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dossier
CONVENTION NATIONALE FNP/UNCAM
LA LECTURE DE
L’ORDRE AU SERVICE
DE LA DÉFENSE
DE LA PROFESSION
Le 18 décembre 2007, une nouvelle convention nationale a été
conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie
et la Fédération nationale des podologues. Ce texte (arrêté paru
au J.O. du 29 décembre 2007), soulève d’importantes questions par
rapport aux règles déontologiques et législatives régissant l’exercice
de la pédicurie-podologie. N’ayant pas réussi à obtenir de réponses
satisfaisantes à ses interrogations et soucieux de la défense
de la profession, l’Ordre a réalisé une étude technique et juridique
de ce texte conventionnel et en diffuse aujourd’hui les résultats.
Reperes No07
JANVIER 2009
<
LE BULLETIN DE L’ORDRE DES PÉDICURES-PODOLOGUES
© Masterfile
<
<
P.19
juridique
SOCIÉTÉ CIVILE
DE MOYENS
<
P.3
actualités
1ÈRE RENCONTRE
DES CONSEILLERS
P.6
en régions
MAISONS PLURI-
DISCIPLINAIRES
Un succès croissant
P.5
déCodage
L’EXERCICE
ANNEXE
Article 80 du Code
de déontologie
<
<<<
Petit rappel historique
sur le système conventionnel
Si les grands principes de la Sécurité sociale
datent de 1945-1946, le régime conventionnel
actuel est né en 1971 avec la loi n°71-525
du 3 février 1971, suivi par la 1ère convention
nationale des médecins (arrêté paru au J.O.
du 31 octobre 1971).
Cette loi du 3 février 1971 a incorporé
«dans le code de la sécurité sociale les
principes de la convention nationale
liant les syndicats médicaux représentatifs et
les caisses d’assurance maladie», et a fixé les
règles régissant les rapports entre chacune des
professions de santé et les caisses sous forme
de conventions nationales, renouvelables tous
les 4 ans, mais faisant l’objet d’avenants annuels.
Et c’est la convention de 1971 qui, pour la
première fois, a lié tous les médecins français
adhérents au dispositif conventionnel (à
l’exception de ceux, peu nombreux, ayant
individuellement manifesté leur refus d’adhérer);
elle a introduit les tarifs médicaux
conventionnels (établis à partir de
la nomenclature des actes), identiques
à l’échelon national et opposables aux
médecins conventionnés. Elle a, de plus,
mis en place une commission médicosociale
paritaire nationale, des commissions paritaires
départementales et un outil permettant
d’évaluer l’activité de ces professionnels, les
Tableaux Statistiques d’Activité des Praticiens,
ou TSAP.SUITE P.9

actualités<
>L’Ordre invite
les acteurs
représentatifs
de la profession
à affirmer leur
position sur les
conclusions
du rapport LMD
(Licence-Master-
Doctorat)
De nombreuses
organisations
professionnelles ont
réagi à la parution du
rapport d'évaluation
de l'impact du
dispositif LMD sur
les formations et le
statut des professions
paramédicales.
Les pédicures-
podologues sont
également
directement
concernés. L'Ordre
national et les
différentes instances
représentatives de
la profession ont
souhaité s'élever
contre le principe
d'une “universi-
tarisation maîtrisée”
et surtout,
l'enfermement
de la profession
dans la licence
professionnelle.
Nous vous
présentons le
communiqué
commun diffusé
à la presse et aux
pouvoirs publics:
«LA PROFESSION
DE PEDICURE-
PODOLOGUE
DEPLORE LES
CONCLUSIONS
DE L'IGAS ET
DE L'IGAENR
La profession de
Pédicure-Podologue,
réglementée et dotée
d'un Ordre
représentée par
l'Ordre national
des Pédicures-
Podologues (ONPP),
la Fédération
nationale des
Podologues (FNP),
le Syndicat national
des Instituts de
Formation en
Pédicurie-Podologie
(SNIFPP) et
l'Association
nationale des
Etudiants en
Pédicurie-Podologie
(ANEPP), également
soutenue par le
Comité de Liaison
des Podologues de
l'Union Européenne
(CLPUE), fait part de
sa désapprobation
quant aux conclusions
du rapport sur
l’intégration des
études paramédicales
dans le LMD.
L’Inspection Générale
des Affaires Sociales
(IGAS) et l’Inspection
Générale de
l’Administration de
l’Education Nationale
et de la Recherche
(IGAENR) ont établi
un rapport sans
jamais concerter
l’une ou l’autre
de nos instances
représentatives et
celui-ci ne tient en
aucun cas compte
des revendications,
souhaits et
spécificités
de la profession.
Nous dénonçons
fermement le projet
de mise en place
d'une licence
professionnelle qui
2Repères JANVIER 2009
édito<
Chères consœurs, chers confrères,
De plus en plus, notre profession
s’organise. En 2008, l’Ordre peut se féliciter
de la signature d’une convention de
partenariat avec la Haute Autorité de santé
en vue de l’engagement de notre
profession dans l’évaluation des pratiques
professionnelles, de l’obtention de notre
intégration dans l’article 17 du projet de loi
«Hôpital, patients, santé et territoires»
pour la coopération entre professionnels de santé, du
lobbying incessant auprès du ministère de la santé et de
ses services sur l’évolution des textes réglementant notre
profession dans les domaines de la compétence, de la
formation initiale et du positionnement de l’instance ordinale…
L’étude menée avec votre participation sur les diplômes
universitaires susceptibles d’être reconnus a été un vrai
succès. Elle nous a permis d’établir la liste des DU et DIU
compatibles avec l’exercice de la profession.
Cette liste, après validation par le Conseil national,
sera soumise au ministère de la santé qui sera seul
et dernier décisionnaire pour en valider les données.
Cependant, cette année, les pédicures-podologues ont
également été confrontés aux démarches des caisses
primaires d’assurance maladie pressant un maximum
de professionnels de signer la convention nationale.
Or, celle-ci est encore non aboutie, sans réelle possibilité
d’application généralisée et avec pour chaque caisse
primaire, malgré les recommandations de leur instance
nationale, une interprétation du texte différente - voire
parfois totalement opposée. L’Ordre a vainement attendu
les avenants significatifs promis par les parties signataires
avant d’engager une étude technique et juridique
dont il vous livre aujourd’hui les conclusions.
Se profilent déjà pour 2009 des projets ambitieux.
Ce sera l’année du déploiement de l’évaluation des pratiques
professionnelles. Le site Internet est presque finalisé et fera
l’objet du dossier du prochain «Repères». En plus des pages
nationales, chaque région aura la possibilité de gérer ses
propres rubriques au plus près du terrain et des professionnels.
Nos grandes priorités en interne à l’Ordre seront: la mise
en place de la Chambre disciplinaire de deuxième instance,
l’étude démographique et celle, qualitative et quantitative,
de l’implantation des cabinets… Plus généralement, la création
avec les acteurs concernés d’un Haut Conseil national de la
formation continue en pédicurie-podologie, la bataille pour la
modification des textes législatifs régissant la profession ainsi
que celle pour l’entrée des études de pédicurie-podologie
dans le cycle «licence-master-doctorat».
C’est avec ces perspectives que le Conseil national, vous
adresse ses vœux les plus sincères pour une nouvelle année
professionnelle et familiale pleine de bonheur et de joies.
Permettez-moi de vous offrir personnellement les miens.
Bernard BARBOTTIN
©S. Guarrigues / Beside
JANVIER 2009 Repères 3
>Première rencontre
des Conseillers
Vendredi 21 novembre 2008, Paris. Pour la
première fois depuis sa création en 2006,
l’Ordre des Pédicures-Podologues a réuni
l’ensemble de ses conseillers régionaux et
nationaux pour une journée de rencontres
et d’échanges très fructueux.
Consacrée aux aspects généraux de notre
ordre professionnel, la matinée, animée par
le Conseil national en présence du Conseiller
d’Etat Mr Thierry Dulong ainsi que de quelques
invités, a permis de rappeler la constitution
de l’Ordre, ses principales missions et les
commissions chargées de l’avancée des
travaux. Après une session d’échanges avec
les participants, la matinée s’est conclue sur
la présentation du futur site Internet de l’ONPP,
qui vous sera décrit dans les pages de Repères
8, et par un clin d’œil audiovisuel à l’équipe
animant le Conseil national.
L’après-midi a fait la part belle aux régions
qui ont été invitées à présenter
les travaux de leurs équipes et les points
de fonctionnement que les Conseillers
souhaitaient voir débattus. 10 équipes
régionales se sont ainsi succédé à la tribune
pour présenter leurs travaux et échanger
avec leurs homologues. Un micro-trottoir
audiovisuel avait été réalisé pour accompagner
ces interventions régionales, donnant la parole
à chacun des présidents de régions sur des
points clés concernant le rôle des Cropp,
les souhaits d’évolution des missions qui leur
sont confiées, ainsi que les messages qu’ils
souhaitaient partager en tant que responsables
régionaux. Après une ovation en hommage aux
secrétaires administratifs des Conseils régionaux,
qui ont par ailleurs été félicités à maintes
reprises au cours de cette journée pour le
travail charnière qu’ils effectuent au quotidien,
le président Bernard Barbottin a conclu cette
rencontre en présentant les perspectives
de notre Ordre.Animée,pleine d’échanges,
de partages d’opinion, mais aussi riche de
convivialité, cette journée a laissé à chacun
le goût de renouveler régulièrement cette
initiative. Message reçu par le Conseil national.
<
Lancé dans notre revue du Repères de septembre 2008,
l’appel à candidature destiné à sélectionner les futurs
pédicures-podologues habilités à accompagner leurs
pairs dans les démarches d’évaluation des pratiques
professionnels a connu un vif succès et nous nous en
félicitons. En effet, malgré un calendrier serré, nous avons
reçu 42 candidatures dont deux, malheureusement,
hors délais. Ces 40 dossiers concernent 15 femmes
et 25 hommes représentant 17 régions sur 21; les 4 régions
manquantes étant rattachées à leur interrégion. La
Commission formation, compétences et évaluation des
pratiques professionnelles s’est réunie le 6 novembre
dernier et a étudié les dossiers. Pour chaque candidat,
une fiche récapitulative a été remplie, répondant à la
retenue de divers indicateurs (CV, lettre de motivation,
copie de diplômes…) et de 5 critères (motivation/intérêts
particuliers, formations spécifiques, expériences,
expérience pédagogique, initiatives/réalisations).
Cette fiche présentait également une rubrique «conflit
d’intérêt». Au terme de sa délibération, la Commission a
proposé à la Haute Autorité de santé (HAS) une liste de
22 candidats avec avis favorable à très favorable. En toute
transparence, l’Ordre national des pédicures-podologues
a également remis les fiches de toutes les candidatures.
À l’heure ou nous écrivons ces lignes, nous attendons la
décision finale de la HAS. Rappelons que le partenariat
prévu lors de la signature de la convention entre la HAS
et l’Ordre prévoit d’aboutir à l’élaboration de méthodes
et référentiels pour le développement de programmes
d’évaluation des pratiques professionnelles et la formation
d’une vingtaine de pédicures-podologues. Ce programme
de formation, à raison de 4 jours, débutera dès la
mi-février par groupe de travail pour s’achever mi-juin
2009 par une séance de formation plénière.
Le 18 décembre dernier, Monsieur Bernard Barbottin,
président de l’Ordre des pédicures-podologues et
Mme Annette Nabères, conseillère nationale et secrétaire
générale du CROPP Ile-de-France et Dom-Tom, ont
répondu à l’invitation de la HAS et sont intervenus
à une table ronde intitulée «EPP: quelle mise en œuvre
pour les professionnels de santé autres que médecins?».
Cette rencontre a permis de confronter les points de vue
des représentants de 4 professions: Pédicure-Podologue,
Masseur-Kinésithérapeute, Infirmier et Pharmacien
et a proposé un panorama des travaux réalisés et
démarches qualité d’ores et déjà initiées par certains.
>PLUS DE
40 CANDIDATS
ÀL’EPP
1ère rencontre
des conseillers
de l'Ordre des pédicures-podologues
1ère rencontre
des conseillers
de l'Ordre des pédicures-podologues

déCodage< actualités<
4Repères JANVIER 2009
L’article 80 du Code de déontologie
précise les qualités de l’exercice annexe
et, par là même, les points essentiels qui
le différencient, d’une part, de l’exercice
en cabinet secondaire et, d’autre part,
de l’exercice secondaire au travers d’une
collaboration. Deux points essentiels le
définissent ainsi et le limitent: sa durée,
nécessairement inférieure ou égale au mi-
temps, et la présence d’un intermédiaire
entre le patient et le praticien concernant
sa rémunération, identifié comme
organisme ou collectivité public ou privé.
La rémunération indirecte:
LA différence essentielle
La principale différence entre l’exercice
annexe et tout autre forme d’exercice
est que, dans le premier cas - et
exclusivement dans ce cas -, ce n’est pas
le patient qui rémunère directement le
professionnel, mais l’organisme public
ou privé pour lequel ce dernier exerce.
Cette rémunération peut prendre
différentes formes selon les accords
passés entre le professionnel et
l’organisme ou la collectivité public
ou privé: salaire, honoraires…
La limitation de la durée
d’exercice:l’autre différence
En outre, un professionnel ne peut exercer
son activité, sous cette forme particulière
d’exercice annexe, au delà du mi-temps.
Dans la plupart des cas, l’exercice annexe
concerne une activité «parallèle»
du pédicure-podologue assurant des
vacations ou des permanences au sein
d’hôpitaux, cliniques, maisons de retraite,
associations sportives… de manière
régulière et le plus souvent contractuelle.
N’est pas un exercice annexe :
>L’exercice, d’une durée inférieure au
mi-temps, dans un cabinet secondaire
dont on est titulaire. Ce cabinet
secondaire relève de toutes les obligations
légales habituelles (numéro de Siret,
soumission à la taxe professionnelle…)
et doit en outre avoir été autorisé
préalablement à son ouverture par
dérogation du Conseil de l’Ordre, sur la
base de motivations d’ordre démographique
ou géographique. La dérogation est
limitée dans le temps et son
renouvellement est soumis à autorisation.
>L’exercice, quelque soit sa durée
relative (quart-temps, mi-temps, plein-
temps…), au sein du cabinet principal
ou secondaire d’un collègue.
Bien évidemment en dehors d’un
remplacement, cet exercice correspond à
la collaboration, le contrat de collaboration
devant être soumis au Conseil régional
de l’Ordre. Dans le cas de collaborations
multiples, le collaborateur définira sa
collaboration principale qui correspondra
alors à son exercice principal, ainsi que sa
collaboration secondaire, correspondant
à son exercice secondaire. L’exercice au
sein du cabinet d’un collègue a souvent
pour origine le fait que le titulaire en
question n’exerce pas toute la «palette»
de la profession (appareillages…) qui sera
complétée par le collaborateur, sans que
les caractéristiques du lieu d’exercice
(population…) justifient l’ouverture
d’un cabinet secondaire.
L’exercice annexe
peut être de nature:
>Libérale, le professionnel devant alors
soumettre au Conseil régional de l’Ordre
dont il dépend la convention qui le lie à
l’organisme pour le compte duquel il exerce;
>Salariée, le professionnel devant alors
soumettre au Conseil régional de l’Ordre
dont il dépend le contrat de travail qui
le lie à l’organisme qui l’emploie.
« Art. R. 4322-80. - N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet
secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la
pédicurie-podologie pendant une durée inférieure ou égale au mi-temps
au service d'un organisme ou d'une collectivité public ou privé».
ARTICLE 80 DU CODE DE DÉONTOLOGIE
L’EXERCICE ANNEXE:
À NE PAS CONFONDRE…
© A. Kralik / Beside
limite les possibilités
d'évolution de
la profession et
l'enferme dans
une formation
au rabais.
En effet, ce projet
constitue une
évolution à minima
qui prive la
profession de filières
universitaires et de
recherche à part
entière en la coupant
par ailleurs des
pratiques
européennes et
de ses nécessaires
harmonisations.
Alors même que
notre exercice,
de par sa loi, ses
décrets et arrêtés qui
nous donnent le droit
au diagnostic,
à la libre réception,
à la prescription, est
tourné vers le médical
à compétences
définies plutôt que
vers un exercice
prescrit, le rapport
IGAS sur le LMD
nous ferait perdre
notre place de leader
au sein des pays
européens.»
>L
’Ordre
confirme sa
politique
concernant
l’exercice
dans des locaux
commerciaux
Les conseillers du
ministre de la santé
ont souhaité
rencontrer, le 28
novembre dernier,
les représentants
du Conseil national
de l’Ordre des
pédicures-
podologues pour
connaître leur position
quant à l’exercice de la
profession au sein de
locaux commerciaux.
L'exercice de notre
profession, comme
de toutes autres
professions de santé,
passe par des critères
d'exigence, de qualité
et de sécurité des
soins prodigués aux
patients. L’Ordre a
réaffirmé fermement
sa politique concernant
l'exercice de la
profession dans des
locaux commerciaux
et notamment aux
profits de certains
réseaux d'instituts
d'esthétique ou de
coiffure. L'Ordre a
rappelé qu'il est
interdit «de dispenser
des actes dans des
locaux commerciaux»
selon les dispositions
de l'art. R4322-44
du Code de la santé
publique, cela a donc
été entériné par
le législateur.
En aucun cas cette
disposition ne sera
remise en question,
quelques soient les
manifestations de
lobbying ou de
pressions des
structures
commerciales
impliquées.
>LOI n°2008-
776 du 4 août
2008 de
modernisation
de l’économie
dite LOI «LME » :
modification
du champ
d’application
des baux
commerciaux
La loi «LME» prévoit
la faculté de déroger
conventionnellement
au statut des baux
professionnels.
Elle permet ainsi
aux parties de
soumettre le bail
intégralement au
statut des baux
commerciaux.
En conséquence,
les professionnels
libéraux peuvent
désormais choisir
entre 2 régimes
de baux: les baux
professionnels
soumis à l’article
57A de la loi du
6 juillet 1989 qui
concerne les locaux
à usage d’habitation
et les baux soumis
au statut des baux
commerciaux qui, par
définition, concerne
exclusivement des
locaux à affectation
commerciale.
Les pédicures-
podologues ne
peuvent bénéficier
de cette mesure.
En effet, en vertu
de l’article R4322-44
du Code de la santé
publique, il leur est
interdit de dispenser
des actes dans des
locaux commerciaux.
De ce fait, ils ne
peuvent pas choisir
le régime des baux
commerciaux.
Le faire serait se
mettre en infraction
avec la déontologie
professionnelle.
>Prescription de
renouvellement
des orthèses
plantaires
Paru au journal officiel
n°0294 du
18 décembre 2008,
la LOI n°2008-1330
du 17 décembre
2008 de financement
de la sécurité sociale
pour 2009 - Article 61:
«Les pédicures-
podologues peuvent
adapter, dans
le cadre d'un
renouvellement,
les prescriptions
médicales initiales
d'orthèses plantaires
datant de moins de
trois ans, dans des
conditions fixées
par décret et sauf
opposition du
médecin.»
>Les Masseurs-
kinésithérapeutes
dotés d’un Code
de déontologie
Paru au Journal
officiel n°0258 du
5 novembre 2008, le
décret n°2008-1135
du 3 novembre 2008
portant Code
de déontologie
des masseurs-
kinésithérapeutes.
Après deux ans
d’existence déjà,
la parution de ce
Code donne enfin
le véritable coup
d’envoi à l’activité
juridictionnelle de
l’Ordre des masseurs-
kinésithérapeutes.
>Information
préalable
du patient
sur les tarifs
Paru au journal
officiel n°0238 du
11 octobre 2008,
l’arrêté du 2 octobre
2008 fixant le seuil
prévu à l'article
L.1111-3 du Code
de la santé publique
précise que «Le
professionnel de
santé remet au
patient une informa-
tion écrite préalable
dès lors que,
lorsqu'ils comportent
un dépassement, les
honoraires totaux
des actes et
prestations facturés
lors de la consultation
sont supérieurs ou
égaux à 70 euros.»
>Première
condamnation
pour exercice
illégal
MmeX, non titulaire
du diplôme d'État
et sans autorisation
ministérielle
d'exercice, a été
condamnée en
première instance
par le Tribunal
d'Épinal du chef
d'exercice illégal
de la profession,
assortie d'une
amende de 700
euros, 1 euro de
dommage et
intérêts à l'Ordre
reconnu partie
civile et 500 euros
relatifs aux frais de
procédures.
Il est à noter qu'en
son temps,
le Syndicat des
Podologues de la
région avait intenté
une procédure
à l'encontre de
MmeX, procédure
qui n'avait abouti
à aucune
condamnation.
À RETENIR: Conditions d’exercice pour un professionnel T (Titulaire):
Le professionnel peut exercer également à domicile, à partir de son cabinet principal, de son
cabinet secondaire et du cabinet dans lequel il pratique un exercice secondaire au travers d’un
contrat de collaboration chez un autre confrère.
L’exercice en maison de retraite sera considéré comme un exercice à domicile à condition qu’il
soigne des patients qui soient des résidents de cette maison de retraite. Dans l’hypothèse où
il y soignerait des patients non-résidents, il rentrerait alors dans la configuration d’un exercice
en cabinet secondaire.
JANVIER 2009 Repères 5
AU TRAVERS D’UN
EXERCICE SECONDAIRE
>Le professionnel (T) exerce
obligatoirement avec
un contrat de collaboration:
il est collaborateur chez
un autre professionnel;
>Ses feuilles de soins
sont à son nom;
>Il peut disposer d’une plaque
professionnelle ;
>Il est directement rémunéré
par ses patients.
EXERCICE
À DOMICILE
AU TRAVERS D’UN
EXERCICE ANNEXE
>Le patient ne rémunère pas
directement le professionnel ;
>Ce dernier est rémunéré par
un organisme public ou privé ;
>Il y a un contrat qui doit être
présenté au CROPP ;
>L’exercice doit être inférieur
ou égal au 1/2 temps.
EXERCICE EN CABINET
SECONDAIRE
>Cabinet équipé différent du
cabinet principal, dans lequel T
exerce obligatoirement avec
une dérogation de l’Ordre;
>Ce cabinet doit posséder,
en principe, un n° de Siret
différent de celui du cabinet
principal (sauf communautés
de communes);
>Taxe professionnelle
>Le professionnel est directement
rémunéré par ses patients.
EXERCICE EN CABINET
PRINCIPAL

Mlle Hélène Clerq,
pédicure-podologue
au sein de la Maison médicale
de Bletterans
Qu’est-ce qui vous a attiré
dans ce type de structure plutôt
que dans un cabinet traditionnel ?
- La proximité des médecins et des autres
professionnels de santé est quelque chose
de rassurant, de les savoir proches en cas
de problèmes ou pour des questions que
l’on peut se poser. Ils sont disponibles
rapidement pour venir voir le patient, c’est
un avantage pour lui et c’est aussi rassu-
rant pour moi.
Jusqu’où va la collaboration
avec les autres professionnels
au sein de la maison de Bletterans?
- Il y a une organisation commune. Dans le
cas d’un patient diabétique par exemple,
il y a un suivi, d’une part, auprès du méde-
cin, et également auprès de nous. On a
mis en place des évaluations et on trans-
met au médecin un dossier incluant ces
évaluations réalisées pendant les soins.
Quel est l’objectif de cette évaluation?
- Une meilleure prise en charge du patient,
aussi une manière d’être réactif, d’agir
vite en cas de problème, et également
une action de prévention, par exemple en
cas d’infection, où le nombre de jours per-
dus est toujours en trop.
Avez-vous également des échanges
avec d’autres professionnels
que les médecins ?
- Oui, avec les infirmières, et les kinésithé-
rapeutes dans le cadre du suivi des
semelles orthopédiques. Quand on remet
des semelles à un patient, on ne le revoit
que quelques temps après. S’il y a déjà un
suivi par le kiné, on a un rendu plus rapide
de l’action de l’orthèse sur le patient.
Avez-vous l’impression de faire
partie d’un «réseau de soins»
au service de la prise en charge
globale des patients?
- Oui, et cela vient surtout des patients
eux-mêmes qui se sentent réellement pris
en charge, ils sentent que les différents
praticiens sont «reliés», que le dialogue
passera aussi directement entre nous.
Quels sont les avantages
que représente cette structure
pour votre exercice professionnel?
-Je pense que si j’avais débuté mon acti-
vité en dans un cabinet «isolé », je n’aurais
déjà pas eu l’avantage de l’accès aux
secrétaires, au personnel de ménage,
tout ce qui vient du « bâtiment ». Et d’autre
part, m’installer ailleurs dans Bletterans
n’aurait été d’aucun intérêt puisque les
patients venaient pour la plupart à la
maison médicale.
Cela vous aurait-il coûté plus cher
ou moins cher de racheter
un cabinet traditionnel?
- Le coût de patientèle aurait été le
même, et il n’y aurait effectivement pas eu
les frais supplémentaires liés au bâtiment.
Mais ainsi, je suis aussi associée de la SCI
du bâtiment, comme chaque profession-
nel qui exerce ici. On se sent concerné par
la vie du bâtiment.
Mme Moret-Chalumeau,
pédicure-podologue au sein de
la Maison médicale de Bletterans
Quand vous êtes-vous installée
au sein de la Maison médicale?
- Je suis installée ici depuis la création de la
maison, il y a 7 ans. J’exerce depuis 26 ans
et j’étais auparavant déjà sur Bletterans.
Comment vous êtes-vous engagée
dans ce projet?
- J’exerçais déjà à Bletterans, avec une
clientèle bien amorcée. Le point de départ
était un problème de locaux. J’avais une
associée qui travaillait avec moi, à mi-
temps. Nous étions installées dans un
cabinet partagé avec trois kinés qui, eux
aussi, commençaient à manquer de
place. L’extension n’était pas possible
dans nos locaux. Ce projet de maison
médicale a commencé à germer dans la
tête de médecins du village voisin, les
idées se sont rejointes et l’on a abouti à la
création de la maison médicale.
Combien étiez-vous
à l’origine de projet?
- Nous étions une dizaine au départ, il y a
7 ans, et nous exerçons aujourd’hui à 19,
dont 10 médicaux et 9 paramédicaux.
Tous disposent du même statut au sein de
la maison médicale, à savoir que nous
sommes tous obligatoirement membres
de la SCI, professionnels indépendants,
exerçant au sein d’une SCM.
Avez-vous le sentiment de constituer
un «réseau de soins», de prise
en charge des patients, notamment
au regard de la manière dont
vous exerciez auparavant?
- Oui, la proximité des médicaux et para-
médicaux infirmiers et kinés facilite les
échanges au sujet de nos patients : j’ou-
vre ma porte et à côté il y a un kiné, un
peu plus loin un médecin… C’est vrai que
dès qu’il y a un souci, une urgence, c’est
très facile. On n’a pas besoin de courriers
entre professionnels, pour avertir le méde-
cin d’un bilan podologique par exemple.
Et c’est aussi, dans l’autre sens, les
médecins qui viennent frapper à notre
porte, demander un avis sur un patient
qui est dans leur cabinet, de façon tout à
fait simple.
Quels avantages représente le fait
d’exercer dans une telle structure ?
- En termes d’horaires, cela n’a pas beau-
coup changé. En termes d’organisation,
par contre, c’est vrai qu’auparavant on ne
pouvait pas bénéficier d’un secrétariat
commun, même à 7. Depuis notre arrivée
dans la maison médicale, la clientèle a
augmenté. Mon associée de l’époque qui
était à mi-temps, a été remplacée par
Hélène qui est à plein-temps. Nous pou-
vons bénéficier de la prise en charge des
rendez-vous par la secrétaire, ce qui est
un vrai confort de travail. Les rendez-vous
sont coordonnés, c’est-à-dire qu’à la
suite d’une séance de kiné, il peut y avoir
un soin de pédicurie programmé ou une
consultation de médecin, et vice-versa.
Quel est le retour des patients
sur cette organisation?
- Il est plutôt positif, on a de très bons
retours sur ce côté pratique de pouvoir
grouper des rendez-vous. Ils apprécient
aussi d’avoir un médecin accessible le
samedi et le dimanche, en cas d’urgence.
Le fait d’exercer à deux
dans cette maison médicale
plutôt que dans un cabinet
change-t’il les choses?
Oui, forcément, cela bouscule les habitu-
des. Parce que 19 personnes, avec des
caractères différents, des personnalités
différentes, c’est aussi une remise en
question, il faut s’ouvrir à chacun avec ce
qu’il est. C’est aussi bien professionnel
que personnel. J’ai mis un peu de temps à
m’adapter à cela, mais je ne le regrette
pas!
Parmi elles, la Maison médicale de
Bletterans, installée dans le Jura,
est une des premières maisons
pluridisciplinaires à avoir vu le jour en
Franche-Comté. Créée en 2001 par
7 professionnels de santé en exercice,
elle regroupe désormais 22 professionnels
dont 7 médecins généralistes, 4 kinési-
thérapeutes, 5 infirmières et infirmiers,
2 podologues (voir interviews ci-après),
une diététicienne, un orthophoniste et
une psychologue clinicienne, pour un
bassin d’environ 20000 habitants et une
file active annuelle de 135000 patients1.
Elle emploie également une dizaine de
salariés complémentaires. Le résultat:
des plannings plus souples pour certains,
compatibles avec la permanence et la
continuité des soins, des échanges sur
les pratiques, un meilleur suivi des
patients, des actions de prévention plus
efficaces. Ouverte 7 jours sur 7, la
Maison médicale de Bletterans assure
ainsi une permanence médicale les
samedis et dimanches, capable de
prendre en charge certaines urgences
dans deux salles dédiées. Répondant
au Bulletin de l’Ordre des médecins,
le Dr Jean-Michel Mazué, généraliste
et responsable de la structure déclare:
«le temps gagné sur les actes
administratifs nous permet de nous
concentrer sur l’activité de soins, tout en
ne travaillant que 38 heures par semaine
grâce à un système de roulement».
Un projet de soins commun
Pour Arnaud Blessemaille2, médecin
généraliste et membre fondateur de la
Maison de santé de Baumes les Dames,
également en Franche-Comté, «le point
important est que les professionnels
ne s’associent pas seulement pour être
regroupés dans un même bâtiment,
pour partager des moyens: ils partagent
un projet de soins commun centré autour
du patient». Concertation et disponibilité:
deux maîtres-mots que les professionnels
exerçant au sein de cette structure
s’attachent à mettre en pratique au
service des patients, en assurant, par
exemple, une séance de kiné respiratoire
dans les minutes qui suivent le diagnostic
d’une bronchiolite chez un enfant.
«C’est un réseau de soins, mais avec
une forme beaucoup plus simple»
reprend Arnaud Blessemaille, «tous
ses membres sont au même endroit».
Cette entraide est également très
formatrice: «Bien souvent, j’apprends
quelque chose en demandant le conseil
d’un spécialiste, médecin ou pas. (…).
Ça marche dans les deux sens: nous
progressons ensemble. Cette entraide
ne se limite pas au cas par cas: nous
organisons des réunions où nous
nous formons mutuellement».
Des actions de santé publique
Un rapport parlementaire3du sénateur
Jean-Marc Juilhard sur l’offre de soins,
publié en octobre 2007, reconnaît
l’innovation apportée par ces structures
nouvelles «qui tient à leurs modalités de
fonctionnement, à l’existence d’un projet
médical commun, ainsi qu’à l’association
d’autres acteurs extérieurs au champ
sanitaire». Le rapport plaide également
pour «une sécurisation de leur cadre
juridique, une harmonisation des aides
dont elles bénéficient et l’avènement
de modes de rémunération spécifiques
pour leur permettre de mener des actions
de santé publique». Pour Arnaud
Blessemaille «Le point important n’est
pas tant de fournir un bâtiment que de
pérenniser un projet de santé, c’est-à-dire
d’aider la maison à fonctionner sur le long
terme. (…) Nous avons besoin d’être
rémunéré pour pouvoir développer
une véritable politique d’amélioration
de la qualité des soins, pour salarier
une personne chargée de la coordination.
Notre but n’est pas de gagner plus
d’argent, mais ces initiatives de santé
publique coûtent cher. »
en régions<
6Repères JANVIER 2009
en régions
<
JANVIER 2009 Repères 7
1. source APM / Dépêche du 16 septembre 2008
2. In La revue du praticien, médecine générale, n°809, 12 novembre 2008
3. Rapport de Jean-Marc Juilhard, sénateur du Puy-de-Dôme «offre de soins:
comment réduire la fracture territoriale?» sur www.senat.fr
<
interviews
D.R. D.R.
De plus en plus de professionnels de santé s’unissent pour exercer
conjointement au sein de structures indépendantes et autonomes:
les maisons pluridisciplinaires de santé, parfois également appelées
maisons médicales. Encore souvent portés par des médecins, ces
«nouveaux lieux de la santé » répondent à deux attentes partagées
par la plupart des professionnels et encouragées par les politiques:
offrir aux patients une prise en charge globale et coordonnée et
mutualiser les tâches professionnelles et administratives.
MAISONS
PLURIDISCIPLINAIRES,
UN SUCCÈS CROISSANT

Pour 2009, les cotisations acquises
devraient représenter 2862060 euros.
Le total des dépenses devrait être,
suivant les prévisions, de 2 929 971 euros
dont la répartition par grands postes
est décrite ci-après:
Cotisation 2009
L'appel à cotisation pour l'année 2009
a été lancé. Celle-ci est exigible au
31 janvier. Lors de l'élaboration du budget
prévisionnel 2009, le maintien de la
cotisation ordinale aux mêmes montants
a été à nouveau vivement souhaité.
La cotisation doit être réglée
obligatoirement par tous les pédicures-
podologues inscrits au Tableau de l'Ordre
pour l'exercice 2009. Elle comporte
notamment l'abonnement au Bulletin
de l'Ordre «Repères», la délivrance
du caducée, de la carte professionnelle
et l'accès aux services juridiques
par le biais de vos Conseils régionaux.
Qu’en est-il des impayés?
En l’absence de règlement de la
cotisation et des majorations de retard
dans le délai indiqué, il est mis en place
une procédure de recouvrement, les frais
de recouvrement étant à la charge exclusive
de l’intéressé. L’Ordre aurait souhaité
éviter ces mesures mais, comme il l’a
toujours annoncé, il reste déterminé à
faire appliquer la loi par tous.
8Repères JANVIER 2009
dossier<
JANVIER 2009 Repères 9
BUDGET PRÉVISIONNEL
ET COTISATION 2009
vie ordinale<
Ainsi, Ils ont pu bénéficier d’une participation
de l’assurance maladie au financement de leurs
cotisations sociales, à hauteur d’environ 90%
pour la cotisation maladie et 66% pour
l’assurance sociale vieillesse (ASV).
Ainsi se dessinent les spécificités des
pédicures-podologues vis-à-vis du système
conventionnel et ce, par rapport aux autres
professions de santé:
>un mode d’exercice essentiellement libéral;
>des accords conventionnels
départementaux ou individuels (restant hors
du système national);
>une activité conventionnelle très réduite
(< 1%);
>une lettre clé AMP tarifée 0,63 euros et des
indemnités annexes (frais de déplacement)
non revalorisée depuis 1974 (ce qui explique
en partie l’activité conventionnelle réduite, la
tarification des actes cotés AMP2 ne justifiant
pas l’établissement d’une feuille de soins
pour une demande de remboursement quasi
équivalente au prix d’un timbre);
>des avantages sociaux restés de même
en l’état, puisque non modifiés depuis 1971.
Ce déséquilibre entre l’activité conventionnelle
des pédicures-podologues et leurs avantages
sociaux a été soulevé, voire dénoncé (Cour des
comptes, caisse régionale d’assurance maladie
de Normandie, caisse primaire de Nantes…).
Il est important de rappeler ici
que l’objectif initial du système conventionnel,
sa raison d’être, était la fixation d'un tarif
unique des soins et prestations, pour garantir
l’accès aux soins à tous les patients, sur
l’ensemble du territoire national, principe
reposant sur l’égalité de la prise en charge
financière par les caisses d’assurance maladie.
Les bases de la tarification des soins médicaux
sont ainsi passées aux mains des partenaires
conventionnels réunis au sein des commissions
paritaires chargées de définir à partir des
lettres-clés (créées par voie d’arrêtés des
ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale), les tarifs opposables. C’est en
contrepartie de ce changement majeur que
l’assurance maladie finance une part importante
des cotisations sociales des professionnels
de santé adhérant à une convention.
Depuis cette époque, le système a évolué
vers des objectifs de maîtrise comptable puis
médicalisée des dépenses de santé. Il faut
souligner que son outil juridique n’a cependant
pas changé de nature: il s’agit toujours d’un
système contractuel dont le modus operandi,
depuis son origine, est la négociation:
négociation entre les caisses d’assurance
maladie d’une part, et les syndicats
représentatifs des professionnels de santé
d’autre part, en vue de garantir aux assurés
sociaux l’égal et libre accès à des soins de
qualité et, aux praticiens, des conditions
d’exercice satisfaisantes.
Situation particulière des pédicures-
podologues vis-à-vis du système
conventionnel de 1971 à 2008
Signée entre les caisses nationales d’assurance
maladie (CNAMTS, CANAM, MSA) et le
syndicat représentatif de l’époque (devenu par
la suite la Fédération nationale des podologues
ou FNP), la première convention nationale des
pédicures-podologues date de 1971, et crée la
lettre-clé AMP. Elle n’a pas fait l’objet d’une
procédure de renouvellement, en raison de la
part mineure des actes AMP pris en charge par
l’assurance maladie (moins de 1% de l’activité
moyenne d’un cabinet libéral) et de la volonté
des différents dirigeants fédéraux de ne pas
négocier le renouvellement d’un tel accord.
C’est donc par reconduction tacite de cette
convention - ou par le biais de conventions
départementales ou individuelles -, que les
pédicures-podologues sont, en grande majorité
(et de façon automatique lors de leur
enregistrement auprès des DRASS),
restés dans le système conventionnel.
LA COTISATION ET SON UTILISATION (2009)
© Beside
Après examen de la Commission «contrôle des comptes »
le 12 septembre 2008, le Conseil national du 10 octobre
a approuvé à l'unanimité le budget prévisionnel 2009 et les
montants de la cotisation ordinale, identiques à ceux de 2008.
Gestion cotisations et inscriptions au tableau 0,87%
(Appel à cotisation, attestation de paiement, ...)
Fonctionnement des Conseils régionaux 60,28%
Financement direct 53,70%
(Budgets alloués aux régions directement fonctionnement et quotités)
Financement indirect 6,58%
(Budgets alloués indirectement: Assurances, maintenance
informatique, réseau, élections, chambre disciplinaire, éditique…)
Fonctionnement du Conseil national 4,85%
(Immobilier, EDF-GDF, assurances, aménagement bureaux, ...)
Frais de communication 1,21%
(Téléphonie, Internet, ...)
Réunions et groupes de travail 11,95%
(Commissions, Conseils nationaux, bureaux, Permanence Europe)
Élections nationales 0,05%
(Annonce des élections, dépôts des candidatures, envoi matériel vote)
Services extérieurs 6,76%
(Honoraires, communication, informatique)
Autres charges 0,52%
(Impôts et taxes, frais bancaires, cotisations obligatoires, ...)
Charges de personnel 12,47%
(Rémunérations, charges sociales, formation continue)
Réserve 1,04%
(Provisions pour risques, chambre disciplinaire nationale)
L’ORDRE SE BAT POUR
LA RECONNAISSANCE
DES COMPÉTENCES
DE LA PROFESSION
Deux chiffres qui prouvent bien le
décalage qui existe entre le décret
d’actes et la pratique actuelle
de notre profession: 1312 heures
d’enseignement en 1946, 3470
en 1991, sur 3 ans d’études.
Une évolution considérable qui a fait
passer le pédicure de l’époque, limité
aux soins de la peau et des ongles,
au pédicure-podologue diplômé d’État
d’aujourd’hui, capable de prendre en
charge les troubles morpho-statiques
et dynamiques du pied et du membre
inférieur et de leurs répercussions.
Or, les nouvelles compétences qui
se sont developpées avec l'évolution
de notre profession n'ont pas fait
l'objet d'une reconnaissance réelle et
régulière de la part de nos autorités
de tutelle, comme par exemple dans
la description qui en est donnée par
les articles du Code de la santé
publique, en particulier les articles
L.4322-1 et R.4322-1). L’Ordre est
sur tous les fronts pour amener les
autorités à combler ce décalage entre
textes qui définissent - mais aussi
réglementent - notre profession,
et la pratique issue de la formation
que nos professionnels ont reçue.
L’Ordre a ainsi adressé une demande
de modification du Code de la santé
publique au gouvernement. Cette
demande a été renouvelée à
l’occasion de la récente «mission
Bressand», mais aussi auprès du
ministère de la santé, de la direction
de l’hospitalisation et de l’organisation
des soins (Dhos). Ce sujet restera
d’actualité en 2009 dans le cadre
du projet de loi «hôpital, patients,
santé et territoires», notamment
en ce qui concerne la composition et
la définition des missions qui seront
confiées aux Agences régionales
de santé (Ars).