la lettre d`information n°53

Éditorial
Bulletin d’information n° 53 • Novembre-décembre 2011
La Présidente
Régine Noulin
Ligne directe : 01 45 66 96 17
Courriel : [email protected]
Site : www.unacopl.org
nion
tionale des
njoints de
rofessionnels
ibéraux
Si les brumes automnales marquent habituellement la rentrée, force est de
constater que pour cette année, la crise financière grave avec rigueur obli-
gée, une croissance compromise, des turbulences sociales et une politique
agitée, constituent une nébuleuse qui nous interpelle tous.
Dans ce contexte des plus préoccupants, les professions libérales affirment plus que
jamais leur existence et leur utilité. Répondant aux besoins de justice, de santé, de
sécurité, de conseil et d’environnement, elles sont un pivot de l’économie nationale,
et un corps social grand par son his-
toire, ses missions et son dévouement
au service de la société.
Avec ses atouts indéniables (progres-
sion constante de la valeur ajoutée,
création d’emplois, capacité d’adapta-
tion et d’innovation, disponibilité…) le
secteur libéral affiche une dynamique
de croissance plus forte que pour les autres secteurs ; il représente ainsi l’une des
formes les plus modernes de la diversité économique de notre pays, ce qui en fait
également un partenaire social incontournable.
Les conjoints sont fiers d’appartenir légitimement à ce secteur auquel ils apportent
leurs capacités, leurs sacrifices et leur attachement, vivant le quotidien des profession-
nels et les diverses étapes de leur carrière. Ils apportent également une collaboration
précieuse et non rémunérée - qualifiée d’activité libérale – qui prend en charge les
lourdes tâches de ce que l’on nomme l’entreprise libérale : gestion, administration,
assistance, secrétariat, communication… Dans ce cas, ils ont besoin, eux aussi, d’une
protection sociale meilleure, de formation, d’information, de considération, d’être
représentés et soutenus.
Par ailleurs, est-il nécessaire d’ajouter que le couple est l’assise fondamentale de la vie
familiale et que celle-ci accompagne la vie professionnelle ?
Il appartient donc aux conjoints et aux professionnels libéraux de prendre pleinement
conscience de cette belle identité, laquelle ne peut et ne doit, ni être oubliée ni mar-
ginalisée.■
La Présidente
Régine Noulin
Nous…
conjoints
de professionnels liberaux
Ils ont besoin, eux aussi,
d’une protection sociale meilleure,
de formation, d’information,
de considération,
d’être représentés et soutenus
L’UNACOPL est à votre disposition pour répondre à tous les renseignements au 01 45 66 96 17, par correspondance ou par mail : [e-mail] ou [email protected]
Seul le poids d’une association peut faire évoluer la législation. L’expérience acquise par chacun de ses membres peut être utile à d’autres.
Soyez solidaires, soyez prévoyants, Rejoignez-nous !
Cotisation annuelle : 40 euros – Réduite (retraités) : 20 euros
Union Nationale des Conjoints de Professionnels Libéraux
Maison des Professions Libérales – 46, boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris
Site internet : www.unacopl.org
Conception graphique et impression 36nco – Boulogne-Billancourt

Bulletin unacopl n°53 • 2
Ainsi que nous l’avons annoncé en dernière minute
dans notre précédent bulletin, les décrets concernant
les régimes d’assurance Invalidité-Décès des conjoints
collaborateurs sont enfin parus :
◗ décret n° 2011- 698 du 20 juin 2011 - JO n° 1043 du
22 juin 2011 pour les conjoints d’avocats
◗ décret n° 2011- 699 du 20 juin 2011 – JO n° 0143 du
22 juin 2011 pour les conjoints des 10 sections profes-
sionnelles de la Caisse Nationale d’Assurance-Vieillesse
des Professions Libérales (CAVEC).
Ces décrets étaient prévus par la loi du 2 août 2005
créant le statut de conjoint-collaborateur. Ils déter-
minent les conditions d’application à titre obligatoire
des conjoints collaborateurs aux régimes d’assurance
Invalidité-Décès de leur époux professionnel libéral.
Conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi
de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, ces
conditions sont adaptées à la situation particulière des
conjoints collaborateurs qui pourront choisir le niveau
de leurs prestations en fonction du niveau de leurs coti-
sations, à savoir : le taux de cotisation pour le conjoint
collaborateur est de 25 % ou 50 % de la cotisation dont
est redevable le professionnel.
Ces taux sont identiques à ceux fixés pour la retraite,
mais ils pourront être choisis indépendamment à ces
derniers.
L’ouverture de ces régimes prend effet au 1er juillet 2011 ;
il sera procédé par chaque caisse de retraite à l’appel de
la cotisation correspondant au 2e semestre 2011.
Les garanties de ces régimes varient d’une caisse à
l’autre et peuvent concerner les couvertures suivantes :
- rentes d’invalidité partielle ou totale,
- indemnités journalières (uniquement CARMF –
CARCD – CARSAF – CARPIMKO) ;
- rente orphelins ;
- capital-décès.
Il appartient donc à chaque assuré de se renseigner
auprès de sa caisse de retraite pour connaître le régime
Invalidité-Décès s’appliquant à son époux profession-
nel, et dont dépendra le sien propre en fonction du taux
de cotisation choisi.
L’UNACOPL a participé à la mise au point de cette protec-
tion complémentaire pour le conjoint collaborateur, dont
on peut regretter son application aussi tardive. ■
Conjoint collaborateur : régimes Invalidité-Décès.
Un avantage de plus
Premières Assises des Professions Libérales
le 12 décembre prochain
au Conseil économique, Social et Environnemental (CESE),
Palais d’Iéna à Paris
Cette journée, placée sous la haute Présidence du
Président de la République et, organisée par l’UNAPL,
sera l’évènement majeur et fédérateur de notre secteur
d’activités et de tous les professionnels libéraux qui
contribuent au dynamisme de notre économie et de nos
territoires.
Ces assises se dérouleront de 9h à 18h, et seront organisées
autour de plusieurs temps forts : intervention en Hémicycle
du Président de la République, des tables-rondes portant
sur les principaux enjeux et les thèmes de préoccupation
des professionnels libéraux, la remise des travaux du
Think-Tank Femmes Professions Libérales lancé en
mars dernier et ceux de l’Observatoire des Métiers des
Professions Libérales.
Des personnalités du monde politique, des experts de la
société civile, ainsi que les responsables de l’UNAPL seront
conviés pour apporter un éclairage aux problématiques
qui seront soulevées et reprises dans le manifeste de
l’UNAPL qui sera remis à cette occasion au Président de
la République
L’UNACOPL participera à cette grande manifestation.

Bulletin unacopl n°53 • 3
L’attribution du nom de famille
L’attribution du nom à la naissance
est règlementée par la loi – Contrai-
rement à une idée encore très répan-
due, la femme conserve son nom en
se mariant. La loi du 6 fructidor an II,
toujours en vigueur, pose le principe
selon lequel le nom de famille, qui est
transmis selon les règles de la filiation
et qui résulte de l’acte de naissance,
ne peut être modifié.
Par tradition, chaque époux a un
simple droit d’usage sur le nom de
famille de l’autre. Mais en aucun cas il
n’a le droit « de propriété » sur ce nom.
Les juges peuvent déroger au principe
de l’immutabilité du nom de famille dans
certaines circonstances. Par exemple
lorsque la demande de changement
de nom est légitime (nom sujet aux
moqueries…) ou bien en cas d’adoption
ou de divorce.
Dans ce dernier cas, chacun des
époux perd l’usage du nom de son
conjoint. Toutefois la loi permet à
l’un des époux d’utiliser le nom de
l’autre, soit avec l’accord de celui-ci,
soit, s’il y a refus, avec l’autorisation
du juge lors du prononcé du divorce
s’il y a un intérêt particulier pour lui
ou les enfants à conserver ce nom
(art.264 du Code Civil). Cet intérêt
est apprécié au cas par cas par le
juge en prenant en compte différents
facteurs : utilisation professionnelle
du seul nom d’épouse, notoriété.
La seule durée du mariage n’est pas suf-
fisante et sur ce point la jurisprudence
est nuancée. Il est arrivé que les juges
accueillent favorablement une demande
de changement de nom justifiée à la
fois par la durée du mariage (43 ans) et
par le désir de la femme de continuer
de porter le même nom que ses cinq
enfants (C.A. de Nancy du 3 août 2010
N° 10/00720 et 08/0089) Mais ce rai-
sonnement n’est pas le plus fréquent.
Généralement les magistrats estiment
plutôt que le fait qu’une épouse ait
porté le nom de son mari pendant plus
de 20 ans, nom également porté par ses
enfants, ne suffit pas pour l’autoriser à
en conserver l’usage (C.A. de Douai
n°°09/00125 du 29 avril 2010). ■
Conseil européen femmes entreprises et commerce
25e anniversaire
Trophées de l’Union Européenne
Sous le Haut Patronage
de Monsieur Nicolas SARKOZY Président de la République
Les célébrations de cet anniversaire ont
eu lieu le lundi 21 novembre 2011 dans
les magnifiques salons de la Chambre
de Commerce et d’Industrie de Paris,
en présence de hautes personnalités
consulaires et professionnelles.
Présidant la cérémonie, Monsieur
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État
chargé du Commerce, de l’Artisanat,
des PME, des Professions Libérales,
du Tourisme et des Services, a souli-
gné combien cet anniversaire repré-
sentait un moment fort et un sym-
bole de l’action brillamment conduite
par le CEFEC et sa Présidente Pau-
lette Laubie.
En termes chaleureux il a rendu hom-
mage aux femmes qui, avec un cou-
rage et une compétence indéniables,
mènent un combat quotidien pour assu-
rer leur place dans les entreprises et la
société, qui sont une valeur réelle de
croissance, et qui méritent d’être recon-
nues et récompensées. Par solidarité
et la volonté de travailler ensemble,
des trophées ont été décernés à des
femmes européennes qui se sont éga-
lement illustrées dans leurs pays.
Dans un message reçu à cette occasion,
Monsieur Alain Juppé, ministre d’État,
ministre des Affaires Étrangères et
Européennes a déclaré être convaincu
« que ces femmes ont un formidable
potentiel d’énergie et d’innovation pour
faire vivre l’économie. De nombreuses
études démontrent qu’elles excellent
aux commandes et que les résultats
de leurs entreprises sont meilleurs…
Professionnelles, travailleuses, concrè-
tent et créatives, elles démontrent leurs
capacités à faire évoluer l’univers pro-
fessionnel ».
Les conjointes collaboratrices ont été
particulièrement honorées par deux
prix attribués aux lauréates présentées
par l’UNACOPL :
• Lucienne Annot - Conjointe de Kiné-
sithérapeute - Déléguée Unacopl Lan-
guedoc-Roussillon/PACA
• Danielle Lafosse - Conjointe de Méde-
cin - Chargée de Mission Unacopl et
Vice-Présidente Association Conjoints
de Médecins ■

Bulletin unacopl n°53 • 4
■ Dépenses professionnelles
du Conjoint Collaborateur
Pour déterminer la nature des dépenses déductibles par le
conjoint collaborateur, il convient d’appliquer les règles de
déduction posées à l’article 93 du CGI. Seules les dépenses
nécessitées par l’exercice de la profession peuvent être
admises en déduction.
Sous réserve d’une interprétation plus restrictive de
l’Administration et en application de ce principe, le conjoint
collaborateur devrait être soumis aux mêmes règles de
déduction que le professionnel libéral notamment pour la
prise en compte des frais de transport du domicile au lieu de
travail, et des frais de repas. S’agissant des charges sociales
obligatoires du conjoint collaborateur, elles sont admises
en déduction pour la totalité de leur montant. En revanche,
les cotisations versées à titre facultatif, dans le cadre de
contrat d’assurance de groupe, doivent être ajoutées aux
cotisations versées par le professionnel pour apprécier les
plafonds de déduction.
ARAPL Île de France
■ 66e Congrès National des Experts Comptables
– 13 au 15 octobre 2011
Invitée Régine Noulin, Présidente de l’UNACOPL
Organisé par le Conseil régional de l’Ordre de Marseille,
avec l’accompagnement d’un soleil radieux et d’un clin d’œil
de Pagnol.
Le thème « TPE pour une dynamique de croissance » visait
à réaffirmer, en période de crise financière, l’importance de
l’économie « réelle » au cœur de laquelle figurent les 3 millions
de TPE que compte notre pays. Les 4 620 participants ont
donné à ce congrès une dimension et un écho jamais égalé,
et montré ainsi leur capacité à se mobiliser pour cet enjeu
national.
Des ateliers et conférences plénières, qui se voulaient à la
fois des espaces de formation, de découvertes et d’échan-
ges, ont débattu des nouveaux enjeux de l’entreprise, et
notamment des besoins de financement des TPE auxquels
la profession peut utilement apporter son savoir-faire et son
approche avec les banques (accords déjà signés avec la
BPCE et LCL).
Agnès BRICARD, première femme élue à la Présidence du
Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, a
annoncé avec éloquence et conviction, que des accords
étaient déjà signés dans ce sens avec la BPCE et LCL, et que
cette thématique serait activement poursuivie. Il sera éga-
lement soumis aux Pouvoirs Publics des propositions pour
un nouveau statut de la TPE, tenant compte en profondeur
de son environnement juridique, comptable, fiscal et social
dans lequel elle évolue de nos jours.
C’est devant une salle archi-comble que la présidente a accueilli
Valérie Pécresse, ministre du Budget et de la Tutelle, laquelle a
fait le déplacement pour exprimer son soutien à la profession,
et faisant écho au thème du Congrès, a salué l’action énergique
déployée au service des TPE, et particulièrement l’accès au
financement qui est au cœur de leurs préoccupations. « Il suffit
parfois de quelques commandes suspendues ou d’un crédit
refusé au mauvais moment pour les déstabiliser profondément.
Je suis très heureuse de voir l’Ordre proposer des solutions
pour leur permettre de faire face à d’éventuels problèmes de
financement ».
■ Congrès National des Greffiers des Tribunaux
de Commerce – 6 octobre 2011
Il s’est tenu à Nice capitale historique, touristique et
aussi économique de la région, et qui lui avait réservé un
ensoleillement estival pour ce prélude d’automne. Était
présente Lucienne Annot, déléguée UNACOPL Provence Côte
d’Azur et Languedoc-Roussillon.
Dans son intervention, le Président Didier Oudinot rappela
la spécificité de ces spécialistes du Droit, interlocuteurs
et conseillers au carrefour des échanges juridiques et
économiques, intervenant à tous les stades de la vie des
entreprises à double titre d’officiers publics et ministériels
nommés par le Garde des Sceaux, et aussi de professionnels
libéraux.
Par délégation de service public placée sous l’autorité du
Ministère de la Justice et des Libertés, les greffiers des
Tribunaux de Commerce assurent ainsi des missions de
contrôle de l’objectivité et de la légalité des informations, mais
aussi de centralisation et de modernisation de la diffusion des
données pour une meilleure fluidité des tâches.
Ce 123e Congrès a parfaitement démontré que ces profes-
sionnels libéraux facilitaient le dynamisme des entreprises, et
se révélaient des « acteurs et passeurs de confiance » incon-
tournables et indispensables à notre économie.
■ Rencontre d’Automne avec les Chirurgiens-
Dentistes – 22 septembre 2011
Elle a eu lieu sur invitation du Docteur Christian COUZINOU et
des conseillers nationaux de l’Ordre National des Chirurgiens-
Dentistes, au Pavillon d’Armenonville à PARIS, à l’occasion
de la nouvelle année professionnelle qui s’ouvre, et de ses
enjeux. Présente : Régine Noulin, Présidente de l’UNACOPL.
■ Inauguration de la Maison des Professions
Libérales - Région PACA – 8 novembre 2011
Organisée par son Président Benoît Marche, les Présidents
UNAPL de la région Sud-Méditerranée Christophe Jatareu-
Conte et Jean-Pierre Rossi entouraient David Gordon-Krief
Président de l’UNAPL et Bernard Delran Président de la
Maison des Professions Libérales en Languedoc-
Roussillon, initiateur de cet élan qui se propage de région
en région depuis ces dernières années.
L’UNACOPL
était présente

Bulletin unacopl n° 53 • 5
■ Réforme fiscale pour
les donations et successions
Les droits à payer sont modifiés par la
loi n° 2011-9 000 du 29 juillet 2011 et bien
que la fiscalité ne soit pas le seul para-
mètre, ils devraient avoir un impact sur
la stratégie de transmission anticipée
de patrimoine.
Barème revu à la hausse
Le taux est majoré de cinq points pour
les deux dernières tranches du Barème,
porté respectivement à 40 % et 45 % (au
lieu de 35 et 40 %) - actifs taxables supé-
rieurs à 902 838 et 1 805 677 euros.
Réductions liées à l’âge : les réfactions
qui s’appliquaient antérieurement, soit :
- 50 % si le donateur avait moins de
70 ans,
- 30 % si le donateur avait entre 70 et
80 ans
sont supprimées, exception faite pour
les transmissions d’entreprise qui peu-
vent profiter d’une réduction de 50 % si
le donateur à moins de 70 ans.
Allongement du délai de rappel fiscal :
cet allongement est porté de six ans à
10 ans pour les abattements consen-
tis de 159 325 euros (en ligne directe) et
15 932 euros (entre frères et sœurs). Les
transmissions d’entreprise sont épar-
gnées.
Dons familiaux d’argent - bonne nou-
velle inattendue : jusqu’à présent il était
possible de donner une seule fois la
somme de 31 865 euros (en ligne directe
+ neveu/nièce) sans aucun droit à
régler. Dorénavant ce don est possible
tous les 10 ans et la limite d’âge est rele-
vée de 65 à 80 ans.
■ La retraite à taux plein à 65 ans
pour certains assurés
Décret 2011-620 du 31 mai 2011 – Attribu-
tion automatique d’une pension de retraite
à taux plein aux assurés suivants :
◗ les aidants familiaux qui ont interrompu
leur carrière pour aider un proche pen-
dant au moins 30 mois consécutifs ;
◗ les handicapés qui justifient d’un taux
d’incapacité d’au moins égal à 50 % ;
◗ les parents qui bénéficient d’au moins
un trimestre de cotisation au titre de
la majoration de durée d’assurance
pour enfant handicapé (obtenue après
30 mois de versement de l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé) ;
◗ les assurés nés entre le 1er juillet 1951
et le 31 décembre 1955, parents d’au
moins trois enfants, qui ont interrompu
ou réduit leur activité professionnelle
pour s’occuper d’au moins un de leurs
enfants, et :
- 8 trimestres, au moins, au titre des
deux années précédant l’année de nais-
sance ou d’adoption ;
- 8 trimestres, au plus, au titre de l’année
de la naissance ou de l’adoption et des
deux années suivantes
■ Retraite : Durée de cotisations
Les assurés nés à partir de 1955 vont devoir
cotiser 166 trimestres – et non plus 165 -
pour obtenir leur retraite à taux plein.
C’est la conséquence d’une disposition
de la loi Fillon de 2003 en vertu de laquelle
l’allongement de l’espérance de vie doit
se répartir entre une prolongation de la
vie professionnelle (pour les 2/3) et de la
retraite (pour 1/3). Or, selon l’INSEE, l’es-
pérance de vie à 60 ans de la génération
née en 1955 est passée à 24,42 ans.
Décret n° 2011-016 du 1er août 2011, J.O. du
2 août p. 1312
■ Inaptitude au travail
et principe d’égalité
Jurisprudence – Publié le 26 octobre 2011
Le Conseil Constitutionnel a été saisi
d’une question prioritaire de constitu-
tionnalité (QPC) relative à la conformité
aux droits et libertés que la Constitution
garantit de l’article L.643-5 du Code de la
Sécurité Sociale.
Cet article est l’une des dispositions du
régime autonome des professions libé-
rales en matière de retraite. Il définit
l’inaptitude au travail ouvrant les droits
à la retraite des intéressés
La requérante soutenait que cet article
portait atteinte au principe d’égalité, et
que ses dispositions sont moins favo-
rables que celles applicables à d’autres
assurés sociaux, notamment ceux du
régime général.
Le Conseil constitutionnel a écarté ce
grief et jugé l’article L.643-5 du CSS
conforme à la Constitution en considé-
rant que cet article retient une défini-
tion de l’inaptitude au travail analogue
à celle définie dans le même code pour
le régime général de retraite. Le fait que
cet article ne renvoie pas à un décret en
Conseil d’État le soin de fixer le taux de
l’inaptitude ne crée pas, en lui-même,
une différence de traitement contraire
au principe de l’égalité devant la loi.■
INFOS PRATIQUES
Il a été particulièrement souligné l’impor-
tance devenue nécessité de ces espaces de
rencontres pour les professions libérales,
en terme de :
-symbole d’union et de rayonnement
du secteur libéral
-concrétisation d’un lieu d’accueil
des organismes au service
de tous les professionnels libéraux ;
-synergie économique au niveau régional
autant que national.
L’UNACOPL et sa Présidente Régine Nouln,
représentée et associée à cette mani-
festation par sa déléguée régionale
Lucienne Annot, souhaitent un avenir
prometteur à cette nouvelle « MAISON »
en PACA.
■ ARAPL-Picardie –
18 novembre 2O11- Amiens
En présence de Xavier Bertrand,
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la
Santé, et de David Gordon-Krief Prési-
dent de l’UNAPL, une table-ronde, qui
avait pour thème le rôle économique
et social des Professionnels Libéraux,
a réuni plus de 250 professionnels libé-
raux. À la suite des interventions, de
nombreuses questions ont été posées,
notamment sur la sécurité des cabinets,
la féminisation du monde libéral, l’UNAPL
et l’Europe, la mise en place des Maisons
de santé, la poursuite de la création
des Maisons des Professions Libérales
dans les régions.
Cette réunion s’est tenue dans le cadre
du tour de France des régions initié par
le Président national de l’UNAPL. ■
L’UNACOPL était présente