Diaporama de présentation des objectifs de l`Aménagement foncier
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La procédure d’aménagement foncier agricole et forestier Conseil Général de la Moselle à vos côtés Définition Aménagement foncier = échange parcellaire, dans un périmètre donné. Objectif → éviter le morcellement et la dispersion des terres, pour : Optimiser l’exploitation agricole Constituer un patrimoine cohérent Mettre en œuvre les projets des collectivités Mettre en valeur les espaces naturels Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés Exemple d’un plan parcellaire avant aménagement foncier Exemple d’un plan parcellaire après aménagement foncier Les principaux acteurs Le Conseil Général Bureau d’études Géomètre CCAF/CDAF Les services de l’Etat Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés Les Aménagements Fonciers en Cours en Moselle Les AFAF « Classiques » Les AFAF « Ouvrages Linéaires » Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés Les aménagements fonciers liés à la LGV Est Européenne Lot 35 : MORVILLE-SUR-NIED / BOURGALTROFF Lot 41 : BOURGALTROFF / SARRALTROFF Lot 42 : SARRALTROFF / DANNE-ETQUATRE-VENTS Tronçon G 71 km 41 communes impactées, 22 opérations d’AF en cours sur 27 communes Aménagement foncier Le MOA saisit le Conseil Général pour la mise en œuvre des aménagements fonciers dans les communes traversées par l’ouvrage Le Conseil Municipal saisit le Conseil Général pour la mise en œuvre d’un aménagement foncier Proposition par le Conseil Général d'une liste de communes ou il y a lieu de constituer une Commission Communale (ou Intercommunale) d’Aménagement foncier Avis de la CDAF Avis CDAF opportunité Institution des CCAF ou CIAF par le Conseil Général dans les communes désignées Pas d’institution Acquisition par le MOA de l’emprise par expropriation CCAF Avis de la CCAF sur l'opportunité de lancer une étude d’aménagement Arrêt de la procédure d’AF. Non Oui Non Arrêt de la procédure d’AF. Acquisition par expropriation Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés Aménagement foncier Porté à connaissance du Préfet Le Conseil Général peut soumettre à autorisation ou interdire les modifications de l’état des lieux CCAF Phase préliminaire Proposition de la CCAF sur le mode (inclusion ou exclusion) Proposition de la CCAF sur l’opportunité, le périmètre de l'aménagement foncier, et les propositions environnementales à respecter 1ère enquête Enquête publique "opportunité et périmètre" Publique CCAF Définition par le Préfet des prescriptions environnementales à respecter Validation par la CCAF de la pertinence ou non de procéder à un aménagement foncier et proposition du périmètre Proposition de la CCAF sur le mode (inclusion ou exclusion) Oui Arrêt de la procédure d’AF. Non Non Arrêt de la procédure d’AF. Acquisition par expropriation Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés Aménagement foncier Lancement de l'opération d'aménagement foncier par Arrêté du Président du Conseil Général CCAF Phase de classement Consultation classement Classement des terres par la CCAF avec l’aide de la Sous Commission Consultation des propriétaires sur le classement CCAF Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés Possibilité modification périmètre +/- 5% Lancement de l'opération d'aménagement foncier par Délibération du Conseil Général Demande du MOA d'occuper l'emprise Aménagement foncier Avis CDAF Sur PPA Avis de la CDAF Arrêté préfectoral Validation du nouveau plan parcellaire et du programme des travaux connexes par le Préfet Demande PPP CDAF 2nde enquête publique En exclusion Achat et occupation des terrains de l’emprise au fur et à mesure de leur acquisition Indemnités et OT aux propriétaires et/ou exploitants Etablissement et réalisation du plan parcellaire CCAF Élaboration du nouveau projet parcellaire et mise au point du programme de travaux connexes par la CCAF avec l'aide du géomètre expert CCAF Enquête publique "projet" et examen des observations par la CCAF CCAF Enquête devant la CDAF Validation projet Par CDAF Clôture de l’opération d’aménagement foncier par le Conseil Général Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés Possibilité modification périmètre +/- 5% En inclusion Travaux connexes Réalisation du programme de travaux connexes Réalisation des travaux connexes et des plantations sous la maîtrise d'ouvrage de l’Association Foncière (AFAFAF) et/ou de la commune Financement par la commune et/ou par l’AFAFAF avec le soutien du Conseil Général Financement par le MOA de l’ouvrage linéaire Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés Qui finance l’aménagement foncier ? Le financement Les AF concernés par un ouvrage linéaire Le MOA de l’Ouvrage Linéaire finance à 100% : • l’AF (frais de BE, frais de géomètre), En périmètre perturbé • les travaux connexes induits par l’OL • les plantations Les AFAFAF et/ou la commune, soutenus par le Conseil Général, financent les travaux connexes, les plantations. En périmètre complémentaire Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés Qui finance l’aménagement foncier ? Le financement Les AF « classiques » Le Conseil Général financent les frais de BE, les frais de géomètre, les frais annexes. Sur l’intégralité du périmètre Les AFAFAF et/ou la commune, soutenus par le Conseil Général, financent : • les travaux connexes • les plantations Sur l’intégralité du périmètre Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés L’environnement et les AFAF Nouveaux objectifs de l’AF - Risques naturels - Mise en valeur et protection - Fonctions environnementales Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés Opportunité de lancer une étude d’aménagement Oui Etude d'aménagement Proposition de la CCAF sur le mode, le périmètre, recommandations environnementales Oui Enquête publique "opportunité et périmètre" Définition par le Préfet des prescriptions environnementales Validation du périmètre et Délibération ordonnant Oui Classement Elaboration étude d’impact Consultation des propriétaires Nouveau projet parcellaire et travaux connexes Validation du projet par les autorités compétentes Enquête publique "projet" CDAF Travaux connexes Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés L’environnement et les AFAF Projet soumis aux services de l’Etat - Avis Haute Autorité Environnementale - Avis Prescriptions Environnementales - Avis Loi sur l’eau AVIS DEFAVORABLE = REMISE EN CAUSE DU PROJET D’AMENAGEMENT FONCIER DANS SON INTEGRALITE Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Moselle à vos côtés Le Bureau de l’Aménagement Foncier est à votre disposition pour toute question ! 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