Le transfert international de siège social - Docassas

Thèse de Doctorat / Décembre 2011
Université Panthéon-Assas
Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations
internationales et droit comparé
Thèse de doctorat en Droit international
soutenue le 8 décembre 2011
Le transfert international de siège social
Auteur:
Muriel AZENCOT
Directeur de recherche:
Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH,
Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Membres du jury :
- Monsieur François AMELI, Rapporteur
maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
- Madame Marie-Elodie ANCEL, Rapporteur
professeur à l'Université Paris Est-Créteil (Paris 12)
- Monsieur Daniel COHEN,
professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris2)
- Monsieur Georges KHAIRALLAH,
professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

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AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011
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Avertissement
La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans
cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011
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Remerciements
A Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH qui m'a accompagnée, écoutée et
conseillée tout au long de l'élaboration de mon travail de recherche,
A ma famille et mes amis pour leur présence et leur soutien tout au long du chemin
qui m'a conduite à la conclusion de ma thèse.

AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011
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Le transfert international de siège social (résumé)
1. Le droit français ne définit pas de manière précise la notion de siège social d'une
société malgré son importance particulière. Il permet de localiser et de retrouver la société
dans l’environnement juridique, économique et géographique où elle évolue. Il constitue
son domicile et permet de déterminer quelle est la lex societatis voire la nationalité de la
société considérée. Selon le système français de conflit de lois, le siège social est le critère
qui permet de désigner la loi applicable à une société mais il est aussi et dans le même
temps celui retenu pour savoir si elle peut se prévaloir de la nationalité française. Or,
quand le terme de siège social est évoqué, il convient de déterminer s’il s’agit du siège
social réel ou statutaire de l’entreprise car il est possible de dissocier le siège social en ces
deux éléments.
2. Chacune des composantes du siège social a une finalité particulière et
complémentaire de celle de l’autre. Conformément à la législation et à sa nature propre qui
est purement juridique, le siège social statuaire permet de localiser de manière objective
une société et de la rattacher à un système juridique dont les règles lui seront applicables.
Si un doute surgit sur la réalité de ce siège, doute qui ne peut être révélé que devant les
tribunaux, le siège réel et sérieux se substitue au siège social statutaire pour permettre de
localiser l’implantation réelle de la société, reflet de son activité sociale et économique.
Cette possibilité de dissocier physiquement le siège statutaire et le siège réel d’une société
conduisent à soulever la question de la possibilité pour cette société d’user de cette dualité.
En effet, l’entreprise pour des raisons économiques, pour des motifs de compétitivité,
d’adaptation, de restructuration…, peut décider d’user de cette possibilité ou de ne pas en
user. Cette simple constatation renvoie à un sujet bien plus délicat qu’il n’y paraît de prime
abord : il s’agit du transfert international du siège social de l’entreprise.
3. Dans le cadre de cette étude, le transfert du siège social est défini comme une
opération impliquant pour une société de migrer de son pays d’origine vers un Etat où elle
désire s’installer en déplaçant son siège social sans avoir l’obligation de se dissoudre dans
son Etat d’origine pour se reconstituer dans l’Etat d’accueil. Partant de cette définition, le
transfert international de siège social apparaît comme un projet juridiquement et
économiquement lourd impliquant pour l’entreprise migrante une mobilisation importante
de ses ressources financières et humaines, qui va la conduire à une profonde restructuration
de son organisation et de son environnement juridique. Dans le cadre d’une opération qui
la contraint à ne pouvoir se dissoudre pour se reconstituer dans l’Etat où elle désire se
déplacer, la société doit s'assurer de la survie au cours du transfert et de la reconnaissance
par son Etat d’accueil de sa personnalité morale afin de pouvoir bénéficier de sa pleine
capacité juridique au moment de son implantation et ainsi s’adapter à son nouvel
environnement. Ces conditions préalables à la réalisation du transfert sont un prérequis qui
complexifie le transfert international de siège social. Dès lors deux problématiques se
présentent: le droit français, et notamment le droit international privé, permet-il de remplir
ces conditions ? Qu'en est-il du droit européen ?