18862/11 - consilium

18862/11 ard/mb 1
DG I 1A FR
CONSEIL DE
L'
UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 19 décembre 2011 (06.01)
(OR. en)
18862/11
ENV 997
AGRI
902
DEVGEN
361
PI
195
FORETS
92
PECHE
416
RECH
442
ONU
162
CADREFIN 221
NOTE D'INFORMATION
du:
Secrétariat général
aux:
Délégations
Objet:
Str
atégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020:
le temps de la mise
en œuvre
- Conclusio ns du Co nseil
Les délégations trouveront en annexe les conclusions adoptées par le Conseil "Environnement"
le 19 décembre 2011.
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ANNEXE DG I 1A FR
ANNEXE
Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020:
le temps de la mise en œuvre
- Conclusions du Conseil -
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
1. RAPP ELANT que, dans ses conclusio ns du 26 mars 2010 1, le Conseil européen a souscrit
à la vision de l'UE po ur l'après-20102 et à l'objectif prioritaire 3 en matière de biodiversité et
a souligné qu'il était urgent d'inverser la tendance persistante à la perte de biodiversité et à la
dégradation des écosystèmes;
2. RAPPELANT ses conclusions relatives à la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité
à l'horizon 2020 du 21 juin 2011 4, dans lesquelles le Conseil a approuvé la stratégie 5 qu'il
considère, avec les objectifs qu'elle prévoit, comme un instrument essentiel qui permettra
à l'UE d'atteindre son objectif prioritaire global pour 2020, tout en insistant sur la nécessité
de poursuivre l'examen des actions afin de garantir une mise en œuvre effective et cohérente
de la stratégie;
Questions horizontales
3. INVITE la Commission et les États membres à intégrer et prendre en compte les objectifs
en matière de biodiversité dans l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques
sectorielles de l'UE et nationales concernées; et SOULIGNE l'importance de la coopération et
d'une contribution positive de tous les secteurs connexes, tant publics que privés, et des autres
parties prenantes pour atteindre l'objectif prioritaire en 2020;
1 Doc. EUCO 7/1/10 REV 1.
2 Doc. 7536/10, p. 4: "… à l'horizon 2050, la biodiversité dans l'Union européenne ainsi que les
services écosystémiques qu'elle fournit -son capital naturel- seront protégés, évalués et
rétablis de manière appropriée compte tenu de la valeur intrinsèque de la biodiversité et de sa
contribution essentielle au bien-être de l'homme et à la prospérité économique et de façon à ce
que les changements catastrophiques causés par la perte de la biodiversité soient évités;".
3 Doc. 7536/10, p. 4: "…[consistant] à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des
services écosystémiques dans l'UE d'ici à 2020, à assurer leur rétablissement autant que faire
se peut, tout en renforçant la contribution de l'UE dans la prévention de la perte de
biodiversité à l'échelle de la planète".
4 Doc. 11978/11 + COR 1.
5 Doc. 9658/11: Communication de la Commission intitulée "La biodiversité, notre assurance-
vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020".

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ANNEXE DG I 1A FR
4. MET L'ACCENT sur le fait que les mesures énoncées dans la stratégie qui visent à protéger,
évaluer et rétablir la biodiversité et les services écosystémiques, dans les zones Natura 2000
et en dehors, sont essentielles pour atteindre les objectifs de l'Europe en matière d'utilisation
efficace des ressources ainsi que l'objectif de croissance durable de la stratégie Europe 2020;
SALUE la communication de la Commission relative à la Feuille de route pour une Europe
efficace dans l'utilisation des ressources 6; CONSIDÈRE que les jalons qui y sont proposés en
matière de services écosystémiques et de biodiversité constituent une bonne base pour la suite
des discussions entre les États membres, la Commission et l'ensemble des principales parties
prenantes; SE FÉLICITE DE la volonté de la Commission d'intensifier grandement ses efforts
pour intégrer la biodiversité dans d'autres politiques de l'UE; et RÉAFFIRME sa volonté de
voir la biodiversité intégrée au niveau national;
5. ENTEND, par les présentes conclusions, mettre en évidence les objectifs en matière de
biodiversité qui sont liés aux négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020 (ci-après dénommé "CFP 2014-2020"), et en particulier sur les réformes
de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la
politique de cohésion, sans préjuger des résultats de ces négociations;
6. INSISTE sur la nécessité de veiller à ce que la mise en œuvre du CFP 2014-2020 contribue à
la réalisation des objectifs énoncés dans la stratégie et CONFIRME qu'il importe de mobiliser,
le cas échéant, les ressources financières de l'UE comme les ressources financières nationales,
quelle qu'en soit la source, y compris les mécanismes financiers innovants, afin d'assurer un
niveau de financement approprié qui permette d'atteindre les objectifs en matière de
biodiversité, par exemple en mettant en place des mesures incitatives pour attirer des
investissements du secteur privé;
6 Doc. 14632/11 du 23 septembre 2011.

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ANNEXE DG I 1A FR
7. APPELLE la Commission et les États membres à assurer un financement prévisible, approprié
et régulier pour permettre au réseau Natura 2000 d'être entretenu et de fonctionner comme il
se doit et pour veiller à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, dans les
zones Natura 2000 et en dehors. La Commission devrait y veiller tout spécialement lorsqu'elle
présentera sa position sur le financement de Natura 2000, en particulier dans le cadre
du CFP 2014-2020; et, à cet égard, SOULIGNE qu'il importe de réaliser les objectifs
en matière de biodiversité, entre autres en prenant les mesures appropriées compatibles avec
les cadres d'actions prioritaires, et de renforcer l'efficacité de LIFE+;
8. SOULIGNE que la réalisation des objectifs de la stratégie contribuera au respect de
l'engagement pris au niveau mondial en faveur de la biodiversité, qui figure dans le plan
stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique7 et les objectifs d'Aichi pour la
biodiversité;
9. RECONNAÎT qu'un cadre cohérent de suivi, d'évaluatio n e t de notification des progrès
accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie est nécessaire pour relier les données
existantes en matière de biodiversité et les systèmes de connaissance avec la stratégie et pour
rationaliser les obligations au niveau de l'UE et sur le plan mondial concernant le suivi,
la notification et le réexamen qui découlent de la législation environnementale ou de toute
autre législation applicable en la matière, ainsi que pour éviter les doubles emplois et une
augmentation de la charge en matière de notification et d'administration;
10. CONVIENT que la mise en œuvre de la stratégie nécessite une approche coordonnée et
rationalisée; DONNE, dans les présentes conclusions, des recommandations pour ce faire
et RECENSE les principaux domaines dans lesquels la Commission et les États membres
peuvent agir; et INVITE la Commission à élaborer et à arrêter, en accord avec les États
membres, un cadre de mise en œuvre commun pour renforcer l'efficacité de la stratégie;
et DEMANDE à la Commission de rendre compte au Conseil au début de 2012 des progrès
accomplis dans l'élaboration de ce cadre;
7 Décision UNEP/CBD/COP/DEC/X/2 du 29 octobre 2010 adoptée par la conférence des
parties à la convention sur la diversité biologique lors de sa dixième réunion.

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ANNEXE DG I 1A FR
Mettre pleinement en œuvre les directives "Oiseaux" et "Habitats" - Objectif 1 8 9
11. ENCOURAGE les États membres à achever, en temps utile, la mise en place du réseau
Natura 2000, à élaborer et à appliquer des plans de gestion ou d'autres instruments équivalents
contenant des objectifs en matière de conservation ainsi que, le cas échéant, des mesures
de restauration pour les sites Natura 2000, y compris dans le milieu marin, ce qui permettra
d'établir une base solide pour la planification stratégique dans la perspective de la mise
en œuvre ultérieure du CFP 2014-2020;
12. DEMANDE à la Commission et aux États membres d'intégrer davantage les besoins de
protection et de gestion des espèces et des habitats, à la fois dans les zones Natura 2000
et en dehors, dans les principaux domaines d'action et dans les instruments financiers;
13. INVITE la Commission et les États membres à assurer la mise en place d'un cadre de
planification stratégique approprié, pratique et réaliste qui tienne pleinement compte du
réseau Natura 2000, y compris au moyen de documents précisant les cadres d'actions
prioritaires fondés sur des contributions nationales ou régionales/sous-régionales, e n vue
de faciliter l'intégration des priorités en matière de biodiversité dans d'autres secteurs et
de promouvoir la sensibilisation aux multiples avantages qu'il y a à investir dans les zones
Natura 2000;
14. SOUTIENT l'initiative de la Commission concernant la mise en œuvre de programmes de
formation sur Natura 2000 pour les juges et les procureurs et INVITE la Commission à
y intégrer la protection des espèces et des habitats, tout en SOULIGNANT qu'il est nécessaire
de prévoir des programmes de formation similaires pour les décideurs, les autorités
répressives et d'autres autorités compétentes chargés de la mise en œuvre des directives
"Oiseaux" et "Habitats" ou y participant;
8 Les objectifs et les mesures visés dans les présentes conclusions figurent dans la
communication de la Commission intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre
capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011) 244 final).
9 Voir les objectifs d'Aichi n° 5 et n° 12 figurant dans le plan stratégique 2011-2020 pour la
diversité biologique adopté par la CDB.