Bulletin d’information n° 53 • Novembre-décembre 2011 éditorial Nous… conjoints de professionnels liberaux nion tionale des njoints de rofessionnels ibéraux S i les brumes automnales marquent habituellement la rentrée, force est de constater que pour cette année, la crise financière grave avec rigueur obligée, une croissance compromise, des turbulences sociales et une politique agitée, constituent une nébuleuse qui nous interpelle tous. Dans ce contexte des plus préoccupants, les professions libérales affirment plus que jamais leur existence et leur utilité. Répondant aux besoins de justice, de santé, de sécurité, de conseil et d’environnement, elles sont un pivot de l’économie nationale, et un corps social grand par son histoire, ses missions et son dévouement Ils ont besoin, eux aussi, au service de la société. d’une protection sociale meilleure, Avec ses atouts indéniables (progresde formation, d’information, sion constante de la valeur ajoutée, de considération, création d’emplois, capacité d’adaptad’être représentés et soutenus tion et d’innovation, disponibilité…) le secteur libéral affiche une dynamique de croissance plus forte que pour les autres secteurs ; il représente ainsi l’une des formes les plus modernes de la diversité économique de notre pays, ce qui en fait également un partenaire social incontournable. La Présidente Régine Noulin Ligne directe : 01 45 66 96 17 Courriel : [email protected] Site : www.unacopl.org Les conjoints sont fiers d’appartenir légitimement à ce secteur auquel ils apportent leurs capacités, leurs sacrifices et leur attachement, vivant le quotidien des professionnels et les diverses étapes de leur carrière. Ils apportent également une collaboration précieuse et non rémunérée - qualifiée d’activité libérale – qui prend en charge les lourdes tâches de ce que l’on nomme l’entreprise libérale : gestion, administration, assistance, secrétariat, communication… Dans ce cas, ils ont besoin, eux aussi, d’une protection sociale meilleure, de formation, d’information, de considération, d’être représentés et soutenus. Par ailleurs, est-il nécessaire d’ajouter que le couple est l’assise fondamentale de la vie familiale et que celle-ci accompagne la vie professionnelle ? Il appartient donc aux conjoints et aux professionnels libéraux de prendre pleinement conscience de cette belle identité, laquelle ne peut et ne doit, ni être oubliée ni marginalisée.■ La Présidente Régine Noulin L’UNACOPL est à votre disposition pour répondre à tous les renseignements au 01 45 66 96 17, par correspondance ou par mail : [email protected] ou [email protected] Seul le poids d’une association peut faire évoluer la législation. L’expérience acquise par chacun de ses membres peut être utile à d’autres. Soyez solidaires, soyez prévoyants, Rejoignez-nous ! Cotisation annuelle : 40 euros – Réduite (retraités) : 20 euros Union Nationale des Conjoints de Professionnels Libéraux Maison des Professions Libérales – 46, boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris Site internet : www.unacopl.org Conception graphique et impression 36nco – Boulogne-Billancourt Premières Assises des Professions Libérales le 12 décembre prochain au Conseil économique, Social et Environnemental (CESE), Palais d’Iéna à Paris Cette journée, placée sous la haute Présidence du Président de la République et, organisée par l’UNAPL, sera l’évènement majeur et fédérateur de notre secteur d’activités et de tous les professionnels libéraux qui contribuent au dynamisme de notre économie et de nos territoires. Des personnalités du monde politique, des experts de la société civile, ainsi que les responsables de l’UNAPL seront conviés pour apporter un éclairage aux problématiques qui seront soulevées et reprises dans le manifeste de l’UNAPL qui sera remis à cette occasion au Président de la République Ces assises se dérouleront de 9 h à 18 h, et seront organisées autour de plusieurs temps forts : intervention en Hémicycle du Président de la République, des tables-rondes portant sur les principaux enjeux et les thèmes de préoccupation des professionnels libéraux, la remise des travaux du Think-Tank Femmes Professions Libérales lancé en mars dernier et ceux de l’Observatoire des Métiers des Professions Libérales. L’UNACOPL participera à cette grande manifestation. Conjoint collaborateur : régimes Invalidité-Décès. Un avantage de plus Ainsi que nous l’avons annoncé en dernière minute dans notre précédent bulletin, les décrets concernant les régimes d’assurance Invalidité-Décès des conjoints collaborateurs sont enfin parus : ◗ décret n° 2011- 698 du 20 juin 2011 - JO n° 1043 du 22 juin 2011 pour les conjoints d’avocats ◗ décret n° 2011- 699 du 20 juin 2011 – JO n° 0143 du 22 juin 2011 pour les conjoints des 10 sections professionnelles de la Caisse Nationale d’Assurance-Vieillesse des Professions Libérales (CAVEC). Ces décrets étaient prévus par la loi du 2 août 2005 créant le statut de conjoint-collaborateur. Ils déterminent les conditions d’application à titre obligatoire des conjoints collaborateurs aux régimes d’assurance Invalidité-Décès de leur époux professionnel libéral. Conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, ces conditions sont adaptées à la situation particulière des conjoints collaborateurs qui pourront choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations, à savoir : le taux de cotisation pour le conjoint collaborateur est de 25 % ou 50 % de la cotisation dont est redevable le professionnel. Bulletin unacopl Ces taux sont identiques à ceux fixés pour la retraite, mais ils pourront être choisis indépendamment à ces derniers. L’ouverture de ces régimes prend effet au 1er juillet 2011 ; il sera procédé par chaque caisse de retraite à l’appel de la cotisation correspondant au 2e semestre 2011. Les garanties de ces régimes varient d’une caisse à l’autre et peuvent concerner les couvertures suivantes : - rentes d’invalidité partielle ou totale, - indemnités journalières (uniquement CARMF – CARCD – CARSAF – CARPIMKO) ; - rente orphelins ; - capital-décès. Il appartient donc à chaque assuré de se renseigner auprès de sa caisse de retraite pour connaître le régime Invalidité-Décès s’appliquant à son époux professionnel, et dont dépendra le sien propre en fonction du taux de cotisation choisi. L’UNACOPL a participé à la mise au point de cette protection complémentaire pour le conjoint collaborateur, dont on peut regretter son application aussi tardive. ■ n° 53 • 2 Conseil européen femmes entreprises et commerce 25e anniversaire Trophées de l’Union Européenne Sous le Haut Patronage de Monsieur Nicolas SARKOZY Président de la République ministre des Affaires Étrangères et Européennes a déclaré être convaincu « que ces femmes ont un formidable potentiel d’énergie et d’innovation pour faire vivre l’économie. De nombreuses études démontrent qu’elles excellent aux commandes et que les résultats de leurs entreprises sont meilleurs… Professionnelles, travailleuses, concrètent et créatives, elles démontrent leurs capacités à faire évoluer l’univers professionnel ». Les célébrations de cet anniversaire ont eu lieu le lundi 21 novembre 2011 dans les magnifiques salons de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, en présence de hautes personnalités consulaires et professionnelles. Présidant la cérémonie, Monsieur Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, des Professions Libérales, du Tourisme et des Services, a souligné combien cet anniversaire représentait un moment fort et un symbole de l’action brillamment conduite par le CEFEC et sa Présidente Paulette Laubie. En termes chaleureux il a rendu hommage aux femmes qui, avec un courage et une compétence indéniables, mènent un combat quotidien pour assurer leur place dans les entreprises et la société, qui sont une valeur réelle de croissance, et qui méritent d’être recon- nues et récompensées. Par solidarité et la volonté de travailler ensemble, des trophées ont été décernés à des femmes européennes qui se sont également illustrées dans leurs pays. Dans un message reçu à cette occasion, Monsieur Alain Juppé, ministre d’État, Les conjointes collaboratrices ont été particulièrement honorées par deux prix attribués aux lauréates présentées par l’UNACOPL : • Lucienne Annot - Conjointe de Kinésithérapeute - Déléguée Unacopl Languedoc-Roussillon/PACA • Danielle Lafosse - Conjointe de Médecin - Chargée de Mission Unacopl et Vice-Présidente Association Conjoints de Médecins ■ L’attribution du nom de famille L’attribution du nom à la naissance est règlementée par la loi – Contrairement à une idée encore très répandue, la femme conserve son nom en se mariant. La loi du 6 fructidor an II, toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le nom de famille, qui est transmis selon les règles de la filiation et qui résulte de l’acte de naissance, ne peut être modifié. Par tradition, chaque époux a un simple droit d’usage sur le nom de famille de l’autre. Mais en aucun cas il n’a le droit « de propriété » sur ce nom. Les juges peuvent déroger au principe de l’immutabilité du nom de famille dans certaines circonstances. Par exemple lorsque la demande de changement de nom est légitime (nom sujet aux moqueries…) ou bien en cas d’adoption ou de divorce. Dans ce dernier cas, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois la loi permet à l’un des époux d’utiliser le nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit, s’il y a refus, avec l’autorisation du juge lors du prononcé du divorce s’il y a un intérêt particulier pour lui ou les enfants à conserver ce nom (art.264 du Code Civil). Cet intérêt est apprécié au cas par cas par le juge en prenant en compte différents facteurs : utilisation professionnelle du seul nom d’épouse, notoriété. Bulletin unacopl n° 53 • 3 La seule durée du mariage n’est pas suffisante et sur ce point la jurisprudence est nuancée. Il est arrivé que les juges accueillent favorablement une demande de changement de nom justifiée à la fois par la durée du mariage (43 ans) et par le désir de la femme de continuer de porter le même nom que ses cinq enfants (C.A. de Nancy du 3 août 2010 N° 10/00720 et 08/0089) Mais ce raisonnement n’est pas le plus fréquent. Généralement les magistrats estiment plutôt que le fait qu’une épouse ait porté le nom de son mari pendant plus de 20 ans, nom également porté par ses enfants, ne suffit pas pour l’autoriser à en conserver l’usage (C.A. de Douai n°°09/00125 du 29 avril 2010). ■ L’unacopl était présente ■ Dépenses professionnelles du Conjoint Collaborateur Pour déterminer la nature des dépenses déductibles par le conjoint collaborateur, il convient d’appliquer les règles de déduction posées à l’article 93 du CGI. Seules les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession peuvent être admises en déduction. Sous réserve d’une interprétation plus restrictive de l’Administration et en application de ce principe, le conjoint collaborateur devrait être soumis aux mêmes règles de déduction que le professionnel libéral notamment pour la prise en compte des frais de transport du domicile au lieu de travail, et des frais de repas. S’agissant des charges sociales obligatoires du conjoint collaborateur, elles sont admises en déduction pour la totalité de leur montant. En revanche, les cotisations versées à titre facultatif, dans le cadre de contrat d’assurance de groupe, doivent être ajoutées aux cotisations versées par le professionnel pour apprécier les plafonds de déduction. ARAPL Île de France ■ 66e Congrès National des Experts Comptables – 13 au 15 octobre 2011 Invitée Régine Noulin, Présidente de l’UNACOPL Organisé par le Conseil régional de l’Ordre de Marseille, avec l’accompagnement d’un soleil radieux et d’un clin d’œil de Pagnol. Le thème « TPE pour une dynamique de croissance » visait à réaffirmer, en période de crise financière, l’importance de l’économie « réelle » au cœur de laquelle figurent les 3 millions de TPE que compte notre pays. Les 4 620 participants ont donné à ce congrès une dimension et un écho jamais égalé, et montré ainsi leur capacité à se mobiliser pour cet enjeu national. Des ateliers et conférences plénières, qui se voulaient à la fois des espaces de formation, de découvertes et d’échanges, ont débattu des nouveaux enjeux de l’entreprise, et notamment des besoins de financement des TPE auxquels la profession peut utilement apporter son savoir-faire et son approche avec les banques (accords déjà signés avec la BPCE et LCL). Agnès BRICARD, première femme élue à la Présidence du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, a annoncé avec éloquence et conviction, que des accords étaient déjà signés dans ce sens avec la BPCE et LCL, et que cette thématique serait activement poursuivie. Il sera également soumis aux Pouvoirs Publics des propositions pour un nouveau statut de la TPE, tenant compte en profondeur de son environnement juridique, comptable, fiscal et social dans lequel elle évolue de nos jours. C’est devant une salle archi-comble que la présidente a accueilli Valérie Pécresse, ministre du Budget et de la Tutelle, laquelle a fait le déplacement pour exprimer son soutien à la profession, Bulletin et faisant écho au thème du Congrès, a salué l’action énergique déployée au service des TPE, et particulièrement l’accès au financement qui est au cœur de leurs préoccupations. « Il suffit parfois de quelques commandes suspendues ou d’un crédit refusé au mauvais moment pour les déstabiliser profondément. Je suis très heureuse de voir l’Ordre proposer des solutions pour leur permettre de faire face à d’éventuels problèmes de financement ». ■ Congrès National des Greffiers des Tribunaux de Commerce – 6 octobre 2011 Il s’est tenu à Nice capitale historique, touristique et aussi économique de la région, et qui lui avait réservé un ensoleillement estival pour ce prélude d’automne. Était présente Lucienne Annot, déléguée UNACOPL Provence Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon. Dans son intervention, le Président Didier Oudinot rappela la spécificité de ces spécialistes du Droit, interlocuteurs et conseillers au carrefour des échanges juridiques et économiques, intervenant à tous les stades de la vie des entreprises à double titre d’officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux, et aussi de professionnels libéraux. Par délégation de service public placée sous l’autorité du Ministère de la Justice et des Libertés, les greffiers des Tribunaux de Commerce assurent ainsi des missions de contrôle de l’objectivité et de la légalité des informations, mais aussi de centralisation et de modernisation de la diffusion des données pour une meilleure fluidité des tâches. Ce 123e Congrès a parfaitement démontré que ces professionnels libéraux facilitaient le dynamisme des entreprises, et se révélaient des « acteurs et passeurs de confiance » incontournables et indispensables à notre économie. ■ Rencontre d’Automne avec les ChirurgiensDentistes – 22 septembre 2011 Elle a eu lieu sur invitation du Docteur Christian COUZINOU et des conseillers nationaux de l’Ordre National des ChirurgiensDentistes, au Pavillon d’Armenonville à PARIS, à l’occasion de la nouvelle année professionnelle qui s’ouvre, et de ses enjeux. Présente : Régine Noulin, Présidente de l’UNACOPL. ■ Inauguration de la Maison des Professions Libérales - Région PACA – 8 novembre 2011 Organisée par son Président Benoît Marche, les Présidents UNAPL de la région Sud-Méditerranée Christophe JatareuConte et Jean-Pierre Rossi entouraient David Gordon-Krief Président de l’UNAPL et Bernard Delran Président de la Maison des Professions Libérales en LanguedocRoussillon, initiateur de cet élan qui se propage de région en région depuis ces dernières années. unacopl n° 53 • 4 L’unacopl était présente Il a été particulièrement souligné l’importance devenue nécessité de ces espaces de rencontres pour les professions libérales, en terme de : -symbole d’union et de rayonnement du secteur libéral -concrétisation d’un lieu d’accueil des organismes au service de tous les professionnels libéraux ; -synergie économique au niveau régional autant que national. L’UNACOPL et sa Présidente Régine Nouln, représentée et associée à cette mani- festation par sa déléguée régionale Lucienne Annot, souhaitent un avenir prometteur à cette nouvelle « MAISON » en PACA. ■ ARAPL-Picardie – 18 novembre 2O11- Amiens En présence de Xavier Bertrand, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, et de David Gordon-Krief Président de l’UNAPL, une table-ronde, qui avait pour thème le rôle économique et social des Professionnels Libéraux, a réuni plus de 250 professionnels libéraux. À la suite des interventions, de nombreuses questions ont été posées, notamment sur la sécurité des cabinets, la féminisation du monde libéral, l’UNAPL et l’Europe, la mise en place des Maisons de santé, la poursuite de la création des Maisons des Professions Libérales dans les régions. Cette réunion s’est tenue dans le cadre du tour de France des régions initié par le Président national de l’UNAPL. ■ Infos pratiques ■ Réforme fiscale pour ■ La retraite à taux plein à 65 ans Les droits à payer sont modifiés par la loi n° 2011-9 000 du 29 juillet 2011 et bien que la fiscalité ne soit pas le seul paramètre, ils devraient avoir un impact sur la stratégie de transmission anticipée de patrimoine. Décret 2011-620 du 31 mai 2011 – Attribution automatique d’une pension de retraite à taux plein aux assurés suivants : les donations et successions Barème revu à la hausse Le taux est majoré de cinq points pour les deux dernières tranches du Barème, porté respectivement à 40 % et 45 % (au lieu de 35 et 40 %) - actifs taxables supérieurs à 902 838 et 1 805 677 euros. Réductions liées à l’âge : les réfactions qui s’appliquaient antérieurement, soit : - 50 % si le donateur avait moins de 70 ans, - 30 % si le donateur avait entre 70 et 80 ans sont supprimées, exception faite pour les transmissions d’entreprise qui peuvent profiter d’une réduction de 50 % si le donateur à moins de 70 ans. Allongement du délai de rappel fiscal : cet allongement est porté de six ans à 10 ans pour les abattements consentis de 159 325 euros (en ligne directe) et 15 932 euros (entre frères et sœurs). Les transmissions d’entreprise sont épargnées. Dons familiaux d’argent - bonne nouvelle inattendue : jusqu’à présent il était possible de donner une seule fois la somme de 31 865 euros (en ligne directe + neveu/nièce) sans aucun droit à régler. Dorénavant ce don est possible tous les 10 ans et la limite d’âge est relevée de 65 à 80 ans. pour certains assurés ◗ les aidants familiaux qui ont interrompu leur carrière pour aider un proche pendant au moins 30 mois consécutifs ; ◗ les handicapés qui justifient d’un taux d’incapacité d’au moins égal à 50 % ; ◗ les parents qui bénéficient d’au moins un trimestre de cotisation au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé (obtenue après 30 mois de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ; ◗ les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parents d’au moins trois enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour s’occuper d’au moins un de leurs enfants, et : - 8 trimestres, au moins, au titre des deux années précédant l’année de naissance ou d’adoption ; - 8 trimestres, au plus, au titre de l’année de la naissance ou de l’adoption et des deux années suivantes ■ Retraite : Durée de cotisations Lesassurésnésàpartirde1955vontdevoir cotiser 166 trimestres – et non plus 165 pour obtenir leur retraite à taux plein. C’est la conséquence d’une disposition de la loi Fillon de 2003 en vertu de laquelle l’allongement de l’espérance de vie doit se répartir entre une prolongation de la Bulletin unacopl n° 53 • 5 vie professionnelle (pour les 2/3) et de la retraite (pour 1/3). Or, selon l’INSEE, l’espérance de vie à 60 ans de la génération née en 1955 est passée à 24,42 ans. Décret n° 2011-016 du 1er août 2011, J.O. du 2 août p. 1312 ■ Inaptitude au travail et principe d’égalité Jurisprudence – Publié le 26 octobre 2011 Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L.643-5 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article est l’une des dispositions du régime autonome des professions libérales en matière de retraite. Il définit l’inaptitude au travail ouvrant les droits à la retraite des intéressés La requérante soutenait que cet article portait atteinte au principe d’égalité, et que ses dispositions sont moins favorables que celles applicables à d’autres assurés sociaux, notamment ceux du régime général. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l’article L.643-5 du CSS conforme à la Constitution en considérant que cet article retient une définition de l’inaptitude au travail analogue à celle définie dans le même code pour le régime général de retraite. Le fait que cet article ne renvoie pas à un décret en Conseil d’État le soin de fixer le taux de l’inaptitude ne crée pas, en lui-même, une différence de traitement contraire au principe de l’égalité devant la loi.■ Encore un mot par Étienne de Montely Chronique publiée dans Le Figaro Mademoiselle (ma-de-moi-zè-l) n.f. Espèce menacée par des féministes qui jugent que ce titre attente à leur pudeur. Elles ont demandé que cette mention disparaisse des formulaires administratifs au motif que celle-ci serait une allusion déplacée à l’état conjugal de ces dames. Le sort des femmes en Iran ou en Syrie a pu attirer notre attention. Celui de la petite Française au guichet, pas encore. On, n’est jamais assez vigilant. « Mademoiselle » possède une grâce poétique. Ce mot fleur bon le Moyen-Âge, il invite à l’amour courtois. C’est au nom de cette courtoisie qu’il est encore utilisé, mille ans après son apparition : « Vous permettez, Mademoiselle. » Il évoque la dame et l’oiselle : la féminité et la légèreté. Si à la délicate « Mademoiselle » on substituait l’invariable « Madame », le cours du monde en serait changé. On nous assure que la différence tient à une signature en mairie. On n'en croit rien. Déjà qu'on nous a retiré la demoiselle du téléphone, de grâce, qu'on ne touche pas à un cheveu des demoiselles d'Avignon, de Saint-Cyr ou de Rochefort. Si les adversaires de « Mademoiselle » parvenaient à leurs fins, Trenet ne pourrait plus chanter Mam'zelle Clio. « Mam' Clio », ça fait patronne d'établissement, et avouons-le, moins envie. C'est ainsi. En son temps Bossuet s'égosillait : « Madame se meurt, Madame est morte », il se trompait : ce n'est pas Madame qui se meurt, mais Mademoiselle que la vertu du moment menace. C'est peu dire qu'elle n'est pas à la noce. Qu'elle trouve ici l'expression de notre hommage compatissant ■ Au cœur de la rose de Lucie Annot-Rose, conjointe collaboratrice de Professionnel libéral Les Presses du midi La naissance de Flora a bouleversé les projets d’avenir de Florence, mais positive, elle a su se reconstruire une existence à la fois active et paisible entourée de sa famille et de ses amis. Toutefois le passé ne disparaît jamais complètement. Il demeure en embuscade et, pour Florence, ressurgit sous la forme d’une lettre en provenance de Paris. De secrets de famille en intérêts sous-jacents, de rebondissements inquiétants et rencontres fortuites, Florence va accompagner l’inspecteur André dans son enquête et, par son sens de l’observation, sa capacité d’analyse et de réflexion, va participer à la compréhension et à la solution de l’énigme. ISBN : 97828 127-0295-2 Prix : 15 euros Que faut-il faire pour adopter un enfant ? À quel âge ? Faut-il se faire aider ? Il faut être âgé de 28 ans minimum – Si l’adoption est demandée par un couple marié, chacun des époux doit remplir cette condition d’âge, sauf si le mariage date de plus de deux ans. Un couple non marié (PACS - Concubinage) ne peut pas actuellement adopter un enfant en tant que couple ; la demande ne peut être faite qu’individuellement, et l’accord de l’autre est nécessaire. Dans tous les cas, il n’y a pas d’âge maximal. L’âge moyen des adoptions se situe souvent vers 40 ans. Les futurs adoptants peuvent accomplir individuellement les démarches, sans accompagnement particulier. Mais il est préférable de ne pas rester isolés et de faire appel à un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) autorisé par le Conseil Général. Ces Organismes peuvent eux-mêmes engager la procédure d’adoption et assurer un service personnalisé des démarches. L’Agence Française de l’Adoption (AFA) constitue une troisième voie pour l’adoption internationale ; mais les listes sont longues, et l’accompagnement de proximité est problématique. À qui s’adresser ? En premier lieu, il faut adresser, par Lettre Recommandée avec AR, la demande d’une adoption nationale ou internationale (80 % des cas) auprès du Conseil Général du département de résidence, pour obtenir l’agrément. Celui-ci constitue une garantie de la « capacité adoptive » des candidats, et pour s’assurer que les conditions d’accueil (sur les plans familial, éducatif, psychologique) correspondront aux besoins et à l’intérêt de l’enfant. Selon les départements, le dossier sera traité, soit par un service spécifique dédié à l’adoption, soit par des assistantes sociales ou psychologues désignés. 15 jours ou un mois après l’envoi, les demandeurs seront convoqués à une réunion d’information collective au cours de laquelle il leur sera reprécisé le cadre juridique et légal de l’adoption. Un dossier leur sera remis, à retourner au Conseil Général accompagné des diverses pièces exigées : actes d’état-civil, bulletin n° 3 du casier judiciaire, certificat médical, attestation de ressources avec une lettre de confirmation de la demande. Combien de temps faut-il compter ? Plusieurs années… Une procédure d’adoption, depuis l’agrément et jusqu’à l’arrivée effective dae l’enfant dans la famille adoptante suivie du jugement du Tribunal d’Instance prononçant l’adoption, peut prendre un temps extrêmement variable. Il faut compter entre 5 et 7 ans, et même plus ! Combien ça coûte ? Les frais liés à l’adoption sont également variables selon le pays de l’enfant, et, hélas, rarement transparents. Cela dépend beaucoup du pays d’origine de l’enfant adopté. Exemples : 3 000 et 4 000 euros en moyenne (mais 7 000 euros au Vietnam, en « cash », et jusqu’à 20 000 euros en Chine)… Source Intérêts Privés – septembre 2011