Règlement Bourses Sanitaire et Sociales voté 20 décembre 2013

VOTE du CONSEIL REGIONAL du 20 décembre 2013
REGLEMENT DES BOURSES SANITAIRES ET SOCIALES REGIONALES
La bourse régionale participe à l’égalité des chances dans l’accès aux formations sanitaires et
sociales initiales agréées ou autorisées par la Région. Elle constitue une aide aux élèves dont
les revenus familiaux ou personnels sont reconnus insuffisants et sous réserve qu’ils
remplissent les conditions d’attribution énumérées dans le présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la rentrée de septembre 2014
I – CADRE JURIDIQUE REGISSANT LE SYSTEME D’ATTRIBUTION DES BOURSES
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux Régions l’organisation et
le versement des aides en faveur des élèves des formations sanitaires et sociales inscrits dans :
• les établissements de formation sociale initiale, agréés et financés par la Région au terme
de l’article L.451-2 du code de l’action sociale et des familles.
• les instituts et écoles de formation paramédicale, autorisés par la Région au terme de
l’article L.4383-3 du code de la santé publique.
• les écoles de sages-femmes agréées par la Région au terme de l’article L.4151-7 du code
de la santé publique.
Les règles minimales de taux et de barème des bourses régionales sont fixées par les décrets
2005-418 du 3 mai 2005 et n° 2005-426 du 4 mai 2005.
II – CRITERES D’ELIGIBILITE
II.a – les formations éligibles
Les formations éligibles à la bourse sanitaire et sociale régionale sont les formations sociales et les
formations paramédicales et de sage-femme énumérées ci-dessous. Ces formations doivent être
dispensées dans un centre de formation agréé ou autorisé par le Conseil Régional Languedoc-Roussillon.
Formations initiales sociales :
• Diplôme d’état d’assistant de service social (DEASS)
• Diplôme d’état d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS)
• Diplôme d’état de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF)
• Diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE)
• Diplôme d’état d’éducateur spécialisé (DEES)
• Diplôme d’état d’éducateur technique spécialisé (DEETS)
• Diplôme d’état de moniteur éducateur (DEME)
• Diplôme d’état de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF)
• Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsabilité d’unité
d’intervention sociale (CAFERUIS)
Formations paramédicales et de sage-femme :
• Diplôme d’état d’aide soignant
• Diplôme d’ambulancier
• Diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture

• Diplôme de cadre de santé
• Diplôme d’état d’infirmier, d’infirmier de bloc opératoire, d’infirmier anesthésiste
• Diplôme d’état d’ergothérapeute
• Diplôme d’état de manipulateur d’électroradiologie médicale
• Diplôme d’état de masseur kinésithérapeute
• Diplôme d’état de puéricultrice
• Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
• Diplôme d’état de sage-femme
Les préparations au concours d’entrée dans ces formations n’ouvrent pas droit à la bourse,
II.b – le public éligible
conditions générales
- Etre inscrit dans un établissement agrée ou autorisé par la Région Languedoc Roussillon
dans une des formations définies au paragraphe II.a
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou étranger
en situation régulière en France,
- Avoir déposé dans les délais fixés une demande de bourse. Le dépôt d’une demande de
bourse comporte deux phases indissociables l’une de l’autre :
- la saisie en ligne sur le site régional dédié à ce dispositif
- le dépôt des pièces justificatives
- Justifier d’un niveau de ressources permettant de situer la demande dans le barème
- Les élèves demandeurs d’emploi doivent être inscrits à Pôle Emploi
- Etre assidu aux cours et se présenter aux examens.
Aucune condition de résidence sur le territoire régional ne peut être opposée aux élèves.
Aucune condition d’âge n’est requise.
conditions particulières
1. L’élève peut bénéficier de la bourse pour un seul et unique redoublement au cours de la
formation engagée.
2. En cas d’événement exceptionnel entraînant une diminution notable et durable des
ressources intervenu entre la fin de la période fiscale de référence et la date de clôture du
dépôt des dossiers de demande de bourses, l’élève peut demander un examen de son dossier
tenant compte de cette nouvelle situation, sous réserve de fournir les justificatifs permettant
de connaître les ressources actuelles de l’étudiant ou de sa famille. Ce changement peut être
consécutif à une séparation, un divorce, un mariage, un pacs, une naissance, un décès, une
perte d’activité professionnelle. Le changement doit être signalé lors du dépôt de la demande.
3. En cas d’événement exceptionnel survenu en cours de formation entraînant une diminution
notable et durable des ressources, l’élève peut introduire une demande de bourse à tout
moment sous réserve de fournir les justificatifs permettant de l’attester. Ce changement peut
être consécutif à une séparation, un divorce, un mariage, un pacs, une naissance, un décès,
une perte d’activité professionnelle.
conditions de cumul des aides
La bourse régionale est réservée à des élèves qui ne peuvent pas bénéficier d’autres aides,
notamment de celles provenant de la réglementation de la formation professionnelle. L’aide
régionale n’est donc pas cumulable avec :
 le statut de salarié du secteur privé et du secteur public, quelle que soit la situation
(disponibilité, congé parental, congé individuel de formation…)
 un contrat emploi / formation ou un contrat aidé :
• contrat de qualification ou de professionnalisation
• contrat d’apprentissage
- les allocations de chômage (sauf dérogation accordée par la commission consultative)

- une aide à la formation professionnelle pour la formation au titre de laquelle la bourse est
demandée,
- une bourse ou une allocation d’études pour la formation au titre de laquelle la bourse est
demandée,
Cas du RSA : pour les non salariés, le Revenu de Solidarité Active (RSA) ne peut pas se
substituer au système de bourses. Il appartient donc aux bénéficiaires du RSA qui entrent en
formation de signaler leur changement de situation à la caisse d’allocations familiales. Ce
changement est de nature à modifier le droit au RSA, qui peut être suspendu ou ajusté. Il est
à noter cependant que dans certains cas, la formation peut être retenue comme activité
d’insertion. Le droit étant maintenu, il y aura lieu de tenir compte de cette ressource dans
l’appréciation du droit à l’attribution de la bourse.
La gratification visée au décret 2008.96 du 31 janvier 2008 ne constitue pas un obstacle à
l’attribution de la bourse
III - CRITERES D’ATTRIBUTION
L’aide régionale est attribuée en fonction de la situation financière et sociale de l’élève ou de sa famille.
La bourse régionale constitue une aide complémentaire à celle de la famille. En ce sens, elle ne peut se
substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code
civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne
sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.
La bourse est un complément de revenu et non un revenu de substitution, l’élève doit donc justifier d’un
revenu principal lui permettant de subvenir un minimum à ses besoins (ressources des parents, d’un
conjoint…)
La bourse est attribuée pour l’année de formation en cours. Elle ne saurait être rétroactive.
Le barème des plafonds de revenus (annexe 1) détermine l’échelon de bourse à retenir pour
un bénéficiaire en prenant en compte d’une part, le nombre de ses points de charge et d’autre
part, le montant de ses ressources.
Le barème des plafonds de ressources, les points de charge et les taux annuels sont joints en
annexe. L’échelon 0 confère à l’élève le statut de boursier mais ne donne droit à aucun
paiement. Les montants annuels correspondants aux échelons 1 à 6 sont recalculés au prorata
de la durée de formation pour les formations dont la durée est inférieure à 10 mois.
Les conditions d’accès à la sécurité sociale étudiante et les possibilités d’exonération des frais
de cotisation ressortent de dispositions particulières ne relevant pas du présent règlement.
Les possibilités d’exonération des droits d’inscriptions ou frais de scolarité ne relèvent pas de
ce règlement.
III.a – points de charge
Les points de charge dont le détail figure en annexe se réfèrent au handicap dont l’élève peut
être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de
protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu’à la distance qui sépare le domicile du
centre de formation. Le domicile retenu pour le calcul de la distance est celui du foyer fiscal sur
lequel seront calculés les droits de l’élève.
Les points de charge sont attribués sur justificatifs. (annexe 2)
III.b – revenus pris en compte
Les revenus pris en compte dans le calcul de la bourse sont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu
indiqués sur l’avis d’imposition de l’année n-2. Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus
perçus à l’étranger ou dans les territoires d’outre mer et ne figurant pas sur l’avis d’imposition. Les revenus
retenus sont ceux :

• Figurant sur l’avis d’imposition de l’élève ou de son couple (marié, pacsé ou en
situation de concubinage avec au moins un enfant à charge) si l’élève ou le couple de
l’élève est indépendant financièrement.
Pour être considéré indépendant financièrement, l’élève doit justifier de trois conditions
cumulatives :
 Avoir une déclaration fiscale différente de celle de ses parents
 Justifier un revenu personnel au minimum égal à 50% du SMIC brut annuel pour
l’élève seul ou à 90% du SMIC brut annuel pour le couple de l’élève (hors pensions
alimentaires versées par les parents). Le SMIC retenu est le SMIC horaire brut en vigueur
multiplié par la durée légale du travail à savoir 1600 heures annuelles
 d’un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de
domicile à son nom. (annexe 2)
Lors du renouvellement de la bourse, le statut d’indépendance financière acquis la première
année est conservé si aucun changement de situation, hormis le niveau des revenus, n’a eu
lieu depuis la première demande.
• Figurant sur l’avis d’imposition du ou des parents et sur l’avis d’imposition de
l’élève s’il en possède un s’il n’est pas indépendant financièrement.
Les revenus pris en compte sont ceux des deux parents dans les cas suivants :
1. les parents ne sont ni divorcés ni séparés,
2. les parents de l’élève ne sont pas mariés ou pacsés et ne peuvent pas apporter la preuve
qu’ils sont séparés,
3. les parents divorcés ou séparés ont opté pour la garde alternée de l’élève
4. l’élève était majeur au moment de la séparation ou du divorce et aucune pension
alimentaire n’a été versée par l’un des parents à l’autre
En cas de séparation ou de divorce des parents, les revenus pris en compte sont ceux du
parent à qui a été confiée la garde de l’élève par décision de justice.
En cas de remariage ou de pacs du parent à qui a été confiée la garde de l’élève, les revenus
retenus pour le calcul de la bourse sont ceux du couple remarié ou pacsé.
III.c – changement de situation fiscale
Si un changement de situation fiscale consécutif à un mariage, un divorce, un décès, un pacs
est intervenu au cours de l’année n-2, l’élève devra fournir tous les avis d’imposition produits
par les services fiscaux pour cette année fiscale.
IV - PROCEDURE D’INSTRUCTION
IV.a – information sur les dates de saisie
Pour chaque rentrée scolaire, la région fixe les dates de saisie des dossiers de demande de bourse.
Les établissements de formation agréés ou autorisés par la région sont chargés d’en informer
les élèves par tous moyens de communication (affichage, mail, courrier …). Le non respect des
dates limites de dépôt des demandes entraîne le rejet de la demande de bourse sauf
circonstance exceptionnelle appréciée par le Président du Conseil Régional ou son
représentant.
IV.b – le dépôt de la demande de bourse
Le dépôt de la demande de bourse se fait en deux étapes :

1. l’élève saisit son dossier sur le site internet dédié aux bourses sanitaires et sociales, aux
dates fixées par la région (cf IV.a). Une déclaration réglementaire auprès de CNIL (Commission
Nationale Informatique et Libertés) a été faite par la Région.
2. dans les 15 jours suivant la saisie de son dossier, l’élève dépose ou envoie ses pièces
justificatives (annexe 2) à l’établissement de formation qui se charge de les transmettre par
bordereau aux services de la Région dans les délais fixés. Les dossiers transmis directement à
la Région par les élèves ne seront pas instruits.
L’établissement certifie l’inscription de l’élève dans la formation au titre de laquelle il sollicite la
bourse.
Le renouvellement de la bourse d’une année à l’autre n’est pas automatique. L’élève doit saisir
une nouvelle demande chaque année.
Quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou frauduleux dans la
déclaration de demande d’aide régionale, en vue d’obtenir un paiement ou un avantage
quelconque indu, est passible des sanctions prévues par la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968
article 22.
IV.b – l’instruction des demandes
L’instruction est effectuée par les services de la Région.
 Vérification des conditions générales et des pièces justificatives
Les services de la Région vérifient que l’élève remplit les conditions générales et
éventuellement particulières de recevabilité. Ils s’assurent également que les règles de non-
cumul sont respectées.
Les services de la Région vérifient les pièces justificatives. Si elles sont conformes, le dossier
de l’élève sera déclaré complet. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
En cas de besoin, les services de la Région sont autorisés à réclamer auprès de l’élève des
pièces justificatives autres que celles listées dans la demande originelle. L’élève pourra
transmettre ces pièces complémentaires directement aux services de la Région dans les délais
impartis.
Tous les dossiers restés incomplets seront rejetés. Les dossiers qui n’auront pas été complétés
dans les délais impartis ne pourront pas être instruits dans le cadre d’un recours gracieux
 Accord et rejet direct
Les services de la Région instruisent tous les dossiers déclarés complets. Ils prononcent trois
types de décision : attribution, rejet ou analyse en commission.
Par principe, sont admis au bénéfice d’une bourse, les élèves répondant aux conditions
d’attribution et aux critères de ressources pondérés des points de charge définis dans le
barème joint en annexe 1. Dans le cas de certaines situations particulières justifiées
(changement de situation intervenu entre la fin de période fiscale de référence et la date de la
demande de bourse, revenus ne figurant pas sur l’avis d’imposition…), les agents instructeurs
ajouteront ou retrancheront les montants afférents à ces changements de ceux figurant sur
l’avis d’imposition de référence.
De la même façon, sont réputés exclus du bénéfice d’une bourse, les élèves qui ne satisfont
pas aux critères d’attribution.
Les services de la Région identifient les dossiers pour lesquels le règlement ne peut être
appliqué et les soumettent à la commission consultative d’attribution des bourses.