article 14 : Le Conseil communautaire Conformément à l’article 32 de la loi n° 2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33 du même code, les délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour la durée restant à courir, au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération. Depuis la transformation du SAN en Communauté d’Agglomération, le règlement intérieur des assemblées approuvées par délibération de Comité Syndical en date du 16 février 2012 continue à s’appliquer. Article 15 : Le bureau Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé du président et des vice-présidents et autant de membres que nécessaire à la représentation de chacune des communes. 18 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Article 16 : Le Président Les dispositions applicables au Président sont celles édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier dans ses articles L5211-9 à L5211-9-2. 1.3. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité 13/DSCS/SIDPC/ES/AER/74 — arrêté portant nomination du référent sûreté de l’aérodrome de La Ferté-Gaucher Préfecture Direction des services du cabinet et de la sécurité Service interministériel de défense et de protection civile Arrêté préfectoral N° 13/DSCS/SIDPC/ES/AER/74 portant nomination du référent sûreté de l’aérodrome de La Ferté-Gaucher. La préfète de la Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, R. 213-1-4, R. 213-3, R. 213-6-1 et R. 213-7 ; VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l’aviation civile ; VU l’arrêté préfectoral n° 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Didier RENNESSON, né le 14 avril 1961 à Neuilly-sur-Seine (92), directeur d’activités à la mairie de La FertéGaucher, est nommé référent sûreté de l’aérodrome de La Ferté-Gaucher. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donnera lieu à remplacement par l’intermédiaire d’un nouvel arrêté. ARTICLE 2 : Ses missions sont : - de représenter l’exploitant de l’aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté, - d’être l’interlocuteur des services de l’Etat pour l’élaboration des arrêtés de police et la mise en œuvre de leurs prescriptions, - d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne, - de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de sa plate-forme, - de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome de La Ferté-Gaucher. ARTICLE 3 : Il participe de droit aux réunions de concertation organisées par le préfet sur la sûreté des aérodromes secondaires. ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’intéressé. MELUN, le 20 septembre 2013 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET 2013CAB109 — Arrêté relatif à la nomination de Monsieur André AUBERT en qualité de maire honoraire Arrêté préfectoral n° 2013/CAB/109 relatif à la nomination de Monsieur André AUBERT, en qualité de maire honoraire La préfète de Seine-et-Marne, 19 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales définissant les conditions d'octroi de l'honorariat à certains élus municipaux, VU la circulaire NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008, VU la demande de M. Jean LAVIOLETTE, maire de Brie-Comte-Robert, sollicitant l’honorariat en faveur de M. André AUBERT, ancien maire de Brie-Comte-Robert. ARRETE Article 1er : M. André AUBERT, ancien maire de Brie-Comte-Robert, est nommé maire honoraire. Article 2 : M. le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 24 septembre 2013 La préfète, Nicole KLEIN AP 2013 DSCS VP 341 — Arrêté préfectoral n° 2013-DS CS-VP 341 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Effia Concessions" sis à Souppes-sur-Loing PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet – police administrative Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 341 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Effia Concessions" sis à Souppes-sur-Loing La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ; VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 13/PCAD/74 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d'autorisation formulée le 22 avril 2013 par le responsable des exploitations de l'établissement "Effia Concessions" sis 20, boulevard Poniatowski à Paris (75012) ; VU le récépissé de demande d'autorisation n° 2013/77/230 du 19 juin 2013 ; VU l’avis émis le 12 septembre 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 22 avril 2013 par le responsable des exploitations de l'établissement "Effia Concessions"; 20 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, le secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens; CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE er Article 1 : Le responsable des exploitations de l'établissement "Effia Concessions" est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Effia Concessions Avenue du Général Leclerc 77460 Souppes-sur-Loing Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 14 caméras extérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : L’autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté. Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. er Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1 . Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au destinataire, - au maire de la commune concernée, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 25 septembre 2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET 21 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) AP 2013 DSCS VP 342 — Arrêté préfectoral n° 2013-DS CS-VP 342 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Maisons Pierre" sis à Montevrain PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet – police administrative Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 342 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Maisons Pierre" sis à Montevrain La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ; VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 13/PCAD/74 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d'autorisation formulée le 18 avril 2013 par le responsable juridique de l'établissement "Maisons Pierre" sis 580, impasse de l'Epinet à Vert-Saint-Denis (77240) ; VU le récépissé de demande d'autorisation n° 2013/77/196 du 10 juin 2013 ; VU l’avis émis le 12 septembre 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 18 avril 2013 par le responsable juridique de l'établissement "Maisons Pierre"; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l'amélioration de la qualité du service commercial; CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE er Article 1 : Le responsable juridique de l'établissement "Maisons Pierre" est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Maisons Pierre 131, RN 34 77144 Montevrain Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 7 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours. Article 4 : L’autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté. 22 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. er Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1 . Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au destinataire, - au maire de la commune concernée, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 25 septembre 2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP 2013 DSCS VP 343 — Arrêté préfectoral n° 2013-DS CS-VP 343 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Maisons Pierre" sis à Melun PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet – police administrative Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 343 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Maisons Pierre" sis à Melun La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ; VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; 23 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 13/PCAD/74 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d'autorisation formulée le 18 avril 2013 par le responsable juridique de l'établissement "Maisons Pierre" sis 580, impasse de l'Epinet à Vert-Saint-Denis (77240) ; VU le récépissé de demande d'autorisation n° 2013/77/196 du 10 juin 2013 ; VU l’avis émis le 12 septembre 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 18 avril 2013 par le responsable juridique de l'établissement "Maisons Pierre"; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l'amélioration de la qualité du service commercial; CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE er Article 1 : Le responsable juridique de l'établissement "Maisons Pierre" est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Maisons Pierre 47, avenue de Meaux 77000 Melun Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 5 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours. Article 4 : L’autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté. Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. er Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1 . Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. 24 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au destinataire, - au maire de la commune concernée, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 25 septembre 2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP 2013 DSCS VP 344 — Arrêté préfectoral n° 2013-DS CS-VP 344 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "La Civette Saint Jean" sis à Melun PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet – police administrative Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 344 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "La Civette Saint Jean" sis à Melun La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ; VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 13/PCAD/74 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d'autorisation formulée le 06 juin 2013 par le gérant de l'établissement "La Civette Saint Jean" sis 3, place Saint Jean à Melun (77000) ; VU l’avis émis le 12 septembre 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 06 juin 2013 par le gérant de l'établissement "La Civette Saint Jean"; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue; CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; 25 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE er Article 1 : Le gérant de l'établissement "La Civette Saint Jean" est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : La Civette Saint Jean 3, place Saint Jean 77000 Melun Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 3 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : L’autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté. Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. er Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1 . Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au destinataire, - au maire de la commune concernée, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 25 septembre 2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP 2013 DSCS VP 345 — Arrêté préfectoral n° 2013-DS CS-VP 345 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Carrefour Market" sis à Nangis PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture 26 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet – police administrative Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 345 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Carrefour Market" sis à Nangis La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ; VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 13/PCAD/74 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande de modification formulée le 30 mai 2013 par le gérant de l'établissement "Carrefour Market" sis avenue de Verdun à Nangis (77370) ; VU le récépissé de demande de modification n° 2013/77/244 du 21 juin 2013 ; VU l’avis émis le 12 septembre 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 30 mai 2013 par le gérant de l'établissement "Carrefour Market"; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue; CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE er Article 1 : Le gérant de l'établissement "Carrefour Market" est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Carrefour Market Avenue de Verdun 77370 Nangis Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 1 caméra extérieure (sur le drive). Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 20 jours. Article 4 : L’autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté. Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. er Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1 . Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette 27 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au destinataire, - au maire de la commune concernée, - au colonel commandant du groupement de gendarmerie. Fait à Melun, le 25 septembre 2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP 2013 DSCS VP 346 — Arrêté préfectoral n° 2013-DS CS-VP 346 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Maxmara" sis à Serris PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet – police administrative Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 346 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Maxmara" sis à Serris La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ; VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 13/PCAD/74 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et 28 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d'autorisation formulée le 05 juin 2013 par la directrice de l'établissement "Maxmara" sis 3, cours de la Garonne à Serris (77700) ; VU le récépissé de demande d'autorisation n° 2013/77/247 du 25 juin 2013 ; VU l’avis émis le 12 septembre 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 05 juin 2013 par la directrice de l'établissement "Maxmara"; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens; CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE er Article 1 : La directrice de l'établissement "Maxmara" est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Maxmara 3, cours de la Garonne 77700 Serris Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 5 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : L’autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté. Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. er Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1 . Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au destinataire, - au maire de la commune concernée, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 25 septembre 2013 29 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP 2013 DSCS VP 347 — Arrêté préfectoral n° 2013-DS CS-VP 347 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "The Kooples Diffusion" sis à Serris PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet – police administrative Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 347 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "The Kooples Diffusion" sis à Serris La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ; VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 13/PCAD/74 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d'autorisation formulée le 05 juin 2013 par le responsable de l'établissement " The Kooples Diffusion" sis 19, place Vendôme à Paris (75001) ; VU le récépissé de demande d'autorisation n° 2013/77/242 du 21 juin 2013 ; VU l’avis émis le 12 septembre 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 05 juin 2013 par le responsable de l'établissement " The Kooples Diffusion"; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue; CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE er Article 1 : Le responsable de l'établissement " The Kooples Diffusion" est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : The Kooples Diffusion 3, cours de la Garonne 77700 Serris 30 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 4 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : L’autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté. Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. er Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1 . Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au destinataire, - au maire de la commune concernée, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 25 septembre 2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP 2013 DSCS VP 348 — Arrêté préfectoral n° 2013-DS CS-VP 348 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Sarl Pandor" sis à Serris PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet – police administrative Arrêté préfectoral n° 2013-DSCS-VP 348 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Sarl Pandor" sis à Serris La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite 31 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ; VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 13/PCAD/74 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d'autorisation formulée le 19 mars 2013 par le gérant de l'établissement "Sarl Pandor" sis Centre Commercial Val d'Europe - 14, cours du Danube à Serris (77700) ; VU le récépissé de demande d'autorisation n° 2013/77/162 du 17 avril 2013 ; VU l’avis émis le 27 juin 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 19 mars 2013 par le gérant de l'établissement "Sarl Pandor"; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue; CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE er Article 1 : Le gérant de l'établissement "Sarl Pandor" est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Sarl Pandor Centre Commercial Val d'Europe 14, cours du Danube 77700 Serris Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 4 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : L’autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté. Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. er Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1 . Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. 32 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au destinataire, - au maire de la commune concernée, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 25 septembre 2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET 1.4. DDT - Direction départementale des territoires (équipement agriculture) 2013/DDT/SEPR/349 — fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 1102007 « Rivière du Vannetin » (communes de Courtacon, Choisy-en-Brie, Leudonen-Brie, Saint-Siméon, Marolles-en-Brie, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Chartronges) PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Direction Départementale des Territoires Service environnement et prévention des risques Pôle forêt, chasse, pêche, milieux naturels Arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/349 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 1102007 « Rivière du Vannetin » (communes de Courtacon, Choisy-en-Brie, Leudon-en-Brie, Saint-Siméon, Marolles-en-Brie, Saint-Mars-VieuxMaisons, Chartronges) La préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite. VU la directive européenne n° 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages ; VU l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine et Marne ; VU l'arrêté préfectoral 13/PCAD/58 du 20 juin 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine et Marne ; VU le code de l’environnement, notamment ses articles L414-1 et suivants et R414-8 et suivants ; VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance, les directives communautaires ; 33 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires ruraux, notamment ses articles 140 et suivants ; VU le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ; VU le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ; VU la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 janvier 2011 adoptant, en application de la directive n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, une quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique où figure le SIC FR 1102007 « Rivière du Vannetin » ; VU l’arrêté préfectoral n° 09 DAIDD ENV 032 modifiant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 1102007 « Rivière du Vannetin » (communes de Courtacon, Choisy-en-Brie, Leudon-en-Brie, Saint-Siméon, Marolles-en-Brie, Saint-MarsVieux-Maisons, Chartronges) du 24 septembre 2009 ; VU le document d'objectifs élaboré par l'opérateur, l'agence d’aménagement et d'urbanisme Eu-Créal sous la maîtrise d'ouvrage de la structure porteuse, la commune de Choisy-en-Brie ; VU l’arrêté préfectoral n°2013/DDT/SEPR/005 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 1102007 « Rivière du Vannetin » du 23 janvier 2013 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, ARRETE er Article 1 : Le comité de pilotage du site Natura 2000 FR 1102007 « Rivière du Vannetin » est composé comme il suit : I – Les représentants de l’État, de ses services déconcentrés et des offices et établissements publics : La Préfète de Seine-et-Marne ou son représentant ; Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France ou son représentant ; Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France, unité territoriale de Seine-etMarne ou son représentant ; Le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou son représentant ; Le Délégué interrégional Nord-Ouest de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ou son représentant ; La Chef du service interdépartemental Ile-de-France – Est de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ; Le Président du centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France - Centre ou son représentant ; Le Directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant ; II – Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : Le Président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; Le Président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ; Les Maires des communes de CHOISY-EN-BRIE, CHARTRONGES, COURTACON, LEUDON-EN-BRIE, MAROLLES-EN-BRIE, SAINTMARS-VIEUX-MAISONS et SAINT-SIMEON ou leurs représentants ; Le Président de la communauté de communes du Provinois ou son représentant ; La Présidente de la communauté de communes la Brie des Morin ou son représentant ; Le Président de la communauté de communes du Cœur de la Brie ou son représentant ; Le Président de la communauté de communes le Pays de Coulommiers ou son représentant ; Le Président du syndicat intercommunal de la vallée du Haut Morin ou son représentant ; Le Président du syndicat intercommunal d’assainissement Nord Est Seine-et-Marne ou son représentant ; Le Président du syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Chauffry, Saint-Rémy-de-la-Vanne et Saint-Siméon ou son représentant ; Le Président du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l’Aubetin ou son représentant ; Le Président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de l’Arche ou son représentant ; Le Président du syndicat mixte de distribution d’eau potable de la vallée du Petit Morin ou son représentant ; Le Président de la commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin ou son représentant ; III – Les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux compris dans le site : Le Président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant ; Le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant ; IV – Les représentants des organismes consulaires : Le Président de la chambre d’agriculture de Seine-et-Marne ou son représentant ; Le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne ou son représentant ; Le Président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne ou son représentant ; V – Les représentants des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, du sport et du tourisme : 34 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Le Président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant ; Le Président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ou son représentant ; Le Président du comité départemental de la randonnée (CODERANDO 77) ou son représentant ; Le Président du comité départemental de canoë-kayak de Seine-et-Marne ou son représentant ; VI - Les représentants des associations de protection de la nature : La Présidente de l’association nature environnement 77 ou son représentant ; Le Président du centre ornithologique Ile-de-France (CORIF) ou son représentant ; VII – Autres membres : La Présidente du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Ile-de-France ou son représentant ; Article 2 : Le comité de pilotage participe au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre du document d’objectifs. Article 3 : L'arrêté n° 09 DAIDD ENV 032 modifiant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 1102007 « Rivière du Vannetin » (communes de Courtacon, Choisy-en-Brie, Leudon-en-Brie, Saint-Siméon, Marolles-en-Brie, Saint-Mars-VieuxMaisons, Chartronges) du 24 septembre 2009 est abrogé. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de Provins, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France, le directeur départemental des territoires de Seine-etMarne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de ce comité. Melun, le 24 septembre 2013 Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental des territoires Yves SCHENFEIGEL 1.5. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi ARRETE 03/DIRECCTEUT77/08/1266 — Activités de services à la personne pour l'organisme FERNANDES Sylvie dont le siège social est situé 2 bis route de Coulommiers 77540 LUMIGNY NESLES ORMEAUX Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Ile-de-France Unité territoriale de la Seine-et-Marne ARRETE 03/DIRECCTEUT77/08/1266 Portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP792838799 N° SIRET : 79283879900015 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet de la Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Seine-etMarne le 15 mai 2013 par Madame SYLVIE FERNANDES en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme FERNANDES Sylvie dont le siège social est situé 2 bis route de Coulommiers 77540 LUMIGNY NESLES ORMEAUX et enregistré sous le N° SAP792838799 pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Collecte et livraison de linge repassé Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 35 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 15 juillet 2013 Pour la Préfète, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur de l'UT 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée au Travail, Isabelle VIOT-BICHON Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1264 — Activités de s ervices à la personne pour l'organisme Honest Family Services dont le siège social est situé 17 avenue du Parc 77310 PONTHIERRY Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Ile-de-France Unité territoriale de la Seine-et-Marne Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1264 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791837453 N° SIRET : 79183745300012 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, La Préfète de Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Seine-etMarne le 16 avril 2013 par Monsieur Alain Larroche en qualité de président, pour l'organisme Honest Family Services dont le siège social est situé 17 avenue du Parc 77310 PONTHIERRY et enregistré sous le N° SAP791837453 pour les activités suivantes : Garde d'enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Soutien scolaire à domicile Cours particuliers à domicile Assistance informatique à domicile Commissions et préparation de repas Coordination et mise en relation Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. 36 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 16 juillet 2013 Pour la Préfète, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur de l'UT 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée au Travail, Isabelle VIOT-BICHON Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1265 — Activités de s ervices à la personne pour l'organisme Grégory Coms dont le siège social est situé 36 rue de la fontaine 77240 CESSON Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Ile-de-France Unité territoriale de la Seine-et-Marne Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1265 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP750429706 N° SIRET : 75042970600013 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, La Préfète de Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Seine-etMarne le 30 avril 2013 par Monsieur Grégory Coms en qualité de gérant, pour l'organisme Grégory Coms dont le siège social est situé 36 rue de la fontaine 77240 CESSON et enregistré sous le N° SAP750429706 pour les activités suivantes : Cours particuliers à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 37 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Melun, le 16 juillet 2013 Pour la Préfète, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur de l'UT 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée au Travail, Isabelle VIOT-BICHON ARRETE 03/DIRECCTEUT77/08/1267 — Activités de services à la personne pour l'organisme Havette Thierry dont le siège social est situé 13 rue Sinoel 77580 CRECY LA CHAPELLE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Ile-de-France Unité territoriale de la Seine-et-Marne ARRETE 03/DIRECCTEUT77/08/1267 Portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP790851612 N° SIRET : 79085161200016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet de la Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Seine-etMarne le 31 mars 2013 par Monsieur HAVETTE en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme Havette Thierry dont le siège social est situé 13 rue Sinoel 77580 CRECY LA CHAPELLE et enregistré sous le N° SAP790851612 pour les activités suivantes : Soutien scolaire à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 18 juillet 2013 Pour la Préfète, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur de l'UT 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée au Travail, Isabelle VIOT-BICHON 38 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1260 — Activités de s ervices à la personne pour l'organisme larcher christopher dont le siège social est situé 49 rue esprit auber 77185 LOGNES Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Ile-de-France Unité territoriale de la Seine-et-Marne Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1260 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791449515 N° SIRET : 79144951500018 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, La Préfète de Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Seine-etMarne le 20 avril 2013 par Monsieur christopher larcher en qualité de gérant, pour l'organisme larcher christopher dont le siège social est situé 49 rue esprit auber 77185 LOGNES et enregistré sous le N° SAP791449515 pour les activités suivantes : Cours particuliers à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 19 juillet 2013 Pour la Préfète, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur de l'UT 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée au Travail, Isabelle VIOT-BICHON 03/DIRECCTE UT77/08/1257 — Activités de services à la personne pour l'organisme Dr Mouse 77 dont le siège social est situé 4 avenue François Trinquand 77500 CHELLES Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Ile-de-France Unité territoriale de la Seine-et-Marne 39 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1257 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791553514 N° SIRET : 79155351400013 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, La Préfète de Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Seine-etMarne le 14 mars 2013 par Monsieur Denis BECHU en qualité de gérant, pour l'organisme Dr Mouse 77 dont le siège social est situé 4 avenue François Trinquand 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP791553514 pour les activités suivantes : Assistance informatique à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 23 juillet 2013 Pour la Préfète, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur de l'UT 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée au Travail, Isabelle VIOT-BICHON Arrêté 03/DIRECCTEUT77/08/1259 — Activités de services à la personne pour l'organisme BIEN ETRE ET TRANQUILITE dont le siège social est situé 6 ROUTE D'OZOIR ZA DE L'HABITAT 77680 ROISSY EN BRIE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Ile-de-France Unité territoriale de la Seine-et-Marne Arrêté 03/DIRECCTEUT77/08/1259 Portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP500847462 N° SIRET : 50084746200016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, La Préfète de la Seine-et-Marne Constate 40 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Seine-etMarne le 27 mai 2013 par Madame Fatoumata LACORNE en qualité de GERANTE, pour l'organisme BIEN ETRE ET TRANQUILITE dont le siège social est situé 6 ROUTE D'OZOIR ZA DE L'HABITAT 77680 ROISSY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP500847462 pour les activités suivantes : Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Livraison de courses à domicile Assistance aux personnes âgées - Seine-et-Marne (77) Garde-malade, sauf soins - Seine-et-Marne (77) Aide mobilité et transport de personnes - Seine-et-Marne (77) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Seine-et-Marne (77) Assistance aux personnes handicapées - Seine-et-Marne (77) Interprète en langue des signes - Seine-et-Marne (77) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 23 juillet 2013 Pour la Préfète, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur de l'UT 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée au Travail, Isabelle VIOT-BICHON ARRETE 03/DIRECCTEUT77/08/1268 — Activités de services à la personne pour l'organisme JULE MAXIME dont le siège social est situé 3 rue du reveillon 77150 LESIGNY Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Ile-de-France Unité territoriale de la Seine-et-Marne ARRETE 03/DIRECCTEUT77/08/1268 Portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP792214934 N° SIRET : 79221493400012 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, 41 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Le Préfet de la Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Seine-etMarne le 3 mai 2013 par Monsieur Maxime JULE en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme JULE MAXIME dont le siège social est situé 3 rue du reveillon 77150 LESIGNY et enregistré sous le N° SAP792214934 pour les activités suivantes : Petits travaux de jardinage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 23 juillet 2013 Pour la Préfète, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur de l'UT 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée au Travail, Isabelle VIOT-BICHON Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1263 — Activités de s ervices à la personne pour l'organisme L'équipadom... dont le siège social est situé 1 B cour Georges Stevens 77230 VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Ile-de-France Unité territoriale de la Seine-et-Marne Arrêté n° 03/DIRECCTE UT77/08/1263 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP792523979 N° SIRET : 79252397900013 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, La Préfète de Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Seine-etMarne le 19 avril 2013 par Monsieur DOMINIQUE DANCOISNE en qualité de gérant, pour l'organisme L'équipadom... dont le siège social est situé 1 B cour Georges Stevens 77230 VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN et enregistré sous le N° SAP792523979 pour les activités suivantes : Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile 42 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Maintenance et vigilance de résidence Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 19 jullet 2013 Pour la Préfète, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur de l'UT 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée au Travail, Isabelle VIOT-BICHON 1.6. DGFIP ( dont trésorerie générale) — Délégation de signature accordée par le Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en matière fiscale aux agents EDRA,au 2 septembre 2013 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : er Article 1 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ; 43 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses BARRE Jean-Philippe Inspecteur 15 000 € 15 000 € GOURDEL Orlane Inspectrice 15 000 € 15 000 € TARDY Valérie Inspectrice 15 000 € 15 000 € ALEHAUSE Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € BERRANGER Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € BLOND Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € CAUBERE Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € CHATEIGNER Carol Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € CUVELIER-DELOBEL NathalieContrôleuse DA CONCEICAO Muriel Contrôleuse 10 000 € 10 000 € DELARBRE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € DELARBRE Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € DO NASCIMENTO CARDOSOContrôleur 10 000 € 10 000 € Jean-François FIOU Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale FOULQUIER Jean-Louis Contrôleur 10 000 € 10 000 € FREDERIC Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € HALBARDIER Karen Contrôleuse 10 000 € 10 000 € LAFOURCADE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € LASSERE Sébastien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € LASSERE Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € LETONDEL Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale LHUILLIER Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale LUCAS Nadia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale OLANIER Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € PANNEN-HEUZARD Anick Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale RASAOMANANDRAY Irène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ROBERT Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale SHIGO Jean-Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 € SUEUR Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale CARAPELLA Adriano Agent 2 000 € DUCHOCHOIS Corinne Agente 2 000 € MOYART Hugues Agent principal 2 000 € RAVAT Christelle Agente principale 2 000 € RENIA Mehdy Agent 2 000 € Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN 44 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) — Procuration donnée par la comptable de la Paierie départementale de Seine-et-Marne à Mme Véronique FROSTIN, à compter du 6 septembre 2013 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne PROCURATION SOUS SEING PRIVE A SON MANDATAIRE SPECIAL ET GENERAL Vu l’article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; Vu le paragraphe V-2 de l’Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l’organisation du service des comptables publics, Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1, Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2, La soussignée, CLAIR Laurence Payeur Départemental de Seine et Marne Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme FROSTIN Véronique Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de Seine et Marne, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres - chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice. En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de Seine et Marne Entendant ainsi transmettre à Mme FROSTIN Véronique tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. La présente délégation est consentie à titre permanent Fait à MELUN, le 6 septembre 2013 Signature du Mandataire Bon pour acceptation de pouvoir La contrôleur principal des finances publiques Véronique FROSTIN Signature du Mandant Bon pour pouvoir La comptable, Payeur départemental Laurence CLAIR — Procuration donnée par la comptable de la Paierie départementale de Seine-et-Marne à M.Patrice BAZIR, à compter du 6 septembre 2013. Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne PROCURATION SOUS SEING PRIVE A SON MANDATAIRE SPECIAL ET GENERAL Vu l’article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; Vu le paragraphe V-2 de l’Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l’organisation du service des comptables publics, Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1, 45 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2, La soussignée, CLAIR Laurence Payeur Départemental de Seine et Marne Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mr BAZIR Patrice Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de Seine et Marne, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres - chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice. En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de Seine et Marne Entendant ainsi transmettre à Mr BAZIR Patrice tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. La présente délégation est consentie à titre permanent Fait à MELUN, le 6 septembre 2013 Signature du Mandataire Bon pour acceptation de pouvoir Le contrôleur des finances publiques Patrice BAZIR Signature du Mandant Bon pour pouvoir La comptable, Payeur départemental Laurence CLAIR — Procuration donnée par la comptable de la Paierie départementale de Seine-etMarne à M. Jean-Louis MIDONET, à compter du 6 septembre 2013 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne PROCURATION SOUS SEING PRIVE A SON MANDATAIRE SPECIAL ET GENERAL Vu l’article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; Vu le paragraphe V-2 de l’Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l’organisation du service des comptables publics, Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1, Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2, La soussignée, CLAIR Laurence Payeur Départemental de Seine et Marne Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mr MIDONET Jean-Louis Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de Seine et Marne, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres - chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de 46 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice. En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de Seine et Marne Entendant ainsi transmettre à Mr MIDONET Jean-Louis tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. La présente délégation est consentie à titre permanent Fait à MELUN, le 6 septembre 2013 Signature du Mandataire Bon pour acceptation de pouvoir Le contrôleur principal des finances publiques Jean-Louis MIDONET Signature du Mandant Bon pour pouvoir La comptable, Payeur départemental Laurence CLAIR — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en matière fiscale à M. Michel DARTOUT, responsable de la division des professionnels et du recouvrement, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : er Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel DARTOUT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des professionnels et du recouvrement du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 47 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires; 10° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans les limites de 150.000 € pour les impôts des professionnels, de 50.000 € pour les impôts des particuliers. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne à Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, adjointe au responsable de la division des professionnels et du recouvrement, en matière fiscale, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : er Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division des professionnels et du recouvrement du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires; 10° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans les limites de 150.000 € pour les impôts des professionnels, de 50.000 € pour les impôts des particuliers. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. 48 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en matière fiscale à M. Patrice LUIS, adjoint au responsable de la division des professionnels et du recouvrement, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : er Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice LUIS, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division des professionnels et du recouvrement du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet : 11° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires; 10° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans les limites de 150.000 € pour les impôts des professionnels, de 50.000 € pour les impôts des particuliers. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN 49 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) — Délégation de signature en matière fiscale accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne à M. Xavier REMY, responsable de la division du contrôle fiscal, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : er Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier REMY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal, au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires; 10° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans les limites de 150.000 € pour les impôts des professionnels, de 50.000 € pour les impôts des particuliers. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN — Délégation de signature en matière fiscale accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne à Mme Maryse DESSAGNAT, adjointe du responsable par intérim de la division des particuliers et des affaires foncières, à compter du 2 septembre 2013. 50 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : er Article 1 Délégation de signature est donnée à Mme Maryse DESSAGNAT, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable par intérim de la division des particuliers et des affaires foncières du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires; 10° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans les limites de 150.000 € pour les impôts des professionnels, de 50.000 € pour les impôts des particuliers. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN — Délégation de signature en matière fiscale accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne à M. Hubert GOURMELON, adjoint du responsable par intérim de la division des particuliers et des affaires foncières,à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE L’administrateur général des finances publiques, 51 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : er Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Hubert GOURMELON, inspecteur principal, adjoint du responsable par intérim de la division des particuliers et des affaires foncières du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires; 10° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans les limites de 150.000 € pour les impôts des professionnels, de 50.000 € pour les impôts des particuliers. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN — Délégation de signature en matière fiscale accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne à Mme Frédérique MOROT, adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; 52 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : er Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique MOROT, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division contrôle fiscal du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires; 10° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans les limites de 150.000 € pour les impôts des professionnels, de 50.000 € pour les impôts des particuliers. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN — Délégation de signature en matière fiscale accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne à Mme Frédérique HAYE-LEROY, adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; 53 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : er Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HAYE-LEROY, inspectrice principale, adjointe au responsable de la division contrôle fiscal du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires; 10° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans les limites de 150.000 € pour les impôts des professionnels, de 50.000 € pour les impôts des particuliers. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN — Délégations spéciales de signature accordées par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne aux agents du pôle pilotage et ressources, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; 54 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Décide : Article 1 : ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à : Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. 1. Pour la division ressources humaines : Mme Christelle TABARD, inspectrice principale, responsable de la division gestion ressources humaines. Mme Martine SARDA, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division gestion ressources humaines. Mme SARDA reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77, et où elle a une voix consultative ou délibérative. Mme Nathalie SABRE, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division gestion ressources humaines. Les grandes campagnes: Mme Bérangère RAYNAUD, inspectrice, chef du service En cas d’empêchement de Mme SARDA, Mme RAYNAUD reçoit pouvoir pour signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFIP 77, et où il a une voix consultative ou délibérative. Gestionnaire RH: Mme Caroline WELSCH, inspectrice, chef du service Correspondant social Mme Sylvie PLAINFOSSE, contrôleuse, correspondante sociale Elle reçoit également pouvoir de signer : - les attestations de service fait, les ordres de services et les commandes concernant leur secteur d’activité - les endos et visas de chèques (pour le paiement des tickets restaurant) en cas d’empêchement de Mmes TABARD, SARDA , SABRE, RAYNAUD et WELSCH 2. Pour la division formation professionnelle M. Malik AMOURA, inspecteur principal, responsable de la division formation professionnelle En l'absence de M. AMOURA, Mmes TABARD, SABRE et SARDA reçoivent pouvoir pour signer les procès-verbaux des concours. M. Pascal AUCOUTURIER, inspecteur, chef du service de la formation professionnelle M. AMOURA et M. AUCOUTURIER reçoivent également pouvoir pour signer : - les services faits - la rémunération des formateurs 2. Pour la division budget, logistique, immobilier : Mme Isabelle FARCY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division budget, logistique, immobilier Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale, adjointe de la responsable de la division budget, logistique, immobilier Mme Joëlle BONNEAU, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division budget, logistique, immobilier M. Charles HUMBLOT, inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable de la division budget, logistique, immobilier Mme FARCY, Mme SOLER, Mme BONNEAU et M. HUMBLOT reçoivent également pouvoir de représenter le DDFiP aux différentes commissions en tant que représentants de la DDFiP 77, et de signer les procès-verbaux y afférents. Budget, chorus, carte achat M. Jean-Marie MIRALLEZ, inspecteur, chef du service 55 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Il reçoit également pouvoir pour signer : - les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature - les attestations de service fait - les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la DDFiP 77 Logistique mutualisation, moyens service M. Alexandre BOURJALA, inspecteur, chef du service Il reçoit également pouvoir pour signer : - les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la DDFiP 77 3. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service : Mme Patricia RATOIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service Mme Marie-Chantal GAYRARD, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service Mme Catherine BARQUISSAU, M. Olivier HELIAS, M. Franck MECREANT et Mme Sylvina SEGUIN, inspecteurs, chargés de mission Ils reçoivent également pouvoir pour signer, lors de la réception des documents, les actes de justice provenant des professionnels de justice pour le compte du pôle fiscal. er Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1 juillet 2013. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne Denis DAHAN — Subdélégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne au responsable de la division budget,logistique,immobilier et à ses collaborateurs pour la gestion de la cité administrative de Melun, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE Décision de subdélégation de signature au responsable de la division budget, logistique, immobilier et à ses collaborateurs L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ; Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 ; 56 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Vu le décret n°2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de régions et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne; Vu l’arrêté préfectoral n°12/PCAD/105 du 30 juillet 2012, désignant Monsieur Denis DAHAN, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, pour la gestion financière de la cité administrative. Décide : Article 1 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 2, et dans la limite des montants indiqués, à l’effet : Numéro Nature des attributions 1 d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Melun ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement courant des parties communes qui lui incombe. 2 d’engager les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Melun dans la limite indiquée à l’article 2, tant en matière d’équipement que de fonctionnement et services. 3 de mandater toutes les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Melun. Article 2 – Liste des agents subdélégataires Nom Grade ou fonction Seuil autorisé Mme Isabelle FARCY Administratrice des finances publiques adjointe 10.000 € Mme Sandrine SOLER Inspectrice principale 10.000€ Mme Martine ROUX Inspectrice 10.000 € M. Vincent BICHEBOIS Contrôleur 10.000 € M. Patrick ROQUES Régisseur contractuel 1.500 € Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente en date du 18 mars 2013. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne Denis DAHAN — Délégations spéciales de signature accordées par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne aux divisions du pôle gestion fiscale, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 57 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : Article 1 : ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à : Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions 1. Pour la division des particuliers et des affaires foncières : M. Xavier REMY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim de la division des particuliers et des affaires foncières. M. Hubert GOURMELON, inspecteur principal, adjoint du responsable par intérim de la division des particuliers et des affaires foncières. Mme Maryse DESSAGNAT, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable par intérim de la division des particuliers et des affaires foncières. Ils reçoivent également pouvoir de représenter le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à sa division. En cas d’absence du responsable de la division des particuliers et des affaires foncières et de ses adjoints, l’intérim est assuré par l’un des responsables des trois autres divisions du pôle gestion fiscale. Animation de l’assiette et du recouvrement des impôts des particuliers Mme Laurence DOUX, inspectrice, responsable du service animation de l’assiette et du recouvrement des impôts des particuliers. Délivrance des informations relatives à la consultation des rôles et communication des listes locaux vacants aux collectivités locales Mme Laurence DOUX, inspectrice, responsable du service animation de l’assiette et du recouvrement des impôts des particuliers en ce qui concerne la délivrance des informations relatives à la consultation des rôles. Liaisons assurées dans le cadre de l’émission et de la comptabilité des rôles, ainsi que de l’assiette des bénéfices agricoles forfaitaires Mme Astrid POGGIOLI, AAP Délivrance des fichiers magnétiques fonciers, maintenance des PV d’évaluation complémentaire et instruction des enquêtes de moralité fiscale Mme Valérie LANGE, AAP Homologation des rôles Signature des rôles assurée par le responsable de la division des particuliers et des affaires foncières, ou en cas d’absence ou empêchement par le responsable de la division des professionnels et du recouvrement ou par le responsable de la division des affaires juridiques. 2. Pour la division des professionnels et du recouvrement : M. Michel DARTOUT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des professionnels et du recouvrement. Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division des professionnels et du recouvrement. 58 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) M. Patrice LUIS, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division des professionnels et du recouvrement. En cas d’absence du responsable de la division des professionnels et du recouvrement et de ses adjoints, l’intérim est assuré par l’un des responsables des trois autres divisions du pôle gestion fiscale. Animation des SIE et suivi de l’assiette des impôts des professionnels Mmes Paule CYRILLE, Eliane ZUMKELLER et M. Eric FIORUCCI, inspecteurs, rédacteurs Animation et pilotage du recouvrement forcé et des amendes, instruction des admissions en non-valeur, Mmes Cécile MARENATI et Mmes Michèle THIEBAUD, inspectrices, rédactrices Contentieux du recouvrement Mmes Bertille MAZZELLA, Valérie SICARD, Kelly MARQUET et Sabrina SEUBILLE-COINTE, M. Pierre-Thomas LACOTTE, inspecteurs, rédacteurs. 3. Pour la division contrôle fiscal : M. Xavier REMY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal. Mme Frédérique HAYE-LEROY, Inspectrice principale, adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal. Mme Frédérique MOROT, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal. Ils reçoivent également pouvoir de représenter le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division. Ils reçoivent également pouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et pour les commissionnaires de transport et de représenter le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division. En cas d’absence du responsable de la division contrôle fiscal et de son adjointe, l’intérim est assuré par l’un des responsables des trois autres divisions du pôle gestion fiscale. Bureau d’ordre Mme Josette MASIN, contrôleuse Elle reçoit le pouvoir de signer les réquisitions. Animation et pilotage du contrôle fiscal externe, Mmes Claudie ARTIGOLLE, Christine POCLET, Anne ROCH, Pascale LIXON et Nadia DUBOIS, inspectrices, rédactrices M. Juan PARAMES, contrôleur, rédacteur Contribution à l’audiovisuel public M. Jean-Pierre ROUSSEAU, contrôleur principal et M. Pascal MARTINEAU, contrôleur Remboursement de crédit de TVA Mme Christiane LAVAYSSE, contrôleuse principale, Mme Christelle BERGEROT, contrôleuse, et M. Denys KABANO, contrôleur, service du remboursement de crédit de TVA Commissions Mme Nadia DUBOIS, inspectrice Mme Josette MASIN, contrôleuse Elles reçoivent le pouvoir de signer par ordre du président de la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires ou de conciliation et en son nom les courriers et courriels aux contribuables, membres de la commission et aux services concernés. 4. Pour la division affaires juridiques : M. Denis MARIE-ROSE-DITE-CETOUTE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques, conciliateur fiscal suppléant. M. Bachir CHIKHI. Inspecteur principal, adjoint au responsable de la division des affaires juridiques, conciliateur fiscal 59 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) suppléant. Ils reçoivent également pouvoir de représenter le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division. En cas d’absence du responsable de la division affaires juridiques et de son adjoint , l’intérim est assuré par l’un des responsables des trois autres divisions du pôle gestion fiscale. Législation et soutien aux collectivités locales Mmes Céline GOURNAY, Monique DUBIEF et Catherine DUFFROS, inspectrices, rédactrices. Contentieux fiscalité des professionnels Mmes Déborah DUPRE, Carole FARGES, Martine KRAFFT, Marie CAMBLAIN, Anne TEISSIER, Isabelle LECHANTRE, Natacha PERRIER, inspectrices, rédactrices ; M. Michel LEVEQUE et M. Jean-Marc GUMILA , inspecteurs, rédacteurs. Contentieux fiscalité des particuliers et du patrimoine, conciliateur fiscal Cellule du Conciliateur fiscal : Mmes Sophie COLOMBIE, Marie COMMENGE, Marguerite DANTAL, Sylvaine DEBIZET, Pascale FAUX, inspectrices, rédactrices ; M. Philippe CHARTIER, inspecteur, rédacteurs M. Khaled LAOUITI, contrôleur Services communs (bureau d’ordre , documentation) Mme Brigitte MARGUERON, contrôleuse, chef des services communs (bureau d’ordre , bibliothèque) er Article 2 – Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1 juillet 2013. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en matière fiscale à M. Xavier REMY, responsable par intérim de la division des particuliers et des affaires foncières, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : 60 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) er Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier REMY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim de la division des particuliers et des affaires foncières du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires; 10° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans les limites de 150.000 € pour les impôts des professionnels, de 50.000 € pour les impôts des particuliers. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne aux agents des missions rattachées, à compter du 2 septembre 2013 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : 61 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Article 1 : ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à : pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission ; pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission. 1. Pour la mission maîtrise des risques : Mme Joëlle BLANCO, inspectrice principale, adjointe de la mission maîtrise des risques Mme Corinne FOGEL, inspectrice divisionnaire, chargée de mission auprès du responsable de la mission maîtrise des risques Cellule qualité des comptes M. Thomas KAISER, responsable de la cellule qualité des comptes En l’absence de M. KAISER : Mme Catherine LEYMARIE, contrôleuse Contrôle interne Mme Céline GAVIGNET, inspectrice, déléguée au contrôle interne 2. Pour la mission départementale d’audit : Mme Dounia CHERFAOUI, inspectrice principale Mme Nathalie GREBAN, inspectrice principale Mme Fabienne CHAPEL, inspectrice principale Mme Claire EMMANUELLI, inspectrice principale M. Guy DESCOURS, inspecteur principal M. David ANDRE, inspecteur principal M. Jean-Michel FAUQUENOT, inspecteur principal M. Blondel NGUE, inspecteur principal Mme Marie-Béatrice RUET, inspectrice principale Mme Caroline REVIL, inspectrice, M. Joël LATCHIA, contrôleur, assistants auditeurs Ils reçoivent également pouvoir de signer les rapports d’audit ainsi que les procès-verbaux des remises de service pour les postes comptables, les régies d’Etat et les EPLE. 3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat : M. Philippe GAC, administrateur des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l’Etat 4. Pour la mission communication : Mme Patricia RATOIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission communication Mme Ludivine CALVERE, inspectrice, en l’absence de Mme RATOIN Mme CALVERE reçoit également pouvoir de signer les « bon pour accord » concernant les services faits relatifs à la mission. Elles reçoivent également pouvoir pour signer, lors de la réception des documents, les actes de justice provenant des professionnels de justice pour le compte du pôle fiscal. er Article 2 – Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1 août 2013. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne Denis DAHAN — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en matière fiscale à M. Denis MARIE ROSE DITE 62 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) CETOUTE, responsable de la division des affaires juridiques, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : er Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Denis MARIE-ROSE DITE CETOUTE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires; 10° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans les limites de 150.000 € pour les impôts des professionnels, de 50.000 € pour les impôts des particuliers. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en matière fiscale à M. Bachir CHIKHI, adjoint au responsable de la division des affaires juridiques, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE 63 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : er Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Bachir CHIKHI, inspecteur principal, adjoint au responsable de la division des affaires juridiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires; 10° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans les limites de 150.000 € pour les impôts des professionnels, de 50.000 € pour les impôts des particuliers. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, aux agents de la division des affaires juridiques, à compter du 2 septembre 2013. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; 64 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ; Décide : er Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués en annexe, les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ; Article 2 - Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de catégorie A et B mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ; Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms et grades sont précisés en annexe, en matière de contentieux juridictionnel à l’effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pour les seules affaires faisant l’objet de conclusions de rejet et dans la limite de 20 000 € par côte, exercice ou affaire ; Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. A Melun, le 2 septembre 2013 L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, Denis DAHAN DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE Délégation de signature donnée par l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, aux agents du pôle de gestion fiscale, division des affaires juridiques, en matière de contentieux et de gracieux fiscal : Nom Prénom Grade Montant de la délégation* Contentieux Contentieux préalable ou gracieux juridictionnel* GOURNAY Céline Inspectrice 70 000 € 20 000 € DUPRE Déborah Inspectrice 70 000 € 20 000 € DUBIEF Monique Inspectrice 70 000 € 20 000 € DUFFROS Catherine Inspectrice 70 000 € 20 000 € FARGES Carole Inspectrice 70 000 € 20 000 € KRAFFT Martine Inspectrice 70 000 € 20 000 € CAMBLAIN Marie Inspectrice 70 000 € 20 000 € COMMENGE Marie Inspectrice 70 000 € 20 000 € PERRIER Natacha Inspectrice 70 000 € 20 000 € TEISSIER Anne Inspectrice 70 000 € 20 000 € LEVEQUE Michel Inspecteur 70 000 € 20 000 € GUMILA Jean-Marc Inspecteur 70 000 € 20 000 € COLOMBIE Sophie Inspectrice 70 000 € 20 000 € DANTAL Marguerite Inspectrice 70 000 € 20 000 € DEBIZET Sylvaine Inspectrice 70 000 € 20 000 € FAUX Pascale Inspectrice 70 000 € 20 000 € LECHANTRE Isabelle Inspectrice 70 000 € 20 000 € CHARTIER Philippe Inspecteur 70 000 € 20 000 € 65 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) LAOUITI Khaled Contrôleur 10 000 € 10 000 € * Contentieux juridictionnel : pour les agents de catégorie A et pour les seules affaires faisant l’objet de conclusions de rejet. — Délégation de signature accordée par le comptable public du SIE de Meaux est en matière fiscale à ses agents,au 25 septembre 2013. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MEAUX EST Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : er Article 1 Délégation de signature est donnée à M. MOUKETO François, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de MEAUX EST , à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des décisions des délais pour laquelle contentieuses gracieuses de paiement un délai de paiement peut être accordé DU AUTHIER Serge. inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros 66 Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 39 bis du 26 septembre 2013 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé BOUTEGEGE Annie CHAN YIN KUENG Chantal DÉJARDIN Claire JOUSSET Jocelyne POTEL Catherine SCHWARTZ Patricia GRANDGIRARD Nicolas GRZASLEWICZ Jean Marie MICELI Giovanni TEODORO David Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € Agent 2 000 € 2 mois BLIN Emmanuelle Agent 2 000 € 2 mois JOLLY Valérie TEODORO Emmanuelle Agent 2 000 € 2 mois VALIN Ages Agent 2 000 € 2mois . Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne A MEAUX, le 25 septembre 2013 Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises de Meaux Est Christiane BERAUD 67 2 000 euros 2 000 euros 2 000 euros 2 000 euros
