L`IASB publie une nouvelle norme sur les contrats de location

Alerte de votre conseiller –
L’IASB publie une nouvelle norme sur
les contrats de location
Janvier 2016
Sommaire
Le 13 janvier 2016, l’IASB a publié IFRS 16
Contrats de location, ce qui parachève son
projet à long terme sur la comptabilisation
des contrats de location. IFRS 16 imposera
aux preneurs de constater les contrats de
location au bilan en comptabilisant un droit
d’utilisation et une obligation locative.
Également, IFRS 16 :
 modifie la définition du contrat de
location;
 établit les exigences de comptabilisation de
l’actif et du passif, notamment sur les
aspects complexes comme les
composantes autres que celles de location,
les paiements locatifs variables et les
périodes optionnelles;
 fournit des exemptions pour les contrats
de location à court terme et les contrats de
location pour lesquels l’actif sous-jacent a
une faible valeur;
 modifie la comptabilisation des accords de
cession-bail;
 conserve en grande partie l’approche
d’IAS 17 Contrats de location pour la
comptabilisation des contrats de location
par le bailleur;
 présente de nouvelles obligations
d’information.
La norme entre en vigueur pour les exercices
ouverts à compter du 1
er
janvier 2019.
L’application anticipée est permise dans
certaines circonstances.
Introduction
L’IASB a publié IFRS 16, ce qui
parachève son projet à long terme sur
la comptabilisation des contrats de
location.
La nouvelle norme, qui entre en
vigueur pour les exercices ouverts à
compter du 1
er
janvier 2019, impose
aux preneurs de constater les contrats
de location au bilan en comptabilisant
un droit d’utilisation et une obligation
locative. Elle touchera la plupart des
sociétés qui présentent leurs
informations financières selon les IFRS
et qui établissent des contrats de
location, et aura une incidence
importante sur les états financiers des
preneurs de biens immobiliers et
d’équipements de grande valeur.
Cependant, l’incidence sera réduite par
les exemptions liées aux contrats à
court terme et aux contrats pour
lesquels l’actif sous-jacent a une faible
valeur pour bon nombre d’autres
entreprises (voir ci-après). Le tableau
ci-après résume les principaux
changements.
À propos de Raymond
Chabot Grant Thornton
Raymond Chabot Grant
Thornton S . E . N . C . R . L . est
un cabinet comptable et
de consultation de
premier plan qui fournit
aux sociétés fermées et
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Ensemble, Raymond
Chabot Grant Thornton
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comptent plus de
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par les cabinets
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Nous avons fait tous les
efforts afin de nous
assurer que l’information
comprise dans le présent
document était exacte au
moment de sa diffusion.
Néanmoins, les
informations fournies ou
les opinions exprimées
dans la présente ne
constituent pas une prise
de position officielle et ne
devraient pas être
considérées comme un
conseil technique pour
vous ou votre
organisation sans l’avis
d’un conseiller d’affaires
professionnel. Pour de
plus amples
renseignements à ce
sujet, veuillez contacter
votre conseiller Raymond
Chabot Grant Thornton.

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Titre Principaux changements
Qui est touché?  Entités qui louent des actifs en
tant que preneur ou bailleur
Quelle est l’incidence
sur les preneurs?  Tous les contrats de location,
autres que les contrats de
location à court terme et les
contrats de location pour
lesquels l’actif sous-jacent a
une faible valeur, seront
comptabilisés au bilan
 La charge locative sera
généralement décroissante
sur la durée du bail
 l’obligation locative exclura :
 les périodes optionnelles,
à moins qu’il existe une
certitude raisonnable
quant à l’exercice de
l’option
 paiements éventuels liés
aux ventes ou à l’utilisation
Quelle est l’incidence
sur les bailleurs?  Changements mineurs par
rapport à la norme actuelle,
IAS 17
Y a-t-il d’autres
changements?  Une nouvelle définition d’un
contrat de location entraînera
la fin du classement de
certains accords comme
contrats de location, et vice
versa
 Nouvelles indications sur la
comptabilisation des accords
de cession-bail
 Nouvelles informations à
fournir
Quand les
changements entrent-
ils en vigueur?
 Exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2019
 Divers allègements transitoires
 Application anticipée permise
si IFRS 15 Produits des
activités ordinaires tirés de
contrats conclus avec des
clients est appliquée
Définition du contrat de location
Étant donné que le nouveau modèle de
comptabilisation d’un contrat de location inscrit
beaucoup plus de contrats de location au bilan, le fait
d’évaluer si un contrat est (ou contient) un contrat de
location devient plus important que jamais.
IFRS 16 définit un contrat de location comme un
contrat (ou une partie d’un contrat) par lequel est
cédé le droit d’utiliser un actif (l’actif sous-jacent)
pour une certaine période en échange d’une
contrepartie. Un contrat est, ou contient, un contrat
de location si :
 l’exécution du contrat dépend de l’utilisation d’un
actif déterminé;
 le contrat confère le droit de contrôler l’utilisation
de l’actif déterminé pour une certaine période en
échange d’une contrepartie.
Dans la pratique, l’incidence de la nouvelle définition
et des indications complémentaires d’IFRS 16
portera principalement sur les contrats ne prenant
pas la forme juridique d’un contrat de location, mais
qui impliquent l’utilisation d’un actif spécifique et qui
peuvent par conséquent contenir un contrat de
location.
Comptabilité du preneur
Sous réserve des simplifications comptables
optionnelles traitées ci-après, un preneur sera tenu de
comptabiliser ses contrats de location au bilan. Cela
implique la comptabilisation :
 d’un droit d’utilisation (actif);
 d’une obligation locative.
L’obligation locative est évaluée initialement comme
la valeur actualisée des paiements locatifs futurs. À
cette fin, les paiements locatifs comprennent les
paiements fixes non résiliables pour les composantes
de location, les montants exigibles en vertu de
garanties de valeur résiduelle, certains types de
paiements éventuels et les montants exigibles
pendant les périodes optionnelles, dans la mesure où
il existe une certitude raisonnable quant à la
prolongation.
Pour les périodes ultérieures, le droit d’utilisation est
comptabilisé de la même façon qu’un actif acquis,
c'est-à-dire qu’il est déprécié ou amorti. L’obligation
locative est comptabilisée de la même façon qu’un
passif financier à l’aide de la méthode du taux
d’intérêt effectif.
Simplifications comptables optionnelles
IFRS 16 fournit des exemptions ou des allègements
importants pour :
 les contrats de location à court terme (un contrat
de location est à court terme s’il a une durée de
location de 12 mois ou moins au début du
contrat);
les contrats de location pour lesquels l’actif sous-
jacent a une faible valeur (l’évaluation de la valeur
repose sur la valeur absolue de l’actif loué lorsqu’il
est nouveau et, par conséquent, elle requiert
l’exercice du jugement. Dans le fondement des
conclusions qui accompagne la norme, l’IASB
note cependant qu’il pensait à des contrats portant
sur des actifs d’une valeur approximative de
5 000 $ US ou moins, à l’état neuf).

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Si ces exemptions sont utilisées, la comptabilisation
est analogue à la comptabilisation des contrats de
location simple selon la norme actuelle IAS 17. Les
paiements locatifs sont comptabilisés à titre de
charges sur une base linéaire sur la durée de la
location ou selon une autre méthode systématique (si
celle-ci est plus représentative de la façon dont le
preneur tire avantage de l’utilisation du bien loué).
Comptabilité du bailleur
Les exigences d’IFRS 16 pour la comptabilité du
bailleur sont analogues à celles d’IAS 17. Plus
particulièrement :
 la distinction entre les contrats de location-
financement et les contrats de location simple est
conservée;
 les définitions de chaque type de contrat de
location, et les indicateurs complémentaires d’un
contrat de location-financement, sont en grande
partie les mêmes que ceux d’IAS 17;
 la comptabilisation est également similaire, mais
comprend quelques indications différentes ou plus
explicites pour quelques aspects. Celles-ci traitent
notamment des paiements variables, des sous-
locations, des modifications du contrat de
location, du traitement des coûts directs initiaux et
des informations à fournir par le bailleur.
Date d’entrée en vigueur et dispositions
transitoires
IFRS 16 entre en vigueur pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2019. L’application anticipée
est permise pour les entités qui adoptent IFRS 15 à la
date de l’application initiale d’IFRS 16 ou avant cette
date.
En matière de transition, IFRS 16 donne aux
preneurs le choix entre deux méthodes :
 application rétrospective complète – avec retraitement
des informations comparatives selon
IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations
comptables et erreurs;
 application rétrospective partielle – sans retraitement
des informations comparatives. Selon cette
approche, l’effet cumulé de l’application initiale
d’IFRS 16 est comptabilisé à titre d’ajustement des
capitaux propres à la date de l’application initiale.
Si un preneur choisit cette méthode, certaines
exigences plus spécifiques, liées à la transition et
certains allègements optionnels s’appliquent
également.
Point de vue
Le fait d’inscrire tous les contrats de location au bilan
sème la controverse. L’IASB a cependant fait des
compromis pour réduire cette controverse,
particulièrement en établissant des exemptions pour
les contrats de location à court terme et les contrats
de location pour lesquels l’actif sous-jacent a une
faible valeur. Par conséquent, les entreprises qui
louent seulement des actifs, comme des imprimantes
et des ordinateurs portables, ne subiront qu’une
incidence limitée. Pour les entreprises qui louent des
actifs très coûteux, comme des biens immobiliers et
des équipements de grande valeur, cela constituera
toutefois un changement majeur. Quel que soit leur
point de vue sur la nouvelle norme, les entreprises
auraient tout intérêt à commencer une analyse
d’impact le plus tôt possible.