Le rapport - economie.gouv

Rapport d’activité
2014
Éditorial
Restaurer une économie dynamique porteuse d’emplois en améliorant la compétitivité des entreprises, conduire une transition
énergétique et écologique capable de répondre à la fois aux grands
défis environnementaux et aux enjeux de productivité, construire
une société numérique innovante de nature à refonder les relations
sociales et les modes de production, tels sont les trois défis économiques majeurs que notre pays s’emploie chaque jour à relever.
Avec ses compétences techniques, économiques et juridiques, son
ouverture internationale, sa connaissance approfondie du monde
industriel, le CGE apporte aux pouvoirs publics, et en particulier au
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique qui le préside,
une expertise de haut niveau pour éclairer et pour préparer les décisions publiques dans les trois domaines-clés que sont la compétitivité, la transition énergétique et l’économie numérique.
Luc ROUSSEAU
Vice-président
du Conseil général
de l’économie,
de l’industrie,
de l’énergie
et des technologies
Dans le domaine de l’économie et de la compétitivité, le CGE a conduit en 2014 deux
études de fond, l’une portant sur les effets des régulations sectorielles dans l’économie
réelle, l’autre sur l’amélioration du classement international de la France en matière
d’attractivité et de compétitivité économique.
Les études sur l’énergie et la transition énergétique ont également représenté une part
importante de l’activité du CGE, en lien avec la priorité forte donnée par le Président
de la République et le gouvernement à ce chantier majeur. L’approche du CGE sur ces
questions est originale en ce qu’elle intègre toujours la dimension économique pour
s’assurer que la mise en œuvre de cette priorité se fasse dans un cadre budgétaire public
maîtrisé et avec le souci de la compétitivité de l’économie française et européenne.
Enfin, l’économie numérique constitue plus que jamais un domaine de compétence
majeur du CGE. Plusieurs missions ont porté sur ce domaine, qu’ils s’agissent de travaux
thématiques approfondis ou d’études à caractère plus général et prospectif.
Service d’expertise et d’analyse au sein du ministère, le CGE est également un service
d’inspection de l’État. Dans ce cadre, il a réalisé en 2014 plus de 20 inspections et audits,
souvent conjointement avec d’autres corps d’inspection, portant sur des établissements publics, une école de l’institut mines-Télécom, 2 DREAL, ou des audits régionaux
des risques naturels et technologiques.
Le CGE, c’est aussi la tutelle des 10 écoles d’ingénieurs des mines et des Télécoms, regroupées au sein de l’Institut mines-Télécom. Ces écoles accueillent au total plus de 12 000
étudiants et délivrent plus de 4 000 diplômes par an, ce qui fait de l’Institut un groupe
d’enseignement supérieur majeur au niveau national. Son rattachement au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique est un symbole fort de son ancrage
dans l’économie : chacune des écoles est une PME agile constamment tournée vers les
entreprises.
Le CGE, c’est enfin la gestion du corps des mines. Cette gestion s’attache à répondre au
mieux aux besoins des administrations et des établissements publics, à Paris, comme
en province, à Bruxelles comme dans les organismes internationaux, tout en permet-
2
tant à chacun un déroulement de carrière motivant avec l’accession à des responsabilités importantes. À cet égard, les nombreuses nominations d’ingénieurs des mines à
des postes à hautes responsabilités intervenues en 2014, dans le public comme dans le
privé, attestent de la pertinence des parcours professionnels proposés par le corps et de
l’excellence individuelle de ses membres.
Les travaux conduits par le CGE en 2014 s’inscrivent dans une démarche continue de
progrès. L’accent a été mis sur la collégialité de la réflexion : les recommandations proposées sont débattues en réunion de section et, une fois par mois, un temps est désormais réservé pour une réunion de « brainstorming » autour d’un thème d’actualité, qui
permet de faire émerger des idées originales soumises au ministre ou à son cabinet.
Le rôle des référents thématiques du CGE a été réaffirmé afin d’entretenir des relations
étroites avec les administrations opérationnelles. L’ensemble de ces actions concourent
à faire du CGE une force réactive de propositions, étayées mais audacieuses, auprès des
pouvoirs publics.
Avec le même objectif, le CGE a aussi travaillé en 2014 à renforcer davantage sa communication : le chantier de refonte des sites intranet et internet a été lancé et les nouvelles versions, résolument plus modernes et ergonomiques, seront opérationnelles
dans le courant du premier semestre 2015.
L’année 2015 va placer une fois encore les domaines de compétence du CGE au cœur de
l’actualité internationale et nationale. Au niveau international, la nouvelle Commission
européenne a retenu des priorités qui s’y inscrivent pleinement : la relance de l’investissement, la mise en œuvre d’un marché unique du numérique connecté, la résilience
de l’Union sur le plan de l’énergie, le renforcement de la base industrielle du marché
intérieur, la convergence accrue des politiques monétaires et budgétaires. Toujours au
niveau international, la France accueillera et présidera en 2015 la 21e conférence sur le
climat avec pour objectif de parvenir à un accord mondial permettant de contenir le
réchauffement global en deçà de 2°C. Au niveau national, l’agenda économique est
également chargé avec la poursuite de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et
de solidarité et la loi pour la croissance et l’activité.
Le programme de travail du CGE pour 2015 s’inscrit en réponse aux attentes des pouvoirs publics et de nos concitoyens. L’accent y est mis notamment sur le thème de la
transformation numérique de l’économie, c’est-à-dire sur la manière dont les nouvelles
technologies modifient profondément les modes de production : l’« industrie 4.0 » est en
route avec une opportunité majeure de refondation des filières industrielles, de regain
de compétitivité et un outil de concrétisation de l’ambition d’une transition énergétique
et écologique au service de la performance économique.
Fort de l’implication, du professionnalisme, du dévouement et de la créativité de ses
membres et de son personnel, de la confiance de ses mandants et de ses partenaires, le
CGE a plus que jamais l’ambition et la volonté d’être, au sein de l’État et au service des
pouvoirs publics, un acteur de référence de cette transformation.
3
Emmanuel MACRON
Ministre de l’Économie,
de l’Industrie et du Numérique
Président du Conseil Général de l’Économie,
de l’Industrie, de l’Énergie et des Technologies
Sommaire
La vie du CGE
9
L’expertise au service des pouvoirs publics
9
Des missions diversifiées pour éclairer la décision publique
9
Un travail collégial dans le cadre des sections
11
Une réflexion collective dans le cadre des « Creative Freeday » 12
Présidences et autres mandats
Les missions du CGE en 2014
13
14
Les missions d’expertise et de conseil
14
Les missions d’inspection et d’audit
35
Autres travaux
38
L’enquête annuelle sur la diffusion des technologies
de l’information et de la communication
38
Les avis relatifs a la gestion du sous-sol et aux titres miniers
40
3 Domaines de responsabilité spécifique
43
La tutelle des grandes écoles d’ingénieurs
et de management du ministère chargé de l’industrie
et des communications électroniques
43
La gestion du corps des mines
51
Les publications des annales des mines
53
Annexes59
Membres du Conseil
60
Membres associés
60
Ingénieurs et contrôleurs généraux référents au 1er avril 2015 61
Missions réalisées par le CGE en 2014
62
Liste des acronymes utilisés
64
5
Le CGE en 2014
Emmanuel Macron, ministre
de l’économie, de l’industrie
et du numérique, nouveau
Président du CGE
Le 26 août 2014, Emmanuel Macron est nommé ministre
de l’économie, de l’industrie et du numérique. À ce titre, il devient
Président du CGE. Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée
du numérique, est maintenue dans ses fonctions.
Axelle Lemaire rencontre
les membres du Conseil
lors d’une visite
le 17 juillet
Le 17 juillet, Axelle Lemaire s’est rendue dans les locaux du CGE.
Au cours de cette visite, la secrétaire d’État est allée à la rencontre
des collaborateurs du Conseil. Puis, elle a présidé une réunion
de travail à laquelle ont participé les membres du CGE les plus
impliqués dans le domaine numérique.
6
quelques faits marquants
Ouverture par
Luc Rousseau du Forum
mondial de l’OCDE
sur la responsabilité
sociétale des entreprises
En présence d’Angél Gurria, secrétaire général de l’OCDE,
et de Liliane Plumen, ministre néerlandaise chargée du commerce
extérieur et de la coopération internationale, Luc Rousseau, a ouvert
le 2e forum mondial sur la RSE organisé le 26 juin par l’OCDE.
Intervention
de Luc Rousseau lors
des rencontres
des acteurs publics
le 9 juillet
Luc Rousseau a axé son intervention sur la contribution du Conseil
à la modernisation de l’action publique en présentant les principales
recommandations du CGE sur la simplification des relations entre
l’administration et les entreprises, sur le regroupement des CCI
et sur la politique de l’eau.
7
Participation du CGE à Technopolice 2014
à Issy-les-Moulineaux le 18 septembre
Organisée par la Gendarmerie et la Police
nationale, cette quatorzième journée était
consacrée au WEB 3.0, objets connectés :
sécurité ou insécurité ? La clôture a été assurée
par Luc Rousseau et par Jean-Pierre Dardayrol,
membre permanent du Conseil.
Enquête 2014 sur la diffusion des
technologies de l’information
et de la communication
dans la société française
Le CGE et l’ARCEP ont publié en décembre les
résultats de l’enquête annuelle sur la diffusion
des technologies de l’information et de la
communication dans la société française. Réalisée
par le CREDOC auprès de 2 220 personnes
représentatives, cette enquête décrit l’équipement
et les usages des individus.
8
La
vie du CGE
L’EXPERTISE AU SERVICE
DES POUVOIRS PUBLICS
Aux termes du décret n°2011-1523 du 14
novembre 2011, le CGE est compétent dans
les domaines suivants :
• développement économique et industrie ;
• technologies de l’information, informatique, communications électroniques,
techniques audiovisuelles, espace et secteur postal ;
• é
nergie, ressources minières et minérales
et utilisation du sous-sol ;
• services financiers, banques et assurances.
Le Conseil est également compétent pour
l’ensemble des activités se rattachant à ces
domaines, notamment en matière de services associés, de technologie, de recherche,
de formation, de métrologie, de sécurité et
de risques.
Le CGE est placé sous l’autorité directe
du ministre de l’économie, de l’industrie et
du numérique qui le préside. En outre, il est
à la disposition, en tant que de besoin, des
ministres chargés des secteurs qui relèvent
de sa compétence, et notamment du ministre
chargé de l’énergie et des ressources minières.
Les activités relèvent de 4 modes
d’intervention :
• Conseiller : le Conseil conduit des missions d’étude, d’évaluation et d’audit ; il émet
également des avis dans le cadre du déroulement de certaines procédures, minières
notamment, ou à l’occasion de consultations
sur des projets de texte ;
• Inspecter : le CGE assure des missions
permanentes d’inspection portant sur les
services déconcentrés et des établissements
publics dont la liste est déterminée par les
ministres concernés ; il peut également
mener toute mission d’inspection entrant
dans son domaine de compétence ;
• Gérer et piloter : le Conseil assure la gestion du corps des mines et exerce la tutelle
des écoles d’ingénieurs et de management
qui relèvent du ministère chargé de l’industrie et des communications électroniques, à
savoir les écoles de l’Institut mines-Télécom ;
• Communiquer : le CGE assure la publication des Annales des mines qui visent à diffuser auprès des décideurs des dossiers de
synthèse permettant d’explorer largement la
problématique de grands sujets couvrant les
divers aspects de l’activité économique.
DES MISSIONS
DIVERSIFIÉES POUR
ÉCLAIRER LA DÉCISION
PUBLIQUE
Les missions confiées au CGE relèvent
de 2 catégories principales : l’expertise et le
conseil ; l’inspection et l’audit.
Les missions d’expertise et de conseil sont
principalement demandées par le ministre de
l’économie, de l’industrie et du numérique et
par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Destinées à analyser une problématique
sectorielle ou thématique et à émettre des
avis et des recommandations préparant
la prise de décisions publiques, elles présentent en général un caractère stratégique
et prospectif.
9
Les missions d’inspection et d’audit
portent sur les services déconcentrés du
ministère de l’économie, de l’industrie et du
numérique et sur les organismes sous tutelle
de ce ministère. À la suite de la réorganisation des services déconcentrés de l’État, ces
missions portent également en partie sur
les services déconcentrés du ministère de
l’écologie, du développement durable et de
l’énergie (les DREAL). Ces missions d’inspection ont donc été redéfinies, en liaison avec
le CGEDD.
Le CGE assure une mission permanente
d’inspection sur des établissements publics
qui dépendent du ministère de l’économie,
de l’industrie et du numérique et du ministère de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie :
• l’Agence nationale des fréquences,
• l’École nationale supérieure de création
industrielle,
• l’Institut mines-Télécom,
• l’institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA),
• l’Institut national de la propriété industrielle (INPI),
• le Laboratoire national de métrologie et
d’essais (LNE),
• l ’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME),
• l’Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs (ANDRA),
• le Bureau de recherches géologiques et
minières (BRGM),
• l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFP),
10
• l
’Institut national de l’environnement
industriel et des risques (INERIS),
• l’Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire (IRSN).
Des missions d’audit sont également
demandées pour des services sur lesquels
le ministère n’exerce aucune tutelle directe.
C’est le cas par exemple des divisions territoriales de l’ASN, à la demande du directeur général de cette autorité indépendante
conformément au décret constitutif du CGE.
Les missions confiées au Conseil, quelle
que soit leur nature, sont réalisées sous la responsabilité du ou des membres du CGE qui
en sont chargés. Une charte précise les principes assurant la qualité des travaux fournis.
Le CGE est souvent amené à assurer des
missions sur des thématiques transverses à
vocation interministérielle, ce qui le conduit à
travailler avec d’autres services d’inspection.
De nombreuses missions sont ainsi réalisées
conjointement avec l’IGF, le CGEDD, l’IGAS,
l’IGA, le CGEFI, le CGAAER, l’IGAENR et avec le
CGArm.
Afin de garantir l’efficacité de son action et
la qualité des services rendus, le CGE met en
œuvre un guide de procédure qui permet un
regard collectif sur ces missions et une charte
graphique qui harmonise la présentation des
rapports. La fonction de référent, mise en
place au sein du CGE, permet de développer, au bénéfice de tous les membres, une
expertise adossée à des relations étroites et
confiantes avec les partenaires extérieurs du
Conseil.
UN TRAVAIL COLLÉGIAL
DANS LE CADRE DES
SECTIONS
Pour mieux couvrir l’ensemble de son
champ de compétences, le CGE comprend 4
sections :
• « Technologies et société » : compétente
en matière de prospective technologique et
d’évaluation socio-économique, cette section traite des questions concernant l’impact
des évolutions scientifiques et techniques sur
la société ;
• « Innovation, compétitivité et modernisation » compétente en matière de recherche
et d’enseignement supérieur ainsi que de formation et d’emploi, cette section traite des
questions intéressant la compétitivité des
entreprises et des territoires, le financement
des entreprises, l’innovation, la normalisation, l’entrepreneuriat, la propriété intellectuelle et l’intelligence économique ;
• « Régulation et ressources » : cette section traite des questions de régulation et
d’évaluation des performances ainsi que
des questions intéressant l’économie des
réseaux, l’économie des services financiers,
les banques et les assurances, la continuité et
la compétitivité des approvisionnements et
la gestion des ressources rares ;
• « Sécurité et risques » : cette section traite
des questions de sécurité, de sûreté, de prévention, d’anticipation, de traitement des
risques de toutes natures et de gestion de
crise, notamment dans les domaines financier, industriel, nucléaire et des réseaux.
Les champs d’intérêt des 4 sections leur
permettent de couvrir la plupart des thématiques sectorielles.
En général, chacun des membres du CGE
contribue aux travaux de 2 sections. Les sections se réunissent à un rythme mensuel. Ces
réunions donnent lieu :
• à la présentation de rapports de missions
réalisées par les membres du CGE sur des
thèmes liés aux domaines de compétence
de ces sections, suivie d’une discussion collégiale permettant une appropriation collective des questions abordées ;
• au choix d’axes de réflexion spécifiques
permettant aux membres des sections d’approfondir des thèmes pour anticiper, autant
que possible, les besoins des ministres et préparer les missions à venir ;
• à la formulation d’avis aux ministres : ces
avis peuvent être ponctuels sur un sujet sur
lequel le CGE souhaite attirer l’attention d’un
ministre ; ils peuvent être systématiques : un
groupe de travail spécifique est alors créé au
sein de la section pour instruire les dossiers
correspondants. C’est le cas des avis relatifs
aux titres miniers sur lesquels le Conseil est
consulté en application de dispositions réglementaires : 51 avis ont été formulés en 2014
dans ce cadre par la section « Régulation et
ressources » ;
• à l’audition de personnalités extérieures.
De façon générale, les sections ont cherché à
nouer des contacts avec des partenaires partageant les mêmes enjeux au sein de l’État et
avec des parties prenantes extérieures. Une
revue interne est diffusée par courrier électronique au sein du CGE.
11
UNE RÉFLEXION
COLLECTIVE DANS LE
CADRE DES « CREATIVE
FREEDAY »
Le Vice-président du CGE a souhaité
mettre en place, à partir de septembre 2014,
des groupes de réflexions informels périodiques destinés à débattre de problématiques d’actualité entrant dans le champ de
compétences du CGE. Ces « Creative Freeday » sont ouverts à tous les membres du CGE
qui souhaitent faire part de leurs réflexions,
de leurs expériences et de leurs analyses
sur les thèmes retenus. Les débats au sein
des « Creative Freeday » donnent lieu à un
compte rendu ou à une analyse de problématique transmis au ministre. En 2014, 4 thèmes
ont été traités :
• Quelle politique proposer pour une
« Europe de l’énergie » ?
• Quelles propositions d’investissement
pour un « New Deal » européen ?
• Comment encourager la transformation
numérique des entreprises ?
• Comment améliorer la qualité des études
d’impact des textes législatifs ?
12
Le concours mondial de l’innovation
Le rapport de la Commission Innovation 2030,
présidée par Anne Lauvergeon, « 1 principe et
7 Ambitions pour l’innovation », remis au Président de la République le 11 octobre 2013, a
notamment recommandé le lancement d’un
concours mondial de l’innovation en décembre
2013. Ce concours a pour objectif de créer une
émulation autour de chacune des 7 ambitions.
Ouvert à tout type d’entreprises, françaises ou
étrangères, il comporte 3 étapes : amorçage,
levée des risques, et développement, avec des
projets de plus en plus importants (environ
200 k€, 2 M€, 20 M€), et de plus en plus près
de la mise sur le marché. En 2014, plus de 600
projets ont été reçus en phase d’amorçage, et
110 ont été sélectionnés.
Le CGE a apporté son expertise en mettant à
disposition un ingénieur général des mines
comme rapporteur, et 7 ingénieurs généraux
comme membres de jurys ; le Vice-président
du Conseil étant par ailleurs membre du
comité de pilotage du concours.
Les membres du Conseil ont participé aux jurys
portant sur le stockage de l’énergie, le recyclage des métaux, la valorisation des richesses
marines, les protéines végétales et la chimie du
végétal, la médecine individualisée, l’innovation au service de la longévité et la valorisation
des données massives.
PRÉSIDENCES ET
AUTRES MANDATS
Les membres du CGE sont souvent
administrateurs, au nom de l’État, d’organismes publics ou d’entreprises publiques,
notamment en 2014, l’Institut National de
la Consommation, la Française des Jeux ou
l’Imprimerie nationale.
Il convient également d’évoquer l’engagement de plusieurs membres du CGE en qualité de membres ou de présidents de jurys
de recrutement ou d’avancement pour des
corps relevant du ministère de l’économie,
de l’industrie et du numérique : techniciens
supérieurs de l’industrie et des mines, ingénieurs de l’industrie et des mines, ingénieurs
des mines issus d’écoles autres que l’école
polytechnique ou de voies de recrutement
interne.
Le CGE est présent dans un certain nombre
d’enceintes internationales. Ainsi, Françoise
Roure, présidente de la section « Sécurité
et risques » du Conseil, a assuré jusqu’au 21
décembre 2014 la Vice-présidence du groupe
nanotechnologies de l’OCDE. Elle est membre
du groupe de préfiguration de l’OCDE sur les
biotechnologies, les nanotechnologies et les
technologies convergentes (GT BNCT). Elle
y représente la France, participe à la normalisation internationale dans le cadre de l’ISO
en qualité de Vice-présidente du groupe
technique sur les dimensions citoyennes et
sociétales des normes dans le domaine des
nanotechnologies. Au niveau européen, elle
participe au comité d’éthique nanomédecine
de European Technology Platform (ETP).
13
missions
Les
du CGE en 2014
LES MISSIONS
D’EXPERTISE
ET DE CONSEIL
Les missions d’expertise et de conseil
achevées en 2014 portent principalement sur
le développement économique et la compétitivité, les interactions entre l’industrie et
l’environnement, les entreprises et les filières,
l’énergie et la transition énergétique, l’économie numérique et l’organisation de l’État
tout particulièrement en matière de systèmes
d’information.
Ces missions confiées au CGE ont soit un
caractère général, en vue de la préparation
ou de l’évaluation d’un élément de politique
publique ou de dispositions législatives et
réglementaires, soit un caractère ponctuel
afin d’étudier une situation d’actualité particulière pour l’analyser et en tirer les enseignements utiles pour l’action publique.
14
Les développements suivants présentent
par domaine les missions les plus représentatives de l’activité du CGE en 2014. Afin
d’illustrer de façon plus concrète la nature
des travaux du CGE, un focus est proposé sur
quatre d’entre elles.
L’économie et la compétitivité
Placé sous la présidence du ministre de
l’économie, de l’industrie et du numérique, le
CGE a naturellement vocation à répondre aux
demandes d’études et d’analyses qui lui sont
adressées par le ministre et ce d’autant plus
que le champ d’intervention du Conseil comprend, depuis le 1er mars 2012, l’ensemble
des domaines économiques et financiers. Le
CGE a donc été saisi de questions touchant à
ces domaines. Au premier rang des missions
touchant à la compétitivité de l’économie
française figure l’étude sur les effets des régulations sectorielles dans l’économie réelle,
notamment dans le secteur des communi-
compétitivité économique, notamment, s’est
attachée à identifier les actions de fond et de
communication qui permettraient à la France
d’être mieux placée dans les classements
internationaux afin d’attirer encore davantage d’investisseurs.
Voir focus n° 2 La position de la France dans
les classements économiques internationaux :
analyse et pistes d’amélioration
cations électroniques et de l’énergie. Cette
étude a mobilisé une importante équipe au
sein du CGE. Elle propose de réorienter la
régulation, tournée jusqu’ici principalement
sur l’ouverture des marchés à la concurrence
et la baisse des prix pour le consommateur,
vers un objectif global de compétitivité à
long terme intégrant des notions comme la
compétitivité des entreprises, le développement de l’emploi, la couverture territoriale, la
protection du consommateur, la prévention
du risque systémique, la défense civile et la
résilience, et le développement durable.
Plusieurs missions ont également été
confiées au CGE, parfois conjointement avec
d’autres services, dans le domaine du commerce extérieur. À chaque fois, il s’agit d’évaluer des dispositifs existants ou de proposer
de nouveaux dispositifs pour améliorer la performance de l’économie française à l’export
ou pour réduire de déficit de la balance commerciale française. Conjointement avec l’IGF,
le CGE a été amené à étudier la pertinence
du critère de « la part française » dans l’attribution de certaines aides à l’exportation.
Le CGE a aussi été chargé de proposer une
méthode de mise en œuvre du programme
de modernisation des procédures de passage en douane décidé par le gouvernement
(dédouanement).
Voir focus n° 1 Changer la régulation sectorielle : d’un objectif de prix bas à court terme à
un objectif d’investissements de long terme
D’autres travaux menés par le CGE en
2014 s’inscrivent dans le domaine du développement économique. L’étude portant sur
l’amélioration du classement international
de la France en matière d’attractivité et de
15
L’industrie et le développement
durable
De nombreuses missions du CGE
répondent à une demande conjointe du
ministre de l’économie, de l’industrie et du
numérique et de la ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie. Dans
ce cas, elles sont généralement menées avec
le CGEDD. Selon leur champ d’intervention,
ces missions peuvent associer un ou plusieurs autres ministères. À l’intersection des
problématiques industrielles et environnementales, le CGE a eu notamment à traiter en
2014 de la question des garanties financières
applicables à certaines installations classées
pour la protection de l’environnement.
industries culturelles notamment) peut donc
solliciter le CGE, en liaison le cas échéant avec
le ou les conseils généraux sectoriellement
compétents. En 2014, le CGE a ainsi travaillé
sur la création d’un fonds d’investissement
pour les industries agroalimentaires. Il a également été partie prenante aux travaux de
la mission confiée à Serge Bardy, député du
Maine-et-Loire, sur le potentiel de déploiement de l’économie circulaire dans la filière
de production du papier recyclé en France.
Voir focus n° 3 Obligation de garanties
financières pour la mise en sécurité des installations classées qui présentent des risques importants de pollution
Dans le domaine de l’environnement et
de la sécurité industrielle, le CGE a été chargé
de réfléchir à la mise en œuvre de la réglementation européenne sur la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs
et à l’optimisation technico-économique des
projets de démantèlement d’installations
nucléaires du CEA.
Les entreprises et les filières
La compétence du CGE en matière d’économie, d’une part, et d’industrie, d’autre part,
conduit tout naturellement le Conseil à s’intéresser à l’entreprise en général et à son environnement juridique et administratif, qu’il
s’agisse de réglementation ou de dispositif
public de soutien. L’ensemble des ministres
ayant à traiter de l’entreprise dans un cadre
sectoriel (agriculture, artisanat, transport,
16
Le CGE est également régulièrement saisi
de missions portant sur la situation de bassins
économiques, de secteurs ou d’entreprises
affectés par des difficultés d’ordre économique et social et dont la pérennité peut être
menacée alors que leur activité revêt une
importance particulière au regard des enjeux
d’indépendance nationale, d’emploi, de préservation des compétences ou d’équilibre
des territoires. C’est ainsi qu’en 2014, le CGE
a travaillé sur la valorisation des schlamms de
l’ancien bassin minier mosellan ou l’exploitation minière en Guyane.
L’énergie et la transition
énergétique
En vue d’améliorer les dispositifs publics
d’aides aux entreprises, une mission du CGE
s’est attachée à réfléchir aux moyens envisageables, dans le cadre de la législation
européenne, pour soutenir davantage les
entreprises fortement exposées à la concurrence internationale. Le CGE a également
contribué à la mission confiée à Clotilde Valter, députée du Calvados, concernant les CTI
et les comités professionnels de développement économique (CPDE) afin d’analyser leur
efficacité et de proposer les mesures permettant de l’accroître. Il a aussi appuyé le groupe
de travail mis en place au sein du Conseil
national de l’industrie et présidé par JeanneMarie Prost. Alors médiatrice du crédit aux
entreprises, elle a été chargée de faire des
propositions relatives au financement des
entreprises industrielles, avec pour ambition
de renforcer la confiance entre l’entreprise et
ses partenaires bancaires et d’offrir, notamment aux PME, des outils de financement
diversifiés.
Les interventions du CGE dans le domaine
de l’énergie sont effectuées dans le cadre
de missions confiées conjointement par le
ministre de l’économie, de l’industrie et du
numérique et la ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie. Elles
sont généralement réalisées en lien avec le
CGEDD. Le CGE a ainsi préparé en 2014 un
rapport sur les coûts, les services rendus, le
soutien et la régulation des énergies renouvelables électriques. Cette mission associait
également, outre le CGEDD, l’IGF. Une étude
a également porté sur les possibilités d’évolution structurelle des appels d’offres sur
l’éolien en mer garantissant la plus grande
efficacité de la procédure en termes de coût
pour le consommateur et de risques pour
l’industriel. Toujours dans le domaine de la
transition énergétique et afin de s’assurer
que les soutiens publics ne conduisent pas à
un accroissement de la fraude, le CGE a été
chargé d’étudier les modalités de mise en
place de contrôles efficaces pour les installations bénéficiant d’une obligation d’achat. Le
souci de l’utilisation optimale des ressources
publiques en faveur de l’objectif de transition
énergétique a également été à l’origine de la
mission d’évaluation du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Voir focus n° 4 : Les certificats d’économies
d’énergie : efficacité énergétique et analyse
économique
Dans une approche prospective globale
partant de l’objectif de transition énergétique porté par le Président de la République,
le CGE a apporté son concours à la mission
confiée par le Premier ministre à Roland Peylet, conseiller d’État, relative aux politiques
17
publiques à mettre en œuvre pour construire
une ville durable. Le rapport estime qu’un
pas décisif peut être franchi dans la conception, la mise en œuvre et la valorisation par
les acteurs publics et privés de réalisations
urbaines plus soutenables et plus efficaces.
L’économie numérique
et le secteur postal
En relation avec le domaine des technologies numériques et le domaine postal qui
relèvent de son champ d’activité historique,
le CGE a été saisi de plusieurs missions. En
2014, le CGE a ainsi étudié l’évolution des
aides publiques de soutien à la diffusion de
la presse avec une réflexion sur la complémentarité des 3 modes de diffusion : postage, portage et vente au numéro. Dans le
domaine des communications électroniques,
le CGE a procédé à une analyse du caractère concurrentiel du marché des services
de communications fixes à destination des
PME, sur la base du constat d’une présence
encore très forte de l’opérateur historique
sur le marché des entreprises, en particulier pour les services fixes voix et données
offerts aux PME. Le CGE a contribué au rap18
port confié par la Secrétaire d’État à l’économie numérique à Pierre Camani, Sénateur du
Lot-et-Garonne, et Fabrice Verdier, Député du
Gard, sur les enjeux et les perspectives d’évolution du service universel des communications électroniques au regard des nouveaux
usages technologiques. Ce rapport, dont
l’objectif est de répondre aux nouveaux défis
de l’inclusion numérique, propose une mise
à niveau des politiques publiques en matière
de service universel des communications
électroniques au vu des nouveaux usages et
incite à la création, en parallèle, d’un véritable
réseau national de la médiation numérique,
capable d’accompagner tous les publics vers
l’autonomie dans les usages quotidiens des
technologies, services et médias numériques.
Un membre du CGE a également été rapporteur de la mission pilotée par Philippe
Lemoine, président de la Fondation Internet
nouvelle génération, consacrée à la transfor-
mation numérique de l’économie qui propose notamment 9 projets sectoriels concrets
à mettre en œuvre rapidement.
Enfin, dans le domaine des technologies
numériques, le CGE réalise tout au long de
l’année des expertises techniques et financières préalables, au remboursement par
l’État, aux opérateurs de communications
électroniques des frais qu’ils engagent pour
répondre à leurs obligations en matière
judiciaire.
L’organisation de l’État dans
le domaine des systèmes
d’information
L’expertise du CGE en matière de technologies numériques conduit tout naturellement les pouvoirs publics à demander au
CGE un certain nombre de travaux portant
sur l’organisation des administrations ou des
services qui lui sont liés, notamment sur les
questions de systèmes d’information. C’est
ainsi qu’en 2014, le CGE a réalisé un audit de
l’exploitation des systèmes d’information du
ministère de l’intérieur.
L’international
La plupart des missions confiées au CGE
requièrent une analyse comparative européenne et internationale. Celle-ci est menée
au cas par cas, soit par des échanges bilatéraux ou multilatéraux directs, soit avec le
concours de la Représentation permanente
de la France auprès de l’Union européenne ou
des services économiques de la France placés
dans les ambassades et rattachés à la Direction générale du Trésor. Tel fut le cas, en 2014,
de la mission déjà citée portant sur le soutien
aux entreprises exposées à la concurrence
internationale, pour laquelle les services économiques en Allemagne, en Autriche, en Belgique et en Italie ont été sollicités.
19
Focus 1 : Changer la régulation sectorielle : d’un objectif de
prix bas à court terme à un objectif d’investissements de long
terme
François CHOLLEY, Fabrice DAMBRINE, Jean CUEUGNIET, Caroline
LEBOUCHER, Jean-François MAGAÑA, Jacques SERRIS, François
VALÉRIAN, Dominique VARENNE
Le CGE a été chargé d’une mission concernant les effets des régulations
sectorielles sur le développement de l’économie réelle dans les secteurs
des télécommunications et de l’électricité. Ces deux secteurs sont en effet
d’importance majeure tant par leur poids économique direct, que par leur
impact sur la compétitivité des entreprises clientes et par leur disponibilité
particulièrement critique, y compris en cas de crise.
La mission s’est attachée à rencontrer dans les deux secteurs les principaux
acteurs de la régulation et des entités régulées. Simultanément, l’évolution
des indicateurs économiques des principales entreprises de chaque secteur a
été examinée sur les dernières années au plan national et international.
La régulation sectorielle est apparue sous sa forme actuelle aux États-Unis
dans les années 1980 et 1990 avec l’ouverture à la concurrence de secteurs
auparavant intégrés verticalement ou géographiquement et dominés
par des monopoles locaux ou nationaux. En théorie, la régulation de la
concurrence vise à garantir que le marché fonctionne selon des règles de
droit identiques pour tous les acteurs, en faisant prévaloir les meilleures
offres - rapport qualité/prix -. En conséquence, la concurrence sectorielle doit
également favoriser l’innovation, l’efficacité économique et la compétitivité
tout en dégageant un surplus pour le client, individuel ou professionnel.
Au sein de l’Union européenne, la régulation sectorielle a été mise en œuvre
quelques années plus tard, avec dans les communications électroniques
un objectif prépondérant d’ouverture à la concurrence, et dans l’électricité,
plusieurs objectifs successifs et contradictoires d’ouverture à la concurrence,
de protection du consommateur, de sécurité d’approvisionnement et de
politique climatique.
La « démonopolisation » des deux secteurs exigeait une régulation
asymétrique afin de favoriser les nouveaux entrants ; elle a été conduite par
une agence spécifique indépendante de l’État resté généralement actionnaire
de l’opérateur historique.
À ce jour, la régulation sectorielle en France a produit ou préservé des prix
bas, mais en partie pour cette raison, elle n’a pas assuré la compétitivité à
long terme des secteurs régulés.
20
Pour le secteur des communications électroniques, la loi fixait initialement en 1996 que
la régulation, à travers l’ouverture à la concurrence, s’exerçait au bénéfice des utilisateurs,
du développement de l’emploi, de l’investissement efficace, de l’innovation, dans l’intérêt
des territoires et dans le respect de la protection des consommateurs tout en garantissant
l’intégrité et la sécurité des réseaux. Ces divers objectifs ont été satisfaits de manière
inégale. Sous l’effet d’une poussée technologique mondiale irrésistible, l’ouverture à la
concurrence a accéléré le rythme d’introduction de l’innovation et des nouveaux services
de communications électroniques et a conduit à faire baisser très sensiblement les prix
des services vendus au consommateur final. Il en est résulté une révolution des usages,
une forte croissance en volume du marché. Cependant, la protection des consommateurs
est apparue en France insuffisante et des mesures correctrices ont été mises en place pour
le service après-vente ou dans les clauses contractuelles à partir du milieu des années
2000. La contribution des communications électroniques à l’aménagement du territoire
reste imparfaitement assurée. Le service universel ne concerne que le téléphone fixe
de base. La couverture en haut débit est effective dans les zones rentables car denses,
mais conditionnée à l’initiative des collectivités locales dans les zones moins rentables.
La péréquation historique entre consommateurs a ainsi laissé la place à un écrémage
naturel par les opérateurs dans les zones denses et par le recours à des subventions
publiques pour assurer la couverture numérique sur les zones à faible densité de
population. La résilience des réseaux, la qualité du service, les effets sur l’emploi sont
autant d’indicateurs considérés de fait comme de moindre importance par les opérateurs
comme par le régulateur.
La concurrence focalisée sur les prix a donc fragilisé les opérateurs mais aussi les
fournisseurs et équipementiers européens. Les opérateurs européens présentent
aujourd’hui des capitalisations boursières amoindries, des stratégies de développement
réduites, notamment à l’international, et réalisent des investissements a minima. Leurs
fournisseurs historiques européens d’équipements de communication se sont concentrés
mais ils n’ont pas trouvé les ressources pour rebondir face à leurs challengers asiatiques.
De surcroît, les fournisseurs de services sur Internet, qui ne sont pas soumis aux mêmes
règles que les opérateurs, viennent capter une part croissante de l’activité des acteurs
historiques, que ce soit dans les domaines des services de communication électronique,
du commerce, des services financiers ou des équipements. Pour toutes ces raisons, la
balance commerciale du secteur est aujourd’hui lourdement déficitaire.
Pour le secteur de l’électricité, la régulation s’est construite progressivement, au niveau
communautaire et au niveau national, autour de trois objectifs non hiérarchisés et
difficiles à concilier, notamment en période de stagnation économique : assurer aux
consommateurs un choix pour la fourniture d’électricité au meilleur prix par l’ouverture
à la concurrence et la construction d’un marché intérieur de l’électricité, assurer la
sécurité d’approvisionnement et enfin s’inscrire dans une stratégie de protection
21
de l’environnement, en respectant des objectifs en matière d’émissions de CO2 et de
production d’électricité à partir de sources renouvelables.
Les prix bas ont été préservés en France notamment en comparaison de ceux d’autres pays
européens. Le nombre de clients passés à la concurrence du monopole historique reste
faible. La part de la chaîne de valeur ajoutée réellement mise en concurrence est restée
modérée et porte essentiellement sur la production d’électricité d’origine renouvelable et
sur la revente d’électricité produite par EDF.
L’ouverture du marché de l’électricité, évaluée par l’ajout de nouvelles capacités techniques,
reste très limitée. Les opérateurs alternatifs ne peuvent jouer, en matière d’offre tarifaire,
que sur deux paramètres : l’optimisation du prix de l’électricité sur le marché de gros en vue
de sa revente et l’optimisation de leur politique commerciale.
Que ce soit au niveau communautaire ou national, l’emploi, l’investissement et le
développement de filières industrielles liées au marché de l’électricité ne figurent pas parmi
les principaux objectifs assignés à la régulation du secteur.
Les énergies électriques renouvelables non hydrauliques (éolien et photovoltaïque)
ont été développées à travers de généreux mécanismes de soutien financier et en leur
garantissant un accès prioritaire aux réseaux, mais sans réel mécanisme de pilotage de
leur développement. Cela a entraîné, dans un contexte de stabilité voire de baisse de la
demande globale, la création d’une surcapacité artificielle des moyens de production,
entraînant une baisse des prix sur le marché de gros, et une hausse des prix de détail, du
fait de prix de rachat élevés garantis dont le surcoût est financé par une augmentation du
montant de la CSPE à la charge des seuls consommateurs d’électricité.
Dans l’électricité, à la différence des télécommunications, des tarifs de détail, et dans
certains cas de gros, administrés ont été maintenus. Une contradiction apparaît désormais
entre plusieurs aspects de la régulation : l’ouverture à la concurrence et le recours aux
mécanismes de marché pour les échanges d’électricité sur le marché de gros, le maintien
de fait de tarifs administrés pour la plupart des consommateurs finals, la priorité
et les soutiens accordés aux énergies renouvelables hors mécanismes de marché et
indépendamment de la demande d’électricité, la prééminence de la régulation court terme
qui ne prend pas en compte les aspects d’efficacité économique dans la durée et n’incite
pas aux investissements de production à coûts fixes importants.
Ce manque d’incitation à investir dans le renouvellement des capacités de production
représente un risque supplémentaire sur la sécurité d’approvisionnement. Le
renouvellement et la modernisation du réseau de distribution ont été également réduits.
Face à ces constats, la mission considère qu’il convient de réorienter la régulation vers un
objectif global de compétitivité à long terme. La régulation sectorielle des communications
électroniques et de l’électricité pèse de façon croissante sur la compétitivité du pays,
22
qu’il s’agisse des opérateurs des secteurs, de leurs fournisseurs équipementiers dans les
communications électroniques, ou des clients individuels et professionnels. Au-delà de
l’ouverture à la concurrence, la régulation sectorielle devrait intégrer des objectifs relevant
de la notion de « biens publics » comme un coût global acceptable, la compétitivité des
entreprises, le développement de l’emploi dans l’ensemble de la filière et hors de la filière,
une couverture territoriale adéquate, la protection du consommateur (qualité de service,
disponibilité, médiation), la prévention du risque systémique, la défense civile et la
résilience et le développement durable.
23
Focus 2 : La position de la France dans les classements économiques
internationaux : analyse et pistes d’amélioration
Caroline LEBOUCHER, Jacques SERRIS et Mathieu MOREL
Les classements comparant l’attractivité et la compétitivité économique
des pays se multiplient. Ces classements répondent à un besoin : donner
une évaluation de la position relative des pays et de son évolution année
après année. Ils ont un défaut : privilégier la forme, le classement sur le fond,
l’analyse de l’évolution comparée des indices qui les composent.
La position de la France dans ces classements est souvent moins bonne que
son rang économique. Ainsi, la France est très bien classée pour la qualité
de vie (4e), pour son image globale (4e) ou son attractivité (16e). Elle est
dans une position moyenne pour les classements globaux qui mesurent
la compétitivité (23e pour le classement du forum économique mondial et
38e pour Doing Business de la Banque mondiale), et mal classée dans les
classements américains d’inspiration très libérale.
C’est dans ce contexte que le CGE a été chargé d’une mission sur
l’amélioration du classement de la France en matière d’attractivité et de
compétitivité économiques.
Les travaux de la mission conduisent à nuancer le sentiment que notre
position a tendance à se dégrader. La position de la France s’améliore en
effet dans un certain nombre de classements économiques ou dans certains de leurs sousindicateurs.
Les biais méthodologiques des classements conduisent à en relativiser l’importance. En
premier lieu, les indicateurs composites ne permettent pas de mesurer de façon simple et
fiable la compétitivité. D’autre part, la plupart des classements reposent en grande partie
sur des enquêtes d’opinion, dont la robustesse est critiquable. Ainsi, plus que le classement
brut, c’est plutôt l’évolution dans le temps de la position d’un pays qu’il convient d’observer,
et l’évolution de sa « distance aux meilleurs ». L’amélioration de la position de la France dans
tel ou tel classement ne doit pas être un objectif en soi, mais l’évolution de celle-ci peut être
utilisée comme indicateur, pour alerter sur la nécessité d’une action ou d’une meilleure
communication.
Toutefois, la médiatisation importante des classements participe à la perception de l’image
de la France. Pour nos interlocuteurs étrangers, plus que tel ou tel classement particulier,
c’est l’ensemble qui risque de faire sens. Si, pour les investisseurs étrangers, la décision
d’investissement ne s’appuie pas explicitement sur ces classements, ceux-ci peuvent participer
24
à un bruit de fond et influer indirectement les décideurs. Il faut y répondre par la mise en
œuvre d’une stratégie de communication active sur la « Marque France » et les réformes
économiques. Cette communication doit trouver son prolongement au niveau européen.
Quelques classements, compte tenu de leur impact médiatique fort, méritent une
étude et un suivi particuliers. Deux classements économiques sont particulièrement
emblématiques : l’indice de compétitivité globale (Global Competitiveness Index ou GCI) du
Forum Économique Mondial et le classement issu de l’étude Doing Business de la Banque
mondiale.
Par ailleurs, pour la France, une attention particulière mérite d’être apportée aux
classements concernant l’innovation. Le classement GCI, très médiatique, s’avère construit
sur des données fragiles : outre la difficulté à traduire la compétitivité d’un pays par un
unique indice composite, ce classement accorde un poids important aux résultats d’une
enquête d’opinion réalisée sur un échantillon faible de répondants au sein de chaque
pays, introduisant de plus un biais culturel potentiel. La place de la France s’y dégrade
régulièrement depuis plusieurs années (23e en 2013).
La France bénéficie d’une perception positive sur la qualité des infrastructures, la taille
de son marché, la maturité technologique ou l’innovation, d’une perception moyenne
sur la santé ou l’éducation, plus négative sur le marché du travail ou l’environnement
macroéconomique (poids de la réglementation, qualité du dialogue social, qualité des
infrastructures portuaires notamment).
Outre l’adoption de mesures de simplification et de modernisation sur les thèmes ci-dessus,
l’amélioration du rang de la France au sein de ce classement passe par la définition et
la mise en œuvre d’une communication sur les mesures de politique économique et leur
efficacité, et par une présence plus affirmée à Davos.
Le classement annuel issu de l’étude Doing Business de la Banque mondiale s’appuie quant
à lui sur les coûts et les délais des procédures administratives, afin d’évaluer la facilité à faire
des affaires pour les entreprises. Sa méthodologie purement procédurale a été plusieurs fois
remise en cause. Par ailleurs, transparaît dans ce rapport un fort biais en faveur du droit
anglo-saxon, défavorable aux pays de droit civil comme la France. Enfin, la méthodologie
met trop l’accent sur les aspects « de jure », et fait peu de cas des pratiques réelles observées
ou de la sécurité juridique de l’environnement des affaires. Une nouvelle méthodologie
devrait être adoptée en 2014, suite au rapport remis par un panel d’experts internationaux
en juin 2013.
La France perd des places dans ce classement (38e sur 189 en 2013) mais voit sa notation
globale progresser depuis 10 ans. Ce faisant, elle s’éloigne néanmoins du Royaume-Uni et
de l’Allemagne. Elle ressort particulièrement mal classée en ce qui concerne les délais et
les coûts relatifs aux procédures d’enregistrement de la propriété, de l’octroi des permis de
25
construire, ou la qualité de la protection des investisseurs minoritaires, le niveau des impôts
et taxes ou du taux de recouvrement des créances en droit des faillites.
L’amélioration du rang de la France dans le classement Doing Business passe par la
valorisation des mesures de simplification et de modernisation adoptées depuis l’été
2012 (guichet numérique pour la création d’entreprise, guichet numérique pour le
commerce transfrontalier, amélioration du cadre des procédures collectives, crédit d’impôt
compétitivité emploi). En additionnant les gains à espérer critère par critère, en prenant en
compte les réformes déjà menées, d’après le simulateur Doing Business, à méthodologie
et à performance inchangées des autres États, la France pourrait passer du 38e rang au 16e
rang, si toutes les réformes et modifications des données étaient prises en compte par la
Banque mondiale.
Ces mesures doivent être approfondies, complétées et accélérées pour certaines
(guichet numérique pour la création d’entreprise, guichet numérique pour le commerce
transfrontalier et procédures portuaires, dématérialisation des procédures relatives au
transfert de propriété ou au raccordement à l’électricité, déclaration fiscale unique et
déclaration sociale unique).
Par ailleurs, des actions d’influence et de lobbying doivent être menées. Le réseau de
correspondants mis en place par la DG Trésor doit être complété. La DG Trésor devrait
renforcer le dialogue avec l’équipe de la Banque mondiale, et animer un réseau d’experts
académiques et professionnels.
Concernant les classements internationaux relatifs à l’innovation, la mission recommande
de développer les liens avec ceux qui les publient et avec leurs correspondants en
France, afin de nourrir les travaux du Conseil stratégique de la recherche et des instances
compétentes en matière d’innovation.
Les enjeux en termes d’image et d’attractivité liés aux classements économiques
internationaux nécessitent qu’une véritable gouvernance soit mise en place, ayant
pour objectif d’améliorer le rang de la France dans ces classements, avec un pilotage
interministériel bien défini qui pourrait être assuré par la déléguée interministérielle à
l’intelligence économique, le secrétariat étant assuré par l’AFII. Une feuille de route pourrait
être élaborée, couvrant notamment les points suivants :
• effectuer un travail d’analyse des classements, dans le prolongement de la mission ;
• élaborer des propositions de mesures de nature à améliorer le classement de la France ;
• d
éfinir et coordonner des actions de lobbying auprès des organismes à l’origine des
classements internationaux ;
• constituer et animer des réseaux académiques et professionnels ;
• établir une stratégie de communication et de valorisation des mesures économiques
26
engagées par le gouvernement, passant par l’organisation de séminaires, colloques et
tables rondes thématiques, ainsi que l’identification de relais et de leaders d’opinion en
France et à l’étranger.
La mission recommande par ailleurs de mettre en place un observatoire de la compétitivité au
CEPII, sous l’autorité de France stratégie, sur le modèle de l’observatoire de la compétitivité mis
en place par le Luxembourg.
Le rapport a été remis début 2014. Suite à la réunion du conseil stratégique de l’attractivité,
présidé par le Président de la République le 17 février 2014, ses préconisations ont été
largement mises en place. Le ministre des affaires étrangères est le chef de file d’un ensemble
d’actions qui mobilisent notamment des services du ministère de l’économie, de l’industrie
et du numérique ou du ministère de la recherche ainsi que Business France, agence créée
le 1er janvier 2015, et issue de la fusion d’UBIFRANCE et de l’AFII. Comme l’avait anticipé la
mission, la France a progressé dans le classement de Doing Business 2015, sorti en octobre
2014, en passant de la 38e à la 31e place, par une meilleure valorisation des réformes qui ont
amélioré et simplifié certaines procédures.
27
Focus 3 : Obligation de garanties financières pour la mise en sécurité des
installations classées qui présentent des risques importants de pollution
Mission conjointe CGEDD-CGE
CGE : Dominique DRON et Rémi STEINER
CGEDD : Bernard MENORET
La mise en sécurité et la dépollution de sites industriels à l’abandon ont
conduit à des réflexions récurrentes, consignées en 2000 et en 2004 dans
des rapports d’inspections générales, sans que se soient néanmoins
dégagées des voies totalement convaincantes. En 2003, la mise en
liquidation brutale de Métaleurop a provoqué le vote d’un amendement
gouvernemental qui a élargi la possibilité d’imposer à des exploitants
d’installations classées la constitution de garanties financières. En 2012,
après plusieurs sinistres de grande ampleur, a été instaurée par décret
l’obligation de gager par des garanties financières les coûts limités à
la seule mise en sécurité en cas de cessation d’activité pour plus d’un millier d’exploitants
d’installations classées présentant des risques importants de pollution. La mise en sécurité
consiste à éliminer les risques d’incendie ou d’explosion, à retirer les déchets, à clôturer les sites
et à en assurer le gardiennage.
Ces garanties financières, dites « du 5° de l’article R. 516-1 » prennent principalement deux
formes : celle d’une consignation à la CDC ou celle d’un acte de cautionnement solidaire
d’une durée d’au moins deux ans, émis par une banque, une société de caution mutuelle ou
une compagnie d’assurance. Ces garanties sont exigées sans considération de la capacité
financière des exploitants, depuis 2012 pour les installations nouvelles, par paliers et à partir
de 2014 pour les installations existantes. À ces garanties prises systématiquement peuvent
s’ajouter, au cas par cas, des garanties financières additionnelles en cas de pollution non
immédiatement traitée.
Sur la base d’une méthodologie de calcul définie par arrêté, les exploitants concernés,
déterminés selon des critères de secteur et de niveau d’activité, devaient communiquer
avant le 31 décembre 2013, leurs estimations à l’administration, à charge pour celle-ci de
valider le calcul et de l’entériner par arrêté préfectoral. Une première tranche de garanties
financières devait être constituée avant le 1er juillet 2014. Cependant, l’établissement du
montant des garanties financières s’est avéré d’autant plus laborieux qu’il existe une dispense
de constitution des garanties au-dessous de 75 000 €, à peu près à la médiane des montants
calculés. De plus, plusieurs sources de contestation apparaissent dans le mode de calcul :
la distinction parfois difficile entre déchets et sous-produits, le mode de justification des
dépenses (factures ou devis), la définition des prestations (vidéosurveillance ou gardiennage),
l’ampleur de la surveillance (piézomètres nouveaux), la considération d’un coût a minima
28
avec les moyens et les contrats de l’entreprise en fonctionnement normal, ou d’un coût
maximum, une fois l’exploitation abandonnée et les marchés de travaux passés sous l’empire
du code des marchés publics.
La concertation sur le nouveau dispositif s’était achevée fin 2011 sur un accord unanime des
parties prenantes, y compris des fédérations professionnelles, les garanties financières portant
uniquement sur la mise en sécurité du site et non pas sur une remise en état, plus onéreuse,
moins objectivable et plus sujette à contestation. De ce fait, à l’heure du déploiement du
dispositif, les contestations restent modérées, émanant principalement de deux secteurs : celui
de la collecte des VHU et celui du traitement de surface. Dans ce contexte, l’arrêté du 12 février
2015 est venu repousser de 2014 à 2019 l’échéance de constitution des garanties financières
des installations de traitement de VHU et des installations de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non dangereux. Il a de plus modifié l’échéancier de
constitution des garanties en repoussant la première échéance de constitution d’un an pour
les autres rubriques.
La mission, au terme des auditions qu’elle a menées, n’a pas connaissance d’autres difficultés
substantielles de déploiement du dispositif. Si la Fédération bancaire française se déclare non
intéressée par le développement du produit, les agences sur le terrain semblent avoir souvent
répondu à la demande de leurs clients. Plusieurs assureurs-caution affichent des conditions
attrayantes et affirment une forte ambition de développement sur cette niche de marché,
néanmoins contrariée par leur notoriété insuffisante auprès des PME, par le retard des arrêtés
préfectoraux et par la prise de conscience d’un marché sensiblement en retrait par rapport
aux estimations de 2011 (probablement moins d’un milliard d’euros, contre plusieurs milliards
attendus).
La CDC est également mobilisée. La mission n’a donc pas observé une défaillance de l’offre
en matière de garanties financières. Elle n’a pas non plus relevé à ce stade d’indices tendant à
étayer que de nombreux exploitants éprouveraient de réelles difficultés pour constituer leurs
garanties financières.
Si les difficultés de déploiement du dispositif des garanties financières semblent donc devoir
être relativisées, le dispositif présente néanmoins des faiblesses de conception.
Des ambiguïtés existent en premier lieu sur son champ d’application. Comme pour les autres
dispositifs de garanties financières environnementales, il n’existe pas de base légale suffisante
pour exiger que des installations classées sous le régime de l’enregistrement constituent
des garanties financières, nonobstant le décret du 3 mai 2012. Il en est de même, a fortiori,
pour les installations soumises à simple déclaration. En outre, la mise en jeu des garanties
n’est pas confortée par la loi. Elle est envisagée par décret dans deux hypothèses également
problématiques : la disparition juridique de l’exploitant ou l’inaccomplissement par
l’exploitant de ses obligations de mise en sécurité et l’échec d’une consignation auprès d’un
comptable public.
29
S’agissant de la disparition juridique de l’exploitant, cette notion fait référence, sans aucune
ambiguïté depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, au jugement ordonnant la clôture de la
liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Selon les rapporteurs, cette conception est
inappropriée, les garanties financières, représentatives du coût de mesures urgentes de mise
en sécurité d’un site industriel, doivent pouvoir être mises en jeu aussitôt que la cessation
d’activité est irrémédiable, c’est-à-dire dès le jugement d’ouverture d’une procédure de
liquidation judiciaire (le jugement de clôture n’intervenant souvent que des années plus tard).
S’agissant de l’inaccomplissement par l’exploitant de ses obligations, le dispositif des
garanties financières paraît à la mission induire une confusion entre un dispositif de
sanction et un dispositif de droit commun de garantie. Les dispositions issues de la loi
fondatrice de 1976 sur les installations classées, rénovées par une ordonnance du 11 janvier
2012, comportent un ensemble de sanctions administratives, codifiées à l’article L. 171-8
(consignation, exécution d’office de travaux, amende administrative, astreinte). Un dispositif
de garanties financières aurait eu toute sa cohérence si la loi avait permis qu’il garantisse
le financement de mesures de mise en sécurité, en cas de cessation d’activité et de risque de
pollution, par la mobilisation à titre conservatoire et en temps utile de sommes consignées
ou de garanties, le cas échéant à première demande. Mais le nouveau mécanisme perd sa
logique et son intelligibilité dès lors que la mise en jeu des cautions ne serait permise qu’après
application infructueuse des sanctions habituelles (mise en demeure et consignation). À
cet égard, la mission souligne l’intérêt qu’il y aurait à faire échapper à la notion de sanction
la mise en œuvre de ces garanties. Dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité du
droit, la mission recommande une consolidation du fondement juridique des dispositifs
de garanties financières et une organisation plus limpide des dispositions du code de
l’environnement.
En outre, une réflexion approfondie reste à mener entre la Chancellerie et les mandataires
judiciaires pour aider ces derniers à respecter leurs obligations environnementales et, tout
particulièrement, à mobiliser efficacement les garanties financières lorsqu’elles existent. Si la
jurisprudence semble reconnaître la légitimité d’un paiement sur la trésorerie disponible des
mesures de mise en sécurité, des procédures restent à définir, en fonction notamment de la
situation de trésorerie de l’exploitant.
Le dispositif des garanties financières « additionnelles », utilisable en cas de survenance d’une
pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l’exploitant
et ne pouvant faire l’objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques ou
financières liées à l’exploitation du site, semble en l’état constituer une avancée utile, en
ce qu’elle invite l’inspection des installations classées à constater systématiquement ces
pollutions et l’exploitant à en garantir spontanément le remède par une procédure amiable
qui évite aujourd’hui le recours aux sanctions administratives. L’intérêt des garanties
financières additionnelles tient évidemment beaucoup à leur souplesse, au moment même où
l’entreprise dispose a priori de toutes ses capacités financières.
30
La mission envisage 3 scénarios d’évolution contrastés :
• l e scénario 0 consiste en l’abandon des garanties financières dites « du 5° de l’article
R. 516-1 » à l’exception des garanties additionnelles quand il y a lieu de les appliquer et
sous la seule forme d’une consignation auprès de la CDC ;
• l e scénario 1 repose sur une révision en profondeur du dispositif et sur sa focalisation sur
la frange des exploitations les plus importantes, par exemple celles dont le coût de mise
en sécurité est supérieur à 300 000 € et qui représentent la majeure partie des sommes
que l’ADEME consacre à la mise en sécurité des sites orphelins ; il conviendrait notamment
de remédier parallèlement aux insuffisances juridiques du dispositif, qui peuvent
nécessiter le recours à la loi ;
• l e scénario 2 consiste en ce que le coût de mise en sécurité des installations classées ne soit
plus représenté par des garanties financières, mais donne lieu à une exigence de capitaux
propres minimum, vérifiée et attestée chaque année par les commissaires aux comptes,
portée à la connaissance des dirigeants, des salariés et des actionnaires.
Ces évolutions apportent cependant une réponse imparfaite à la question sous-jacente de
la dépollution des sites orphelins – pour laquelle la mission suggère une étude juridique
spécifique.
31
Focus 4 : Les certificats d’économies d’énergie : efficacité énergétique
et analyse économique
Mission conjointe CGEDD-IGF-CGE
CGE : Jean CUEUGNIET, François VALERIAN et Mathieu MOREL
CGEDD : Jean-Claude GAZEAU, Ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts et Philippe FOLLENFANT, Ingénieur en chef
des mines
IGF : Bruno PARENT, Inspecteur général des finances et David
KRIEFF, Inspecteur des finances
Les CEE sont l’un des principaux outils de la politique d’efficacité
énergétique française, aux côtés notamment du crédit d’impôt
développement durable (CIDD) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Ils
reposent sur une obligation faite aux fournisseurs d’énergie (« les obligés »)
d’inciter à la réduction de consommation d’énergie finale. Depuis la mise en
place du dispositif en 2006, ces obligations ont été satisfaites en majorité
par la réalisation d’actions sur le parc résidentiel, permettant l’attribution
de CEE aux obligés sur la base de fiches d’actions standardisées.
En théorie, ce dispositif original permet ainsi de laisser les obligés s’orienter
vers les économies d’énergie les plus faciles à obtenir à moindre coût. Leur
impact théorique sur le confort énergétique et la consommation d’énergie
est intermédiaire entre une taxation (type contribution climat énergie, puisque les CEE font
peser une charge sur les énergéticiens) et une subvention (type CIDD, puisque certains obligés
choisissent de distribuer des primes aux ménages pour les inciter à réaliser les travaux).
À partir de 2015, les CEE s’inscrivent dans un cadre juridique européen défini par la directive
2012/27/UE dite « efficacité énergétique ». Celle-ci contraint les États membres à mener une
politique volontariste d’économies d’énergie. Dans sa notification, la France a indiqué que
près de 90 % de l’objectif de 1,5 % d’économie annuelle sera atteint grâce aux CEE.
Par ailleurs, la directive « efficacité énergétique » prévoit que seuls les CEE associés à des
actions allant au-delà de la réglementation en vigueur au titre de la directive « écoconception » seront comptabilisés pour la réalisation des objectifs. Les évaluations effectuées
par la mission conduisent à estimer à plus de 20 % la part des CEE qui ne seront ainsi pas
éligibles à l’échelon européen.
Sur la base des données statistiques fournies par le SOeS (Service de l’observation et des
statistiques du ministère chargé du développement durable) et le CEREN (Centre d’étude
et de recherches économiques sur l’énergie), la mission a cherché à observer l’effet des CEE
32
sur la consommation d’énergie du secteur résidentiel (qui représente 70 % des CEE). Les
modélisations réalisées font apparaître que les différents outils publics d’efficacité énergétique
(les CEE, le CIDD et l’éco-PTZ étant indissociables dans l’analyse) ont eu un effet très inférieur à
l’impact attendu sur la consommation finale1.
Les données statistiques et les modèles économétriques disponibles sont néanmoins
insuffisants pour permettre un suivi et une évaluation fiables de cette politique publique,
évaluation qui n’est aujourd’hui pas réalisée. Au vu des enjeux environnementaux et
budgétaires (le coût annuel de l’ensemble des dispositifs est supérieur à 1 Md€), la mission
recommande donc de renforcer significativement l’évaluation de l’efficacité de ces outils et de
mettre en regard le résultat de cette évaluation avec nos engagements européens. La mission
propose pour ce faire la mise en place de plusieurs indicateurs et d’un observatoire des travaux
d’économie d’énergie, et recommande de confier au CGEDD le suivi global du dispositif.
Plusieurs phénomènes sont susceptibles d’expliquer l’impact plus faible que prévu des CEE
sur la consommation énergétique : un « effet rebond » (certains ménages augmentent
leur confort thermique après des travaux d’efficacité énergétique), une surévaluation des
économies annoncées par certaines fiches standardisées, ou encore un « effet d’aubaine »
(certains travaux donnant lieu à la délivrance de CEE auraient été réalisés même en l’absence
du dispositif).
Une étude statistique effectuée par GDF sur les relevés de consommations de plus de 5 000
foyers ayant effectué des travaux d’efficacité énergétique (principalement l’installation
de chaudières) montre ainsi que les économies d’énergies observées en pratique sont en
moyenne de 50 % inférieures aux économies annoncées par les fiches standardisées.
Si la mission considère que le dispositif des CEE présente des avantages décisifs par rapport
au CIDD et à la TVA à taux réduit, elle recommande néanmoins de le faire évoluer de façon
significative pour la quatrième période débutant en 2018. En particulier, la mission insiste sur
l’importance que chaque CEE délivré corresponde effectivement à une économie d’énergie, et
propose donc :
• u
ne révision du montant de CEE correspondant à chaque fiche standardisée, sur la base
non pas d’estimations théoriques des gains attendus mais à partir d’analyses statistiques
d’évolution de la consommation d’un échantillon de ménages ;
• l e retrait de toute fiche standardisée sans lien direct avec des économies d’énergie, ainsi
que la sortie des programmes du dispositif. Ces derniers n’ont qu’un lien indirect avec les
économies d’énergie et leur logique est plus proche de la taxe que des CEE, il convient
donc de les financer par d’autres moyens ;
1
De 0 à 50 % de l’effet attendu, les divergences entre les données fournies par le SOeS et celles
fournies par le CEREN, ainsi que l’absence de consensus relatif aux élasticités prix et revenu de l’énergie,
ne permettant pas d’estimer la valeur la plus probable.
33
• r ehausser les objectifs d’économies d’énergie fixés d’une estimation du volume d’effet
d’aubaine.
L’analyse de la rentabilité économique des travaux d’efficacité énergétique éligibles aux
CEE pour le particulier fait apparaître une forte hétérogénéité du taux de rentabilité interne
(qui varie de -10 % à +15 %) selon les opérations, et des temps de retour sur investissement
souvent peu réalistes, car supérieurs à la durée de vie de l’équipement.
La mission recommande dès lors de mieux informer le particulier quant à la pertinence des
opérations d’efficacité énergétique et à leur rendement financier, dans un souci de protection
du consommateur. En particulier, il conviendrait de supprimer l’éligibilité d’opérations dont la
rentabilité est très négative et n’est pas compensée par les autres usages que le particulier est
susceptible d’en tirer.
Les éléments précédents amènent la mission à considérer que l’efficacité des CEE est
aujourd’hui affectée par l’insuffisant ciblage du dispositif. La très grande palette d’opérations
éligibles peut conduire les énergéticiens à privilégier des actions au moindre coût d’incitation,
mais à fort effet d’aubaine et guère pertinentes en termes énergétiques. La mission
recommande donc de tester 2 outils de ciblage des CEE dès la troisième période (2015-2017)
afin de décider de leur généralisation en quatrième période (2018 – 2020) si l’évaluation qui en
sera faite conclut à leur efficacité :
• l a mise en œuvre d’un passeport énergétique fondé sur un audit approfondi du bâtiment
et proposant une combinatoire hiérarchisée de travaux au particulier ;
• le ciblage sur les bâtiments présentant les plus fortes perspectives d’économie d’énergie.
Si l’expérimentation est concluante, la généralisation du ciblage à tout le territoire devra être
intégrée pour la quatrième période.
34
LES MISSIONS
D’INSPECTION
ET D’AUDIT
En 2014, le CGE a poursuivi les travaux
d’inspection, d’audit et d’évaluation de politiques publiques dont les cycles, souvent
conjoints avec d’autres conseils généraux et
services d’inspection, avaient été engagés
dès sa création en 2009. Cet exercice a été
notamment marqué par la conduite d’évaluation de politiques publiques dans le cadre de
la MAP. Parallèlement, l’inspection ou l’audit
de DREAL et d’établissements publics se sont
poursuivis au cours de l’année.
Les inspections des services
déconcentrés de l’État ou
de services placés sous la
tutelle des ministères chargés
de l’environnement et de
l’industrie
En 2014, comme lors des exercices précédents, le CGE s’est associé au CGEDD pour
procéder aux inspections de DREAL. Ont été
ainsi inspectées : la DREAL de Midi-Pyrénées
et celle de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces
inspections portent sur l’organisation et la
gouvernance de ces services, avec une attention particulière à l’exercice de leur mission
de pilotage des politiques publiques. Elles
sont également l’occasion d’examiner la
qualité de la gestion des fonctions supports
mutualisées dans le cadre régional, et de porter un regard sur les conditions d’exercice de
leurs différents métiers.
Au-delà des inévitables différences qui
apparaissent entre régions, qui tiennent
aux spécificités de leurs territoires respec-
tifs et aux particularités des organisations,
se dégagent progressivement de ce cycle
d’inspection de DREAL un certain nombre
de constats et d’enseignements. Parmi les
constats, méritent d’être cités la bonne articulation des DREAL avec les services départementaux de l’État, le caractère désormais
opérationnel des fonctions supports mutualisées, le développement des démarches qualité et le maintien d’une forte viscosité dans
la gestion de leurs ressources humaines et de
leurs compétences. Parmi les enseignements,
ces inspections ont relevé la nécessité d’entretenir le pilotage des politiques menées en
régions grâce à l’actualisation périodique de
la déclinaison des stratégies ministérielles,
la nécessité de développer les pratiques du
contrôle interne et la vigilance à apporter
au renouvellement des compétences rares
et sensibles comme, par exemple, la prévention des risques naturels ou technologiques,
la planification énergétique territoriale ou
encore la maîtrise d’ouvrage.
Il convient de signaler que les pratiques
de l’inspection évoluent progressivement
vers celles de l’audit interne, davantage formalisées, appuyées sur la cartographie des
risques de ne pas atteindre les objectifs assignés aux services de l’État, et conduisant à
des plans d’action pour en améliorer l’efficacité. Cette évolution est particulièrement
sensible pour les audits de la conduite de
certaines politiques publiques, telles celles
de l’eau, de la biodiversité et de la prévention
des risques, évoquées ci-après.
Dans le cadre de sa mission permanente
d’inspection d’établissements publics placés
sous la tutelle des ministères en charge de
l’industrie et de l’environnement, et outre la
poursuite des inspections lancées en 2013,
le Conseil a conduit, en 2014, une inspection
35
de l’Agence nationale des fréquences et une
inspection de suivi du BRGM (conjointement
avec le CGEDD et l’IGAENR).
En outre, par convention avec l’ASN, le
CGE est chargé d’auditer les divisions territoriales de cette autorité. L’année 2014 a été
consacrée à la poursuite de ce programme
d’audit.
La mission d’inspection comprend également la réalisation d’enquêtes administratives sur des affaires ponctuelles. C’est ainsi
qu’en 2014 a été menée une inspection relative à la situation financière d’une structure
collaborative de recherche technologique.
Les audits de conduite de
politiques publiques
Le regard porté sur l’action des services
territoriaux à l’occasion de leurs inspections
a permis de développer une démarche d’audit ciblée de la conduite de certaines politiques publiques aux niveaux régional et
départemental.
Dans cet esprit, en 2014, le Conseil a
conduit conjointement avec le CGEDD et le
CGAAER des audits d’évaluation des risques
naturels et technologiques dans les régions
de Basse-Normandie, du Centre, de Languedoc-Roussillon et de la Réunion. Ces audits
ont permis d’appliquer le référentiel établi à
la demande de la DGPR.
Dans le cadre de la MAP, le CGE a conduit,
conjointement avec d’autres corps d’inspection et de contrôle des évaluations sur les
thèmes suivants :
• La politique publique de numérisation
des ressources culturelles ;
36
• L a réforme de structure des CCI et des
chambres de métiers et de l’artisanat ;
• La politique publique de gestion des
déchets par les collectivités territoriales ;
• Les contrôles administratifs exercés sur
les entreprises industrielles ;
• L’organisation territoriale de l’État.
Le CGE a poursuivi sa participation aux
audits, menés de concert avec le CGEDD et le
CGAAER, sur la mise en œuvre de la politique
de l’eau et de la biodiversité. Le CGE y apporte
sa connaissance des pressions exercées sur
les milieux par les activités économiques,
connaissance acquise par une longue expérience de plusieurs de ses membres dans le
contrôle des ICPE. Les départements retenus à ce titre en 2014 ont été le Nord et la
Meurthe-et-Moselle.
Les audits internes
Le CGE a contribué aux travaux engagés
par le comité ministériel d’audit des ministères économiques et financiers, dans le
cadre de la préparation de la certification des
comptes de l’État.
L’organisation de la fonction d’audit
ministériel mise en place en application du
décret du 23 avril 2013 comporte :
• L e comité d’audit interne des ministères
économiques et financiers qui définit la
politique d’audit interne,
• L a mission d’audit interne qui pilote et
anime la fonction d’audit interne.
Le comité de l’inspection du CGE participe
à la mission d’audit interne qui rassemble les
représentants des différents corps et services
d’inspection, de contrôle et d’audit des ministères contribuant aux travaux d’audit interne.
À ce titre, il s’est associé à l’audit relatif à
la continuité de service des ministères économiques et financiers en situation dégradée,
conjointement avec le CGEFI et la DGFiP.
Les audits externes
Le CGE a également participé, conjointement avec le CGAAER, à une mission d’audit
de la maîtrise des risques portant sur la continuité de service du système d’information
du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire, à la demande de ce dernier (voir
encadré).
Retour d’expérience de la mission conjointe CGAAER-CGE
« Audit de la maîtrise des risques portant sur la continuité
de service du système d’information du ministère de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt »
CGE : Claude Calvayrac et Hélène Serveille
CGAAER : Éric Suisse de Sainte Claire, François Colas-Belcour
La démarche d’audit interne interministérielle élaborée par le CHAI (Comité d’harmonisation
de l’audit interne) met l’accent sur l’évaluation de la maîtrise des risques par chaque ministère.
Le MAAF a ainsi élaboré en 2013 une cartographie de ses risques stratégiques, conduisant
au lancement en priorité pour 2014 d’un audit interne sur 2 de ces risques, de nature
informatique :
• rupture prolongée du service d’un SI métier ;
• rupture prolongée du service SI (infrastructure ou service transverse).
Cet audit interne a été mené dans le cadre d’une démarche partenariale entre le CGAAER et le
CGE. Il est en effet important, pour ce type d’opération, de conjuguer connaissance interne fine
de l’organisation, expertise en termes de méthodes d’audit, connaissance de l’état de l’art du
domaine audité et expérience managériale.
L’approche retenue par la mission a été volontairement très cadrée et structurée,
conformément aux instructions du cadre de référence de l’audit interne de l’État, élaboré par
le CHAI, qui demande une approche « systématique et méthodique ». La mission a ainsi choisi
COBIT (Control Objectives for Information and related Technology). Cadre de référence reconnu
internationalement dans le monde du management des systèmes d’information, COBIT est
orienté gouvernance, objectifs stratégiques et processus. La mission a ensuite sélectionné les
8 processus les plus opportuns au titre de la lettre de mission, parmi les 34 de COBIT.
Globalement, 45 entretiens ont été réalisés ainsi qu’une visite de 4 jours au centre informatique
de Toulouse et une visite terrain en région (DRAAF, DDI). 12 recommandations, classées par
impact et par effort, ont été formulées par la mission.
37
Autres travaux
L’ENQUÊTE ANNUELLE
SUR LA DIFFUSION DES
TECHNOLOGIES DE
L’INFORMATION ET DE
LA COMMUNICATION
Depuis 2001, le CGE et l’ARCEP commandent chaque année une enquête sur
la diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la société
française. Publiée le 9 décembre lors d’une
conférence de presse conjointe CGE-ARCEP,
l’étude bénéficie de nombreuses retombées
immédiates mais aussi tout au long de l’année dans la presse généraliste et spécialisée.
Sa récurrence et son ancienneté lui donnent
le caractère d’un baromètre de référence des
équipements et des usages des TIC dans la
société française.
Quatre grands domaines sont étudiés :
téléphonie fixe, téléphonie mobile, microinformatique et internet. Les équipements
et les usages les plus importants sont suivis
avec régularité. Le groupe de pilotage veille
également à ce que l’émergence des nouveaux matériels et services soit anticipée.
Ainsi, les usages de l’internet mobile, qui ont
explosé depuis 2010, étaient suivis depuis
leurs débuts.
Une des forces de l’étude est la fiabilité
des données collectées, grâce à des entretiens en « face-à-face » d’un échantillon représentatif de la population française (méthode
des quotas) de plus de 2 200 personnes interrogées. Le suivi des 12-17 ans à l’aide d’une
méthodologie spécifique pour les mineurs
38
augmente la finesse des analyses détaillées
en fonction de l’âge, des revenus ou de la
taille de l’agglomération de résidence.
La société française s’installe
dans l’ère numérique
Taux d’équipement en téléphonie, ordinateur,
tablette et internet à domicile (en %)
Champ : population de 12 ans et plus
Les nouveaux équipements technologiques connaissent une forte progression
(smartphones +7 points à 46 % et tablettes
+12 points à 29 %), les équipements classiques étant déjà arrivés à maturité (ordinateur fixe -1 point à 82 % et accès internet
+1 point à 82 %, il n’y a plus d’ordinateur
sans accès internet). La société française
est dorénavant installée dans l’ère numérique à tout instant et en tout lieu : 83 %
des Français utilisent internet. Ils passent en
moyenne 13 heures par semaine sur internet
(17 heures parmi les internautes). Les trois
quarts des individus qui disposent d’internet
à leur domicile se connectent tous les jours
(78 % exactement). Seule une faible minorité
n’utilise pas internet alors qu’elle en dispose
(6 %, chiffre stable depuis 2010).
Mis à part la télévision, les usages internet
sur téléphone mobile explosent, tant pour
la navigation internet (43 % en 2014 contre
21 % en 2011) que pour la consultation de
courriels (36 % en 2014 contre 16 % en 2011)
ou le téléchargement d’applications (36 % en
2014 contre 14 % en 2011). Pour la première
fois dans cette étude sont mesurées l’utilisation de la géolocalisation (28 % en 2014) et
l’utilisation des applications de communication sur IP comme Hangouts, WhatsApp ou
Viber (17 % pour les messages textes et 12 %
pour les appels) qui apparaissent déjà à des
niveaux élevés. Cette croissance est liée à
celle des « smartphones » qui équipent désormais 46 % de la population (contre 17 % en
2011).
Les usages du téléphone mobileChamp : ensemble
de la population de 12 ans et plus, en %
50
43
40
37
29
30
21
20
16
10
10
6
3
0
3
4
7
5
6
6
5
4
23
21
Naviguer sur internet
36
Consulter ses courriels
36
30
29
28
17
12
14
9
12
5
4
6
7
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Télécharger des
applications
Chercher un restaurant,
un bar ... avec la
géolocatlisation
Echanger des messages
textes (Hangouts, etc.)
Téléphoner via
Hangouts, etc.
Des marges de progression
pour l’économie
Pour les usages internet, les points marquants sont la progression continue des
réseaux sociaux (+3 points à 48 %) et la stagnation, depuis 2 ans, des taux de pénétration du commerce électronique et des
usages administratifs par internet dans la
population française (respectivement 54 %
et 51 %). Il existe donc d’importantes marges
de progression pour transformer l’appétence
des Français dans les nouvelles technologies en levier pour la croissance et l’emploi.
La recherche d’emploi par internet connaît
même une stagnation ancienne (-1 point en
2014 parmi les internautes, comme parmi la
population générale).
La protection des données personnelles
est devenue un enjeu essentiel. Pour 1 Français sur 3, le principal frein au développement
d’internet est « le manque de protection des
données personnelles ». 1 personne sur 2 est
persuadée que des logiciels peuvent transmettre des informations personnelles à partir
des téléphones mobiles sans que l’utilisateur
en soit averti (+ 12 points en 2 ans). 47 % des
internautes pensent avoir été victimes d’un
accès indésirable à leurs données. Face à ces
risques, 57 % des Français disent se montrer
très vigilants, en utilisant des mots de passe,
en rangeant leurs données hors d’internet ou
en recourant à des pare-feu. Par ailleurs, 8 %
des individus regrettent d’avoir publié des
détails de leur vie privée sur internet et 19 %
sont gênés de trouver sur internet certains
éléments de leur vie privée.
L’ensemble des résultats de l’étude est disponible sur le site du CGE :
http://www.cgeiet.economie.gouv.fr/
39
LES AVIS RELATIFS A LA
GESTION DU SOUS-SOL
ET AUX TITRES MINIERS
La valorisation des ressources nationales
est un élément important de compétitivité
économique et de création de valeur ajoutée.
Le CGE y est impliqué à différents niveaux.
Plusieurs textes réglementaires lui confient
la responsabilité d’examiner les projets de
textes normatifs relatifs à la gestion du soussol et les projets de décisions individuelles
relatives aux titres miniers et de stockages
souterrains. Les avis sur les projets de décisions relatives aux titres miniers tendent à
éclairer le ministre des mines et la ministre
de l’énergie sur le déroulement des procédures et sur les aspects de fond, notamment
sur l’intérêt de la valorisation des ressources
nationales et sur les questions d’approvisionnement du pays en matières premières.
En 2014, 51 avis ont été émis sur des
projets de décisions individuelles, dont 48
portaient sur la vie des titres miniers, 1 sur
le changement de contrôle d’un titulaire
de titres miniers, et 2 sur des agréments
d’organismes extérieurs de prévention. Le
renouveau de l’intérêt pour le territoire
métropolitain s’est exprimé par 4 demandes
de PER de géothermie haute température,
10 pour hydrocarbures et 2 pour métaux. 14
dossiers portaient sur la vie administrative
des PER d’hydrocarbures liquides ou gazeux
(mutations, prolongations). 5 dossiers portaient sur des renonciations à des concessions de métaux ou de sel.
Les avis du Conseil ont surtout mis en
évidence l’enjeu des délais d’instruction,
en particulier ceux des hydrocarbures. Les
demandes d’avis sur titres miniers sont en
40
effet parvenues au Conseil après des délais
d’instruction très longs, compris entre 239 et
1722 jours, dans des contextes où les enjeux
sont limités et où les demandes font l’objet
de craintes qui témoignent surtout d’une
faible compréhension des capacités des
acteurs de l’industrie. D’autres avis ont porté
sur le niveau de compétences techniques ou
financières de certains demandeurs. Dans
certains cas, le CGE a proposé ou a conforté
une décision de rejet.
Le Conseil a été également sollicité pour
examiner divers projets de dispositions
réglementaires relatives au code minier. 6
avis ont été donnés, respectivement sur 2
projets de textes portant sur la sécurité au
travail dans les mines et carrières, sur 3 projets de textes réglementaires (géothermie,
Wallis-et-Futuna, forage en mer) et sur 1 projet de texte concernant la fiscalité minière en
Guyane.
Des échanges préparatoires à la présentation d’une révision du code minier
au Parlement se sont poursuivis au sein de
l’administration. Les enjeux sont de parvenir
à offrir toutes les garanties de transparence
dans l’instruction et dans la délivrance des
permis, afin d’apporter à la collectivité les
bénéfices de l’exploitation des ressources du
territoire, tout en minimisant les risques pour
l’environnement. Alain Liger, membre du
CGE, a participé à ce travail d’écriture.
Enfin, le CGE est associé aux travaux portant sur la sécurité d’approvisionnement de
la France en métaux stratégiques et, plus
généralement, sur l’importance des matières
premières pour l’économie. Alain Liger, référent matières premières du Conseil, est secrétaire général du COMES depuis février 2013.
49 affaires relatives à des titres miniers ou de stockage souterrain ont été traitées en 2014,
dont :
- 22 relatives à des PER pour hydrocarbures liquides ou gazeux dont 9 demandes de nouveaux
périmètres et 13 demandes liées à la vie administrative des titres (prolongations),
- 3 relatives à des concessions pour hydrocarbures liquides ou gazeux, toutes liées à la vie
administrative des concessions (mutations, prolongations),
- 7 relatives à des demandes de PER géothermique à haute température, dont 5 demandes de
nouveaux périmètres et 2 demandes liées à la vie administrative des titres (prolongations),
- 2 relatives à des demandes de PER pour métaux en métropole,
- 3 relatives à des concessions de stockage souterrain de gaz combustibles, portant sur la vie
administrative des concessions (prolongations)
- 6 relatives à l’exploitation hors hydrocarbures en métropole (1 prolongation d’autorisation ;
3 renonciations à des concessions de sel, 1 renonciation à une concession d’or et 1
renonciation à une concession de métaux de base),
- 3 relatives à des titres pour l’or en Guyane, dont 1 demande portant sur une modification
du contrôle d’une société exploitante et 2 demandes portant sur la vie administrative d’un
permis d’exploitation (mutation, prolongation),
- 3 relatives à des demandes de concessions pour sables ou granulats marins.
Malgré le nombre de demandes déposées, aucun dossier relatif à des nouveaux titres miniers
pour l’or en Guyane n’a été soumis au Conseil en 2014. De même, le nombre de dossiers
présentés relatifs à des demandes de nouveaux PER pour hydrocarbures est faible par rapport
au stock de demandes en cours d’instruction.
41
Un groupe de travail permanent des sections « Régulation et ressources » et « Sécurité
et risques » est chargé de préparer les avis que le CGE donne sur les projets de décisions
individuelles relatives aux titres miniers ou de stockage souterrain ainsi que sur des projets de
textes normatifs dans le domaine du sous-sol. Présidé par Alain Liger, ce groupe comprend 12
membres du CGE ainsi que 3 membres associés : 2 conseillers d’État et 1 professeur de droit
des universités. Il s’est réuni à 10 reprises en 2014.
42
3 domaines
de responsabilité
spécifique
LA TUTELLE DES GRANDES ÉCOLES D’INGÉNIEURS
ET DE MANAGEMENT DU MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’INDUSTRIE ET DES COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
Le décret du 16 janvier 2009 relatif au CGE
lui confie l’exercice de la tutelle de l’Institut
mines-Télécom (IMT) et des 6 écoles nationales supérieures des mines de Paris, SaintÉtienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux
qui lui sont rattachées.
L’IMT comprend :
• 3
écoles d’ingénieurs : Télécom ParisTech
à Paris, Télécom Bretagne à Brest et Télécom Sud-Paris à Évry (Essonne) ;
• 1
école de management à Évry (Essonne) :
Télécom École de Management.
Il participe à 2 établissements d’enseignement supérieur et de recherche, créés
sous forme de GIE avec des partenaires académiques et industriels : l’Institut Eurecom1 à
Sophia-Antipolis et Télécom Lille2.
l’industrie, partage la tutelle, avec le ministère en charge de l’enseignement supérieur,
de l’EPSCP-grand établissement issu de la
fusion.
Ces établissements sont des acteurs
majeurs de l’enseignement supérieur et de
la recherche, reconnus pour leur engagement dans le développement économique.
En 2014, ils ont accueilli plus de 14 400 élèves
dans
leurs
différentes
formations.
4 430 diplômes ont été délivrés dans des programmes de niveau master, dont le diplôme
d’ingénieur, et de doctorat. Forts d’enseignants chercheurs de haut niveau, ils mènent
une recherche partenariale très active, en
relation étroite avec des grands groupes
industriels, des ETI ou des PME, en particulier dans le cadre des pôles de compétitivité
Jusqu’à la fin de l’année 2014, le CGE assurait également, avec le ministère en charge de
l’enseignement supérieur, la tutelle conjointe
de Supélec, école de statut privé. Depuis la
fusion de l’École centrale de Paris et de Supélec, le CGE, au titre du ministère en charge de
1 TELECOM ParisTech, , Politecnico di Torino, Helsinki
University of Technology (TKK), Technische Universität Munchen
(TUM), Norwegian University of Science and Technology (NTNU),
Université nationale du Vietnam Ho Chi Minh ville (VNU) ;
Swisscom, SFR, ORANGE, ST Ericsson, BMW Group research &
technology, Symantec, Monaco Telecom, SAP, IABG
2
Institut mines-Télécom, Université de Lille 1, Alcatel
Lucent, France Télécom, Siemens.
43
et des programmes de recherche européens.
Au sein des régions dans lesquelles ils sont
implantés, ces établissements contribuent à
la création d’entreprises, par l’incubation de
projets et le transfert technologique.
La tutelle de l’IMT et des écoles
des mines rattachées
L’IMT regroupe en un établissement
unique les 4 écoles des télécommunications
et les 6 écoles des mines, sous tutelle du
ministère de l’économie, de l’industrie et du
numérique. Il a le statut d’un EPSCP – Grand
établissement. Outre les écoles des mines et
des télécoms citées, l’IMT a 2 partenaires privilégiés (mines Nancy et Armines) et un réseau
qui compte désormais 13 écoles associées3,
après avoir été rejoint en janvier 2014 par
l’école nationale d’ingénieurs de Brest (ENIB)
et l’école nationale supérieure des sciences
appliquées et de technologie (ENSSAT).
Premier acteur de la recherche académique française en partenariat avec des
entreprises, l’IMT diplôme environ 7 % des
ingénieurs en France.
Une gouvernance active, pour
articuler l’action des écoles et
la politique du ministère
La tutelle des écoles vise 3 objectifs :
• f avoriser le développement des écoles en
cohérence avec leurs identités particulières, en réponse aux besoins des entreprises et des autres acteurs économiques ;
• inscrire les écoles dans les politiques
nationales et territoriales du gouverne-
44
3
ENI Brest, ENSEEIHT Toulouse, ENSSAT Lannion, ENSG
Nancy, ENSEIRB-MATMECA Bordeaux, ENSIIE Évry, ESIGELEC
Rouen, Grenoble École de Management, IFMA ClermontFerrand, Télécom Nancy, Télécom Physique Strasbourg, Télécom
Saint-Étienne, Sup’Com Tunis.
ment, les engager en particulier dans les
mutations en cours dans les domaines
de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation, afin que les
dispositifs publics contribuent davantage à l’innovation et au développement
économique des territoires ;
• assurer l’efficience de la gestion des
écoles.
L’exercice de la tutelle revêt par ailleurs
des modalités variées :
• la définition de la stratégie globale, des
lignes directrices et du cadre réglementaire dans lesquels s’inscrit le développement des écoles ; à ce titre, elle est
étroitement associée aux discussions
interministérielles sur l’enseignement
supérieur et la recherche ;
• la désignation des membres des conseils
d’administration et des conseils d’école,
ainsi que la nomination des principaux
responsables des établissements. C’est
ainsi que :
-- P
hilippe Jamet a été nommé directeur
général de l’IMT à compter du 15 juillet 2014 ;
-- P
ascal Ray est devenu directeur de
mines Saint-Etienne à la même date ;
-- D
enis Guibard a été nommé directeur
de Télécom École de Management à
partir du 1er décembre ;
-- R
achel Fracz-Vitani a été nommée
secrétaire générale de l’IMT à compter
du 1er août 2014 ;
• la détermination des dotations de l’État
et des objectifs de performance assignés
à chaque établissement ;
• la participation directe à leurs instances
de gouvernance en tant que représentant du ministre ;
• l e contrôle et l’évaluation de l’activité des
écoles : gestion budgétaire, gestion des
personnels, ouverture des concours de
recrutement des étudiants…
Des actions en lien avec
la politique du ministère
de l’économie, de l’industrie et
du numérique
Aux conseils d’administration ou aux
conseils d’école de ces établissements et
dans les différentes instances où il est représenté, le CGE soutient les initiatives qui vont
dans le sens des priorités ministérielles.
Quelques exemples permettent d’illustrer ces
orientations.
Favoriser le développement
des écoles
Sur le plan institutionnel, la tutelle accompagne les écoles dans leur positionnement
au sein des COMUE dans les régions en conciliant efficacité des coopérations locales et
indépendance des écoles. C’est en particulier le cas pour Paris Sciences et Lettres dont
mines ParisTech est membre, et l’Université
de Paris-Saclay à laquelle participe l’Institut
au titre de ses 2 écoles d’ingénieurs franciliennes. L’avant-projet détaillé du bâtiment
qui hébergera à Saclay l’IMT, Télécom ParisTech et une partie de Télécom SudParis a été
élaboré.
À Evry, le 9 octobre, Thierry Mandon,
Secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la
simplification, a posé la première pierre de la
Maison de l’innovation, de la science et de la
société.
Le projet immobilier destiné à accompagner mines Alès dans sa stratégie de développement de l’apprentissage et de la créativité
a été inscrit par le Premier ministre dans le
programme d’investissement d’avenir pour
une subvention de 7 M€.
Le 15 avril, mines Saint-Etienne a rassemblé près de 700 personnes pour l’inauguration de son « Campus industriel ». Le 20
juin, à l’occasion des 20 ans du laboratoire
SUBATECH, mines Nantes a inauguré une
extension de ses bâtiments de 5 400 m², dont
1 200 m² pour la plateforme de recherche sur
la valorisation énergétique PREVER.
45
Mettre en place des formations
d’excellence en adéquation
avec les besoins des
entreprises
L’IMT se positionne comme un acteur
majeur en France dans le développement des
cours ouverts et massifs en ligne (MOOCs).
8 cours ont ainsi été organisés en 2014, certains ont compté plus de 10 000 inscrits et
ont dû être reprogrammés en cours d’année :
principe des réseaux de données, bases de données relationnelles, comprendre les concepts
des télécommunications, impact de la décision
sur la santé et la sécurité au travail, la fabrication numérique, roches et minéraux courants,
soyez acteur du web, introductions aux réseaux
mobiles.
Patrick Drahi, ancien élève de Télécom
ParisTech et actuel dirigeant de Numericable et SFR, s’est engagé à hauteur de 10 M€
auprès des écoles des Télécoms de l’Institut
pour le développement d’une offre de formation en ligne internationale.
Confirmant sa position remarquable en
Europe dans le secteur, Télécom ParisTech
a ouvert une large gamme de formations
autour du « big data » : parcours du cycle
ingénieur, master de recherche, mastère spécialisé, certificat d’études spécialisées en relation avec ses 3 chaires de recherche dans ce
domaine (valeurs et politiques des informations personnelles, machine learning for Big
data et Big data & Market Insights). Le nouveau mastère spécialisé « Advanced manufacturing processes for aeronautical structures »
(AMPAS), proposé conjointement par mines
Albi et l’Institut supérieur de l’aéronautique
et de l’espace, a accueilli, dès sa première promotion, 16 étudiants de 8 nationalités différentes. mines Alès propose aussi un nouveau
46
mastère spécialisé en exploitation et en environnement miniers pour former des cadres
aptes à intégrer les enjeux environnementaux de l’industrie extractive.
D’autres formations en relation directe
avec le développement économique ont été
mises en place, comme l’option « jeux vidéo »
à Télécom SudParis, le double diplôme d’ingénieur de Télécom SudParis et de statisticien
spécialisé en actuariat monté avec l’Institut
de statistique de l’Université Pierre et Marie
Curie, ou l’option « Management des industries de réseaux » à Télécom Lille.
Par ailleurs, l’IMT a mené une réflexion
prospective pour esquisser le portrait de
l’ingénieur du futur. Le document élaboré
par l’Observatoire des métiers en lien avec
le cabinet Socivision intitulé « Portrait de
l’ingénieur 2030 » a été mis à disposition de
l’ensemble de la communauté éducative. Il
permet d’identifier les nouveaux défis de la
formation d’ingénieurs.
Poursuivre une recherche
d’excellence en liaison avec
l’industrie
Les écoles de l’IMT ont une expérience
confirmée de recherche partenariale avec
les entreprises et contribuent ainsi à leur
compétitivité. En 2014, 2 colloques de l’IMT,
l’un sur le « Numérique ; grande échelle et
complexité » et l’autre sur « Ressources naturelles et environnement » ont permis d’établir
un état des lieux des forces, de favoriser les
échanges entre chercheurs et de montrer aux
partenaires la richesse des activités menées
en la matière. Plusieurs nouvelles chaires ont
été créées, notamment :
• la chaire « conduite automatisée – Drive
for You » par mines ParisTech en partenariat avec Valeo, PSA et Safran ;
• l a chaire ECOSED sur l’économie circulaire
des sédiments, à mines Douai avec pour
partenaires COLAS, HOLCIM Grand Port
Autonome de Dunkerque, ARF (Activités
de Recyclage et de Formulation), NEOECO recycling, Carrières du Boulonnais, le
département du Nord, Voies navigables
de France.
• u
ne chaire de cyberdéfense navale à
Télécom Bretagne, avec l’école navale, la
DCNS et Thalès.
À mines Albi, la plateforme de recherche
MIMAUSA (mise en œuvre de matériaux pour
l’aéronautique et surveillance active) a commencé ses activités ; l’institut Clément Ader,
laboratoire de recherche commun à l’école,
l’INSA de Toulouse, l’ISAE et l’Université Paul
Sabatier a été reconnu par le CNRS comme
Formation de recherche en évolution (FRE).
Après la labellisation comme institut
pour la transition énergétique de l’Institut
français des matériaux agrosourcés (IFMAS)
auquel elle participe, mines Douai a pris en
charge l’un de ses 3 grands programmes
scientifiques : celui portant sur les matériaux,
procédés et propriétés, focalisé sur le développement de matériaux plastiques et composites végétaux ainsi que de revêtements
et peintures biosourcés, à partir de plantes
locales produites en France ou en Europe.
Télécom SudParis a été chargé de piloter
le projet Panoptesec, projet international
financé par des fonds européens d’un montant de 7,5 M€ qui consiste à développer
des moyens de détection et de prévention
des attaques lancées contre les systèmes de
commande industriels dont sont équipés par
exemple les opérateurs de distribution d’eau,
de gaz, d’électricité.
En matière de sciences humaines et
sociales, Télécom-Ecole de management a
créé avec l’université Paris Descartes un nouveau laboratoire intitulé « Sens et Compréhension du monde contemporain » (LASCO)
qui regroupera plus de 60 enseignants-chercheurs. Parallèlement, l’Institut interdisciplinaire de l’innovation (i3), créé par mines
ParisTech et Télécom ParisTech s’élargit à
l’École polytechnique et devient une unité
mixte du CNRS.
2 enseignants chercheurs de l’IMT ont été
lauréats du prestigieux European Research
Council (ERC) :
• Pierre Badel (Centre ingénierie et santé)
de mines St Etienne, via le projet AArteMIS,
pour développer ses recherches sur la prévention de la rupture d’anévrisme. 1,5 million
d’euros lui seront attribués pour son projet
sur 5 ans ;
• Nicolas Tabareau, chargé de recherche
Inria au sein de l’équipe Ascola*, basée à
47
seur Mohamed Daoudi a été honoré par le
prix de l’International Association of Pattern
Recognition (IAPR Fellow) pour sa contribution dans le domaine de la reconnaissance
3D et la biométrie faciale.
Développer l’innovation
et la création d’entreprises
mines Nantes avec son projet « CoqHoTT » a
aussi obtenu 1,5 million sur 5 ans pour constituer son équipe et conduire ses travaux de
recherche en informatique.
D’autres distinctions sont venues couronner les travaux de recherche menés au sein
de l’Institut, comme le Grand Prix de l’électronique du Général Ferrié décerné à Pascal
Pagani, la « Issa Koga gold medal » de l’union
radio-scientifique internationale obtenue par
Francesco Andriulli, tous deux de Télécom Bretagne. Lors du concours ROBAFIS, 2 lauréats
de mines Alès ont été distingués pour leurs
travaux en ingénierie système : Mambaye Lo
pour le prix de la meilleure thèse, Blazo Nastov pour le prix du meilleur poster. Toujours à
mines Alès, Michel Vasquez et Mirsad Buljubasic se sont distingués en remportant le
1er prix de la compétition en mathématiques
décisionnelles EURO-ROADEF2014. Martina
Cardone, du département « Communications
mobiles » d’Eurecom a été distinguée parmi
les 137 projets présentés par le Qualcomm
Innovation Fellowship pour ses travaux sur
les canaux de liaison descendante mobile
assistée par relais. À Télécom Lille, le profes48
L’IMT valorise sa recherche en contribuant
à l’innovation au service du développement
économique et de la société. Il en est ainsi de
l’engagement d’Eurecom dans le développement du logiciel libre en support à la 4G
avec l’environnement « OpenAir interface »,
désormais soutenu par un fonds de dotation
ou de la mise en place par Télécom Bretagne
et Rennes Métrople de la plate-forme open
source Lora Fabian (Long range for a beautiful
internet advanced network) permettant le traitement et l’échange d’informations entre des
milliers d’objets à l’échelle d’une ville.
Plus en amont, 5 projets d’innovation de
chercheurs de Télécom ParisTech ont été lauréats de l’appel à projet « prématuration » de
l’Université Paris-Saclay. Ce succès conforte
le positionnement de l’Institut comme collège de l’innovation par le numérique de
Paris-Saclay.
Pour permettre aux PME d’accéder plus
facilement aux résultats de la recherche académique et de développer ainsi les innovations de demain, l’IMT a organisé 3 bourses
aux technologies, journées de rencontre
entre chercheurs et entreprises, à Grenoble le
22 mai sur l’énergie, à Nancy le 6 juin sur les
matériaux, l’énergie et les procédés et à Strasbourg le 20 novembre, sur les technologies
numériques pour la santé.
Plusieurs start-up liées aux écoles ont été
distinguées :
• « Le Griot » et « Snapkin », 2 projets incubés à mines Alès, ont été sélectionnés dans
le cadre de l’exposition « 200 bâtisseurs pour
demain » au Grand Palais ;
• 3 startups soutenues par mines SaintEtienne : « NAWA technologies », « Microvitae
Technologies » et « BGH » ont été sélectionnées au concours mondial de l’innovation ;
• La start-up « efiester », créée par un
diplômé 2009 de Télécom Bretagne, est classée par la chaîne de télévision américaine
CNBN parmi les 20 start-up les plus prometteuses de 2014. Cityzen Data, incubée à Télécom Bretagne, est lauréate SFR des Jeunes
Talents start-up 2014. La société française
de textiles connectés Cityzen Science, qui a
mené une partie de ses recherches en partenariat avec Télécom Bretagne, a remporté le
prix de l’innovation intégrée au CES 2014 de
Las Vegas ;
humaines, organisation,…) confirmant ainsi
la priorité donnée à ce sujet qui est l’une des
quatre orientations stratégiques de l’Institut.
L’IMT accueille 34 % d’étudiants étrangers.
Afin d’augmenter ce nombre et de diversifier les nationalités accueillies, 9 pays cibles
ont été identifiés en 2014 pour y conduire
une action de recrutement collective avec
un objectif quantitatif de 50 à 100 étudiants
recrutés par an : Brésil, Chine, Colombie, Inde,
Indonésie, Malaisie, Mexique, Venezuela,
Vietnam.
En septembre 2014, Télécom École de
management, désormais à la 25e position
• en mars 2014, la start-up Auticiel, fondée
par Sarah Cherruault (diplômée de TEM en
2008), lauréate du challenge Projets d’entreprendre et du concours mondial d’entrepreneuriat de Virginia Tech, a lancé sa plateforme
collaborative pour venir en aide aux familles
d’enfants autistes.
S’affirmer comme un acteur
mondial
L’internationalisation de l’Institut a été le
thème central des journées mines-Télécom
qui ont réuni, les 14 et 15 octobre, 160 cadres
des écoles à mines Albi. Le sujet a été abordé
sous toutes ses facettes, tant celles métiers
(formation, recherche, innovation) que
celles liées aux activités supports (ressources
49
du classement mondial du Financial Times,
a ouvert son campus américain implanté au
sein de Virginia Tech University à Washington
DC. 25 élèves de deuxième année du programme grande école y ont été accueillis,
accompagnés d’une dizaine de professeurs,
pour un séjour de 3 mois.
En matière de recherche, un accord a été
signé le 27 novembre entre l’IMT, l’Académie
des sciences de Russie et l’Université d’État
de Tomsk pour la création d’un laboratoire
commun, appelé Qualipso, dans le domaine
de la qualité des applications Web. L’Institut
a aussi été la première organisation académique admise au bureau du FTTH Council
Europe, organisation qui regroupe plus de
150 membres européens sur les sujets des
réseaux en fibre optique.
L’IMT en quelques chiffres
4 écoles internes, 6 écoles rattachées et 2 filiales.
2 partenaires stratégiques : ARMINES et l’école des mines de Nancy (école interne de l’Université de
Lorraine), un réseau de 13 écoles associées.
En 2014, l’IMT comptait 12 470 étudiants. Il a diplômé 3 850 élèves, dont 2 690 ingénieurs et
managers, 210 masters, 520 mastères spécialisés et 430 docteurs. Parmi les ingénieurs et les
managers diplômés, 26 % l’ont été à l’issue d’une formation par apprentissage.
Le taux de boursiers parmi les élèves ingénieurs éligibles est de 34,6 %. 34 % des étudiants de
l’Institut (y compris les auditeurs libres) sont étrangers. Le taux de féminisation dans l’ensemble des
formations est de 27,5 %. Le taux d’emploi, 6 mois après l’obtention du diplôme, est de 90 % (10
points au-dessus de la moyenne nationale).
L’effectif de personnels employés ou mis à la disposition de l’Institut est de 4 500 personnes, dont
1 360 chercheurs et enseignants-chercheurs, 370 ingénieurs de recherche, 1 067 doctorants et postdoctorants.
Les ressources propres en recherche atteignent 108 M€, dont 33 M€ sous la forme de contrats
avec des entreprises. Les enseignants et les chercheurs de l’Institut ont réalisé 1 883 publications
scientifiques de rang A en 2014.
50
LA GESTION DU CORPS
DES MINES
Après des années de changements importants (fusion mines-Télécom en 2009, puis
avec les contrôleurs des assurances en 2012),
l’année 2014 a permis au SCGE de poursuivre
la consolidation de la gestion du corps des
mines, tant sur le plan des procédures administratives que sur celui de la gestion individualisée des carrières des ingénieurs.
Les différentes situations statutaires individuelles (détachement, hors cadres, disponibilité, mise à disposition, affectation…)
donnent lieu à des actes administratifs dans
le cadre du statut général des fonctionnaires.
Le SCGE est responsable de la mise en œuvre
de ces procédures.
Concernant les demandes de mobilité de
l’administration vers des fonctions privées, il
a été institué au plan national une commission appelée usuellement « Commission de
déontologie ». Cette commission est appelée à rendre des avis sur la compatibilité des
activités privées que se proposent d’exercer
les agents lorsqu’ils quittent leurs fonctions
administratives, avec les principes de probité
et de désintéressement des agents publics.
Le chef du SCGE ou ses adjoints assistent aux
séances de cette commission pour tous les
dossiers concernant les ingénieurs des mines.
En 2014, 18 dossiers ont été présentés, ils ont
tous fait l’objet d’un avis favorable, assorti de
réserves pour 10 d’entre eux.
Le SCGE est également chargé de la réalisation de l’annuaire des ingénieurs des mines,
en liaison avec les services informatiques du
Secrétariat Général.
En 2014, ont été signés :
- 28 décrets et 4 arrêtés de radiation
des cadres,
- 83 arrêtés de mutation,
- 108 arrêtés de détachement,
- 10 arrêtés de mise en position
hors cadres,
- 163 arrêtés de disponibilité,
- 23 arrêtés de réintégration,
- 11 arrêtés de mise à disposition,
- 33 arrêtés de départ à la retraite,
- 3 arrêtés de placement en congé
parental,
- 2 arrêtés de mise en temps partiel,
- 5 arrêtés de maintien en activité.
Une gestion collective
dynamique et rigoureuse
En 2014, le SCGE a continué d’accompagner les ingénieurs des mines. Présent dès le
recrutement des jeunes ingénieurs-élèves, la
gestion personnalisée des carrières effectuée
par le SCGE permet au corps des mines de
répondre au mieux aux besoins de la nation.
Recrutement
Le recrutement des ingénieurs des mines
se fait, d’une part, à la sortie de l’École polytechnique, des 3 ENS, de Télécom ParisTech
et de mines ParisTech et, d’autre part, par
concours externe parmi les docteurs, par
concours interne pour les fonctionnaires et
les agents publics et par examen professionnel pour les ingénieurs de l’industrie et des
mines.
51
Le SCGE s’attache à faire connaître aux
candidats potentiels aux concours, le fonctionnement du corps des mines et les perspectives d’emploi qu’il offre à ses membres.
Ainsi, ont eu lieu début 2014 plusieurs présentations du corps des mines aux élèves
de mines ParisTech, de Télécom ParisTech et
des ENS en vue du recrutement 2015. Le 14
octobre 2014, a eu lieu la présentation du
corps des mines à l’École polytechnique en
vue des choix d’affectation des élèves à l’issue
de leur troisième année de scolarité en 2015.
La présentation à l’ENS de Lyon a eu lieu le
27 novembre, celles à l’École normale d’Ulm
et de Cachan ont été faites en janvier 2015.
Outre les représentants du SCGE, participent
à ces réunions plusieurs ingénieurs des mines
ayant eu des parcours variés et venant témoigner de leurs expériences.
L’attrait et le rayonnement du corps des
mines auprès des candidats restent élevés
comme en attestent les rangs de sortie de
l’École polytechnique : en 2014, les 14 polytechniciens qui ont choisi le corps des mines
faisaient partie des premiers du classement.
Recrutements au corps des mines en
2014 :
14 polytechniciens,
2 élèves des ENS,
2 élèves de mines ParisTech et Télécom
ParisTech,
2 ingénieurs de l’industrie et des mines
par la voie de l’examen professionnel,
1 docteur issu du concours externe
52
Titularisation – Nomination –
Avancement
La titularisation des ingénieurs-élèves des
mines recrutés à l’École polytechnique, aux
ENS, à Télécom ParisTech ou à mines ParisTech
intervient à l’issue de 2 années de formation,
essentiellement composées de stages1.
En 2014, 24 ingénieurs-élèves ont été
titularisés :
- 16 anciens élèves de l’École
polytechnique,
- 2 anciens élèves des ENS,
- 1 ancien élève de mines ParisTech,
- 1 ancien élève de Télécom ParisTech,
- 1 ingénieur reçu au concours interne
de 2013,
- 2 ingénieurs reçus à l’examen
professionnel de 2013
- 1 docteur issu du concours externe 2013L’avancement dans le corps des mines
se fait en application du statut du corps. Les
nominations aux grades supérieurs sont prononcées par arrêté pour le grade d’ingénieur
en chef et par décret pour le grade d’ingénieur général. Le SCGE prépare les réunions
de la CAP du corps des mines présidée par le
Vice-président du CGE. La CAP s’est réunie le
24 septembre 2014 : 26 ingénieurs en chef
ont été nommés ingénieurs généraux des
mines et 53 ingénieurs ont été nommés ingénieurs en chef des mines. Elle a de nouveau
été constituée fin décembre, à la suite des
élections intervenues dans l’ensemble de la
fonction publique.
1
Cette formation est ensuite complétée après titularisation
par une année de préparation à la prise de poste.
LES PUBLICATIONS DES
ANNALES DES MINES
Les Annales des mines
aujourd’hui
Les Annales
actuellement :
des
mines
publient
• 3 séries trimestrielles consacrées aux thématiques suivantes :
-- l’économie et l’industrie, pour Réalités
Industrielles,
-- l
es risques, le développement
durable, l’énergie et les matières premières, pour Responsabilité
&
Environnement,
-- la gestion et le management, pour
Gérer & Comprendre.
• Une lettre bimestrielle tirée à 8 000 exemplaires, la Gazette de la Société et des Techniques : créée en 2000, son ambition est de
faire connaître des travaux scientifiques pouvant utilement éclairer l’opinion.
• L’annuaire des administrations de l’industrie, de l’énergie, des technologies et du développement durable, diffusé à 3 000 exemplaires.
Le site Internet des Annales des
mines
Créé en 1998, le site des Annales des
mines (http://www.annales.org/) met à disposition les sommaires, les éditoriaux et les
résumés des articles. Les articles complets
des numéros datant de plus de 2 ans sont
également systématiquement mis en ligne.
Le site a été profondément modernisé
en 2013 pour faciliter sa consultation et
pour améliorer son référencement par les
grands moteurs de recherche. Il en résulte
un nombre de visiteurs accru (en moyenne
1 773 par jour, soit + 3% par rapport à 2013)
et une augmentation notable du nombre de
pages visitées (près de 18 000 en moyenne
chaque jour, soit + 40 % par rapport à 2013).
Le nombre d’articles téléchargés a également
considérablement augmenté pour atteindre
en moyenne, près de 130 000 chaque mois
(+ 28 %). L’audience de la revue est ainsi
considérablement démultipliée et sa notoriété internationale amplifiée.
Ces données chiffrées se comparent favorablement par rapport à celles enregistrées
par les sites d’autres revues françaises de
réflexion, telles qu’Esprit, La Revue des Deux
Mondes ou Commentaire. Tout en respectant
les droits des auteurs et de l’éditeur, le positionnement des Annales des mines comme
revue de référence est ainsi renforcé.
La Lettre des Annales
des mines
Depuis début 2013, cette lettre électronique mensuelle tient informés des dernières parutions plus de 8 000 destinataires.
Des liens vers le site Internet permettent de
consulter le sommaire détaillé, l’éditorial et
les résumés en quatre langues des articles
des Annales des mines et de télécharger La
Gazette de la Société et des Techniques. Par
ailleurs, la lettre annonce les publications
d’auteurs ou de partenaires des Annales des
mines, ainsi que les conférences organisées
par divers autres partenaires de la revue.
L’envoi de chaque lettre se traduit par une
augmentation significative du nombre de
visiteurs sur le site http://www.annales.org/
53
Les Annales des mines sur le
portail CAIRN.info
Depuis juillet 2013, les Annales des mines
figurent sur le portail CAIRN.info. Ce portail
a été créé il y a quelques années par 4 maisons d’édition désireuses d’améliorer leur
présence sur Internet. La Bibliothèque nationale de France s’est associée au projet afin
de contribuer au développement d’une offre
éditoriale francophone sous forme numérique. Le Centre national du livre apporte
aussi son soutien à cette initiative. CAIRN
jouit aujourd’hui d’une excellente réputation
en tant que portail francophone spécialisé
dans les sciences humaines et sociales.
En 2014, plus de 400 universités et établissements d’enseignement supérieur réputés,
dont 80 % situés hors de France, ont eu accès
aux Annales des mines par l’intermédiaire de
CAIRN.
Organisation de la publication
des Annales des mines
L’édition des Annales des mines est effectuée dans le cadre d’une convention de
délégation de service public passée par le
ministère chargé de l’économie. La convention signée en 2007 avec la société Transvalor
associée à l’éditeur ESKA arrivant à échéance
fin 2014, un appel d’offres a été lancé en 2014,
suivant les orientations définies par la commission des Annales des mines2 lors d’une
réunion tenue le 20 décembre 2013.
9 sociétés se sont portées candidates. 5
d’entre elles ont présenté une offre valide.
2
La commission des Annales des mines, dont l’existence
a été reconfirmée par l’arrêté du 16 janvier 2009 relatif à
l’organisation du CGE, constitue une instance de réflexion sur
les grandes orientations devant guider le fonctionnement de la
revue et son évolution dans l’avenir.
54
La sélection a été effectuée sous l’égide
d’une commission d’évaluation ad-hoc, réunissant des représentants de la Commission
des Annalses des mines et des personnalités
qualifiées.
La commission d’évaluation s’est réunie
une première fois le 6 octobre 2014. Elle a
examiné et classé les 5 offres valides. Les
3 candidats classés en tête ont ensuite été
auditionnés par la commission le 21 octobre
2014. Après négociation, la société FFE a été
retenue pour assurer la publication et la diffusion des Annales des mines à compter du
1er janvier 2015.
Diffusion sous forme papier
Celle-ci s’est élevée en 2014 à près de
10 000 numéros. Le lectorat de la revue est
principalement composé d’abonnés : acteurs
de l’économie, enseignants, chercheurs et
membres de l’administration. Depuis plusieurs années, le nombre d’abonnés payants
au format papier connaît une certaine érosion, comme c’est le cas pour la plupart des
revues de management, de gestion et d’économie d’entreprise. Cette baisse est largement compensée par l’essor de la diffusion
numérique.
Les Annales des mines, des publications de référence depuis 1794
Publiées sans interruption depuis 1794, les Annales des mines comptent parmi les plus
anciennes revues au monde consacrées à la science, à la technique et à l’économie. Leur
origine remonte au Journal des mines créé en 1794, sous l’égide du Conseil des mines, qui,
suite à la loi sur les mines de 1810, s’est transformé en Conseil général des mines, devenu
aujourd’hui le CGE. L’ambition de ce Journal des mines était de « répandre les connaissances
nécessaires au succès des exploitations ». Le premier éditorial de Charles Coquebert,
approuvé par le Comité de salut public, a fixé un objectif ambitieux à la revue : « nous
suivrons […] l’humble sentier de l’Observation, nous conclurons peu, nous douterons souvent
et nous engageons [nos concitoyens] à se défier du ton d’assurance qu’il est si facile de prendre
et si dangereux d’écouter ». Cette ambition reste celle des diverses publications des Annales
des mines. L’axe principal de la politique éditoriale est en effet de s’appuyer sur des faits
et de recueillir des points de vue venant d’horizons très divers, largement extérieurs
au Conseil ou au corps des mines. Initialement consacrées aux questions minières, les
thématiques des revues se sont très rapidement élargies à d’autres enjeux économiques
importants.
Les 3 séries des Annales
des mines
Réalités industrielles : responsable
éditorial Grégoire Postel-Vinay
Thèmes des dossiers en 2014 :
Numéros programmés en 2015 :
• Q
uel partenariat entre recherche publique
et industrie ? (février, coordonné par
Benoît Legait et Jacques Serris) ;
• La régulation financière (février, coordonné par Rémi Steiner et François
Valerian) ;
• Q
uelle industrie automobile pour la France
dans 20 ans ? (mai, coordonné par Emmanuel Sartorius) ;
• L’industrie chimique (mai, coordonné par
Jean-Luc Vo-Van-Qui) ;
• L es mutations de l’industrie de la publicité
(août, coordonné par Françoise Roure) ;
• C
onnaissances et systèmes technologiques
pour la santé (novembre, coordonné par
Robert Picard).
• L e tourisme (août, coordonné par Emma
Delfau) ;
• L’industrie portuaire (novembre, coordonné par Françoise Roure et Serge
Catoire).
55
Responsabilité & Environnement :
responsable éditorial Philippe
Saint-Raymond
Thèmes des dossiers en 2014 :
• C
onsommation et environnement : l’information des consommateurs sur l’impact
environnemental des produits (janvier,
coordonné par Nathalie Homobono) ;
• À
qui appartiennent les territoires ?
(avril, coordonné par Marie-Josèphe
Carrieu-Costa) ;
• T ransport terrestre et développement économique (juillet, coordonné par Michel
Massoni et Hervé de Treglode) ;
• L’économie circulaire 
: les enjeux économiques d’une transition écologique
(octobre, coordonné par Virginie Schwarz
et Patrick Souet).
56
Numéros programmés en 2015 :
• Q
uel accord international sur le climat en
2015 ? (janvier, coordonné par Richard
Lavergne) ;
• L ’industrie française et la politique énergétique (avril, coordonné par Jean-Pierre
Clamadieu et Christophe Schramm) ;
• L’environnement, avec ou contre les inégalités sociales ? (juillet, coordonné par
Dominique Dron et André-Jean Guerin) ;
• L a participation des populations aux décisions environnementales (octobre, coordonné par Philippe Ledenvic).
Gérer & Comprendre :
responsable éditorial Michel
Berry
En 2014, la série a publié 4 numéros
rassemblant des articles sur la gestion des
organisations publiques et privées. Parmi les
articles ou dossiers marquants de ces numéros, citons :
L’annuaire des administrations
de l’industrie, de l’énergie,
des technologies et du
développement durable
Autrefois intitulé « Annuaire des DRIRE », ce
document tiré à 3 000 exemplaires est diffusé
principalement au sein de l’administration.
• Publish ... and perish! (mars) ;
• L’identité et la culture organisationnelle
comme sources de la surprise stratégique :
les leçons des échecs de la CIA (juin) ;
• L’ethnographie dans l’entreprise (dossier,
septembre) ;
• Identités, langages et cultures d’entreprise,
la cohésion dans la diversité ? (dossier,
décembre).
57
La Gazette de la Société et des Techniques
Éditée par les Annales des mines, elle est tirée à environ 5 000 exemplaires papier diffusés
par abonnements gratuits. Elle est également accessible sur le site www.annales.org et téléchargeable via la Lettre des Annales des mines. Elle développe un thème unique par numéro, mais peut
donner écho à des réactions suscitées par des thèmes précédents et de nature à nourrir le débat
public. La Gazette fait l’objet de commentaires fréquents dans la presse économique et générale.
Sujets des numéros publiés en 2014 :
• n° 75 (janvier) : Comment réinventer l’hôpital ? ;
• n° 76 (mars) : Recherche soudeur, désespérément ;
• n° 77 (mai) : Les entreprises patrimoniales, trésors méconnus ;
• n° 78 (septembre) : Le crowdfunding made in France ;
• n° 79 (novembre) : Flexibilité de la demande électrique : quel rôle pour le foyer connecté ?
58
Annexes
Organigramme
du CGE
(mise à jour : 1er avril 2015)
Vice-président
Luc ROUSSEAU
Directeur de cabinet
Mathieu MOREL
Service du CGE
Chef : Marie-Solange TISSIER
Secrétaire général
Didier LANSIAUX
Adjointes
Céline
FOUCHARD-CHANTREUIL
Cécile PERTHAIN
Section 1
Technologies et société
Président : Benoît LEGAIT
Suppléant : Serge CATOIRE
Section 2
Innovation, compétitivité
et modernisation
Président : Fabrice DAMBRINE
Suppléant : Michel LARTAIL
Mission de tutelle des écoles
Chef : Emmanuel CAQUOT
Commission des Annales des mines
Président : Pierre COUVEIHNES
Section 3
Régulation et ressources
Section 4
Sécurité et risques
Président : François CHOLLEY
Suppléant : Alain LIGER
Présidente : Françoise ROURE
Suppléant : Jean-Pierre
DARDAYROL
Comité
Comitéde
del’inspection
l’inspection
Président :Alain
AlainDORISON
DORISON
Président :
Suppléant : Claudine
Suppléante : Claudine
DUCHESNE
DUCHESNE
Groupe de travail permanent
commun aux sections 3 et 4 :
« RR » et « SR »
Président : Alain LIGER
59
MEMBRES DU CONSEIL
Membres du CGE au 1er avril 2015
Ingénieurs généraux des mines
Chargés de mission
Renaud Abord de Chatillon
Gilles Bellec
René-François Bernard
Claude Calvayrac
Mireille Campana
Emmanuel Caquot
Mario Castellazzi
François Cholley
Pascal Clément
Pierre Couveinhes
Jean Cueugniet
Fabrice Dambrine
Jean-Pierre Dardayrol
Jean-Luc Delpeuch
Alain Dorison
Dominique Dron
Anne Duthilleul
Emmanuel Gabla
Gérard Lallement
Didier Lansiaux
Michel Lartail
Benoit Legait
Alain Liger
Marc Meyer
Robert Picard
Luc Rousseau
Philippe Schil
Henri Serres
Jacques Serris
Hélène Serveille
Cédric Siben
Jean-Louis Sikorav
Jean-François Sorro
Rémi Steiner
Marie-Solange Tissier
Françoise Trassoudaine
Jean-Luc Vo Van Qui
Vincent Arsigny, ingénieur en chef des mines
Serge Catoire, ingénieur en chef des mines
Matthias de Jouvenel, administrateur civil hors classe
Yves Magne, administrateur civil hors classe
Alexandre Moatti, ingénieur en chef des mines
Mathieu Morel, ingénieur des mines
Ilarion Pavel, ingénieur en chef des mines
Didier Pillet, ingénieur en chef des mines
Maurice Sportiche, administrateur civil hors classe
François Valérian, ingénieur en chef des mines
Contrôleurs généraux
économiques et financiers
Lionel Arcier
Marie-Christine Chapelle
Claudine Duchesne
Didier Laval
Françoise Roure
Christian Tardivon
Denis Vignolles
60
MEMBRES ASSOCIÉS
Michel Berry, responsable de l’École de Paris du
Management
Alain Bravo, ancien directeur général de Supélec
Alan Bryden, ingénieur général des mines honoraire
Yves Gassot, directeur général de l’Institut de
l’audiovisuel et des télécommunications en Europe
(IDATE)
Thierry Gaudin, ingénieur général des mines honoraire
Jean-Claude Jeanneret, ancien directeur général de
l’Institut mines-Télécom
André-Claude Lacoste, ingénieur général des mines
honoraire
Vivien Lévy-Garboua, ingénieur des mines honoraire
Michèle Pappalardo, conseillère maître à la cour des
comptes
Michel Petit, ingénieur général des mines honoraire
François Rachline, conseiller spécial du président du
Conseil économique, social et environnemental
Gérard Roucairol, ancien président de l’académie des
technologies
Guy-Alain Roussel, ancien Vice-président du comité
stratégique de la filière numérique
Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines
honoraire
INGÉNIEURS ET CONTRÔLEURS GÉNÉRAUX
RÉFÉRENTS AU 1er AVRIL 2015
La fonction de référent consiste à développer et à mettre à disposition, au bénéfice de tous les
membres du Conseil, une expertise et/ou des relations étroites et confiantes avec les partenaires
extérieurs du CGE. Un membre du CGE peut être nommé référent d’une thématique correspondant à une compétence clef dans le champ d’action du Conseil. Le référent d’une thématique
donnée est alors l’interlocuteur privilégié du ou des différents organismes, services ou établissements pour les activités en lien avec cette thématique. Certains services sont dotés d’un référent
hors champ thématique.
Thématique
Services
Référent 1
Référent 2
Énergie – Climat
DGEC, CRE
Gilles BELLEC
Mireille CAMPANA
Sûreté nucléaire
ASN
Alain LIGER
Jean-François SORRO
ARCEP, CSA, ANFR
François CHOLLEY
Jean CUEUGNIET
CNIL
Jean-Pierre DARDAYROL
Philippe SCHIL
DISIC
Marc MEYER
Gérard LALLEMENT
ANSSI
Jean-Pierre DARDAYROL
-
SGDSN
Jean-Luc VO VAN QUI
-
CNES
Jacques SERRIS
-
DGPR, DGALN, CGEDD
Alain DORISON
Françoise ROURE
Alain LIGER
-
DG Trésor, INSEE
Serge CATOIRE
François VALERIAN
DGCIS
Fabrice DAMBRINE
Pascal CLEMENT
Télécommunications
(dont fréquences)
Usages du numérique et
contenus numériques
Systèmes d’information
Cyber sécurité
Défense et sécurité des
infrastructures vitales
Espace
Environnement (dont
risques, pollution, eau,
déchets)
Matières premières
Économie et compétitivité
Industrie, services, filières
Services et contrôles
financiers
Recherche et innovation
ACPR, Banque de France Rémi STEINER
François VALERIAN
DGRI, Académie des
technologies
Benoît LEGAIT
Michel LARTAIL
Claudine DUCHESNE
-
Activités postales
Concurrence
Modernisation action
publique
Europe
DGCCRF
Lionel ARCIER
-
SGMAP
Claudine DUCHESNE
Marie-Christine CHAPELLE
SGAE
Emmanuel GABLA
-
Santé
DGS
Robert PICARD
-
CGSP
Pierre COUVEINHES
-
DGAFP
Marie-Solange TISSIER
-
DGESIP
Emmanuel CAQUOT
-
OCDE
Françoise ROURE
-
ADETEF
Serge CATOIRE
-
61
MISSIONS REALISEES
PAR LE CGE EN 2014
Missions d’expertise, de conseil
et d’appui
• Les effets des régulations sectorielles
dans l’économie réelle, notamment dans
le secteur des communications électroniques et celui de l’énergie
• L’exploitation minière en Guyane
• L a mise en œuvre de la réglementation
européenne sur la commercialisation et
l’utilisation des précurseurs d’explosifs
• Les dispositifs de garanties financières
applicables à certaines ICPE
• L ’optimisation technico-économique des
projets de démantèlement d’installations
nucléaires du CEA
• L’analyse du caractère concurrentiel du
marché des services de communications
fixes à destination des PME
• A
udit de l’exploitation des systèmes d’information du ministère de l’intérieur
• La veille sur les entreprises stratégiques
• L e contrôle des installations de production d’électricité bénéficiant d’une obligation d’achat
• L’évaluation du potentiel de production
de papier recyclé en France
• Les CTI et leur financement
• L a création d’un fonds d’investissement
agro-alimentaire (2e rapport)
• L ’extension du service universel des communications électroniques
• L ’amélioration du classement international de la France en matière d’attractivité
et de compétitivité économiques
• L a ville durable, une politique publique à
construire
• L a valorisation des schlamms de l’ancien
bassin houiller mosellan
• L a part de valeur ajoutée française dans
les programmes à l’exportation soutenus
par les pouvoirs publics
• L’évolution des aides publiques de soutien à la diffusion de la presse
• Les procédures de dédouanement
• Les coûts de production d’électricité à
partir des ENR
• L’évaluation économique du dispositif
des CEE
• L e soutien aux entreprises exposées à la
concurrence internationale
62
• L ’étude des possibilités d’évolution à donner aux appels d’offres éoliens en mer
• La nouvelle grammaire du succès : la
transformation numérique de l’économie
française
• A
ppui auprès du représentant de la
France dans la task force placée auprès
de la Commission européenne relative au
plan d’investissements supplémentaires
d’un montant de 300 Mds€
• L e développement de l’économie circulaire dans les départements d’outre-mer
• 1
3 expertises relatives à la juste rémunération des opérateurs de communications électroniques (investissements)
• 1
6 expertises relatives à la juste rémunération des opérateurs de communications électroniques (frais fixes annuels)
Missions d’inspection et
d’audit
Audits externes
• A
udit de la maîtrise des risques portant
sur la continuité de service du système
d’information du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire,
Inspections de services déconcentrés de
l’État ou de services placés sous la tutelle des
ministères chargés de l’environnement et de
l’industrie
• 2
DREAL 
: Midi-Pyrénées, ProvenceAlpes-Côte d’Azur,
• BRGM,
• Agence nationale des fréquences,
• Télécom Bretagne.
Audits de conduite de politique publique
Audits d’évaluation des politiques de
prévention des risques naturels et technologiques : Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Centre, Réunion,
Audit sur la mise en œuvre de la politique de l’eau et de la biodiversité : Nord,
Meurthe-et-Moselle
• Divisions territoriales de l’ASN
Évaluations de politiques publiques
dans le cadre de la MAP
• 4
évaluations dans le cadre de la MAP :
la politique publique de numérisation
des ressources culturelles, la réforme
de structure des CCI et des chambres
de métiers et de l’artisanat, la politique
publique de gestion des déchets par les
collectivités territoriales, les contrôles
administratifs exercés sur les entreprises
industrielles
• U
ne mission inter-inspections sur l’organisation territoriale de l’État
Une enquête administrative
Audits internes
Audit relatif à la continuité de service
des ministères économiques et financiers en
situation dégradée
63
LISTE DES ACRONYMES UTILISÉS
ADEMEAgence de l’environnement et de la maîtrise
de l’énergie
DRAAFDirection régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
AFIIAgence française pour les investissements
internationaux
DREALDirections régionales de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
AFNICAssociation française pour le nommage
Internet en coopération
DRIEEDirection régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
ANDRAAgence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs
DRIREDirection régionale de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement
ANRAgence nationale de la recherche
EDFÉlectricité de France
ARCEPAutorité de régulation des communications
électroniques et des postes
ENRÉnergies nouvelles renouvelables
ASNAutorité de sûreté nucléaire
BRGMBureau de recherches géologiques et minières
EPSCPÉtablissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel
CAPCommission administrative paritaire
ETIEntreprises de taille intermédiaire
CCIChambre de commerce et d’industrie
Filières REPFilières de responsabilité élargie du producteur
CEACommissariat à l’énergie atomique
et aux énergies alternatives
GIEGroupement d’intérêt économique
CDCCaisse des dépôts et consignations
ICPEInstallation classée pour la protection
de l’environnement
CEECertificats d’économie d’énergie
CEPIICentre de recherche français dans le domaine
de l’économie internationale
CGAAERConseil général de l’alimentation,
de l’agriculture et des espaces ruraux
ENSÉcole normale supérieure
GIPGroupement d’intérêt public
IGAInspection générale de l’administration
IGAENRInspection générale de l’administration,
de l’éducation nationale et de la recherche
IGASInspection générale des affaires sociales
CGArmConseil général de l’armement
IGFInspection générale des finances
CGEConseil général de l’économie
IMTInstitut mines Télécom
CGEDDConseil général de l’environnement
et du développement durable
INERISInstitut national de l’environnement industriel
et des risques
CGEFIContrôle général économique et financier
IRSNInstitut de radioprotection et de sûreté
nucléaire
COMESComité pour les métaux stratégiques
COMUECommunautés d’universités
et d’établissements
LNELaboratoire national de métrologie et d’essai
CRECommission de régulation de l’énergie
MAAFMinistère de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt
CREDOCCentre de recherche pour l’étude
et l’observation des conditions de vie
MAPModernisation de l’action publique
CSPEContribution au service public de l’électricité
CTICentre technique industriel
OCDEOrganisation de coopération
et de développement économique
DDIDirection départementale interministérielle
ONPOpérateur national de paye
DEALDirections de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
PERPermis exclusif de recherche
DGDirection générale
SCGEService du Conseil général de l’économie,
de l’industrie, de l’énergie et des technologies
DGEDirection générale des entreprises
DGFIPDirection générale des finances publiques
DGPRDirection générale de la prévention des risques
MOOCMassive Open Online Courses
PMEPetites et moyennes entreprises
TICTechnologies de l’information
et de la communication
VHUVéhicules hors d’usage
Conception graphique : SIRCOM
64
Crédits photos : Martina Nolte, Nateko, Roman B., TOTAL