droits et devoirs des salariés et des employeurs - CRI-BIJ
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Travailler – Janvier 2015 PRÉSENTATION DE DISPOSITIF DROITS ET DEVOIRS DES SALARIÉS ET DES EMPLOYEURS A priori déterminer les conditions de travail sont assez simples. Toutes les obligations résultent du code de travail et des conventions collectives sans oublier le règlement intérieur. Sans être exhaustif, nous rappelons ici les règles de base pour une bonne relation de travail entre salarié et employeur. Droits et devoirs des salariés Prestation de travail L’exécution consciencieuse du travail fourni par l’employeur est la principale obligation découlant du contrat de travail. Elle n’est en fait que la contrepartie du salaire versé par l’employeur au salarié. Cette exécution consciencieuse suppose que le salarié adopte un comportement de nature à éviter les erreurs ou négligences répétés. Lien de subordination Le lien de subordination qui lie l’employeur au salarié impose à ce dernier de respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques. Devoir de loyauté Le salarié est, par ailleurs, redevable d’un devoir de loyauté. Il ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. Toutefois, le contrat de travail peut comporter des clauses qui renforcent cette obligation. Ainsi, la clause de non-concurrence peut imposer au salarié à l’expiration de son contrat une interdiction d’exercer des activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. Obligation de discrétion Le salarié peut éventuellement être tenu à une obligation de discrétion. Cette obligation ne peut cependant s’appliquer qu’envers des informations présentant de manière objective un caractère confidentiel (secret de fabrique, documents financiers etc.). Il faut en outre que l’employeur ait explicitement lié ces informations à l’obligation de discrétion. Respect des horaires S’il est assujetti à un nombre d’heures et à des horaires de travail précis, le salarié doit justifier de ses retards comme de ses absences ; à défaut, ces manquements pourront être sanctionnés disciplinairement, conformément à une jurisprudence constante. Chaque salarié doit par ailleurs respecter l’usage des dispositifs de contrôle du temps de travail ainsi que ceux visant à prévenir des absences (congés, etc.). Les congés Tout salarié a droit aux congés payés, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois soit 5 semaines par an. Cette durée est la même pour les salariés à temps plein et à temps partiel. Les congés payés peuvent être plus importants grâce à des accords d'entreprise, mais ils ne peuvent en aucun cas être inférieurs. Enfin, il n'est pas toujours possible de prendre ses congés quand on le souhaite : sachez que c'est l'employeur qui reste décisionnaire en la matière ! 1/2 Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse 1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr Travailler – Janvier 2015 Respect des consignes de sécurité « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (code du travail, art. L. 4122-1). Harcèlement moral au travail Le harcèlement moral est une forme de violence insidieuse au sein du travail. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires contre lui. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l'agent public, qui : - porte atteinte à ses droits et à sa dignité, - ou altère sa santé physique ou mentale, - ou compromet son avenir professionnel. Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit. Plus d’information http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2354.xhtml Plus d’information sur les droits du travail : fiches pratiques du Ministère du Travail http://travail-emploi.gouv.fr/ Droits et devoirs des employeurs Les obligations de l’employeur L’employeur est tenu aux principales obligations suivantes : - fournir, au salarié, un travail correspondant à l’objet, au lieu, aux conditions d’exécution et aux horaires prévus, - respecter la réglementation du travail, dans toutes ses composantes : lois, conventions collectives, accords d’entreprise, usages… relative à la durée du travail (durée quotidienne, repos hebdomadaire…), aux congés (congés payés ou congés spécifiques), au salaire, à l’hygiène et à la sécurité, à la représentation du personnel, etc., L’employeur est également tenu par les clauses du contrat de travail qu’il a signé avec le salarié ; - verser au salarié, selon la périodicité convenue, le salaire prévu au contrat, accompagné d’un bulletin de paie. - respect des droits et libertés des salariés, l'employeur ne peut prendre des mesures discriminatoires ou contraires à l'égalité de traitement des salariés. Il doit respecter la vie personnelle des salariés. Le salarié a droit au respect de sa vie privée, sur son lieu de travail. L'employeur n'a pas à apprécier le mode de vie de ses salariés. Une restriction à ces libertés par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché. Les droits de l’employeur Le principal droit reconnu à l’employeur est celui de pouvoir exiger du salarié la prestation de travail pour laquelle celui-ci est rémunéré. Il lui est également reconnu le droit, dans le respect du cadre légal existant, d’organiser le travail à l’intérieur de la structure qu’il dirige, au besoin en usant du pouvoir disciplinaire que lui reconnait la loi. Plus d’information http://www.associations.gouv.fr/649-droits-et-obligations-de-l.html Sources http://www.jurisexpert.net/les-principaux-devoirs-et-obligations-du-salarie/ 2/2 Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse 1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr
