Annales de l`Évaluation uniforme de 2014
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Annales de l’Évaluation uniforme de 2014 Comptables agréés du Canada ANNALES DE L’ÉVALUATION UNIFORME 2014 i MEMBRES DU JURY D’ÉVALUATION DE 2014 Christine Allison, CPA, CA MD Funds Management Inc. Ottawa (Ontario) Pierre-Yves Desbiens, CPA, CA, CF, MBA Institut NÉOMED Montréal (Québec) Cindy Ditner, FCPA, FCA, CMA BDO Canada LLP Toronto (Ontario) Mike Fitzpatrick, CPA, CA Fitzpatrick & Company Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) Aline Girard, Ph. D., MBA, CPA, CA HEC Montréal Montréal (Québec) Jason Hale, CA Grant Thornton LLP Halifax (Nouvelle-Écosse) Jo-Ann Lempert, CPA, CA MNP SENCRL srl Montréal (Québec) Barbara Sainty, Ph. D., CPA, CA, CMA Brock University St. Catharines (Ontario) Rik Smistad, CA Mount Royal University Calgary (Alberta) Dave Warren, CA KPMG LLP Vancouver (Colombie-Britannique) PERMANENTS Marie-Andrée Caisse, CPA, CA, directrice de projets, Évaluations et diplômes étrangers Kathy Létourneau, CPA, CA, directrice de projets, Évaluations et diplômes étrangers Paule Massicotte, CPA, CA, directrice de projets, Évaluations et diplômes étrangers Silka Millman, CPA, CA, directrice de projets, Évaluations et diplômes étrangers Andy Thomas, CPA, CA, directeur de projets, Évaluations et diplômes étrangers Wendy O. Yan, coordonnatrice administrative Linda Clarke, adjointe administrative ii L’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et la Société des comptables en management du Canada (CMA Canada) se sont unis le 1er janvier 2013 pour créer les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), l’organisation nationale destinée à soutenir l’unification de la profession comptable canadienne sous la bannière CPA. La Grille de compétences des candidats à l’EFU continuera d’être publiée et mise à jour sous la direction de l’ICCA jusqu’à la fin du programme CA. La traduction de l’Évaluation uniforme (EFU) de 2014 et des Annales a été établie par les Services linguistiques de CPA Canada. Données de catalogage disponibles auprès de Bibliothèque et Archives Canada Tous droits réservés. Cette publication est protégée par des droits d’auteur et ne peut être reproduite, stockée dans un système de recherche documentaire ou transmise de quelque manière que ce soit (électroniquement, mécaniquement, par photocopie, enregistrement ou toute autre méthode) sans autorisation écrite préalable). Pour obtenir des renseignements concernant l’obtention de cette autorisation, veuillez écrire à [email protected] COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU CANADA, CPA CANADA, CPA © 2015, Comptables professionnels agréés du Canada. Tous droits réservés. Comptables professionnels agréés du Canada 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 iii TABLE DES MATIÈRES Page COMMENTAIRES DU JURY D’ÉVALUATION Rapport du Jury d’évaluation sur l’Évaluation uniforme de 2014 ......................... 1 Commentaires sur la performance des candidats à l’Évaluation uniforme de 2014 6 Tableau 1 Modèle décisionnel ...................................................................... 17 Annexe A Élaboration de l’Évaluation, établissement des guides d’évaluation et correction de l’Évaluation uniforme de 2014 ........................... 18 Performance des candidats à l’égard des indicateurs principaux par domaine de compétence ......................................................... 22 Simulations et guides d’évaluation – 2014 ................................... Épreuve I ................................................................................ Guide d’évaluation .......................................................... 27 28 41 Épreuve II............................................................................... Simulation 1..................................................................... Guide d’évaluation .......................................................... 116 117 124 Simulation 2..................................................................... Guide d’évaluation .......................................................... 147 152 Simulation 3..................................................................... Guide d’évaluation .......................................................... 176 182 Épreuve III ............................................................................. Simulation 1..................................................................... Guide d’évaluation .......................................................... 197 198 204 Simulation 2..................................................................... Guide d’évaluation .......................................................... 224 231 Simulation 3..................................................................... Guide d’évaluation .......................................................... 248 254 Tables ................................................................................... 273 Annexe B Annexe C Annales de l’évaluation uniforme de 2014 1 RAPPORT DU JURY D’ÉVALUATION SUR L’ÉVALUATION UNIFORME DE 2014 Objectifs du rapport Les objectifs du présent rapport sont les suivants : 1) aider les comités sur la formation professionnelle ainsi que le conseil et le comité d’examen de chaque ordre de comptables agréés du Canada et de l’ordre des Bermudes (ci-après collectivement appelés ordres provinciaux) à évaluer les résultats de l’Évaluation uniforme (EFU) de 2014; 2) aider la profession à améliorer son programme de formation et ses méthodes de sélection des candidats en vue de rehausser les résultats de ces derniers à l’EFU. Le présent rapport traite des responsabilités du Jury d’évaluation, de la façon dont les guides d’évaluation sont élaborés et dont l’EFU est corrigé, et des résultats du processus de correction. Il se termine par la recommandation du Jury d’évaluation. Trois annexes contiennent des informations plus détaillées sur l’élaboration de l’évaluation, l’établissement des guides d’évaluation et la correction de l’EFU de 2014, les observations des évaluateurs sur les simulations, des commentaires sur les attentes à l’égard des candidats et les réponses d’un candidat. Le lecteur doit être conscient que les solutions ont été élaborées pour des candidats débutants et que, par conséquent, il se peut que leur contenu ne rende pas compte de toutes les complexités d’une situation réelle. Les Annales de l’Évaluation uniforme ne constituent pas une source de PCGR faisant autorité. Responsabilités du Jury d’évaluation Le Jury d’évaluation (Jury) est constitué d’un président et de neuf membres dont huit sont désignés par les ordres provinciaux. Le président et un membre bilingue du Jury sont nommés par le Comité de gestion de la formation professionnelle (CGFP). La durée du mandat des membres du Jury est de trois ans. Le président du Jury est nommé pour deux ans. En vertu du mandat qui lui est confié, le Jury a notamment les responsabilités suivantes : – élaborer l’EFU en conformité avec la Grille de compétences des candidats à l’EFU (la Grille) et les directives formulées par le CGFP; – soumettre l’EFU et les guides d’évaluation aux ordres provinciaux pour révision; – corriger les réponses des candidats et recommander aux ordres provinciaux le statut de réussite ou d’échec qu’il convient d’attribuer à chaque candidat; – présenter annuellement, aux ordres provinciaux, un rapport sur l’EFU dont la forme, le contenu et le moment de diffusion conviennent au Comité consultatif sur la formation et l’admission (CCFA) et au CGFP. Tous les membres du Jury participent activement à l’élaboration des simulations de l’EFU, à l’établissement du profil de réussite, à la préparation des guides d’évaluation et à la supervision du processus d’évaluation. La responsabilité d’établir le seuil de réussite est assumée collectivement par les membres du Jury. 2 Rapport du jury d’évaluation L’EFU Le but de l’EFU est de déterminer, au moyen d’une évaluation écrite uniforme que les candidats doivent réussir pour être admis à la profession de CA, si les candidats possèdent l’ensemble des compétences requises des CA en début de carrière. Le modèle décisionnel Le Tableau 1 présente le modèle décisionnel réussite/échec utilisé par le Jury. Trois éléments, ou niveaux, de décision clés sont pris en compte dans la décision réussite/échec, comme suit : 1) suffisance : la réponse doit être suffisante, c’est-à-dire que le candidat doit faire preuve de compétence au regard des indicateurs principaux (niveau 1). Pour évaluer la suffisance, le Jury a tenu compte du nombre de fois où un candidat a atteint les niveaux Compétent et/ou En voie vers la compétence au regard de tous les indicateurs principaux (tant pour les compétences particulières que pour les valeurs et compétences fondamentales); 2) profondeur : la réponse doit être approfondie dans les domaines de la Mesure de la performance et information et de la Certification (niveau 2). Pour évaluer la profondeur, le Jury a tenu compte du nombre de fois où un candidat a atteint le niveau Compétent au regard de chacun des indicateurs principaux en Certification et en Mesure de la performance et information; 3) étendue : la réponse doit couvrir largement tous les domaines de la Grille (niveau 3). Pour évaluer l’étendue, le Jury a tenu compte du nombre de fois où un candidat a atteint le niveau En voie vers la compétence au regard de tous les indicateurs principaux dans chacun des domaines de compétence particulière, sauf dans les domaines de la Certification et de la Mesure de la performance et information. Lorsqu’un candidat n’a pas été en mesure de démontrer une compétence étendue au regard des indicateurs principaux, le Jury a tenu compte des informations obtenues pour les indicateurs secondaires en ce qui concerne le domaine de compétence jugé faible. Guides d’évaluation Des guides d’évaluation ont été mis au point pour toutes les simulations que comportait l’Évaluation uniforme de 2014. Outre le fait qu’ils établissent les indicateurs de compétence principaux et secondaires, les guides comprennent des niveaux de performance soigneusement définis pour aider les correcteurs à évaluer la compétence de chaque candidat au regard des indicateurs. Chaque indicateur principal se divise en cinq catégories de performance. Le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Indicateur non traité Compétence minime En voie vers la compétence Compétent Hautement compétent En ce qui concerne les indicateurs secondaires, le candidat doit être classé dans l’une des trois catégories suivantes : Indicateur non traité Compétence minime Compétent Annales de l’évaluation uniforme de 2014 3 Élaboration et structure de l’EFU Le personnel du service Évaluations et diplômes étrangers de CPA Canada tient une réserve de simulations suffisamment garnie et diversifiée pour offrir plusieurs choix de simulations possibles couvrant toutes les sections de la Grille de compétences. Le Jury fournit des indications sur le contenu et la nature des simulations devant être incluses dans cette réserve. Les permanents du Jury travaillent de concert avec les auteurs des simulations pour assurer que celles-ci sont conformes à l’esprit et aux objectifs de l’EFU et qu’elles concordent avec les compétences et les niveaux de maîtrise précisés dans la Grille. Le Jury choisit des simulations parmi celles qui sont en réserve, les analyses et leur apporte les améliorations nécessaires pour en arriver à constituer les trois épreuves de l’EFU d’une année donnée. Nature des simulations Les trois épreuves forment un tout qui doit satisfaire aux exigences du CGFP quant aux domaines à couvrir selon la Grille et aux types de simulations. L’Annexe A montre que l’EFU de 2014 a satisfait à ces exigences. L’EFU de 2014 constituait un tout équilibré comprenant une simulation globale et des simulations multidisciplinaires, toutes ces simulations étant nécessaires à une évaluation efficace de la performance des candidats en ce qui a trait à leur aptitude à exercer la profession d’expert-comptable. La première épreuve durait cinq heures et portait sur une seule simulation globale. Le Jury avait préparé une simulation globale traitable en quatre heures, comme il l’a fait par le passé, mais a accordé une heure de plus aux candidats pour répondre. Les deuxième et troisième épreuves duraient quatre heures et comportaient chacune trois simulations. Des commentaires détaillés du Jury sur chacune des simulations de l’EFU de 2014 figurent à l’Annexe C. Indicateurs de compétence principaux et secondaires Le Jury applique un processus d’évaluation qui lui permet de déterminer quels candidats ont montré qu’ils sont prêts à exercer la profession d’expert-comptable. L’Annexe A décrit en détail le processus d’évaluation. Pour obtenir le statut de réussite, les candidats doivent traiter des éléments cruciaux de la mission décrite dans la simulation. Le Jury distingue les éléments cruciaux des autres éléments pertinents en les classant respectivement comme indicateurs de compétence principaux et secondaires. Les indicateurs de compétence principaux répondent à la question : « Que ferait un CA compétent dans ces circonstances? ». Si les éléments qui font l’objet des indicateurs principaux ne sont pas traités adéquatement, le CA pourrait, dans les faits, compromettre sa carrière ou la situation du client. Les indicateurs de compétence secondaires répondent à la question : « Quels autres points pourrait soulever un CA? ». Même si ces éléments sont valables, il n’est pas essentiel pour un CA compétent d’en traiter. Les membres du Jury passent beaucoup de temps à analyser et à peaufiner les guides d’évaluation afin que ce que l’on attend d’un candidat pour qu’il soit classé compétent et apte à entrer dans la profession soit juste et raisonnable. 4 Rapport du jury d’évaluation Les chefs d’équipe et les chefs d’équipe adjoints du centre de correction apportent une contribution précieuse à l’élaboration des guides d’évaluation avant que ne commence la correction proprement dite. Le Jury tient régulièrement des réunions avec les chefs d’équipe et leurs adjoints tant au cours de l’élaboration des guides que de la correction. Le sérieux avec lequel tous les correcteurs se sont acquittés de leur tâche ainsi que le temps et les efforts consacrés à l’établissement des guides et au processus de correction permettent au Jury d’évaluation de conclure que la correction s’est effectuée d’une façon plus que satisfaisante, ce qui a permis une évaluation appropriée des réponses des candidats. Les résultats de la correction pour les indicateurs secondaires ne figurent pas dans les statistiques (Annexe B), car ils ne rendent compte que de la performance de la tranche des candidats qui constituent les cas jugés tangents. Toutefois, les commentaires présentés à l’Annexe C portent sur la performance des candidats à l’égard des réponses évaluées. Établissement du seuil de réussite Pour déterminer quels candidats réussissent l’EFU, le Jury utilise un profil de réussite. Le candidat est jugé par rapport à ce que le Jury attend d’un CA débutant, et ces attentes sont établies à l’avance. Pour satisfaire au profil de réussite, la réponse du candidat doit atteindre les trois niveaux définis précédemment (voir le Tableau 1). Lors de l’établissement du profil de réussite, le Jury a tenu compte des éléments suivants : – – – – – les exigences relatives aux domaines de compétence; le niveau de difficulté de chaque simulation dans son ensemble; le niveau de difficulté associé à chacun des indicateurs de compétence; la façon dont les guides d’évaluation ont été établis et appliqués; les commentaires des chefs d’équipe et de leurs adjoints au sujet des problèmes de correction rencontrés ou des contraintes de temps notées; – les ambiguïtés possibles du libellé de la simulation ou liées à la traduction. Détermination des réussites et des échecs Vers la fin du processus de correction, chaque membre du Jury a lu un échantillon des réponses des candidats à la simulation qui lui avait été assignée pour s’assurer que les correcteurs avaient posé les jugements appropriés. Se fondant principalement sur cette lecture et sur l’évaluation des réponses de chaque candidat faite par les correcteurs, le Jury a examiné le profil de réussite qu’il avait établi et fixé des exigences provisoires en ce qui concerne la profondeur (niveau 2) en Mesure de la performance et information et en Certification, et l’étendue (niveau 3) pour tous les domaines de compétence. Avant la réunion portant sur l’établissement du seuil de réussite, les membres du Jury ont lu un autre échantillon des réponses des candidats, cette fois pour le domaine de compétence qui leur avait été assigné, afin de s’assurer du caractère approprié des paramètres qu’ils avaient fixés pour les niveaux 2 et 3. Ils ont finalisé les exigences relatives aux niveaux 2 et 3 lors de cette réunion, en tenant compte du nombre d’occasions valables qu’avaient les candidats de faire montre de leur compétence dans chacun des domaines de compétence. Le Jury a ensuite établi les exigences concernant le niveau 1 pour l’ensemble des trois épreuves. Ce faisant, le Jury a évalué si les résultats pouvaient s’expliquer en tout ou en partie par un manque d’uniformité dans l’évaluation ou dans le processus suivi par le Jury. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 5 Après une longue discussion, le Jury est arrivé à la conclusion que l’Évaluation de 2014 était un peu plus difficile que l’Évaluation de 2013. Cela dit, de l’avis du Jury, les candidats ont mieux réussi qu’en 2013. Le Jury s’est appuyé sur cette performance plus faible des candidats pour définir le niveau 1, ce qui s’est traduit par la réussite de 3 577 candidats (3 032 candidats en 2013). Dans son processus décisionnel, le Jury détermine les candidats qui ont réussi sur une base nationale uniquement, sans tenir compte de la province d’origine ou de la langue des candidats. De même, ses commentaires sont fondés sur une analyse de la performance de l’ensemble des candidats. Le Jury laisse aux ordres provinciaux le soin d’interpréter les résultats obtenus par leurs candidats. Présentation des résultats Le Jury a attribué un statut de réussite ou d’échec aux candidats pour l’ensemble des trois épreuves. Il a communiqué l’information suivante à chaque province par numéro de candidat : – le statut de réussite ou d’échec global et le statut de réussite ou d’échec pour les niveaux 1, 2 et 3; – pour les candidats qui ont échoué au niveau 1, un regroupement par niveau de suffisance pour le niveau 1 et un rang décile pour la simulation globale et les simulations multidisciplinaires; – pour les candidats qui ont échoué, un système de couleurs (rouge, jaune, vert) reflétant leur performance dans chacun des domaines de compétence. Recommandation Le Jury d’évaluation a recommandé que seuls les candidats qui ont satisfait aux exigences des niveaux 1, 2 et 3 obtiennent le statut de réussite à l’Évaluation uniforme de 2014. Enfin, tous les membres du Jury tiennent à remercier chaleureusement et sincèrement pour leur énergie, leur appui et leur implication remarquables les membres de l’équipe restreinte de permanents qui participent au processus d’évaluation. Sans leur dévouement et leur compétence, le Jury d’évaluation n’aurait pu atteindre ses objectifs ni s’acquitter de ses responsabilités. Nous tenons également à souligner l’apport de nos correcteurs, auteurs, traducteurs, réviseurs provinciaux et rédacteurs pour le souci que chacun apporte à assurer la qualité et l’équité du processus d’évaluation. La présidente du Jury d’évaluation, Christine Allison, CPA, CA 6 Commentaires sur la performance des candidats COMMENTAIRES SUR LA PERFORMANCE DES CANDIDATS À L’ÉVALUATION UNIFORME DE 2014 Pour obtenir le statut de réussite, les candidats doivent faire preuve d’une compétence suffisante dans tous les domaines, en plus de formuler des réponses d’une profondeur et d’une étendue appropriées. Message aux candidats RÉSUMÉ Le Jury d’évaluation a analysé la performance des candidats à l’EFU de 2014. Dans l’ensemble, le Jury est arrivé à la conclusion que la performance des candidats en 2014 a été légèrement supérieure à celle de l’année précédente. Des informations sur la performance des candidats à l’EFU de 2014 sont présentées ici sous forme de résumé, afin d’aider les candidats à comprendre comment améliorer leur performance. Des commentaires détaillés sur la performance pour chaque simulation sont fournis dans les guides d’évaluation, à l’Annexe C. Les paragraphes qui suivent traitent de façon plus approfondie des améliorations observées par rapport aux résultats à l’EFU de 2013 ainsi que des faiblesses généralisées relevées par le Jury. Au cours des dernières années, le Jury a attiré l’attention des candidats sur une stratégie d’examen dangereuse qu’il croyait avoir détectée : des candidats semblaient en effet supposer que le Jury s’attendait à un nombre précis de questions par indicateur et, par conséquent, choisissaient systématiquement de ne traiter que de quelques questions par indicateur, même lorsque les simulations en décrivaient beaucoup plus. Le Jury a observé une amélioration à cet égard en 2014, mais il a constaté que des candidats ont continué d’utiliser cette stratégie pour répondre aux simulations. Le Jury ne s’attend pas à ce que les candidats traitent d’un nombre prédéterminé de questions. Le nombre de questions varie d’un indicateur à l’autre et d’une simulation à l’autre. Les candidats ne devraient pas limiter l’étendue de leurs analyses en se basant sur une idée préconçue des attentes du Jury en ce qui concerne le nombre de questions à traiter. Cette pratique nuit à la qualité des réponses, et, par conséquent, à la capacité des candidats de démontrer leur compétence pour chaque indicateur. Les candidats devraient essayer de traiter de toutes les questions qui leur semblent pertinentes, selon leur rôle. En 2013, le Jury a remarqué que les candidats appliquaient mieux les indications qu’ils extrayaient du Manuel de CPA Canada (le Manuel) aux données pertinentes de la simulation pour étayer les traitements comptables recommandés. Dans les années précédentes, les candidats se contentaient de faire un copiercoller de longs passages du Manuel dans leur réponse sans vraiment appliquer les dispositions aux faits énoncés dans la simulation. Bien que, en 2014, la plupart des candidats ont appliqué les indications aux données de la simulation, certains ont continué de copier des indications sans les analyser et sans les appliquer à la situation particulière à laquelle ils étaient confrontés. Par exemple, après avoir reproduit une liste de critères du Manuel, bon nombre de candidats ont simplement indiqué « rempli » ou « non rempli » à côté de chaque critère. Ce type de réponse ne constitue pas une analyse de critères. On attend des candidats qu’ils fournissent une analyse des indications citées en utilisant les données tirées de la simulation pour justifier, par exemple, pourquoi un critère est rempli ou non rempli. Le Jury rappelle aux candidats l’importance d’analyser les indications techniques qu’ils fournissent dans leur réponse en les appliquant aux faits pertinents de la simulation. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 7 De plus, le Jury a relevé des situations dans lesquelles l’analyse fournie par les candidats juste après les indications tirées du Manuel ne concordait pas avec lesdites indications. Par exemple, sur la question des produits provenant de subventions dans l’Épreuve I, à l’indicateur principal no 7, de nombreux candidats ont copié les indications tirées du Manuel indiquant que ces produits doivent être soit reportés entièrement, soit portés en diminution de l’actif, mais ils ont par la suite recommandé d’en présenter une partie dans l’état des résultats. On rappelle aux candidats que le fait de citer des extraits du Manuel n’ajoute pas de valeur à la réponse à moins que l’extrait soit analysé à l’aide des données de la simulation et qu’il concorde avec leur conclusion. En 2013, le Jury avait observé que les candidats avaient du mal à effectuer une comparaison quantitative de diverses possibilités. Cette observation demeure valide en 2014. Pour l’indicateur principal n o 5 de l’Épreuve I, les candidats ont eu de la difficulté à faire des calculs cohérents pour les deux options de financement. Par exemple, les candidats pouvaient opter pour l’inclusion ou l’exclusion des coûts annuels d’exploitation et d’entretien, étant donné que ces coûts s’appliquaient aux deux options. Toutefois, certains candidats ont utilisé le montant intégral du paiement de location effectué à JGC, qui comprenait les frais d’exploitation et d’entretien, mais n’ont pas tenu compte de ces coûts dans l’option d’emprunt, ou vice-versa. Ce traitement incohérent a affaibli la validité de leur comparaison des deux options. Une situation semblable s’est produite dans le cas de l’indicateur principal no 2 de la simulation 2 de l’Épreuve II; les candidats ont eu du mal à considérer sur la même base les deux options qu’ils devaient comparer. On leur demandait de comparer la situation fiscale actuelle de leur client à titre de personne exploitant une entreprise non constituée en société par actions à sa situation fiscale s’il exploitait son entreprise dans le cadre d’une société par actions. Dans leur calcul des impôts sur les bénéfices applicables si l’entreprise de leur client était constituée en société par actions, bon nombre de candidats ont oublié de tenir compte de l’argent dont leur client aurait besoin de prélever de la société pour assurer sa subsistance (100 000 $), et les nombreux candidats qui en ont tenu compte ont oublié d’imposer cette somme. Résultat, les candidats soit calculaient des impôts sur le montant de 100 000 $ au mauvais taux (taux des sociétés plutôt que taux personnel), soit n’imposaient pas cette somme. Cela rendait la constitution en société par actions beaucoup plus attrayante par rapport au statu quo, de telle sorte que les analyses des candidats étaient beaucoup moins utiles pour le client, puisque les résultats n’étaient pas comparables. Pour l’indicateur principal no 3 de la simulation 2 de l’Épreuve III, les candidats devaient analyser la proposition de location offerte à leur client. Les candidats devaient calculer les marges sur coûts variables tant pour la production de chanvre que la production de marijuana, puis les comparer au loyer proposé afin de déterminer si la location d’une parcelle du terrain serait rentable. Les candidats ont eu de la difficulté à comparer les marges sur coûts variables des deux activités en raison des nombreuses erreurs entachant leurs calculs. Par exemple, certains candidats ont tenu compte des produits, sans tenir compte des coûts. D’autres candidats ont comparé la marge sur coûts variables d’un hectare pour un des produits (le chanvre ou la marijuana) par rapport à celle de plusieurs hectares pour l’autre produit. Certains candidats ont également calculé la marge sur coûts variables en utilisant les produits gagnés pour un hectare, mais ils ont par la suite tenu compte des charges liées à plusieurs hectares de production. Résultat, les candidats ne comparaient pas les éléments sur la même base et leurs analyses étaient souvent peu utiles pour le client, qui n’aurait donc pas été en mesure de s’appuyer sur ces informations pour prendre une décision. 8 Commentaires sur la performance des candidats Pour l’indicateur principal no 3 de la simulation 2 de l’Épreuve II, les candidats ont également eu du mal à tenir compte de la valeur temps de l’argent, qui était l’un des facteurs à prendre en compte pour rendre les options comparables. Certains candidats n’ont pas calculé la valeur actualisée des différentes options, alors que d’autres ont comparé la valeur actualisée d’une option aux paiements totaux d’autres options. Ces calculs ne présentaient aucune utilité pour le client parce qu’ils ne permettaient pas de comparer véritablement les options. Bien que, dans certaines situations, la différence entre les coûts des différentes options était tellement évidente qu’une comparaison de la valeur actualisée de chacune des options n’était pas nécessaire, ce n’était pas le cas dans la situation en cause. En 2013, le Jury avait décelé, chez les candidats, des indices de mauvaise compréhension ou d’incapacité d’intégrer les différentes données de la simulation. Même si ces indices étaient moins nombreux cette année, le Jury a néanmoins remarqué que des candidats interprétaient mal les données de la simulation, ce qui les amenait à faire des calculs ou des analyses erronés. Par exemple, pour l’indicateur principal n o 1 de la simulation 3 de l’Épreuve II, des candidats ont confondu les taux des employés et des cadres dans les calculs portant sur les heures supplémentaires. Ces taux étaient clairement indiqués dans l’Annexe 4 de la simulation. Dans la même page, il était également évident que le nombre d’heures supplémentaires présenté dans le tableau était supérieur à 200 (qui constituait le seuil à partir duquel les heures supplémentaires des employés étaient rémunérées à un taux différent). Certains candidats n’ont pas vu cette information et ils ont soustrait 200 heures du total figurant dans le tableau. Le Jury rappelle de nouveau aux candidats qu’il est important de lire les simulations attentivement et de prendre le temps qu’il faut pour comprendre toutes les données de la situation. À propos des principaux obstacles à la performance, le Jury souligne les problèmes qui suivent. Calculs – Manque de clarté et justifications insuffisantes Le Jury a continué d’observer le manque de clarté des calculs présentés par les candidats ainsi que l’insuffisance des justifications fournies pour étayer les calculs. Les annexes présentées par de nombreux candidats ne comprenaient pas suffisamment d’explications sur les composantes des calculs, ce qui rendait difficile l’évaluation de leur qualité. Par exemple, pour l’indicateur principal no 5 de l’Épreuve I, il est souvent arrivé que les candidats ne donnent pas les détails de leurs calculs relatifs au coût de chacune des options, tout particulièrement lorsque la valeur actualisée nette était utilisée. Pour l’indicateur principal no 3 de la simulation 2 de l’Épreuve III, les réponses des candidats n’étaient pas suffisamment détaillées et ne comportaient pas suffisamment d’explications lorsque des calculs étaient présentés. La même constatation s’applique à l’indicateur principal no 3 de la simulation 2 de l’Épreuve II, pour lequel de nombreux candidats ont intégré une formule dans une cellule du tableur sans fournir d’informations sur les composantes du calcul en question. Il devient très difficile pour le Jury d’évaluer les compétences des candidats lorsque ceux-ci fournissent peu d’éléments à l’appui des raisonnements suivis. On rappelle aux candidats qu’ils doivent non seulement montrer les détails de leurs calculs, mais aussi en expliquer les éléments. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 9 Manque de compréhension du travail à faire Le Jury souhaite attirer l’attention des candidats sur l’importance de lire soigneusement les passages concernant le travail à faire qui figurent dans les simulations avant de commencer à rédiger leur réponse. Le Jury a remarqué que des candidats analysaient des éléments qui n’étaient pas pertinents pour la simulation qu’ils devaient traiter. Par exemple, dans la simulation 1 de l’Épreuve III, l’associé responsable de la mission demandait à CA « un mémo analysant les questions comptables (qu’il avait) notées et décrivant les procédures requises pour traiter des secteurs de risque de l’audit ». Malgré le fait que le travail à faire se limitait clairement aux seules procédures, certains candidats ont également fourni un mémo de planification, lequel n’était pas nécessaire. Pour l’indicateur principal no 2 de l’Épreuve I, on demandait aux candidats de décrire les mesures que l’UM pouvait prendre pour atteindre les objectifs financiers et opérationnels énoncés dans l’Annexe 1. Bien que l’on demandait expressément aux candidats de traiter uniquement des objectifs financiers et stratégiques, certains d’entre eux ont également traité des deux autres catégories (objectifs d’enseignement et de gouvernance) présentées dans l’Annexe 1. Toujours dans l’Épreuve I, pour l’indicateur principal no 6, on attendait des candidats qu’ils analysent les causes possibles des problèmes identifiés par le vérificateur général et expliquent ce que l’UM pouvait faire pour régler ces problèmes. Même s’il était clairement indiqué que les causes des problèmes devaient être analysées, les candidats ont fait porter leur analyse sur les incidences des problèmes identifiés et ont souvent omis de traiter des causes, ignorant carrément par le fait même un des éléments du travail à faire pour cet indicateur. Dans la simulation 2 de l’Épreuve III, des candidats ont traité des rapports pouvant être produits à l’intention du gouvernement pour montrer que toutes les exigences étaient respectées. Toutefois, ce qu’on leur demandait, c’était des conseils sur la façon dont Hemp pouvait respecter toutes les exigences du gouvernement pour les années 2013 et 2014. Pour la simulation 3 de l’Épreuve III, certains candidats ont perdu leur temps à calculer les impôts sur les bénéfices, ce qui n’était pas exigé dans la simulation. Dans la même simulation, des candidats ont proposé des analyses sur les différents rapports qui pouvaient être produits à l’intention du client en matière de procédures de contrôle diligent. Encore une fois, ce n’était pas ce que le client avait demandé et ce n’était donc pas pertinent. Dans la simulation, le client voulait savoir quelle procédure pourrait être spécifiquement mise en œuvre pour s’assurer que BSL en ait pour son argent. Autre exemple, dans la simulation 3 de l’Épreuve II, des candidats ont traité des problèmes de comptabilité, malgré le fait que la contrôleure leur avait indiqué clairement qu’elle travaillait déjà à les régler. Les candidats doivent lire attentivement la partie travail à faire de chaque simulation et élaborer un plan avant de commencer à rédiger leur réponse. Ils pourront ainsi s’assurer de bien comprendre ce qui leur est demandé et les analyses qu’ils doivent effectuer pour répondre aux exigences. Ce type de planification permettra aux candidats de réduire le risque de présenter des analyses non pertinentes et les aidera à bien comprendre ce qu’on leur demande de faire sur le plan des analyses et du traitement des différents éléments; ils pourront ainsi bien répartir leur temps entre les différents éléments du travail à faire. Portrait global Il est toujours difficile pour les candidats de prendre du recul et d’avoir une vue d’ensemble lorsqu’ils répondent à une simulation. Cette année, le Jury a remarqué que les candidats semblaient non seulement avoir du mal à prendre du recul par rapport à la situation dans son ensemble, mais qu’ils avaient également de la difficulté à prendre du recul par rapport à chaque question à traiter. Par exemple, pour l’indicateur principal no 4 de la simulation 1 de l’Épreuve III, les candidats ont de façon générale calculé les ratios relatifs aux clauses restrictives et ont formulé une conclusion sur leur violation possible, sans pousser plus loin l’analyse des conséquences possibles d’une violation, qui étaient pourtant importantes. Pour l’indicateur principal no 3 de la simulation 2 de l’Épreuve III, on demandait aux candidats de conseiller Joe sur la question de savoir s’il devait accepter l’offre de prise en location d’une parcelle de terrain au prix proposé. Pour déterminer si le prix offert en valait la peine, les candidats devaient d’abord calculer la marge sur coûts variables pour le chanvre et pour la marijuana afin de voir si Joe devait louer 10 Commentaires sur la performance des candidats la partie du terrain utilisée pour la culture du chanvre ou la partie utilisée pour la culture de la marijuana. Une fois ce calcul effectué, les candidats devaient comparer la plus faible des deux marges sur coûts variables possibles au produit tiré de la location. Des candidats ont calculé la marge sur coûts variables pour le chanvre et la marijuana, mais on ensuite perdu de vue l’objet de leur analyse et n’ont pas été en mesure de comparer les marges au produit de location. Ils se sont contentés de conclure qu’une culture était plus rentable que l’autre. Ces candidats n’ont pas répondu à la question de Joe et ne lui ont pas fourni d’information utile. Ces candidats ont eu beau effectuer une part importante de l’analyse, ils ont semblé oublier la raison pour laquelle ils l’effectuaient. L’indicateur principal no 1 de la simulation 1 de l’Épreuve II fournit un autre exemple de lacune sur le plan de l’analyse globale. Au moyen d’une analyse des déficiences du contrôle interne, la plupart des candidats ont réussi à identifier les indicateurs de fraude et à traiter de leur incidence pour l’entreprise. Toutefois, lorsqu’il s’agissait de prendre du recul afin de réfléchir sur l’incidence de cette fraude potentielle au-delà des faiblesses du contrôle, les candidats ont eu beaucoup plus de mal à formuler des commentaires éclairants. Le Jury a été déçu du fait que, dans leur rôle d’auditeur, les candidats n’ont pas su constater l’incidence globale de cette fraude sur le plan de mission, à savoir que le plan de mission devait être modifié par suite de la découverte d’une fraude possible. Caractéristiques de l’EFU de 2014 L’EFU de 2014 contenait un indicateur principal de moins que celui de 2013, et trois de moins que celui de 2012. Les candidats avaient le même nombre d’occasions qu’en 2013 de démontrer leur compétence en Mesure de la performance et information, en Certification, en Fiscalité, et en Gouvernance, stratégie et gestion des risques. Par rapport à 2013, il y avait un indicateur de moins en Finance et en Qualités essentielles et compétences transversales, et un indicateur de plus qu’en 2013 en Prise de décisions de gestion. L’EFU de 2014 ne comptait qu’un indicateur secondaire, comme celui de 2013. Le degré d’orientation global de l’EFU de 2014 était légèrement supérieur à celui de 2013. Il y avait un indicateur de moins en Qualités essentielles et compétences transversales cette année. Toutefois, le degré d’orientation fourni dans les autres domaines de compétence était comparable à celui de 2013. De nouveau en 2014, Le Jury n’a décelé aucun signe de manque de temps, que ce soit pour répondre à la simulation globale ou aux simulations multidisciplinaires. Rôles et contextes Les rôles attribués aux candidats et les scénarios présentés en 2014 étaient de nouveaux variés, et deux simulations seulement prévoyaient un rôle traditionnel en certification (soit la simulation 1 de l’Épreuve II et la simulation 1 de l’Épreuve III). Les autres rôles impartis aux candidats étaient les suivants : celui d’un consultant auprès d’une université engagé pour donner des conseils sur un certain nombre de questions (Épreuve I); celui d’un conseiller auprès d’un entrepreneur exploitant sa propre entreprise chargé d’aider celui-ci à comprendre sa situation fiscale et à prendre une décision relativement à un atelier (simulation 2, Épreuve II); celui d’un contrôleur interne temporaire à qui l’on demande de préparer un rapport évaluant la contribution d’un nouveau projet aux résultats financiers d’une entreprise et les problèmes posés par ce nouveau projet (simulation 3, Épreuve II); celui d’un consultant à qui l’on demande de fournir aux propriétaires d’une exploitation agricole familiale de culture du chanvre des conseils sur la façon de respecter des exigences du gouvernement, ainsi que sur la question de savoir s’ils devraient accepter une offre de prise en location d’une parcelle du terrain (simulation 2, Épreuve III); et celui d’un conseiller auprès d’un propriétaire Annales de l’évaluation uniforme de 2014 11 d’entreprise qui envisage d’acquérir une autre entreprise (simulation 3, Épreuve III). L’EFU de 2013 présentait un certain nombre de rôles inhabituels qui se sont avérés difficiles pour les candidats. Les candidats ont semblé s’adapter plus aisément aux rôles prévus par l’EFU de 2014. Commentaires propres aux différents domaines de compétence Certification L’EFU de 2014 demandait aux candidats de s’acquitter d’une variété de tâches liées à la certification, car la plupart des simulations touchaient, d’une façon ou d’une autre, à ce domaine. Les candidats étaient appelés à : déterminer les causes et les incidences possibles des problèmes soulevés par le vérificateur général et formuler des recommandations appropriées visant à régler ces problèmes; rédiger le mémo de planification d’un audit et proposer des procédures touchant les secteurs importants; traiter des faiblesses des contrôles qui offraient des occasions de fraude; traiter des faiblesses des contrôles et de la question de savoir si les processus automatisés proposés pouvaient y remédier, et recommander des contrôles supplémentaires pouvant être mis en place; proposer des procédures d’audit pour les secteurs de risque de l’audit; donner des conseils sur la mise en place de contrôles permettant au client de respecter les exigences se rattachant à la licence du gouvernement et de se préparer en vue d’un audit de conformité; traiter des procédures de contrôle diligent qui devraient être mises en œuvre pour donner une assurance sur divers postes du bilan. La performance des candidats en Certification a été meilleure qu’en 2013. Le Jury avait observé ces deux dernières années que les candidats avaient moins bien fait que les années antérieures en raison de leurs difficultés à jouer certains rôles inhabituels en Certification. Même s’il n’y avait que deux indicateurs cette année pour lesquels les candidats devaient jouer un rôle traditionnel d’auditeur externe, un certain nombre d’indicateurs portaient sur les faiblesses des contrôles, situations qui sont généralement familières aux candidats. De plus, les autres rôles attribués aux candidats cette année n’étaient pas aussi difficiles ou inhabituels par rapport aux rôles de 2013. La performance des candidats a été bonne en général en ce qui concerne les indicateurs pour lesquels ils devaient traiter des faiblesses des contrôles internes. Pour l’indicateur principal no 2 de la simulation 3 de l’Épreuve II, on demandait aux candidats de traiter des faiblesses existantes du contrôle et d’indiquer si les processus automatisés proposés pouvaient y remédier, ainsi que de recommander des contrôles supplémentaires pouvant être mis en place. La plupart des candidats ont su identifier et expliquer un certain nombre de déficiences des contrôles, indiquer si l’un ou l’autre des processus automatisés proposés permettrait d’y remédier, proposer des contrôles supplémentaires pouvant être instaurés. Par ailleurs, le fait que les candidats n’aient pas été orientés vers l’indicateur de Certification dans la simulation 1 de l’Épreuve II n’a pas semblé compromettre la qualité de leur réponse puisqu’ils se sont plutôt bien tirés d’affaire. La plupart des candidats ont su identifier certaines des déficiences des contrôles, expliquer leur incidence sur l’entreprise et suggérer de meilleurs contrôles. La plupart des candidats ont également vu qu’un des employés semblait tirer parti de la faiblesse des contrôles, du fait qu’il y avait des indications de fraude. Les candidats ont également bien réussi l’indicateur principal n o 1 de la simulation 2 de l’Épreuve III, dans laquelle ils devaient aider à mettre en place des contrôles pour faire en sorte que les exigences se rattachant à la licence soient respectées et que le client soit prêt pour un audit de conformité. Les candidats ont identifié les secteurs de l’entreprise qui ne respectaient pas les exigences et ont de façon générale réussi à proposer des contrôles valables pouvant être mis en place. 12 Commentaires sur la performance des candidats Toutefois, la performance des candidats n’a pas été bonne pour ce qui est de l’indicateur principal n o 6 de l’Épreuve I, où on demandait aux candidats de déterminer les causes et les incidences possibles des problèmes soulevés par le vérificateur général, ainsi que de formuler des recommandations appropriées propres à régler ces problèmes. Les candidats ont eu de la difficulté à cerner la cause des problèmes, et se sont plutôt concentrés sur leurs incidences. Les candidats ont abordé cet indicateur de la même façon qu’ils aborderaient un indicateur typique portant sur les contrôles internes : en identifiant la faiblesse, en analysant ses incidences et en formulant une recommandation visant à y remédier. Or, cette démarche n’a pas amené les candidats à traiter des causes du problème, comme il leur était demandé. Et, en ce qui concerne les incidences, les candidats ont eu du mal à être précis (par exemple, en indiquant que des erreurs pouvaient être causées par une faiblesse en particulier, sans préciser de quel type d’erreurs il pouvait s’agir). En outre, la faiblesse était déjà mentionnée dans la simulation car elle figurait dans les principales constatations du rapport d’inspection du vérificateur général, de telle sorte que la mention de la faiblesse n’ajoutait pas de valeur aux réponses des candidats. Contrairement à l’année précédente, il n’y avait pas d’indicateur pour lequel on demandait aux candidats d’examiner les différents rapports pouvant être délivrés, ce qui semble les avoir aidés étant donné que la performance des candidats est habituellement moins bonne pour ce type d’indicateur. Les candidats devaient proposer des procédures d’audit pour l’indicateur principal n o 2 de la simulation 1 de l’Épreuve III et des procédures de contrôle diligent pour l’indicateur principal n o 2 de la simulation 3 de l’Épreuve III. Les candidats ont relativement bien fait à l’égard de ces deux indicateurs. La plupart d’entre eux ont su proposer un nombre suffisant de procédures pertinentes ciblant les risques identifiés. Toutefois, il y a encore des progrès à faire, étant donné que certaines des procédures proposées par les candidats n’étaient pas suffisamment précises, ou alors n’étaient ni réalistes ni plausibles. Mesure de la performance et information La plupart des simulations comportaient des questions de comptabilité que devaient aborder les candidats. Au cours des trois jours de l’EFU de 2014, les candidats étaient évalués sur un éventail de questions, certaines plus complexes que d’autres. Dans l’ensemble, ils ont légèrement mieux fait qu’en 2013 en Mesure de la performance et information. La plupart des indicateurs en Mesure de la performance et information étaient de facture classique. Les candidats ont relativement bien réussi ces indicateurs. En général, ils ont su relever un certain nombre des questions de comptabilité pertinentes et ont proposé des analyses qu’ils ont étayées à l’aide des données de la simulation et des dispositions du Manuel. En général, les candidats qui n’ont pas réussi à montrer leur compétence dans ce domaine n’ont pas présenté d’analyse approfondie des questions. Comme il a été mentionné précédemment dans le présent rapport, des candidats ont fourni des indications techniques dans le corps même de leur réponse, mais ils n’ont pas rattaché les données de la simulation à ces indications ou ils ont formulé des recommandations contraires aux indications fournies. Le Jury a aussi remarqué que certains candidats évitaient les questions complexes et privilégiaient les questions simples. Par exemple, pour l’indicateur principal no 7 de l’Épreuve I, les candidats ont omis d’analyser la question de comptabilité relative au régime de retraite alors qu’on leur fournissait dans la simulation une page entière d’informations sur ce sujet. Autre exemple, la plupart des candidats sont restés muets quant à la question du traitement de la participation dans Écurie Enselle, à l’indicateur principal no 2 de la simulation 1 de l’Épreuve II. Il s’agissait d’une question comptable inhabituelle, et la plupart des candidats ont choisi de ne pas en traiter. Ce faisant, ils ont raté une occasion de montrer leurs connaissances en comptabilité. En outre, bon nombre de candidats qui ont tenté de traiter des questions les plus difficiles ont éprouvé passablement de difficulté, montrant ainsi des lacunes sur le plan des connaissances techniques. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 13 L’indicateur principal no 4 de l’Épreuve I était d’une nature différente du fait qu’il exigeait que les candidats traitent des lacunes de l’information produite par le système de planification des ressources de l’entreprise (ERP), et qu’ils recommandent des améliorations précises à apporter au système ERP afin qu’il produise une meilleure information aux fins de la prise de décisions par la direction, les facultés et le Conseil. Les candidats n’ont pas bien réussi cet indicateur. Bien que la plupart aient su mentionner un nombre suffisant de lacunes, leurs explications quant aux incidences de ces lacunes étaient déficientes, et bon nombre d’entre eux n’ont pas réussi à formuler des recommandations réalistes susceptibles de véritablement résoudre le problème identifié. Les candidats ont semblé relever plusieurs lacunes, mais ils ont eu de la difficulté à en présenter une analyse complète. Les analyses étaient souvent dispersées et incomplètes. Les candidats faibles ont en outre insisté sur l’incidence des lacunes sur l’audit ou sur les états financiers, plutôt que de ramener leur analyse au système ERP. Les candidats ont semblé perdre de vue l’objet de leur analyse, qui, selon le travail à faire, était de faire en sorte que le système produise « une meilleure information sur la performance, ce qui (était) crucial pour de nombreuses décisions que (devaient) prendre la direction, les facultés et le Conseil. » Cette constatation concorde avec l’observation formulée précédemment par le Jury, à savoir que les candidats ont souvent perdu de vue l’objet de leur analyse. Fiscalité Cette année, le Jury a observé une grande amélioration de la performance des candidats en ce qui a trait aux indicateurs en Fiscalité. Les candidats ont plutôt bien réussi l’indicateur principal no 3 de la simulation 3 de l’Épreuve III. Même s’ils n’étaient pas orientés expressément vers cet indicateur, ils pouvaient s’appuyer sur le commentaire du client, qui disait vouloir profiter des pertes fiscales de l’entreprise visée par l’acquisition. La plupart des candidats ont su présenter une analyse raisonnable des différents types de pertes fiscales et des conséquences d’une acquisition du contrôle de ces pertes, ainsi que d’autres conséquences fiscales de l’acquisition pour le client. Les candidats faibles ont eu certaines difficultés à départager les types de pertes et ils les ont souvent confondues. Ils ont également eu du mal à expliquer les conséquences fiscales d’une acquisition du contrôle d’un client. C’est toutefois l’indicateur principal n o 2 de la simulation 2 de l’Épreuve II qui a posé le plus de difficulté aux candidats. On leur demandait de donner au client une idée du montant d’impôt qu’il devrait verser au fédéral et de lui indiquer combien il aurait payé d’impôt au fédéral en 2013 si son entreprise avait été constituée en société par actions. Comme il a été mentionné précédemment, les candidats ont semblé avoir de la difficulté à comparer les différentes possibilités. Cet indicateur leur a assurément donné du mal, étant donné qu’ils devaient comparer la situation fiscale actuelle du client à une autre situation dans laquelle son entreprise était constituée en société par actions. Les candidats ont eu de la difficulté à comparer les deux situations sur la même base et, en conséquence, ont eu du mal à fournir à leur client des informations utiles. Prise de décisions de gestion Les candidats avaient quatre occasions de montrer leur compétence en Prise de décisions de gestion à l’EFU de 2014, soit une de plus que l’année précédente. La performance des candidats en Prise de décisions de gestion a été considérablement plus faible cette année par rapport aux années antérieures. Les candidats ont assez bien réussi un des indicateurs, à savoir l’indicateur principal no 1 de la simulation 3 de l’Épreuve II, pour lequel on demandait expressément aux candidats de fournir à la contrôleure un rapport à l’intention des actionnaires traitant de la contribution de l’application OùGarer aux résultats financiers de l’entreprise. Les candidats ont su glaner les différents éléments présentés dans la simulation et faire un calcul raisonnable de la contribution financière d’OùGarer. Les candidats qui ont le mieux réussi ont également fourni des commentaires qualitatifs pour complémenter leur analyse quantitative. Le Jury a été plutôt satisfait de la performance des candidats à l’égard de cet indicateur. 14 Commentaires sur la performance des candidats La performance des candidats à l’égard des trois autres indicateurs de Prise de décisions de gestion a été décevante. L’Épreuve I comportait deux indicateurs de Prise de décisions de gestion, à savoir les indicateurs principaux no 2 et no 3. Concernant l’indicateur principal no 2, on demandait aux candidats de décrire les mesures concrètes que l’université pourrait prendre pour atteindre ses objectifs financiers et opérationnels et de suggérer des indicateurs clés de performance (ICP) pour évaluer si ces objets ont été atteints. Cette demande était inhabituelle, et certains candidats ont semblé ne pas savoir quelles devaient être les caractéristiques d’un ICP, par exemple être précis et mesurable. Concernant l’indicateur principal no 3, les candidats devaient préparer une analyse des écarts d’après les résultats financiers et suggérer des moyens précis d’améliorer la performance financière. Les candidats ont su calculer les écarts, mais certains ont eu du mal à les expliquer. De nombreux candidats se sont focalisés sur le fait que le processus budgétaire était inadéquat plutôt que de tenter d’expliquer les raisons des écarts. C’est l’indicateur principal no 3 de la simulation 2 de l’Épreuve III qui a donné le plus de fil à retordre aux candidats; on y exigeait l’analyse de l’offre de prise en location reçue par leur client. Le Jury est conscient de la difficulté que présentait cet indicateur, attribuable au fait que les candidats devaient franchir plusieurs étapes avant d’arriver à une conclusion définitive. Comme il a été mentionné précédemment, les candidats ont eu du mal à déterminer l’analyse à préparer et les mesures à prendre pour dégager une conclusion sur la question de savoir s’il était avantageux pour leur client de donner en location une parcelle de son terrain. Il s’agissait pour les candidats d’une bonne occasion de prendre le temps de réfléchir sur la meilleure façon d’effectuer leur analyse avant de commencer à rédiger leur réponse, et de s’assurer de ne pas perdre de vue l’objet de l’analyse qui, dans la situation en cause, consistait à conseiller le client sur l’opportunité de donner en location une parcelle du terrain. De plus, comme il a été mentionné précédemment, les candidats ont eu de la difficulté à effectuer l’ensemble de leurs calculs sur la même base afin qu’ils soient comparables. Finance En Finance, la performance des candidats à l’EFU de 2014 n’a pas été aussi bonne qu’à l’EFU de 2013. Les candidats ont eu de la difficulté à répondre à l’indicateur principal no 5 de l’Épreuve I, pour lequel ils devaient évaluer différentes méthodes de financement pour la construction de nouvelles installations de conditionnement physique. Comme il a été mentionné précédemment, les candidats ont eu du mal à évaluer les deux possibilités sur la même base, et bon nombre d’entre eux ont inclus des éléments dans un calcul et non dans l’autre, alors que ces éléments devaient être soit inclus dans les deux calculs, soit exclus des deux. Les candidats ont été particulièrement faibles dans leur analyse quantitative du prêt de la province. Bon nombre de candidats ont tenu compte de l’intérêt sur l’emprunt pour les deux premières années seulement, étant donné que cette information leur était fournie au bas de l’Annexe 3. Ils n’ont pas calculé les intérêts pour la durée restante de l’emprunt. Les candidats ont également semblé s’embrouiller pour ce qui est des dépenses : un bon nombre d’entre eux ont montré un décaissement dans la première année, pour tenir compte des coûts de construction, plutôt que de montrer les décaissements relatifs au remboursement de l’emprunt. Certains candidats ont également montré une rentrée de fonds provenant de l’emprunt, au début de l’emprunt, montrant ainsi qu’ils ne comprenaient pas que le produit de l’emprunt serait utilisé pour payer les coûts de construction et que l’emprunt devait être remboursé au fil des ans. Cette façon de faire témoigne d’un manque de connaissances fondamentales en finance. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 15 Ce manque de connaissances en finance est également ressorti à l’indicateur principal no 3 de la simulation 2 de l’Épreuve II. Bon nombre de candidats n’ont pas tenu compte de la valeur temps de l’argent dans leur analyse. Les candidats devaient comparer les différentes options envisagées par le client pour son nouvel atelier. Dans cette situation, la seule façon de déterminer l’option à privilégier d’un point de vue quantitatif consistait soit à calculer une valeur actualisée, soit à calculer un taux d’emprunt effectif pour chacune des options. De nombreux candidats ont fait ces calculs pour une des options, mais pas pour les autres, ou ils ont tout simplement additionné les flux de trésorerie totaux des options pour ensuite comparer les totaux de chacune d’entre elles. Dans le premier cas, les candidats n’ont pu comparer de façon appropriée les différentes options parce que leurs calculs n’étaient pas effectués sur la même base et, par conséquent, n’étaient pas comparables. Dans le deuxième cas, les candidats ne pouvaient dégager une conclusion raisonnable étant donné que le total des décaissements n’avait aucune signification, la valeur temps de l’argent n’ayant pas été prise en compte. Dans les deux cas, les candidats ont fait preuve d’un manque de connaissances en finance, qui les a empêchés de fournir à leur client des informations utiles pour prendre une décision éclairée. Les candidats s’en sont mieux tirés pour l’indicateur principal no 1 de la simulation 3 de l’Épreuve III, pour lequel ils devaient calculer un prix d’achat pour l’entreprise que leur client envisageait d’acquérir et déterminer si ce prix était juste. Les candidats ont su intégrer des ajustements au résultat net afin de calculer le BAIIA, et la plupart ont su intégrer des ajustements pour normaliser le résultat net. Toutefois, la performance des candidats a été moins bonne dans le calcul du BAIIA moyen normalisé. Certains candidats ont bien réussi à intégrer toutes les données des trois exercices qu’on leur avait fournies, et même à établir les chiffres du dernier exercice, alors qu’on ne leur avait fourni des informations financières que pour neuf mois. Toutefois, de nombreux candidats ont utilisé les données d’un seul exercice, alors qu’il était clairement indiqué que la base de détermination du prix d’acquisition était « la norme sectorielle, soit 3,5 fois le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements (BAIIA) moyen normalisé ». Gouvernance, stratégie et gestion des risques En 2014, les candidats ont obtenu dans ce domaine des résultats comparables à ceux de l’année précédente. Ils ont particulièrement bien réussi l’indicateur principal no 3 de la simulation 3 de l’Épreuve II. Les candidats n’étaient pas expressément orientés vers cet indicateur, mais la contrôleure précisait que deux des actionnaires s’inquiétaient de l’incidence d’OùGarer, l’application que le troisième actionnaire a acheté sans consulter les autres, sur la capacité de l’entreprise de réaliser sa vision et de respecter les principes de sa mission. On attendait des candidats qu’ils traitent du fait que l’acquisition n’était pas alignée sur les énoncés de vision et de mission. On attendait également d’eux qu’ils suggèrent des améliorations au processus de prise de décisions pour faire en sorte qu’une telle situation ne se reproduise pas. Dans la plupart des cas, les candidats ont formulé des commentaires sur plusieurs des principes de la mission et sur les raisons pour lesquelles l’acquisition de l’application contredisait ces principes. Les candidats solides ont également discuté des lacunes du processus de prise de décisions. La performance des candidats a toutefois laissé à désirer à l’indicateur principal no 1 de l’Épreuve I, pour lequel ils devaient évaluer et expliquer en quoi les objectifs de l’université permettraient à celle-ci d’atteindre les résultats stratégiques visés (RSV) et suggérer comment ces objectifs pourraient être améliorés. Des candidats ont semblé perdre de vue le travail à faire et ils ont proposé des mesures à prendre pour faire en sorte que les objectifs soient atteints, plutôt que de suggérer des améliorations à y apporter. Les candidats ont également eu de la difficulté à analyser les raisons pour lesquelles un objectif pourrait ou non permettre d’atteindre un RSV, et se sont contentés de rapprocher les objectifs des RSV, sans faire d’analyse. 16 Commentaires sur la performance des candidats Qualités essentielles et compétences transversales L’EFU de 2014 comportait trois indicateurs en Qualités essentielles et compétences transversales, soit un de moins que l’EFU de 2013. La qualité de la performance des candidats dans ce domaine était légèrement inférieure à celle de l’année précédente. Comme en 2013, les candidats ont semblé réussir à identifier les questions, mais ils ont eu du mal à les traiter avec suffisamment de profondeur. Dans certains cas, il semble que cela pourrait être attribuable à un manque d’intégration des données de la simulation, en raison possiblement de l’incapacité des candidats à avoir une vue d’ensemble. En ce qui concerne l’indicateur principal no 4 de la simulation 1 de l’Épreuve III, les candidats devaient analyser l’incidence du manquement à la clause restrictive sur l’exploitation de l’entreprise de leur client. Même si les candidats ont généralement su constater le manquement à la clause restrictive en calculant le ratio révisé, la plupart d’entre eux n’ont pas poussé plus loin l’analyse de l’incidence de ce manquement sur l’entreprise. Quelques-uns d’entre eux ont traité de façon appropriée de l’incidence du manquement sur l’audit, mais le Jury espérait que les candidats pourraient également traiter de ses conséquences pour l’entreprise et proposer des mesures que les propriétaires pourraient prendre pour les atténuer. Les candidats s’en sont un peu mieux tirés à l’indicateur principal no 4 de la simulation 3 de l’Épreuve III. Ici encore, les candidats ont facilement vu le problème, à savoir que l’acquisition des actions pourrait ne pas être avantageuse pour leur client, mais ils ont eu du mal à proposer des solutions. Les candidats ont souvent terminé leur analyse après la remise en question de l’acquisition des actions, laissant leur client en plan au sujet des mesures susceptibles d’être prises pour atténuer les risques. Les candidats ont eu de la difficulté avec l’indicateur principal no 8 de l’Épreuve I, alors qu’ils devaient remettre en question la capacité de Jerry Decker d’assumer les fonctions de vice-président finance, et aussi examiner la situation financière de l’université. Bien qu’environ la moitié des candidats ont su cerner les préoccupations quant à la compétence de Jerry, la plupart d’entre eux n’ont pu les étayer, à l’aide des données de la simulation, dans leur analyse. De plus, seul un petit nombre de candidats ont identifié le problème de la situation financière de l’université, et beaucoup moins encore ont pu l’analyser de façon suffisante. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 TABLEAU 1 MODÈLE DÉCISIONNEL 17 18 Tableau 1 – Modèle décisionnel ANNEXE A ÉLABORATION DE L’ÉVALUATION, ÉTABLISSEMENT DES GUIDES D’ÉVALUATION ET CORRECTION DE L’ÉVALUATION UNIFORME DE 2014 Élaboration de l’Évaluation Le Comité de gestion de la formation professionnelle (CGFP) établit les politiques relatives aux exigences minimales concernant le contenu de la Grille de compétences des candidats à l’EFU à couvrir dans chaque Évaluation uniforme. Les exigences minimales pour l’EFU de 2014 étaient identiques à celles de l’an dernier. Voici les exigences de contenu ainsi que le pourcentage réel de couverture de chaque section de la Grille pour l’Évaluation uniforme de 2014 lorsque les indicateurs principaux et les indicateurs secondaires sont pris en considération conjointement : Compétences particulières Poids relatif requis Pourcentage réel 5 à 10 % 8% Finance 10 à 20 % 12 % Fiscalité 10 à 20 % 14 % Certification 25 à 35 % 27 % Mesure de la performance et information 20 à 30 % 23 % Prise de décisions de gestion 10 à 20 % 16 % Gouvernance, stratégie et gestion des risques * Le Jury a l’obligation d’inclure au moins deux indicateurs en Information et technologies de l’information dans l’EFU. Il s’est acquitté de cette obligation dans l’EFU de 2014 en intégrant un indicateur respectivement en Certification et en Mesure de la performance et information. Toutes les simulations ont été conçues en vue de refléter les « situations normales » dans lesquelles on attend de tous les CA débutants qu’ils démontrent qu’ils possèdent les compétences requises. Les situations normales sont des contextes dans lesquels : L’entité, la situation, le fait ou l’opération est d’une taille, d’une envergure ou d’un degré de complexité correspondant à ce qu’un CA débutant est susceptible de retrouver et l’entité est une entreprise du secteur privé, qui peut être constituée en entreprise individuelle, en société de personnes, en société fermée; ou l’entité est une société ouverte de petite taille, ou une division d’une grande société ouverte; ou l’entité est une entité du secteur public ou un organisme sans but lucratif, ou une division de l’une ou l’autre; ou l’entité est un particulier. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 19 Type de simulations L’Évaluation est composée d’une simulation globale et de plusieurs simulations multidisciplinaires. Les indicateurs de la simulation globale sont pondérés de manière à ce que celle-ci représente le tiers de l’Évaluation. Élaboration des guides d’évaluation et réunion des réviseurs provinciaux En mai 2014, les réviseurs provinciaux se sont réunis pour examiner l’Évaluation uniforme de 2014 et les projets de guides d’évaluation. Le Jury a tenu compte des commentaires des réviseurs provinciaux concernant l’Évaluation uniforme de 2014 lorsqu’il a finalisé celle-ci en juin 2014, et de nouveau lorsque les correcteurs d’expérience ont révisé les guides d’évaluation en septembre 2014 à la lumière des réponses réelles. Centre de correction Parmi les candidatures reçues de correcteurs potentiels, le Jury a choisi avec soin environ 200 comptables agréés pour le centre de correction de 2014. Ce choix était fondé notamment sur les critères suivants : expérience de correcteur, motivation, résultats universitaires, expérience professionnelle, références personnelles et représentativité régionale. Avant le début de la correction, les membres du Jury, les chefs d’équipe et les chefs d’équipe adjoints ont assisté à une réunion de cinq jours, appelée « centre de précorrection ». Ils ont passé en revue les guides d’évaluation, les ont mis à l’essai en corrigeant un certain nombre de copies choisies au hasard, et leur ont apporté des changements au besoin. Les commentaires écrits soumis par les réviseurs provinciaux au sujet des guides d’évaluation ont été examinés attentivement lors de cette réunion, et le Jury a approuvé les modifications nécessaires. La simulation globale a été corrigée à Montréal entre les 9 et 24 octobre 2014 par des équipes francophones et anglophones composées de 11 ou 12 correcteurs. L’Épreuve III a été corrigée entre les 9 et 20 octobre 2014, et l’Épreuve II, entre les 13 et 24 octobre 2014, aussi à Montréal. Chaque simulation des Épreuves II et III a été assignée à des équipes composées de 18 à 22 correcteurs francophones et anglophones, dont un chef d’équipe et deux chefs d’équipe adjoints. Chaque équipe comptait au moins un correcteur capable de corriger dans les deux langues. La correction des cas tangents a eu lieu le 25 octobre 2014. Au début de la première journée de correction de la simulation globale et des simulations multidisciplinaires, les chefs d’équipe et les chefs d’équipe adjoints ont remis des guides d’évaluation à leurs correcteurs. Avant de commencer la véritable correction, on a corrigé à blanc un certain nombre de copies choisies au hasard. Cette précorrection s’est faite en deux étapes. La première avait pour but de permettre aux correcteurs de se familiariser avec les guides. Après avoir corrigé un certain nombre de réponses au regard des indicateurs principaux, les correcteurs se sont réunis pour comparer les résultats obtenus, ce qui a permis de vérifier que tous saisissaient bien chacun des éléments du guide d’évaluation et les raisonnements qui sous-tendent chaque niveau de maîtrise. La deuxième étape de la précorrection a consisté à corriger à blanc un certain nombre d’autres copies en vue de vérifier que tous les correcteurs appliquaient les guides d’évaluation de la même manière. Après avoir obtenu l’assurance que la correction se ferait d’une façon uniforme pour une simulation donnée, on a commencé la véritable correction de la simulation. La période de précorrection a duré entre deux et trois jours selon les simulations. Une fois la période de formation et la précorrection terminées, la correction a commencé. Les simulations ont été corrigées par des correcteurs francophones et anglophones. 20 Annexe A Le Jury vise à atteindre la plus grande uniformité possible dans la correction et l’excellence dans le contrôle de la qualité. C’est ainsi que les chefs d’équipe et les chefs d’équipe adjoints ont consacré une grande partie de leur temps au contrôle d’un certain nombre de copies choisies au hasard et à d’autres activités de supervision. On a examiné les statistiques des correcteurs afin d’assurer l’uniformité de la correction. À partir d’une analyse de ces statistiques, les chefs d’équipe ont révisé des réponses corrigées par les membres de leur équipe afin de s’assurer que les résultats attribués étaient équitables. Les correcteurs bilingues ont corrigé des réponses dans les deux langues. On a comparé les résultats attribués par ceux-ci pour s’assurer que la correction était uniforme dans les deux langues. Les chefs d’équipe ont également discuté avec leurs correcteurs du résultat de certains arbitrages une fois la deuxième correction commencée. Double correction Pour les indicateurs principaux, chaque copie de candidat a été corrigée de façon indépendante par deux correcteurs. En cas de divergence entre les deux corrections initiales au sujet d’un indicateur donné, un arbitre (le chef d’équipe, le chef d’équipe adjoint ou un correcteur expérimenté) comparait les deux corrections et déterminait le résultat final à l’égard de cet indicateur. À partir des résultats de cette correction, les cas tangents répondant aux exigences des niveaux 1 et 2, mais non du niveau 3 pour les indicateurs principaux, ont fait l’objet d’une correction portant sur les indicateurs secondaires effectuée par les chefs d’équipe et les chefs d’équipe adjoints. Comme autre mesure pour assurer que les correcteurs appliquaient le guide d’évaluation de manière uniforme, la règle des deux jours a été instaurée, c’est-à-dire que la deuxième ronde de correction ne pouvait commencer que deux jours après la fin de la première. Le respect de cette règle assurait que l’application des guides ait cessé d’évoluer par suite des interprétations faites par les correcteurs au cours des deux premiers jours de correction proprement dite, avant le début de la deuxième correction et de l’arbitrage. Révision des résultats et analyse de la performance subséquentes Tous les ordres provinciaux permettent aux candidats de porter leurs résultats en appel. De plus, les candidats qui ont échoué peuvent demander une analyse de leur performance pour mieux évaluer leur performance à l’EFU de 2014. Comment demander une révision des résultats Les demandes de révision des résultats des candidats sont transmises au Jury d’évaluation par les ordres provinciaux. Les candidats qui désirent présenter une demande de révision doivent en aviser leur ordre provincial dans les délais prescrits. Les candidats ne peuvent demander une révision partielle de leurs résultats. Approche retenue pour la révision des résultats Les procédures de révision suivantes s’appliquent aux trois épreuves de l’Évaluation uniforme. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 21 Sous la supervision du président du Jury d’évaluation et des directeurs de projets de l’Admission à la profession de CA, les copies sont révisées par les chefs d’équipe et les chefs d’équipe adjoints qui ont participé à la correction originale. Ces derniers lisent les réponses et les comparent aux guides d’évaluation utilisés au centre de correction. Lors de la révision des résultats des candidats, le Jury tient compte de deux aspects. Premièrement, il détermine si la correction a été faite selon les mêmes paramètres que pour les autres candidats à cette évaluation. Deuxièmement, il vérifie soigneusement toutes les copies révisées pour s’assurer que les correcteurs ont indiqué avoir pris en compte tous les éléments présentés par les candidats. Les résultats sont ensuite compilés, et le Jury détermine si certains candidats ont pu être traités injustement et mériteraient d’obtenir une réussite. Le nombre relativement négligeable de changements apportés aux résultats soumis pour révision au fil des ans s’explique par le soin apporté à la correction originale et à la compilation des épreuves et des résultats, et à l’attention portée à chaque copie soumise à la procédure de révision. Les résultats des révisions sont transmis aux ordres provinciaux pour approbation et pour communication aux candidats. Comment demander une analyse de la performance Les demandes d’analyse de la performance sont transmises au Jury d’évaluation par les ordres provinciaux. Les candidats qui le désirent peuvent demander à la fois une révision de leurs résultats d’évaluation et une analyse de leur performance. Si un candidat obtient une réussite à la suite de la révision de ses résultats, l’analyse de la performance n’est pas effectuée et tous les frais connexes sont remboursés. 22 Annexe B ANNEXE B PERFORMANCE DES CANDIDATS À L’ÉGARD DES INDICATEURS PRINCIPAUX PAR DOMAINE DE COMPÉTENCE Indicateur non traité % Compétence minime % En voie vers la compétence % Compétent % Hautement compétent % QUALITÉS ESSENTIELLES ET COMPÉTENCES TRANSVERSALES I Indicateur principal no 8 Le candidat s’interroge sur la capacité de Jerry Decker de satisfaire aux attentes à l’égard du rôle du vice-président, Finances, tout en examinant la situation financière de l’UM. III-1 Indicateur principal no 4 Le candidat traite de l’incidence du manquement aux clauses restrictives sur les activités de LHT. III-3 Indicateur principal no 4 Le candidat explique en quoi l’acquisition des actions n’est pas nécessairement dans l’intérêt de BSL et fournit des conseils concernant les facteurs à prendre en compte si BSL entend acheter les actions. MOYENNE 0,8 % 33,2 % 53,3 % 12,7 % 0,0 % 7,7 % 15,0 % 56,3 % 20,9 % 0,1 % 8,1 % 12,4 % 52,6 % 26,9 % 0,0 % 5,5 % 20,2 % 54,1 % 20,2 % 0,0 % GOUVERNANCE, STRATÉGIE ET GESTION DES RISQUES I Indicateur principal no 1 Le candidat évalue en quoi les objectifs de l’UM permettront d’atteindre les résultats stratégiques visés et suggère des façons d’améliorer les objectifs. II-3 Indicateur principal no 3 Le candidat traite du fait que le lancement d’OùGarer ne respectait pas les principes de la mission de RWD. MOYENNE 0,5 % 15,1 % 54,6 % 29,5 % 0,3 % 2,0 % 12,4 % 15,9 % 67,4 % 2,3 % 1,3 % 13,7 % 35,3 % 48,4 % 1,3 % Annales de l’évaluation uniforme de 2014 ANNEXE B PERFORMANCE DES CANDIDATS À L’ÉGARD DES INDICATEURS PRINCIPAUX PAR DOMAINE DE COMPÉTENCE (SUITE) Indicateur non traité % Compétence minime % En voie vers la compétence % Compétent % Hautement compétent % FINANCE I Indicateur principal no 5 Le candidat évalue les méthodes de financement possibles pour la construction du nouveau centre de conditionnement physique. II-2 Indicateur principal no 3 Le candidat analyse les options qui s’offrent à Carl pour le nouveau bâtiment et le conseille sur cette base. III-3 Indicateur principal no 1 Le candidat calcule le prix d’achat pour SPI et évalue s’il s’agit d’un juste prix. MOYENNE 0,4 % 28,7 % 44,0 % 26,7 % 0,2 % 1,7 % 15,2 % 54,8 % 28,1 % 0,2 % 0,2 % 9,8 % 43,2 % 46,7 % 0,1 % 0,8 % 17,9 % 47,3 % 33,8 % 0,2 % FISCALITÉ II-2 Indicateur principal no 2 Le candidat présente une analyse quantitative et qualitative raisonnable de la situation fiscale de Carl. III-1 Indicateur principal no 3 Le candidat refait le calcul des impôts exigibles liés aux activités abandonnées. III-3 Indicateur principal no 3 Le candidat analyse les règles sur l’acquisition de contrôle et d’autres questions fiscales liées à l’achat des actions. MOYENNE 0,1 % 8,2 % 58,0 % 33,1 % 0,6 % 2,1 % 19,2 % 32,6 % 45,9 % 0,2 % 0,6 % 13,4 % 21,0 % 64,9 % 0,1 % 0,9 % 13,6 % 37,2 % 48,0 % 0,3 % 23 24 Annexe B ANNEXE B PERFORMANCE DES CANDIDATS À L’ÉGARD DES INDICATEURS PRINCIPAUX PAR DOMAINE DE COMPÉTENCE (SUITE) Indicateur non traité % Compétence minime % En voie vers la compétence % Compétent % Hautement compétent % CERTIFICATION I Indicateur principal no 6 Le candidat examine les causes et les répercussions possibles des problèmes relevés par le vérificateur général et fournit des recommandations appropriées pour résoudre ces problèmes. II-1 Indicateur principal no 1 Le candidat rédige un mémo de planification de l’audit et suggère des procédures pour les secteurs importants. II-1 Indicateur principal no 3 Le candidat analyse les faiblesses des contrôles susceptibles d’être exploitées pour commettre des fraudes. II-3 Indicateur principal no 2 Le candidat analyse les faiblesses du contrôle interne relatif à OùGarer, évalue si le plan d’automatisation proposé permettra de les corriger et recommande des contrôles supplémentaires qui pourraient être mis en place*. III-1 Indicateur principal no 2 Le candidat indique des procédures d’audit pour les secteurs de risque de l’audit. III-2 Indicateur principal no 1 Le candidat fournit des conseils sur la mise en place de contrôles pour que Hemp satisfasse aux conditions de la licence et se prépare pour l’audit de la conformité. III-3 Indicateur principal no 2 Le candidat analyse les procédures de diligence raisonnable qui devraient être mises en œuvre afin de rassurer M. King en ce qui concerne divers postes du bilan de SPI. MOYENNE 0,2 % 20,4 % 57,4 % 21,9 % 0,1 % 0,1 % 6,2 % 34,7 % 58,8 % 0,2 % 0,3 % 6,6 % 27,2 % 65,0 % 0,9 % 0,2 % 6,6 % 23,9 % 66,8 % 2,5 % 0,5 % 11,1 % 29,1 % 59,2 % 0,1 % 0,6 % 8,8 % 37,9 % 52,6 % 0,1 % 0,2 % 2,8 % 35,3 % 61,2 % 0,5 % 0,3 % 8,9 % 35,1 % 55,1 % 0,6 % * Indicateurs de compétence en information et technologies de l’information Annales de l’évaluation uniforme de 2014 ANNEXE B PERFORMANCE DES CANDIDATS À L’ÉGARD DES INDICATEURS PRINCIPAUX PAR DOMAINE DE COMPÉTENCE (SUITE) Indicateur non traité % Compétence minime % En voie vers la compétence % Compétent % Hautement compétent % MESURE DE LA PERFORMANCE ET INFORMATION I Indicateur principal no 4 Le candidat analyse les lacunes de l’information produite par le système de planification des ressources de l’entreprise (ERP) et recommande des améliorations précises à apporter au système ERP pour que celui-ci produise une meilleure information sur la performance aux fins de la prise de décisions par la direction, les facultés et le Conseil*. I Indicateur principal no 7 Le candidat analyse les questions de comptabilité qui concernent l’UM. II-1 Indicateur principal no 2 Le candidat analyse les problèmes de comptabilité. II-2 Indicateur principal no 1 Le candidat traite des questions comptables. III-1 Indicateur principal no 1 Le candidat analyse les questions comptables qui se posent à LHT. III-2 Indicateur principal no 2 Le candidat traite des questions de comptabilité. MOYENNE 0,4 % 11,1 % 47,9 % 40,6 % 0,0 % 0,2 % 14,6 % 43,4 % 41,4 % 0,4 % 0,1 % 7,5 % 44,9 % 46,9 % 0,6 % 0,2 % 15,1 % 25,8 % 58,2 % 0,7 % 0,0 % 5,1 % 39,6 % 55,2 % 0,1 % 0,3 % 7,8 % 39,4 % 52,4 % 0,1 % 0,2 % 10,2 % 40,2 % 49,1 % 0,3 % * Indicateurs de compétence en information et technologies de l’information 25 26 Annexe B ANNEXE B PERFORMANCE DES CANDIDATS À L’ÉGARD DES INDICATEURS PRINCIPAUX PAR DOMAINE DE COMPÉTENCE (SUITE) Indicateur non traité % Compétence minime % En voie vers la compétence % Compétent % Hautement compétent % PRISE DE DÉCISIONS DE GESTION I Indicateur principal no 2 Le candidat décrit des mesures à prendre pour que l’UM atteigne ses objectifs financiers et opérationnels et suggère des indicateurs clés de performance pour évaluer si ces objectifs ont été atteints. I Indicateur principal no 3 Le candidat analyse les écarts relatifs aux résultats financiers et suggère des moyens d’améliorer la performance financière. II-3 Indicateur principal no 1 Le candidat évalue la contribution d’OùGarer aux résultats financiers de RWD. III-2 Indicateur principal no 3 Le candidat analyse l’offre de prise en location. MOYENNE 1,1 % 20,3 % 36,3 % 42,1 % 0,2 % 0,9 % 27,9 % 22,2 % 48,8 % 0,2 % 1,8 % 8,8 % 18,2 % 69,3 % 1,9 % 0,9 % 21,4 % 50,8 % 26,8 % 0,1 % 1,2 % 19,6 % 31,9 % 46,7 % 0,6 % Annales de l’évaluation uniforme de 2014 ANNEXE C SIMULATIONS ET GUIDES D’ÉVALUATION – 2014 27 28 Annexe C — Épreuve I No DE CANDIDAT À L’EFU ORDRES DES COMPTABLES AGRÉÉS DU CANADA I Évaluation uniforme de 2014 ÉPREUVE I Durée : 5 heures NOTES 1) Les simulations qui exigent une connaissance de la Loi de l’impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu sont basées sur la législation adoptée ou proposée au 31 décembre 2013. Les lois provinciales, y compris celles qui ont trait aux affaires municipales, ne sont pas matière à examen. 2) Des tables de valeurs actualisées et de taux d’amortissement fiscal et certains renseignements de nature fiscale sont fournis à la fin du présent cahier comme sources de référence rapides. Ces tables peuvent être utilisées lorsque la nature de la simulation le demande. 3) Il ne sera tenu compte que des réponses ou parties de réponse enregistrées sur la clé USB fournie ou écrites sur le papier fourni pour les réponses. Les notes au brouillon ne seront pas évaluées. Vous devez les jeter et non les soumettre avec votre réponse. ********** L’élaboration et l’administration de l’Évaluation uniforme (EFU) demeureront sous la direction de l’Institut Canadien des Comptables Agréés jusqu’à la fin du programme CA. © 2014 Comptables professionnels agréés du Canada 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) Canada M5V 3H2 Imprimé au Canada Annales de l’évaluation uniforme de 2014 29 Nous sommes le 15 juillet 2014. Vous, CA, travaillez pour un cabinet de CA auquel le Conseil d’administration (le Conseil) de l’Université Millman (UM) a fait appel comme consultant pour le conseiller sur diverses questions. Votre directrice, Susan Ng, vous a confié cette mission. Vous et Susan rencontrez la nouvelle rectrice de l’UM, Sylvie Héroux, Ph. D., pour vous renseigner sur la mission. Mme Héroux explique d’abord les responsabilités du Conseil envers le gouvernement provincial. Elle précise les questions qu’elle aimerait que vous examiniez : 1. « L’UM a récemment reçu une lettre du ministère de l’Enseignement supérieur (le Ministère), qui y décrit ses engagements de financement pour 2014-2015 et ses attentes quant à la performance de l’université. La lettre établit expressément quatre résultats stratégiques visés (RSV) liés à la performance sur lesquels se fondera le gouvernement pour déterminer ses engagements de financement futurs, soit : a) b) c) d) élargir le choix de programmes; offrir à prix abordable un enseignement de grande qualité; instaurer un climat d’innovation, de créativité et de collaboration (à l’interne et à l’externe); favoriser l’intégrité et la reddition de comptes grâce à une structure de gouvernance appropriée. « Comme vous savez, le plus récent budget provincial imposait d’importantes compressions dans le financement de l’enseignement supérieur. De plus, pour l’exercice se terminant le 30 juin 2015, le Ministère limite l’augmentation des droits de scolarité à 1,5 % pour les étudiants canadiens et à 4 % pour les étudiants étrangers. J’ai peur que, du fait de ces compressions budgétaires et limitations des droits de scolarité, combinées à d’autres problèmes financiers, l’UM ne puisse atteindre les RSV du Ministère. Nous recevons du Ministère une subvention de fonctionnement annuelle, qui est fonction du nombre d’étudiants canadiens inscrits. Pour l’exercice se terminant le 30 juin 2015, le montant est confirmé et sera de 95 465 000 $. « Cette année, notre équipe de direction a aidé le Conseil à définir les objectifs de l’UM (Annexe I). Pourriez-vous examiner les RSV du Ministère et expliquer en quoi les objectifs de l’UM permettront d’atteindre les RSV? Aussi, veuillez suggérer des façons d’améliorer nos objectifs ainsi que des objectifs additionnels que le Conseil devrait envisager, lorsque nécessaire. 2. « Notre équipe de direction veut s’assurer d’atteindre ses objectifs financiers et opérationnels, décrits à l’Annexe I. Veuillez décrire les mesures concrètes que l’UM pourrait prendre pour atteindre ces deux catégories d’objectifs et suggérer des indicateurs clés de performance (ICP) pour évaluer si ces objectifs ont été atteints. 3. « J’aimerais que vous examiniez l’information fournie par Jerry Decker, vice-président, Finances (Annexe II), même s’il lui reste peut-être des ajustements à apporter. Jerry a aussi fourni des statistiques intéressantes sur certains aspects des activités de l’UM. Veuillez préparer une analyse des écarts relatifs aux résultats financiers en y intégrant, lorsqu’il y a lieu, les informations supplémentaires fournies par Jerry. Veuillez aussi suggérer des moyens spécifiques d’améliorer notre performance financière par l’optimisation des sources de revenus ou par la réduction des coûts. 30 Annexe C — Épreuve I 4. « L’UM n’est pas satisfaite des rapports financiers et non financiers qu’elle reçoit. Le système de planification des ressources de l’entreprise (ERP), en place depuis trois ans, vise à intégrer les données financières et non financières en un seul système d’information, mais il présente encore des problèmes. À la lumière des notes fournies à l’Annexe II, veuillez analyser les lacunes de l’information produite et recommander à cet égard des améliorations précises à apporter à notre système ERP afin qu’il produise une meilleure information sur la performance, ce qui est crucial pour de nombreuses décisions que doivent prendre la direction, les facultés et le Conseil. 5. « L’UM envisage des possibilités de partenariats locaux et a été contactée par le groupe JGC à propos d’une opportunité qui se présente. J’aimerais avoir vos commentaires sur la proposition de JGC (Annexe III). 6. « Jerry m’a transmis les principales constatations du plus récent rapport d’inspection du vérificateur général (Annexe IV). Le Ministère exige que l’UM donne suite sans tarder aux constatations découlant de cette inspection. Il est important de comprendre les causes sous-jacentes aux problèmes pour que nous puissions prendre les mesures correctives appropriées, car le rapport du vérificateur général indique que les problèmes perdurent depuis des années. Alors, pourriez-vous examiner le rapport et analyser les causes possibles des problèmes et leurs conséquences, et expliquer ce que l’UM pourrait faire pour résoudre ces problèmes? » Susan termine la réunion en disant à Mme Héroux que vous rédigerez une réponse concernant ses préoccupations. Susan s’est aussi entretenue avec Natalie Saroya, présidente du Comité d’audit, Jerry Decker et des employés du Service des finances. Elle vous remet les notes prises pendant ces rencontres au cours desquelles des questions de comptabilité ont été relevées (Annexe V), et indique que Mme Héroux veut que vous formuliez des recommandations sur ces questions. En retournant au bureau, Susan vous dit que l’UM applique les Normes internationales d’information financière (IFRS). Le Ministère a approuvé ce choix. Susan vous remet également les annexes dont il a été question plus tôt. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 31 SOMMAIRE DES ANNEXES Page I. Objectifs de l’UM pour 2014-2015 (projet) II. Informations fournies par Jerry Decker, MBA 32 33 III. Informations sur la proposition de partenariat local 35 IV. Principales constatations du rapport d’inspection du vérificateur général 36 V. Commentaires recueillis lors des rencontres 37 32 Annexe C — Épreuve I ANNEXE I OBJECTIFS DE L’UM POUR 2014-2015 (PROJET) La Loi sur l’enseignement supérieur énonce le mandat de l’UM. Chaque année, le Ministère communique ses attentes à l’université. Il incombe au Conseil d’établir des objectifs pour faire en sorte que l’UM satisfasse aux attentes. L’UM a un Conseil de gouvernance de l’enseignement (CGE), responsable de la qualité de l’enseignement, de la déontologie, des politiques et des programmes. Le CGE fait des recommandations au Conseil quant aux objectifs d’enseignement. Le CGE supervise aussi tous les programmes de bourses d’études, la recherche et les activités culturelles des quatre facultés de l’UM, soit : Arts et communications; École des sciences de la gestion; Sciences et mathématiques; Santé et services communautaires. Objectifs d’enseignement Augmenter de 10 % la participation aux cours actuellement offerts en ligne. Amener chaque faculté à créer au moins deux nouveaux cours en ligne. Faire bonne figure dans les palmarès nationaux et internationaux et les sondages auprès des étudiants. Exiger davantage des professeurs en matière de publications en recherche. Améliorer le taux de rétention et de diplomation des étudiants. Objectifs de gouvernance Augmenter le nombre de comités du Conseil pour améliorer la gouvernance. Élargir le Conseil (qui passerait de 10 à 15 membres) et diversifier sa composition. Tenir compte de l’expertise des membres du Conseil pour la composition des comités. Objectifs financiers Obtenir des engagements de financement pour diverses initiatives, dont 6 millions $ pour le nouvel édifice de la faculté Arts et communications, et 500 000 $ pour le nouveau baccalauréat en musique acadienne (non financé par le Ministère). Augmenter les bourses d’études. Limiter à 2 % l’augmentation annuelle des droits de scolarité. Éliminer les déficits. Objectifs opérationnels Optimiser l’utilisation des salles de cours. Maximiser l’utilisation de la fonctionnalité ERP pour intégrer et optimiser l’accès à l’information à l’échelle de l’UM. Produire rapidement des rapports exacts sur les résultats financiers et non financiers. Améliorer le processus budgétaire. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 33 ANNEXE II INFORMATIONS FOURNIES PAR JERRY DECKER, MBA RÉSULTATS FINANCIERS Au 30 juin (en milliers de dollars) 2014 Note Produits — subvention de fonctionnement Produits — subventions d’investissement Droits de scolarité Ventes accessoires Produits divers Salaires et charges sociales Autres charges de fonctionnement Total des charges de fonctionnement Coût des ventes accessoires Autres charges hors fonctionnement Excédent (déficit) 1 2 3 4 5 6 Réels (projet) 102 820 $ 8 500 56 201 10 907 40 712 219 140 133 661 45 519 179 180 7 561 31 199 217 940 1 200 $ 2013 Budgétés 106 789 $ 2 000 55 261 12 531 48 997 225 578 126 119 60 229 186 348 9 282 29 948 225 578 Réels (audités) 106 233 $ 2 000 53 176 12 592 38 120 212 121 117 736 50 614 168 350 9 327 40 229 217 906 Budgétés 105 122 $ 2 000 52 133 12 225 50 763 222 243 121 268 68 434 189 702 9 056 23 485 222 243 $ (5 785) $ $ Nous établissons le budget à l’aide d’un logiciel de feuilles de calcul, en majorant les postes du budget de l’exercice précédent, parce que nous n’avons pas encore les résultats définitifs au moment de l’approuver. Nous présentons toujours un budget équilibré au Conseil. Nous avons eu des déficits en 2013 et en 2012, mais je pense que nous aurons un excédent cette année, comme l’indique l’information financière provisoire ci-dessus. Notes 1. 2. 3. 4. 5. 6. Les subventions d’investissement sont accordées par le Ministère pour des projets d’investissement spécifiques. Les ventes accessoires comprennent les produits tirés de la librairie, des services de conférence, du stationnement et des services alimentaires. Les produits divers comprennent les produits tirés de collectes de fonds, les dons, les revenus de placements et les autres produits. Comme les collectes de fonds ne commencent que plus tard dans l’année et que nous ne pouvons jamais prévoir le succès qu’elles connaîtront, nous ne savons pas si nous atteindrons le montant budgété. La charge salariale augmente toujours de plus que les 4 % budgétés annuellement, parce que les étudiants s’inscrivent en plus grand nombre que prévu. Il est difficile pour mon équipe d’estimer le nombre d’inscriptions à prévoir, à cause du moment du dépôt du budget et du délai avant que nous obtenions le nombre définitif d’inscriptions de la base de données du Portail étudiants. Les subventions reçues ne couvrent jamais toute la masse salariale de nos enseignants. Heureusement, nous avons réussi à faire des économies ailleurs et avons ainsi pu maintenir un nombre d’étudiants par classe similaire à celui des années antérieures. Le coût de fonctionnement par inscription équivalent temps plein (ETP) est une mesure standard de la performance financière. En moyenne, pour les établissements publics canadiens, il est de 14 000 $. L’intérêt sur la dette à long terme et l’amortissement des immobilisations corporelles sont inclus dans cette catégorie de coûts. La charge d’intérêts réelle est toujours très proche du montant budgété. L’amortissement étant une charge sans décaissement, l’exactitude du calcul ne nous préoccupe pas trop. 34 Annexe C — Épreuve I ANNEXE II (suite) INFORMATIONS FOURNIES PAR JERRY DECKER, MBA Donnés statistiques pour les exercices clos le 30 juin 2014 2013 2012 Étudiants inscrits ETP canadiens ETP étrangers Total des inscriptions ETP 10 984 576 11 560 10 683 540 11 223 10 382 514 10 896 Population étudiante totale Total des demandes d’inscription 14 400 17 671 13 846 18 681 13 187 19 200 Droits de scolarité Par étudiant canadien ETP Par étudiant étranger ETP 4 650 $ 14 820 $ 4 559 $ 14 305 $ 4 448 $ 13 808 $ 685 1 041 635 948 620 945 Employés Enseignants ETP Personnel ETP — supervision et administration Utilisation des salles de cours 90 % 88 % 85 % Autres informations Le système ERP peut suivre l’information financière seulement pour l’université dans son ensemble. Actuellement, il produit les mêmes rapports pour le Conseil, la direction et les facultés. Les facultés se plaignent de recevoir des informations inutiles, mais de ne pas obtenir toutes les informations dont elles ont besoin pour gérer leur charge d’enseignement. De plus, certains professeurs veulent pouvoir retracer les anciens étudiants pour les inviter à participer à des activités de mentorat et de collecte de fonds. En ce moment, les professeurs ne peuvent communiquer avec les anciens étudiants que s’ils ont leurs coordonnées dans leur liste de contacts personnels. Les informations sur les inscriptions ne sont pas dans le système ERP, mais sont fournies par chacune des quatre facultés. Les outils et les formats utilisés par celles-ci pour produire leurs rapports sont différents, ce qui donne beaucoup de travail à notre personnel lorsqu’il doit préparer ces informations. Le calcul des inscriptions ETP se fait hors du système, par un logiciel de feuilles de calcul. Il semble que chaque faculté interprète différemment la définition d’étudiant inscrit. Le personnel des Finances doit rapprocher les données pour éviter que les inscriptions ne soient comptées en double (par exemple, par cours et par programme). Le nombre de demandes d’inscription n’est pas dans le système ERP, mais peut être obtenu de la base de données du Portail étudiants, qui a été conçue pour interfacer avec le système ERP. Beaucoup d’étudiants étrangers demandent à s’inscrire aux programmes de l’École des sciences de la gestion et de la faculté Sciences et mathématiques, mais nous n’en acceptons pas de nouveaux, par manque d’espace. J’ignore le nombre exact de demandes d’inscription d’étudiants canadiens qui sont acceptées. Les cours en ligne ne font pas l’objet d’un suivi distinct de celui des cours ordinaires. Seules la faculté Arts et communications et l’École des sciences de la gestion offrent actuellement des cours en ligne. Les autres facultés ne croient pas que leurs programmes auraient du succès s’ils étaient offerts en ligne. À la fin de l’exercice 2013, nous avions encore des écarts non expliqués résultant du transfert des données de l’ancien système aux nouveaux modules financiers ERP, mais je pense que tout s’expliquera lorsque nous aurons terminé nos rapprochements annuels de l’exercice 2014. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 35 ANNEXE III INFORMATIONS SUR LA PROPOSITION DE PARTENARIAT LOCAL Les étudiants et les enseignants demandent depuis des années la modernisation du centre de conditionnement physique. Toutefois, les demandes de subventions d’infrastructure adressées au gouvernement n’ont pas abouti, et le financement par emprunts a été attribué à d’autres projets jugés plus prioritaires par le Conseil. Nous croyons que la construction d’un nouveau centre nous aidera à attirer et à garder plus d’étudiants. De plus, nous devrions être capables d’augmenter de 20 $ par inscription ETP les droits obligatoires au titre des activités de sport et de mieux-être. Les coûts suivants ont été estimés pour l’élaboration du budget de ce projet d’investissement échelonné sur deux ans (qui pourrait être achevé d’ici décembre 2016) : Coûts totaux de conception et de construction, à compter de 2015 Coûts annuels de fonctionnement et d’entretien, à compter de 2017 23 500 000 $ 2 050 000 $ Un diplômé de l’UM, président du groupe JGC, société à capital fermé appartenant à des intérêts locaux, s’est dit intéressé par l’idée d’un partenariat avec notre établissement, et ce, à des fins philanthropiques. Nous avons amorcé les négociations avec JGC, et les modalités de financement ci-dessous ont été proposées : JGC construira l’édifice, la date d’ouverture prévue étant le 1er janvier 2017. De la date d’ouverture jusqu’au 31 décembre 2025 (neuf ans), l’UM louera l’édifice de JGC au coût de 5 250 000 $ par an, coûts annuels de fonctionnement et d’entretien inclus. Le 1er janvier 2026, la propriété du centre sera transférée au coût de 1 $ à l’UM, qui en assumera par la suite les coûts annuels. L’édifice s’appellera Centre JGC. Chaque année pendant la durée du bail, JGC offrira une bourse d’admission à deux étudiants acceptés à la faculté Santé et services communautaires. L’UM aurait aussi la possibilité de financer la construction en contractant, auprès de la province, un emprunt sur 20 ans au taux de 4 %. Au début de la construction, 50 % du montant alloué à cette fin sera avancé, le reste l’étant au bout de un an. Les intérêts estimatifs pour la période de construction se chiffrent à 470 000 $ la première année et à 940 000 $ la deuxième. 36 Annexe C — Épreuve I ANNEXE IV PRINCIPALES CONSTATATIONS DU RAPPORT D’INSPECTION DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Les principales constatations indiquées ci-dessous découlent de la plus récente inspection et se répètent depuis plusieurs années. L’UM n’y a toujours pas donné suite de manière acceptable. 1. L’université n’était pas prête pour l’inspection. Les feuilles de travail des immobilisations, y compris l’historique, le tableau d’amortissement et le détail du coût des projets, sont incomplètes. Les charges à payer au titre de la paie et des fournisseurs sont incomplètes. 2. Les méthodes comptables ne sont pas toujours suivies. Les méthodes de comptabilisation des produits ne sont pas appliquées systématiquement, de sorte que l’audit entraîne des ajustements à répétition. 3. Les processus et les contrôles financiers sont inadéquats. Les contrôles sur le choix et l’ajout de fournisseurs sont limités. Les préposés aux débiteurs peuvent préparer les dépôts et radier les créances. 4. Les rôles et responsabilités ne sont pas consignés par écrit. Les membres du personnel des Finances n’ont pas de description de poste à jour. 5. La formation est insuffisante. Le personnel (y compris la direction) n’a pas reçu de formation adéquate sur le nouveau système ERP. 6. L’examen fait par la direction ne permet pas la détection rapide des erreurs. La direction ne fait pas de revue mensuelle des états financiers. Les rapprochements sont faits seulement une fois par année. 7. Les restrictions entourant la saisie des données sont inadéquates. Les membres du personnel s’échangent les mots de passe pour accéder à différents modules du système financier. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 37 ANNEXE V COMMENTAIRES RECUEILLIS LORS DES RENCONTRES Commentaires de Natalie Saroya, CA, présidente du Comité d’audit Je suis nouvelle au Conseil et je viens d’être nommée présidente du Comité d’audit. Je crois être la première comptable portant un titre professionnel à siéger au Conseil. J’ai posé beaucoup de questions à Jerry lorsqu’il a présenté son plus récent rapport au Conseil. Je n’étais pas sûre qu’il soit capable de s’acquitter de ses responsabilités, et j’ai suggéré que nous retenions les services de votre cabinet pour nous aider à y voir plus clair. Nous avons aussi discuté de la performance de Jerry lors d’une réunion du Conseil, et nous songeons à le congédier si nos états financiers du 30 juin 2014 indiquent un autre déficit. Heureusement, l’information financière provisoire indique pour le moment un excédent. Il semble y avoir un problème de confiance entre l’équipe de direction et le Conseil. Ce dernier reçoit les mêmes rapports que la direction, et il passe donc beaucoup de temps à débattre de questions qu’il vaudrait peut-être mieux laisser à la direction. Commentaires de Jerry Decker, MBA, vice-président, Finances Je suis très content que vous veniez nous aider. Mon personnel est souvent malade ou démotivé. En plus de la finalisation des états financiers annuels de 2014, les questions de Natalie et les difficultés que nous avons à respecter le budget nous ont parfois forcés à travailler très tard le soir. De plus, au cours des six derniers mois, deux employés expérimentés ont démissionné et un autre a pris sa retraite. Je ne sais pas si je pourrai supporter une autre année pareille. J’ai vraiment hâte de prendre mes quatre semaines de vacances annuelles; j’ai prévu un voyage de la fin juillet à la fin août! Dommage, mais pour la troisième année de suite, mes vacances vont m’empêcher de suivre des cours de perfectionnement professionnel. Parlant de retraite, ce serait super si vous pouviez examiner la comptabilité du régime de retraite complémentaire des dirigeants (RRCD). Un de mes employés chevronnés a préparé les états financiers après avoir reçu les informations de l’actuaire. Il y a probablement d’autres questions de comptabilité; la lecture du rapport d’inspection du vérificateur général devrait vous orienter dans la bonne direction. N’hésitez pas à demander d’autres renseignements au personnel. Je déteste me prononcer trop tôt, mais on dirait que nous dégagerons un léger excédent de 1,2 million $ cette année. Peut-être que cela incitera Natalie à me poser moins de questions chaque fois que je présente mon rapport. Pour sa prochaine réunion, le Conseil veut une explication du traitement comptable du financement proposé par JGC pour le nouveau centre de conditionnement physique. Les membres aimeraient se servir de cette information pour décider s’ils donneront suite à l’offre. Pourriez-vous me fournir l’information en question? 38 Annexe C — Épreuve I ANNEXE V (suite) COMMENTAIRES RECUEILLIS LORS DES RENCONTRES Notes tirées des entretiens avec le personnel du Service des finances Contrôleure L’Université offre à ses dirigeants un régime de retraite complémentaire. Il s’agit d’un régime à prestations définies non contributif. Aucune prestation n’a été versée depuis l’instauration du régime. Le 30 juin 2013, les soldes ci-dessous figuraient dans les états financiers audités : Obligation au titre des prestations définies Actifs du régime Passif au titre des prestations définies 550 000 $ 250 000 $ 300 000 $ En 2014, l’UM a passé une écriture pour comptabiliser la cotisation annuelle aux actifs du régime, versée le 5 janvier 2014 : Dt Passif au titre des prestations définies Ct Trésorerie 125 000 $ 125 000 $ Une évaluation actuarielle des actifs du régime et de l’obligation au titre des prestations complémentaires a été préparée au 30 juin 2014. Les informations suivantes ont été fournies à l’UM : Taux d’actualisation Coût des services rendus au cours de la période Obligation au titre des prestations définies Actifs du régime 5 % (le même qu’au 30 juin 2013) 140 000 $ 710 000 $ 389 000 $ À la date de clôture, j’ai passé l’écriture suivante pour l’inscription du coût des services rendus au cours de la période : Dt Charge de retraite Ct Passif au titre des prestations définies 140 000 $ 140 000 $ Une fois cette écriture passée, le passif au titre des prestations définies à la date de clôture est de 315 000 $. J’ignore pourquoi ce montant est différent du montant de l’obligation au titre des prestations définies fourni par l’actuaire. J’ignore aussi où sont comptabilisés les actifs du régime, et Jerry n’a pas pu me le dire. Notre analyste en gestion de trésorerie est parti en congé de maladie à cause du stress juste après la fin de l’exercice; j’espère qu’il s’est occupé des écritures relatives à ce placement avant son départ. Je suis contente que vous examiniez cette question pour moi, parce que Jerry ne semblait pas trop s’en inquiéter. Je passerai les écritures de correction requises sans délai, s’il en est. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 39 ANNEXE V (suite) COMMENTAIRES RECUEILLIS LORS DES RENCONTRES Notes tirées des entretiens avec le personnel du Service des finances (suite) Comptable, responsable des immobilisations Une nouvelle résidence pour étudiants a été construite au cours des deux dernières années. Les deux premiers étages sont ouverts depuis janvier 2014, de sorte que le bâtiment est occupé à 50 % jusqu’à la fin de l’année universitaire 2013-2014. Certaines des chambres seront par ailleurs réservées pour des employés. La plus grande partie des deux autres étages peut être occupée depuis mars 2014, mais nous ne prévoyons pas atteindre 100 % d’occupation avant le début de la nouvelle année universitaire, en septembre 2014. Cela permettra d’achever certains travaux mineurs au cours de l’été. En mars 2014, un montant de 43 300 025 $ a été inscrit dans les « immobilisations en cours » au titre de la résidence pour étudiants. Le budget total du projet est de 45 millions $. Depuis la planification initiale du projet, la valeur des immeubles a monté en flèche dans le secteur, et la résidence pourrait bien valoir aujourd’hui 50 millions $. Le gestionnaire du projet m’en donnera le coût final en septembre, lorsque je devrai comptabiliser l’actif. J’ignore si la résidence sera ou non considérée comme un immeuble de placement. Quoi qu’il en soit, j’aimerais m’en tenir à notre pratique habituelle qui est de comptabiliser les bâtiments selon le modèle du coût, et donc amortir la résidence sur 40 ans, même si, dans le secteur privé, les immeubles d’appartements sont habituellement amortis sur 50 ans. J’aimerais résoudre cette question afin de régler les problèmes soulevés dans le rapport d’inspection du vérificateur général. Nous avons aussi un autre projet d’importance en route : le Centre communautaire d’apprentissage, financé au moyen de subventions publiques et de dons. En juillet 2013, nous avons reçu une subvention de 7,5 millions $ avant le début du projet, mais si nous ne dépensons pas tout ou si le gouvernement juge certaines dépenses inadmissibles, nous devrons rembourser les sommes en cause. Au 30 juin 2014, des dépenses de 600 000 $ étaient comptabilisées dans les immobilisations en cours. L’achèvement du projet est prévu pour mai 2015. Avant la date de clôture, l’UM et Événement ltée (Événement) ont formé un partenariat pour l’aménagement d’un terrain de sport avec stationnement sur un terrain appartenant à l’université. Pour réaliser le projet, une société (NouvelleCo) a été créée; l’UM et Événement ont chacun deux membres au conseil d’administration de celle-ci. Lorsque les installations pourront être utilisées, Événement en gérera l’exploitation quotidienne (y compris les réservations pour des événements, la dotation en personnel et les encaissements). Les deux parties approuveront conjointement le budget annuel des installations. Pour financer la construction, NouvelleCo a obtenu un financement bancaire avant le 30 juin 2014. Comme NouvelleCo n’avait pas d’actifs pour garantir l’emprunt, l’UM et Événement ont fourni des garanties pour son remboursement. L’UM n’a encore rien comptabilisé au titre de ce projet, et je ne suis pas sûr de la façon de comptabiliser ses intérêts. 40 Annexe C — Épreuve I ANNEXE V (suite) COMMENTAIRES RECUEILLIS LORS DES RENCONTRES Notes tirées des entretiens avec le personnel du Service des finances (suite) Superviseur, Débiteurs, et superviseur par intérim, Fournisseurs Toutes les sommes encaissées au cours de l’exercice sont comptabilisées en produits, et les auditeurs nous signalent toutes les erreurs à ce chapitre. Nous avons déjà fait des ajustements par le passé. Je suis normalement superviseur, Débiteurs, mais comme la superviseure, Fournisseurs, est en congé de maternité pour six mois, Jerry m’a demandé d’assurer l’intérim en plus de mes tâches plutôt que d’avoir à engager un remplaçant. J’ai accepté, moyennant une hausse salariale. J’ai délégué des tâches de révision et de rapprochement à des subalternes, mais ils ont pris un peu de retard. Je n’avais pas idée du nombre de régularisations au titre des charges à payer à faire à la clôture de l’exercice. J’aurais dû demander aussi une formation! Pour limiter les régularisations, nous avons demandé par lettre à tous nos principaux fournisseurs de nous envoyer leur facture avant le 30 juin. Les préposés aux fournisseurs ont été très occupés les deux premières semaines de juillet à saisir toutes les factures reçues. Nous avons modifié les contrôles du système afin de permettre le traitement des factures sans bon de commande correspondant dans le système. Toute facture de plus de 50 000 $ doit toutefois être approuvée par Jerry avant d’être saisie. Le traitement des factures a donc été beaucoup plus rapide que d’habitude, et je suis sûr que Jerry et les auditeurs seront contents que nous soyons prêts pour l’audit à la fin juillet. J’ai soumis à Jerry pour approbation des factures totalisant 950 780 $. Il les a toutes approuvées, sauf 400 000 $ de factures de contractuels qui ont donné de la formation à des membres du personnel en mai et en juin. Jerry est sûr que les contrats des formateurs stipulaient que les factures définitives ne devaient pas être envoyées avant juillet. Nous ne créons pas de bons de commande pour les contrats des formateurs. J’ai une note me rappelant d’entrer les factures à la fin du mois de juillet. Superviseure, Service de la paie Tous les employés sont payés aux deux semaines (26 périodes de paie par an). La masse salariale pour deux semaines est d’environ 5 150 000 $. La dernière période de paie de l’exercice de 2014 se terminait le 26 juin 2014. Jerry nous a dit qu’il n’était pas nécessaire de comptabiliser une charge à payer à la fin de juin, le montant étant non significatif. Les formateurs chargés du perfectionnement du personnel sont payés à contrat pour des cours offerts dans leurs locaux. Ils travaillent souvent pour différentes organisations et proviennent de divers horizons professionnels. Nous avons aussi des consultants en technologies de l’information dont le contrat prévoit une rémunération par service fourni. Certains travaillent pour l’UM depuis plus de trois ans. Ils ont leur propre poste de travail à l’université et une adresse de courriel de l’UM. J’en ai entendu un parler d’un programme de formation qu’il avait suivi aux frais de l’UM. J’ai voulu préparer des T4 pour les consultants qui sont ici depuis longtemps (par exemple, deux ans ou plus), mais quand j’en ai parlé à leur superviseure, employée de l’UM, elle a dit qu’ils ne sont pas considérés comme des salariés de l’UM parce qu’ils ne participent pas au régime d’assurance santé. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 41 GUIDE D’ÉVALUATION UNIVERSITÉ MILLMAN (UM) INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Les guides ont été élaborés pour les candidats à l’EFU. Par conséquent, il se peut que la solution suivante ne rende pas compte de toutes les complexités d’une situation réelle. Les Annales de l’Évaluation uniforme ne constituent pas une source de PCGR faisant autorité. Par ailleurs, les renvois aux chapitres du Manuel de CPA Canada inclus dans la solution suggérée visent uniquement un but pédagogique. Même si l’on s’attend à ce que les candidats appliquent les normes du Manuel dans leur analyse des questions d’information financière et de certification, on ne s’attend pas à ce qu’ils citent directement le Manuel. Il est rappelé aux candidats que, s’ils décident d’inclure des citations du Manuel, il n’en sera tenu compte dans l’appréciation de leur réponse que si la citation est intégrée à une analyse significative des données pertinentes du cas. Mémo à : De : Objet : Mme Sylvie Héroux, Ph. D., rectrice CA Rapport sur l’Université Millman (UM) Pour faire suite à votre demande, j’ai procédé à une analyse et formulé des recommandations sur un certain nombre de questions. Voici mon rapport : Indicateur principal no 1 Le candidat évalue en quoi les objectifs de l’UM permettront d’atteindre les résultats stratégiques visés et suggère des façons d’améliorer les objectifs. Le candidat montre sa compétence en Gouvernance, stratégie et gestion des risques. Compétences IV-2.7 – Évaluer la stratégie de l’entité en matière de mesure de la performance et d’information sur la performance (A) IV-4.1 – Évaluer les processus de prise de décisions et de reddition de comptes (B) Résultats stratégiques visés (Ministère) et objectifs stratégiques (UM) L’un de vos principaux objectifs est de vous assurer que l’UM s’acquitte de ses responsabilités et qu’elle satisfait aux attentes du ministère de l’Enseignement supérieur (le Ministère) quant à la performance de l’Université, décrites dans la lettre récemment envoyée par le Ministère au sujet de ses engagements de financement pour 2014-2015. Le Conseil d’administration (le Conseil) doit rendre des comptes au Ministère quant à l’atteinte des quatre résultats stratégiques visés (RSV) liés à la performance : A. B. C. D. Élargir le choix de programmes; Offrir à prix abordable un enseignement de grande qualité; Instaurer un climat d’innovation, de créativité et de collaboration (à l’interne et à l’externe); Favoriser l’intégrité et la reddition de comptes grâce à une structure de gouvernance appropriée. Vous m’avez demandé d’examiner les RSV du Ministère et d’expliquer en quoi les objectifs de l’UM permettront de les atteindre, et de suggérer des façons d’améliorer les objectifs ainsi que des objectifs additionnels que le Conseil devrait envisager pour s’assurer que vous vous serez acquittés de vos responsabilités aux yeux du Ministère. 42 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Résultat stratégique visé établi par le Ministère : A. Élargir le choix de programmes Objectif de l’UM Amener chaque faculté à créer au moins deux nouveaux cours en ligne. Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Les cours en ligne peuvent rendre certains programmes plus attrayants. Les programmes existants deviennent accessibles à un plus grand nombre de candidats, ce qui permet d’offrir plus de choix aux étudiants. En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère On présume que le nouveau programme répond à une demande du marché, et il permet donc d’élargir le choix. Des programmes additionnels pourraient être offerts, selon l’intérêt des participants. Obtenir des engagements de financement pour diverses initiatives, dont […] le nouveau baccalauréat en musique acadienne (non financé par le Ministère). Améliorations à apporter aux objectifs : Il faudrait considérer le nombre de programmes offerts et le mode de diffusion (en classe, en ligne). L’évolution des possibilités d’emploi devrait aussi être prise en compte aux fins de la détermination des programmes offerts, tout comme les événements qui façonnent les tendances et leurs incidences. Il faudrait rechercher des partenaires ou des donateurs pour financer d’autres programmes afin d’offrir un plus vaste choix. Toutes les facultés devraient étudier les possibilités d’apprentissage en ligne, même celles qui n’offrent pas de cours en ligne (p. ex., Sciences et mathématiques) afin d’élargir le choix de cours. Les objectifs de l’UM ne permettent pas d’atteindre ce RSV, et il faudrait envisager d’établir d’autres objectifs. L’UM a fixé un objectif de création d’un plus grand nombre de cours en ligne, mais l’ajout d’un cours ne permet pas d’élargir le choix de programmes, puisqu’il faut de nombreux cours pour créer un programme. Objectifs additionnels que l’UM devrait envisager en vue d’élargir le choix de programmes : L’accent semble être mis sur les cours en ligne, mais l’UM devrait aussi passer en revue les cours et les programmes existants dans l’optique d’améliorer continuellement l’offre de cours tout en assurant la viabilité future. L’UM devrait envisager la création de partenariats avec d’autres universités ou établissements d’enseignement supérieur pour offrir la possibilité de participer à des programmes d’échange entre certaines facultés, de manière à élargir l’accès à des programmes. (La plupart des candidats ont su arrimer un objectif particulier de l’UM à ce résultat stratégique visé (RSV). L’objectif dont les candidats ont le plus souvent traité était celui d’amener chaque faculté à créer au moins deux nouveaux cours en ligne. La plupart des candidats ont tenté d’expliquer en quoi l’objectif qu’ils avaient choisi permettait de satisfaire aux exigences du Ministère (par exemple, l’augmentation des possibilités de formation en ligne permet aux étudiants d’avoir plus de latitude et un plus vaste choix de cours). Certains candidats ont aussi suggéré des modifications à apporter à l’objectif ou proposé de nouveaux objectifs visant à permettre d’élargir le choix de programmes. Cependant, certains candidats ont suggéré des moyens d’atteindre l’objectif plutôt que de l’améliorer. Autrement dit, ils ont proposé des mesures plutôt que des améliorations, ce qui était pertinent dans le contexte de l’indicateur principal no 2, mais pas dans celui de l’indicateur principal no 1. Les candidats solides ont présenté une analyse plus étendue, prenant en considération des objectifs appartenant à Annales de l’évaluation uniforme de 2014 43 différentes catégories qui permettraient d’atteindre le RSV, expliquant en quoi ces objectifs permettraient de l’atteindre et recommandant ensuite des améliorations ou de nouveaux objectifs pour s’assurer que le RSV serait atteint.) Résultat stratégique visé établi par le Ministère : B. Offrir à prix abordable un enseignement de grande qualité Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Augmenter de 10 % la participation aux L’offre de cours en ligne permet de diffuser les programmes cours actuellement offerts en ligne. selon des méthodes à la fine pointe. Les cours en ligne pourraient être plus abordables pour les participants que les cours en classe (les cours en ligne pourraient être moins chers que les cours en classe; ils pourraient aussi être plus accessibles selon la région géographique où habitent les étudiants). Améliorations à apporter à l’objectif : Il faudrait clarifier comment l’objectif sera atteint. Des informations précises concernant la façon d’atteindre cet objectif devraient être intégrées dans l’énoncé de celui-ci : par exemple, augmenter de 10 % la participation en rencontrant les étudiants actuels et potentiels et les employeurs pour les renseigner sur les cours offerts en ligne, en mettant à jour le site Web de l’Université et en ayant recours à la publicité pour faire connaître l’offre de cours en ligne. Il faudrait clarifier la durée de la période sur laquelle sera mesurée l’augmentation de la participation et la façon de faire le suivi. Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Faire bonne figure dans les palmarès La comparaison avec d’autres établissements est possible. nationaux et internationaux et les La satisfaction des étudiants à l’égard de l’UM peut être sondages auprès des étudiants. évaluée. Améliorations à apporter à l’objectif : Cet objectif doit être plus spécifique et mesurable. L’expression « faire bonne figure » n’est pas définie. L’UM devrait s’assurer que, à la lumière des résultats passés, l’objectif peut être atteint, et préciser le rang souhaité (par exemple, dans les 20 premiers). Il faudrait déterminer des mesures d’évaluation spécifiques et des méthodes de suivi, afin de surveiller la performance et la mesure dans laquelle celle-ci s’améliore. De plus, il faudrait aussi préciser « comment » atteindre cet objectif, afin de faciliter la planification stratégique et la répartition des ressources. Faudra-t-il embaucher du personnel supplémentaire pour élaborer des sondages à l’intention des étudiants et en analyser les résultats? Cela pourrait ne pas être possible compte tenu de la situation déficitaire actuelle. Il faudra comparer les résultats des sondages avec ceux d’autres établissements pouvant servir de référence, s’il s’en trouve, et comparer les résultats d’une année à l’autre. La mesure dans laquelle les diplômés des programmes peuvent être accrédités par des organisations externes pourrait être un des moyens d’évaluer la qualité des programmes. 44 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Exiger davantage des professeurs en La présence de professeurs à la fine pointe de leurs matière de publications en recherche. domaines d’expertise permet d’offrir un enseignement de grande qualité. L’augmentation des travaux de recherche aide l’UM à conserver sa pertinence aux yeux des étudiants qu’elle souhaite attirer (mais il faut maintenir un équilibre adéquat entre les activités de recherche et l’enseignement en classe — incidence sur la mesure dans laquelle les cours sont abordables pour les étudiants). L’interaction des professeurs avec les entités externes appropriées pourrait fournir une mesure de la qualité des programmes. Améliorations à apporter à l’objectif : Il faudrait définir l’expression « exiger davantage » — peut-être qu’une cible de deux publications par année pour chaque professeur titulaire serait appropriée. Il faut aussi établir le point de départ à partir duquel le respect de cette exigence accrue sera évalué. Il faudrait déterminer l’horizon temporel pour les publications en recherche (p.ex., sur une base annuelle, selon le calendrier de financement de la recherche). Il faudrait envisager de clarifier le sens d’« enseignement de grande qualité » pour ce qui est des professeurs — les compétences requises des professeurs (p. ex., nombre de diplômes dont ils sont titulaires; niveau de scolarité; titres professionnels; résultat des évaluations annuelles par les étudiants; activités de recherche) devraient être précisées. Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Améliorer le taux de rétention et de Les étudiants qui retournent à l’UM et le nombre de diplomation des étudiants. diplômés des programmes reflètent la qualité de l’enseignement (et peut-être aussi la mesure dans laquelle les programmes sont abordables). Améliorations à apporter à l’objectif : Dans sa formulation actuelle, cet objectif n’est pas mesurable, et il comporte des termes qui ne sont pas clairs. Il faudrait définir « améliorer » — spécifier quel degré d’amélioration serait considéré comme suffisant (p. ex., un taux de rétention de 90 %?), ainsi que le point de départ à partir duquel évaluer l’amélioration. Il faudrait définir ce qu’est un taux de diplomation acceptable (p. ex., 80 % des étudiants qui s’inscrivent à un programme finissent par obtenir un diplôme?). Il faudrait définir la « rétention des étudiants » — veut-on dire la rétention à l’intérieur d’un même programme, d’une faculté ou de l’université dans son ensemble? Annales de l’évaluation uniforme de 2014 Objectif de l’UM 45 En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Obtenir des engagements de Le financement et le soutien externes accordés aux financement pour diverses initiatives, programmes réduisent les droits de scolarité de ceux qui y dont […] le nouveau baccalauréat en sont inscrits, ce qui rend les programmes plus abordables. musique acadienne (non financé par le Ministère). Améliorations à apporter à l’objectif : La création de nouveaux programmes augmente l’accessibilité et le choix, mais elle doit être faite de façon financièrement responsable par l’UM et répondre à une demande adéquate de la clientèle étudiante potentielle. La création d’un programme sans que l’on dispose d’une source de financement peut entraîner des droits de scolarité plus élevés pour les étudiants. Je suggère d’examiner le nombre de demandes d’inscription à ce nouveau programme pour s’assurer qu’il s’agit de l’utilisation la plus efficiente des fonds. Il faudrait clarifier la façon de s’assurer que le financement sera obtenu (p. ex., déterminer l’intérêt des employeurs envers les diplômés pour s’assurer que les programmes offerts sont pertinents pour le marché; veiller à demander toutes les subventions possibles relativement aux programmes). Il faudrait préciser l’horizon temporel à l’intérieur duquel obtenir les engagements de financement ainsi que les montants des engagements demandés. Il faudrait déterminer la demande relative à diverses initiatives ainsi que l’expertise dont dispose actuellement l’UM pour s’assurer que la qualité et les coûts sont des facteurs clés lorsqu’on envisage la création ou l’élargissement de programmes. Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Augmenter les bourses d’études. L’augmentation des bourses d’études aide à compenser les droits de scolarité payés par les étudiants, ce qui rend les études plus abordables. Améliorations à apporter à l’objectif : L’objectif doit être plus spécifique et mesurable : o combien de bourses seront créées? o quel est le montant que l’UM s’attend à recueillir pour les bourses? o comment les bourses serviront-elles à rendre les études plus abordables — selon quels critères seront-elles attribuées (rendement scolaire ou besoins financiers)? Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Limiter à 2 % l’augmentation annuelle En raison des limites imposées par la province (1,5 % pour des droits de scolarité. les étudiants canadiens et 4 % pour les étudiants étrangers), l’objectif consistant à limiter l’augmentation des droits de scolarité échappe au contrôle de l’UM et ne devrait pas être inclus. Améliorations à apporter à l’objectif : L’objectif devrait être plus spécifique en ce qui a trait à la hausse des droits de scolarité des étudiants canadiens et étrangers, et il devrait respecter les lignes directrices du Ministère. (Par exemple, l’objectif serait sans doute plus approprié et atteignable si l’énoncé était « ne pas augmenter les droits de scolarité des étudiants canadiens de plus de 1,5 % et ceux des étudiants étrangers de plus de 4 % », ou si l’UM précisait que l’augmentation de 2 % représente une « moyenne ».) 46 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Objectif de l’UM Éliminer les déficits. En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Une situation financière équilibrée peut refléter la prise de décisions budgétaires sensées visant à permettre d’offrir un enseignement abordable. Améliorations à apporter à l’objectif : Il faudrait clarifier comment l’atteinte de cet objectif sera mesurée — s’agit-il du déficit accumulé ou du déficit de l’exercice? Quel est l’échéancier pour l’élimination du déficit? Il faudrait aussi s’assurer que l’objectif ne sera pas atteint au moyen d’un dépassement des limites prescrites par le Ministère quant à l’augmentation maximale des droits de scolarité, soit 1,5 % pour les étudiants canadiens et 4 % pour les étudiants étrangers. Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Optimiser l’utilisation des salles Le nombre d’étudiants par classe peut avoir une incidence de cours. sur le coût des programmes (p. ex., des classes plus nombreuses peuvent permettre une réduction des coûts; en revanche, elles peuvent faire diminuer la qualité des programmes offerts). L’utilisation efficace de l’espace peut limiter la nécessité d’une expansion des infrastructures, et ainsi permettre de contrôler les coûts. Améliorations à apporter à l’objectif : Il faudrait clarifier la façon dont sera mesurée l’atteinte de cet objectif — quel est le taux optimal d’utilisation de la capacité des salles de cours? Il faudrait aussi s’interroger sur l’incidence possible (positive ou négative) d’une variation du nombre d’étudiants par classe sur la qualité de la diffusion des programmes. Les objectifs de l’UM permettent d’atteindre ce RSV, mais il s’agit d’un aspect pour lequel un objectif additionnel pourrait être envisagé. Objectifs additionnels que l’UM pourrait envisager afin d’offrir à prix abordable un enseignement de grande qualité : Il faudrait établir un sous-objectif relatif à l’admission aux programmes : s’assurer que les nouveaux étudiants sont d’un calibre suffisant pour que soit maintenue la qualité élevée des programmes (p. ex., fixer la moyenne requise des étudiants qui font une demande d’admission). Il faudrait envisager des objectifs qui permettront aux professeurs d’augmenter les publications en recherche (p. ex., offrir des congés sabbatiques ou augmenter le financement de la recherche). (La plupart des candidats ont traité du RSV b) et ont consacré à ce sujet une part importante de leur réponse pour l’indicateur principal no 1. En général, ils ont correctement indiqué un objectif, expliqué en quoi celui-ci permettait d’atteindre le RSV (sans se limiter à reformuler l’objectif en d’autres termes) et suggéré des améliorations à apporter au libellé ou recommandé un objectif additionnel à prendre en considération. Les objectifs consistant à augmenter de 10 % la participation aux cours actuellement offerts en ligne, à exiger davantage des professeurs en matière de publications en recherche et à augmenter les bourses d’étude sont ceux que les candidats ont le plus souvent cités dans leurs réponses.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 47 Résultat stratégique visé établi par le Ministère : C. Instaurer un climat d’innovation, de créativité et de collaboration (à l’interne et à l’externe) Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Augmenter de 10 % la participation aux Les cours en ligne représentent une forme d’innovation cours actuellement offerts en ligne. puisque leur diffusion fait appel à la technologie de pointe. Améliorations à apporter à l’objectif : L’accent semble être mis sur les cours en ligne, mais l’UM devrait aussi réviser les cours et les programmes existants pour veiller à l’amélioration continue des cours offerts et élaborer des objectifs pour les cours traditionnels en classe, de manière à assurer la viabilité future des cours et des programmes. Il faudrait préciser la façon d’évaluer le succès des cours en ligne (p. ex., par le nombre d’inscriptions). Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Amener chaque faculté à créer au moins La création de nouveaux cours favorise la créativité. deux nouveaux cours en ligne. Améliorations à apporter à l’objectif : Un meilleur objectif pourrait être celui d’accroître d’un pourcentage déterminé la création de cours, en donnant des indications précises sur la façon de réaliser cette augmentation (car la création de cours en ligne n’équivaut pas nécessairement à une augmentation du taux de participation). Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Exiger davantage des professeurs en La publication des résultats de recherche représente une matière de publications en recherche. validation par des tiers de l’innovation et de la créativité de l’UM. Certains projets de recherche peuvent nécessiter la collaboration entre enseignants de facultés complémentaires pour permettre la réalisation de publications. Améliorations à apporter à l’objectif : Il faut définir la base à partir de laquelle évaluer le respect de cette « exigence accrue » (c.-à-d. établir un point de référence pour comparer le nombre de publications dans l’avenir). 48 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Obtenir des engagements de financement La construction de nouvelles installations et la création de pour diverses initiatives, dont nouveaux programmes indiquent qu’on pense à l’avenir et 6 millions $ pour le nouvel édifice de la qu’on veut répondre aux besoins des parties prenantes. Faculté des arts et communications, et 500 000 $ pour le nouveau baccalauréat en musique acadienne (non financé par le Ministère). Améliorations à apporter à l’objectif : Il faudrait voir si d’autres facultés peuvent collaborer pour fournir l’espace nécessaire pour la diffusion des nouveaux programmes. La nécessité d’un nouvel édifice devrait être réexaminée à la lumière des pénuries de financement actuelles. Il y a une capacité excédentaire de 10 % et l’on construit le Centre communautaire d’apprentissage, qui pourrait répondre aux besoins de l’UM dans l’immédiat. En outre, le nombre d’inscriptions n’augmente pas de façon importante et les demandes d’admission sont en baisse par rapport aux années précédentes. Compte tenu de l’objectif consistant à accroître l’apprentissage en ligne (grâce à une plus grande participation et à l’offre de nouveaux cours en ligne), l’UM pourrait utiliser l’espace actuellement disponible plutôt que de construire un nouvel édifice. Il faudra peut-être modifier le libellé de cet objectif. Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Augmenter les bourses d’études. Les bourses d’études favorisent la créativité, l’innovation et la collaboration (surtout les bourses offertes dans le cadre de nouveaux programmes créés pour répondre aux besoins des étudiants, ainsi que les bourses créées grâce à une collaboration entre anciens étudiants). Améliorations à apporter à l’objectif : Il faudrait définir « augmenter » pour que l’objectif soit mesurable. Il faudrait réfléchir à la raison d’être de la bourse (p. ex., est-elle liée à un nouveau programme ou accordée simplement en fonction des besoins financiers?). Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Maximiser l’utilisation de la L’utilisation du système ERP favorise la collaboration fonctionnalité ERP pour intégrer et entre les différentes facultés. optimiser l’accès à l’information à Le système ERP représente l’innovation par l’utilisation de l’échelle de l’UM. la technologie. Améliorations à apporter à l’objectif : Il serait avantageux d’étoffer cet objectif en indiquant des attentes précises pour s’assurer qu’il fait l’objet d’un suivi. Par exemple, à l’égard des questions touchant la viabilité de l’UM, il faudrait : o préciser un plan à long terme en vue de réaliser l’équilibre budgétaire; o donner suite à toutes les constatations du vérificateur général d’ici une date donnée; o créer et tenir à jour un système d’information interne et des processus pour surveiller la mesure dans laquelle on satisfait à ces attentes et faire rapport à cet égard. Cet objectif est nécessaire pour améliorer la reddition de comptes et atteindre les résultats visés en matière de performance, mais il faudra vraisemblablement mobiliser un certain nombre de ressources administratives. Il faudrait prendre une décision quant à la façon d’atteindre cet objectif (embaucher du personnel ou faire appel à des consultants) et préciser une date d’échéance réaliste. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 49 Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Optimiser l’utilisation des salles de cours. La diversité des formules de diffusion des programmes permet à l’UM de rester à la fine pointe de l’innovation en matière d’enseignement. Améliorations à apporter à l’objectif : Il faudrait déterminer quelle sera à l’avenir la formule privilégiée pour la diffusion des programmes (cours en classe, cours en ligne ou un mélange des deux) avant de déterminer ce que sera le pourcentage d’utilisation optimal. Les objectifs de l’UM permettent d’atteindre ce RSV, mais il y a certains aspects pour lesquels d’autres objectifs pourraient être envisagés. Objectifs additionnels que l’UM pourrait envisager pour instaurer un climat d’innovation, de créativité et de collaboration (à l’interne et à l’externe) : Élaborer des objectifs favorisant la collaboration des chercheurs avec d’autres facultés ou établissements. Élaborer des objectifs favorisant la créativité par la création de partenariats visant à commercialiser dans la collectivité les idées issues de la recherche. (La plupart des candidats qui ont traité de cet aspect n’ont examiné qu’un seul objectif (souvent celui d’exiger davantage des professeurs en matière de publications en recherche) ou ont tenté d’arrimer des objectifs qui n’étaient pas appropriés pour ce RSV (par exemple, faire bonne figure dans les palmarès nationaux et internationaux et les sondages auprès des étudiants).) Résultat stratégique visé établi par le Ministère : D. Favoriser l’intégrité et la reddition de comptes grâce à une structure de gouvernance appropriée Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Produire rapidement des rapports exacts Une gouvernance appropriée tient compte de la sur les résultats financiers et non performance financière et des mesures non financières. financiers. Améliorations à apporter à l’objectif : Il faudrait préciser comment cet objectif sera atteint (p. ex., en combien de jours après la fin du mois l’information sera-t-elle communiquée?). Il faudrait préciser sur quels résultats financiers et non financiers porteront les rapports (p. ex., états financiers par faculté; données sur les inscriptions; données sur les demandes d’admission; boursiers). Objectifs de l’UM En quoi les objectifs de l’UM permettent d’atteindre le RSV établi par le Ministère Augmenter le nombre de comités du Les comités permettent d’approfondir la compréhension des Conseil pour améliorer la gouvernance. questions de gouvernance et d’améliorer la reddition de comptes. Tenir compte de l’expertise des Le recours à des comités accroît l’efficacité décisionnelle membres du Conseil pour la grâce à la capacité de débattre de questions et de soumettre composition des comités. des recommandations pour approbation, car souvent, les petits groupes peuvent examiner l’information et permettre la prise de décisions efficaces plus rapidement que les groupes nombreux où sont représentées une multitude d’opinions. 50 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Améliorations à apporter aux objectifs : Le Conseil d’administration devrait préciser quels sont les comités nécessaires pour la gouvernance de l’UM, ainsi qu’un échéancier pour leur mise sur pied (p. ex., un comité de gouvernance et de mises en candidature chargé d’établir les attentes quant à la performance, d’identifier les personnes possédant les qualités voulues pour devenir membres du Conseil, d’établir et de réviser les politiques de gouvernance et d’adopter un code de conduite et un code d’éthique; un comité des relations extérieures pour permettre à l’UM de collaborer avec la collectivité en vue de créer des partenariats pour augmenter les possibilités de financement (notamment en ce qui concerne le nouvel édifice de la faculté Arts et communications, le baccalauréat en musique acadienne et les bourses d’études); un comité sur la rémunération chargé de surveiller les salaires et avantages sociaux accordés aux employés, qui représentent 74 % des coûts de fonctionnement). L’augmentation du nombre de comités ne permettra pas nécessairement d’améliorer la gouvernance, mais la bonification des comités grâce à la participation d’experts des domaines concernés pourrait le permettre. Des lignes directrices écrites devraient être établies en ce qui a trait à la nomination des membres des comités (des personnes possédant les qualités recherchées pour devenir membres ou président, à la lumière de leur expérience en marketing ou en collecte de fonds, seraient utiles au sein du Comité des relations extérieures; la nomination de Natalie Saroya comme présidente du Comité d’audit est une bonne façon de mettre à profit son expertise professionnelle); à la durée des mandats (de manière que la rotation ne touche qu’un petit nombre de membres chaque année); aux réunions (exigences concernant la fréquence et l’assiduité, par exemple exiger que les membres assistent à au moins 70 % des réunions). Les comités devraient se doter d’une charte décrivant les responsabilités qui leur sont dévolues. Par exemple, le mandat du Comité d’audit devrait prévoir l’établissement de politiques financières, l’examen et l’approbation de politiques en matière de gestion des risques et de systèmes d’information aux fins de l’établissement d’un environnement de contrôle interne adéquat, la liaison entre la direction et le vérificateur général et la responsabilité de veiller à ce que la direction donne suite en temps opportun à toutes les constatations découlant des inspections du vérificateur général. Je recommande aussi de prévoir la participation d’étudiants et/ou de professeurs à ces comités (à titre de membres sans droit de vote qui font part de leurs points de vue). En offrant cette possibilité d’exercer un leadership, l’UM pourra non seulement favoriser un environnement permettant la surveillance et la reddition de comptes grâce à une structure de gouvernance appropriée, mais aussi permettre aux étudiants et aux professeurs d’accroître la qualité de la formation grâce à une culture de collaboration. Objectif de l’UM En quoi l’objectif de l’UM permet d’atteindre le RSV établi par le Ministère Élargir le Conseil (qui passerait de 10 à L’élargissement de l’éventail d’expérience des membres du 15 membres) et diversifier sa Conseil permet de rendre la structure de gouvernance plus composition. adéquate et ajoute de la crédibilité à la prise de décisions. Améliorations à apporter à l’objectif et objectifs additionnels que l’UM devrait envisager : Des objectifs spécifiques peuvent être élaborés pour déterminer des domaines (p. ex., finance, arts, etc.) qui devraient être représentés au Conseil à des fins de diversification. L’UM devrait d’abord recenser les connaissances, les compétences et l’expérience des administrateurs actuels pour déterminer comment diversifier la composition du Conseil lors de la nomination de nouveaux membres (le Conseil de l’UM a fait un pas dans la bonne direction en nommant Natalie Saroya, CA, à titre de première comptable portant un titre professionnel à siéger en son sein). La taille actuelle du Conseil de l’UM (10 membres) pourrait être suffisante pour favoriser l’efficacité de la prise de décisions, si les membres sont en mesure de répondre aux besoins en ce qui a trait aux travaux des comités et d’offrir une bonne diversité de points de vue et d’expérience. L’objectif de faire passer le nombre de membres à 15 n’est pas nécessairement approprié; l’important n’est pas tant le nombre de membres que les compétences et l’expérience qu’ils mettent à contribution. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 51 (Les candidats ont semblé être le plus à l’aise avec ce RSV, qui avait trait au caractère approprié de la structure de gouvernance, domaine qu’ils connaissent bien. Leurs réponses traitaient d’au moins un objectif de gouvernance (diversification de la composition du Conseil, augmentation du nombre de comités du Conseil et prise en compte de l’expertise des membres du Conseil) et expliquaient en quoi l’objectif permettait d’atteindre le RSV. Les candidats ont cependant eu de la difficulté à recommander des améliorations à apporter à ces objectifs ou à suggérer des objectifs additionnels que l’UM devrait envisager. Bon nombre ont plutôt indiqué des mesures à prendre pour assurer l’atteinte des objectifs.) Dans l’ensemble, il semble que bon nombre des objectifs de l’UM s’arriment avec les stratégies du Ministère et sont réalistes. En rendant ses objectifs plus spécifiques, mesurables et situés dans le temps, l’UM les rendra plus réalisables et s’assurera de pouvoir rendre compte de sa performance au Ministère. Plus loin, mon rapport traite d’indicateurs clés de performance spécifiques et de systèmes d’information visant à mesurer les indicateurs financiers et opérationnels. L’établissement de ces systèmes sera nécessaire pour aider le Conseil à surveiller la mesure dans laquelle la direction atteint ces objectifs. En ce qui concerne l’indicateur principal no 1 (Gouvernance, stratégie et gestion des risques), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,5 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 15,1 % En voie vers la compétence – Le candidat évalue certains des objectifs de l’UM qui permettront d’atteindre les résultats stratégiques visés et suggère certaines améliorations à apporter aux objectifs. 54,6 % Compétent – Le candidat évalue plusieurs des objectifs de l’UM qui permettront d’atteindre les résultats stratégiques visés et suggère plusieurs améliorations à apporter aux objectifs. 29,5 % Hautement compétent – Le candidat évalue de façon exhaustive les objectifs de l’UM qui permettront d’atteindre les résultats stratégiques visés et suggère de nombreuses améliorations à apporter aux objectifs. 0,3 % (On demandait aux candidats d’évaluer en quoi les objectifs de l’Université Millman (l’UM) permettraient d’atteindre les résultats stratégiques visés (RSV) établis par le ministère de l’Enseignement supérieur (le Ministère) et de suggérer des façons d’améliorer les objectifs de l’UM. Les candidats étaient clairement orientés vers cet indicateur. Pour atteindre le niveau Compétent, les candidats devaient choisir plusieurs objectifs de l’UM parmi ceux qui étaient énoncés, expliquer en quoi ceux-ci étaient liés aux RSV établis par le Ministère et soit suggérer des améliorations à apporter aux objectifs existants, soit recommander des objectifs additionnels que le Conseil d’administration devrait envisager.) 52 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation (Les candidats ont obtenu de mauvais résultats pour cet indicateur. On attendait d’eux qu’ils démontrent l’étendue de leur compétence dans leur réponse, en traitant de plusieurs objectifs et de plusieurs RSV. La plupart ont su arrimer un certain nombre d’objectifs financiers et d’objectifs d’enseignement et de gouvernance à divers RSV (par exemple, les objectifs relatifs aux cours en ligne, aux bourses et au Conseil) et expliquer en quoi ils permettaient d’atteindre les RSV. Cependant, lorsque les candidats ont tenté de suggérer des modifications à apporter aux objectifs, leurs recommandations étaient souvent insuffisantes puisqu’ils suggéraient des mesures à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif plutôt que des améliorations de l’objectif lui-même.) (Les candidats solides ont structuré leur réponse de manière à traiter de la plupart des RSV établis par le Ministère, arrimé plusieurs objectifs de chacune des quatre catégories établies par l’UM et expliqué en quoi ces objectifs permettraient de satisfaire aux exigences du Ministère. Ces candidats ont ensuite conclu leur analyse en recommandant des améliorations utiles à apporter aux objectifs (ou en suggérant de nouveaux objectifs), lesquelles étaient énoncées clairement et pertinentes eu égard aux RSV dont ils traitaient. Ces candidats ont démontré qu’ils pensaient en termes d’objectifs plutôt que de mesures à prendre. Beaucoup de candidats faibles ont arrimé des objectifs de l’UM avec quelques RSV, sans plus d’analyse. Ces candidats n’ont pas recommandé d’améliorations ni d’objectifs additionnels.) Indicateur principal no 2 Le candidat décrit des mesures à prendre pour que l’UM atteigne ses objectifs financiers et opérationnels et suggère des indicateurs clés de performance pour évaluer si ces objectifs ont été atteints. Le candidat montre sa compétence en Prise de décisions de gestion. Compétences VIII-1.1 Identifier les besoins de la direction en matière d’information (B) VIII-1.2 Identifier les indicateurs clés de performance de l’entité (B) VIII-3.2 Examiner les incidences des écarts sur les stratégies de l’entité (A) Vous m’avez demandé de décrire les mesures concrètes que l’UM pourrait prendre pour atteindre ses objectifs financiers et opérationnels et de suggérer des indicateurs clés de performance (ICP) pour évaluer si ces objectifs ont été atteints. (La plupart des candidats qui ont traité de cet indicateur séparément de leur analyse relative aux RSV établis par le Ministère (indicateur de performance no 1) ont mieux réussi que ceux qui ont tenté de combiner l’analyse relative à ces deux indicateurs. La principale différence entre les deux approches tenait au fait que bon nombre de candidats qui ont traité conjointement de ces deux indicateurs ont traité des mesures et des indicateurs clés de performance (ICP) pour les quatre catégories d’objectifs (objectifs d’enseignement, de gouvernance, financiers et opérationnels), alors qu’on leur demandait seulement de commenter les objectifs financiers et opérationnels. En conséquence, ils ont consacré du temps à des sujets dont ils n’avaient pas à traiter. On rappelle aux candidats de lire attentivement le travail à faire décrit dans la simulation afin de s’assurer que leur réponse est axée sur les éléments qui intéressent le destinataire de l’information. Dans ce cas-ci, le travail à faire était clairement indiqué en ces termes : « Notre équipe de direction veut s’assurer d’atteindre ses objectifs financiers et opérationnels, décrits à l’Annexe I. Veuillez décrire les mesures concrètes que l’UM pourrait prendre pour atteindre ces deux catégories d’objectifs et suggérer des indicateurs clés de performance […] pour évaluer si ces objectifs ont été atteints. ») Annales de l’évaluation uniforme de 2014 53 J’ai indiqué des ICP financiers et non financiers pour aider l’UM à atteindre ses objectifs. Ces ICP aideront la direction (notamment les cadres supérieurs) dans la prise de décisions, en lui fournissant des informations pertinentes. Ils fourniront en outre d’autres informations au Conseil pour l’aider à évaluer la performance des cadres supérieurs. Il importe que l’information relative à chaque ICP soit fiable et communiquée rapidement. Objectifs de l’UM Objectifs financiers Obtenir des engagements de financement pour diverses initiatives, dont 6 millions $ pour le nouvel édifice de la faculté Arts et communications, et 500 000 $ pour le nouveau baccalauréat en musique acadienne (non financé par le Ministère). Mesures pour atteindre l’objectif Indicateur clé de performance (ICP) Élaborer une stratégie visant la sollicitation des entreprises commanditaires. S’assurer que les entreprises commanditaires sollicitées ont un lien approprié avec les relations et les stratégies de l’UM. Élaborer une stratégie visant la sollicitation des dons de particuliers et d’anciens étudiants. Obtenir des accords ou des engagements de la part des donateurs et des commanditaires. Reconnaître la valeur des commanditaires et des dons importants ainsi que des partenariats particuliers au moyen de publications dans divers médias (imprimés, télévision, Internet). Reconnaître la valeur des commanditaires ou des dons importants en nommant des installations, des salles ou des édifices en l’honneur des donateurs. Reconnaître la valeur des engagements à long terme de commanditaires et de donateurs au moyen de publications dans divers médias. S’assurer d’avoir le personnel approprié pour mener les campagnes de financement auprès des commanditaires et des anciens étudiants. S’assurer que le bureau des anciens reste en contact avec les diplômés. Déterminer le degré d’intérêt à l’égard du programme (un faible Montant des dons et des commandites par programme Montant des dons et des commandites par faculté Nombre de contacts faits avec des partenaires potentiels de programmes Pourcentage de promesses de dons ou de commandites par rapport au nombre de demandes de dons ou de commandites (autrement dit, taux de demandes aboutissant à un engagement) Nombre de donateurs et de commanditaires ayant contribué au nouvel édifice Nombre de donateurs et de commanditaires sollicités pour le nouvel édifice Nombre de donateurs qui font des dons récurrents par rapport aux donateurs ponctuels Nombre d’anciens étudiants ayant répondu aux demandes de prise de contact Comparaison du nombre d’employés qui recueillent des fonds avec le nombre de contacts sur la liste, par rapport aux normes nationales Nombre d’étudiants inscrits au nouveau programme de 54 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Objectifs de l’UM Mesures pour atteindre l’objectif Augmenter les bourses d’études. taux d’inscription aura une incidence sur les décisions futures touchant le programme : soit l’abandon du programme en raison d’un manque d’intérêt, soit une intensification du marketing pour accroître la visibilité et la notoriété du programme). Chercher à obtenir du financement public ou privé pour les initiatives en matière d’investissements ou de programmes. Évaluer la relation avec le gouvernement pour voir les possibilités de financement. Étudier les possibilités de partenariats au sein de la collectivité pour l’octroi de bourses d’études. Étudier les possibilités de jumelage des bourses d’études (p. ex., en obtenant un financement public ou privé équivalant au montant des bourses). Étudier les possibilités de financement de bourses d’études par les anciens étudiants. Envisager l’octroi de bourses d’études en l’honneur de personnalités influentes de la collectivité et élaborer une campagne de financement pour augmenter ces bourses. Évaluer l’octroi des bourses actuelles pour déterminer s’il faut les maintenir et les augmenter; envisager de réorienter l’octroi en fonction des besoins et des programmes offerts. Évaluer les relations avec les employeurs de diplômés de l’UM afin de déterminer si ceux-ci veulent financer des bourses d’études. Indicateur clé de performance (ICP) baccalauréat en musique acadienne Nombre d’étudiants inscrits à tout autre nouveau programme Nombre de demandes de financement public ou privé Taux de réussite des demandes de financement Nombre de bourses d’études (comparativement aux années antérieures) Nombre de bourses par programme Valeur des bourses accordées Nombre de donateurs de bourses Nombre de boursiers Taux de donateurs de bourses par rapport au nombre de personnes ciblées (données ventilées par groupes : anciens étudiants, employeurs, gouvernement, partenaires locaux, personnalités influentes) Succès des initiatives de jumelage (pourcentage de bourses jumelées) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 Objectifs de l’UM Limiter à 2 % l’augmentation annuelle des droits de scolarité*. * Cet objectif n’est peut-être pas valable (c’est davantage une contrainte), car l’augmentation des droits de scolarité relève du législateur, et le gouvernement a imposé une limite de 1,5 % dans le cas des étudiants canadiens et de 4 % dans le cas des étudiants étrangers. Éliminer les déficits. Mesures pour atteindre l’objectif Réviser les augmentations annuelles des droits de scolarité pour s’assurer que l’UM atteint les cibles du Ministère, sans les excéder. Augmenter les produits (en levant davantage de fonds, en maximisant les subventions publiques; en optimisant les prix des services accessoires et en maximisant les droits de scolarité). Réduire les coûts (par étudiant, par programme et pour les services accessoires). 55 Indicateur clé de performance (ICP) Pourcentage des augmentations des droits de scolarité correspondant aux limites fixées par le Ministère (1,5 % pour les étudiants canadiens et 4 % pour les étudiants étrangers), sans les excéder Augmentation des produits d’un exercice sur l’autre Augmentation des produits par équivalent temps plein (ETP) Augmentation des produits tirés des collectes de fonds, des subventions publiques et des services accessoires Réduction du déficit par rapport à l’exercice précédent Montant des subventions publiques par ETP Coût de fonctionnement de l’UM par inscription ETP comparativement à la mesure standard de la performance financière des universités, soit 14 000 $ Coût de fonctionnement par programme : comparaison entre les programmes et d’un exercice sur l’autre Frais accessoires pour divers services, avec comparaison d’un exercice sur l’autre 56 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Objectifs de l’UM Mesures pour atteindre l’objectif Examiner les coûts nets par étudiant, par programme et pour les services accessoires. S’assurer que les programmes offerts répondent à la demande. Examiner les secteurs de coûts élevés, comme les salaires et charges sociales, pour déterminer les économies possibles. Étudier la possibilité d’offrir une retraite anticipée aux professeurs et employés âgés. Revoir les processus et procédures d’embauche et y apporter les modifications nécessaires (p. ex., compétences recherchées; enseignants à temps partiel ou à temps plein; avantages offerts; auxiliaires d’enseignement ou enseignants contractuels ou à temps plein). Examiner les niveaux actuels de dotation en personnel de supervision et d’administration afin de prendre des décisions en matière d’embauche et de programmes. Identifier les secteurs nécessitant des améliorations et prendre des mesures pour réduire les coûts (p. ex., un ratio élevé peut indiquer qu’il y a un surplus de personnel et qu’il faudrait ramener l’effectif à un niveau approprié, et ainsi économiser des coûts; cependant, les réductions de personnel peuvent être limitées en raison des conventions collectives; envisager la possibilité de retraites anticipées). Indicateur clé de performance (ICP) Recouvrement des coûts par programme – comparaison entre les programmes pour déterminer les plus efficients/rentables Marge brute sur les services accessoires d’un exercice sur l’autre Tendances des inscriptions dans tous les programmes Coût des salaires ETP (comparativement à d’autres établissements) Nombre d’employés qui acceptent une offre de retraite anticipée Charge salariale des enseignants à temps partiel par rapport à celles des enseignants à temps plein Nombre d’employés affectés à la supervision et à l’administration par enseignant Nombre d’employés de soutien (supervision et administration) par programme, avec comparaison entre les programmes Coût de diffusion par programme, d’un exercice sur l’autre Annales de l’évaluation uniforme de 2014 Objectifs de l’UM Mesures pour atteindre l’objectif 57 Indicateur clé de performance (ICP) Examiner les méthodes de diffusion des programmes et apporter des améliorations (p. ex., si certains enseignants ont besoin de plus de personnel administratif, déterminer si le mode de diffusion du programme pourrait être modifié, de manière qu’une plus grande part de l’enseignement soit confiée à des étudiants (auxiliaires d’enseignement) plutôt qu’à des enseignants; augmenter le nombre d’étudiants par classe pour réduire les coûts d’enseignement). Objectifs opérationnels Optimiser l’utilisation des salles de cours. Passer en revue les projets d’investissement pour s’assurer que les budgets sont respectés. Dépenses d’investissement prévues, comparativement aux coûts réels sur une base cumulée pour chaque projet d’investissement Déterminer la disponibilité et l’utilisation actuelles des salles de cours (s’assurer que le calcul est correct, identifier les plages horaires non occupées). Faire un suivi de l’horaire des cours à l’aide du système ERP afin d’optimiser l’utilisation des salles de cours. Étudier les possibilités de convertir les locaux inutilisés ou mal utilisés en salles de cours (p. ex., il se peut que les laboratoires informatiques ne servent plus, les étudiants ayant leurs propres ordinateurs). Taux d’utilisation des salles de cours (augmentation par rapport au taux actuel de 90 %) Nombre de locaux transformés en salles de cours Nombre d’heures d’utilisation des salles de cours hors des périodes de pointe Nombre de fois que le système ERP est utilisé pour établir l’horaire d’utilisation des salles de cours Nombre d’inscriptions par 58 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Objectifs de l’UM Mesures pour atteindre l’objectif Envisager de modifier les horaires pour bénéficier d’un plus grand nombre d’heures (p. ex., début des cours à 8 h plutôt qu’à 9 h). Maximiser la capacité des salles de cours. Créer des possibilités de libérer les salles de cours traditionnelles tout en gardant les étudiants à l’UM (offrir des webinaires, des cours en ligne). Envisager l’alternance cours en ligne et cours en classe pour qu’un plus grand nombre de programmes puissent être offerts. Déterminer les ratios actuels d’étudiants par enseignant, en tenant compte des programmes (certains se prêtent mieux à un ratio plus élevé sans que la diffusion du programme en souffre), pour évaluer l’efficience de l’affectation des ressources professorales et des installations matérielles (c.-à-d. les classes). Comparer les ratios actuels à ceux d’autres établissements publics. Indicateur clé de performance (ICP) rapport à la capacité des salles de cours Nombre de cours en ligne offerts (peut-être par faculté, aussi si les facultés sont dans des bâtiments distincts) Nombre de webinaires offerts Nombre d’étudiants par enseignant Annales de l’évaluation uniforme de 2014 Objectifs de l’UM Maximiser l’utilisation de la fonctionnalité ERP pour intégrer et optimiser l’accès à l’information à l’échelle de l’UM. Mesures pour atteindre l’objectif Vérifier dans quelle mesure les employés connaissent le système ERP et ses modules, car il leur faudra peut-être une formation supplémentaire. Promouvoir les possibilités des modules ERP auprès de toutes les facultés et de tous les services. Exiger l’utilisation totale du système ERP. Déterminer quels sont les modules ERP qui ne sont pas utilisés, mais qui pourraient l’être. Mener un sondage de satisfaction auprès des utilisateurs du système ERP. Déterminer s’il faut apporter des modifications au système ERP, y compris l’intégration de modules. Effectuer des évaluations postérieures à la mise en place pour évaluer les avantages du système ERP. Identifier les besoins des utilisateurs et les possibilités du système (p. ex., sur quels secteurs l’UM veut des rapports et si le système ERP peut les produire). Mener un sondage de satisfaction à l’égard de la mise en place du système ERP. 59 Indicateur clé de performance (ICP) Pourcentage de séances de formation données (ou suivies) sur le système ERP par rapport aux séances pouvant être offertes Pourcentage d’employés qui trouvent le système ERP convivial Réduction du nombre d’outils hors système ERP utilisés au fil du temps (d’un exercice sur l’autre) Nombre de modules du système ERP utilisés par rapport au nombre de modules pouvant l’être Nombre d’appels au soutien technique qui ont permis de résoudre un problème Pourcentage des employés qui trouvent que le système ERP répond à leurs besoins Pourcentage de satisfaction des utilisateurs à l’égard des fonctionnalités ERP Liste des modules du système ERP utilisés et non utilisés Taux de réponses ayant permis de résoudre les problèmes signalés lors d’appels au soutien technique Nombre de modules pouvant être utilisés par rapport au nombre utilisé Élimination des documents non générés par le système ERP et des autres systèmes Pourcentage de satisfaction par rapport aux avantages prévus du système ERP Pourcentage de la mise en place du système ERP achevée dans les délais prévus Pourcentage de la mise en 60 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Objectifs de l’UM Produire rapidement des rapports exacts sur les résultats financiers et non financiers. Mesures pour atteindre l’objectif S’assurer de l’efficacité de l’intégration des modules (p. ex., les données sur les inscriptions doivent être intégrées à celles sur les professeurs afin qu’un nombre approprié d’enseignants soit engagé). S’assurer que le système ERP peut répondre à tous les besoins d’information (p. ex., pour ce qui est des inscriptions, des droits de scolarité, des ressources humaines, des données sur les étudiants, des professeurs, des rapports au gouvernement et du financement de la recherche). Réduire le nombre de jours requis pour la production des rapports afin qu’ils soient plus actuels et utiles pour la prise de décisions. Rationaliser les politiques et processus en place pour l’information mensuelle et trimestrielle (p. ex., utiliser une liste de contrôle de fin de mois; de nombreuses étapes des processus devraient être intégrées aux pratiques hebdomadaires plutôt que réalisées à la fin du mois; s’assurer que les rapprochements sont faits et que les erreurs sont corrigées, afin d’accroître l’exactitude de l’information financière). Améliorer la formation sur le processus de communication de l’information afin d’accélérer celle-ci, ainsi que la formation des responsables de la fermeture des comptes à la date de clôture. S’assurer que le système ERP est utilisé à fond. Rationaliser les politiques et processus en place pour la clôture des comptes à la fin de l’exercice (p. ex., la communication de l’information de gestion et la préparation de rapports sur une Indicateur clé de performance (ICP) place du système ERP achevée dans les limites du budget prévu Pourcentage de satisfaction des utilisateurs à l’égard de la mise en place du système ERP Nombre de jours requis pour présenter les résultats financiers et non financiers trimestriels Nombre de jours requis pour la fermeture des comptes à la fin du mois Nombre de séances de formation tenues (ou participation aux séances de formation) Nombre de demandes de données qui doivent être générées autrement que par le système ERP Nombre de jours requis pour préparer les états financiers en vue de l’audit Annales de l’évaluation uniforme de 2014 Objectifs de l’UM Mesures pour atteindre l’objectif Améliorer le processus budgétaire. Pourrait aussi être considéré comme un objectif financier : éliminer les déficits. base régulière devraient permettre de réduire le nombre de jours nécessaires à l’achèvement des états financiers en vue de l’audit). S’assurer que les dirigeants de l’UM et le personnel du Service des finances possèdent les connaissances voulues et peuvent s’acquitter de leurs responsabilités (p. ex., on n’aurait peut-être pas dû demander au superviseur, Débiteurs, d’assumer le rôle de superviseur, Fournisseurs) en examinant leurs compétences et leur expérience professionnelles ainsi que les programmes de formation qu’ils ont suivis. Examiner les processus et procédures budgétaires actuels, dans l’optique d’identifier les aspects qui peuvent être améliorés (budget base zéro, gestion par activités). Instaurer la gestion budgétaire participative, à laquelle participeraient les professeurs et les étudiants. Passer au budget base zéro. Comparer les résultats réels au budget sur une base régulière (mensuelle) et enquêter sur les écarts importants (nécessite une meilleure intégration des informations financières et non financières actuelles dans le processus budgétaire). 61 Indicateur clé de performance (ICP) Nombre et montant des ajustements à apporter aux états financiers à la demande de l’auditeur Nombre d’ajustements apportés par la direction (avant ceux de l’auditeur) Nombre d’heures de formation suivies par le personnel du Service des finances Nombre de jours pour mener à terme le processus budgétaire Nombre de professeurs et d’étudiants membres du comité sur le budget Montant et pourcentage des écarts par rapport au budget (La plupart des candidats ont su indiquer une mesure précise que l’UM devrait mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs. Les candidats solides ont envisagé plus d’une mesure pour un certain nombre des objectifs et indiqué clairement comment mettre en œuvre les mesures et pourquoi (autrement dit, ils ont indiqué en quoi la mesure était liée à l’atteinte de l’objectif).) (Certains candidats ont proposé un ICP utile permettant d’évaluer l’efficacité de l’UM quant à l’atteinte d’un objectif donné. Cependant, d’autres ont eu de la difficulté à proposer des ICP pertinents, suggérant plutôt des ICP qui n’étaient pas spécifiques, pas mesurables ou pas comparables. De plus, certains candidats ont présenté une liste d’ICP qui n’étaient liés à aucun objectif en particulier ou qui n’étaient pas propres à la simulation. D’autres ont répété des données déjà énoncées 62 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation dans la simulation (par exemple, un taux d’utilisation des salles de cours de 90 %), plutôt que de suggérer de nouveaux ICP qui seraient utiles pour l’UM. Les candidats qui répétaient un ICP déjà mentionné étaient récompensés s’ils démontraient en quoi celui-ci demeurerait utile sous sa forme actuelle.) Incidence des objectifs financiers et opérationnels sur les objectifs d’enseignement Ces objectifs financiers et opérationnels ont également une incidence sur les objectifs d’enseignement, qui relèvent du Conseil de gouvernance de l’enseignement (CGE). Par conséquent, il serait utile que la direction participe à la détermination des objectifs d’enseignement. Par exemple, les objectifs consistant à augmenter de 10 % la participation aux cours actuellement offerts en ligne et à amener chaque faculté à créer au moins deux nouveaux cours en ligne devraient aussi tenir compte des coûts et avantages financiers liés au fait d’offrir ces cours. De plus, il serait important que le CGE participe à l’élaboration de certains objectifs financiers et opérationnels en raison des répercussions sur l’enseignement, qui devraient être prises en considération. Ainsi, le CGE (qui supervise diverses activités des quatre facultés) devrait travailler de pair avec la direction en ce qui a trait aux activités liées aux bourses d’études et à la recherche (du point de vue du financement et des coûts) pour s’assurer que l’UM pourra saisir toutes les occasions de financement. (Peu de candidats se sont arrêtés à la question de savoir si le Conseil de gouvernance de l’enseignement et la direction devraient collaborer à l’élaboration d’objectifs ayant une incidence sur ces deux groupes, dans le but de déterminer des objectifs avantageux pour l’UM dans son ensemble.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 2 (Prise de décisions de gestion), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 1,1 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 20,3 % En voie vers la compétence – Le candidat traite de quelques mesures grâce auxquelles l’UM pourra atteindre ses objectifs financiers et opérationnels, ou suggère quelques indicateurs clés de performance pour évaluer si ces objectifs ont été atteints. 36,3 % Compétent – Le candidat analyse quelques mesures grâce auxquelles l’UM pourra atteindre ses objectifs financiers et opérationnels, et suggère quelques indicateurs clés de performance pour évaluer si ces objectifs ont été atteints. 42,1 % Hautement compétent – Le candidat analyse plusieurs mesures grâce auxquelles l’UM pourra atteindre ses objectifs financiers et opérationnels, et suggère plusieurs indicateurs clés de performance pour évaluer si ces objectifs ont été atteints. 0,2 % (On demandait aux candidats d’aider l’équipe de direction à s’assurer que l’UM atteindrait ses objectifs financiers et opérationnels et de suggérer des indicateurs clés de performance (ICP) pour évaluer si tel était le cas. Les candidats étaient clairement orientés vers cet indicateur. On leur fournissait en annexe les objectifs projetés de l’UM, et on attendait d’eux qu’ils se concentrent sur les objectifs financiers et opérationnels indiqués (quatre dans chaque cas). Pour faire la démonstration de Annales de l’évaluation uniforme de 2014 63 leur compétence, les candidats devaient suggérer des mesures permettant d’atteindre les divers objectifs indiqués pour ces deux catégories et proposer des ICP pour évaluer si ces objectifs ont été atteints.) (La performance des candidats a été adéquate en ce qui a trait à cet indicateur. Les candidats se sont penchés sur plusieurs objectifs financiers et opérationnels et ont décrit de façon appropriée les mesures qui devraient être prises pour permettre l’atteinte de ces objectifs. Cela dit, certains candidats ont eu de la difficulté à formuler des ICP appropriés, car leurs suggestions étaient souvent formulées sous forme de cibles plutôt que de moyens d’évaluer l’atteinte des objectifs.) (Les candidats solides ont traité d’un plus grand nombre d’objectifs et proposé plusieurs mesures à prendre à l’égard de chacun pour faire en sorte que l’objectif en question soit atteint. Ces candidats ont démontré qu’ils comprenaient ce qu’est un ICP, proposant des critères utiles et décrivant la façon d’évaluer si ceux-ci étaient atteints. Plutôt que de se focaliser sur les divers objectifs d’une catégorie donnée, bon nombre de candidats faibles ont traité de la catégorie dans son ensemble (objectifs financiers ou opérationnels), ce qui souvent ne leur permettait pas de proposer des mesures précises à prendre. Les candidats faibles ont en outre traité des objectifs d’enseignement et/ou de gouvernance, même si on ne le leur demandait pas. De plus, bon nombre d’entre eux ont semblé ne pas comprendre ce qu’est un ICP, et ils ont eu de la difficulté à proposer des ICP spécifiques et mesurables.) Indicateur principal no 3 Le candidat analyse les écarts relatifs aux résultats financiers et suggère des moyens d’améliorer la performance financière. Le candidat montre sa compétence en Prise de décisions de gestion. Compétences VIII-3.1 Calculer et analyser les écarts (A) VIII-3.2 Examiner les incidences des écarts sur les stratégies de l’entité (A) Vous m’avez demandé d’analyser les résultats fournis à l’Annexe II et de suggérer des moyens spécifiques d’améliorer la performance financière, par l’optimisation des sources de revenus ou par la réduction des coûts. Dans ce contexte, il importe de se rappeler que l’un des objectifs financiers de l’UM est d’éliminer les déficits. J’ai remarqué que, avant que nous puissions entreprendre cette analyse, certains ajustements devraient être apportés à l’information provisoire de 2014 (voir plus loin l’analyse des questions de comptabilité). Il importe aussi de tenir compte du processus budgétaire, qui comporte des lacunes. Par exemple, Jerry a fait remarquer que le budget est établi sur la base de celui de l’exercice précédent, parce que les résultats définitifs ne sont pas encore connus au moment de l’approbation du budget. 64 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation À la lumière de mes rencontres avec divers membres du personnel, j’ai indiqué ci-dessous les ajustements comptables à apporter à l’information financière provisoire présentée par Jerry : Information touchée Montant provisoire de l’excédent pour 2014 selon Jerry 1 200 000 $ Ajustement 1 – Régime de retraite Ajustement 1 – Régime de retraite Ajustement 2 – Immobilisations (15 375) 9 375 (433 000) Salaires et charges sociales Salaires et charges sociales Autres charges hors fonctionnement Produits – subventions d’investissement Autres charges de fonctionnement Salaires et charges sociales Ajustement 3 – Produits (7 500 000) Ajustement 4 – Formateurs contractuels Ajustement 5 – Paie Total des ajustements / Diminution de l’excédent (400 000) (1 030 000) (9 369 000) Excédent (déficit) de 2014, après ajustements (8 169 000) $ (Certains candidats ont vu que les résultats financiers fournis par Jerry devaient être ajustés pour tenir compte des erreurs relevées dans le cadre de leur analyse des questions de comptabilité, et ils ont apporté les ajustements en cause avant de calculer les écarts.) Résultats de l’analyse financière Analyse financière (en milliers de dollars) Produits – Subvention de fonctionnement Produits – Subventions d’investissement Droits de scolarité Ventes accessoires Produits divers Salaires et charges sociales Autres charges de fonctionnement Total des charges de fonctionnement Coût des ventes accessoires Autres charges hors fonctionnement Excédent (déficit) 2014 $ 2014 $ Projet Ajust. 102 820 2014 $ Révisés Projet 2013 $ Réels 2014 p/r 2013 $ Augmentation (Diminution) 2014 p/r 2013 % 2014 $ 2014 $ Variation Budgétés Écart 102 820 106 233 (3 413) (3 %) 106 789 (3 969) (100 %) 6% (13 %) 7% 2 000 55 261 12 531 48 997 (1 000) 940 (1 624) (8 285) 225 578 (13 938) 8 500 56 201 10 907 40 712 (7 500) 1 000 56 201 10 907 40 712 2 000 53 176 12 592 38 120 (1 000) 3 025 (1 685) 2 592 219 140 (7 500) 211 640 212 121 (481) 133 661 1 036 134 697 117 736 16 961 14 % 126 119 8 578 45 519 400 45 919 50 614 (4 695) (9 %) 60 229 (14 310) 179 180 7 561 1 436 180 616 7 561 168 350 9 327 12 266 (1 766) (19 %) 186 348 9 282 (5 732) (1 721) (21 %) 31 199 433 31 632 40 229 (8 597) 217 940 1 869 219 809 217 906 1 903 1 200 (9 369) (5 785) (2 384) (8 169) 29 948 1 684 225 578 (5 769) (8 169) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 65 (Bon nombre de candidats se sont focalisés sur les aspects inadéquats du processus budgétaire actuel, ce qui n’était guère utile du point de vue de l’analyse des écarts. Autrement dit, ces candidats ont affirmé que les écarts étaient attribuables à un processus budgétaire inadéquat, sans fournir d’autres raisons pour les expliquer.) Produits – Subvention de fonctionnement Le budget de 2014 prévoyait une légère augmentation du financement, mais, en réalité, les produits au titre de la subvention de fonctionnement reçue ont diminué de 3 %, en baisse de 3 413 000 $ par rapport à 2013. La subvention par étudiant canadien inscrit ETP a diminué d’un exercice sur l’autre (en 2014, elle était de 9 361 $ (102 820 000 $ ÷ 10 984 étudiants canadiens inscrits ETP) alors qu’en 2013, elle était de 9 944 $ (106 233 000 $ ÷ 10 683 étudiants canadiens inscrits ETP)). Il faudra donc augmenter le financement provenant des ventes accessoires et des produits divers. Peut-être serait-il possible d’augmenter les produits tirés des commandites ou des collectes de fonds (voir plus loin l’analyse concernant le nouveau centre de conditionnement physique). Malgré l’augmentation du nombre d’étudiants canadiens inscrits ETP par rapport à l’exercice précédent, le montant de la subvention qui s’y rattache a diminué, ce qui semble contradictoire. Le Service des finances devrait s’assurer que l’information appropriée a été utilisée dans la demande de financement et que celle-ci ne comportait aucune erreur de calcul. Il est peu probable que l’UM puisse à ce stade recouvrer le manque à gagner auprès du Ministère, mais il faudrait se renseigner pour savoir si un financement supplémentaire pourrait être obtenu. À l’avenir, les demandes de subventions de fonctionnement adressées au Ministère devraient se fonder sur les meilleures informations disponibles. Les produits au titre de la subvention de fonctionnement pour 2014-2015 sont confirmés et se chiffrent à 95 465 000 $. C’est beaucoup moins que ceux de 102 820 000 $ en 2013-2014 (diminution de 7,2 %). S’il n’y a pas eu de diminution correspondante du nombre d’étudiants inscrits et des salaires et charges sociales, l’UM a vraiment là de quoi s’inquiéter. Produits – Subventions d’investissement Une fois que la correction a été apportée en ce qui concerne la comptabilisation de la subvention de 7,5 millions $ pour le Centre communautaire d’apprentissage, il reste très peu de produits dans ce compte. Cela peut indiquer une diminution du nombre de projets d’investissement entrepris ou peutêtre une incapacité d’obtenir du financement (ce qui cadre avec le commentaire selon lequel les demandes de subventions d’infrastructure que l’UM a adressées au gouvernement n’ont pas abouti). La direction doit s’assurer que toutes les démarches en vue d’obtenir du financement sont faites et qu’elle investit le temps nécessaire pour remplir correctement les demandes de subventions d’infrastructure. Le système ERP a peut-être des fonctionnalités qui pourraient servir à cette fin. Droits de scolarité Les droits de scolarité ont augmenté de 5,7 % par rapport à l’exercice précédent (56 201 000 $ comparativement à 53 176 000 $), alors que le nombre d’étudiants inscrits a augmenté de 3 % en tout (11 560 contre 11 223). Cette augmentation cadre avec les autres informations fournies, qui indiquent que les droits de scolarité ont augmenté de 2 % par rapport à l’exercice précédent dans le cas des étudiants canadiens ETP (4 650 $ comparativement à 4 559 $) et de 3,6 % dans le cas des étudiants étrangers ETP (14 820 $ contre 14 305 $). 66 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation L’information sur les droits de scolarité des étudiants canadiens et étrangers a été obtenue de la base de données du Portail étudiants et le calcul des inscriptions ETP se fait hors du système, par tableur; l’exactitude de ce calcul devrait être vérifiée. Le nombre de demandes d’inscription à l’UM a diminué de 1 010 (5,4 %) par rapport à l’exercice précédent (17 671 en 2014 contre 18 681 en 2013). En fait, le nombre de demandes d’inscription est en baisse constante depuis au moins 2012, d’après les données statistiques fournies par Jerry — ce qui n’est pas une situation souhaitable pour une université, quelle qu’elle soit. Il faudrait chercher les raisons de cette diminution (est-elle le reflet de l’augmentation des droits de scolarité ou d’une piètre qualité des programmes, ou est-elle attribuable à d’autres facteurs?), et des mesures devraient être prises pour corriger la situation. La population étudiante totale a augmenté de 554 étudiants (4 %) de 2013 à 2014, ce qui représente un léger ralentissement du rythme de croissance, l’augmentation ayant été de 659 étudiants de 2012 à 2013 (5 %). Il faut trouver les raisons de ce ralentissement et les analyser plus à fond pour voir si l’UM devrait s’en inquiéter. Produits divers Les produits divers ont augmenté de 6,8 % par rapport à l’exercice précédent (40 712 000 $ comparativement à 38 120 000 $), mais le montant pour 2014 est de 20,4 % inférieur aux prévisions budgétaires (48 997 000 $). Ces produits comprennent les produits tirés de collectes de fonds, les dons, les revenus de placement et les autres produits. Il peut être difficile d’établir les estimations budgétaires pour ces éléments, et Jerry a mentionné que l’UM ne peut jamais prévoir le succès que connaîtront les collectes de fonds, parce que celles-ci ne commencent que plus tard dans l’année. Cela dit, en fixant des objectifs spécifiques dans son plan stratégique et en les intégrant dans le budget, l’UM pourrait être en mesure d’établir une meilleure estimation. L’établissement d’objectifs spécifiques quant aux dons, aux collectes de fonds menées auprès des anciens étudiants et aux dons planifiés serait une méthode pour augmenter ces produits. (Certains candidats ont eu de la difficulté à expliquer les raisons des écarts relatifs aux produits et ont plutôt exprimé de façon qualitative les résultats de leurs calculs (par exemple, les produits au titre de la subvention de fonctionnement ont diminué de x % parce que l’UM a reçu moins d’argent de la province). De telles affirmations n’apportaient aucune information additionnelle sur les causes des écarts. Les candidats ont mieux réussi à expliquer les écarts lorsqu’ils ont utilisé les données statistiques présentées à l’Annexe II ou intégré des faits énoncés ailleurs dans la simulation pour expliquer les augmentations ou les diminutions au chapitre des produits ou les raisons pour lesquelles les écarts ne semblaient pas logiques compte tenu des informations non financières dont ils disposaient.) Salaires et charges sociales Les salaires et charges sociales ont augmenté de 14,4 % par rapport à l’exercice précédent (134 697 000 $ contre 117 736 000 $) et étaient de 6,8 % plus élevés que le montant budgété. L’augmentation peut être le résultat de négociations contractuelles ou d’un processus d’embauche inefficient. Il faudra pousser plus loin l’analyse à cet égard afin de déterminer les raisons exactes de cette hausse (p. ex., examiner le ratio professeurs-étudiants et le comparer à celui des exercices précédents et à celui d’autres établissements). De plus, le nombre d’enseignants a augmenté de 7,9 % (685 enseignants ETP en 2014 contre 635 en 2013), alors que le nombre d’étudiants inscrits n’a augmenté que de 3 % (11 560 inscriptions ETP au Annales de l’évaluation uniforme de 2014 67 total contre 11 223 en 2013). Cela indique qu’il faudrait que les données sur les inscriptions utilisées pour l’établissement du budget et la planification des besoins pour l’année universitaire soient plus exactes plus tôt. Il faut davantage de collaboration entre les services; Jerry a mentionné que son service établit le budget des coûts, mais qu’un délai s’écoule avant que celui-ci obtienne le nombre définitif d’inscriptions de la base de données du Portail étudiants. Actuellement, le budget se fonde sur une augmentation de 4 % de la charge salariale. Toutefois, au moment de la planification, il faudrait aussi ajuster les chiffres du budget en fonction de la variation du nombre d’inscriptions prévues (qui peut avoir une incidence sur le niveau requis de personnel enseignant), plutôt que de baser l’augmentation du budget sur l’augmentation annuelle de la rémunération. Cela permettra la prise de décisions plus fiables lorsqu’il faudra déterminer s’il est possible de trouver ailleurs le financement requis pour continuer d’assumer l’augmentation salariale annuelle de 4 % et la taille réduite des classes. De plus, le nombre de postes de supervision et d’administration représente 152 % du nombre d’enseignants (1 041 employés ETP – supervision et administration, contre 685 enseignants ETP), et il a augmenté de 9,8 % par rapport à l’exercice précédent (1 041 contre 948). Il faut comparer ce niveau de personnel avec celui d’autres établissements pour voir s’il est raisonnable. Une fois l’exactitude des données établie, il faudrait examiner les responsabilités afférentes à ces postes et en évaluer la nécessité, car des économies pourraient être réalisées en réduisant le personnel de supervision et d’administration si le niveau d’effectif est jugé trop élevé. L’augmentation de 9,8 % par rapport à l’exercice précédent ne semble pas avoir touché le Service des finances, puisque le service de Jerry semble manquer de personnel et être à court de temps pour s’acquitter correctement de ses fonctions normales. Autres charges de fonctionnement Ces coûts ont été inférieurs de 23,8 % par rapport au montant budgété, ce qui porte à croire que l’UM ne maîtrise pas bien ses coûts de fonctionnement. Il faudrait faire un examen détaillé de ceux-ci et des inducteurs de coûts qui s’y rattachent (voir aussi le commentaire sur les charges hors fonctionnement). Il nous faut mieux comprendre les éléments inclus dans les autres charges de fonctionnement pour nous assurer qu’il n’y a pas de coûts mal classés. Total des charges de fonctionnement Le coût de fonctionnement par inscription ETP est de 15 624 $ (180 616 000 $ ÷ 11 560 inscriptions ETP), ce qui est plus élevé que la moyenne pour les établissements publics canadiens, qui est de 14 000 $. De plus, le coût de fonctionnement moyen par inscription ETP a augmenté de 624 $ ou 4,2 % par rapport à l’exercice précédent (168 350 000 $ ÷ 11 223 inscriptions ETP = 15 000 $). Cette augmentation est supérieure à l’augmentation de 1,5 % permise pour les droits de scolarité des étudiants canadiens annoncée récemment par la province, ce qui contribuera à creuser le déficit au fil du temps. Cette augmentation des coûts, combinée à la diminution connue des produits au titre de la subvention de fonctionnement pour 2014-2015, indique que le coût par étudiant pourrait ne pas être couvert par les produits et qu’il doit être mieux surveillé. (Certains candidats ont calculé le coût de fonctionnement de l’UM par inscription équivalent temps plein (ETP), l’ont comparé au coût moyen pour les établissements publics canadiens, qui est de 14 000 $, et ont conclu qu’il excédait ce montant. Bon nombre de candidats solides ont intégré d’autres 68 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation informations dans leur analyse, y compris la tendance historique du résultat de cette comparaison et des commentaires sur les conséquences futures qu’aurait le maintien de cette tendance pour l’UM.) Autres charges hors fonctionnement Jerry a mentionné que, l’amortissement étant une charge sans décaissement, l’exactitude du calcul ne préoccupe pas trop son service. Cependant, l’exactitude du calcul est importante, parce que l’information peut servir à estimer les coûts futurs de gestion des actifs. Étant donné l’excédent des charges réelles sur les charges budgétées dans cette catégorie (5,6 %) et le fait que les autres charges de fonctionnement sont largement inférieures au montant budgété (-23,7 %), il est bien possible que des coûts ne soient pas classés de la même façon dans les budgets et dans les rapports sur les chiffres réels. Il est probable que l’erreur de classement se trouve dans les données budgétaires, étant donné que le coût de fonctionnement par inscription ETP est raisonnable. Déficit Le total des produits est de 6,2 % inférieur au montant budgété (211 640 000 $ contre 225 578 000 $) et, malgré une baisse de 2,6 % du total des coûts (219 809 000 $ contre 225 578 000 $), le résultat net est déficitaire. Donc, il faudra mieux budgéter les coûts et mieux comprendre les données sur les inscriptions pour obtenir de meilleurs résultats financiers à l’avenir et atteindre l’objectif d’élimination des déficits fixé par le Conseil. (Comme il a été mentionné plus haut en ce qui concerne l’analyse des écarts au titre des produits présentée par les candidats, l’analyse des écarts au titre des charges présentée par certains ne tenait pas compte des autres informations disponibles que ceux-ci auraient pu utiliser pour évaluer les causes des écarts.) Suggestions pour l’optimisation des sources de revenus ou la réduction des coûts Lors de l’examen de l’information sur vos processus et d’autres informations, j’ai relevé les sources de revenus et les réductions de coûts potentielles ci-dessous, pour vous aider à améliorer votre performance financière et à vous rapprocher de votre objectif financier d’élimination des déficits. La marge brute sur les ventes accessoires (produits tirés de la librairie, des services de conférence, du stationnement et des services alimentaires) est actuellement de 30,7 %. Vous pourriez générer des rentrées nettes supplémentaires si vous augmentiez cette marge en combinant hausse des prix et approvisionnement auprès de fournisseurs qui offrent les prix les moins élevés. Ainsi, si vous pouviez hausser la marge brute jusqu’à 50 %, vous généreriez 4 215 000 $ de plus (d’après les produits réels de 2014), ce qui représente un montant substantiel puisque le déficit de 2014 était de 8 610 000 $. Si la marge grimpait à 40 %, l’UM gagnerait des produits supplémentaires de 1 694 000 $. Cependant, vous devez aussi tenir compte du fait qu’une hausse des prix pourrait entraîner une perte de clientèle, et donc de produits. Comme la limite imposée récemment par le gouvernement provincial en ce qui concerne l’augmentation des droits de scolarité des étudiants étrangers n’est pas aussi basse que dans le cas des étudiants canadiens (4 % contre 1,5 %), étudiez la possibilité d’accroître la clientèle étudiante étrangère. De plus, l’UM réalise des produits par étudiant étranger (14 820 $) plus élevés que le financement global généré par étudiant canadien (14 011 $, c.-à-d. les produits tirés de la subvention de fonctionnement par étudiant canadien ETP, soit 9 361 $ (102 820 000 $ ÷ 10 984), plus les droits d’inscription des étudiants canadiens, soit 4 650 $). Annales de l’évaluation uniforme de 2014 69 Augmenter du maximum permis (4 %) les droits de scolarité des étudiants étrangers, qui passeraient de 14 820 $ à 15 413 $ en 2015, de manière à se rapprocher du coût de fonctionnement par étudiant de 15 624 $ calculé sous « Total des charges de fonctionnement », afin de générer un profit (du moins dans le cas des étudiants étrangers). Exiger des droits de scolarité plus élevés pour les programmes spécialisés que pour les programmes menant à l’obtention d’un baccalauréat général, car les étudiants qui s’y inscrivent pourraient être disposés à payer plus cher. J’ignore si les droits de scolarité sont stratifiés à l’heure actuelle. Par ailleurs, le Ministère n’impose peut-être pas de limite à l’augmentation des droits de scolarité dans le cas des programmes spécialisés (il faudrait approfondir la question). Examiner la rentabilité des programmes pour déterminer lesquels devraient être ouverts à une plus large clientèle afin de profiter de la demande et lesquels devraient être plus contingentés ou abandonnés par suite d’une baisse d’intérêt chez les étudiants ou de la demande de leur part (p. ex., les programmes de gestion et de sciences semblent avoir la cote auprès des étudiants étrangers, mais l’UM n’en accepte pas de nouveaux, par manque d’espace). Rechercher d’autres sources de revenus pour augmenter les produits de diverses provenances — envisager la mise en place de programmes de planification de dons ciblant les anciens étudiants; l’obtention de dons provenant de successions; la location de chambres dans la nouvelle résidence pour étudiants à des non-étudiants (p. ex., des participants à des colloques, des familles à la recherche d’un hébergement à prix abordable pour leurs vacances dans la région); des camps d’été (p. ex., à vocation scientifique ou sportive, avec des produits connexes générés par l’hébergement des participants), etc. Étudier les possibilités d’obtenir des subventions pour les facultés ou du financement supplémentaire pour la recherche (que les fonds proviennent du secteur public ou de partenariats avec le secteur privé); l’UM devra cependant s’assurer que l’incidence sur la charge d’enseignement des professeurs sera minime. (Les candidats ont semblé plus à l’aise pour ce qui est de fournir des suggestions visant l’optimisation des sources de revenus que pour analyser les écarts. Certains ont présenté à cet égard des suggestions réfléchies, notamment en ce qui a trait aux produits générés par les droits de scolarité (par exemple, la suggestion d’accepter un plus grand nombre d’étudiants étrangers, puisque les droits de scolarité que ceux-ci paient par ETP (14 820 $) sont plus élevés que les produits générés par les étudiants canadiens (14 011 $ par ETP, soit 4 650 $ en droits de scolarité et 9 361 $ au titre de la subvention de fonctionnement)), aux produits divers (en particulier les produits tirés des collectes de fonds et les dons), ainsi qu’aux produits tirés des services accessoires (à cet égard, les candidats ont traité de la librairie, du stationnement, des revenus de location et d’autres sources).) Ramener le coût de fonctionnement à tout le moins au niveau du coût moyen de fonctionnement par inscription ETP pour les établissements publics canadiens, soit 14 000 $, voire plus bas. Actuellement, le coût de fonctionnement par inscription ETP de 15 624 $ (selon le calcul fait plus haut) est supérieur au financement total par inscription ETP, ce qui n’est pas viable. Toutes les facultés et tous les services de l’UM devraient être encouragés à passer en revue leurs coûts et leurs budgets pour déterminer les secteurs où il est possible de réduire les coûts. Envisager d’augmenter le nombre d’étudiants par classe (sous réserve de l’espace disponible dans les salles de cours) sans augmenter le nombre d’enseignants ETP afin de réduire les coûts. L’UM devrait comparer le nombre actuel d’étudiants par classe à celui d’établissements similaires pour s’assurer que les chiffres sont comparables dans les circonstances. À 4 % par année, l’augmentation de la rémunération est supérieure à l’augmentation des droits de scolarité, qui est de 1,5 %. Il faut déterminer la proportion de l’augmentation de la rémunération qui 70 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation est compensée par la subvention de fonctionnement. Envisager de ramener l’augmentation de la rémunération à tout le moins à un niveau correspondant au taux d’inflation (estimé à environ 2,5 %). Cela pourrait toutefois être difficile, selon la nature des ententes de rémunération conclues avec les différents syndicats, etc. Des efforts devraient néanmoins être faits pour trouver des économies potentielles dans ce secteur où les coûts sont considérables (peut-être serait-il possible de réduire à la fois l’effectif et l’augmentation de la rémunération pour ainsi diminuer les coûts dans ce secteur). Il y a peut-être des possibilités de réduire l’effectif en offrant des retraites anticipées et en réattribuant les responsabilités des employés qui prennent leur retraite ou quittent l’UM. (Pour ce qui est des charges, les candidats qui ont suggéré des façons de tirer parti de réductions de coûts ont axé leur analyse sur la nécessité de ramener les salaires et les charges sociales à un niveau gérable qui suive l’évolution du nombre d’inscriptions, que ce soit en limitant les augmentations de salaires annuelles, en modifiant la composition du corps enseignant (privilégier le recours à des enseignants contractuels plutôt qu’à des professeurs titulaires) ou en tenant compte de la nécessité de ramener l’effectif ETP à un niveau correspondant à l’augmentation des inscriptions. La plupart de ces candidats ont examiné certaines des données statistiques fournies pour formuler ces suggestions. D’autres ont examiné des moyens d’accroître l’utilisation des salles de cours afin de réduire les coûts ou de générer de nouveaux flux de rentrées (par exemple, augmenter l’offre de cours en ligne afin de libérer des salles de cours pour les nouveaux programmes offerts ou pour accueillir davantage d’étudiants), dans le but d’améliorer la performance financière de l’UM.) Nous ignorons le montant de l’amortissement inclus dans les résultats financiers provisoires puisque Jerry ne l’a pas indiqué, mais il serait utile d’avoir cette information pour évaluer la situation de trésorerie de l’UM. Une succession de déficits sur plusieurs exercices peut compromettre la capacité de l’UM de payer ses factures et de s’acquitter de ses obligations dans le cadre normal de ses activités, et il s’agit d’un aspect qui devra également faire l’objet d’un examen. En ce qui concerne l’indicateur principal no 3 (Prise de décisions de gestion), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,9 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 27,9 % En voie vers la compétence – Le candidat analyse certains des écarts relatifs aux résultats financiers ou suggère des moyens d’améliorer la performance financière. 22,2 % Compétent – Le candidat analyse certains des écarts relatifs aux résultats financiers et suggère des moyens d’améliorer la performance financière. 48,8 % Hautement compétent – Le candidat analyse en profondeur les écarts relatifs aux résultats financiers et suggère de nombreux moyens d’améliorer la performance financière. Le candidat voit que l’UM subira continuellement des déficits si ses suggestions ne sont pas mises en œuvre dès maintenant. 0,2 % (On demandait aux candidats d’analyser les écarts relatifs aux résultats financiers et de suggérer des moyens d’améliorer la performance financière. Jerry avait fourni des informations financières (accompagnées de notes sur les résultats financiers) et des statistiques sur certains aspects des activités Annales de l’évaluation uniforme de 2014 71 de l’UM. On demandait directement aux candidats de préparer une analyse des écarts relatifs aux résultats financiers en y intégrant, lorsqu’il y avait lieu, les informations supplémentaires fournies par Jerry. On leur demandait aussi de suggérer des moyens spécifiques d’améliorer la performance financière par l’optimisation des sources de revenus ou par la réduction des coûts. Pour atteindre le niveau Compétent, les candidats devaient à la fois fournir une analyse des écarts et suggérer des moyens d’améliorer la performance financière.) (La performance des candidats a été adéquate en ce qui a trait à cet indicateur. En général, ils ont su expliquer comment ou pourquoi il y avait un écart, et nombreux sont ceux qui ont vu que le coût de fonctionnement par inscription équivalent temps plein (ETP), de 14 000 $ en moyenne pour les établissements publics canadiens, était une mesure standard importante à respecter. De plus, ils ont fourni plusieurs suggestions pour augmenter les sources de revenus ou réduire les coûts.) (Les candidats solides ont correctement intégré des informations non financières pour expliquer, dans plusieurs de leurs analyses, pourquoi ou comment des écarts s’étaient produits. Ils ont de plus vu l’importance de la mesure standard de 14 000 $ et suggéré de nombreux moyens d’augmenter les revenus ou de réduire les coûts. La plupart des candidats faibles ont répété les résultats de leur analyse quantitative dans le corps de leur réponse (par exemple, ils ont mentionné que les salaires avaient augmenté de 13,5 % par rapport à l’exercice précédent), sans se demander en quoi les résultats réels auraient été touchés compte tenu des autres informations fournies. Ces candidats ont par ailleurs fourni peu de suggestions en vue d’améliorer la performance financière. Bon nombre d’entre eux ont consacré du temps à analyser les problèmes du processus budgétaire actuel et ont conclu que les écarts étaient le résultat d’erreurs dans les processus eux-mêmes, plutôt que d’essayer de les analyser.) Indicateur principal no 4 Le candidat analyse les lacunes de l’information produite par le système de planification des ressources de l’entreprise (ERP) et recommande des améliorations précises à apporter au système ERP pour que celui-ci produise une meilleure information sur la performance aux fins de la prise de décisions par la direction, les facultés et le Conseil. Le candidat montre sa compétence en Mesure de la performance et information. Compétences V-1.1 Analyser les besoins en matière d’information financière (A) V-1.2 Élaborer ou évaluer des processus d’information visant à soutenir l’information financière (A) V-1.4 Mettre au point ou améliorer les processus d’information financière à l’aide des TI (B) V-3.2 Recommander des améliorations à apporter aux systèmes d’information financière interne (B) V-4.3 Identifier et analyser les besoins d’information non financière (B) Vous avez mentionné qu’un système de planification des ressources de l’entreprise (ERP) avait été mis en place il y a trois ans pour intégrer les données financières et non financières en un seul système d’information, mais qu’il présente encore des problèmes. Vous avez de plus fait état d’une insatisfaction à l’égard des rapports financiers et non financiers que l’UM reçoit. À la lumière de mon examen des informations que Jerry a réunies pour moi, il semble que le système ne fonctionne toujours pas comme il le devrait. J’ai relevé des problèmes et recommandé à cet égard des améliorations précises à apporter pour que le système ERP produise une meilleure information sur la performance, ce qui est crucial pour les décisions prises à divers niveaux de l’UM (Conseil, direction et facultés). 72 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Suivi de l’information par le système ERP L’un des problèmes fondamentaux est que le système ERP peut suivre l’information financière seulement pour l’université dans son ensemble. Cette façon de faire rend difficile l’analyse et l’évaluation de la performance de différents secteurs au sein de l’UM, car il n’est pas facile d’obtenir des informations financières distinctes. Il se peut que les anciens systèmes (dont bon nombre semblent encore être utilisés) continuent de fournir des informations ventilées, mais les plateformes semblent différentes et parfois incompatibles, ce qui nécessite le recours à des outils de préparation de rapports et autres logiciels pour transférer l’information dans un format commun. Pour permettre la production d’informations financières et non financières pertinentes, il faut identifier les besoins d’information de différents utilisateurs afin que le système ERP puisse être adapté de manière à pouvoir saisir et présenter ces informations. Il se peut que le système ERP possède déjà certaines des capacités requises mais que, pour d’autres, il faille le modifier. (Bon nombre de candidats ont vu que le système de planification des ressources de l’entreprise (ERP) suivait l’information financière pour l’université dans son ensemble, ont traité de la nécessité de disposer d’informations distinctes pour différents groupes ainsi que d’informations financières et non financières, et ont recommandé des modifications appropriées à apporter au système ERP pour répondre à ces besoins.) À tout le moins, il semble y avoir à l’UM trois groupes principaux qui ont besoin de rapports financiers et non financiers : le Conseil, la direction et les facultés. Au sein de ces groupes, les membres ont des besoins différents selon leur rôle, et il faudrait que le système d’information soit en mesure de leur fournir l’information pertinente pour le groupe. J’ai relevé plusieurs besoins d’information essentiels selon les divers groupes, mais la liste n’est pas exhaustive. Les groupes devraient établir leurs besoins d’information spécifiques en consultation avec leurs membres. Ils devraient ensuite en faire part au service responsable du système ERP, de manière que l’information requise puisse être saisie correctement dans le système au moyen de modèles standardisés et communiquée. Les besoins d’information du Conseil comprennent notamment ceux-ci : dans le cas des administrateurs : des rapports contenant les informations qui leur permettront de déterminer si les objectifs établis pour l’UM lui permettent d’atteindre les RSV du Ministère; dans le cas des comités relevant du Conseil : des informations pertinentes au regard de leur rôle (p. ex., le Comité d’audit a besoin de l’information financière de l’université dans son ensemble de même que par faculté; le Service des ressources humaines et le Comité sur la rémunération auraient besoin d’informations sur la dotation en personnel et les niveaux de rémunération, etc.). Les besoins d’information de la direction comprennent notamment ceux-ci : l’information financière par faculté et par secteur de fonctionnement (p. ex., les services accessoires – librairie, stationnement, etc.), de manière que la direction puisse évaluer la performance financière (par faculté, par service); l’information utile aux fins du processus budgétaire (pour l’établissement du budget et pour la comparaison périodique des résultats budgétés et des résultats réels); des informations sur les anciens étudiants (pour les collectes de fonds). Les besoins d’information des facultés comprennent notamment ceux-ci : les informations sur les inscriptions (actuellement, leur suivi se fait hors du système ERP); Annales de l’évaluation uniforme de 2014 73 des informations relatives aux programmes (p. ex., cours offerts, inscriptions, demandes d’inscription, etc.); des informations sur les anciens étudiants (pour les communications, les activités spéciales et le mentorat). (Certains candidats ont affirmé que le Conseil, la direction et les facultés avaient besoin d’informations différentes, mais dans bien des cas, leur analyse quant aux besoins d’information différents était brève. Ainsi, de nombreux candidats n’ont pas fourni d’exemples de ce que pourraient être les rapports particuliers dont chaque groupe d’utilisateurs aurait besoin, ni expliqué en quoi l’information en cause aurait été utile à chaque groupe.) Les déficiences actuelles du système ERP ont une incidence sur la capacité de l’UM de tirer le meilleur parti de ses fonctionnalités; des améliorations s’imposent. Voici des commentaires liés à des points particuliers relevés dans les informations fournies par Jerry : Déficience du système ERP Incidence pour l’UM Le système ERP suit l’information financière seulement pour l’université dans son ensemble. Il se peut que l’information non financière (p. ex., l’information sur les demandes d’inscription) ne soit pas suivie par le système. Les décisions optimales ne peuvent donc pas être prises, parce que l’information n’est pas disponible. Le suivi de l’information sur le nombre de demandes d’inscription se fait dans le Portail étudiants, qui n’est pas intégré au système ERP. Il peut donc se produire des écarts susceptibles d’influer sur les subventions demandées, ainsi que sur l’admission d’étudiants dans divers programmes (p. ex., des étudiants étrangers pourraient ne pas être admis dans certains programmes, alors que les droits de scolarité qu’ils verseraient pourraient être une source d’augmentation des produits). L’information sur le nombre de demandes d’inscription d’étudiants canadiens qui sont acceptées n’est pas disponible, alors qu’elle pourrait être utile pour déterminer la combinaison de programmes à offrir aux étudiants. Recommandations : Il faudrait déterminer toutes les capacités du système ERP afin que le suivi des informations pertinentes (financières et non financières) puisse être fait. Des modifications devraient être apportées au système ERP afin de permettre le suivi de ces informations, si celui-ci n’est pas possible actuellement. Le système ERP et le système du Portail étudiants devraient être intégrés afin d’empêcher la redondance de l’information et d’en accroître la fiabilité. Les professeurs ne peuvent pas Il n’y a pas de suivi de l’information sur les diplômés, de sorte qu’il retracer les anciens étudiants est difficile de garder le contact avec les anciens étudiants (sauf ceux pour les contacter et les inviter à qui ont gardé un contact avec des professeurs). Le fait que l’UM ne participer à des activités de tienne pas d’informations à jour sur les anciens étudiants lui fait mentorat et de collecte de fonds. manquer des occasions de s’adresser aux diplômés à des fins diverses Actuellement, ils ne peuvent (collectes de fonds, notamment sous forme de dons ou de bourses communiquer avec les anciens d’études; activités spéciales, notamment des activités culturelles; étudiants que s’ils ont leurs possibilités de mentorat; établissement des programmes). coordonnées dans leur liste de contacts personnels. 74 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Recommandations : Les informations clés doivent faire l’objet d’un suivi par le système ERP afin de permettre l’établissement d’une base de données à partir de laquelle des rapports pourront être préparés pour divers groupes d’utilisateurs. Il faudrait créer un module (dans le système ERP ou dans la base de données du Portail étudiants) à des fins de suivi et de communication de l’information sur les diplômés par programme et par faculté, à l’aide de champs préétablis d’entrée de données. Des informations devraient être recueillies, notamment le nom, l’adresse, le diplôme obtenu et l’année d’obtention de celui-ci, pour que les professeurs de l’UM puissent prendre contact avec les anciens étudiants (p. ex., pour des envois postaux au sujet d’activités; pour des collectes de fonds, notamment pour le nouvel édifice de la faculté des Arts et communications ou le programme de baccalauréat en musique acadienne). Il faudrait s’assurer que les programmes font l’objet d’un suivi par faculté dans le système ERP ou la base de données du Portail étudiants, en attribuant un code d’identification particulier à chaque programme (p. ex., les numéros des programmes de l’École des sciences de la gestion commenceraient tous par le chiffre 4). Il faut s’assurer que tous les produits font l’objet d’un suivi, en utilisant le centre de coûts approprié et l’information des sous-comptes pour chaque programme ou collecte de fonds, ce qui permettra la création de rapports adaptés aux besoins de l’université dans le système ERP. Il faudrait étudier la possibilité d’intégrer un logiciel de gestion des relations clients dans le système ERP ou l’utilisation d’un outil de partage de données entre les services et les participants aux collectes de fonds afin de recueillir des données sur les personnes à contacter, à des fins d’analyse. La base de données du système ERP ou du Portail étudiants devrait avoir un champ permettant aux anciens étudiants de mettre à jour l’information au besoin (p. ex., en cas de changement d’adresse), peut-être en se connectant à un site Web de l’université. Chaque faculté interprète L’existence d’interprétations différentes pourrait donner lieu à un différemment la définition calcul incorrect du nombre d’inscriptions (cette information est d’étudiant inscrit. utilisée à de multiples fins, dont le financement, l’établissement des programmes et des horaires, etc.); l’UM rate peut-être des occasions de recevoir du financement ou d’offrir des programmes. Recommandation : Il faudrait élaborer un module standardisé dans le système ERP ou celui du Portail étudiants pour permettre l’entrée de certaines informations pour que la définition d’étudiant inscrit soit la même à l’échelle de l’université (p. ex., des champs pour le nom de l’étudiant, le cours, le nombre d’heures par cours, la faculté, etc.). L’entrée de toutes les données dans les champs permettra au système ERP ou au système du Portail étudiants de faire un calcul automatique, de sorte que le nombre d’étudiants inscrits sera calculé de la même façon pour toutes les facultés. Les informations sur les Il se peut que les informations fournies sur les inscriptions soient inscriptions ne sont pas dans le inexactes ou qu’elles ne soient pas facilement accessibles, car système ERP et, en conséquence, l’utilisation d’outils différents pour préparer les rapports peut donner les facultés utilisent des outils et lieu à des erreurs, des omissions ou des écarts. Par exemple, un des formats différents pour mauvais calcul du nombre d’étudiants canadiens inscrits peut avoir préparer leurs rapports. une incidence sur le montant des subventions de fonctionnement; des informations inexactes sur les inscriptions pourraient aussi avoir une incidence sur le calcul des droits de scolarité des étudiants canadiens et étrangers. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 75 Recommandations : Des modifications devraient être apportées au système ERP afin de permettre le suivi des informations sur les inscriptions (selon la définition d’« étudiant inscrit »), si le système ne le permet pas déjà. S’il n’est pas possible d’apporter des modifications, il faudrait envisager de mettre sur pied un groupe chargé de produire les rapports à l’université, à des fins d’uniformité. Il faudrait que les utilisateurs puissent seulement imprimer les rapports (et non les modifier), de sorte que la responsabilité de la modification des rapports incombe au groupe chargé de les produire. Le calcul des inscriptions L’information sur les inscriptions ETP est inefficiente et peut-être équivalent temps plein (ETP) se inexacte (elle est utilisée pour les budgets et pour l’offre de fait hors du système ERP, par un programmes, ainsi que pour l’établissement des droits de scolarité), logiciel de feuilles de calcul. car rien n’indique que l’exactitude de ce calcul soit vérifiée avant que l’information soit communiquée. Recommandations : Il faudrait créer une interface entre la base de données du Portail étudiants et le système ERP pour permettre que ce dernier produise les rapports (la base de données du Portail étudiants a été conçue pour interfacer avec le système ERP, et on peut présumer qu’elle contient une grande quantité de données relatives aux étudiants). Une autre solution serait d’utiliser un outil de production de rapports pour créer un rapport adapté aux besoins. Il faudrait que la base de données du Portail étudiants ou le système ERP génère un calcul automatique. Il faudrait s’assurer que l’exactitude du calcul est vérifiée avant de s’y fier. Le personnel du Service des Le rapprochement est un processus qui demande du temps au Service finances doit rapprocher les des finances, qui est surchargé et qui manque de personnel (comme le informations sur les inscriptions prouvent notamment les congés de maladie, la démission de deux fournies par les facultés pour employés expérimentés et le récent départ à la retraite d’un autre); éviter que les inscriptions ne des erreurs potentielles (inscriptions omises ou comptées en double) soient comptées en double. pourraient passer inaperçues lors du rapprochement. Recommandations : Comme il est indiqué plus haut, le système ERP devrait être modifié pour qu’il puisse saisir les informations sur les inscriptions (ce qui éliminerait la nécessité de faire un rapprochement, puisque les informations proviendraient de la même base de données). Une autre solution serait d’utiliser un outil de production de rapports afin de convertir les données spécifiques accumulées par les diverses facultés en un calcul uniforme du nombre d’inscriptions (au moyen de champs d’entrée de données protégés pour les utilisateurs et la programmation du calcul aux fins du rapport). La base de données contenant les informations sur les étudiants utilisée devrait être commune à toute l’université (plutôt que d’avoir une base de données par faculté), et ces informations devraient être spécifiques pour chacun (attribution d’un numéro d’identification unique que l’étudiant conserve dans toutes les facultés) pour éviter que des inscriptions soient comptées par plus d’une faculté. Les rapports sur les inscriptions devraient être utilisés par le Conseil (relativement aux RSV du Ministère), par la direction (p. ex., pour le calcul des droits) et par les professeurs (p. ex., pour la diffusion des programmes, y compris l’offre de cours et l’établissement des horaires). Le nombre de demandes Mis à part le nombre de demandes d’inscription, il n’y a pas d’inscription n’est pas dans le d’information disponible pour permettre d’évaluer ces éléments système ERP (mais peut être (p. ex., le nombre de demandes acceptées, d’offres d’admission, de obtenu de la base de données du demandes acceptées par pays ou par programme), de sorte qu’il est Portail étudiants). difficile de déterminer la combinaison optimale quant au nombre d’étudiants canadiens et étrangers acceptés. Il n’y a pas de suivi du nombre En l’absence de cette information, il est difficile d’évaluer le de demandes d’inscription qui caractère suffisant de l’offre de programmes et de cours (il se peut 76 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation sont acceptées (Jerry ignore le nombre d’étudiants canadiens acceptés dans les programmes de gestion et de sciences). que le nombre de demandes d’inscription au baccalauréat en musique acadienne soit peu élevé, ce qui indiquerait que ce programme spécialisé suscite peu d’intérêt, ou que les demandes d’inscription aux cours en ligne soient très nombreuses, ce qui indiquerait une forte demande en ce qui concerne ce mode d’apprentissage); par conséquent, les changements requis quant à la diffusion et à l’offre de programmes ne sont pas apportés en temps opportun. Recommandations : Il faudrait affecter une ressource à la création d’une interface entre la base de données du Portail étudiants et le système ERP pour permettre la production de rapports dans le système ERP. Une autre solution serait d’ajouter des champs à la base de données du Portail étudiants pour permettre le suivi de toutes les demandes d’inscription; il faudrait envisager l’attribution d’un identifiant unique à chaque étudiant qui présente une demande d’inscription plutôt qu’à chaque étudiant inscrit, pour le suivi des demandes d’inscription futures. Il faut affecter une ressource à la création d’outils et de bases de données permettant de faire le suivi de l’information requise dans le module approprié, en utilisant des identifiants uniques pour les comptes afin de faciliter la création de rapports adaptés aux besoins. Les professeurs et la direction devraient recevoir des rapports sur les demandes d’inscription (acceptées et refusées) pour que l’établissement des programmes puisse être optimisé. Le nombre de cours en ligne ne fait pas l’objet d’un suivi distinct de celui des cours ordinaires (et pourtant, l’augmentation de la participation aux cours actuellement offerts en ligne est un objectif de l’UM qui doit être mesurable (l’augmentation visée étant de 10 %)). Il est difficile d’évaluer si l’objectif d’enseignement de l’UM consistant à augmenter de 10 % la participation aux cours actuellement offerts en ligne est atteint par les deux facultés qui en offrent (Arts et communication et École des sciences de la gestion) si cette information ne fait pas l’objet d’un suivi. Par conséquent, la capacité de l’UM à faire rapport au Ministère quant à l’atteinte des RSV peut s’en trouver compromise. Les coûts liés à la diffusion des cours en ligne ne font peut-être pas l’objet d’un suivi approprié, de sorte qu’une analyse adéquate des coûts et avantages liés au fait d’offrir ces cours ne peut être faite. Recommandation : Il faut identifier séparément les cours en ligne dans la base de données du Portail étudiants et créer une interface avec le système ERP pour permettre la production de rapports dans le système ERP. (S’il n’est pas possible de créer une interface, utiliser un outil de production de rapports pour créer un rapport adapté aux besoins en ce qui concerne les cours en ligne.) Tous les groupes d’utilisateurs seraient intéressés à obtenir ces informations, quoique pour des raisons différentes (le Conseil, pour l’évaluation de l’atteinte des RSV du Ministère; la direction, pour ses responsabilités financières (possibilité d’offrir plus de cours en ligne si c’est rentable); les facultés, pour l’élaboration de cours pouvant intéresser les étudiants actuels ou potentiels). Annales de l’évaluation uniforme de 2014 À la fin de l’exercice 2013, il restait des écarts non expliqués résultant du transfert des données de l’ancien système aux modules financiers ERP. 77 Les informations financières (aux fins de la production des rapports, de l’établissement des budgets ou de l’attribution des fonds) peuvent être inexactes ou incomplètes, notamment en ce qui concerne les produits, les coûts, les autres informations financières et la question de savoir s’il y a un excédent ou un déficit. Recommandations : Il faudrait obtenir confirmation que les informations financières de l’ancien système ont été transférées correctement et qu’il ne reste plus d’écarts importants non expliqués, en examinant les plans relatifs aux tests et la documentation contenant les résultats des tests, ainsi que les résultats des rapprochements de 2014. Pour l’implantation de tout nouveau module ERP, il faudrait revoir le plan originel d’implantation du système ERP relativement au transfert d’informations au module financier et s’assurer de l’exactitude des informations transmises à partir de l’ancien système aux fins de la production de rapports (au moyen de rapprochements, d’investigations et de corrections), afin d’éviter les écarts inexpliqués. Le budget est établi à l’aide d’un Le budget n’est pas établi à l’aide des meilleures informations logiciel de feuilles de calcul, en disponibles puisqu’il ne tient compte d’aucun résultat réel (définitif majorant les postes du budget de ou cumulé depuis le début de l’exercice), de sorte que des occasions l’exercice précédent, parce que d’augmenter les produits ou de réduire les coûts sont perdues (p. ex., les résultats définitifs ne sont pas la charge salariale augmente toujours de plus que les 4 % budgétés encore connus au moment de annuellement, parce que les étudiants s’inscrivent en plus grand l’approuver. nombre que prévu en raison du délai avant l’obtention du nombre définitif d’inscriptions de la base de données du Portail étudiants). Des modifications doivent être apportées au processus budgétaire pour que les calculs puissent tenir compte des meilleures informations sur le cumul des résultats réels depuis le début de l’exercice contenues dans le module financier du système ERP (dans le but d’éviter autant que possible la situation actuelle qui fait que les subventions reçues ne couvrent pas toute la masse salariale des enseignants). L’UM ne mesure pas le coût de fonctionnement par ETP, de sorte qu’elle ne sait pas comment elle se compare à l’établissement public canadien moyen. Recommandations : L’accumulation de l’information utilisée pour la préparation du budget devrait être faite à partir du système ERP (plutôt qu’à l’aide d’un logiciel de feuilles de calcul; ou encore, une interface pourrait être créée), des champs définis étant créés pour l’entrée des données recueillies auprès de toutes les facultés afin d’assurer l’uniformité de la présentation de l’information. Le système ERP devrait aussi intégrer dans les calculs budgétaires les informations du module financier quant au cumul depuis le début de l’exercice (surtout compte tenu du fait que les budgets équilibrés des dernières années différaient des déficits réels présentés), et il devrait fournir des rapports pour divers groupes (le Conseil, la direction et les facultés). Des processus standardisés devraient être mis en place pour certains types d’ajustements comptables (p. ex., les régularisations de la paie à la fin du mois), et les calculs devraient être programmés dans le module financier (de manière que les informations quant au cumul depuis le début de l’exercice soient plus exactes). Des calculs automatiques devraient être programmés dans les outils de production de rapports du système ERP afin de faciliter la collecte de données clés (coût de fonctionnement par ETP, charge salariale par ETP, coût de fonctionnement par programme et droits de scolarité par programme), à des fins d’analyse des données des modules financiers et du Portail étudiants. D’autres éléments devraient 78 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation être définis dans le système ERP (p. ex., les composantes du « coût de fonctionnement », le calcul de l’ETP), et des processus d’entrée de données, des champs et des contrôles de validation standardisés devraient être élaborés pour toutes les facultés, afin de permettre au système ERP de faire les calculs et de produire des informations cohérentes et exactes qui seront utiles à la prise de décisions. Le système ERP devrait produire des rapports budgétaires distincts pour les différents groupes (la direction a besoin du budget de l’université dans son ensemble et des budgets des facultés; les facultés ont seulement besoin de l’information budgétaire pour leurs programmes et leurs cours). (La plupart des candidats ont structuré leur réponse selon une présentation faiblesse-répercussionsrecommandation, à l’aide de laquelle ils ont relativement bien réussi à produire une analyse étendue et approfondie. Cependant, certains candidats ont perdu de vue le fait que l’objet de leur analyse était le système ERP, et ils ont présenté une analyse générale portant sur l’audit et le contrôle interne plutôt que de s’intéresser spécifiquement au système ERP en ce qui a trait à l’information financière et non financière.) (La plupart des candidats ont présenté une réponse qui satisfaisait au critère d’étendue, car ils ont relevé plusieurs lacunes de l’information produite par le système ERP, notamment que, actuellement, le système ne permet pas de retracer les anciens étudiants, que les informations sur les inscriptions ne sont pas dans le système ERP, que le nombre de demandes d’inscription peut être obtenu uniquement de la base de données du Portail étudiants et que les cours en ligne ne font pas l’objet d’un suivi distinct de celui des cours ordinaires dans le système ERP.) (Certains candidats ont décrit adéquatement l’incidence des lacunes du système ERP dont ils traitaient, de sorte que l’incidence pour l’UM était clairement communiquée. Par exemple, lorsqu’ils ont traité du fait que le système ne permettait pas de retracer les anciens étudiants, des candidats ont souligné que le président du groupe JGC (un ancien de l’UM) pourrait être représentatif d’un large groupe d’anciens étudiants susceptibles d’être intéressés à contribuer aux collectes de fonds, aux campagnes de financement de projets d’investissement et aux activités de mentorat de l’UM. Cependant, précisaientils, si les anciens ne pouvaient pas être retracés, l’UM raterait de très belles occasions de pouvoir profiter de l’appui d’anciens étudiants pour ses activités. Dans d’autres cas, les commentaires des candidats concernant l’incidence des déficiences du système ERP sur l’UM étaient vagues. Ceux-ci se sont contentés d’indiquer que le fait de ne pas remédier aux déficiences entraînerait des erreurs ou des inefficiences ou pourrait être source de frustration, sans préciser ou expliquer ce que seraient ces erreurs, inefficiences ou frustrations et en quoi celles-ci pourraient avoir des conséquences néfastes pour l’UM (par exemple, l’UM pourrait perdre par erreur des étudiants potentiels si les demandes d’inscription ne font pas l’objet d’un suivi adéquat, ce qui réduirait les droits de scolarité perçus ainsi que le montant de la subvention de fonctionnement).) (Certains candidats se sont égarés lorsqu’ils ont tenté de formuler des recommandations visant l’amélioration de certains aspects de l’information produite par le système ERP et ont plutôt commenté des questions de contrôle interne ou suggéré des améliorations d’ordre général concernant le fonctionnement.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 En ce qui concerne l’indicateur principal no 4 (Mesure de la performance et information), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : 79 Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,4 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 11,1 % En voie vers la compétence – Le candidat analyse les lacunes de l’information produite par le système ERP ou suggère des améliorations précises à y apporter pour que le système ERP produise une meilleure information sur la performance aux fins de la prise de décisions par la direction, les facultés et le Conseil. 47,9 % Compétent – Le candidat analyse les lacunes de l’information produite par le système ERP et suggère des améliorations précises à y apporter pour que le système ERP produise une meilleure information sur la performance aux fins de la prise de décisions par la direction, les facultés et le Conseil. 40,6 % Hautement compétent – Le candidat analyse en profondeur les lacunes de l’information produite par le système ERP et suggère des améliorations précises à y apporter pour que le système ERP produise une meilleure information sur la performance aux fins de la prise de décisions par la direction, les facultés et le Conseil. 0,0 % (On demandait aux candidats d’analyser les lacunes de l’information produite et de recommander des améliorations à apporter au système de planification des ressources de l’entreprise (ERP), car l’UM n’est pas satisfaite des rapports financiers et non financiers qu’elle reçoit. D’autres informations étaient fournies aux candidats à l’Annexe II, qui contenait des informations plus détaillées sur le système ERP. Pour démontrer leur compétence, les candidats devaient relever et analyser les lacunes de l’information produite par le système ERP, et aussi suggérer des améliorations précises à apporter à celui-ci pour qu’il produise une meilleure information aux fins de la prise de décisions par la direction, les facultés et le Conseil.) (En général, la performance des candidats à l’égard de cet indicateur a été inférieure aux attentes. Les candidats ont relevé certaines lacunes du système ERP qui nuisaient à la capacité du Conseil, des facultés et de la direction de l’UM de prendre les bonnes décisions, analysé les répercussions de ces lacunes et proposé des recommandations valables concernant les changements à apporter au système ERP pour que celui-ci produise des informations financières et non financières plus utiles. Cependant, même si de nombreux candidats ont vu que les méthodes actuelles employées pour retracer les anciens étudiants et faire le suivi des cours en ligne constituaient un problème, tout comme le fait que les informations sur les inscriptions n’étaient pas dans le système ERP, certains ont eu de la difficulté à décrire l’incidence précise que ces lacunes avaient sur les informations financières et non financières de l’UM.) (Les candidats solides ont analysé plusieurs lacunes du système mentionnées dans l’information fournie par Jerry, indiqué clairement l’incidence précise de ces lacunes pour l’UM et formulé des recommandations appropriées concernant les améliorations à apporter au système ERP pour que les utilisateurs reçoivent des informations utiles. En général, leur analyse était complète et bien construite. Les candidats faibles n’ont traité que d’un petit nombre de lacunes du système ERP et n’ont pas su en indiquer les incidences précises pour l’UM, se contentant d’affirmer qu’il y aurait des erreurs et des 80 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation inefficiences. De plus, les recommandations formulées étaient souvent irréalistes et sans rapport avec la fonction de communication de l’information du système ERP (par exemple, les coordonnées des anciens étudiants répertoriés dans les listes de contacts personnels des professeurs auraient dû être mises à la disposition des facultés, ou encore, l’UM devrait engager du personnel supplémentaire pour rapprocher les informations sur les inscriptions entre le système ERP et les rapports produits dans divers formats par les facultés, car le Service des finances est débordé et manque de personnel).) Indicateur principal no 5 Le candidat évalue les méthodes de financement possibles pour la construction du nouveau centre de conditionnement physique. Le candidat montre sa compétence en Finance. Compétences VII-2.1 – Surveiller les flux de trésorerie (A) VII-2.3 – Définir le rôle du financement à court terme, à moyen terme et à long terme, ainsi que le financement de projet (B) VII-2.4 – Identifier et évaluer les sources de financement (B) VII-3 – Élaborer ou analyser des plans d’investissement, des plans d’affaires et des propositions financières (B) Vous nous avez demandé des commentaires au sujet d’une opportunité qui pourrait se présenter à l’UM, le groupe JGC (JGC) ayant proposé de financer la construction d’un nouveau centre de conditionnement physique. Vous avez notamment mentionné que vous envisagiez des possibilités de partenariats locaux, ce qui serait utile pour contrer l’incidence financière de la diminution du financement public. JGC a offert de payer le coût de la construction du centre, ainsi que les coûts de fonctionnement et d’entretien pour les neuf années suivantes (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2025). Au terme de cette période, la propriété du centre sera transférée à l’UM, qui assumera par la suite la totalité des coûts futurs de fonctionnement et d’entretien. Pendant les neuf premières années de fonctionnement, l’UM louera l’édifice de JGC moyennant un loyer annuel de 5,25 millions $, qui comprend les coûts de fonctionnement et d’entretien annuels de 2,05 millions $. Malgré les demandes de modernisation du centre de conditionnement physique, le Conseil n’a pas jugé que ce dossier était prioritaire, et il a attribué le financement par emprunts à d’autres projets. De plus, les demandes de subventions d’infrastructures adressées au gouvernement n’ont pas abouti. Même si, par le passé, le Conseil ne s’est pas montré favorable à l’idée de moderniser l’édifice au moyen du financement par emprunts, il s’agit d’une solution viable. Compte tenu de la possibilité d’emprunter des fonds sur 20 ans auprès de la province moyennant un taux peu élevé de 4 %, il s’agit peut-être d’une option avantageuse du point de vue financier. Vous trouverez ci-dessous une analyse comparative des flux de trésorerie actualisés selon que l’UM opte pour la proposition de JGC ou pour l’emprunt auprès de la province. À noter que mes calculs ne tiennent pas compte de l’inflation. Étant donné la durée de la période couverte par mon analyse, le taux d’inflation pourrait modifier considérablement ces calculs. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 81 Les résultats sont présentés plus loin dans le tableau. Veuillez noter que l’augmentation prévue des produits découlant de l’augmentation de 20 $ des droits obligatoires au titre des activités de sport et de mieux-être n’a pas été prise en compte dans mon analyse puisqu’elle n’est pas différentielle (autrement dit, le montant sera le même quelle que soit l’option de financement retenue). Dans le cas de l’offre de JGC, les facteurs suivants devraient être pris en considération : Pour chacune des neuf années de la durée du bail, le groupe JGC s’est engagé à offrir une bourse d’admission à deux étudiants acceptés dans un des programmes de la faculté Santé et services communautaires, ce qui va dans le sens de l’objectif stratégique de l’UM d’augmenter les bourses d’études (qui peuvent servir à générer du financement neuf pour divers programmes). Comme les subventions du gouvernement provincial continuent de diminuer, l’UM devrait chercher d’autres sources de fonds pour financer ses coûts de fonctionnement courants. Il pourrait être très avantageux pour elle d’établir une relation avec JGC en vue de favoriser la création d’autres partenariats et d’occasions de financement. L’offre non sollicitée de JGC peut être une indication de l’existence d’un milieu philanthropique au sein de la collectivité, que l’UM n’a peut-être pas identifié ou sollicité pour obtenir du financement. À tout le moins, l’UM devrait faire un suivi à l’égard de ce secteur susceptible de lui permettre d’accroître ses revenus, car il se peut que, à l’instar de JGC, d’autres entreprises soient disposées à faire des dons, mais qu’elles n’aient pas encore été sollicitées à cette fin. L’offre de JGC pourrait stimuler d’autres entreprises au sein de la collectivité à faire des dons pour le nouvel édifice de la faculté Arts et communications, pour lequel l’université cherche à obtenir des engagements de financement de 6 millions $ de la part de donateurs et de commanditaires. Si l’offre n’est pas acceptée, JGC pourrait offrir ses fonds à un autre établissement ou à une autre organisation. L’UM pourrait plus tard avoir la possibilité de vendre les droits sur le nom de l’édifice (selon la nature de l’entente avec JGC), ce qui pourrait générer des rentrées de fonds. Il faudrait que l’UM prenne en considération la réputation de JGC et la façon dont la marque, les produits et les services du groupe sont perçus sur le marché, car toute connotation négative associée à sa dénomination sociale ou à sa réputation pourrait avoir des répercussions négatives sur l’université. JGC prend à sa charge le risque de dépassements des coûts de construction ainsi que les coûts annuels de fonctionnement et d’entretien (qui pourraient être supérieurs à l’estimation actuelle de 2,05 millions $). En revanche, c’est JGC (et non l’UM) qui profiterait d’éventuelles économies de coûts pendant la construction du centre et par la suite chaque année jusqu’à la fin du bail. Le centre pourrait ne pas correspondre aux attentes de l’UM, selon la mesure dans laquelle JGC laisserait l’université participer à la conception. L’offre permet à l’établissement de garder le financement par emprunts pour d’autres projets d’investissement. (Certains candidats ont tenté de faire une analyse qualitative de l’offre de JGC, et la plupart d’entre eux ont vu que la bourse d’admission offerte par JGC était un élément positif de la proposition. Certains ont également relevé le fait que l’UM pourrait ne pas avoir droit de regard sur la conception et la construction du centre de conditionnement physique proposé et ont expliqué pourquoi il s’agissait d’un aspect positif ou négatif de l’offre de JGC.) 82 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Dans le cas du prêt de la province, les facteurs suivants devraient être pris en considération : Le taux d’intérêt offert est attrayant et peut-être inférieur à celui des banques et d’autres institutions financières. Les conditions pourraient être avantageuses, maintenant et plus tard (remboursement des intérêts et du principal; possibilités de subventions; remise de dette ultérieurement). Il se pourrait que du financement par emprunts pouvant servir à d’autres projets d’investissement (p. ex., l’édifice de la faculté Arts et communications) soit immobilisé. Les dépassements de coûts relatifs au projet doivent être pris en compte : les coûts réels définitifs pourraient être plus élevés que prévu, ce qui pourrait limiter davantage les fonds disponibles (en revanche, vous profiteriez des éventuels gains d’efficience dans la construction). (La plupart des candidats n’ont pas tenu compte des facteurs qualitatifs liés au prêt de la province. Cependant, la plupart de ceux qui l’ont fait ont vu que le taux d’intérêt et les conditions de remboursement étaient avantageux et qu’il faudrait en tenir compte au moment de prendre la décision financière.) (En général, le niveau de l’analyse qualitative des deux options était faible. Les candidats n’ont pas pris de recul par rapport aux calculs de leur analyse quantitative pour examiner les avantages et les inconvénients des deux options de financement.) Prêt de la province Principal Remboursement annuel du principal (hypothèse : uniforme sur la durée du prêt) Taux d’intérêt annuel Durée VAN 48 806 470 Sortie de fonds annuelle 470 11 750 470 23 500 47 756 2015 $ Remboursement du principal et des intérêts Coûts de fonctionnement et d’entretien Intérêts Remboursement du principal Principal Prêt de la province VAN Proposition de JGC L’UM paie un loyer annuel, puis les coûts de fonctionnement et d’entretien à compter du transfert de propriété (2026) 4% 0 0 1 175 000 $ 4% 20 ans 23 500 000 $ 940 940 940 23 500 2016 $ 4 165 2 115 2 050 940 1 175 22 325 5 250 2017 $ 4 118 2 068 2 050 893 1 175 21 150 5 250 2018 $ UM : Analyse de la proposition de partenariat local avec le groupe JGC (JGC) (en milliers de dollars) 4 071 2 021 2 050 846 1 175 19 975 5 250 2019 $ 4 024 1 974 2 050 799 1 175 18 800 5 250 2020 $ 3 977 1 927 2 050 752 1 175 17 625 5 250 2021 $ 3 930 1 880 2 050 705 1 175 16 450 5 250 2022 $ 3 883 1 833 2 050 658 1 175 15 275 5 250 2023 $ 3 836 1 786 2 050 611 1 175 14 100 5 250 2024 $ 3 789 1 739 2 050 564 1 175 12 925 5 250 2025 $ 3 742 1 692 2 050 517 1 175 11 750 2 050 2026 $ 3 695 1 645 2 050 470 1 175 10 575 2 050 2027 $ 3 648 1 598 2 050 423 1175 9 400 2 050 2028 $ 3 601 1 551 2 050 376 1175 8 225 2 050 2029 $ 3 554 1 504 2 050 329 1175 7 050 2 050 2030 $ 3 507 1 457 2 050 282 1175 5 875 2 050 2031 $ 3 460 1 410 2 050 235 1175 4 700 2 050 2032 $ 3 413 1 363 2 050 188 1 175 3 525 2 050 2033 $ 3 366 1 316 2 050 141 1 175 2 350 2 050 2034 $ 3 319 1 269 2 050 94 1 175 1 175 2 050 2035 $ 0 3 272 1 222 2 050 47 1 175 2 050 2036 $ 74 370 33 370 41 000 9 870 23 500 69 800 Total $ Annales de l’évaluation uniforme de 2014 83 84 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Les sorties de trésorerie totales actualisées de 48 806 000 $, dans le cas où l’UM opte pour l’emprunt, représentent 1 050 000 $ (ou 2,2 %) de plus que celles découlant de l’offre de JGC. Bien que ce coût excédentaire ne soit pas important, il pourrait ne pas être acceptable dans un contexte de constante pression pour que l’on trouve des moyens de réduire les déficits. Par le passé, le Conseil s’est montré réticent à autoriser le financement de ce projet au moyen d’un emprunt, mais l’intérêt évident manifesté par la communauté universitaire, combiné à l’augmentation du nombre d’inscriptions (en chiffres absolus et en inscriptions ETP) et aux sources potentielles de revenus, devrait amener l’UM à revoir le degré de priorité de ce projet. (La plupart des candidats qui ont tenté de faire une analyse quantitative de l’offre de JGC ont effectué un calcul raisonnable qui tenait compte de la valeur actualisée des paiements de loyer. Les candidats solides ont vu que les coûts de fonctionnement et d’entretien annuels de 2,05 millions $ à payer à compter de 2017 étaient communs aux deux options (location et emprunt), et ils ont à juste titre exclu ce montant de leurs deux calculs (ils ont donc utilisé un loyer net de 3,20 millions $ pour évaluer l’offre de JGC). Les candidats qui ont tenté de faire le calcul relatif à l’offre de JGC l’ont souvent bien fait.) (Les candidats ont éprouvé plus de difficulté pour ce qui est de l’évaluation quantitative de l’option consistant à emprunter. La comparaison des deux options sur des bases différentes a été une des lacunes fréquentes des calculs. Ainsi, certains candidats ont ajouté les coûts de fonctionnement et d’entretien annuels de 2,05 millions $ inclus dans le contrat de location proposé par JGC, utilisant le loyer de 5,25 millions $ dans leurs calculs, mais ils ont omis ces coûts de 2,05 millions $ dans leur calcul du coût de l’option consistant à emprunter à la province. D’autres ont tenu compte de la valeur temps de l’argent dans leur évaluation de l’offre de JGC, mais pas dans leur calcul du coût de l’emprunt auprès de la province. Une autre des lacunes courantes a été de n’inclure que les intérêts sur l’emprunt pour les deux premières années (indiqués à l’Annexe III), et de ne pas tenir compte des intérêts pour les années 3 à 20 (ce qui aurait nécessité un calcul distinct). Certains candidats ont en outre oublié de prendre en compte le remboursement du principal de 23,5 millions $ et/ou des coûts de construction du centre. À cause de ces nombreuses erreurs quantitatives, beaucoup de candidats n’ont pas su présenter une analyse raisonnable de l’emprunt auprès de la province, ce qui aurait été utile au Conseil pour la prise de décision.) Ma recommandation préliminaire est d’opter pour le partenariat avec JGC, en raison des possibilités de financement futur et du lien avec les objectifs stratégiques du Conseil. Le montant auquel se chiffre l’engagement de financement de JGC est connu, de même que les coûts que l’UM devra engager. Le Conseil pourrait envisager de demander à JGC d’abaisser le loyer, mais le rendement du capital investi serait alors moindre pour JGC. Les avantages à long terme que représentent les bourses d’études offertes dans le cadre du partenariat avec JGC doivent aussi être pris en considération. Cela dit, l’UM devrait se demander s’il est opportun d’aller de l’avant avec ce projet, compte tenu des déficits de 2012 et 2013, car chacune des options analysées plus haut requiert d’une manière ou d’une autre une sortie de fonds. Le montant total des rentrées de fonds provenant du centre est actuellement inconnu. Outre les produits générés par les droits obligatoires au titre des activités de sport et de mieuxêtre (dont la hausse prévue de 20 $), il serait peut-être possible de générer des fonds dans le cadre d’autres programmes (p. ex., la vente au grand public d’abonnements au centre, la location des installations à des équipes sportives à des fins d’entraînement, la tenue de camps sportifs pendant la morte saison, etc.). Ces différentes options nécessiteraient une analyse préalable pour en déterminer la faisabilité avant qu’on y donne suite, notamment une étude de ce qui est actuellement offert dans la communauté locale. Il est peu probable que le centre puisse à lui seul générer des entrées nettes de trésorerie, mais la construction d’un nouveau centre pourrait être nécessaire pour attirer et retenir des étudiants et des professeurs. L’UM Annales de l’évaluation uniforme de 2014 85 devrait d’abord évaluer l’âge du centre actuel et les programmes qu’on y offre — peut-être qu’au lieu d’un remplacement intégral, des rénovations pourraient être faites moyennant un investissement moindre. (Bon nombre de candidats ont tenté de répondre à la demande explicite de commentaires sur la proposition de JGC, formulée par Mme Héroux. Toutefois, très peu de candidats ont pris du recul pour évaluer si, actuellement, il était judicieux que l’UM décide de construire un nouveau centre de conditionnement physique.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 5 (Finance), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,4 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 28,7 % En voie vers la compétence – Le candidat tente de faire une analyse quantitative des options de financement du nouveau centre de conditionnement physique et analyse certains facteurs qualitatifs. 44,0 % Compétent – Le candidat fait une analyse quantitative raisonnable des options de financement du nouveau centre de conditionnement physique et analyse certains facteurs qualitatifs. 26,7 % Hautement compétent – Le candidat fait une analyse quantitative détaillée des options de financement du nouveau centre de conditionnement physique et analyse plusieurs facteurs qualitatifs. 0,2 % (On demandait aux candidats de commenter la proposition présentée par le groupe JGC, et on leur fournissait en annexe les détails de la proposition de partenariat local concernant un nouveau centre de conditionnement physique. Pour atteindre le niveau Compétent, les candidats devaient comparer de façon quantitative et qualitative les options de financement du projet, soit la proposition de JGC et le prêt de la province.) (La performance des candidats à l’égard de cet indicateur a laissé à désirer. La plupart ont su calculer comme il se devait la valeur actualisée de l’option de location auprès de JGC, mais ils ont eu de la difficulté en ce qui concerne l’évaluation quantitative du prêt de la province. Bon nombre de candidats n’ont pas su comparer les deux options sur une même base, ce qui rendait leur comparaison moins valable (par exemple, certains ont pris en compte les coûts de fonctionnement et d’entretien pour une option, mais pas pour l’autre). Parmi les lacunes fréquemment relevées dans les calculs des candidats, citons l’omission d’inclure la totalité des intérêts pour la durée de l’emprunt (les candidats n’ayant pris en compte que les intérêts des deux premières années indiqués dans l’Annexe III), l’inclusion des dépenses de 23,5 millions $ au titre des coûts totaux de conception et de construction plutôt que la prise en compte des remboursements d’emprunt et l’incapacité de tenir compte adéquatement de la valeur temps de l’argent. Sur le plan qualitatif, les candidats ont en général indiqué quelques facteurs à prendre en considération aux fins de la décision d’accepter ou non la proposition de JGC, notamment l’offre de bourses d’admission à deux étudiants et les craintes concernant le contrôle du processus de conception et de construction ou la participation à celui-ci.) 86 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation (Les candidats solides ont présenté une analyse quantitative raisonnable des deux options et ont en outre traité d’un plus grand nombre de facteurs qualitatifs dans leur analyse. Les candidats faibles ont produit une analyse quantitative de la proposition de JGC, mais n’ont pas réussi à fournir une analyse utile de l’option emprunt, soit parce qu’ils ont omis des éléments importants, soit qu’ils n’ont pas fondé leurs calculs sur une base permettant d’obtenir des résultats pouvant être comparés à ceux de leur analyse de la proposition de JGC. De plus, dans leur analyse qualitative, ces candidats ont mentionné peu de facteurs, voire aucun, outre les deux bourses offertes selon la proposition de JGC.) Indicateur principal no 6 Le candidat examine les causes et les répercussions possibles des problèmes relevés par le vérificateur général et fournit des recommandations appropriées pour résoudre ces problèmes. Le candidat montre sa compétence en Certification. Compétences VI-3.3 – Évaluer le contrôle interne (A) VI-3.4 – Évaluer les éléments de contrôle interne liés aux TI (B) Le Ministère exige que l’UM donne suite sans tarder aux constatations découlant de l’inspection du vérificateur général. Compte tenu du départ imminent de Jerry pour ses vacances de quatre semaines, il est important d’agir le plus tôt possible. De plus, la rectrice, Mme Héroux, a demandé de l’aide afin de comprendre les causes sous-jacentes aux problèmes pour qu’il soit possible de prendre les mesures correctives appropriées. Pour aider Jerry à préparer une réponse, qui devrait être transmise au Comité d’audit pour examen avant d’être soumise à une réunion plénière du Conseil, j’ai passé en revue les principales constatations du rapport d’inspection du vérificateur général et préparé la synthèse ci-dessous. (Bon nombre de candidats ont vu que Mme Héroux avait demandé qu’on l’aide à comprendre les causes sous-jacentes aux problèmes soulevés par le vérificateur général dans ses principales constatations, mais ils n’ont pas analysé ces causes dans leur réponse. En général, les candidats ont structuré leur réponse pour cet indicateur selon la forme faiblesse-conséquences-recommandation, de sorte que nombre d’entre eux n’ont pas analysé les causes. De plus, les faiblesses leur avaient déjà été communiquées, puisqu’elles étaient indiquées dans les principales constatations du vérificateur général. Par conséquent, le fait de simplement reprendre ces constatations ne témoignait pas d’une compréhension plus poussée de la part des candidats. Ceux qui ont plutôt structuré leur réponse selon la forme faiblesse-causes-conséquences-recommandation avaient davantage la possibilité de démontrer leur compétence en certification dans le contexte de cet indicateur.) Constatations Les feuilles de travail des immobilisations, y compris l’historique, le tableau d’amortissement et le détail du coût des projets, sont incomplètes. Causes La direction ne semble pas préoccupée par l’exactitude du tableau d’amortissement, l’amortissement étant une charge sans décaissement. Conséquences Des occasions de générer des produits pourraient être perdues (p. ex., un suivi inadéquat des coûts futurs du projet de Centre communautaire d’apprentissage pourraient entraîner le non-respect des Recommandations Des lignes directrices devraient être établies pour assurer la mise à jour périodique de ces tableaux par le personnel du Service des finances (peut-être sur une base mensuelle), avec révision par le comptable responsable des Annales de l’évaluation uniforme de 2014 Constatations Causes Conséquences conditions rattachées à Les coûts ne font pas l’objet d’un la subvention et suivi adéquat aux nécessiter le fins de la remboursement du comptabilité financement; certaines et/ou du dépenses pourraient financement. être admissibles dans le (Cela pourrait cadre de programmes poser problème gouvernementaux de en ce qui subventions ou concerne les d’incitatifs.Des conditions informations rattachées à la financières inexactes subvention pour sont fournies au Conseil le financement et à la haute direction si du Centre le tableau communautaire d’amortissement (et d’apprentissage peut-être les calculs) est et la incomplet, ce qui détermination entraîne la prise de des dépenses mauvaises décisions admissibles et pour l’UM (p. ex., en ce non admissibles.) qui concerne le niveau Les problèmes de réinvestissement de pourraient être maintien nécessaire dus à la rotation chaque année). du personnel du Service des Le caractère incomplet finances, car les du détail des coûts des nouveaux projets pourrait aussi employés (s’il y donner lieu à des a eu des dérogations aux PCGR, remplacements) donc à des informations n’ont peut-être financières non fiables pas reçu la et à de mauvaises formation décisions susceptibles adéquate pour de nuire à l’UM. préparer ce tableau. 87 Recommandations immobilisations (sinon le préparateur) ou un employé chevronné du Service des finances. Cette mesure fera en sorte que l’information financière et les rapports (p. ex., les demandes de subventions, le remboursement de subventions et la préparation des états financiers) seront produits plus rapidement et seront plus exacts, ce qui donne une base pour la prise de décisions éclairées en matière de fonctionnement et d’investissement. Le système ERP devrait être utilisé pour un meilleur suivi du coût des projets (si c’est impossible actuellement, les modifications nécessaires devraient être apportées afin que l’information soit saisie correctement), de manière à préparer des informations fiables pour permettre la prise de décisions plus éclairées. 88 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Constatations Les charges à payer au titre de la paie et des fournisseurs sont incomplètes. D’après les notes prises lors des rencontres avec des membres du personnel, les charges à payer au titre de la paie des employés et des factures des formateurs contractuels sont incomplètes en 2014 également. Causes Il n’y a pas de méthode établie pour la comptabilisation des passifs et des charges, ce qui crée de la confusion quant au moment où les dépenses devraient être comptabilisées, puisque le v.-p., Finances, était d’avis de les comptabiliser selon la date de facturation prévue au contrat et non la date de prestation des services. De plus, le v.-p., Finances, a dit à la superviseure du Service de la paie de ne pas comptabiliser de charge à payer pour les quatre derniers jours de paie, car le montant n’est pas significatif. Conséquences Les charges sont sousévaluées, de sorte que le Conseil et les dirigeants reçoivent des informations préliminaires inexactes, ce qui crée des attentes irréalistes en ce qui concerne les résultats définitifs. Les décisions en matière de ressources humaines (embauche et rémunération) risquent de ne pas être optimisées. Le fait que les charges à payer sont incomplètes nuit à la capacité d’évaluer les engagements futurs de trésorerie et de déterminer les entrées et sorties de trésorerie requises. Les inefficiences causées par le travail supplémentaire que doit faire le personnel du Service des finances à la fin de l’exercice pour apporter les corrections et les directives contradictoires émises par la direction peuvent avoir une incidence négative sur l’UM. Recommandations Des processus devraient être établis pour que les charges à payer importantes soient comptabilisées sur une base mensuelle (ou au moins trimestrielle) afin de permettre d’identifier les possibilités d’accroître l’efficience des processus et de réduire le nombre d’erreurs et le temps de travail à la fin de l’exercice. Cette mesure permettra de fournir au Conseil des informations trimestrielles plus exactes, de manière que celui-ci puisse identifier et résoudre plus rapidement les problèmes de dépassement de coûts. Les postes de direction devraient être confiés à des personnes compétentes et aptes à exercer leurs fonctions. Les régularisations devraient être passées en revue par une personne occupant un poste plus élevé que le préparateur pour en vérifier le caractère raisonnable (cette mesure ajoute un niveau de contrôle et de surveillance), afin de s’assurer que l’information financière contient toutes les données pertinentes. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 Constatations Les méthodes de comptabilisation des produits ne sont pas appliquées systématiquement, de sorte que l’audit entraîne des ajustements à répétition. (Par exemple, en 2014, les produits tirés de la subvention pour le Centre communautaire d’apprentissage ont été comptabilisés même si les charges connexes n’auront pas été engagées en totalité avant 2015.) Causes Le Service des finances semble satisfait du fait que tous les produits soient comptabilisés dans l’exercice où ils sont reçus (comptabilité de trésorerie plutôt que comptabilité d’engagement), en dépit de la méthode comptable prévue, et du fait que les auditeurs externes lui signalent les ajustements à apporter pour corriger les erreurs de comptabilisation des produits. Conséquences L’application d’une méthode comptable inadéquate a pour conséquence que les produits sont surévalués, que l’information qui sert à la prise de décisions est inexacte et que l’audit donne lieu à des ajustements. 89 Recommandations Les méthodes de comptabilisation des produits devraient être passées en revue par le comité d’audit afin que celui-ci s’assure qu’elles sont conformes aux normes comptables actuelles. Des processus et des programmes de formation doivent être établis pour faire en sorte que le personnel du Service des finances suive les politiques établies. Les écritures relatives aux produits devraient être passées en revue chaque mois par un comptable expérimenté pour en vérifier l’exactitude, afin de s’assurer que les informations fournies aux fins de la prise de décisions sont à jour. 90 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Constatations Les contrôles sur le choix et l’ajout de fournisseurs sont limités. Causes Il manque du personnel aux Fournisseurs, car le superviseur, Débiteurs, effectue les tâches de la superviseure, Fournisseurs. Les contrôles en place ont été modifiés (le système a été modifié pour permettre le traitement des factures sans bon de commande correspondant dans le système à la fin de l’exercice). D’autres contrôles ont été modifiés (pour l’exercice clos en 2014, seules les factures de plus de 50 000 $ doivent être approuvées avant la saisie). Conséquences Il y a un risque que la facture d’un fournisseur soit inscrite et payée sans que l’université obtienne les biens ou services correspondants (les fournisseurs sont encouragés à facturer avant le 30 juin, que les biens ou les services aient été fournis ou non). Il y a un risque que les charges soient surévaluées, et que les résultats financiers communiqués soient inexacts. Il y a possibilité de fraude ou d’erreur, ce qui fait peser un risque sur les ressources de l’université. Les préposés aux débiteurs peuvent préparer les dépôts et radier les créances. La séparation des fonctions n’est pas évidente dans tous les secteurs (les personnes qui préparent les dépôts ne devraient pas avoir aussi la possibilité de radier les créances). La charge de travail du superviseur, Les membres du personnel pourraient avoir des occasions ou des moyens de commettre ou dissimuler des fraudes, à cause d’une séparation des fonctions inadéquate. Recommandations Chaque facture doit être appariée à un bon de commande et un bordereau de réception dans le système pour que l’on s’assure qu’elles sont dûment approuvées et que les biens ont été reçus. Une liste des anomalies devrait être générée pour les factures sans bon de commande approuvé correspondant. Toute facture sans bon de commande approuvé correspondant doit être approuvée manuellement lorsque les biens ou services sont reçus et payables. Un rapport sommaire devrait indiquer les nouveaux fournisseurs qui ont été ajoutés au cours d’un mois donné. Ce rapport devrait être imprimé et passé en revue par la direction (il s’agit peut-être d’une fonctionnalité du système ERP actuel qu’il suffirait d’utiliser). Les employés qui préparent les rapprochements (c.-à-d. les préposés aux débiteurs) ne devraient pas aussi les examiner, car il n’y a pas de contrôle compensatoire pour détecter les fraudes ou erreurs possibles. Les rôles de superviseur, Débiteurs, et superviseur, Fournisseurs, ne devraient pas être confiés à la même personne, car une personne qui cumule Annales de l’évaluation uniforme de 2014 Constatations Les restrictions entourant la saisie des données sont inadéquates — les membres du personnel s’échangent les mots de passe pour accéder à différents modules du système financier. Causes Débiteurs, est trop lourde, il a donc dû déléguer des tâches et le personnel a pris du retard en ce qui concerne les rapprochements. Le manque de personnel cadre (le superviseur, Débiteurs, est aussi superviseur par intérim, Fournisseurs) peut contribuer à ce qu’il y ait une défaillance dans l’environnement de contrôle existant ou à un contournement des contrôles en place. Conséquences La rotation du personnel est considérable ces derniers temps – deux employés expérimentés du Service des finances ont démissionné, un a pris sa retraite et une autre est en congé de maternité (la superviseure, Fournisseurs), ce qui peut entraîner des échanges de mots de passe afin que le travail puisse se faire malgré la L’échange de mots de passe empêche le système de garder la trace des utilisateurs qui entrent ou modifient des informations financières. La situation actuelle crée des possibilités de fraudes ou d’erreurs. 91 Recommandations les deux fonctions peut recevoir de l’argent et créer un fournisseur fictif. Le choix et l’ajout des fournisseurs devraient être confiés à un spécialiste des achats, non au personnel qui traite les comptes fournisseurs, et devraient être autorisés. L’accès au système pour la radiation des créances doit être protégé par mot de passe et n’être accordé qu’à des employés qui n’ont pas accès à de la trésorerie. La radiation des créances (p. ex., les droits de scolarité et d’autres créances liées aux ventes accessoires) devrait être soumise périodiquement à l’approbation d’un cadre. Chaque utilisateur du système doit avoir son propre mot de passe, qui doit être formulé selon des conventions appropriées et être changé régulièrement. Il faut que les mots de passe demeurent confidentiels et qu’il y ait différents niveaux d’accès aux données, contrôlés par mots de passe. Il faut procéder à une révision périodique de la liste indiquant quels employés ont accès à quels modules et la modifier au besoin (p. ex., lorsque les rôles et responsabilités changent). 92 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Constatations La formation est insuffisante et les descriptions de postes ne sont pas à jour. Causes réduction de l’effectif. Le personnel est souvent malade ou démotivé, ce qui pourrait donner lieu à l’échange de mots de passe. Le taux de rotation est assez élevé au sein du personnel expérimenté (on a demandé au superviseur, Débiteurs, de remplacer par intérim la superviseure, Fournisseurs, plutôt que d’engager un remplaçant), de sorte que les remplaçants connaissent mal les responsabilités inhérentes à leurs nouvelles fonctions. Il semble y avoir une pénurie de personnel, de sorte que l’on ne s’acquitte pas de toutes les responsabilités et que les tâches ne sont pas accomplies dans les délais requis. La situation pourrait aussi indiquer un manque de matériel de formation à la Conséquences Recommandations La rotation du personnel a souvent pour effet que les remplaçants ne sont pas formés, ce qui peut entraîner des erreurs dans les informations financières sur lesquelles se fonde la prise de décisions. Les rôles, les responsabilités et les processus doivent être périodiquement passés en revue, consignés par écrit, mis à jour et communiqués au personnel. Des activités de formation visant à favoriser la polyvalence devraient être offertes périodiquement. Des politiques et procédures d’embauche des employés devraient être établies pour faire en sorte que les personnes engagées possèdent les compétences appropriées. Il faut évaluer les responsabilités afférentes aux divers postes et les améliorations qui pourraient y être apportées pour accroître l’efficience (c.-à-d. peutêtre mieux arrimer les responsabilités aux besoins ou engager du personnel pour pourvoir les postes plutôt que de réattribuer les tâches). Annales de l’évaluation uniforme de 2014 Constatations La direction ne fait pas de revue mensuelle des états financiers, et les rapprochements sont faits seulement une fois par année. Causes disposition du personnel en place (p. ex., sur l’utilisation du système ERP). Des tâches de révision et de rapprochement ont été déléguées à des employés qui ont du retard dans leur travail (le superviseur, Débiteurs, a délégué certaines fonctions). Le manque de personnel et l’absentéisme (Jerry a dit que son personnel est souvent malade ou démotivé, et des employés expérimentés sont partis au cours des six derniers mois) contribuent au manque de clarté en ce qui a trait aux rôles et aux responsabilités en matière de revue de l’information et de préparation des rapprochements. 93 Conséquences Recommandations L’absence de revue des contrôles de détection et d’analyses financières régulières a pour effet que des erreurs ne sont pas détectées et que des décisions sont prises sur la base d’informations inexactes. Le v.-p., Finances, doit faire une analyse financière générale mensuelle afin d’identifier les écarts et les incohérences devant faire l’objet d’un suivi, de manière que les informations utilisées pour la prise de décisions et la préparation des rapports destinés au Conseil soient fiables et pertinentes. Les rapprochements relatifs aux comptes importants doivent être préparés et examinés sur une base mensuelle, et les éléments de rapprochement doivent faire l’objet d’un suivi en temps opportun afin que les erreurs puissent être détectées et corrigées. (Les candidats ont adopté pour leur réponse une approche qui consistait soit à traiter des principales constatations du vérificateur général selon les sept secteurs (l’université n’est pas prête pour l’inspection; les méthodes comptables ne sont pas toujours suivies; les processus et les contrôles financiers sont inadéquats; etc.), soit à traiter de chacune des constatations particulières (les feuilles de travail des immobilisations sont incomplètes; les charges à payer au titre de la paie et des fournisseurs sont incomplètes; etc.). Chacune de ces approches fournissait aux candidats une occasion similaire de démontrer leur compétence, mais il ressort que ceux qui ont traité de chacune des constatations particulières ont souvent produit une analyse plus exhaustive dans l’ensemble.) 94 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation (Bon nombre de candidats qui ont tenté d’identifier et d’analyser les causes sous-jacentes aux constatations du vérificateur général ont repris les données de la simulation sans fournir une analyse supplémentaire utile (autrement dit, ils n’ont pas montré en quoi les faits mentionnés étaient à l’origine des faiblesses relevées), ou ils ont repris les constatations du vérificateur général en les présentant comme les causes (alors qu’en fait, ils ne faisaient qu’énoncer à nouveau le problème). Les candidats solides ont pris du recul afin d’analyser les causes sous-jacentes aux constatations et ont ensuite utilisé de nombreux exemples tirés de la simulation pour étayer leur analyse.) (En ce qui concerne l’analyse des conséquences, de nombreux candidats ont fait des affirmations non spécifiques au sujet de ce qui pourrait se produire si on ne remédiait pas à la cause sous-jacente. Ainsi, des candidats ont déclaré que des erreurs pourraient survenir ou qu’il pourrait y avoir des inefficiences si le problème n’était pas corrigé. Les candidats n’ont pas expliqué ce que ces erreurs ou inefficiences pourraient précisément être (par exemple, les informations financières pourraient comporter des erreurs, de sorte que la direction et le Conseil pourraient prendre de mauvaises décisions parce qu’ils se seraient fiés à ces informations, ce qui pourrait faire perdre de l’argent à l’UM si, notamment, les informations étaient utilisées aux fins des demandes de financement). Par conséquent, leur analyse n’était pas utile pour la rectrice. De plus, un certain nombre de candidats se sont préoccupés à tort des conséquences sur le coût ou l’achèvement dans les délais d’un audit, et il n’était pas toujours évident de voir s’il était question du travail du vérificateur général ou de la mission des auditeurs externes de l’UM. Comme le vérificateur général avait déjà effectué son travail, les questions concernant les conséquences sur les coûts ou l’achèvement de celui-ci n’étaient pas pertinentes. Et comme les constatations du vérificateur général se répétaient depuis plusieurs années, elles n’auraient pas eu de conséquences différentes sur l’audit externe des états financiers de l’exercice.) (Certains candidats ont fourni des recommandations utiles pour remédier aux causes sous-jacentes aux problèmes constatés par le vérificateur général, le plus souvent en ce qui a trait à la formation insuffisante du personnel et aux restrictions inadéquates entourant la saisie des données.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 6 (Certification), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,2 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 20,4 % En voie vers la compétence – Le candidat analyse certaines des causes des problèmes soulevés par le vérificateur général ou fournit certaines recommandations appropriées pour résoudre ces problèmes. 57,4 % Compétent – Le candidat analyse certaines des causes des problèmes soulevés par le vérificateur général et fournit certaines recommandations appropriées pour résoudre ces problèmes. 21,9 % Hautement compétent – Le candidat analyse en détail la plupart des causes des problèmes soulevés par le vérificateur général et fournit certaines recommandations appropriées pour résoudre ces problèmes. 0,1 % Annales de l’évaluation uniforme de 2014 95 (Les candidats devaient examiner le rapport du vérificateur général et réagir aux constatations découlant de la plus récente inspection faite par le vérificateur général. On attendait des candidats qu’ils réfléchissent aux causes et aux conséquences possibles des problèmes soulevés par le vérificateur général et qu’ils formulent des recommandations appropriées pour remédier à ces problèmes. Les candidats étaient orientés vers cet indicateur puisque la rectrice de l’UM leur demandait expressément d’examiner le rapport du vérificateur général et d’analyser les causes possibles des problèmes et leurs conséquences, et d’expliquer ce que l’UM pourrait faire pour résoudre ces problèmes. Une annexe indiquait aux candidats les dix principales constatations découlant de l’inspection faite par le vérificateur dans sept secteurs différents.) (Les candidats ont obtenu de mauvais résultats pour cet indicateur. La plupart ont tenté de traiter de plusieurs constatations du vérificateur général. Cependant, de nombreux candidats n’ont pas examiné les causes sous-jacentes aux problèmes, même si on le leur demandait expressément. Souvent, les candidats ont examiné seulement les conséquences des faiblesses relevées par le vérificateur général et formulé des recommandations qui étaient utiles eu égard aux faiblesses plutôt que de s’attaquer à la cause des problèmes. Souvent, les candidats qui ont tenté d’analyser les causes des problèmes ont tout simplement donné comme causes les faiblesses relevées par le vérificateur général, sans pousser plus loin la réflexion. Comme dans le cas des réponses concernant l’indicateur principal no 4, les candidats ont énoncé de vagues conséquences dans leur analyse, affirmant que des erreurs ou des inefficiences pourraient se produire, sans expliquer précisément en quoi celles-ci pouvaient consister.) (Les candidats solides ont traité d’un plus grand nombre des principales constatations du vérificateur général, ont présenté une analyse suffisamment élaborée des causes sous-jacentes aux problèmes, expliqué plus clairement les conséquences pour l’UM et formulé des recommandations appropriées pour s’attaquer aux causes des problèmes constatés. Les candidats faibles ont traité d’un moins grand nombre de constatations, ont complètement négligé de traiter des causes, ont énoncé des conséquences vagues ou se sont focalisés sur l’incidence des lacunes sur la réalisation en temps opportun du travail du vérificateur général ou des auditeurs externes, et ils ont formulé des recommandations qui n’étaient pas utiles.) Indicateur principal no 7 Le candidat analyse les questions de comptabilité qui concernent l’UM. Le candidat montre sa compétence en Mesure de la performance et information. Compétences V-2.2 – Élaborer ou procéder à une évaluation des méthodes comptables en fonction des PCGR (A) V-2.3 – Comptabiliser les opérations courantes de l’entité (A) V-2.7 – Préparer ou évaluer les informations fournies par voie de note (A) Jerry nous a demandé d’examiner la comptabilité du régime de retraite complémentaire des dirigeants (RRCD) ainsi que les autres questions de comptabilité. Un examen de la comptabilité du RRCD et des autres questions d’information financière qui ont été soulevées dans le rapport d’inspection du vérificateur général et lors des rencontres avec des membres du personnel est présenté ci-dessous, dans le contexte des Normes internationales d’information financière (IFRS), appliquées par l’UM comme l’a mentionné Susan. J’ai également traité de la comptabilité des paiements au titre de la location, dans l’éventualité où le partenariat avec JGC se concrétiserait. 96 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Régime de retraite Le régime de retraite complémentaire que l’UM offre à ses dirigeants est un régime à prestations définies. Conformément à IAS 19 Avantages du personnel, un passif au titre des prestations définies est présenté dans l’état de la situation financière, et une charge de retraite correspondante, le coût financier net ainsi que le gain actuariel net sont présentés dans l’état des résultats (et dans les autres éléments du résultat global). L’UM a comptabilisé comme il se devait la cotisation aux actifs du régime, mais elle a omis de comptabiliser le gain actuariel net et les intérêts nets. L’écriture de correction est la suivante : Dt Charge de retraite Ct Autres éléments du résultat global Ct Passif au titre des prestations définies 15 375 $ 9 375 $ 6 000 $ (Bon nombre de candidats ont vu que le régime de retraite complémentaire offert aux dirigeants était au nombre des questions de comptabilité dont il fallait traiter. Toutefois, l’étendue de leurs réponses se limitait habituellement à citer des dispositions techniques tirées du Manuel qui décrivaient la façon de comptabiliser un régime à prestations définies. Leurs réponses ne comportaient que peu ou pas d’applications de leurs connaissances techniques aux données de la simulation et, en conséquence, elles n’étaient en général pas utiles pour Mme Héroux ou pour la contrôleure puisqu’elles étaient dépourvues d’informations propres à l’UM.) La contrôleure a dit qu’elle ignorait pourquoi le passif au titre des prestations définies est différent du montant de l’obligation au titre des prestations définies fourni par l’actuaire. Il est important de savoir que le passif au titre des prestations définies présenté dans l’état de la situation financière est un montant net, en l’occurrence la différence entre l’obligation au titre des prestations définies (soit la valeur actualisée des paiements futurs prévus au titre des prestations) et les actifs du régime (soit la valeur actualisée des actifs disponibles pour effectuer les paiements futurs en question). IAS 19 précise que l’entité doit présenter un rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture du passif net au titre des prestations définies (PNPD), des actifs du régime (AR) et de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies (OPD). Les rapprochements sont présentés ci-dessous afin d’expliquer le traitement comptable approprié. Charge de retraite $ Ouverture Coût des services rendus au cours de la période Cotisation Coût financier de l’OPD1 Produit d’intérêts sur les AR2 Gain sur l’OPD3 Perte sur les AR4 Clôture Autres éléments du résultat global $ Trésorerie (État de la situation financière) $ PNPD (État de la situation AR financière) (Notes) $ $ (300 000) 250 000 (140 000) OPD (Notes) $ (550 000) (140 000) (125 000) 125 000 125 000 (31 000) (31 000) 140 000 31 000 (15 625) 155 375 15 625 (11 000) 1 625 (9 375) (125 000) 15 625 11 000 (1 625) (1 625) (321 000) 389 000 11 000 (710 000) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 Coût financier de l’OPD OPD, ouverture Services rendus au cours de la période 97 1 (550 000) $ (70 000) pondéré en fonction d’un montant gagné « de façon uniforme » 140 000 $ × ½ Moyenne pondérée de l’OPD (620 000) Taux d’actualisation 5% Coût financier de l’OPD (31 000) $ Produit d’intérêts sur les AR AR, ouverture 250 000 $ Cotisations 62 500 6 mois ÷ 12 mois × 125 000 $ Solde moyen 312 500 Taux d’actualisation 5% Produit d’intérêts sur les AR 15 625 $ 2 Gain actuariel sur l’OPD OPD, ouverture Services rendus au cours de la période Coût financier de l’OPD OPD prévue, clôture OPD réelle, clôture Gain actuariel sur l’OPD 3 (550 000) $ (140 000) (31 000) (721 000) (710 000) 11 000 $ 4 Perte actuarielle sur les AR AR, ouverture Cotisations Produit d’intérêts sur les AR AR prévus, clôture AR réels, clôture Perte actuarielle sur les AR 250 000 $ 125 000 15 625 390 625 389 000 (1 625) $ (Certains candidats à l’aise avec la comptabilisation des avantages du personnel ont su calculer l’écriture de correction requise (en réponse à la demande de la contrôleure) ou donner à la contrôleure des informations précises sur la comptabilisation des actifs du régime. Ces candidats ont présenté leurs calculs et étayé toutes leurs hypothèses dans le cadre de leur analyse quantitative.) Immobilisation Conformément à IAS 16 Immobilisations corporelles, l’UM comptabilise comme il se doit, dans les immobilisations, le coût du projet de résidence pour étudiants au 30 juin 2014, parce qu’il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront à l’université (celle-ci recevra des revenus locatifs pour la totalité des chambres à compter de septembre 2014), et que le coût de cet élément peut être évalué de façon fiable (les coûts réels jusqu’à ce jour ont été suivis). Cependant, à la date de clôture, l’UM continue de comptabiliser l’actif dans les immobilisations en cours plutôt que dans les immobilisations amortissables même si le bâtiment était occupé à 50 % en janvier 2014. 98 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation IAS 16 précise que l’amortissement d’un actif commence dès que celui-ci est prêt à être mis en service; autrement dit, dès qu’il se trouve à l’endroit et dans l’état nécessaires pour pouvoir être exploité de la manière prévue par la direction. Comme le bâtiment était occupé à 50 % en janvier 2014 et que la plus grande partie des deux autres étages peut être occupée depuis mars 2014, il semble que l’actif était en service et que les coûts engagés à ce jour auraient dû être amortis au cours de la période d’utilisation. Pour calculer le montant de l’amortissement, il nous faudrait déterminer quelle proportion du montant de 43 300 025 $ avait été engagée au 1er janvier 2014. Aux fins des calculs qui suivent, cependant, nous avons considéré qu’en janvier, la totalité du montant avait été engagée. (La plupart des candidats ont traité de cette question, mais seul un petit nombre d’entre eux se sont demandé à quel moment la résidence étudiante était devenue prête à être mise en service. Par conséquent, la plupart ont fourni peu d’explications sur ce sujet. En général, ceux qui ont démontré leurs connaissances ont appliqué les données de la simulation et ont considéré le fait que deux des étages étaient occupés depuis janvier 2014 comme un facteur déterminant quant au critère « prête à être mise en service ». D’autres candidats ont considéré à tort que c’était en septembre 2014 que la résidence serait prête à être mise en service, alors qu’elle serait occupée à 100 %.) Il nous faudrait aussi déterminer quelle proportion du coût est attribuable au mobilier et aux agencements (p. ex., les lits, bureaux et commodes qui pourraient être mis à la disposition des étudiants dans les chambres de la résidence, ainsi que les meubles et appareils dans les aires communes, etc.), parce que ces actifs ont vraisemblablement une durée d’utilité moindre que le bâtiment lui-même et seraient donc amortis sur une durée moindre (une durée d’utilité de cinq ans serait peut-être plus appropriée pour les actifs de ce type). Ne disposant pas de cette information, j’ai attribué au bâtiment la totalité des coûts de construction engagés. (Peu de candidats ont tenu compte du fait que les diverses composantes de la résidence (comme le mobilier et les agencements) pouvaient avoir des durées d’utilité différentes et que, par conséquent, certaines d’entre elles seraient amorties selon une durée d’utilité plus courte que d’autres.) Nous ne disposons pas d’informations sur la durée d’utilité des diverses composantes du bâtiment, mais on nous a dit que l’UM amortit habituellement ses bâtiments sur 40 ans, de sorte que la charge d’amortissement de l’exercice serait de 541 250 $ (43 300 025 $ ÷ 40 ans × 6 mois ÷ 12 mois). Cependant, si l’UM décide que la durée d’utilité est de 50 ans, pour suivre la pratique qui a cours dans le secteur privé pour des immeubles d’appartements du même type, la charge d’amortissement de l’exercice serait alors de 433 000 $ (43 300 025 $ ÷ 50 ans × 6 mois ÷ 12 mois). Le personnel du Service des finances devrait déterminer quelle est la durée d’utilité de ce type de bâtiment (qui peut être différente de celle des autres bâtiments de l’UM). Une durée d’utilité plus longue signifie une charge d’amortissement moindre. Pour le moment, j’ai opté pour une durée d’utilité de 50 ans (car une durée de 50 ans peut être étayée), ce qui réduit l’excédent dégagé (le résultat net) de 433 000 $. Dt Immobilisations corporelles Ct Immobilisations en cours Dt Amortissement Ct Immobilisations corporelles 43 300 025 $ 43 300 025 $ 433 000 $ 433 000 $ Annales de l’évaluation uniforme de 2014 99 IAS 16 précise que la durée d’utilité d’un actif doit être révisée au moins à chaque fin d’exercice et que, si les attentes diffèrent par rapport aux estimations précédentes, le changement doit être comptabilisé comme un changement d’estimation comptable selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Si l’UM décide qu’une période de 50 ans constitue une estimation raisonnable de la durée d’utilité du bâtiment, et s’il est déterminé qu’il convient d’établir la durée d’utilité d’autres bâtiments à 50 ans (plutôt que la durée d’amortissement actuelle de 40 ans), le changement serait appliqué de manière prospective, conformément à IAS 8, ce qui augmenterait le bénéfice ou réduirait la perte de l’exercice au cours duquel le changement est fait et des exercices futurs (en raison de la plus longue durée d’utilité). (Certains candidats ont vu que la durée d’utilité de la résidence pour étudiants était peut-être plus vraisemblablement de 50 ans et ont étayé leur analyse à l’aide des données de la simulation relatives aux immeubles d’appartements semblables dans le secteur privé. La plupart de ces candidats ont examiné les avantages et les inconvénients des deux durées d’utilité (40 et 50 ans) et ont dégagé une conclusion quant à la durée à retenir.) Après la comptabilisation initiale d’une immobilisation, IAS 16 fournit des directives pour l’évaluation subséquente (qui peut se faire selon le modèle du coût ou le modèle de la réévaluation). Selon le modèle du coût (dont il a été question plus tôt), actuellement utilisé par l’UM, la résidence serait évaluée à son coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Selon le modèle de la réévaluation, si la juste valeur de la résidence peut être évaluée de manière fiable, celle-ci peut être évaluée à son montant réévalué (à savoir sa juste valeur diminuée du cumul des amortissements ultérieurs et du cumul de pertes de valeur ultérieures). Selon le paragraphe 36 d’IAS 16, les immobilisations d’une même catégorie doivent toutes être évaluées de la même manière (à savoir selon le modèle du coût ou le modèle de la réévaluation). Cela indique que la résidence devrait être évaluée selon le modèle du coût, puisque c’est la pratique habituelle de l’UM. Le paragraphe 37 précise qu’une « catégorie » d’immobilisations est un regroupement d’actifs de nature et d’usage similaires au sein de l’activité d’une entité. Cela dit, même si tous les bâtiments pourraient être considérés comme appartenant à une même catégorie d’immobilisations, on pourrait faire valoir que la nature et l’usage des bâtiments de type résidentiel diffèrent de ceux des bâtiments qui abritent des salles de cours ou même de ceux des bâtiments de type centre de conditionnement physique. Par conséquent, on pourrait raisonnablement faire valoir que la résidence pour étudiants appartient à une catégorie différente de bâtiments, auquel cas le modèle de la réévaluation pourrait être utilisé. Le comptable responsable des immobilisations a indiqué que la résidence pourrait bien valoir 50 millions $ aujourd’hui, ce qui est plus que le coût définitif prévu, qui était de 45 millions $. Une augmentation de la juste valeur pourrait amener la direction à vouloir appliquer le modèle de la réévaluation. Cependant, le Conseil se préoccupe des déficits récurrents et, si la valeur de l’actif est majorée, la charge d’amortissement sera elle aussi plus élevée, ce qui augmentera le déficit. De plus, d’autres éléments qui nécessitent un travail additionnel et ajoutent à la complexité du processus comptable doivent être pris en considération lorsqu’on applique le modèle de la réévaluation. Pour l’heure, le modèle du coût semble être celui qui convient le mieux à l’UM pour comptabiliser la résidence pour étudiants, et il cadre avec la pratique habituelle de l’université. 100 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation (Bon nombre de candidats ont indiqué qu’il y avait une alternative pour l’évaluation de l’actif après sa comptabilisation initiale (à savoir, le modèle du coût ou le modèle de la réévaluation), mais la plupart d’entre eux se sont empressés de conclure que le modèle du coût devait être retenu, conformément aux pratiques suivies par l’UM par le passé. Les candidats solides ont vu que la juste valeur de la résidence avait augmenté (et ils ont utilisé les données de la simulation pour quantifier l’augmentation), vu la situation financière actuelle de l’UM (exercice déficitaire après prise en compte des divers ajustements comptables) et intégré ces données tirées de la simulation pour dégager une conclusion quant au modèle à retenir, à savoir celui du coût ou celui de la réévaluation.) On peut faire valoir que la résidence pourrait être considérée comme un immeuble de placement (IAS 40 Immeubles de placement fournit des directives en pareil cas), puisque l’immeuble est un bâtiment (résidence pour étudiants) détenu par le propriétaire (l’UM) pour en retirer des loyers. IAS 40 précise ce qui suit : « Un immeuble de placement est détenu pour en retirer des loyers, pour réaliser une plus-value en capital, ou les deux. Par conséquent, un immeuble de placement génère des flux de trésorerie largement indépendants des autres actifs détenus par l’entité. Ceci distingue un immeuble de placement d’un bien immobilier occupé par son propriétaire. » La résidence pourrait aussi être considérée comme un « bien immobilier occupé par son propriétaire », puisqu’elle est vraisemblablement occupée par des étudiants qui pourraient être considérés de la même façon que des employés et que certaines des chambres seront en outre réservées pour des employés. Comme elle génère vraisemblablement des flux de trésorerie provenant d’étudiants qui paient des droits de scolarité pour suivre des cours à l’UM, elle n’est pas indépendante des autres actifs détenus par l’UM, de sorte qu’IAS 40 ne s’appliquerait pas. Il nous faudra toutefois obtenir davantage d’informations pour déterminer la nature des flux de trésorerie générés par la résidence pour étudiants. (La plupart des candidats ont commencé leur analyse en cherchant à déterminer si la résidence représentait un immeuble de placement. Beaucoup ont rapidement conclu que celle-ci pouvait être considérée comme telle, étant donné qu’elle était utilisée pour générer des produits locatifs. Ces candidats ont poursuivi leur analyse en se demandant si la méthode d’évaluation appropriée était le modèle du coût ou le modèle de la réévaluation. Toutefois, certains se sont demandé si la résidence générait des flux de trésorerie largement indépendants des autres actifs détenus par l’UM. Ils ont conclu à juste titre que, comme les loyers tirés de la résidence provenaient en grande majorité d’étudiants qui paient des droits de scolarité et que les autres loyers tirés de celle-ci représentaient vraisemblablement un montant peu élevé, la résidence n’était pas indépendante des autres actifs détenus et ne pouvait donc pas être considérée comme un immeuble de placement. Certains candidats se sont aussi demandé si la résidence pour étudiants était un bien immobilier « occupé par son propriétaire » et ont présenté des arguments raisonnables à l’appui de leurs conclusions.) Partenariat Avant la date de clôture, l’UM et Événement ltée (Événement) ont formé un partenariat pour l’aménagement d’un terrain de sport avec stationnement sur un terrain appartenant à l’université. NouvelleCo a été créée pour réaliser le projet. L’entreprise créée par les deux parties, l’UM et Événement, présente les caractéristiques d’un partenariat, de sorte que les dispositions d’IFRS 11 s’appliquent. De plus, il semble bien que les deux parties ont formé un partenariat, puisque l’UM permet que le terrain de sport soit aménagé sur un terrain lui appartenant et qu’Événement en gérera l’exploitation quotidienne. L’entreprise est sous le contrôle conjoint des deux parties, car les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties se partageant le contrôle. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 101 Dans le cas présent, l’UM et Événement ont un nombre égal de représentants au conseil (deux membres chacun), de sorte qu’on peut supposer que toutes les décisions devraient être prises à l’unanimité. Il serait utile d’examiner les stipulations de l’accord (s’il existe un accord consigné par écrit) pour déterminer si l’une des parties a plus de pouvoir que l’autre pour ce qui est de la prise des décisions pertinentes, ce qui indiquerait que cette partie détient le contrôle réel et qu’il n’y a pas de contrôle conjoint. Toutefois, le fait que les deux parties approuveront conjointement le budget annuel des installations semble être une autre indication qu’il faut le consentement unanime de l’UM et d’Événement pour la prise de décisions concernant les activités et les finances de NouvelleCo. Il y a donc contrôle conjoint. (Un certain nombre de candidats ont vu qu’une question de comptabilité se posait en ce qui concerne l’UM et Événement, mais tous ne se sont pas demandé en premier lieu si l’entreprise formée par les deux parties était bel et bien un partenariat avant d’analyser la façon de comptabiliser les intérêts détenus par l’UM. La plupart des candidats qui se sont demandé si l’entreprise était bel et bien un partenariat ont appliqué les données pertinentes de la simulation pour présenter une analyse utile.) Il faut faire une analyse plus approfondie (par exemple, il nous faudra examiner l’accord-cadre entre les deux parties) pour déterminer si ce partenariat peut être classé comme entreprise conjointe ou comme coentreprise, car la comptabilisation des intérêts détenus dans le partenariat sera différente selon la conclusion dégagée. Un partenariat peut être soit une entreprise commune (les parties ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’entreprise), soit une coentreprise (les parties ont des droits sur l’actif net de l’entreprise). Plusieurs aspects doivent être pris en considération pour déterminer si le partenariat est une entreprise commune ou une coentreprise. 1. La forme juridique du partenariat, lorsqu’il est structuré sous forme de véhicule distinct, et les stipulations de l’accord contractuel. a) Structure et forme juridique du partenariat structuré sous forme de véhicule distinct Dans le cas présent, l’UM et Événement ont structuré leur partenariat sous la forme d’une société constituée (NouvelleCo). Une société constituée répond à la définition d’un véhicule distinct. b) Droits juridiques Dans le cas présent, NouvelleCo est une entité constituée en société, ce qui indique que les actifs et les passifs détenus dans celle-ci sont des actifs et des passifs de NouvelleCo. Le partenariat présente donc la caractéristique d’une coentreprise, puisque la constitution en société permet de séparer l’entité de ses propriétaires. En conséquence, les actifs et les passifs qui y sont détenus sont des actifs et des passifs de l’entité constituée en société. Par conséquent, l’évaluation des droits et obligations conférés aux parties de par la forme juridique du véhicule distinct indique que les parties ont des droits sur l’actif net du partenariat. c) Droits contractuels Il faudrait obtenir les détails relatifs au partenariat afin de déterminer si les parties ont modifié, dans leur accord contractuel, les caractéristiques de l’entité constituée en société de sorte que chacune d’elles a des intérêts dans les actifs de NouvelleCo, et si chacune est responsable des passifs de celleci dans des proportions définies. 102 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Cependant, comme le partenariat est structuré sous forme de société constituée, il est peu probable qu’un contrat prime sur la forme juridique, ce qui appuie l’idée qu’il s’agit d’une coentreprise. 2. Autres faits et circonstances Il est par ailleurs nécessaire de voir si l’UM et Événement ont structuré le partenariat de telle sorte que les activités de NouvelleCo ont principalement pour but de fournir aux deux parties le droit à la quasi-totalité des avantages économiques découlant des actifs de NouvelleCo, et si cette dernière dépend continuellement d’UM et d’Événement pour régler les passifs relatifs aux activités relatives aux installations. Chaque partie a fourni une garantie, mais, selon le paragraphe B27 d’IFRS 11, les garanties ne devraient pas être prises en compte lorsqu’on détermine les obligations au titre des passifs. Comme les actifs ne génèrent pas de production (p. ex., du pétrole ou de l’or), aucune des parties n’obtient le droit à la quasi-totalité des avantages économiques découlant des actifs. Ce point de vue est en outre appuyé par le fait que NouvelleCo doit régler ses dettes avec les fonds que génèrent ses activités et que ces dettes ne sont pas continuellement réglées par les investisseurs (l’UM et Événement). Par conséquent, l’UM détient des intérêts dans une coentreprise, et sa participation dans NouvelleCo devrait être comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. (Bon nombre de candidats ont rapidement conclu que l’UM détenait des intérêts dans une coentreprise, strictement sur la base de l’existence de NouvelleCo. Ces candidats ne se sont pas penchés sur la question des droits contractuels ou sur les autres faits et circonstances relatifs au partenariat. Leur analyse était très brève. De plus, certains candidats ont invoqué l’existence de la garantie relative à l’emprunt comme étant une raison pour justifier le classement en tant que coentreprise, contrairement aux dispositions techniques qu’ils ont mentionnées dans leur réponse.) Il faudrait obtenir davantage d’informations pour déterminer si l’UM avait fait un quelconque apport à NouvelleCo au 30 juin 2014 (par exemple, le terrain sur lequel seront aménagés le terrain de sport et le stationnement). Un tel apport devrait être présenté comme une vente d’actifs dans les états financiers de l’UM, qui comptabiliserait une partie de tout gain résultant de la transaction. (Peu de candidats ont tenu compte du fait qu’il faudrait obtenir plus d’information pour permettre de déterminer le traitement comptable relatif à cette entreprise.) Produits Selon le superviseur, Débiteurs, toutes les sommes encaissées au cours de l’exercice sont comptabilisées en produits. Plus précisément, il est probable que la subvention de 7,5 millions $ reçue en juillet 2013 pour le Centre communautaire d’apprentissage a été comptabilisée en totalité dans les produits au cours de l’exercice. Cependant, IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique précise que l’obtention d’une subvention ne fournit pas en elle-même un élément probant permettant de conclure que les conditions attachées à la subvention ont été ou seront remplies. De plus, selon IAS 20, une subvention publique ne doit pas être comptabilisée tant qu’il n’existe pas une assurance raisonnable que l’entité se conformera aux conditions qui y sont attachées. Il semble que la subvention est assortie de certaines conditions (le comptable responsable des immobilisations a déclaré ceci : « […] si nous ne dépensons pas tout ou si le gouvernement juge certaines dépenses inadmissibles, nous devrons rembourser les sommes en cause »). L’achèvement du projet étant prévu pour mai 2015, il est trop tôt pour déterminer si toutes les conditions seront respectées. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 103 (Certains candidats ont mentionné que la subvention du gouvernement était assortie de conditions. Cependant, bon nombre d’entre eux ont conclu que, étant donné que l’UM avait reçu l’argent, les conditions avaient été remplies. Ces candidats n’ont pas tenu compte du fait que, si le gouvernement jugeait certaines dépenses non admissibles, les sommes en cause devraient lui être remboursées. Par conséquent, les candidats ont présenté une analyse incomplète des conditions dont la subvention était assortie, puisqu’il n’y avait pas d’assurance raisonnable que l’UM respecterait toutes les conditions de la subvention relative au Centre communautaire d’apprentissage.) IAS 20 précise en outre que les subventions publiques doivent être comptabilisées sur les périodes au cours desquelles les charges au titre des coûts liés aux subventions sont comptabilisées. Au 30 juin 2014, les dépenses de construction engagées se chiffraient à seulement 600 000 $, et celles-ci demeureront comptabilisées dans les immobilisations en cours jusqu’à la mise en service de l’actif en mai 2015, de sorte qu’aucune charge au titre des coûts liés à la subvention n’a encore été comptabilisée. IAS 20 prévoit deux méthodes de présentation : 1. Déduire la subvention du coût de l’actif, ce qui réduit la charge d’amortissement des exercices ultérieurs. 2. Présenter la subvention en produits différés lorsqu’elle est reçue, et comptabiliser par la suite les produits différés en résultat net proportionnellement à la charge d’amortissement. Selon IAS 20, les produits sont donc surévalués de 7,5 millions $, puisque l’actif n’est pas encore en service et qu’il n’y a donc pas de charge d’amortissement pour l’exercice. L’écriture de correction est la suivante : Dt Produits 7 500 000 $ Ct Produits différés 7 500 000 $ (La plupart des candidats ont indiqué dans leur réponse les dispositions techniques appropriées du Manuel, contenues dans IAS 20, surtout en ce qui a trait aux méthodes de présentation. Cela dit, la suite de leur analyse montrait que les candidats ne comprenaient pas clairement le traitement comptable appropriée pour la subvention de 7,5 millions $ qui avait été reçue. Les candidats ont fréquemment commis l’erreur de déduire 6,9 millions $ des produits comptabilisés au titre de la subvention, ce qui laissait 600 000 $ pour compenser les dépenses au titre des immobilisations en cours, ce qui était incorrect. Les candidats n’ont pas semblé comprendre que les montants comptabilisés dans les immobilisations en cours au titre du Centre communautaire d’apprentissage représentaient un actif plutôt qu’une charge. Il est intéressant de souligner que les candidats ont compris clairement que la nouvelle résidence pour étudiants (elle aussi comptabilisée dans les « immobilisations en cours » pour 43 300 025 $) était inscrite à l’actif.) Charges à payer Selon le Cadre conceptuel des IFRS, un passif est une obligation actuelle de l’entité résultant d’événements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entité par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques. Les obligations peuvent être juridiquement exécutoires en conséquence d’un contrat irrévocable ou d’une disposition statutaire, ce qui est normalement le cas lorsque des services sont reçus de formateurs contractuels et d’employés. 104 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Comme les factures des contractuels résultent d’un événement passé (la formation a été donnée en mai et juin 2014) et qu’elles devraient se traduire par une sortie de ressources pour l’UM quel que soit le moment où le montant est exigible, un passif doit être comptabilisé. De même, étant donné que l’UM a reçu quatre journées de « services » de ses employés, ce qui constitue un événement passé qui devrait se traduire par une sortie de trésorerie future, il y a lieu de comptabiliser une estimation raisonnable au titre des salaires non payés de la période. Les écritures de correction pour les factures des contractuels et les charges à payer au titre de la paie sont présentées ci-dessous, et elles entraînent une diminution du résultat net de 400 000 $ et 1,03 million $ respectivement (soit 5,15 millions $ × 2 ÷ 10 jours ouvrables). Dt Charge au titre des contrats Ct Fournisseurs 400 000 $ 400 000 $ Dt Salaires 1 030 000 $ Ct Fournisseurs 1 030 000 $ (Certains candidats ont vu que les charges à payer au titre de la paie et/ou des factures des contractuels étaient incomplètes, et ils ont proposé un ajustement pour que les montants en cause soient pris en compte en date du 30 juin 2014, date de clôture. Cependant, ces candidats n’ont pas tous su expliquer pourquoi les montants auraient dû être comptabilisés à titre de passifs, et certains n’ont pas étayé leurs écritures de correction au moyen d’une explication de l’événement passé ayant donné naissance à l’obligation ou n’ont pas vu qu’il faudrait une sortie de trésorerie pour éteindre l’obligation.) Contrat de location Si le Conseil approuve le partenariat avec JGC, l’UM devra comptabiliser le contrat de location conformément à IAS 17. Un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif est classé comme un contrat de locationfinancement. Comme le contrat prévoit que la propriété de l’actif sera transférée à l’UM pour 1 $ le 1er janvier 2026 sans conditions à la fin du bail, nous pouvons considérer qu’il s’agit d’un contrat de location-financement. Au début de la période de location, l’UM devra comptabiliser le contrat de location-financement à l’actif avec un passif correspondant dans l’état de la situation financière pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, chacune étant déterminée à la date de passation du contrat de location. Le taux d’actualisation à utiliser pour calculer la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location est le taux d’intérêt implicite du contrat de location si celui-ci peut être déterminé; sinon, le taux d’emprunt marginal de l’UM doit être utilisé. La juste valeur de l’actif à la date de passation du contrat de location est égale aux coûts de construction de 23,5 millions $. Nous ignorons le montant des coûts directs initiaux engagés par JGC le cas échéant, mais, si l’on présume qu’il est nul, le taux d’intérêt implicite du contrat de location peut être calculé comme étant 5,46 %. S’il n’est pas possible de déterminer le taux d’intérêt implicite du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, elle, est de 23 808 000 $, soit 3 200 000 $ (loyer de 5 250 000 $ moins coûts annuels de fonctionnement et d’entretien de 2 050 000 $) × 7,44 (facteur d’actualisation d’une annuité à 4 % — taux que l’UM pourrait obtenir de la province — sur neuf ans). Comme la juste valeur de l’actif, qui est de 23,5 millions $, est inférieure à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre du contrat de location, c’est elle qui serait utilisée. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 105 Pendant toute sa durée, pour chaque période comptable, un contrat de location-financement donne lieu à une charge d’amortissement (et à une réduction correspondante de la valeur de l’immobilisation) et à une charge financière. L’UM doit utiliser la même méthode d’amortissement que pour ses autres actifs similaires. (Bon nombre de candidats ont présenté une explication du traitement comptable du financement proposé par JGC pour le nouveau centre de conditionnement physique, en réponse à la demande directe du Conseil. Beaucoup d’entre eux ont inclus dans leur analyse de larges extraits des dispositions techniques du Manuel, ont lié les données pertinentes de la simulation à ces critères et ont conclu que le contrat serait un contrat de location-financement pour l’UM. Certains candidats ont poursuivi leur analyse pour ainsi montrer leur compréhension de l’incidence qu’aurait un contrat de location-financement dans les états financiers de l’UM. Les candidats solides ont vu que le transfert de la propriété du centre au coût de 1 $ le 1er janvier 2026 permettait de satisfaire à l’un des critères pour le classement à titre de contrat de location-financement (l’actif serait acheté à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date du transfert), de sorte que le contrat devrait être comptabilisé comme tel. Les candidats ont consacré beaucoup de temps à analyser cette question, au détriment de l’étendue et de la profondeur de leur analyse d’autres questions comptables importantes.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 7 (Mesure de la performance et information), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,2 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 14,6 % En voie vers la compétence – Le candidat relève certaines des questions de comptabilité pertinentes qui concernent l’UM. 43,4 % Compétent – Le candidat analyse certaines des questions de comptabilité pertinentes qui concernent l’UM. 41,4 % Hautement compétent – Le candidat analyse en profondeur la plupart des questions de comptabilité pertinentes qui concernent l’UM. 0,4 % (On avait fourni aux candidats les notes prises lors de rencontres avec diverses personnes au cours desquelles des questions de comptabilité avaient été relevées, et on les avait informés que Mme Héroux voulait qu’ils formulent des recommandations sur ces questions. Comme on avait fourni un certain nombre de questions susceptibles d’être analysées, on attendait des candidats qu’ils fournissent une analyse raisonnable pour plusieurs des questions afin d’être évalués comme étant compétents.) 106 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation (La performance des candidats à l’égard de cet indicateur a été inférieure aux attentes. Bon nombre d’entre eux ont analysé plusieurs questions, mais souvent, pas de façon suffisamment approfondie. La plupart des candidats ont vu que le régime de retraite complémentaire était au nombre des questions à traiter, mais leur analyse de cette question était faible, se limitant à reprendre des extraits des dispositions techniques sans lier les données de la simulation à celles-ci. En conséquence, leur analyse n’était pas utile pour répondre aux interrogations précises de la contrôleure du Service des finances. Les candidats ont présenté une analyse suffisamment étoffée de la question de la résidence pour étudiants, du traitement comptable du financement proposé par JGC pour le nouveau centre de conditionnement physique, en réponse à la demande du Conseil (bien que certains n’aient pas examiné l’incidence sur les états financiers), ainsi que des charges à payer.) (Les candidats solides ont présenté une réponse bien structurée qui traitait de la plupart des questions, en particulier des composantes de la résidence pour étudiants et du partenariat, et ont produit une analyse appropriée de la subvention publique pour le Centre communautaire d’apprentissage ainsi que du contrat de location proposé par JGC. Leurs réponses étaient en outre solides du point de vue des connaissances techniques et de leur application, puisqu’ils ont intégré correctement les données de la simulation dans leur réponse. Bon nombre de candidats faibles ont repris plusieurs extraits du Manuel sans les appliquer aux données propres à la simulation ou sans les appliquer correctement. En particulier, en ce qui concerne la question de la subvention publique, bon nombre de candidats ont produit une analyse qui contredisait les dispositions techniques qu’ils avaient citées dans leur réponse. Par exemple, plusieurs candidats ont repris des dispositions techniques qui portaient à conclure que le montant de la subvention devrait être comptabilisé en diminution du coût de l’actif, mais ils ont ensuite recommandé de laisser 600 000 $ de subvention dans les produits pour compenser les dépenses de 600 000 $ comptabilisées dans les immobilisations en cours.) Indicateur principal no 8 Le candidat s’interroge sur la capacité de Jerry Decker de satisfaire aux attentes à l’égard du rôle du vice-président, Finances, tout en examinant la situation financière de l’UM. Le candidat montre sa compétence en Qualités essentielles et compétences transversales. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 107 Compétences (Qualités essentielles et compétences transversales évaluées dans la simulation) : I-1 – Protéger l’intérêt public I-4 – Conserver son objectivité et son indépendance II-2 – Faire preuve de leadership et d’initiative II-6 – Traiter les autres de façon professionnelle III-1.1 – Recueillir ou élaborer de l’information et des idées III-1.2 – Acquérir une compréhension de l’environnement d’exploitation III-1.3 – Identifier les besoins des parties prenantes et élaborer un plan pour y répondre III-2.1 – Analyser l’information ou les idées III-2.2 – Effectuer des calculs III-2.3 – Vérifier et valider l’information III-2.4 – Évaluer l’information et les idées III-2.5 – Intégrer des idées et des informations de diverses sources III-2.6 – Tirer des conclusions / se former une opinion III-3.1 – Identifier et diagnostiquer les problèmes et/ou les enjeux III-3.2 – Élaborer des solutions III-3.3 – Décider / recommander / donner des conseils III-4.1 – Demander et partager l’information, les faits et les opinions par écrit III-4.2 – Consigner l’information sous forme écrite et graphique III-4.3 – Présenter l’information efficacement À la lumière de l’information que j’ai recueillie, ainsi que des commentaires formulés par des membres du Conseil, j’expose dans le présent rapport mes doutes quant à la capacité de Jerry Decker à faciliter la mise en œuvre des solutions décrites. Le contrôle des coûts et des produits n’incombe pas seulement à Jerry (le Conseil a sa part de responsabilité quant à la situation actuelle, n’ayant pas mis en place les politiques, les contrôles et la surveillance financière appropriés), mais on s’attend à ce qu’il s’acquitte de ses responsabilités en gardant à l’esprit l’intérêt public. On exerce une pression accrue sur Jerry pour que celui-ci réussisse à dégager un excédent, comme l’indique le désir du Conseil d’éliminer les déficits, qui figure au nombre des objectifs financiers fixés par celui-ci. De plus, certains membres du Conseil ont évoqué la possibilité que celui-ci congédie Jerry si les états financiers du 30 juin 2014 indiquent un autre déficit. L’élimination d’un déficit comporte sa part de difficultés, comme le montrent les compressions dans le financement fourni par le gouvernement provincial et l’absence d’un système d’information intégré pour la planification de la dotation en personnel et des salaires. Le total des ajustements comptables présentés sommairement plus haut donne à penser que l’UM affichera de nouveau un déficit dans ses états financiers de l’exercice clos en 2014 (après révision, l’UM affichera un déficit de 8,169 millions $ plutôt que l’excédent de 1,2 million $ indiqué initialement). En outre, dans le cadre de leurs travaux, les auditeurs de l’université pourraient identifier d’autres ajustements à apporter. Ces résultats, combinés aux pressions exercées par le Conseil, donnent à penser que Jerry cherche peut-être à présenter des résultats financiers plus favorables. De plus, certaines actions et certains commentaires de Jerry (à savoir sa décision de retarder la comptabilisation de la charge au titre des factures des contractuels et sa remarque selon laquelle l’excédent devrait inciter le comité d’audit à poser moins de questions) traduisent une motivation à dégager un excédent. 108 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Certaines des décisions que Jerry a prises à l’égard de questions de comptabilité et son incapacité à donner suite sans tarder aux recommandations du vérificateur général laissent croire qu’il n’a peut-être tout simplement pas la compétence ou la volonté nécessaires pour s’acquitter de son rôle de viceprésident, Finances. Il prévoit prendre quatre semaines de vacances peu de temps après la date de clôture du 30 juin, et il ne sera pas disponible pour aider à apporter les ajustements de fin d’exercice pendant une période considérable. J’ignore le calendrier prévu pour l’audit de fin d’exercice de l’UM (il devrait avoir lieu vers la fin juillet, selon ce qu’a dit le superviseur, Débiteurs), mais l’absence de Jerry pourrait retarder beaucoup l’achèvement de la mission. De plus, Jerry a mentionné que, en raison du moment où il prend ses vacances annuelles, il n’a pas suivi de cours de perfectionnement professionnel depuis quelques années. Il est donc possible que ses connaissances techniques ne soient pas au niveau requis pour un membre de la direction aussi important. Par ailleurs, la démission récente de deux membres expérimentés du personnel du Service des finances et le départ à la retraite d’un autre ont peut-être contribué à créer certains des problèmes qui se sont posés, ou peut-être que leur absence a permis de les mettre en lumière. Il serait utile de s’informer des raisons du départ de ces employés et de ce qui s’est dégagé de leurs entrevues de fin d’emploi. À la lumière des agissements possibles de Jerry, des commentaires du Conseil, des constatations du vérificateur général et de la rotation de personnel élevée dans son service, je recommande, à tout le moins, d’examiner les aptitudes de Jerry afin de déterminer s’il possède les compétences, les connaissances et la motivation nécessaires pour rester en poste. S’il s’avère que Jerry a délibérément manipulé les résultats financiers à son avantage pour conserver son emploi, il y aura lieu pour vous de consulter un conseiller en ressources humaines ou un conseiller juridique pour déterminer les options dont vous disposez pour mettre fin au lien d’emploi. (La simulation comportait de nombreux faits concernant Jerry, son manque de motivation dans ses fonctions et ses directives données à divers employés du Service des finances, que les candidats devaient relever et prendre en considération dans leur analyse de sa performance. Certains candidats ont relevé ces faits, mais bon nombre ont eu de la difficulté à offrir des éléments de réflexion allant audelà d’une répétition des données de la simulation et d’une conclusion hâtive selon laquelle Jerry devrait être congédié.) (Les candidats solides ont retenu divers faits particuliers et ont fait des liens entre ceux-ci aux fins de leur analyse, dans laquelle ils remettaient en question la compétence de Jerry en tant que viceprésident, Finances, et notamment sa motivation à l’égard de cette fonction et ses capacités pour ce qui est de la supervision du personnel du Service des finances.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 109 Les problèmes au sein du Service des finances sont peut-être indicatifs d’une plus vaste problématique au niveau même de la structure organisationnelle de l’UM. Le ton quelque peu désinvolte donné par Jerry à la tête du Service des finances est inefficace et a entraîné des problèmes au chapitre de l’information financière et des processus financiers. Le récent départ à la retraite d’un employé, le personnel malade ou démotivé, l’incompétence de certains et l’augmentation de la charge de travail qui en découle pour les autres ont créé un environnement malsain et soulèvent des doutes sur l’efficacité de ce secteur. Il sera peut-être nécessaire de procéder à un vaste examen de l’organisation et de sa structure, car il se peut que les problèmes ne se limitent pas au Service des finances et qu’ils touchent également d’autres secteurs de l’UM. Le Conseil doit assumer sa part de responsabilité quant à la situation actuelle de l’UM, car il ne semble pas avoir mis en place les politiques et contrôles appropriés, ni une structure adéquate de surveillance financière. L’adoption de politiques appropriées permettra au Conseil et au personnel d’être mieux orientés, de sorte qu’ils pourront focaliser leur attention sur les priorités grâce auxquelles l’organisation deviendra plus solide et sera davantage en mesure de s’adapter à l’évolution du climat financier et des secteurs fonctionnels. Une fois que des politiques appropriées auront été instaurées, il est essentiel que des contrôles adéquats soient mis en place pour que l’on s’assure que les politiques sont respectées, et pour créer au niveau du Conseil un ton approprié qui sera communiqué aux chefs de services. Il est impératif de définir une vision pour la viabilité de l’UM et de la communiquer à toutes les parties prenantes. De nombreux événements récents dont le Conseil a pris connaissance pourraient avoir des répercussions considérables sur les activités futures, notamment : la communication du montant du financement consenti par le Ministère pour 2014-2015 (à son niveau le plus bas des trois dernières années, malgré l’augmentation des inscriptions); les constatations du vérificateur général (les problèmes mentionnés dans les rapports antérieurs ne semblent pas avoir été résolus de façon satisfaisante); la possibilité de partenariat local (l’UM décide du financement d’installations dont elle n’a pas évalué la nécessité); les problèmes organisationnels (problèmes et manque de personnel au Service des finances, baisse du nombre de demandes d’inscription). L’UM doit aussi analyser les répercussions à long terme des déficits récurrents sur le financement, surtout lorsque les budgets présentés au Ministère au moment des demandes de financement sont équilibrés. La diminution des subventions de fonctionnement mise en lumière par l’information financière fournie par Jerry (qui montre une baisse de 3,2 % de 2013 à 2014) est également inquiétante, car il semble y avoir une tendance à la baisse (la subvention de fonctionnement de 2014-2015 sera de 95 465 000 $, soit une diminution de 7,1 %). Même si, traditionnellement, les gouvernements continuent de fournir un financement aux universités déficitaires, il se pourrait qu’un jour ou l’autre, le financement soit assorti de restrictions (par exemple, il se pourrait que le Ministère nomme quelqu’un pour superviser les activités de l’UM ou pour faire un examen financier, dans le but d’accroître la surveillance et d’améliorer la reddition de comptes), ce qui pourrait avoir des répercussions sur les activités de l’UM et sa capacité à atteindre ses objectifs. De plus, l’UM semble envisager d’accepter l’offre faite par JGC de construire un nouveau centre de conditionnement physique sans avoir au préalable évalué la nécessité de construire un nouveau centre. Il faudrait dans un premier temps évaluer la viabilité du projet, avant de convenir d’un mode de financement. Au lieu de construire un nouveau centre, il suffirait peut-être de moderniser les installations existantes pour satisfaire les utilisateurs. 110 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation Dans l’ensemble, en mettant en œuvre les solutions recommandées dans le présent rapport, l’UM pourrait être en mesure d’atteindre les RSV sur lesquels se fondera le gouvernement pour déterminer ses engagements de financement futurs. L’amélioration des contrôles et des systèmes d’information dans le but de suivre et de communiquer les mesures de performance exactes en temps opportun aidera l’UM à établir des budgets et à prendre des décisions pouvant permettre de réduire les déficits. Toutefois, ce n’est là que le début du processus que l’UM devrait entreprendre pour évaluer son avenir. (Peu de candidats ont pris le temps de prendre du recul et d’examiner les problèmes plus vastes concernant l’UM dans son ensemble, par exemple la surveillance et la reddition de comptes actuelles à l’égard de certains aspects des activités de l’université, les déficits récurrents combinés à une diminution prévue de la subvention de fonctionnement en 2014-2015, ainsi que les préoccupations maintes fois répétées par le vérificateur général. Si rien n’est fait pour résoudre ces problèmes, la combinaison de ceux-ci pourrait nuire au fonctionnement futur de l’UM.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 8 (Qualités essentielles et compétences transversales), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,8 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 33,2 % En voie vers la compétence – Le candidat s’interroge sur la capacité de Jerry Decker de satisfaire aux attentes à l’égard du rôle du vice-président, Finances, ou il examine la situation financière de l’UM. 53,3 % Compétent – Le candidat analyse la capacité de Jerry Decker de satisfaire aux attentes à l’égard du rôle du vice-président, Finances, et il examine la situation financière de l’UM. 12,7 % Hautement compétent – Le candidat analyse de façon approfondie la capacité de Jerry Decker de satisfaire aux attentes à l’égard du rôle du vice-président, Finances, et il examine la situation financière de l’UM. 0,0 % (Les candidats n’étaient pas expressément orientés vers cet indicateur, dont le but était de récompenser les candidats capables d’identifier et d’évaluer correctement les problèmes de l’UM qui pouvaient être décelés avec le recul. On attendait des candidats qu’ils remettent en question la capacité de Jerry de satisfaire aux attentes dans son rôle de vice-président, Finances, et d’examiner la situation financière de l’UM. La simulation comportait de nombreux indices évidents qui auraient dû mener les candidats à s’interroger sur la compétence et la motivation de Jerry, ainsi que d’autres indices moins évidents concernant la situation financière de l’université (par exemple, les déficits récurrents et le manque de confiance entre l’équipe de direction et le Conseil). On attendait des candidats qu’ils identifient ces problèmes au sein de l’UM et qu’ils en fassent l’analyse.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 111 (Les candidats ont obtenu de mauvais résultats pour cet indicateur. La plupart n’ont pas fait une évaluation de la situation d’ensemble de l’UM. Des candidats ont relevé un certain nombre de problèmes liés à Jerry, mais ils ont eu tendance à répéter les données de la simulation dans leur analyse, ce qui n’ajoutait guère de valeur, et ils ont rapidement recommandé le congédiement de Jerry. Bon nombre de candidats n’ont pas du tout examiné la situation d’ensemble de l’UM. Les candidats sont encouragés à toujours prendre du recul et ils sont invités à toujours faire une analyse globale de toute simulation ou situation d’affaires à laquelle ils sont confrontés.) (Dans l’ensemble, la performance des candidats a été inférieure aux attentes en ce qui a trait à la simulation globale. Dans le cas de l’indicateur en gouvernance (RSV) et de l’indicateur en prise de décisions de gestion (mesures et ICP relatifs aux objectifs financiers et opérationnels), les candidats se sont débattus avec des demandes atypiques qui les obligeaient à planifier leur approche avant de commencer à rédiger leur réponse. Dans le cas de l’indicateur en finance, les candidats ont eu de la difficulté avec les aspects quantitatifs de la comparaison des deux options de financement, ayant offert une performance adéquate pour ce qui est du calcul simple relatif au contrat de location proposé par JGC, et médiocre pour ce qui est de l’option consistant à emprunter, et bon nombre d’entre eux ont comparé les deux options sur des bases différentes. Dans le cas de l’indicateur en certification, où ils devaient aider à comprendre les causes sous-jacentes aux problèmes, les candidats n’ont pas structuré leur réponse selon une forme permettant d’examiner les causes.) (Tout comme dans les années précédentes, les candidats disposaient de cinq heures pour formuler leur réponse, alors que la simulation globale était conçue pour quatre heures. Le manque de temps n’a pas semblé être un problème.) 112 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation GUIDE D’ÉVALUATION UNIVERSITÉ MILLMAN (UM) INDICATEURS SECONDAIRES DE COMPÉTENCE Indicateur secondaire no 1 Le candidat fait une analyse pour déterminer si les formateurs chargés du perfectionnement du personnel et les consultants sont des employés ou des travailleurs indépendants. Le candidat montre sa compétence en Fiscalité. Compétences IX-1.2 – Identifier les exigences en matière de conformité et de déclarations, et donner des conseils à cet égard (A) IX-3.1 – Identifier et analyser des opportunités particulières de planification fiscale pour les particuliers, et donner des conseils à cet égard (B) Employés ou indépendants L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit un guide pour déterminer si un travailleur est un employé ou un indépendant. S’il est établi qu’un travailleur est un employé, il incombe à l’UM de retenir et de remettre les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE) ainsi que l’impôt sur le revenu de toute rémunération ou autre montant payé par l’UM, comme dans le cas des autres employés. L’UM devrait également préparer les T4 des travailleurs qui sont des employés. L’entretien avec la superviseure du Service de la paie a permis d’identifier deux groupes de travailleurs pour lesquels il faudrait examiner la relation avec l’UM, afin de déterminer s’ils sont employés ou indépendants. Formateurs chargés du perfectionnement du personnel : o payés à contrat pour des cours offerts dans leurs locaux; o travaillent souvent pour différentes organisations; o proviennent de divers horizons professionnels. Consultants en technologies de l’information : o leur contrat prévoit une rémunération par service fourni; o certains travaillent pour l’UM depuis plus de trois ans; o certains ont leur propre poste de travail à l’université et une adresse de courriel de l’UM; o certains ont suivi un programme de formation aux frais de l’UM; o ne participent pas au régime d’assurance santé de l’UM. Il faut déterminer quelle était l’intention de la personne et de l’UM lorsque les deux parties se sont entendues sur les conditions de travail : est-ce que les parties avaient l’intention de conclure un contrat de louage de services (relation employeur-employé) ou un contrat de services (relation d’affaires, auquel cas la personne est indépendante)? Comme point de départ, si les services font l’objet d’ententes écrites, l’UM devrait examiner celles-ci afin de déterminer l’intention des parties, ainsi que les détails relatifs à la prestation des services et à la rémunération. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 113 Voici des facteurs à prendre en compte aux fins de l’évaluation : Formateurs chargés du perfectionnement Consultants en TI du personnel Dans quelle mesure l’UM a-t-elle le contrôle sur la manière dont le travail est effectué et sur quel travail sera effectué? La manière dont les formateurs enseignent la Les consultants ont une superviseure à l’UM matière au programme peut être principalement à qui peut superviser leurs activités, y compris leur discrétion (ce qui porte à croire que les établir les tâches qu’ils effectueront ainsi que la formateurs sont indépendants, puisque l’UM ne formation ou les directives sur la façon dont ils peut dicter le contenu des programmes). doivent accomplir le travail (ce qui porte à croire que les consultants sont employés, Les formateurs travaillent pour différentes puisqu’il existe une relation de subordination). organisations, ce qui indique qu’ils sont libres de travailler au moment où ils le désirent et pour qui ils le désirent (ce qui porte à croire que les formateurs sont indépendants, puisque l’UM ne décide pas pour qui ils travaillent). L’UM fournit-elle des outils et de l’équipement pour que le travail soit accompli? Les cours sont offerts dans les locaux des Des consultants ont leur propre poste de travail formateurs (ce qui porte à croire que les et une adresse de courriel à l’UM (ce qui porte formateurs sont indépendants, puisque l’endroit à croire que ce sont des employés, puisque où la formation est donnée est déterminé par les l’UM fournit aux consultants l’espace de formateurs plutôt que par l’UM). travail et l’accès, conserve le droit d’utilisation et est sans doute responsable des réparations à On ne sait pas si les formateurs fournissent leur faire à l’équipement utilisé). propre équipement (p. ex., matériel audiovisuel, matériel pédagogique), mais, si c’est le cas, ils sont plus susceptibles d’être indépendants. Qui a la responsabilité en matière d’investissement et de gestion? Les formateurs proviennent de divers horizons L’UM a assumé les frais d’au moins un professionnels, de sorte que c’est sans doute à programme de formation, ce qui constitue un eux et non à l’UM qu’il incombe d’assurer le investissement dans les consultants (ce qui maintien à jour de leur compétence technique (ce porte à croire qu’il s’agit d’employés). qui porte à croire qu’ils sont indépendants). Il n’y a pas d’investissement de capital puisque Ils travaillent pour différentes organisations, de l’UM fournit des postes de travail à certains sorte qu’ils sont responsables de la gestion de consultants et peut-être aussi l’accès à de leurs affaires et sont dans les affaires (ce qui porte l’équipement nécessaire pour que ceux-ci à croire qu’ils sont indépendants). effectuent leurs tâches (ce qui porte à croire qu’ils sont employés). Quelle est la possibilité de profit pour le travailleur? Les formateurs sont payés à contrat (ce qui porte Les consultants ne participent pas au régime à croire qu’ils sont indépendants) plutôt qu’à d’assurance santé offert aux salariés (ce qui l’heure, à la journée, à la semaine ou selon des porte à croire qu’ils sont indépendants). modalités semblables (ce qui porte à croire qu’ils Ils sont rémunérés par service fourni (s’il y a sont employés). entente sur un type de rémunération à taux fixe, cela porte à croire qu’ils sont indépendants). Il faudrait savoir si les consultants assument des dépenses non remboursées (ce qui porterait à croire qu’ils sont indépendants). 114 Annexe C — Épreuve I — Guide d’évaluation (Certains candidats qui ont traité de ce sujet ont vu qu’il y avait deux types de travailleurs à contrat à l’UM (les formateurs chargés du perfectionnement du personnel et les consultants en technologies de l’information (TI)), et ils ont lié les données de la simulation à certains des facteurs dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) tient compte, afin de déterminer si ces travailleurs seraient considérés comme employés ou comme indépendants.) D’autres facteurs entrent aussi en ligne de compte, mais j’aurais besoin d’informations supplémentaires (par exemple, une entente écrite sur la prestation des services, et des renseignements recueillis dans le cadre d’entretiens avec des formateurs et des consultants) avant de pouvoir fournir des commentaires : Le travailleur peut-il donner le travail en sous-traitance ou engager des assistants? Si la réponse est oui et que l’UM n’a pas son mot à dire dans le choix des sous-traitants ou des assistants, le travailleur est indépendant. Si le travailleur lui-même doit faire personnellement le travail, il est vraisemblablement employé. Quel est le niveau de risque financier pris par le travailleur? Les employés n’ont pas à assumer les dépenses supplémentaires qu’ils engagent pour la prestation des services, ce qui serait le cas pour des travailleurs indépendants. Ainsi, qui paie pour le remplacement de l’équipement (matériel audiovisuel, ordinateurs) : l’UM ou le travailleur? Qui paie les assistants, s’il est possible d’en engager? J’en conclus provisoirement que les consultants en TI seraient considérés comme des employés, surtout en raison de la durée de leurs contrats (certains travaillent pour l’UM depuis plus de trois ans), mais aussi en raison de la relation de subordination (leur travail est supervisé par une employée de l’UM) et du fait que l’UM fournit à certains un poste de travail, une adresse de courriel et de la formation. Lorsque j’aurai examiné les contrats pour étayer cette conclusion, je vous suggère de vous entretenir de la question avec les consultants et de modifier la relation pour justifier leur statut d’indépendants, ou d’inscrire les consultants sur la liste de paie de l’UM afin de refléter le fait qu’il s’agit d’une relation employé-employeur. Pour les années antérieures, il vous faut savoir que, si la relation avec les consultants est considérée comme une relation employé-employeur, il incombera à l’UM de payer et de remettre les cotisations des employés et de l’employeur au titre du RPC et de l’AE. En outre, l’ARC pourrait exiger des intérêts sur ces montants et imposer des pénalités du fait que les consultants n’ont pas été déclarés comme employés et que les retenues à la source requises n’ont pas été remises. Les formateurs chargés du perfectionnement du personnel seraient considérés comme des travailleurs indépendants parce qu’ils fournissent les locaux pour leur travail, qu’ils semblent responsables de leur formation et de leur perfectionnement professionnel et qu’ils travaillent souvent pour différentes organisations. Par conséquent, l’UM n’a pas à apporter de modifications concernant la rémunération de ces personnes ni à préparer des T4 pour celles-ci. (Les candidats solides ont tenu compte des deux types de travailleurs dans leur analyse, liant les données pertinentes de la simulation aux facteurs pris en considération par l’ARC pour produire une évaluation étayée du traitement approprié pour chaque type. Certains d’entre eux ont poussé plus loin leur analyse afin d’indiquer les conséquences que la détermination du statut de ces travailleurs par l’ARC pourrait avoir pour l’UM (par exemple, les pénalités, les intérêts, ainsi que les problèmes liés à la production de déclarations tardives pour ce qui est des retenues à la source et des versements exigés).) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 115 En ce qui concerne l’indicateur secondaire no 1 (Fiscalité), le candidat doit être classé dans l’une des trois catégories suivantes : Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur secondaire. Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme Compétent. Compétent – Le candidat fait une analyse pour déterminer si les formateurs chargés du perfectionnement du personnel et les consultants sont des employés ou des travailleurs indépendants. (Les candidats disposaient des notes prises lors d’une rencontre avec la superviseure, Service de la paie, qui traitaient des formateurs chargés du perfectionnement du personnel et des consultants en TI. On attendait des candidats qui ont traité de cet indicateur qu’ils se demandent si les formateurs et les consultants devaient être considérés comme des employés ou comme des indépendants aux fins de l’impôt.) (La plupart des candidats qui ont traité de cet indicateur ont fourni des conseils appropriés quant au statut de ces travailleurs du point de vue fiscal (employés ou indépendants). Pour ce faire, ils ont lié les données propres à la simulation aux éléments techniques pris en compte pour établir la distinction. Les candidats faibles ont présenté une brève évaluation de la façon dont ces travailleurs seraient considérés aux fins de l’impôt, et leur analyse a porté uniquement sur les formateurs ou sur les consultants.) 116 Annexe C — Épreuve II No DE CANDIDAT À L’EFU ORDRES DES COMPTABLES AGRÉÉS DU CANADA II Évaluation uniforme de 2014 ÉPREUVE II Durée : 4 heures NOTES 1) Les simulations qui exigent une connaissance de la Loi de l’impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu sont basées sur la législation adoptée ou proposée au 31 décembre 2013. Les lois provinciales, y compris celles qui ont trait aux affaires municipales, ne sont pas matière à examen. 2) On a indiqué au début de chaque simulation le nombre de minutes que les candidats pourraient consacrer à y répondre afin de les aider à répartir convenablement le temps alloué. 3) Des tables de valeurs actualisées et de taux d’amortissement fiscal et certains renseignements de nature fiscale sont fournis à la fin du présent cahier comme sources de référence rapides. Ces tables peuvent être utilisées lorsque la nature de la simulation le demande. 4) Il ne sera tenu compte que des réponses ou parties de réponse enregistrées sur la clé USB fournie ou écrites sur le papier fourni pour les réponses. Les notes au brouillon ne seront pas évaluées. Vous devez les jeter et non les soumettre avec votre réponse. ********** L’élaboration et l’administration de l’Évaluation uniforme (EFU) demeureront sous la direction de l’Institut Canadien des Comptables Agréés jusqu’à la fin du programme CA. © 2014 Comptables professionnels agréés du Canada 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) Canada M5V 3H2 Imprimé au Canada Annales de l’évaluation uniforme de 2014 117 SIMULATION 1 (80 minutes) La petite entreprise familiale Écuries PonyUp inc. (PonyUp) fait partie du paysage équestre de Smalltown (Nouvelle-Écosse) depuis bien des années, offrant tout ce que peut souhaiter un mordu de l’équitation. Or, au cours de l’hiver 2013, PonyUp a annoncé sa fermeture. Malgré l’achalandage apparent, PonyUp n’arrivait pas à générer un bénéfice important, et les propriétaires voulaient se retirer. Sara, sa belle-sœur Megan et leur amie Lorie, qui fréquentaient les écuries depuis longtemps, étaient déterminées à empêcher cette fermeture : elles ont mis leurs ressources en commun et ont acheté les actions de PonyUp le 1er avril 2013. C’était un achat impulsif, mais les amies étaient convaincues de pouvoir rentabiliser l’entreprise. Des renseignements sur les nouvelles propriétaires et les notes prises lors d’un entretien avec elles figurent à l’Annexe I. Comme PonyUp a changé de mains, la banque demande des états financiers audités. Les propriétaires se sont adressées à votre cabinet pour qu’il réalise ce premier audit des états financiers annuels. Nous sommes le 25 avril 2014, et vous, CA, venez d’être désigné chef de la mission. Vous avez obtenu le projet d’états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2014 (Annexe II) et avez recueilli d’autres informations auprès de Mme Devanney, qui s’occupe de l’administration et de la tenue des comptes de PonyUp, ainsi qu’auprès de la réceptionniste (Annexe III). L’associé responsable vous demande de rédiger le mémo de planification de l’audit et d’y indiquer les procédures que vous suggérez pour les secteurs importants. Il vous demande également de traiter de tous les problèmes comptables que vous relèverez. 118 Annexe C — Épreuve II SIMULATION 1 (suite) ANNEXE I RENSEIGNEMENTS SUR LES NOUVELLES PROPRIÉTAIRES ET NOTES PRISES LORS D’UN ENTRETIEN AVEC ELLES Lorie est la vétérinaire de Smalltown et exploite sa propre clinique. Sara gère l’animalerie La Galaxie des animaux inc. (Galaxie), spécialisée dans la vente de nourriture et de produits haut de gamme pour animaux. Elle détient une participation de 20 % dans Galaxie, les actions restantes étant réparties également entre son frère et sa belle-sœur Megan. Megan est copropriétaire de Galaxie, mais elle n’intervient pas dans ses activités. Elle est institutrice, et elle donne par ailleurs des leçons d’équitation dans ses temps libres. Lorie, Sara et Megan ont acheté chacune le même nombre d’actions ordinaires de PonyUp. Les choses se sont bousculées jusqu’ici, et elles n’ont pas eu beaucoup de temps à consacrer à l’entreprise. Cependant, toutes trois font confiance à Mme Devanney, qu’elles connaissent depuis des années. Sara a noté qu’il semble y avoir moins de contrôles en place chez PonyUp qu’à Galaxie. Lorsque Sara a interrogé Mme Devanney à ce sujet, celle-ci a répondu ne pas y voir de problème, puisqu’en tant que responsable de l’administration de PonyUp, elle est toujours là et ne prend jamais de vacances. Selon les trois propriétaires, tout va bien, mais elles ont néanmoins exprimé quelques préoccupations lors de votre entretien : « Il semble régner une certaine confusion quant au prix des leçons, a indiqué Megan. Elles coûtent 30 $ l’heure quel que soit l’instructeur, mais une cliente a mentionné qu’elle payait au bureau 40 $ l’heure. Je ne sais pas trop si c’est un problème, puisque l’argent revient aux instructeurs indépendants; nous ne faisons que le percevoir pour eux. » « PonyUp génère beaucoup de rentrées de fonds, mais l’argent semble ressortir aussitôt, a remarqué Sara. Mme Devanney me demande sans cesse de signer des chèques. Parfois, il manque la facture en cause, mais je sais que Mme Devanney doit l’avoir. Je sais que la gestion d’une entreprise implique beaucoup de dépenses, mais il y en a tellement que c’est difficile à suivre. Nous pouvons toutes trois signer les chèques et une seule signature est requise, ce qui crée parfois de la confusion. Une fois, Megan et moi avons signé chacune un chèque pour payer le même fournisseur d’ordinateurs. Lorsque nous avons demandé un remboursement, le fournisseur a répondu qu’il nous avait vendu deux ordinateurs. Or, nous n’en avons qu’un seul au bureau. « C’est le genre de problèmes qui ne se produirait pas à Galaxie, et je me demande si on pourrait apporter des améliorations chez PonyUp. » Annales de l’évaluation uniforme de 2014 SIMULATION 1 (suite) ANNEXE II ÉCURIES PONYUP INC. PROJET DE BILAN Au 31 mars 2014 (non audité) 2013 (non audité) Actif Trésorerie Comptes clients Impôts à recouvrer Stocks (note 2) Investissement dans Écurie Enselle inc. Immobilisations corporelles (note 3) 77 907 $ 15 563 2 687 312 270 408 427 98 820 $ 17 445 955 315 480 432 700 10 000 480 700 – 497 810 899 127 $ 930 510 $ 58 580 $ 60 300 $ 24 000 82 580 24 000 84 300 552 000 634 580 576 000 660 300 100 264 447 264 547 100 270 110 270 210 899 127 $ 930 510 $ Passif Comptes fournisseurs Tranche de la dette à long terme échéant dans l’année Dette à long terme Capitaux propres Capital-actions Bénéfices non répartis 119 120 Annexe C — Épreuve II SIMULATION 1 (suite) ANNEXE II (suite) ÉCURIES PONYUP INC. PROJET D’ÉTAT DES RÉSULTATS Pour l’exercice clos le 31 mars 2014 (non audité) 2013 (non audité) Produits — chevaux en pension Produits — équitation Produits — services fournis 30 000 $ 200 200 59 040 289 240 27 600 $ 191 100 76 260 294 960 Charges — services fournis Frais de vétérinaire Salaires Frais de vente, frais généraux et administratifs 55 440 71 050 95 000 74 738 296 228 (6 988) 1 325 71 610 62 350 89 000 74 052 297 012 (2 052) 390 Résultat avant impôts Recouvrement d’impôts Perte nette (5 663) $ (1 662) $ Annales de l’évaluation uniforme de 2014 121 SIMULATION 1 (suite) ANNEXE II (suite) ÉCURIES PONYUP INC. EXTRAITS DES NOTES AFFÉRENTES AU PROJET D’ÉTATS FINANCIERS Pour l’exercice clos le 31 mars 2014 1. Méthodes comptables Les états financiers ont été établis selon les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF). 2. Stocks Nourriture et fournitures Chevaux 2014 39 270 $ 273 000 2013 42 480 $ 273 000 312 270 $ 315 480 $ La nourriture et les fournitures comprennent les articles utilisés dans les écuries. Les chevaux inclus dans les stocks appartiennent à PonyUp et sont montés par les clients. Les chevaux sont disponibles à la vente en tout temps. 3. Immobilisations corporelles Terrain Bâtiment Clôture Harnais et selles Camions et remorques Matériel de bureau Coût 200 000 $ 151 576 17 122 89 842 94 155 12 303 Amortissement cumulé –$ 41 099 2 671 7 811 22 750 9 967 2014 Valeur comptable nette 200 000 $ 110 477 14 451 82 031 71 405 2 336 564 998 $ 84 298 $ 480 700 $ 2013 Valeur comptable nette 200 000 $ 114 123 15 306 81 502 83 125 3 754 497 810 $ 122 Annexe C — Épreuve II SIMULATION 1 (suite) ANNEXE III NOTES SUR LES ENTRETIENS AVEC MME DEVANNEY ET LA RÉCEPTIONNISTE 1. Produits — chevaux en pension : PonyUp a 25 stalles pour chevaux sur place, dont 14 sont occupées par des chevaux lui appartenant. Les 11 autres stalles sont louées à des gens qui veulent y mettre leur cheval en pension. Pour mettre son cheval en pension, le propriétaire doit signer un contrat de 24 mois et payer des droits initiaux de 1 000 $. Ce montant, non remboursable, est comptabilisé comme produit au moment de sa réception. S’ajoutent ensuite des frais de pension mensuels de 350 $, qui couvrent la nourriture et les soins, ainsi que la location de la stalle. Après les 24 premiers mois, le contrat est renouvelable mensuellement, et le tarif passe à 400 $ par mois. 2. Produits — équitation : PonyUp met ses 14 chevaux à la disposition de ses clients pour une séance de trois heures d’équitation par jour, au prix de 50 $ la séance. Afin de préserver la santé de ses chevaux, PonyUp a établi une politique précisant qu’un cheval ne peut être monté plus de trois heures par jour. Megan a remarqué que certains chevaux semblaient fatigués et que l’un deux avait indéniablement été monté plus de trois heures ce jour-là. Elle a consulté l’horaire, qui n’indiquait qu’une séance de trois heures pour ce cheval. Elle a donc conclu que c’était sans doute exceptionnel. 3. Produits et charges — services fournis : PonyUp peut jumeler les 11 chevaux en pension avec des cavaliers qui montent souvent, ce qui permet aux propriétaires des chevaux de réduire le coût de la pension grâce aux revenus générés par l’utilisation de leur cheval. Ces cavaliers paient 1 230 $ par mois pour obtenir un accès quotidien à un cheval donné, qu’ils peuvent monter pour un maximum de trois heures par jour. PonyUp garde 75 $ de ce montant au titre des services fournis et remet les 1 155 $ restants au propriétaire du cheval en pension. 4. Leçons d’équitation : Les leçons ne constituent pas une source de revenus pour PonyUp, car elles sont données aux cavaliers par des instructeurs indépendants. Les leçons sont payées au bureau de PonyUp, et les sommes reçues sont remises aux instructeurs. 5. Paiements reçus des clients : Seuls les paiements en argent comptant ou par chèque sont acceptés. 6. Coûts de ferrage : Les chevaux doivent être ferrés régulièrement. Un palefrenier de Smalltown examine les 25 chevaux toutes les deux semaines et remplace leurs fers au besoin. Sa fille a un cheval en pension chez PonyUp depuis quatre ans. En échange des services rendus par le palefrenier, PonyUp ne facture pas de frais de pension à sa fille. Habituellement, il en coûte 100 $ pour remplacer les quatre fers d’un cheval, lesquels sont remplacés quatre fois par année en moyenne. 7. Harnais et selles : PonyUp avait deux ensembles harnais et selle presque neufs qui lui avaient coûté 14 000 $ et qu’elle voulait vendre à un acheteur potentiel, mais celui-ci lui offrait trop peu d’argent pour ces ensembles. Bien qu’elle n’ait pas l’habitude de vendre des harnais et des selles, PonyUp a vendu les ensembles à Galaxie pour 11 000 $. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 123 SIMULATION 1 (suite) ANNEXE III (suite) NOTES SUR LES ENTRETIENS AVEC MME DEVANNEY ET LA RÉCEPTIONNISTE 8. Écurie Enselle inc. (Enselle) : Au cours de l’exercice, Enselle, qui éprouvait des difficultés financières, a communiqué avec PonyUp. En raison de leur relation de longue date, PonyUp a accepté de prêter à Enselle 10 000 $ sans intérêt, aux conditions suivantes : PonyUp doit approuver toutes les dépenses en immobilisations majeures et les décisions opérationnelles importantes d’Enselle. Le prêt arrivera à échéance dans cinq ans, et le principal est remboursable par tranches de 2 000 $ par année. Si Enselle omet un versement, PonyUp a le droit de convertir le montant du paiement omis en actions ordinaires d’Enselle. Chaque tranche de 2 000 $ peut être convertie en 10 % des actions ordinaires d’Enselle, jusqu’à concurrence de 50 % des actions ordinaires en circulation d’Enselle. Mme Devanney a mentionné qu’elle ne comprend pas très bien cette opération. Comme il y a possibilité de conversion en actions, elle l’a classée à titre d’investissement. 9. Personnel : Mme Devanney est la principale employée sur place. Une réceptionniste travaille à temps partiel les soirs et les fins de semaine, et des ouvriers à temps partiel nettoient les écuries. 10. Responsable de l’administration et de la tenue des comptes : Mme Devanney ouvre le courrier, prépare les dépôts des montants reçus et met à jour les livres comptables. Elle fait les dépôts tous les jours. Elle prépare les rapprochements bancaires mensuellement, mais fait remarquer qu’elle pourrait cesser de les préparer, puisque les propriétaires ne les examinent pas de toute façon. 11. Réceptionniste : La réceptionniste reçoit tous les paiements effectués sur place et les remet à Mme Devanney pour qu’elle les dépose et mette les livres à jour. Comme un cheval peut être monté pour une séance de trois heures par jour, on inscrit dans un horaire les heures de monte de chaque cheval. Il arrive parfois que Mme Devanney demande à la réceptionniste de recevoir un paiement d’un cavalier non inscrit à l’horaire. En pareil cas, l’argent est perçu et une note est préparée à l’intention de Mme Devanney. La réceptionniste a reçu instruction de ne pas inscrire la note directement sur l’horaire « afin de ne pas mêler les choses ». 124 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation GUIDE D’ÉVALUATION ÉPREUVE II, SIMULATION 1 – ÉCURIES PONYUP INC. INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Les guides ont été élaborés pour les candidats à l’EFU. Par conséquent, il se peut que la solution suivante ne rende pas compte de toutes les complexités d’une situation réelle. Les Annales de l’Évaluation uniforme ne constituent pas une source de PCGR faisant autorité. Par ailleurs, les renvois aux chapitres du Manuel de CPA Canada inclus dans la solution suggérée visent uniquement un but pédagogique. Même si l’on s’attend à ce que les candidats appliquent les normes du Manuel dans leur analyse des questions d’information financière et de certification, on ne s’attend pas à ce qu’ils citent directement le Manuel. Il est rappelé aux candidats que, s’ils décident d’inclure des citations du Manuel, il n’en sera tenu compte dans l’appréciation de leur réponse que si la citation est intégrée à une analyse significative des données pertinentes du cas. À: De : Objet : Associé CA Mémo de planification de l’audit des Écuries PonyUp inc., problèmes comptables et recommandations à l’intention des nouvelles propriétaires Indicateur principal no 1 Le candidat rédige un mémo de planification de l’audit et suggère des procédures pour les secteurs importants. Le candidat montre sa compétence en Certification. Compétences VI-2.3 – Évaluer les incidences des risques sur la mission (A) VI-2.4 – Élaborer des lignes directrices pour établir l’étendue des travaux de certification en fonction de l’étendue de la mission et des attentes y afférentes (A) VI-2.5 – Concevoir des procédures appropriées en fonction de l’étendue de la mission, du risque et des lignes directrices sur le caractère significatif (A) Fraude potentielle et incidence générale L’examen des activités de PonyUp dont il a été question pendant les entretiens menés aux fins de la planification de l’audit révèle des indices d’actes frauduleux de la part de Mme Devanney, ce qui a une incidence générale sur l’audit, comme nous le verrons tout au long du présent mémo. (Même si la plupart des candidats se sont rendu compte de la possibilité de fraude, seuls quelques-uns d’entre eux en ont analysé l’incidence sur le plan d’audit.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 125 Acceptation de la relation client Des actes frauduleux ont peut-être été commis, mais seule Mme Devanney semble être impliquée. Toutefois, si nous relevons pendant notre audit des indices suggérant que les propriétaires pourraient elles aussi y être mêlées, nous devrons envisager la possibilité de démissionner. (Très peu de candidats ont abordé cette question.) Évaluation des risques Aux fins de l’évaluation du risque d’audit, nous devons tenir compte des facteurs qui ont une incidence sur le risque global ainsi que du risque d’anomalies significatives aux niveaux des états financiers et des assertions pour les catégories d’opérations, les soldes des comptes et les informations à fournir. Compte tenu des facteurs ci-dessous, le risque d’audit global est évalué à un niveau élevé. Facteurs ayant une incidence sur le risque d’audit global C’est la première fois que notre cabinet audite les comptes de PonyUp, et nous n’avons aucune expérience auprès du client ou des propriétaires. PonyUp n’a d’ailleurs jamais fait l’objet d’un audit. Le fait que ses états financiers n’ont jamais été examinés minutieusement augmente la probabilité d’erreurs dans ses processus et dans les soldes de comptes, y compris les soldes d’ouverture. De plus, comme nous ne connaissons pas bien ses activités, nous risquons de ne pas détecter les anomalies significatives. Tous ces facteurs augmentent le risque d’audit global. Par contre, PonyUp est une société à capital fermé, et le nombre d’utilisateurs de ses états financiers (les propriétaires, la banque et l’Agence du revenu du Canada) est limité. Cela diminue le risque d’audit global. Risque d’anomalies significatives au niveau des états financiers Compte tenu de notre compréhension de la nature de l’entreprise, de son environnement d’exploitation et de son environnement de contrôle, voici les risques identifiés au niveau des états financiers : Fraude potentielle : comme Mme Devanney se livre peut-être à des activités frauduleuses, le risque d’anomalies significatives dans les états financiers s’en trouve accru. En effet, il se pourrait que cette dernière ait manipulé des soldes de comptes afin de dissimuler ses gestes suspects. Cela risque de compliquer la détection des anomalies significatives, d’autant plus que Mme Devanney ne sera peutêtre pas disposée à nous fournir une information complète ou à nous donner pleinement accès aux documents comptables. Mentionnons aussi le risque accru de détournement d’actifs lié au fait que PonyUp n’accepte que les paiements en argent comptant ou par chèque. Tous ces facteurs font peser un risque important d’anomalies significatives au niveau des états financiers. Changement de mains : le changement de propriétaires au cours de l’exercice a entraîné certains changements opérationnels (nouveaux signataires de chèques, par exemple), ce qui peut accroître la probabilité d’erreurs. De plus, comme les propriétaires de PonyUp sont nouvelles et qu’elles n’interviennent pas dans les activités quotidiennes de l’entreprise, le risque qu’elles ne détectent pas les anomalies significatives dans les états financiers s’en trouve accru. 126 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Séparation des tâches et autres contrôles insuffisants : la fonction comptable est en grande partie assumée par la même personne, et les contrôles financiers sont limités, voire inexistants. Comme l’entreprise n’accepte que les paiements en argent comptant ou par chèque, cette situation accroît la possibilité que des erreurs ou des fraudes soient commises et ne soient pas détectées. Risque d’anomalies significatives au niveau des assertions Il nous faut aussi évaluer le risque d’anomalies significatives au niveau des assertions pour les catégories d’opérations, les soldes des comptes et les informations à fournir : Fraude potentielle : étant donné le risque de fraude que j’ai relevé, l’exhaustivité des produits et la réalité des charges constituent des secteurs présentant un risque important. Opérations inhabituelles et complexes : PonyUp a effectué une opération avec un apparenté, des opérations non monétaires et de nouveaux investissements, et l’évaluation et le classement des chevaux posent certains problèmes. La nature des opérations en question accroît le risque que cellesci n’aient pas été comptabilisées correctement. (Pratiquement tous les candidats ont traité du risque d’audit et présenté une analyse suffisamment approfondie à cet égard, s’appuyant sur de nombreuses données de la simulation pour justifier le fait que le risque d’audit devrait être évalué à un niveau élevé.) Seuil de signification La NCA 320, Caractère significatif dans la planification et la réalisation d’un audit, contient des indications concernant la détermination du seuil de signification et insiste à cet égard sur l’exercice nécessaire du jugement professionnel. Les nouvelles propriétaires ont acheté les écuries dans l’espoir de les remettre sur les rails. Vu les facteurs qui influeront sur les décisions d’affaires de PonyUp dans l’avenir, un seuil fondé sur le bénéfice pourrait sembler approprié. Or, étant donné les pertes subies au cours de l’exercice considéré et de l’exercice antérieur, le choix d’un tel seuil ne convient pas. Notons par ailleurs que la banque sera la principale utilisatrice des états financiers, car c’est elle qui a exigé des états financiers audités. Elle s’intéressera probablement à la performance de PonyUp selon l’état des résultats, ce qui lui permettra d’évaluer les flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation et, par conséquent, la capacité de l’entreprise de s’acquitter de ses obligations financières. La possibilité de fonder le seuil de signification sur le bénéfice ayant été rejetée, l’utilisation des produits comme base de calcul pourrait constituer une solution acceptable. Toutefois, certains indices suggèrent que les produits sont peut-être sous-estimés à cause d’activités frauduleuses. C’est pourquoi l’utilisation des produits n’est pas idéale dans ce contexte. Je suggère donc de fonder le calcul sur l’actif total parce que celui-ci est relativement stable et que la majorité des actifs (stocks et immobilisations corporelles) sont moins susceptibles de faire l’objet de manipulations. En règle générale, un seuil de signification fondé sur un élément de référence tel que l’actif total se situe dans une fourchette de 0,5 % à 2 %. Je recommande de l’établir à 1 % de l’actif total. D’un côté, les propriétaires et la banque seront plus attentifs aux erreurs cette année, car il s’agit du premier audit. D’un autre côté, le nombre d’utilisateurs des états financiers n’est pas considérable. C’est pourquoi je fixerais le seuil de signification à 8 991 $ ou disons, grosso modo, 9 000 $ (899 127 $ x 1 %). Annales de l’évaluation uniforme de 2014 127 Lors de la réalisation de l’audit, il faudra déterminer un seuil de signification pour les travaux, c’est-àdire, selon le paragraphe 9 de la NCA 320, « le ou les montants que l’auditeur établit en deçà du seuil de signification pour les états financiers pris dans leur ensemble, afin de ramener à un niveau suffisamment faible la probabilité que le total des anomalies non corrigées et non détectées excède le seuil de signification pour les états financiers pris dans leur ensemble ». Compte tenu des risques que présente l’entreprise, l’utilisation d’un seuil de signification pour les travaux suffisamment faible permettra de réduire le risque de ne pas détecter des anomalies qui, collectivement, seraient significatives pour les utilisateurs. Je suggère de fixer le seuil de signification pour les travaux à 60 % du seuil de signification retenu pour les états financiers, soit grosso modo 5 400 $ (60 % x 9 000 $). Il se pourrait aussi que nous jugions utile d’abaisser le seuil de signification pour les travaux portant sur les postes les plus sujets à manipulation frauduleuse, comme la trésorerie, les produits et les charges. (La plupart des candidats ont traité du seuil de signification. Cependant, les candidats faibles n’ont pas vu que les pertes nettes ne constituent pas une base appropriée pour le calcul du seuil de signification. De plus, certains candidats n’ont pas appliqué un pourcentage approprié à l’élément de référence choisi. Par exemple, certains ont établi le seuil de signification à 5 % de l’actif total.) Stratégie Comme il semble y avoir actuellement peu de contrôles efficaces en place et qu’il existe des indices de fraude possible, notre stratégie d’audit sera de nature corroborative. La NCA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers, précise qu’il n’incombe pas à l’auditeur de détecter les fraudes mais, compte tenu de l’existence d’indices de fraude possible ainsi que d’autres risques au niveau des états financiers, nous devrons exercer un esprit critique plus aigu et nous appuyer moins sur les éléments probants fournis ou préparés par Mme Devanney. Il faudra aussi réaliser d’autres travaux afin de quantifier l’incidence de toute fraude suspectée. Si nous obtenons la preuve de l’existence d’une fraude, nous devrons en outre revoir notre évaluation des risques pour les autres secteurs de l’audit pour lesquels nous nous sommes appuyés sur des éléments probants fournis par Mme Devanney, parce que ces derniers pourraient avoir été falsifiés. Il nous faudra aussi tenir compte du fait que les soldes d’ouverture n’ont pas été audités. Apparemment, il n’y a pas eu de travaux de contrôle diligent effectués lors de l’acquisition, et PonyUp n’a jamais fait l’objet d’un audit par le passé, ce qui met en cause les soldes d’ouverture. Des travaux de corroboration supplémentaires devraient nous permettre de nous rassurer quant à la plupart de ces chiffres. Toutefois, vu le temps passé depuis le début de l’exercice et le nombre limité de contrôles afférents aux stocks, nous ne pourrons vraisemblablement pas mettre en œuvre des procédures permettant d’écarter toute anomalie significative. Du fait que les stocks sont significatifs (39 270 $ après exclusion des chevaux, comme il en sera question dans la prochaine section), nous devrons exprimer une opinion avec réserve en raison de la limitation de nos travaux sur les soldes d’ouverture. (La majorité des candidats ont traité de la stratégie dans le cadre de leur plan d’audit. La plupart d’entre eux ont vu qu’en raison du manque de contrôles internes efficaces, il faudrait adopter une stratégie de corroboration. Certains se sont en outre rendu compte que les soldes d’ouverture devraient être audités puisqu’il s’agit d’un premier audit. Cependant, peu de candidats ont analysé l’incidence de l’existence de soupçons de fraude sur la stratégie d’audit.) 128 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Procédures Trésorerie et produits – Risque de fraude La trésorerie et les produits présentent un risque important du fait que la plupart des paiements sont effectués en argent ou par chèque. Compte tenu de l’existence possible d’une fraude, le plus grand risque est que des sommes reçues n’aient pas été inscrites dans le grand livre général ou déposées à la banque (exhaustivité). C’est peut-être le cas puisque le montant des produits semble peu élevé malgré « l’achalandage apparent » des écuries. Il est très difficile de concevoir des procédures permettant de déterminer l’exhaustivité de la trésorerie et des produits dans un contexte où les opérations se font en espèces. Il est possible de mettre en œuvre certaines procédures, mais il est probable qu’aucun ensemble de procédures ne permettra de déterminer l’ampleur des sommes ou des produits manquants, le cas échéant. Cela dit, certaines procédures peuvent permettre de déterminer s’il existe un problème, par exemple : Produits – Équitation : il faudrait obtenir l’horaire indiquant les heures de monte des chevaux, et y sélectionner un échantillon de journées afin de s’assurer que les produits découlant des heures prévues à l’horaire pour chacune de ces journées ont bien été inscrits dans le grand livre général et que les sommes et chèques connexes ont bien été déposés dans le compte bancaire. En outre, comme nous soupçonnons que certaines heures d’équitation n’ont pas été inscrites à l’horaire, il faudrait aussi sélectionner un échantillon de clients à contacter pour connaître les journées de leurs séances d’équitation au cours d’une période donnée. Nous pourrons ensuite retracer le montant correspondant des produits dans le grand livre général, ainsi que le dépôt bancaire correspondant effectué en espèces ou par chèque. S’il y a non-concordance, nous devrons élargir les tests. Produits – Services fournis : il faudrait obtenir la liste des montants remis à des tiers propriétaires de chevaux, y sélectionner un échantillon et nous assurer que les montants bruts reçus par PonyUp et les paiements connexes versés aux propriétaires de chevaux en pension ont bien été inscrits dans le grand livre général. Nous devons aussi retracer dans le compte bancaire le dépôt du montant brut reçu et le retrait effectué pour payer le propriétaire. Par contre, cette procédure ne nous permettra pas de savoir si le montant brut reçu a été conservé et qu’aucun paiement n’a été effectué au propriétaire. Il faudrait donc demander à la réceptionniste de nous indiquer le nombre d’ententes mensuelles de location de chevaux et voir si ce nombre concorde avec ce qui est inscrit dans les livres. Produits – Leçons d’équitation : ce montant ne figure pas dans les états financiers, mais il faudrait s’assurer que toutes les sommes reçues ont été remises aux instructeurs, compte tenu du risque que Mme Devanney empoche lesdites sommes. Pour ce faire, il faudrait contacter un échantillon d’instructeurs pour confirmer qu’ils ont reçu les sommes correspondantes aux leçons données au cours d’une période déterminée. Nous pourrions aussi confirmer auprès d’un échantillon de clients le montant payé pour les leçons suivies et mener une investigation sur tout écart horaire de 30 $ ou plus. Là encore, si la mise en œuvre de cette procédure fait ressortir des indices de possible fraude, il nous faudra élargir les tests. De plus, nous pourrions mettre en œuvre des procédures analytiques de corroboration à l’égard des produits pour en déterminer le caractère raisonnable. Par exemple, le nombre de stalles offertes pour la mise en pension étant connu, il serait possible de déterminer le montant maximal de produits qui pourraient être générés annuellement si PonyUp fonctionnait à plein rendement. Nous pourrions aussi obtenir des propriétaires le taux estimatif d’occupation au cours de l’exercice afin d’évaluer la vraisemblance des produits comptabilisés. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 129 (Très peu de candidats ont vu la nécessité d’indiquer des procédures relatives au risque de fraude lié à la trésorerie et aux produits. Toutefois, ceux qui l’ont vue ont proposé des procédures pertinentes pour répondre au risque.) Charges – Risque de fraude Deux factures pour l’achat d’un ordinateur ont été acquittées pendant l’exercice, mais il semble n’y avoir qu’un seul ordinateur au bureau. Il pourrait y avoir eu utilisation frauduleuse des fonds de l’entreprise à des fins personnelles. Il existe donc un risque important que certaines des charges comptabilisées ne correspondent pas à des dépenses d’entreprise. Afin de déterminer s’il y a eu vol et, le cas échéant, de le quantifier, il faudra effectuer des tests de détail sur les charges. Pour ce faire, nous pouvons notamment sélectionner un échantillon de charges à partir de la liste des chèques émis et vérifier les montants par rapprochement avec les factures, en prêtant une attention particulière à la nature de chaque charge. S’il s’avère que des charges ont été engagées à des fins personnelles, il faudrait essayer d’en déterminer le montant en poussant nos investigations à l’égard des secteurs où des dépenses personnelles ont été relevées. (Pratiquement aucun candidat n’a indiqué de procédures relativement à la possibilité de charges frauduleuses.) Opérations entre apparentés La vente des ensembles harnais et selle à La Galaxie des animaux inc. (Galaxie) constitue une opération entre apparentés. Il existe un risque que cette vente n’ait pas été comptabilisée pour un montant approprié selon les NCECF (exactitude). Nous devons d’abord nous assurer que Galaxie est de fait un apparenté, ce qui peut se faire au moyen d’une demande d’informations ou de confirmation écrite auprès de Sara et de Megan concernant leur pourcentage de participation dans Galaxie. Il nous faudra ensuite confirmer que PonyUp ne vend effectivement pas de harnais et de selles dans le cours normal de ses activités. Pour ce faire, nous pouvons nous renseigner auprès des propriétaires ou examiner le grand livre général pour nous assurer qu’il n’y a pas d’opérations liées à la vente d’ensembles harnais et selle. Nous pouvons refaire le calcul relatif à la modification des droits de propriété liés aux ensembles vendus pour nous assurer que le seuil de 20 % utilisé pour déterminer si la modification des droits de propriété est réelle est atteint (voir l’analyse sous « Problèmes de comptabilité »). Enfin, il faut déterminer si la valeur d’échange de 11 000 $ peut être étayée par une preuve indépendante. Pour essayer de déterminer la valeur des ensembles harnais et selle, nous pourrions examiner l’offre de l’acheteur potentiel qui a été refusée ou chercher le prix d’ensembles usagés vendus en ligne. Si nous confirmons que les critères de comptabilisation des ensembles harnais et selle à la valeur d’échange ne sont pas remplis et que la transaction devrait plutôt être comptabilisée à sa valeur comptable, il faudra vérifier le montant de 14 000 $ par rapprochement avec les pièces justificatives, comme l’entente ou la facture. Il faudrait aussi vérifier par rapprochement le montant de 11 000 $ reçu de Galaxie. Il y a un risque que d’autres opérations entre apparentés (exhaustivité) n’aient pas été correctement identifiées. Par exemple, étant possiblement la seule vétérinaire à Smalltown, Lorie fournit peut-être des services de vétérinaire à PonyUp. De même, il se peut que les propriétaires mettent en pension leurs propres chevaux, si elles en ont, chez PonyUp. Il faudrait leur demander s’il y a d’autres opérations de cette nature; il faut aussi faire preuve de vigilance lors de la vérification des autres soldes, car d’autres opérations entre apparentés pourraient être mises en lumière. 130 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation (Moins de la moitié des candidats ont traité de ce secteur de risque, mais la majorité de ceux qui l’ont fait ont indiqué des procédures pertinentes répondant à certains des principaux risques. Les candidats faibles se sont souvent focalisés sur l’existence de l’opération plutôt que sur la façon de l’évaluer ou de déterminer s’il y avait eu d’autres opérations entre apparentés.) Opération non monétaire Il faut déterminer comment doit être évaluée l’opération non monétaire conclue avec le palefrenier, soit l’échange de services de mise en pension contre des services de ferrage, pour nous assurer qu’elle a été comptabilisée en conformité avec les NCECF et pour le bon montant (exactitude). Nous devrions obtenir des éléments étayant les services fournis par PonyUp en demandant au palefrenier de confirmer que sa fille a bien laissé son cheval en pension chez PonyUp pendant la dernière année. Il faudrait aussi vérifier la valeur du service de mise en pension par rapprochement avec une liste de prix ou une facture. Nous devrions aussi nous renseigner sur les prix de ferrage dans la région de Smalltown, soit en demandant au palefrenier, soit en vérifiant sur Internet. Il faut en outre nous assurer que l’opération a une substance commerciale en recalculant les flux de trésorerie liés à la mise en pension et au ferrage. (Moins de la moitié des candidats ont traité de l’opération non monétaire. Cependant, la plupart de ceux qui l’ont fait ont recommandé des procédures précises et pertinentes. Les candidats faibles n’ont pas recommandé de procédures liées aux risques les plus importants. Par exemple, bon nombre ont recommandé que le grand livre général soit examiné pour s’assurer que l’opération avait été comptabilisée, alors que les risques les plus importants relatifs à celle-ci avaient trait à l’atteinte des critères des NCECF et au montant pour lequel l’opération devait être comptabilisée.) Produits – Droits non remboursables (chevaux en pension) Le risque associé aux produits au titre des chevaux en pension est le suivant : les droits non remboursables n’ont pas encore été gagnés, mais ils ont été constatés (existence et exactitude). Nous devrions mettre en œuvre des procédures d’audit pour nous assurer que les produits sont inscrits conformément aux NCECF. Nous devrions obtenir les contrats et les examiner pour déterminer si d’autres produits ou services sont fournis en contrepartie de ces droits. Cela nous aidera à déterminer à quel moment PonyUp transfère les risques et les avantages aux propriétaires des chevaux (voir l’analyse sous « Problèmes de comptabilité »). S’il n’y a pas d’autres services fournis, nous devrons nous assurer que le calcul des produits reportés est exact en passant en revue la date du début des contrats, en recalculant les montants reportés et en les comparant avec les chiffres du grand livre général. (Ce secteur est celui qui a été le plus souvent traité par les candidats. La plupart ont indiqué des procédures adéquates relativement aux droits non remboursables. Les candidats faibles se sont employés à indiquer des procédures relatives à l’existence et à l’exactitude des droits de 1 000 $ sans voir qu’une partie seulement de ce montant devait être présentée en produits dans l’état des résultats.) Produits – Montant brut ou net (services fournis) En plus du risque de fraude dont il est question plus haut, il existe un risque que les montants perçus au titre des services fournis soient inscrits au brut plutôt qu’au net (présentation). Nous devrions examiner les contrats de prestation de services, plus particulièrement les dispositions ayant un lien avec le risque sur stocks et le risque de crédit, par exemple, et ainsi nous assurer que les critères des NCECF sont remplis (voir l’analyse sous « Problèmes de comptabilité »). Enfin, nous devrions examiner les contrats pour nous assurer que le montant de 75 $ retenu par PonyUp au titre des services fournis est exact. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 131 (Environ la moitié des candidats ont tenté de traiter de ce point. La plupart d’entre eux ont recommandé une procédure valable, mais les candidats faibles ont eu de la difficulté en ce qui concerne la façon d’auditer l’application des critères concernant l’inscription au montant brut ou au montant net, et ils ont plutôt axé leurs procédures sur la vérification de l’exactitude du montant de 75 $ retenu.) Investissement dans Écurie Enselle inc. (Enselle) L’investissement dans Enselle constitue une opération nouvelle qui est survenue pendant l’exercice. Pour déterminer si l’opération a été comptabilisée de façon appropriée selon les NCECF et pour le bon montant (exactitude), il faut examiner l’accord conclu entre PonyUp et Enselle afin de confirmer le montant, ainsi que les conditions de l’opération. Nous pourrions aussi demander confirmation des conditions et du montant directement à Enselle. (Environ le tiers des candidats ont recommandé des procédures relativement à ce secteur, et celles-ci étaient en général appropriées.) Classement des chevaux : stocks ou immobilisations corporelles Les principaux risques liés aux chevaux que détient PonyUp touchent le classement et l’évaluation. Nous devons nous entretenir avec la direction concernant l’usage principal fait des chevaux (fournir des services ou être vendus) afin de déterminer si leur classement à titre d’immobilisations corporelles est approprié (voir l’analyse sous « Problèmes de comptabilité »). Nous pourrons corroborer la réponse de la direction en vérifiant si des chevaux ont été vendus au cours des dernières années. Il faut aussi se pencher sur l’évaluation des chevaux. Il est probable que ceux-ci sont actuellement comptabilisés au coût dans les livres, ce qui peut être vérifié par rapprochement avec les pièces justificatives des achats. Il faudra établir un taux et une méthode d’amortissement appropriés. Il faudra aussi étayer les estimations du client par une estimation indépendante de la vie utile de chaque cheval, qui pourrait être faite par un vétérinaire. Ce dernier pourrait aussi nous aider à établir la valeur des chevaux et à déterminer s’ils se sont dépréciés, surtout que les chevaux montrent des signes de fatigue. (Moins de la moitié des candidats ont indiqué des procédures relativement à ce secteur. La plupart de ceux qui l’ont fait ont recommandé des procédures répondant au risque lié à cet actif.) Communication avec les responsables de la gouvernance Si les résultats des procédures décrites ci-dessus indiquent que Mme Devanney pourrait être impliquée dans une fraude, il sera important d’en parler avec les responsables de la gouvernance (les trois propriétaires), en supposant que rien ne suggère que celles-ci pourraient elles aussi y être mêlées. (Rares sont les candidats qui ont traité de la nécessité de communiquer la possibilité de fraude aux responsables de la gouvernance.) 132 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Recommandations sur les contrôles internes Nous avons suggéré aux propriétaires des améliorations à apporter aux contrôles internes de PonyUp (voir plus loin, sous « Défaillances des contrôles et améliorations recommandées »). Si un ou plusieurs des contrôles recommandés sont mis en place et que cela engendre un risque d’autocontrôle constituant une menace à l’indépendance, il faudra s’assurer d’établir des sauvegardes pour l’audit des états financiers du prochain exercice. (Les candidats n’ont généralement pas abordé cette question.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 1 (Certification), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,1 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 6,2 % En voie vers la compétence – Le candidat tente d’analyser certains éléments de la planification de la mission et propose certaines procédures d’audit pour les secteurs de risque identifiés. 34,7 % Compétent – Le candidat analyse certains éléments de la planification de la mission et traite de certaines procédures d’audit pour les secteurs de risque identifiés. 58,8 % Hautement compétent – Le candidat analyse certains éléments de la planification de la mission et traite de certaines procédures d’audit pour les secteurs de risque identifiés, y compris les conséquences d’une possibilité de fraude sur l’audit. 0,2 % (On demandait aux candidats de rédiger un mémo de planification de l’audit et d’y indiquer les procédures qu’ils suggéraient pour les secteurs importants. Pour atteindre le niveau compétent, les candidats devaient produire un plan d’audit raisonnable et recommander des procédures valables en réponse à certains des secteurs de risque importants de l’audit.) (La performance de la plupart des candidats a été adéquate en ce qui a trait à cet indicateur. Plus de la moitié d’entre eux ont traité de tous les éléments du plan d’audit (risque, stratégie, seuil de signification) suffisamment en profondeur et indiqué des procédures précises pertinentes pour PonyUp.) (Les candidats faibles ont présenté des plans d’audit génériques, souvent étoffés de commentaires pouvant s’appliquer à n’importe quelle situation. Ils ont en outre eu de la difficulté à fournir une bonne explication des risques importants liés à l’audit, ou ils ont indiqué des procédures qui ne répondaient pas aux risques les plus importants.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 133 (Les candidats solides ont bien couvert les questions et ont suggéré des procédures propres aux risques qu’ils avaient identifiés. Ils ont aussi présenté un bon plan d’audit, qui comportait une analyse des facteurs de risque propres à PonyUp. Bon nombre d’entre eux ont bien intégré les procédures recommandées et leur analyse des problèmes de comptabilité. Cette approche n’était pas requise, mais elle semble avoir aidé les candidats à mieux couvrir les secteurs de risque.) (Le Jury a toutefois été déçu par le fait que la plupart des candidats n’ont pas expliqué l’incidence de la fraude potentielle sur le plan d’audit. Beaucoup de données de la simulation indiquaient que Mme Devanney se livrait peut-être à des activités frauduleuses, notamment le fait qu’elle ne prenait pas de vacances, la double utilisation des chevaux, la surfacturation des leçons d’équitation et les dépenses personnelles possiblement payées par PonyUp. La plupart des candidats ont relevé ces fraudes potentielles, mais la grande majorité n’ont pas pensé à adapter le plan d’audit pour en tenir compte.) Indicateur principal no 2 Le candidat analyse les problèmes de comptabilité. Le candidat montre sa compétence en Mesure de la performance et information. Compétences V-2.3 – Comptabiliser les opérations courantes de l’entité (A) Problèmes de comptabilité Opérations entre apparentés Pendant l’exercice, PonyUp a vendu pour 11 000 $ à Galaxie des ensembles harnais et selle. Sara détient une participation de 20 % dans Galaxie, et les actions restantes sont détenues par sa belle-sœur, Megan, et le mari de celle-ci. Selon l’alinéa .04 e) du chapitre 3840 de la Partie II du Manuel de comptabilité de CPA Canada (le Manuel), « Opérations entre apparentés », Sara et Megan sont toutes deux des parties apparentées à PonyUp, parce que chacune d’elles est une « [particulière] qui détient, dans l’entreprise publiante, un droit de propriété qui entraîne une influence notable ou un contrôle conjoint ». De plus, selon l’alinéa .04 f), le mari de Megan est lui aussi considéré comme un apparenté, puisqu’il est un proche parent des personnes décrites à l’alinéa e) « (les proches parents comprennent le conjoint d’une personne et les personnes qui sont à la charge soit de la personne décrite, soit du conjoint de cette personne) ». Enfin, selon l’alinéa .04 a), Galaxie est considérée comme une partie apparentée de PonyUp, parce qu’il s’agit d’une « entreprise qui directement, ou indirectement par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle l’entreprise publiante, est contrôlée par cette entreprise ou est soumise avec cette dernière à un contrôle commun ». Les opérations entre apparentés doivent être traitées conformément au chapitre 3840. Selon l’arbre de décision fourni aux fins de la détermination du mode d’évaluation approprié, il faut d’abord se demander si l’opération a été conclue dans le cours normal des activités de PonyUp. En effet, le paragraphe .18 précise ce qui suit : « Une opération monétaire entre apparentés, ou une opération non monétaire entre apparentés qui présente une substance commerciale, doit être évaluée à la valeur d’échange lorsqu’elle est conclue dans le cours normal des activités, à moins que le paragraphe 3840.22 ne s’applique. » Dans le cas qui nous intéresse, l’opération n’a pas été conclue dans le cours normal des activités, puisque PonyUp ne vend normalement pas d’ensembles harnais et selle. 134 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Ensuite, il faut se demander si la modification des droits de propriété liés à l’élément transféré est réelle et si la valeur d’échange est étayée par une preuve indépendante. En effet, selon le paragraphe .29, « [l]orsqu’une opération monétaire entre apparentés ou une opération non monétaire entre apparentés qui présente une substance commerciale n’est pas conclue dans le cours normal des activités, elle doit être évaluée à la valeur d’échange lorsque les deux critères suivants sont atteints : a) la modification des droits de propriété liés à l’élément transféré ou à l’avantage retiré d’un service fourni est réelle [et] b) la valeur d’échange est étayée par une preuve indépendante ». À cet égard, le paragraphe .35 précise que « [la] modification des droits de propriété liés à un élément transféré ou à l’avantage retiré d’un service fourni est réputée être réelle, lorsque, par suite de l’opération, des parties non apparentées ont acquis ou cédé au moins 20 % du total des droits de propriété liés à l’élément ou aux avantages retirés d’un service, sous réserve d’une preuve convaincante du contraire ». La seule partie à l’opération qui n’est pas apparentée est Lorie. Cette dernière détenait 33 % des ensembles harnais et selle avant leur vente, puisque ceux-ci appartenaient à PonyUp et que Lorie détenait une participation de 33 % dans PonyUp. Après la vente, Lorie détient 0 % des ensembles (car c’est Galaxie qui en est maintenant propriétaire, et Lorie n’a pas de participation dans Galaxie). Cela indique que la modification des droits de propriété est réelle, puisqu’elle touche plus de 20 % des droits. Il nous faut également déterminer si la valeur d’échange (ici 11 000 $) est étayée par une preuve indépendante. D’un côté, une preuve indépendante pourrait laisser penser que la valeur est proche du coût de 14 000 $, puisque les ensembles sont en bon état. D’un autre côté, l’acheteur potentiel a offert trop peu pour que PonyUp les lui vende. Nous ne savons pas si la valeur d’échange peut être étayée par une preuve indépendante. Nous devrons déterminer à quel prix les ensembles usagés pourraient être vendus. Si le montant diffère de 11 000 $, l’opération doit être évaluée et comptabilisée à sa valeur comptable de 14 000 $. Autrement, l’opération doit être évaluée et comptabilisée à la valeur d’échange de 11 000 $. Supposons que l’opération est comptabilisée à la valeur comptable, la différence entre cette dernière et la somme reçue (3 000 $) serait comptabilisée dans les bénéfices non répartis. (Environ la moitié des candidats ont essayé de traiter de ce problème comptable, mais leur analyse des critères du Manuel s’est généralement révélée faible. Bon nombre n’ont pas tenu compte de tous les critères pertinents qu’il aurait fallu appliquer afin de déterminer le traitement comptable approprié pour cette opération. En particulier, les candidats ont eu de la difficulté avec la notion de modification réelle des droits de propriété, car ils n’ont pas semblé savoir comment déterminer s’il y avait eu modification des droits de propriété.) Opération non monétaire PonyUp a conclu une opération non monétaire avec un palefrenier local afin de faire ferrer ses chevaux. En échange des services rendus par le palefrenier, la fille de ce dernier ne paie pas de frais de pension pour son cheval. Les frais de pension sont normalement de 400 $ par mois (comme elle utilise le service de mise en pension depuis quatre ans, le tarif de 350 $ offert les deux premières années ne s’applique plus), soit 4 800 $ par année. Il en coûte 100 $ pour faire ferrer un cheval, et un cheval doit être ferré quatre fois par année. PonyUp doit faire ferrer au minimum les 14 chevaux qui lui appartiennent, auxquels peuvent s’ajouter un maximum de 11 chevaux en pension, vu la capacité maximale des installations. Cela représente un coût maximal de 10 000 $ (25 chevaux au coût de 400 $ chacun). Annales de l’évaluation uniforme de 2014 135 Le paragraphe .06 du chapitre 3831 du Manuel, « Opérations non monétaires », indique ce qui suit : L’entité doit évaluer un actif échangé ou transféré dans le cadre d’une opération non monétaire sur la base soit de la juste valeur de l’actif cédé, soit de la juste valeur de l’actif reçu, en retenant la juste valeur dont l’évaluation est la plus fiable, sauf dans les cas suivants : a) b) c) d) l’opération ne présente aucune substance commerciale; l’opération représente l’échange d’un bien détenu en vue de la vente dans le cours normal des affaires contre un bien qui sera vendu dans la même branche d’activité, afin de faciliter les ventes à des clients autres que les parties prenant part à l’échange; ni la juste valeur de l’actif reçu, ni la juste valeur de l’actif cédé ne peut être évaluée de façon fiable; l’opération est un transfert non monétaire et non réciproque au profit des propriétaires auquel s’applique le paragraphe 3831.14. Le paragraphe .11 précise qu’« [u]ne opération non monétaire présente une substance commerciale lorsque la variation attendue des flux de trésorerie futurs de l’entité, du fait de cette opération, est significative ». L’échange présente une substance commerciale, parce que l’écart entre la valeur de l’actif reçu et la valeur de l’actif cédé est significatif. Du fait de cette opération, PonyUp voit ses flux de trésorerie s’améliorer de 5 200 $ par an (10 000 $ - 4 800 $), car elle n’a pas à payer pour le ferrage. L’exception prévue à l’alinéa a) ne s’applique donc pas. Par ailleurs, les services faisant l’objet de l’échange n’étant pas interchangeables, l’exception prévue à l’alinéa b) ne s’applique pas non plus, pas plus que celle prévue à l’alinéa c), car les deux justes valeurs sont connues et peuvent être déterminées de façon fiable. Enfin, l’opération n’est pas un transfert non réciproque au profit des propriétaires, car il y a échange réciproque avec une partie non apparentée : l’exception prévue à l’alinéa d) ne s’applique donc pas non plus. Aucune des exceptions prévues ne s’appliquant, l’opération doit être évaluée à la juste valeur de l’actif cédé ou à la juste valeur de l’actif reçu, en retenant la juste valeur dont l’évaluation est la plus fiable. Selon le paragraphe .10, lorsque l’entité est en mesure de déterminer de façon fiable la juste valeur de l’actif reçu et celle de l’actif cédé, elle utilise la juste valeur de l’actif cédé pour évaluer l’actif reçu, sauf si la juste valeur de l’actif reçu peut être déterminée avec plus de fiabilité. PonyUp est en mesure de déterminer la juste valeur de l’actif cédé et celle de l’actif reçu, et la juste valeur de l’actif reçu ne semble pas pouvoir être déterminée avec plus de fiabilité. Par conséquent, l’opération devrait être comptabilisée à la valeur des frais de mise en pension cédés pendant l’exercice, soit 4 800 $. (La plupart des candidats ont tenté d’analyser ce problème comptable mais, ici aussi, leur analyse des critères du Manuel était en général faible. Beaucoup de candidats comprenaient mal la notion de substance commerciale et ont eu de la difficulté à l’expliquer correctement à l’aide des données de la simulation. De plus, dans leur conclusion sur le traitement comptable, certains candidats n’ont pas démontré qu’ils connaissaient les critères du Manuel, et ils ont recommandé à tort que l’actif reçu et l’actif cédé soient comptabilisés à leur juste valeur respective et que la différence soit présentée comme un gain ou une perte.) 136 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Produits – Droits non remboursables Pour la mise en pension, PonyUp exige le paiement de droits initiaux de 1 000 $ à la signature du contrat, puis un paiement de 350 $ par mois. Les droits initiaux ne sont pas remboursables. Les frais mensuels de 350 $ s’appliquent aux 24 premiers mois, après quoi le tarif mensuel passe à 400 $. Il s’agit de déterminer comment les droits initiaux de 1 000 $ devraient être comptabilisés; ce montant est actuellement comptabilisé dans les produits au moment de sa réception. Le chapitre 3400 du Manuel précise ce qui suit : .04 .06 .07 Les produits provenant de la vente de biens ou de la prestation de services doivent être constatés lorsque les exigences relatives à l’exécution […] sont satisfaites, pourvu qu’au moment de l’exécution le recouvrement final soit raisonnablement sûr. Dans le cas de la prestation de services et des contrats à long terme, on doit utiliser soit la méthode de l’avancement des travaux, soit la méthode de l’achèvement des travaux, selon celle qui traduit le mieux la relation entre les produits et le travail accompli. L’exécution doit être considérée comme achevée lorsque la mesure de la contrepartie découlant de la prestation des services ou de l’exécution du contrat à long terme est raisonnablement sûre. L’exécution est considérée comme achevée au sens des paragraphes 3400.05 et .06 lorsque tous les critères suivants sont réunis : a) il y a des preuves convaincantes de l’existence d’un accord; b) la livraison a eu lieu ou les services ont été rendus; c) le prix que l’acheteur doit payer au vendeur est déterminé ou déterminable. Il y a des preuves convaincantes de l’existence d’un accord, puisqu’un contrat est signé au début de la période de 24 mois. Le prix que l’acheteur doit payer est déterminable, puisque nous savons qu’il est de 1 000 $. Il reste à déterminer si des services correspondant à ce montant ont été rendus. Comme les droits initiaux de 1 000 $ ne sont pas remboursables et que nous ignorons s’ils sont liés directement à la prestation d’autres services, PonyUp pourrait peut-être soutenir que ces droits sont gagnés lorsque reçus. Elle devra toutefois démontrer que l’exécution relative aux droits de 1 000 $ est achevée au moment de leur paiement. Si, à ce moment-là, PonyUp n’est plus tenue de fournir au propriétaire du cheval mis en pension un quelconque autre bien ou service directement lié aux droits initiaux, les produits peuvent être comptabilisés puisque le montant en est connu, pourvu cependant que leur recouvrement soit sûr. Or, si on considère la substance de l’opération, il semble que les droits initiaux de 1 000 $ donnent lieu à un tarif réduit de mise en pension sur la durée du contrat à laquelle les droits se rattachent. En effet, des frais de pension mensuels moins élevés s’appliquent pour la période de 24 mois à laquelle se rattache le montant de 1 000 $; ces frais augmentent par la suite. En substance, il semble qu’il s’agit d’un paiement anticipé des frais de pension à payer au cours des 24 mois. On pourrait alors considérer que les risques et avantages liés aux droits de 1 000 $ seront transférés pendant la durée du contrat et non à la réception du paiement, car, à ce moment, PonyUp est encore tenue d’exécuter le contrat de mise en pension. Le montant de 1 000 $ devrait être reporté pour être comptabilisé en produits sur 24 mois, soit 42 $ par mois, ce qui porterait les frais mensuels de mise en pension à 392 $, montant se rapprochant de celui demandé après les 24 premiers mois. (Ce problème comptable est celui dont les candidats ont le plus souvent traité. Les candidats ont bien traité de cette question, rattachant à leur analyse les données de la simulation, notamment le fait que la prestation du service s’étend sur 24 mois et que les frais mensuels augmentent au terme de cette période.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 137 Produits – Montant brut ou net PonyUp gère l’horaire de monte de certains des 11 chevaux appartenant à des gens qui les mettent en pension dans ses écuries. PonyUp perçoit 1 230 $ par mois par cheval. Elle en prend 75 $ au titre des services fournis et remet les 1 155 $ restants au propriétaire du cheval. Il semble que les montants mensuels de 1 230 $ et de 1 155 $ par cheval soient actuellement comptabilisés dans les états financiers sous les postes « Produits – Services fournis » et « Charges – Services fournis », respectivement. Le paragraphe .23 du chapitre 3400 du Manuel, « Produits », précise ce qui suit : « Les produits ne comprennent que les entrées brutes d’avantages économiques reçus ou à recevoir par l’entité pour son propre compte. Les montants perçus pour le compte de tiers tels que les taxes sur les ventes, les taxes sur les produits et services ne sont pas des avantages économiques qui vont à l’entité et ils n’aboutissent pas à une augmentation des capitaux propres. » De plus, le paragraphe .24 énonce ce qui suit : .24 Une entité agit comme mandant lorsqu’elle assume les risques significatifs et bénéficie des avantages significatifs liés à la vente de biens ou à la prestation de services. Voici certains faits indiquant qu’une entité agit à titre de mandant : a) l’entité est la principale responsable de la fourniture des biens ou de la prestation des services au client ou de l’exécution des commandes (par exemple, du fait qu’elle est responsable de l’acceptabilité des biens ou des services commandés ou achetés par le client); b) l’entité assume le risque sur stocks avant ou après que le client passe sa commande, durant l’expédition des biens ou lorsqu’ils sont retournés; c) l’entité dispose d’une certaine latitude pour l’établissement des prix, directement ou indirectement (par exemple en fournissant des biens ou services supplémentaires); d) l’entité assume le risque de crédit afférent au montant à recevoir du client. Lorsqu’une entité touche un montant prédéterminé, soit une commission fixe pour chaque opération conclue, soit un pourcentage déterminé du montant facturé au client, ce fait peut indiquer qu’elle agit à titre de mandataire. PonyUp n’est pas la principale responsable de la fourniture des chevaux pour l’équitation, puisque la décision de louer des chevaux appartient aux propriétaires. PonyUp n’est pas non plus exposée au risque sur stocks puisque ces chevaux ne lui appartiennent pas. On ne sait pas trop si PonyUp établit les tarifs de location pour l’équitation, mais cela pourrait être le cas, de sorte que les tarifs soient uniformes. Il semble que les propriétaires de chevaux assument la plus grande partie du risque de crédit, puisqu’ils ne touchent pas les 1 155 $ si un client ne paie pas, alors que PonyUp ne perd que les frais de 75 $. Enfin, les commissions touchées par PonyUp sont fixes pour chaque opération. Il semble que PonyUp se limite à percevoir les sommes en question pour les remettre aux propriétaires des chevaux, et qu’elle n’assume qu’une faible part des risques liés à l’opération et ne bénéficie que d’une faible part des avantages y afférents. Si tel est bien le cas, les sommes perçues devraient être comptabilisées à titre de passif, à l’exception des frais de 75 $ qui devraient être comptabilisés à titre de produits. Par conséquent, il faudrait déduire 55 440 $ des postes « Produits – Services fournis » et « Charges – Services fournis » à l’état des résultats. Toutefois, il faudrait voir si PonyUp assume le risque de crédit afférent aux montants à recevoir des clients. En effet, si elle doit payer le propriétaire que le cavalier ait ou non effectué son paiement, il pourrait être possible de justifier la comptabilisation des sommes pour leur montant brut. 138 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation (La plupart des candidats ont tenté de traiter de ce problème comptable, mais n’ont pas pu produire une analyse suffisamment approfondie. Bon nombre de candidats n’ont traité que d’un seul des facteurs pertinents pour déterminer si PonyUp agissait comme mandant ou comme mandataire, pour ensuite formuler une conclusion sur le traitement comptable à appliquer, sans plus d’analyse.) Investissement dans Enselle Au cours de l’exercice, PonyUp a consenti à Enselle un prêt de 10 000 $ sans intérêts. Les conditions du prêt permettent à PonyUp d’exercer une influence notable sur Enselle. De plus, elles donnent à PonyUp le droit de convertir une partie du prêt en capitaux propres en cas d’omission d’un versement. On peut se demander si l’opération correspond à un prêt ou à un placement. Pour le déterminer, il importe de donner prééminence à la substance sur la forme. En effet, l’alinéa .18 a) du chapitre 1000 du Manuel, « Fondements conceptuels des états financiers », exige que soit donnée une image fidèle des opérations et précise à cet égard ce qui suit : « La substance des opérations et des faits ne correspond pas toujours à ce qu’elle paraît être si l’on s’en tient à leur forme juridique ou autre. Pour déterminer la substance d’une opération ou d’un fait, il peut être nécessaire d’examiner un ensemble d’opérations et de faits connexes pris collectivement. La détermination de la substance d’une opération ou d’un fait est, dans chaque cas d’espèce, affaire de jugement professionnel. » Il s’agit d’abord de déterminer si l’opération, conformément à sa forme, présente les éléments d’un prêt. Le chapitre 3856 du Manuel, « Instruments financiers », définit un actif financier comme « un droit contractuel de recevoir d’une autre partie de la trésorerie ou un autre actif financier ». L’opération semble répondre à cette définition, parce qu’il s’agit d’un droit de recevoir de la trésorerie d’Enselle. Or, étant donné l’option de conversion d’une partie du prêt en actions en cas de défaut de paiement de la part d’Enselle, l’opération semble aussi comporter des caractéristiques d’un placement. Rappelons également que PonyUp a la capacité d’influencer considérablement les décisions d’Enselle du fait qu’elle doit approuver toutes les dépenses en immobilisations majeures et les décisions opérationnelles importantes d’Enselle, ce qui pourrait indiquer qu’elle a le contrôle (lequel s’entend du « pouvoir de définir, de manière durable et sans le concours de tiers, les politiques stratégiques d’une entité en matière d’exploitation, d’investissement et de financement »). Toutefois, les opérations qui répondent à la définition d’un instrument financier sont exclues du champ d’application du chapitre 3051, « Placements », et du chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », du Manuel (voir les paragraphes 3051.02 et 1582.02). Ces deux chapitres ne s’appliquent donc pas à l’opération en question. L’analyse ci-dessus et le fait que le prêt ne peut être converti en actions que si Enselle omet un versement (ce qui échappe au contrôle de PonyUp) portent à croire que l’opération s’apparente davantage à un prêt qu’à un placement. Le montant de 10 000 $ actuellement comptabilisé comme un investissement (placement) devrait donc être reclassé en tant que prêt dans le bilan et, selon le chapitre 3856, être comptabilisé à la juste valeur. Il s’ensuit que les versements devront être actualisés au moyen d’un taux d’intérêt approprié (un taux reflétant le risque afférent à un prêt consenti à une entité similaire à Enselle). La différence entre le montant de 10 000 $ et la juste valeur du prêt sera passée en charges. Par la suite, chaque versement de 2 000 $ sera traité comme suit : la composante principal sera comptabilisée en déduction de l’actif (du prêt) et la composante intérêts, en produits d’intérêts. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 139 (Les candidats ont eu de la difficulté avec ce problème comptable. Moins de la moitié d’entre eux en ont traité, et la plupart de ceux qui l’ont fait ont eu de la difficulté à appliquer les bons chapitres du Manuel. Bon nombre de candidats ont présenté une analyse confuse, abordant le problème du point de vue de l’emprunteur, et ils ont traité de notions telles que la division d’un instrument, ce qui n’était pas pertinent dans ce cas.) Stocks ou immobilisations corporelles Chevaux PonyUp comptabilise actuellement ses chevaux dans les stocks. Normalement, les stocks doivent être évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Nous devons toutefois nous assurer que les chevaux présentent les caractéristiques des stocks, au sens des NCECF. Le chapitre 3031 du Manuel, « Stocks », définit les stocks comme suit : Les stocks sont des actifs : i) détenus pour être vendus dans le cours normal de l’activité; ii) en cours de production pour une telle vente; ou iii) sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans le processus de production ou de prestation de services. Il semble que PonyUp ait classé les chevaux dans les stocks parce qu’elle est disposée à les vendre. Bien que les chevaux soient disponibles à la vente, l’entreprise les détient surtout aux fins de l’équitation dans le cadre de ses activités habituelles. Il semblerait donc plus approprié de classer les chevaux en tant qu’immobilisations corporelles, qui sont définies comme suit dans le Manuel : Les immobilisations corporelles sont des éléments d’actif identifiables qui ont une existence à la fois tangible et physique, et qui satisfont à tous les critères suivants : i) ils sont destinés à être utilisés pour la production ou la fourniture de biens, pour la prestation de services ou pour l’administration, à être donnés en location à des tiers, ou bien à servir au développement ou à la mise en valeur, à la construction, à l’entretien ou à la réparation d’autres immobilisations corporelles; ii) ils ont été acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d’être utilisés de façon durable; iii) ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des affaires. Les chevaux ont été acquis à des fins de location, puisqu’il s’agit là de la principale source de revenus qu’en tire PonyUp. Ils ont été acquis en vue d’être loués de façon durable, puisqu’ils se trouvent dans les écuries depuis des années. Bien qu’ils puissent être vendus, l’intention, au moment de l’acquisition, n’était pas leur revente; la vente de chevaux ne s’inscrit donc pas dans le cours normal des affaires. Les chevaux devraient donc être classés en tant qu’immobilisations corporelles et comptabilisés au coût. PonyUp devra amortir les chevaux. La durée de vie utile résiduelle prévue de chaque cheval semble constituer une mesure appropriée aux fins de l’estimation de la durée de vie utile de ces immobilisations. Il faudra aussi soumettre les chevaux à un test de dépréciation s’il existe des indices de dépréciation, ce qui est probable étant donné que les chevaux semblent fatigués. 140 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Nourriture et fournitures La comptabilisation de la nourriture et des fournitures dans les stocks semble appropriée, puisqu’il s’agit d’actifs consommés lors de la prestation des services de mise en pension. Autrement dit, ce sont des actifs « sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans le processus de production ou de prestation de services », selon le paragraphe .07 du chapitre 3031 du Manuel, « Stocks ». (Moins de la moitié des candidats ont traité de ce problème. Cependant, la majorité de ceux qui l’ont fait ont su utiliser les dispositions pertinentes du Manuel pour déterminer si les chevaux devaient être classés dans les stocks ou dans les immobilisations.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 2 (Mesure de la performance et information), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,1 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 7,5 % En voie vers la compétence – Le candidat mentionne certains des problèmes de comptabilité. 44,9 % Compétent – Le candidat analyse certains des problèmes de comptabilité. 47,0 % Hautement compétent – Le candidat analyse en profondeur la plupart des problèmes de comptabilité. 0,6 % (Les candidats devaient traiter des problèmes comptables relevés à PonyUp. Le Jury attendait des candidats ayant atteint le niveau Compétent qu’ils traitent de certains des problèmes de comptabilité de façon suffisamment approfondie.) (Les candidats ont eu de la difficulté avec certains des problèmes de comptabilité pour cet indicateur. Les analyses sur la constatation des produits relatifs aux chevaux en pension et sur la comptabilisation des chevaux à titre d’immobilisations corporelles ou d’éléments des stocks ont en général été bonnes, mais les candidats ont eu de la difficulté avec les problèmes plus complexes, tels que l’opération entre apparentés, l’opération non monétaire et l’investissement dans Enselle. Les candidats solides ont identifié les critères comptables appropriés et produit une bonne analyse s’appuyant sur les données de la simulation. Bon nombre de candidats faibles se sont contentés de citer les critères du Manuel, sans prendre le temps d’expliquer en quoi ceux-ci s’appliquaient à la situation de PonyUp. Les candidats faibles n’ont pas relevé beaucoup des problèmes comptables, ce qui a limité leur capacité de montrer leur compétence en mesure de la performance et information.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 141 Indicateur principal no 3 Le candidat analyse les faiblesses des contrôles susceptibles d’être exploitées pour commettre des fraudes. Le candidat montre sa compétence en Certification. Compétences VI-2.8 – Évaluer les éléments probants et les résultats de l’analyse (A) VI-3.3 – Évaluer le contrôle interne (A) Défaillances des contrôles et améliorations recommandées Séparation des tâches Faiblesse : Actuellement, il n’y a pas de séparation des tâches. Certes, la réception des paiements est confiée à la réceptionniste pour permettre une certaine séparation des tâches, mais celle-ci est purement théorique puisque la réceptionniste ne fait que remettre les sommes reçues à Mme Devanney. Cette dernière reçoit tous les paiements, soit par courrier ou par l’intermédiaire de la réceptionniste, fait les dépôts et a pleinement accès aux livres comptables. Incidence : Mme Devanney a la possibilité d’empocher certains des paiements reçus et de dissimuler ses gestes en modifiant les documents comptables (par exemple, les rapprochements bancaires, qui ne sont pas examinés). Recommandation : Il faudrait pour le moins que Mme Devanney ne puisse pas avoir accès à la trésorerie sans qu’une autre personne en ait connaissance. Dans une petite entité comme PonyUp, une façon simple de remédier au problème serait de confier à la réceptionniste, qui continuerait par ailleurs de percevoir les paiements en espèces, la tâche d’ouvrir le courrier. La réceptionniste devrait en outre préparer les dépôts et fournir aux propriétaires la liste de toutes les sommes reçues. Les sommes seraient ensuite remises à la personne qui tient les livres pour comptabilisation et dépôt. Les propriétaires devraient alors comparer les montants déposés à ceux figurant sur la liste préparée par la réceptionniste. Ces mesures devraient permettre de voir si la personne qui tient les livres détourne des sommes qui auraient dû être déposées. Il pourrait aussi être préférable que PonyUp cesse d’accepter les paiements en argent comptant, car le risque de vol qui y est associé est élevé. N’accepter que les paiements par carte de crédit et par chèque préviendrait ces vols. Si cela n’est pas possible, il faudrait mettre en place un système permettant l’émission de reçus par la réceptionniste lorsque des paiements en espèces sont faits. On réduirait ainsi le risque associé à l’encaissement d’argent comptant. (Pratiquement tous les candidats ont traité de la séparation des tâches. La plupart ont relevé les tâches incompatibles et recommandé qu’elles soient séparées. Les candidats solides ont vu que la prédominance d’opérations en trésorerie augmentait le risque posé par l’absence de séparation. Les candidats faibles ont cependant eu de la difficulté à expliquer les conséquences de l’absence de séparation des tâches pour PonyUp. Bon nombre d’entre eux se sont contentés de mentionner en termes généraux l’existence du problème, sans expliquer précisément quelles étaient les tâches incompatibles et ce qui risquait de se produire (par exemple, Mme Devanney pouvait voler de l’argent et camoufler le vol dans les documents comptables).) 142 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Approbation des dépenses Faiblesse : Il a été mentionné que deux ordinateurs ont été achetés par PonyUp, mais il n’y en aurait qu’un seul au bureau. Il semble y avoir très peu de contrôles en place relativement à l’approbation des dépenses. Il arrive parfois que les propriétaires signent des chèques sans qu’on leur fournisse de pièces justificatives appropriées pour la dépense en cause. Incidence : Cette faiblesse donne l’occasion d’effectuer, au nom de l’entreprise, des dépenses qui ne sont pas légitimes (à des fins personnelles, par exemple) ou qui ne respectent pas les politiques de PonyUp (prix trop élevé, par exemple). La signature de chèques non assortis de pièces justificatives appropriées accroît le risque que des paiements soient faits à des fournisseurs fictifs. De plus, le paiement ne peut alors faire l’objet d’un contrôle approprié qui permettrait de s’assurer du bon usage des fonds de l’entreprise. Recommandation : L’approbation préalable d’une des propriétaires devrait être requise pour tout achat excédant un certain seuil; pour toutes les autres transactions, l’approbation de la facture devrait être requise avant l’émission du chèque. Aussi, toutes les factures devraient porter la mention « payé par le chèque no XXX » une fois le paiement effectué. De cette façon, la possibilité qu’une dépense suspecte soit effectuée ou qu’une dépense soit payée en double sans que les propriétaires s’en aperçoivent s’en trouvera réduite. Tous les chèques devraient être accompagnés de pièces justificatives de sorte que les propriétaires puissent s’assurer de la validité des dépenses avant de signer les chèques. (La plupart des candidats ont traité de cette question. Ils ont su expliquer en quoi la situation posait problème et fournir une recommandation permettant de corriger celle-ci.) Chevaux : horaires d’équitation Faiblesse : La réceptionniste a mentionné que certaines séances payées par les cavaliers ne sont pas inscrites à l’horaire, ce qui laisse penser que l’horaire n’indique pas toutes les heures d’équitation. Incidence : Il se pourrait que Mme Devanney prévoie d’autres séances que celles inscrites à l’horaire et empoche les paiements. De plus, il n’y a pas de suivi relativement aux chevaux jumelés à un cavalier moyennant un paiement mensuel, ce qui donne à Mme Devanney la possibilité d’empocher le paiement à l’insu de tous. Recommandation : L’horaire devrait être tenu à jour par une même personne, peut-être la réceptionniste, de sorte que tous les changements soient connus et consignés. Les cavaliers payant pour une journée ou pour un mois devraient faire l’objet d’un suivi, et tout cavalier qui s’ajoute devrait être inscrit à l’horaire. Il faudrait que l’horaire soit affiché dans l’écurie : les cavaliers seraient tenus de le signer avant de prendre un cheval et à la fin de leur séance. Cela fournira un registre de toutes les heures d’équitation, de façon à prévenir les séances non consignées, et permettra de voir s’il y a des cavaliers non inscrits à l’horaire. (La plupart des candidats ont traité de cette question, mais bon nombre d’entre eux n’ont pas formulé de recommandation valable à l’égard de cette faiblesse. Par exemple, beaucoup de candidats ont suggéré que l’on demande à Mme Devanney de tenir l’horaire à jour. Compte tenu des nombreux indices laissant croire que celle-ci pouvait se livrer à des activités frauduleuses, une telle recommandation n’était pas considérée comme appropriée.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 143 Leçons d’équitation Faiblesse : Il a été mentionné qu’au moins un client a payé plus que le tarif habituel. Cela signifie que les prix demandés aux clients ne font pas l’objet d’un contrôle. Incidence : Il y a un risque que le montant exigé de clients soit incorrect, ce qui pourrait porter atteinte à la réputation de l’entreprise; pire encore, il serait possible de facturer frauduleusement des montants trop élevés aux clients et de remettre ensuite un montant moindre aux instructeurs. Recommandation : Il faudrait afficher les tarifs à la réception de façon que les clients connaissent le prix de chaque service. (Environ le tiers des candidats ont traité de cette question. La plupart d’entre eux ont su expliquer l’incidence de la faiblesse, mais certains ont eu de la difficulté à formuler une recommandation permettant de résoudre le problème. Ainsi, certains candidats ont suggéré de rappeler à Mme Devanney qu’elle devait demander le montant approprié, mais cela ne règle pas le problème puisque c’est probablement elle qui exploite cette faiblesse des contrôles internes.) Approbation des rapprochements bancaires Faiblesse : Les rapprochements bancaires ne sont actuellement pas examinés, et Mme Devanney songe à cesser de les préparer. Incidence : Comme il a été mentionné précédemment, l’examen des rapprochements bancaires permet un contrôle de la trésorerie, du fait qu’une deuxième personne examine le compte de caisse. Personne n’ayant examiné les rapprochements bancaires récemment, Mme Devanney pourrait effacer ses traces en cas de vol de fonds à l’entreprise, et ce, totalement à l’insu des propriétaires. Recommandation : Une des propriétaires devrait se charger chaque mois d’examiner les rapprochements bancaires et les pièces justificatives. (Environ la moitié des candidats ont traité de cette question. La plupart ont proposé recommandation valable, mais leurs explications de l’incidence de la faiblesse étaient faibles. exemple, certains candidats se sont contentés d’affirmer qu’il est important d’examiner rapprochements bancaires, sans expliquer pourquoi (c.-à-d. expliquer qu’un tel examen permet propriétaires de relever les erreurs ou les anomalies dans les rapprochements bancaires.) une Par les aux Signature des chèques Faiblesse : Actuellement, les chèques émis par PonyUp ne doivent être signés que par une seule des propriétaires. Incidence : Le fait qu’une seule signature soit requise signifie qu’une des trois propriétaires pourrait retirer un montant important de l’entreprise sans avoir à obtenir l’accord d’au moins l’une des deux autres. De plus, cela donne la possibilité à Mme Devanney de soumettre une même facture à deux propriétaires à leur insu. Recommandation : Chaque chèque devrait être signé par deux propriétaires, afin d’éviter qu’une propriétaire puisse retirer des fonds sans l’accord d’une autre et afin de s’assurer que, dans le cas où Mme Devanney soumettrait une facture en double, au moins une des propriétaires la verrait les deux fois. 144 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation (La majorité des candidats ont traité de cette question, et la plupart de ceux qui l’ont fait ont expliqué l’incidence de la faiblesse et formulé une recommandation valable.) Indices de fraude Les propriétaires ont mentionné que PonyUp génère beaucoup de rentrées de fonds, mais il semblerait que l’entreprise soit à court de liquidités. Cela pourrait peut-être résulter d’une fraude. Mme Devanney fait preuve d’un comportement douteux qui se manifeste dans l’ensemble de l’organisation : 1. Double réservation de chevaux : Megan a remarqué que certains chevaux semblaient fatigués et que l’un d’eux avait indéniablement été monté plus de trois heures ce jour-là. Elle a pu vérifier que l’horaire n’indiquait qu’une séance de trois heures pour ce cheval. Elle a donc conclu que c’était sans doute exceptionnel. Il est possible que Mme Devanney permette que des chevaux soient montés plus d’heures que celles inscrites à l’horaire et qu’elle empoche les paiements. De plus, la réceptionniste a indiqué qu’il arrive parfois que des sommes soient reçues de cavaliers non inscrits à l’horaire et que rien n’est noté dans l’horaire en pareil cas. 2. Prix excessif demandé pour les leçons : Les leçons coûtent 30 $ l’heure, mais une cliente a mentionné qu’elle payait au bureau 40 $ l’heure. Il se peut que Mme Devanney demande 40 $ et empoche les 10 $ de différence entre le prix demandé et le prix de 30 $ approuvé et payé à l’instructeur. 3. Pas de vacances : Il semble que Mme Devanney ne prenne pas de vacances. Bien qu’on puisse y voir le signe d’une employée zélée, le fait de ne pas prendre de vacances peut aussi être une façon de contrôler en tout temps ce qui se passe et ce qui est inscrit dans les livres. Il s’agit souvent d’un indice d’actes frauduleux. 4. Dépenses personnelles possiblement payées par PonyUp : Il a été mentionné que deux ordinateurs ont été achetés à un fournisseur, mais qu’il n’y a qu’un seul ordinateur au bureau. Il se pourrait que Mme Devanney ait acheté deux ordinateurs, mais qu’elle en ait gardé un pour la maison. Il s’agit d’une autre fraude potentielle. 5. Produits comptabilisés apparemment peu élevés : Les écuries présentent un « achalandage apparent ». Les produits devraient donc refléter la situation d’une entreprise fonctionnant pratiquement à plein rendement. À plein rendement, les frais de pension généreraient 46 200 $ (11 stalles × 350 $ par mois × 12 mois, selon l’hypothèse prudente qu’aucun des chevaux n’est en pension chez PonyUp depuis plus de deux ans), et les frais des séances d’équitation rapporteraient 225 500 $ (14 chevaux × 50 $ par jour × 365 jours). Or, les montants comptabilisés à cet égard pour l’exercice clos le 31 mars 2014 sont respectivement de 30 000 $ (soit 65 % du plein rendement) et de 200 200 $ (soit 78 % du plein rendement). Je ne sais pas combien de chevaux appartenant à des tiers sont utilisés par des cavaliers qui montent souvent, mais le montant des produits comptabilisés à ce titre semble lui aussi peu élevé. Si 100 % de ces chevaux étaient jumelés à un cavalier, les produits à ce titre s’élèveraient à 162 360 $ (11 chevaux × 1 230 $ par mois × 12 mois). Or, le montant comptabilisé n’est que de 59 040 $, ce qui signifie que quatre chevaux seraient jumelés à des cavaliers qui montent souvent. Ce montant est peut-être vraisemblable si peu de cavaliers montent souvent, mais il se peut aussi qu’il soit peu élevé. La faible proportion de chevaux jumelés à un cavalier est peut-être le reflet de fluctuations saisonnières, puisqu’il y a probablement moins de cavaliers qui montent en hiver qu’en été. Toutefois, ce pourrait aussi être un autre signe du fait que Mme Devanney vole PonyUp. Je n’ai pas eu connaissance d’indications de fraude relative aux frais de pension, mais nous pourrions juger utile de Annales de l’évaluation uniforme de 2014 145 pousser les investigations à ce chapitre, étant donné que les montants comptabilisés en produits sont plus faibles que ceux auxquels on pourrait s’attendre. Compte tenu du nombre d’occasions qu’a Mme Devanney de commettre des actes frauduleux, PonyUp devrait mener une enquête complète. Si on nous confie la mission, il nous faudrait envisager d’avoir recours à un juricomptable. Si des éléments probants indiquent l’existence d’une fraude, PonyUp devrait consulter un conseiller juridique pour déterminer s’il convient de congédier Mme Devanney. En outre, PonyUp devrait tenter de récupérer ce qui peut être récupéré des sommes volées par celle-ci le cas échéant. (Presque tous les candidats ont vu que Mme Devanney avait peut-être commis des fraudes et ont étayé leurs allégations au moyen d’exemples particuliers tirés de la simulation. Cependant, moins de la moitié des candidats ont formulé une recommandation concernant les mesures subséquentes que devraient prendre les propriétaires.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 3 (Certification), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,3 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 6,6 % En voie vers la compétence – Le candidat mentionne certaines des faiblesses des contrôles et formule des recommandations pour les corriger. 27,2 % Compétent – Le candidat traite de certaines des faiblesses des contrôles, formule des recommandations pour les corriger et voit les indices d’actes frauduleux potentiels. 65,0 % Hautement compétent – Le candidat traite de plusieurs des faiblesses des contrôles, formule des recommandations pour les corriger et traite des indices d’actes frauduleux potentiels. 0,9 % (Les candidats n’étaient pas expressément orientés vers cet indicateur. Cependant, l’une des propriétaires avait noté qu’il semblait y avoir moins de contrôles en place chez PonyUp qu’à Galaxie, l’animalerie qu’elle gère. En outre, plus loin, elle se demandait si des améliorations pourraient être apportées chez PonyUp, ce qui était un indice qu’il fallait traiter des contrôles. Pour atteindre le niveau Compétent, les candidats devaient traiter des faiblesses des contrôles internes de PonyUp et formuler des recommandations valables pour les corriger. On attendait aussi des candidats qu’ils se rendent compte de la possibilité que Mme Devanney ait déjà exploité certaines de ces faiblesses et qu’elle fraudait l’entreprise.) (La plupart des candidats ont bien réussi cet indicateur. Ils ont relevé certaines des faiblesses des contrôles, expliqué leur incidence sur PonyUp et formulé des recommandations valables. La plupart ont également vu que Mme Devanney avait vraisemblablement exploité le manque de contrôles internes et ont étayé cette allégation au moyen des données de la simulation.) 146 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation (Bon nombre de candidats faibles n’ont pas formulé de recommandations permettant de corriger les faiblesses des contrôles internes, ou ont proposé des recommandations manifestement irréalistes. De plus, les candidats faibles n’ont pas tous vu que des actes frauduleux avaient sans doute déjà été commis. Ils ont plutôt conclu que Mme Devanney était peut-être surchargée de travail et qu’elle faisait simplement des erreurs. Étant donné la nature et le nombre des faits mentionnés dans la simulation au sujet de Mme Devanney, les candidats auraient dû se rendre compte qu’il s’agissait sans l’ombre d’un doute d’indices d’actes frauduleux et traiter de ce problème dans leur réponse. Les candidats solides ont vu la possibilité d’actes frauduleux et formulé des recommandations quant à la façon dont les propriétaires de PonyUp devraient résoudre le problème.) Compétences (Qualités essentielles et compétences transversales évaluées dans la simulation) : III-1.1 – Recueillir ou élaborer de l’information et des idées III-1.2 – Acquérir une compréhension de l’environnement d’exploitation III-1.3 – Identifier les besoins des parties prenantes et élaborer un plan pour y répondre III-2.1– Analyser l’information ou les idées III-2.3 – Vérifier et valider l’information III-2.4 – Évaluer l’information et les idées III-2.5 – Intégrer des idées et des informations de diverses sources III-2.6 – Tirer des conclusions / se former une opinion III-3.1 – Identifier et diagnostiquer les problèmes et/ou les enjeux III-3.2 – Élaborer des solutions III-3.3 – Décider / recommander / donner des conseils III-4.1 – Demander et partager l’information, les faits et les opinions par écrit III-4.2 – Consigner l’information sous forme écrite et graphique III-4.3 – Présenter l’information efficacement (Les candidats ont obtenu de bons résultats pour cette simulation. Le travail à faire et les questions en cause étaient relativement simples, et les candidats ont su intégrer les données de la simulation dans la majorité de leurs analyses. C’est pour l’indicateur principal no 3 que les candidats ont le mieux réussi, la plupart d’entre eux ayant relevé les faiblesses des contrôles et proposé des recommandations adéquates dans plusieurs secteurs, en plus d’avoir identifié la fraude potentielle. Dans le cas de l’indicateur principal no 1, les candidats ont surtout eu de la difficulté à proposer des procédures pertinentes en réponse aux risques particuliers, et souvent n’ont pas su décrire en quoi les soupçons de fraude pourraient avoir une incidence sur la mission d’audit. Dans le cas de l’indicateur principal no 2, les candidats ont bien traité des questions fondamentales (constatation des produits au titre des chevaux en pension et comptabilisation des chevaux dans les stocks ou dans les immobilisations corporelles), mais ils ont eu de la difficulté pour les questions plus complexes (opérations entre apparentés et opérations non monétaires). On attend des candidats qu’ils comprennent les indications techniques liées aux problèmes de comptabilité présentés et qu’ils appliquent à leur analyse les données pertinentes de la simulation.) Cette simulation ne comportait pas d’indicateur secondaire. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 147 SIMULATION 2 (90 minutes) Nous sommes le 20 février 2014. Vous, CA, travaillez depuis peu au cabinet Lebarre & Laramie et venez de rencontrer Carl Carlson, un nouveau client en impôt des particuliers. « Hé, CA, voici revenu le temps de l’année où le gouvernement vient réclamer l’argent gagné à la sueur de mon front, pas vrai? Bon, j’espère que vous pourrez m’aider. Je suis à mon compte depuis quelques années comme entrepreneur en construction de maisons, sous le nom de Construction Carlson, et les affaires vont bien. En fait, la dernière année a été tellement bonne que je m’inquiète un peu pour les impôts. Pouvez-vous jeter un coup d’œil à mes chiffres et me donner une idée du montant que je devrai au fédéral? Au café du coin, mes amis entrepreneurs se vantent des économies d’impôts que leur fait réaliser leur société. Je commence à me demander si le temps serait venu pour moi de faire quelque chose. Pourriez-vous me dire combien j’aurais payé d’impôts au fédéral en 2013 si mon entreprise avait été constituée en société par actions? J’aimerais savoir si ça me ferait économiser tant que ça en impôts. Je dirais que ma famille et moi avons besoin d’un salaire annuel de 100 000 $ avant impôts pour vivre. Voici mon bilan et mon état des résultats (Annexe I), ainsi que quelques renseignements fiscaux et autres sur mon entreprise (Annexe II). « Je me demandais aussi si vous pourriez m’aider concernant certaines décisions. Vu la croissance de mon entreprise, j’ai besoin d’avoir mon propre atelier. Ma femme en a assez de voir tout mon matériel dans le garage. J’ai examiné quelques options (Annexe III). Vous pouvez peut-être me donner un coup de main? » Après la rencontre, votre directeur passe vous voir. « J’ai su que tu viens de parler à Carl; il m’a aussi parlé. Comme son entreprise prend de l’expansion, il envisage d’accepter de plus gros projets, pour lesquels il devra obtenir une caution. La compagnie d’assurance qui se porte caution des entrepreneurs exige des états financiers établis selon les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) et ayant fait l’objet d’une mission d’examen. Peux-tu regarder les états financiers et m’indiquer les questions comptables à régler en vue de l’examen? C’est sa femme qui tient les livres, mais, comme elle n’a jamais étudié en comptabilité, il faudra probablement apporter certains ajustements aux états financiers. » 148 Annexe C — Épreuve II SIMULATION 2 (suite) ANNEXE I CONSTRUCTION CARLSON PROJET DE BILAN Au 31 décembre 2013 Actif Note Trésorerie Stocks Immobilisations corporelles 58 449 $ 100 000 704 987 1 2 863 436 $ Passif Dette bancaire Fournisseurs 22 898 $ 57 664 80 562 Avoir du propriétaire Avoir du propriétaire 782 874 863 436 $ Notes 1. Les stocks représentent les travaux en cours pour une maison que je construis pour un client. Le prix de vente est de 300 000 $, et le client a versé le dépôt habituel et signé l’entente d’achat. La maison aura deux étages et me coûtera environ 225 000 $ à construire. Jusqu’ici, j’ai excavé le terrain et coulé les fondations au coût de 100 000 $. 2. Les immobilisations corporelles comprennent un petit terrain que j’ai acheté pendant l’année. Je suis persuadé de pouvoir en tirer beaucoup d’argent — l’emplacement est excellent et serait idéal pour un immeuble d’appartements. Le règlement de zonage municipal limite à 10 le nombre d’étages, à moins que le propriétaire du terrain achète un permis auprès de la ville, ce que j’ai fait après l’achat du terrain. Je peux maintenant y construire un bâtiment d’un maximum de 28 étages. Peu après, la ville a cessé de délivrer des permis pour la construction d’immeubles de plus de 10 étages dans ce secteur; mon permis a donc d’autant plus de valeur maintenant. J’ai payé 400 000 $ pour le terrain et 100 000 $ pour le permis. Je prévois conserver le terrain jusqu’à ce qu’un promoteur m’approche et m’offre une grosse somme d’argent. Je vais peut-être y construire quelque chose moi-même un jour si je trouve l’argent, mais je préférerais vendre. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 149 SIMULATION 2 (suite) ANNEXE I (suite) CONSTRUCTION CARLSON PROJET D’ÉTAT DES RÉSULTATS Pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 Ventes Coût des ventes : Matériaux Main-d’œuvre Marge brute Charges : Assurances Repas et divertissement Créances douteuses Frais bancaires et intérêts Publicité Bureau Cotisation à une association Honoraires professionnels Réparations et entretien Téléphone et services publics Frais de fonctionnement de véhicule Divers Bénéfice net 1 265 622 $ Note 1 465 222 356 398 821 620 444 002 3 900 3 456 4 200 4 322 5 467 2 575 500 750 25 428 3 556 37 879 84 500 176 533 2 3 4 5 267 469 $ Notes 1. Je comptabilise les ventes à l’encaissement. En général, je reçois 20 % du prix de vente au départ, puis le reste lorsque la maison est achevée et que la propriété a été transférée à l’acheteur. 2. Les frais bancaires comprennent une pénalité de 200 $ pour versement en retard des retenues salariales que j’ai payée à l’Agence du revenu du Canada. 3. La publicité comprend un don de 1 000 $ versé à Centraide et un don de 750 $ fait à un parti politique fédéral. C’est la première fois que ma femme ou moi faisons des dons de bienfaisance. 4. Pendant l’année, j’ai remplacé, au coût de 10 000 $, le moteur d’une excavatrice. Je pense que ça devrait nous permettre d’utiliser cette machine encore cinq ans. 5. Les charges diverses comprennent : a) un nouveau camion ayant coûté 45 000 $, que j’utilise uniquement pour le transport des outils, des fournitures et de mes employés jusqu’aux chantiers; b) une nouvelle remorque ayant coûté 27 000 $; c) divers petits outils totalisant 12 500 $, dont environ 5 000 $ pour des outils valant moins de 500 $ chacun. Les autres outils coûtent de 500 $ à 1 500 $ chacun. 150 Annexe C — Épreuve II SIMULATION 2 (suite) ANNEXE II AUTRES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DE CARL Renseignements personnels : o Carl : 40 ans o Conjointe : Erin, 39 ans, aucun revenu o Enfants : Josh et Jessica, jumeaux de 15 ans Notes de Carl concernant l’entreprise : o Au début de 2013, j’ai commencé à offrir gratuitement à mes clients une garantie de deux ans à compter de la vente des maisons que je construis. Cette garantie n’est pas prévue dans l’entente que je signe avec les propriétaires, et je l’offre pour préserver mon excellente réputation. J’estime que le coût des travaux de garantie représente environ 4 % du prix de vente d’une maison. En 2013, j’ai engagé des coûts de 21 333 $ relativement aux garanties; ils sont inclus dans le coût des ventes enregistré pendant l’année. o J’ai un problème avec le propriétaire d’une maison. Il menace de me poursuivre en raison de fissures dans les fondations qui sont apparues après un petit tremblement de terre. Il considère que je dois payer, car aucune autre maison du voisinage n’a subi de telles fissures, mais je sais que j’ai fait un travail de qualité. Je n’ai pas l’intention de lui verser les 100 000 $ qu’il réclame. Toutefois, mon avocat dit qu’il me faudra à tout le moins effectuer la réparation, ce qui pourrait coûter entre 10 000 $ et 50 000 $. La déclaration fiscale de 2012 indique les soldes de fraction non amortie du coût en capital (FNACC) suivants : o Catégorie 8 : 33 654 $ o Catégorie 10 : 37 669 $ o Catégorie 12 : néant Carl a un reçu du Club de natation Marlin indiquant des frais de 350 $ payés en 2013 pour les cours de natation de Josh et un reçu du Conservatoire royal indiquant des frais de 750 $ payés en 2013 pour les cours de piano de Jessica. Selon son avis de cotisation de 2012, Carl a des droits de cotisation inutilisés à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) s’élevant à 75 671 $. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 151 SIMULATION 2 (suite) ANNEXE III OPTIONS DE FINANCEMENT J’ai besoin d’un nouveau bâtiment. Je pourrais le construire moi-même ou en louer un. Si je le construis, le coût du terrain, des matériaux et de la main-d’œuvre s’élèverait à environ 450 000 $, coût que je devrais faire financer, car j’ai utilisé presque toutes mes liquidités pour l’achat du terrain en 2013. La location d’un bâtiment ne m’obligerait pas à emprunter. J’ai indiqué mes options ci-dessous. J’aimerais avoir votre évaluation de chacune d’elles, ainsi que vos observations sur toutes les autres questions à considérer. Option 1 : Construire moi-même le bâtiment, dont le coût serait financé à 90 % par un emprunt bancaire sur 15 ans, portant intérêt au taux annuel de 5,25 % et remboursable par mensualités égales, payables en fin de mois. J’ai la possibilité de financer les 10 % restants au moyen d’un emprunt personnel assorti des mêmes conditions, mais portant intérêt au taux de 6 % par an. La banque exigerait des états financiers avec mission d’examen. Elle prendrait une garantie générale sur tous les actifs de l’entreprise et exigerait des garanties personnelles. Elle exigerait en outre que le ratio dettes/avoir de Construction Carlson ne dépasse pas 1:1 et limiterait à 100 000 $ par an le montant que je pourrais retirer de l’entreprise. Option 2 : Construire moi-même le bâtiment, dont le coût serait financé à 100 % par mon beau-frère. Les conditions de remboursement seraient les suivantes : paiements annuels correspondant à 15 % du bénéfice net avant impôts de Construction Carlson calculé selon les NCECF, pendant 20 ans, après quoi la dette sera considérée comme totalement réglée. Le salaire pouvant être pris en compte dans le calcul du bénéfice net serait limité à 100 000 $ par année. Option 3 : Je pourrais louer un bâtiment correspondant à peu près à mes besoins. Il est un petit peu plus petit que ce que je veux et est situé de l’autre côté de la ville. Toutefois, je n’aurais pas besoin d’emprunter. Il me faudrait signer un bail de 20 ans, à un coût fixe de 33 000 $ par an. Le loyer serait à payer au début de chaque mois. J’aurais l’option d’acheter le bâtiment pour 1 $ au terme du bail. Le bâtiment est déjà vieux, donc il ne serait probablement bon que pour environ cinq ans après la durée du bail. Le propriétaire a récemment fait faire une évaluation qui indique que le bâtiment vaut 425 000 $. 152 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation GUIDE D’ÉVALUATION ÉPREUVE II, SIMULATION 2 – CONSTRUCTION CARLSON INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Les guides ont été élaborés pour les candidats à l’EFU. Par conséquent, il se peut que la solution suivante ne rende pas compte de toutes les complexités d’une situation réelle. Les Annales de l’Évaluation uniforme ne constituent pas une source de PCGR faisant autorité. Par ailleurs, les renvois aux chapitres du Manuel de CPA Canada inclus dans la solution suggérée visent uniquement un but pédagogique. Même si l’on s’attend à ce que les candidats appliquent les normes du Manuel dans leur analyse des questions d’information financière et de certification, on ne s’attend pas à ce qu’ils citent directement le Manuel. Il est rappelé aux candidats que, s’ils décident d’inclure des citations du Manuel, il n’en sera tenu compte dans l’appréciation de leur réponse que si la citation est intégrée à une analyse significative des données pertinentes du cas. Indicateur principal no 1 Le candidat traite des questions comptables. Le candidat montre sa compétence en Mesure de la performance et information. Compétences V-2.2 – Élaborer ou procéder à une évaluation des méthodes comptables en fonction des PCGR (A) À : Directeur De : CA Objet : Questions comptables de Carl Carlson J’ai regardé les états financiers de Carl et les notes qu’il m’a laissées. À partir de cet aperçu préliminaire, j’ai relevé les éléments de la comptabilité qui nécessiteront vraisemblablement des ajustements à des fins de conformité avec les NCECF. Produits Actuellement, Carl comptabilise les produits selon la comptabilité de trésorerie. Cette méthode n’est pas conforme aux NCECF, qui exigent que les produits soient comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Il faudra examiner les NCECF afin de déterminer la méthode appropriée de constatation des produits liés à la construction de maisons et aux autres services qu’offre Carl. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 153 Le chapitre 3400 de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité (le Manuel), « Produits », prescrit ce qui suit : .05 Dans le cas d’une opération portant sur la vente de biens, l’exécution doit être considérée comme achevée lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) tous les risques et avantages importants inhérents à la propriété ont été transférés à l’acheteur du fait que tous les actes importants ont été exécutés, et le vendeur n’exerce plus sur les biens cédés un droit de gestion ou un contrôle effectif comparable à celui qui découle généralement du droit de propriété; b) la mesure de la contrepartie qui sera obtenue pour les biens vendus et l’estimation des rendus sont raisonnablement sûres. Le transfert des risques et avantages importants inhérents à la propriété ne survient qu’au moment où le titre de propriété du bâtiment est transféré à l’acheteur. La mesure de la contrepartie est connue au moment de la vente. Cependant, comme il s’agit d’un contrat à long terme, d’autres dispositions entrent en ligne de compte. .06 Dans le cas de la prestation de services et des contrats à long terme, on doit utiliser soit la méthode de l’avancement des travaux, soit la méthode de l’achèvement des travaux, selon celle qui traduit le mieux la relation entre les produits et le travail accompli. L’exécution doit être considérée comme achevée lorsque la mesure de la contrepartie découlant de la prestation des services ou de l’exécution du contrat à long terme est raisonnablement sûre. Comme Carl construit et vend des maisons, il exécute des contrats à long terme. Il nous faut donc choisir entre la méthode de l’avancement des travaux et celle de l’achèvement des travaux. .17 Les produits sont comptabilisés selon la méthode de l’avancement des travaux lorsque l’exécution réside dans la réalisation de plusieurs actes, et ils sont constatés au fur et à mesure de l’exécution de ces actes, en fonction d’une base rationnelle et constante telle que la valeur des ventes, les frais engagés, l’avancement des travaux ou le nombre d’actes. Pour des raisons d’ordre pratique, lorsque la prestation de services consiste en l’exécution d’un nombre indéterminé d’actes échelonnés sur une période donnée, les produits sont comptabilisés de façon linéaire sur cette période, sauf si les faits démontrent qu’une autre méthode permettrait de mieux refléter le déroulement de l’exécution de la prestation. La portion des travaux qui a été exécutée est évaluée par rapport à des mesures de la performance qui sont raisonnablement déterminables et liées le plus directement possible aux activités essentielles à l’exécution du contrat. (Parmi les méthodes de mesure de la performance, on trouve celles qui sont basées sur les extrants, par exemple unités produites ou étapes déterminantes d’un projet, et celles qui sont basées sur les intrants, par exemple heures-travail ou heures-machine.) Les sommes facturées ne constituent pas une base de mesure appropriée, à moins qu’elles reflètent les travaux exécutés. .18 La méthode de l’achèvement des travaux ne convient que lorsque l’exécution de la prestation réside dans la réalisation d’un seul acte ou lorsque l’entreprise ne peut raisonnablement estimer le degré d’avancement des travaux. Puisque Carl devrait être en mesure de déterminer raisonnablement le degré d’avancement des travaux de construction d’une maison, la méthode comptable qui convient le mieux est celle de l’avancement des travaux. Il faudra estimer le degré d’avancement de toutes les maisons et de tous les autres projets en cours à la fin de l’exercice, et présenter en produits dans l’état des résultats un pourcentage correspondant du prix de vente. 154 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation En ce qui concerne les états financiers de 2013, Carl a indiqué qu’il est en train de construire une maison qu’il vendra 300 000 $. Il aura donc comptabilisé 60 000 $ en produits pour cette maison, puisqu’il constate les produits au moment de l’encaissement et qu’il a dû recevoir 20 % du prix de vente au départ (20 % × 300 000 $ = 60 000 $). Toutefois, le montant à comptabiliser en produits devrait être fonction du pourcentage des coûts engagés par rapport au total des coûts. Nous devons donc analyser le degré d’avancement de la maison. Habituellement, cette analyse est fondée sur les coûts. Nous savons que le coût estimatif de la maison est de 225 000 $ et que le coût des fondations était de 100 000 $. Donc, selon les coûts engagés, le degré d’avancement est d’environ 44 %. Par conséquent, à la date de clôture, il faudrait comptabiliser en produits au titre de la maison en construction 44 % du coût total, soit 133 333 $. Il faudra donc comptabiliser 73 333 $ de plus en produits. Cependant, si Carl peut présenter des faits démontrant qu’il y a une meilleure façon d’évaluer la progression de la construction, ce facteur devrait être pris en compte dans l’évaluation de l’avancement des travaux. (La plupart des candidats ont vu que la méthode de l’avancement des travaux était celle qui convenait le mieux pour comptabiliser les produits tirés des contrats de construction, et ils se sont servis des données pertinentes de la simulation pour calculer les ajustements nécessaires à apporter aux produits.) Pour ce qui est des coûts de 100 000 $ actuellement comptabilisés en stocks, le paragraphe .45 du chapitre 1000 du Manuel, « Fondements conceptuels des états financiers », précise ce qui suit : « Les charges sont comptabilisées dans l’état des résultats sur la base d’une association directe entre les coûts engagés et l’obtention de produits spécifiques. Ce processus, communément dénommé rattachement des charges aux produits, implique la comptabilisation simultanée ou combinée de produits et de charges qui résultent directement et conjointement des mêmes transactions ou autres événements. » Par conséquent, les coûts de 100 000 $ relatifs aux fondations, qui sont rattachés aux 133 333 $ comptabilisés en produits, devraient être sortis des stocks et passés en charges. (Seuls quelques candidats ont traité à la fois des questions relatives aux produits et aux coûts liées à la constatation des produits et au coût des ventes pour la construction de maisons par Construction Carlson. La plupart des candidats ont focalisé toute leur analyse de la constatation des produits sur la détermination de la méthode qui convenait le mieux, entre la méthode de l’avancement et la méthode de l’achèvement, et ont omis de traiter des coûts connexes.) Terrain et permis Permis La question consiste à déterminer comment classer le permis au bilan. Selon le chapitre 3064 du Manuel, « Écarts d’acquisition et actifs incorporels », un actif incorporel est un actif non monétaire identifiable sans substance physique. Le chapitre 3064 précise en outre qu’un actif incorporel doit être identifiable, que l’entité doit avoir le contrôle de la ressource et que l’actif doit pouvoir lui procurer des avantages économiques futurs. Le paragraphe 3064.12 précise ce qui suit : Un actif satisfait au critère d’identifiabilité dans la définition d’un actif incorporel lorsqu’il : a) est séparable (c’est-à-dire qu’il peut être séparé de l’entité et être vendu, transféré, concédé par licence, loué ou échangé, soit seul, soit accompagné d’un contrat, d’un actif ou d’un passif liés); ou b) résulte de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 155 Le permis satisfait au critère d’identifiabilité, puisqu’il est séparable de Construction Carlson, de sorte que la condition a) est remplie. De plus, il résulte d’un droit légal, de sorte que la condition b) est remplie. Le critère du contrôle, énoncé au paragraphe .13, est lui aussi atteint, étant donné que Carl possède le permis et qu’il peut le garder ou le vendre à son gré. Le critère des avantages économiques futurs est lui aussi atteint, puisque Carl s’attend à pouvoir vendre le permis à un promoteur. Par conséquent, Carl devrait classer les 100 000 $ dépensés pour l’obtention du permis à titre d’actif incorporel dans le bilan. La durée de vie utile de l’actif incorporel sera considérée comme indéfinie, car « aucun facteur légal, réglementaire, contractuel, concurrentiel, économique ou autre ne limite [celle-ci] pour l’entreprise ». Par conséquent, l’actif ne sera pas amorti. Il sera plutôt soumis à un test de dépréciation lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que sa valeur comptable peut excéder sa juste valeur. (Seulement environ le tiers des candidats ont traité de cette question. Cependant, la plupart de ceux qui l’ont fait l’ont analysée en détail, liant de façon appropriée les données de la simulation aux critères du Manuel, et ont dégagé une conclusion sur la comptabilisation du permis qui cadrait avec leur analyse.) Terrain La question du classement du terrain se pose également. Habituellement, les terrains sont classés comme des immobilisations corporelles. Le paragraphe .03 du chapitre 3061 du Manuel, « Immobilisations corporelles », précise ce qui suit : Les immobilisations corporelles sont des éléments d’actif identifiables qui ont une existence à la fois tangible et physique, et qui satisfont à tous les critères suivants : iv) ils sont destinés à être utilisés pour la production ou la fourniture de biens, pour la prestation de services ou pour l’administration, à être donnés en location à des tiers, ou bien à servir au développement ou à la mise en valeur, à la construction, à l’entretien ou à la réparation d’autres immobilisations corporelles; v) ils ont été acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d’être utilisés de façon durable; vi) ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des affaires. Toutefois, le terrain acheté ne répond pas à cette définition. Il n’est pas destiné à être utilisé (critère i)) et n’a pas été acquis en vue d’être utilisé de façon durable (critère ii)). Comme il ne satisfait pas aux deux premiers critères, cet actif ne peut être considéré comme une immobilisation corporelle. Le terrain pourrait peut-être être considéré comme un élément des stocks. En effet, le paragraphe .07 du chapitre 3031 du Manuel, « Stocks », précise ce qui suit : Les stocks sont des actifs : i) détenus pour être vendus dans le cours normal de l’activité; ii) en cours de production pour une telle vente; ou iii) sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans le processus de production ou de prestation de services. 156 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation La question de savoir si le terrain est détenu pour être vendu dans le cours normal de l’activité est matière à discussion. Puisque l’activité de Carl n’est pas l’achat et la vente de terrains, il se peut que l’achat du terrain ne soit pas considéré comme une opération dans le cours normal de l’activité. Cependant, Carl est dans le secteur de la construction, et l’achat de terrains pourrait être considéré comme une opération ordinaire dans ce secteur, puisqu’il est probable que l’achat et la vente de terrains soient monnaie courante pour d’autres entrepreneurs. Nous ne savons pas si Carl a déjà conclu une opération de ce type par le passé. Il est donc possible que le critère i) soit atteint. Le terrain pourrait être un actif en cours de production (critère ii)) si Carl a l’intention d’y construire un bâtiment et de vendre le tout par la suite. Le terrain n’est toutefois pas un actif devant être consommé dans le processus de production ou de prestation de services (critère iii)) mais, comme le terrain satisfait peut-être aux critères i) ou ii), on peut faire valoir qu’il devrait être classé dans les stocks, auquel cas il devrait être comptabilisé au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. L’autre possibilité est de comptabiliser le terrain comme un placement. Le chapitre 3051 du Manuel, « Placements », s’applique aux fins de « l’évaluation de certains placements autres que les placements dans des instruments financiers (tels que les œuvres d’art ou d’autres actifs corporels détenus à des fins de placement) et [de] la fourniture d’informations à leur sujet ». Comme le terrain est un actif corporel, s’il est détenu à des fins de placement, il sera classé comme un placement. Le paragraphe .17 précise ce qui suit : « Les placements qui entrent dans le champ d’application du présent chapitre, autres que ceux par lesquels l’entité détentrice est en mesure d’exercer une influence notable sur une entité émettrice, doivent être comptabilisés à la valeur d’acquisition. » De plus, le paragraphe .18 précise ce qui suit : « Ces autres placements comprennent les placements dans certains instruments non financiers, tels que les œuvres d’art ou d’autres actifs corporels détenus à des fins de placement. » Par conséquent, le terrain sera comptabilisé au coût. En dernière analyse, le classement du terrain à titre d’élément des stocks ou de placement dépend de ce que Carl a l’intention d’en faire. S’il a l’intention d’y construire un bâtiment et de vendre celui-ci, le terrain fait partie des stocks. S’il a l’intention de conserver le terrain à titre de placement, le terrain sera comptabilisé comme tel. Que le terrain soit comptabilisé comme élément des stocks ou comme placement, la notion d’actif destiné à la vente, qu’on retrouve au chapitre 3475 du Manuel, « Sortie d’actifs à long terme et abandon d’activités », ne s’applique pas. (Seulement quelques candidats ont traité de cette question, et la plupart de ceux qui l’ont fait ont directement dégagé une conclusion, se contentant d’affirmer que le terrain ne devrait pas être inclus dans les immobilisations corporelles, sans avoir au préalable analysé les données de la simulation. Bon nombre de candidats ont analysé la notion d’« actif destiné à la vente », qui ne s’appliquait pas dans les circonstances.) Passif au titre des garanties Un passif devrait être comptabilisé au titre des garanties de deux ans. Même si Carl n’a pas l’obligation légale de fournir une garantie sur ses travaux, sa façon d’agir par le passé démontre qu’en pratique, c’est ce qu’il fait. Le paragraphe .30 du chapitre 1000 du Manuel, « Fondements conceptuels des états financiers », précise ce qui suit : « Il n’est pas nécessaire que les passifs soient des obligations exécutoires pourvu qu’ils soient conformes à la définition d’un passif; ils peuvent être fondés sur des obligations morales ou implicites. L’obligation morale repose sur des considérations d’ordre déontologique ou s’impose sur le plan de la conscience ou de l’honneur. L’obligation implicite est celle dont l’existence peut être déduite des faits dans une situation donnée, par opposition à l’obligation contractuelle. » Le fait que Carl offre une garantie informelle à ses clients étaye donc l’existence d’une obligation implicite. Pour cette raison, il faut comptabiliser un passif pour le montant estimatif de la dépense. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 157 Il existe deux façons de comptabiliser les garanties. La première consiste à inscrire la totalité du montant des produits associés à la garantie, et de comptabiliser la charge et le passif au titre des garanties. Le passif estimatif pourrait être déterminé en calculant 4 % des produits de 2013, puisque le coût des travaux de garantie représente environ 4 % du prix de vente d’une maison. Nous savons que les produits de Carl se chiffraient à 1 265 622 $ en 2013, et que 4 % de ce montant représente 50 625 $, montant qui devrait être comptabilisé à titre de provision. Comme Carl a dépensé 21 333 $ au cours de l’exercice relativement aux garanties offertes, ce montant serait porté en diminution de la provision. L’incidence nette sur le résultat sera donc de 29 292 $. On peut aussi faire valoir que les critères de constatation des produits ne sont pas atteints, parce qu’une partie du prix de vente est liée à l’exécution de la garantie. Les services ne sont donc pas encore fournis au moment de la vente, l’étant plutôt sur la période de deux ans. Par conséquent, les produits rattachés à la garantie peuvent être différés et constatés uniformément sur la période de deux ans. Dans ce cas, le passif serait comptabilisé en produits différés. (Environ la moitié des candidats ont traité de cette question, et bon nombre d’entre eux ont présenté une analyse approfondie tenant compte de la nature particulière de l’engagement pris par Construction Carlson envers ses clients en matière de garantie. La plupart des candidats qui ont traité de cette question ont su utiliser les données appropriées de la simulation pour dégager une conclusion quant au traitement comptable. Cependant, certains n’ont pas poussé leur analyse jusqu’à ajuster le résultat net en conséquence.) Passif éventuel Carl a mentionné que l’un de ses clients menace de le poursuivre. Il ne croit pas devoir lui payer quoi que ce soit, mais nous devrons déterminer si un passif éventuel devrait être comptabilisé pour un montant qui pourrait devoir être versé. Le chapitre 3290 du Manuel, « Éventualités », précise ce qui suit : .02 Les éventualités incluent notamment les litiges imminents ou en cours, les menaces d’expropriation, les garanties de prêts consenties à des tiers et les obligations afférentes aux lettres de change et aux billets à ordre escomptés. .12 Le montant d’une perte éventuelle doit être comptabilisé dans les états financiers, par passation en charges, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : a) il est probable qu’un événement futur confirmera qu’un actif avait subi une dépréciation ou qu’un passif avait été créé avant la date du bilan; b) le montant de la perte en question peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. 158 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Nous n’avons pas suffisamment d’informations pour déterminer le résultat de la poursuite potentielle, mais on peut faire valoir que, si aucune autre maison n’a subi de fissures dans ses fondations à la suite du tremblement de terre, les fissures pourraient être attribuables à un défaut dans les travaux effectués par Carl. De plus, l’avocat a mentionné que Carl devra à tout le moins réparer les fondations. En conséquence, le premier critère est atteint. Par ailleurs, la perte peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Le paragraphe .13 précise ce qui suit : « L’estimation du montant de la perte éventuelle à comptabiliser dans les états financiers peut être basée sur des renseignements indiquant la fourchette dans laquelle se situera le montant de la perte. Si, à l’intérieur de cette fourchette, un montant quelconque semble plus probable que tout autre, c’est ce montant que l’on porte dans les états financiers. Si aucun montant situé à l’intérieur de cette fourchette ne peut être considéré comme plus probable que les autres, on comptabilise le montant minimum. » Le montant que Carl pourrait avoir à payer se situera dans une fourchette allant de 10 000 $ (coût de la réparation des fondations) à 100 000 $ (montant réclamé par le propriétaire). Comme aucune valeur ne semble plus probable que les autres, le montant minimum doit être comptabilisé. L’évaluation nécessitera davantage de travail, mais il faudra à tout le moins comptabiliser une charge de 10 000 $ et constituer un passif éventuel. (La plupart des candidats ont traité de cette question de façon suffisamment approfondie, appliquant les critères pertinents du Manuel, et ont présenté une conclusion logique fondée sur leur analyse. Cependant, certains candidats ont dégagé une conclusion fondée sur les données de la simulation sans étayer leur analyse au moyen des critères pertinents du Manuel.) Questions touchant les immobilisations Charges diverses Carl a comptabilisé 84 500 $ en charges diverses, qui comprennent un nouveau camion (45 000 $), une nouvelle remorque (27 000 $) et divers petits outils (12 500 $). Ces éléments répondent à la définition des immobilisations corporelles selon le chapitre 3061, car i) ils sont destinés à être utilisés pour la production de biens (en l’occurrence des bâtiments), ii) ils ont été acquis en vue d’être utilisés de façon durable et iii) ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des affaires. Ils fournissent des avantages économiques futurs et devraient donc être inscrits à l’actif plutôt que passés en charges. Ils seront par la suite amortis sur leur durée de vie utile estimative. (La plupart des candidats n’ont pas traité de cette question d’un point de vue comptable et, par conséquent, ne se sont pas référés aux dispositions du Manuel. Ils ont traité de ces éléments du point de vue fiscal seulement et ont indiqué que ceux-ci ne pouvaient pas être déduits aux fins de l’impôt. Seuls quelques candidats ont présenté une explication raisonnable des dispositions comptables applicables et ont recommandé un ajustement approprié du résultat net.) Amélioration Carl a mentionné qu’il avait remplacé, au coût de 10 000 $, le moteur d’une excavatrice, ce qui prolongera de cinq ans la durée de vie de la machine. Le chapitre 3061 précise ce qui suit : .14 Les coûts engagés pour accroître le potentiel de service d’une immobilisation corporelle représentent une amélioration. Le potentiel de service peut être accru lorsque la capacité de production physique ou de service estimée antérieurement est augmentée, que les frais d’exploitation y afférents sont réduits, que la durée de vie ou durée de vie utile est prolongée ou que la qualité des extrants est améliorée. Les coûts engagés pour le maintien du potentiel de service d’une immobilisation corporelle représentent une réparation, et non une amélioration. Lorsque les coûts représentent à la fois une Annales de l’évaluation uniforme de 2014 159 réparation et une amélioration, la partie considérée comme représentant une amélioration est incluse dans le coût de l’immobilisation en cause. Étant donné que le remplacement du moteur a accru le potentiel de service du fait que la durée de vie de l’actif s’en trouve prolongée, ce coût représente une amélioration et doit être capitalisé. Le montant devrait être amorti dans les états financiers de la même façon que l’actif connexe. (La plupart des candidats ont traité de cette question, se référant comme il se devait aux critères du Manuel et analysant les données pertinentes de la simulation pour dégager une conclusion concernant l’ajustement comptable qui s’imposait. La plupart des candidats ont en outre ajusté le résultat comptable en conséquence.) Amortissement Carl devra établir une politique d’amortissement raisonnable à l’égard des immobilisations de son entreprise. Le chapitre 3061 précise ce qui suit : .16 L’amortissement doit être comptabilisé d’une manière logique et systématique qui soit appropriée par rapport à la nature des immobilisations corporelles dont la durée de vie est limitée, ainsi qu’à leur utilisation par l’entreprise. Le montant d’amortissement qui doit être passé en charges est le plus élevé des montants suivants : a) le coût, moins la valeur de récupération, réparti sur la durée de vie de l’immobilisation; b) le coût, moins la valeur résiduelle, réparti sur la durée de vie utile de l’immobilisation. Il nous faudra nous entretenir à ce sujet avec Carl afin d’établir une politique d’amortissement raisonnable. Compte tenu du type d’actifs qu’il possède, il sera possible d’utiliser des estimations réalistes en se fondant sur des entreprises semblables. Bâtiment Carl dit avoir besoin d’un nouveau bâtiment, et qu’il lui en coûtera 450 000 $ pour le terrain, les matériaux et la main-d’œuvre. Nous devons nous assurer que tous les coûts seront pris en compte au moment de la capitalisation de cet actif, y compris les coûts de main-d’œuvre nécessaires à la construction, s’il construit lui-même le bâtiment. Le chapitre 3061 précise ce qui suit : .08 Le coût d’une immobilisation corporelle comprend les frais directs de construction, de développement ou de mise en valeur (comme le coût des matières et de la main-d’œuvre) et les frais indirects imputables à l’activité de construction, de développement ou de mise en valeur. Nous devrons demander à Carl combien de temps ses employés consacreront à la construction de ce nouveau bâtiment, et s’il y aura des frais indirects rattachés à la construction. De plus, les intérêts sur l’emprunt contracté pour la construction du bâtiment pourraient être capitalisés durant la période de construction. Emprunt bancaire Si Carl décide de contracter un emprunt auprès de la banque pour construire le bâtiment, l’emprunt devra être comptabilisé dans ses états financiers. Le chapitre 3856 comporte la définition suivante : 160 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation .05 j) Passif financier : tout passif correspondant à une obligation contractuelle : i) soit de remettre à une autre partie de la trésorerie ou un autre actif financier; ii) soit d’échanger des instruments financiers avec une autre partie à des conditions potentiellement défavorables pour l’entité. Un emprunt satisfait aux critères ci-dessus, puisqu’il s’agit d’une obligation contractuelle de remettre de la trésorerie à une autre partie (la banque). Selon le paragraphe .07, l’emprunt serait comptabilisé initialement à sa juste valeur (valeur actualisée des paiements futurs). Selon le paragraphe 11, les passifs financiers sont évalués ultérieurement au coût après amortissement. Carl comptabiliserait le principal de l’emprunt dans le passif à long terme, à l’exception des remboursements de principal des 12 prochains mois, qui seraient classés dans le passif à court terme. À la date de chaque paiement, le montant au titre du principal serait comptabilisé en diminution de l’emprunt, et le reste à titre de charge d’intérêts. Emprunt auprès du beau-frère Si Carl décide d’accepter le prêt de son beau-frère, nous devrons déterminer si le montant représente un passif ou un élément de capitaux propres. Comme l’emprunt bancaire, cet emprunt satisfait aux critères définissant un passif financier, puisqu’il donne lieu à une obligation contractuelle de remettre de la trésorerie à une autre partie. Cependant, il diffère d’un emprunt bancaire du fait qu’il semble comporter des éléments d’un instrument de capitaux propres. Le chapitre 1000 présente la définition suivante : « Les capitaux propres représentent le droit de propriété sur les actifs d’une entreprise à but lucratif, après déduction de ses passifs. Bien que les capitaux propres d’une entreprise à but lucratif constituent un solde résiduel, ils comportent plusieurs catégories d’éléments bien définies (par exemple les diverses catégories de capital-actions, le surplus d’apport et les bénéfices non répartis). » Il est donc important de voir si le beau-frère de Carl aurait un droit résiduel sur les actifs de Construction Carlson. D’un côté, on peut faire valoir que ce serait effectivement le cas, parce qu’il assumerait les risques et bénéficierait des avantages afférents aux résultats de l’entreprise (si l’entreprise perd de l’argent, le beau-frère n’obtiendra aucun rendement sur son investissement). D’un autre côté, les remboursements d’emprunt constitueraient une obligation à laquelle l’entreprise ne pourrait pas se soustraire (si l’entreprise fait un profit, Carl devra payer son beau-frère); le beau-frère de Carl aurait accès à seulement 15 % du bénéfice net de l’entreprise (il n’aurait pas un droit résiduel intégral); et les paiements au beau-frère cesseraient au bout de 20 ans, ce qui limite son droit résiduel sur les actifs de l’entreprise. Par conséquent, il s’agit en réalité davantage d’un passif que d’un élément de capitaux propres. Contrat de location-acquisition Carl pourrait signer un bail à long terme pour louer un nouveau bâtiment. Nous devrons déterminer la façon de présenter le bail et voir s’il peut être considéré comme un contrat de location-acquisition. Si c’est le cas, Carl devrait comptabiliser un actif au titre du contrat de location-acquisition et une obligation en contrepartie. Le chapitre 3065 du Manuel, « Contrats de location », précise ce qui suit : .06 Du point de vue du preneur, on peut considérer que pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété lui sont transférés lorsque, à la date d’entrée en vigueur du bail, au moins l’une des conditions suivantes est remplie : a) Il est pratiquement assuré que le preneur accédera à la propriété du bien au terme de la durée du bail. Cette condition se trouve remplie lorsque le bail prévoit que la propriété du bien loué sera cédée au preneur au terme de la durée du bail ou lorsqu’il contient une option d’achat à prix de faveur. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 161 b) La durée du bail est telle que le preneur jouira de pratiquement tous les avantages économiques que l’on prévoit pouvoir tirer de l’utilisation du bien. Même si la durée du bail n’est pas égale, en termes d’années, à la durée économique du bien loué, on s’attend normalement à ce que le preneur retire pratiquement tous les avantages économiques que peut procurer l’utilisation du bien lorsque le bail couvre une proportion considérable (habituellement 75 % ou plus) de la durée économique du bien. On peut supposer en effet qu’un matériel moderne, doté des derniers perfectionnements technologiques et à l’état neuf est plus efficace qu’un matériel usé et de conception plus ancienne. c) Le bailleur est assuré, aux termes du bail, de récupérer le capital investi dans le bien loué et de gagner un rendement sur cet investissement. Cette condition est remplie si, au début de la durée du bail, la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail, abstraction faite de la partie de ces paiements qui a trait aux frais accessoires, représente la quasi-totalité (habituellement 90 % ou plus) de la juste valeur du bien loué à la date d’entrée en vigueur du bail. Pour déterminer la valeur actualisée, le preneur utilise comme taux d’actualisation son taux d’intérêt marginal ou, s’il le connaît et s’il est inférieur au taux d’intérêt marginal, le taux d’intérêt implicite du bail. Carl a dit qu’il aurait l’option d’acheter le bâtiment pour 1 $ au terme du bail, ce qui serait considéré comme une option d’achat à prix de faveur. En conséquence, la condition a) ci-dessus est remplie. La condition b) est également remplie, puisque Carl s’attend à ce que le bâtiment ne soit bon que pour environ cinq ans après la durée du bail. Celle-ci est de 20 ans, soit 80 % de la durée économique résiduelle, de sorte qu’il semble que Carl jouirait de pratiquement tous les avantages économiques tirés de ce bien. Enfin, la condition c) serait elle aussi remplie. Le taux d’intérêt marginal de Carl est de 6 %, et le taux d’intérêt implicite du bail est de 4,81 %. Si on prend le plus bas des deux taux, la valeur actualisée nette des paiements minimums exigibles en vertu du bail serait de 425 000 $ pour le preneur, soit 100 % de la juste valeur actuelle. Comme au moins l’une des trois conditions est remplie, Carl conclura un contrat de location-acquisition s’il signe le bail. Il lui faudra comptabiliser un actif au titre du contrat de location-acquisition et une obligation en contrepartie. (Seulement quelques candidats ont traité des questions ci-dessus (bâtiment, emprunt bancaire, emprunt auprès du beau-frère, contrat de location-acquisition), parce que celles-ci avaient trait à des événements futurs liés au nouveau bâtiment (atelier) envisagé par Carl. La plupart des candidats qui ont traité de ces questions n’ont traité que brièvement des règles relatives aux contrats de locationacquisition, et ils ont en général présenté une analyse limitée des critères du Manuel et évoqué certaines des données pertinentes de la simulation (la plupart du temps, le fait que le bail contenait une option d’achat à prix de faveur).) 162 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Sommaire des ajustements Après prise en compte des ajustements dont nous avons traité plus haut, le bénéfice net révisé de Construction Carlson s’établit comme suit : Bénéfice net selon les états financiers Produits – travaux en cours Charges – travaux en cours Provision pour garanties, nette Provision pour créance légale Frais à capitaliser Bénéfice net après ajustements comptables 267 469 $ 73 333 (100 000) (29 292) (10 000) 94 500 296 010 $ (La plupart des candidats ont ajusté le bénéfice net de Construction Carlson pour tenir compte des éléments traités dans leur analyse comptable et ont utilisé le bénéfice net ajusté aux fins de leur analyse fiscale.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 1 (Mesure de la performance et information), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,2 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 15,1 % En voie vers la compétence – Le candidat traite de certaines des questions comptables. 25,8 % Compétent – Le candidat traite de plusieurs des questions comptables. 58,2 % Hautement compétent – Le candidat traite de la plupart des questions comptables. 0,7 % (Les candidats étaient orientés vers cet indicateur puisque le directeur leur demandait s’ils pouvaient « regarder les états financiers et [lui] indiquer les questions comptables à régler en vue de l’examen ».) (La plupart des candidats ont bien réussi cet indicateur et ont su relever les questions comptables pertinentes, fournir une analyse raisonnable fondée sur les NCECF et dégager une conclusion concernant les ajustements appropriés à apporter aux états financiers. La question comptable la plus importante avait trait à la constatation des produits. Les candidats faibles n’en ont pas traité, n’ont pas indiqué dans leur analyse de la constatation des produits qu’il fallait appliquer la méthode de l’avancement des travaux, ou n’ont pas intégré les dispositions du Manuel dans leur analyse. Les candidats solides ont traité de la constatation des produits et ont su dégager une conclusion raisonnable. Ils ont également bien traité des autres questions et ont étayé leur analyse au moyen des dispositions appropriées des NCECF et des données pertinentes de la simulation.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 163 Indicateur principal no 2 Le candidat présente une analyse quantitative et qualitative raisonnable de la situation fiscale de Carl. Le candidat montre sa compétence en Fiscalité. Compétences IX-2.1 – Calculer les impôts sur le revenu à payer par un particulier dans des situations courantes (A) IX-2.3 – Calculer les impôts à payer par une société dans des situations courantes (A) IX-3.1 – Identifier et analyser des opportunités particulières de planification fiscale pour les particuliers, et donner des conseils à cet égard (A) À : Carl De : CA Objet : Impôts sur le revenu et options de financement de l’atelier Vous m’avez demandé de calculer le montant que vous devrez au fédéral pour l’année. Je l’ai fait, à la lumière des renseignements que vous m’avez fournis. Vous trouverez les calculs plus bas. Comme vous le constaterez, certaines dépenses ne sont pas déductibles, et des ajustements doivent être apportés aux fins de l’impôt. Actuellement, vous devez 66 699 $ au fisc. J’ai poussé l’analyse plus loin, comme vous me l’avez demandé, et j’ai comparé ce montant à celui que vous auriez dû payer si votre entreprise avait été constituée en société et que vous aviez touché un salaire de 100 000 $. En pareil cas, vous auriez eu à payer 14 360 $ au titre de l’impôt des particuliers et 20 272 $ au titre de l’impôt des sociétés, pour un total de 34 632 $, soit 32 067 $ de moins que ce que vous devez actuellement. Il convient de noter que, outre l’impôt sur le bénéfice de la société, tout montant restant dans la société deviendrait imposable si vous décidiez de le retirer. La société peut l’utiliser au besoin pour les fins de l’entreprise, mais tout montant retiré ou dépensé à des fins personnelles serait assujetti à l’impôt des particuliers. Cela dit, votre taux d’imposition actuel en tant que particulier est plus élevé que le taux d’imposition des sociétés applicable à votre entreprise. En laissant une partie des bénéfices dans l’entreprise, vous pourriez différer une partie des impôts qu’il vous faudrait payer si votre entreprise n’était pas constituée en société. Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation 164 Calcul de l’impôt à titre de particulier et pour la société Entreprise individuelle Particulier Bénéfice/revenu net après ajustements comptables (voir rapport à l’intention du directeur) 296 010 $ Société constituée Particulier 100 000 $ Société Note 196 010 $ Ajustements fiscaux 50 % des frais de repas et de divertissement 1 728 1 728 1 200 200 2 50 625 50 625 3 (21 333) (21 333) 3 1 750 1 750 4 (5 250) (5 250) 5 Déduction pour amortissement (36 082) (36 082) 6 Bénéfice/revenu net aux fins de l’impôt 287 648 Pénalité non déductible Charge au titre des garanties – provision Charge au titre des garanties – réelle Dons Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles Déductions Déduction au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) 100 000 (2 356) Dons Bénéfice/revenu imposable 285 292 100 000 187 648 (2 356) 7 (1 000) 4 184 292 Impôts Impôt des particuliers De À Taux – 43 561 15 % 6 534 6 534 43 562 87 123 22 % 9 584 9 584 87 124 135 054 26 % 12 462 3 348 135 055 ou plus 29 % 43 569 Impôt des sociétés, au taux de 11 % 20 272 Impôts avant crédits 72 149 19 466 8 20 272 Crédits Plein montant Montant personnel de base 11 038 $ 9 Montant pour époux ou conjoint de fait 11 038 9 2 356 7 – 10 4 468 11 500 12 Cotisations au RPC Cotisations à l’assurance-emploi Montant pour enfants nés en 1996 ou après Montant pour les activités artistiques des enfants Annales de l’évaluation uniforme de 2014 Montant pour la condition physique des enfants 350 165 12 29 750 Crédits, au taux de 15% (4 463) Montant canadien pour emploi (1 117 $), au taux de 15 % (4 463) (168) Dons Parti politique fédéral De À Taux Crédit – 400 75 % 300 $ 400 750 50 % 175 475 (475) (475) Centraide De À Taux Crédit – 200 40 % 80 $ 200 1 000 54 % 432 512 (512) 66 699 $ (a) Total de l’impôt du particulier, sans constitution en société (a) Total de l’impôt du particulier et de la société, si constitution en société (b) + (c) 66 699 $ Coût de la non-constitution en société 32 067 $ 4 14 360 $ (b) 20 272 $ (c) 34 632 Notes 1. Les frais de repas et de divertissement sont déductibles seulement à hauteur de 50 %, en vertu du paragraphe 67.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. 2. Les pénalités payées à l’Agence du revenu du Canada ne sont pas déductibles, en vertu de l’alinéa 18(1)t). 3. Les provisions pour garanties ne peuvent être déduites, en vertu du paragraphe 20(7); cependant, les coûts réels engagés peuvent l’être. 4. Les dons sont rajoutés au revenu et font l’objet d’un crédit aux fins de l’impôt des particuliers, et ils sont déduits aux fins de l’impôt des sociétés. Aux fins de l’impôt du particulier, comme c’est la première fois que vous ou votre femme faisiez un don de bienfaisance, vous pouvez demander le super crédit pour premier don de bienfaisance, dont peuvent se prévaloir les particuliers qui n’ont pas fait de tels dons dans les cinq dernières années. Il s’agit d’un crédit d’impôt supplémentaire de 25 % sur les dons effectués jusqu’à un maximum de 1 000 $. Le crédit pour la première tranche de 200 $ est de 40 % (15 % + 25 %) et, pour la tranche restante de 800 $, il est de 54 % (29 % + 25 %). 166 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Aux fins de l’impôt de la société, tous les dons peuvent être déduits du bénéfice net. Cependant, vous devez savoir que les sociétés n’ont pas le droit de verser des dons aux partis politiques fédéraux. Par conséquent, j’ai supposé que le montant (750 $) a été donné en votre nom personnel et non en celui de la société. 5. Le permis pour la construction d’un bâtiment jusqu’à un maximum de 28 étages sur le terrain est considéré comme une immobilisation admissible. Le montant dépensé est donc admissible aux fins de la déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA), calculée comme suit : Montant cumulatif des immobilisations admissibles MCIA – solde d’ouverture Acquisitions admissibles (75 % du montant réel) MCIA pour l’exercice 75 000 75 000 Déduction pour MCIA, au taux de 7 %) 5 250 $ −$ 6. En vertu de l’alinéa 18(1)b), aucune déduction au titre des dépenses en capital n’est permise; par contre, l’alinéa 20(1)a) permet une déduction pour amortissement (DPA). a) Comme le camion sert uniquement au transport de marchandises, de matériel et de passagers en vue de gagner un revenu, il n’est pas considéré comme une « voiture de tourisme » et constitue donc un bien de la catégorie 10. b) La remorque et le moteur de l’excavatrice sont des biens de la catégorie 10. c) Les outils qui valent moins de 500 $ chacun (valeur totale de 5 000 $) sont des biens de la catégorie 12. Tous les autres outils appartiennent à la catégorie 8. d) La règle de la demi-année s’applique à toutes les acquisitions nettes des biens des catégories 8 et 10, mais pas aux outils de la catégorie 12. Solde d’ouverture de la Catégorie FNACC Acquisitions 8 10 12 33 654 $ 37 669 $ −$ 7 500 82 000 5 000 94 500 Règle de la demiannée Solde de clôture de la FNACC avec règle de la demiannée 3 750 41 000 − 37 404 78 669 5 000 Taux DPA 20 % 7 481 30 % 23 601 100 % 5 000 36 082 Solde de clôture de la FNACC 33 673 $ 96 068 $ −$ 7. À titre de propriétaire exploitant une entreprise individuelle, vous paierez des cotisations au RPC, et aurez droit à une déduction et à un crédit d’impôt en vertu de l’article 118.7. Si l’entreprise était constituée en société, vous devriez payer votre cotisation d’employé au RPC, tandis que la société paierait la part de l’employeur. Le montant déductible correspond à 4,95 % du salaire excédant 3 500 $, jusqu’à un salaire maximum de 51 100 $. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 167 8. Une société vous appartenant serait considérée comme une « société privée sous contrôle canadien » et pourrait être assujettie au taux des petites entreprises, calculé comme suit : Taux d’imposition fédéral Abattement Déduction accordée aux petites entreprises Taux effectif des sociétés privées sous contrôle canadien 38 % (10 %) (17 %) 11 % 9. Vous avez droit au crédit d’impôt pour le montant personnel de base. Comme votre femme n’a pas de revenu, vous avez également droit à celui de votre femme en vertu du paragraphe 118(1). 10. Il n’y a pas de crédit d’impôt pour les cotisations à l’assurance-emploi du fait que vous n’en avez pas payé, étant travailleur indépendant. En outre, il y aurait une exemption quant au paiement des cotisations à l’assurance-emploi si vous optiez pour la constitution en société du fait que vous seriez actionnaire de la société. Dans un cas comme dans l’autre, il n’y a donc pas de crédit d’impôt pour les cotisations à l’assurance-emploi. 11. Vous pouvez demander un crédit d’impôt pour chaque enfant de moins de 18 ans, en vertu de l’alinéa 118(1)b.1). 12. Vous pouvez demander un crédit d’impôt pour la condition physique au titre des cours de natation de Josh, en vertu de l’article 118.03, ainsi qu’un crédit d’impôt pour les activités artistiques au titre des cours de piano de Jessica, plafonné à 500 $, en vertu de l’article 118.031. (La plupart des candidats ont présenté un calcul raisonnable du revenu imposable de Carl, apportant comme il se devait les ajustements aux fins de l’impôt en tenant compte de la plupart des éléments évoqués dans la simulation, notamment les repas, les pénalités, la DPA et les dons. En général, les candidats qui ont ajusté le bénéfice comptable pour tenir compte de la provision pour garanties ou du passif éventuel ont également ajusté le bénéfice net aux fins de l’impôt et indiqué que seules les dépenses engagées dans l’année d’imposition relativement à ces éléments étaient déductibles dans l’année en cause. De même, la plupart des candidats ont présenté un calcul raisonnable de l’impôt à payer par l’entreprise et ont pris en compte le fait que Construction Carlson, en tant que société, aurait droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Toutefois, bon nombre de candidats n’ont pas tenu compte des besoins de Carl (salaire de 100 000 $) lorsqu’ils ont comparé les deux scénarios. Par conséquent, ils n’ont pas déduit la rémunération de Carl dans le calcul du bénéfice de la société avant de comparer les résultats selon les deux scénarios. Certains des candidats qui l’ont fait ont simplement soustrait les 100 000 $, oubliant d’imposer ce montant au taux applicable aux particuliers. De plus, bon nombre de candidats ont eu de la difficulté en ce qui concerne l’incidence des crédits personnels sur le calcul des impôts à payer de Carl, certains déduisant du revenu imposable le montant total des crédits personnels ou déduisant les montants des crédits sans leur appliquer le taux de 15 % applicable à ces montants.) Outre les avantages fiscaux liés à la constitution en société, d’autres éléments entrent en ligne de compte : Report d’impôts – Comme il est expliqué plus haut, il est possible de différer des impôts dans la mesure où l’argent reste dans l’entreprise. Les bénéfices de la société sont imposés au taux d’imposition des sociétés, qui est inférieur à celui des particuliers. Cela vous permettra de payer de l’impôt uniquement sur les montants que vous retirerez, et de différer le reste jusqu’au moment où vous aurez besoin d’argent. Fractionnement du revenu – Si votre entreprise est constituée en société, vous pouvez verser des dividendes aux membres de votre famille qui possèdent des actions de l’entreprise. Vous pouvez ainsi fractionner les revenus tirés de la société entre les membres de votre famille pouvant être assujettis à 168 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation un taux d’imposition moins élevé que le vôtre. De plus, comme nous le verrons plus loin, vous pouvez verser des salaires raisonnables aux membres de votre famille qui effectuent du travail pour la société. Protection financière – La constitution en société offre un moyen de limiter vos obligations à la valeur de l’actif net de l’entreprise. Si à l’avenir surviennent des problèmes dont vous pourriez être tenu responsable (par exemple, si une maison que vous avez bâtie s’effondrait), votre responsabilité se limiterait aux actifs que vous détenez dans l’entreprise, alors qu’à l’heure actuelle, vous pouvez être tenu personnellement responsable des pertes financières d’autrui en cas de poursuite. Exonération des gains en capital – En tant qu’actionnaire d’une société, vous pourriez bénéficier d’une exonération des gains en capital si vous décidez un jour de vendre de vos actions, ce qui n’est pas possible pour le propriétaire d’une entreprise individuelle. Généralement, lorsqu’on vend une entreprise, la différence entre le prix de vente et le montant investi initialement dans celle-ci est considérée comme un gain en capital, lequel est imposé à 50 % au taux marginal d’imposition. Cependant, si vous constituez votre entreprise en société, vos actions seraient fort probablement considérées comme des actions admissibles de petite entreprise, ce qui vous permettrait d’être exonéré d’impôts sur les gains en capital (à hauteur de 750 000 $). Coûts – La constitution en société entraîne des coûts supplémentaires (frais de constitution, honoraires juridiques, etc.), ainsi que davantage d’obligations administratives. Par exemple, il vous faudra des comptes bancaires distincts, ce qui augmentera vos frais bancaires. Vous devrez aussi produire deux jeux de déclarations fiscales (l’un pour vous, l’autre pour votre entreprise), de sorte qu’il vous en coûtera plus cher. Complexité – La constitution en société rend l’exploitation plus complexe. Il y a par exemple davantage d’échéances à respecter et d’exigences quant aux versements à faire, ce qui nécessite un suivi. Cette complexité accrue peut donc ajouter au fardeau administratif de l’entreprise et, souvent, il peut être frustrant de faire le suivi relatif aux obligations de conformité. Salaire ou dividende – L’entreprise constituée en société peut verser des dividendes, ce qui peut vous servir de moyen pour retirer des fonds de celle-ci plutôt que de toucher un salaire. Compte tenu du niveau de revenu dont vous avez actuellement besoin (100 000 $ par année), le fait de vous verser un dividende plutôt qu’un salaire présente peu d’avantages sur le plan fiscal. Cependant, si à l’avenir vous aviez besoin de gagner un revenu plus élevé, la constitution en société vous permettrait de vous verser des dividendes si cela s’avère plus avantageux. De même, le revenu versé sous forme de dividendes n’est pas assujetti au RPC, ce qui permet d’éviter le versement des cotisations salariales et patronales. (La plupart des candidats ont traité de certains des facteurs qualitatifs dont Carl devait tenir compte pour prendre une décision concernant la constitution en société. Les avantages du report d’impôts, la possibilité de fractionnement du revenu entre des membres de la famille et la protection contre les créanciers et les poursuites potentielles qu’offre la constitution en société sont les points dont les candidats ont le plus souvent traité.) Comme il est indiqué dans le calcul de l’impôt, vous ne pourriez pas faire un don à un parti politique fédéral par le biais de la société. Si vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt y afférent, vous devrez faire le don en votre nom personnel. Partant de l’hypothèse que vous ne prévoyez pas retirer tout l’argent gagné par Construction Carlson chaque année, je vous recommande de constituer votre entreprise en société en raison des avantages fiscaux et des facteurs qualitatifs. Le coût et la complexité de la constitution en société sont contrebalancés par les avantages que j’ai mentionnés. Cependant, si vous retirez tout l’argent gagné par votre entreprise plutôt que le montant minimum dont vous avez besoin, soit 100 000 $, l’avantage fiscal disparaît dans une large mesure. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 169 (La plupart des candidats ont formulé une conclusion valable fondée sur leur analyse concernant l’opportunité de la constitution en société pour Carl.) Indépendamment de votre décision, certaines options s’offrent à vous pour réduire vos impôts à payer : Vous pourriez verser un salaire à votre femme pour son travail de tenue des livres. Cela vous permettrait de fractionner votre revenu. Le paiement d’un salaire serait déductible pour l’entreprise et procurerait un revenu à votre femme. Comme celle-ci n’a pas d’autre revenu, vous pourriez profiter de son taux d’imposition moins élevé et de ses crédits d’impôt personnels. Il est encore temps d’inscrire en date du 31 décembre 2013 une prime à lui verser, qui serait incluse dans son revenu de 2014. Vous devez payer le montant dans les six mois suivant le 31 décembre 2013. Vous pourriez aussi verser un salaire à vos enfants, dans la mesure où ils travaillent pour l’entreprise. Les montants versés doivent être raisonnables au regard du travail effectué. Comme dans le cas de votre femme, le paiement d’un salaire à vos enfants procurerait une déduction fiscale à l’entreprise tout en permettant de tirer parti de leur taux d’imposition moins élevé et des crédits d’impôt dont ils pourraient se prévaloir. Il est encore temps de cotiser à votre régime enregistré d’épargne-retraite. Vos droits de cotisation inutilisés s’élèvent à plus de 75 000 $. Je vous encourage à les utiliser le plus possible, car cela réduira votre revenu et, de ce fait, votre montant d’impôt à payer. Vous pouvez cotiser à votre REER pendant les 60 premiers jours de 2014 et déduire le montant cotisé dans votre déclaration fiscale de 2013. (Seuls quelques candidats ont formulé des commentaires concernant le fait que Carl pouvait réduire le montant total de son impôt à payer, en versant un salaire à sa femme ou à ses enfants, ou en cotisant à son REER. La plupart des candidats ont limité leurs commentaires à une explication générale du fractionnement du revenu dans le cadre de leur analyse des avantages de la constitution en société.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 2 (Fiscalité), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,1 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 8,2 % En voie vers la compétence – Le candidat tente de faire une analyse quantitative de la situation fiscale de Carl. 58,0 % Compétent – Le candidat prépare une analyse raisonnable de la situation fiscale de Carl. 33,1 % Hautement compétent – Le candidat prépare une analyse quantitative et qualitative approfondie de la situation fiscale de Carl. 0,6 % (Les candidats étaient orientés vers cet indicateur puisque le client leur demandait de jeter un coup d’œil à ses chiffres, de lui donner une idée du montant d’impôt qu’il devrait au fédéral et de lui dire combien il aurait payé d’impôt au fédéral en 2013 si son entreprise avait été constituée en société par actions.) 170 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation (Les candidats n’ont pas bien réussi cet indicateur. La plupart ont tenté d’analyser la situation fiscale de Carl, mais ils ont eu de la difficulté à comparer sa situation actuelle à ce qu’elle serait si son entreprise avait été constituée en société par actions. La plupart des candidats ont été capables de calculer quel aurait été l’impôt sur le bénéfice de la société à payer si l’entreprise avait été constituée en société, mais beaucoup ont oublié de mentionner que Carl aurait à payer l’impôt sur le revenu au titre des 100 000 $ de salaire qu’il lui faudrait retirer de l’entreprise pour vivre. À cause de cette omission, les candidats n’ont pas comparé les deux situations sur la même base. Les candidats solides ont effectué un calcul raisonnable du bénéfice de l’entreprise, dans le cadre de leur analyse du scénario selon lequel celle-ci aurait été constituée en société, et ils ont imposé les 100 000 $ distribués à Carl sous forme de salaire ou de dividende. Ces candidats ont apporté les ajustements appropriés pour le calcul du bénéfice net aux fins de l’impôt (par exemple, en ce qui concerne les pénalités, les frais de repas et de divertissement, la DPA), et ils ont aussi ajusté le bénéfice comptable pour tenir compte de la poursuite (passif éventuel). La plupart de ces candidats comprenaient aussi que les dons faits par les sociétés sont traités différemment de ceux faits par les particuliers. En général, il était clair que les candidats solides étaient conscients des avantages du report d’impôts. Les candidats faibles ont produit un calcul pour l’impôt de la société seulement ou ont commis d’importantes erreurs dans le calcul de l’impôt du particulier, ayant par exemple soustrait les montants des crédits personnels aux fins du calcul du revenu imposable ou appliqué le taux marginal d’imposition pour calculer le montant de l’impôt à payer. De nombreux candidats n’ont pas tenu compte des différentes tranches d’imposition aux fins du calcul de l’impôt à payer par le particulier.) Indicateur principal no 3 Le candidat analyse les options qui s’offrent à Carl pour le nouveau bâtiment et le conseille sur cette base. Le candidat montre sa compétence en Finance. Compétences VII-2.4 – Identifier et évaluer les sources de financement (B) VII-5 – Analyser l’achat, l’expansion ou la vente d’une entreprise (B) Vous m’avez demandé de faire une analyse comparative des options qui s’offrent à vous en ce qui concerne le bâtiment dont vous avez besoin pour avoir votre propre atelier. Facteurs quantitatifs Pour être en mesure de comparer les options, j’ai calculé la valeur actualisée nette des flux de trésorerie futurs selon chaque option, en me fondant sur le taux marginal d’emprunt que vous pouvez obtenir (6 % auprès de la banque). Option 1 Le paiement mensuel sur la tranche d’emprunt de 90 % est de 3 256 $, calculé comme suit : Valeur actualisée Nombre de périodes (15 ans × 12 mois/an) Taux d’intérêt (5,25 % ÷ 12 mois) 405 000 $ 180 0,4375 % Annales de l’évaluation uniforme de 2014 171 Paiement mensuel (sur la base des données ci-dessus) 3 256 $ Les 10 % restants seraient financés par un emprunt personnel de votre part. Le paiement mensuel serait de 380 $, calculé comme suit : Valeur actualisée Nombre de périodes (15 ans × 12 mois/an) Taux d’intérêt (6 % ÷ 12 mois) 45 000 $ 180 0,50 % Paiement mensuel (sur la base des données ci-dessus) 380 $ Les paiements mensuels combinés se chiffrent à 3 636 $ (3 256 $ + 380 $), de sorte que, pour cette option, la valeur actualisée nette des paiements est de 430 879 $, calculée comme suit : Emprunt total Nombre de périodes (15 ans × 12 mois/an) Paiement mensuel 450 000 $ 180 3 636 $ Valeur actualisée des remboursements d’emprunt (taux d’actualisation annuel de 6 %) 430 879 $ Option 2 Avant de calculer le taux d’intérêt effectif pour cette option, il nous faudra déterminer les paiements requis. Ceux-ci dépendront du bénéfice net réel de Construction Carlson. Il est donc important de prendre le bénéfice net déterminé à la suite des ajustements comptables dont il a été question dans le rapport au directeur. Nous devons aussi tenir compte du salaire que vous devrez vous verser pour combler vos besoins personnels. Bénéfice net après ajustements comptables (voir rapport au directeur) Salaire 296 010 $ (100 000) Bénéfice net après salaire 196 010 $ L’entente prévoit des paiements annuels correspondant à 15 % du bénéfice net avant impôts. Cela représente 29 402 $ par an, selon l’hypothèse que le bénéfice net ne changera pas. La valeur actualisée nette des paiements selon cette option serait de 337 233 $, calculée comme suit : Emprunt total Nombre de périodes Paiement annuel 450 000 $ 20 29 402 $ Valeur actualisée des remboursements d’emprunt (taux d’actualisation annuel de 6 %) 337 233 $ 172 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation À noter que les ajustements apportés pour déterminer le bénéfice net n’incluent pas d’ajustements au titre de l’amortissement. De tels ajustements diminueront encore plus le bénéfice net et, de ce fait, le taux d’intérêt effectif pour cette option. Option 3 La valeur actualisée nette des paiements selon cette option est de 385 766 $, calculée comme suit : Valeur du terrain et du bâtiment Nombre de périodes (20 ans × 12 mois/an) Paiement mensuel (33 000 $ ÷ 12; payable au début du mois) Valeur actualisée des paiements au titre du contrat de location (taux d’actualisation annuel de 6 %, paiements au début de la période) 425 000 $ 240 2 750 $ 385 766 $ (La plupart des candidats ont eu de la difficulté à produire une analyse comparable des options décrites dans la simulation. Bien souvent, les candidats ont comparé la valeur actualisée nette des sorties de trésorerie selon une option en particulier (en général l’emprunt bancaire) aux flux de trésorerie totaux non actualisés selon une autre option, ce qui réduisait l’utilité des calculs pour Carl.) Facteurs qualitatifs Option 1 Le ratio dettes/avoir ne doit pas dépasser 1:1. Il serait important de respecter cette exigence. Une fois l’emprunt contracté, ce ratio (avant prise en compte des impôts) sera de 0,68 ((80 562 $ [passifs existants] + 450 000 $ [somme empruntée]) ÷ 782 874 $ [avoir] = 0,68). Le chiffre va changer une fois pris en compte les impôts et les ajustements comptables. L’incidence des impôts sur le ratio ne sera pas la même selon que vous décidez ou non de constituer l’entreprise en société. Si vous optez pour la constitution en société, vous aurez moins d’impôts à payer et votre ratio dettes/avoir sera moins élevé. De plus, si cette formule est retenue, vous pourrez choisir de ne pas céder certains actifs ou passifs à la société, ou de les céder pour un montant autre que leur coût. Comme il semble que le bâtiment sera votre plus importante dépense au cours des prochaines années (et qu’il est donc peu probable que vous contractiez davantage de dettes), cette restriction ne devrait pas vous affecter beaucoup. Une garantie générale sur tous les actifs de l’entreprise ainsi que des garanties personnelles seraient exigées. Cela pourrait exposer au risque non seulement votre entreprise, mais aussi vos biens personnels. Vous pourriez envisager de mettre des biens personnels au nom de votre femme, si c’est possible, mais il faudra peut-être pour cela obtenir le consentement de la banque. La clause restrictive limitant votre rémunération à son niveau actuel est correcte, puisqu’elle limite le montant que vous pourriez retirer de l’entreprise à 100 000 $, ce qui serait suffisant pour vous faire vivre, vous et votre famille, selon ce que vous m’avez dit. Cependant, l’entente ne semble pas prévoir d’augmentation annuelle, ce qui veut dire qu’après un certain nombre d’années, compte tenu de l’inflation, ce montant ne suffirait plus. En effet, votre pouvoir d’achat serait considérablement moindre, surtout au bout de 15 ans. Si vous choisissez cette option, il vous faudra négocier une clause d’indexation pour tenir compte de l’inflation. Par ailleurs, pour cette option comme pour l’option 2, vous devrez trouver du temps pour vous et vos employés, puisque vous construirez le bâtiment vous-même. Cela pourrait vous faire perdre des ventes ou retarder d’autres projets de construction. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 173 Option 2 Si l’on se fonde sur le coût décaissé annuel de 29 402 $, cette option semble être la moins chère. Elle est aussi celle qui nécessite le moins de sorties de fonds mensuelles, ce qui constitue un facteur important aux fins de la gestion de la trésorerie. Toutefois, il y a beaucoup d’incertitude entourant les remboursements d’emprunt. Comme votre entreprise est en croissance, il est probable que ceux-ci augmenteront d’une année à l’autre. En conséquence, le coût décaissé annuel n’est peut-être pas aussi faible qu’il n’y paraît de prime abord. De plus, la perspective de faire affaire avec votre beau-frère devrait être envisagée avec prudence. Vous pourriez être mal à l’aise de devoir lui révéler votre situation financière personnelle, ce que vous serez obligé de faire puisqu’il voudra connaître la situation financière de l’entreprise. Par ailleurs, si les relations d’affaires entre membres d’une même famille sont souvent harmonieuses, les désaccords peuvent avoir des répercussions beaucoup plus profondes que si on a pour partenaire un ami ou un étranger. Si vous choisissez cette option, vous devriez avoir un entretien avec votre beau-frère pour vous assurer que vous vous entendez sur le rôle qu’il aura dans l’entreprise — vous n’aimeriez pas vous retrouver dans une situation où vous êtes en désaccord sur la question de savoir s’il peut influer sur les décisions d’affaires que vous prenez. Option 3 Un contrat de location peut être plus avantageux pour vous, du point de vue fiscal, que la DPA permise dans le cas des bâtiments. En effet, les paiements de loyer seraient de 33 000 $ par année, tandis que la DPA se chiffrerait à environ 27 000 $ (6 % de 450 000 $ (bâtiment non résidentiel, catégorie 1)). Un contrat de location est en outre moins coûteux que les deux autres options et, au terme du bail, la valeur du bâtiment sera probablement moindre que celle du nouveau bâtiment que vous auriez construit vousmême. Cependant, cette option ne semble pas répondre pleinement à vos besoins concernant un nouveau bâtiment, de sorte que vous pourriez vous retrouver avec les mêmes problèmes de rangement que maintenant. De plus, comme le bâtiment est déjà vieux, vous risquez d’avoir plus de problèmes que si vous construisez un bâtiment neuf selon vos propres normes. (La plupart des candidats ont présenté une analyse quantitative pertinente des différentes options dans laquelle ils ont en général tenu compte des éléments suivants : les clauses restrictives imposées par la banque, le fait que le prêt offert par le beau-frère pourrait s’avérer assez coûteux si le bénéfice net de Construction Carlson continuait à augmenter, et le fait que le bâtiment offert selon l’option 3 (location) ne répond pas à tous les besoins de Carl, alors que, selon les options 1 et 2, le bâtiment serait adapté à ses besoins.) Recommandation Chaque option comporte des avantages et des inconvénients. D’un point de vue d’affaires, je vous recommande d’opter pour le bâtiment dont vous avez besoin, de manière à pouvoir exploiter votre entreprise comme vous l’entendez, ce qui élimine vraisemblablement l’option 3. Le bâtiment est vieux, il est plus petit que vous ne le souhaiteriez et il n’est pas situé là où vous aimeriez. L’option 2 semble trop risquée en raison de votre lien avec le prêteur et de l’augmentation potentielle des bénéfices de votre entreprise. Par conséquent, à tout prendre, l’option 1 est sans doute la meilleure. Elle vous procurera un bâtiment neuf répondant à vos besoins et spécifications. Vous disposez actuellement de 58 449 $ en trésorerie. Vous avez probablement besoin de ce montant aux fins de l’exploitation de votre entreprise mais, si vous pouviez puiser dans ces fonds pour financer les 10 % qui manqueraient selon l’option 1, votre coût d’emprunt s’en trouverait réduit, de même que vos sorties de trésorerie futures. N’oubliez pas non plus qu’il vous faudra déterminer quel est le temps de l’année qui convient le mieux pour affecter vos employés à ce projet, puisqu’ils ne seront pas disponibles pour d’autres chantiers pendant cette période. 174 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation (La plupart des candidats qui ont comparé les options ont également formulé une conclusion logique reposant sur leur analyse, qui tenait compte des facteurs qualitatifs et quantitatifs.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 3 (Finance), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 1,7 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 15,2 % En voie vers la compétence – Le candidat tente de fournir une comparaison quantitative et qualitative des options OU présente une comparaison quantitative raisonnable des options. 54,8 % Compétent – Le candidat fournit une comparaison quantitative et qualitative raisonnable des options et formule une recommandation. 28,1 % Hautement compétent – Le candidat fournit une comparaison quantitative et qualitative approfondie des options et formule une recommandation. 0,2 % (Les candidats étaient orientés vers cet indicateur puisque Carl leur demandait de l’aider à prendre une décision. Les trois options envisagées par Carl étaient présentées explicitement dans une annexe : financer un nouveau bâtiment au moyen d’un emprunt bancaire, financer un nouveau bâtiment au moyen d’un emprunt à un membre de la famille ou louer un bâtiment.) (Les candidats n’ont pas bien réussi cet indicateur. Bon nombre d’entre eux ont eu de la difficulté à suivre une approche qui leur aurait permis d’analyser les options sur une base comparable. Par exemple, certains ont déterminé la valeur actualisée nette pour calculer le coût d’une option mais ont calculé le coût des deux autres en additionnant les flux de trésorerie futurs sans les actualiser, ou en calculant un taux d’intérêt implicite. Certaines de ces techniques auraient pu être valables, mais l’application d’une technique différente pour calculer le coût de chaque option ne permettait pas aux candidats de comparer les options.) (Les candidats solides ont pris en compte la valeur temps de l’argent pour les trois options. Ils ont aussi poussé leur analyse qualitative en utilisant davantage de données de la simulation et en analysant les conséquences auxquelles s’exposait Carl (par exemple, les garanties personnelles, la possibilité de perdre une partie ou la totalité de ses biens personnels si l’entreprise n’a pas de bons résultats, etc.). De nombreux candidats faibles ont présenté des valeurs qui n’étaient pas comparables, comme il est mentionné dans le paragraphe ci-dessus. De plus, la plupart des candidats faibles n’ont pas présenté d’analyse qualitative ou, s’ils l’ont fait, se sont contentés de répéter les données de la simulation sans expliquer les conséquences pour Carl.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 175 Compétences (Qualités essentielles et compétences transversales évaluées dans la simulation) : III-1.1 – Recueillir ou élaborer de l’information et des idées III-1.2 – Acquérir une compréhension de l’environnement d’exploitation III-1.3 – Identifier les besoins des parties prenantes et élaborer un plan pour y répondre III-2.1 – Analyser l’information ou les idées III-2.2 – Effectuer des calculs III-2.3 – Vérifier et valider l’information III-2.4 – Évaluer l’information et les idées III-2.5 – Intégrer des idées et des informations de diverses sources III-2.6 – Tirer des conclusions / se former une opinion III-3.1 – Identifier et diagnostiquer les problèmes et/ou les enjeux III-3.2 – Élaborer des solutions III-3.3 – Décider / recommander / donner des conseils III-4.1 – Demander et partager l’information, les faits et les opinions par écrit III-4.2 – Consigner l’information sous forme écrite et graphique III-4.3 – Présenter l’information efficacement Cette simulation ne comportait pas d’indicateur secondaire. (Dans l’ensemble, le Jury a été déçu de la qualité des réponses pour cette simulation. La plupart des candidats ont traité de chacun des indicateurs; toutefois, les analyses produites par bon nombre d’entre eux n’avaient pas la profondeur suffisante. En général, les candidats ont mieux réussi l’indicateur en Mesure de la performance et information, pour lequel ils ont traité de la plupart des questions importantes, mais ils n’ont pas démontré le même niveau de compétence dans le cas des indicateurs en Fiscalité et en Finance.) 176 Annexe C — Épreuve II SIMULATION 3 (70 minutes) RWD inc. (RWD), société à capital fermé fondée en 2008, fournit des services haut de gamme de conception de sites Web et le soutien connexe. Elle appartient à parts égales à Richard Atkinson, Wally Campbell et Diane Charlevoix. RWD a pour vision de « concevoir des sites Web attrayants, intuitifs et conviviaux ». Cette vision se reflète dans les principes de sa mission : 1. Penser « client d’abord ». 2. Offrir des services de conception alliant créativité et sens artistique. 3. Répondre à toute demande d’un client dans les 24 heures. 4. N’embaucher que les meilleurs dans le domaine et tirer le maximum de leurs compétences. 5. Faire de RWD un endroit où il fait bon travailler et faire bénéficier nos employés d’un bon équilibre travail-vie personnelle. En novembre 2013, Richard a découvert « OùGarer », une nouvelle application pour téléphone intelligent conçue pour les grandes villes où les places de stationnement se font rares. OùGarer met en contact les propriétaires de places de stationnement disponibles (Proprios) et les conducteurs voulant se stationner (Conducteurs). L’Annexe I contient d’autres renseignements sur OùGarer. RWD est établie à Montréal, ville où le manque de stationnement est criant. Bien que RWD n’ait jamais exploité une application Web, Richard était emballé par OùGarer et l’a achetée pour le compte de RWD en décembre 2013, au coût de 7 500 $. Nous sommes le 10 septembre 2014. Vous, CA, avez été embauché par RWD comme contrôleur par interim. La contrôleure permanente, Véronica Black, partira en congé de maternité le 1er octobre. Elle vous met en contexte : l’achat d’OùGarer par RWD a été approuvé par Richard, et les deux autres actionnaires n’en ont pas été informés. Ceux-ci ont été contrariés de ne pas avoir été consultés par Richard et s’inquiètent de l’incidence d’OùGarer sur la capacité de RWD de réaliser sa vision et de respecter les principes de sa mission. « OùGarer a été lancée en janvier 2014 et a été un véritable succès. En février déjà, les Services de la comptabilité et des technologies de l’information (TI) étaient submergés de demandes d’utilisateurs d’OùGarer. Je doute que Richard s’attendait à ce que ça marche si fort. J’ai rédigé quelques notes au sujet de l’incidence qu’a eue OùGarer sur mon personnel comptable, et aussi de son incidence sur le personnel des TI d’après ce que m’a dit notre directeur des TI, Brian Weatherbee (Annexe II). « Richard veut vraiment qu’OùGarer soit une réussite. Il se réjouit que l’application ait généré des ventes importantes en à peine huit mois. Il sait qu’il y a des problèmes, mais croit qu’ils peuvent être réglés. Brian vient de présenter son plan d’automatisation pour répondre aux préoccupations de Richard (Annexe III). » Véronica dit qu’elle travaille déjà sur les problèmes de comptabilité liés à OùGarer, mais elle vous demande de lui préparer un rapport à l’intention des actionnaires traitant de la contribution d’OùGarer aux résultats financiers de RWD. Elle est aussi préoccupée par le nombre de problèmes liés aux transactions d’OùGarer. Elle veut que vous évaluiez les problèmes et donniez votre avis quant à savoir si le plan d’automatisation proposé permettra de les régler; elle veut aussi que vous lui indiquiez les contrôles supplémentaires qui pourraient être mis en place. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 177 SIMULATION 3 (suite) ANNEXE I DESCRIPTION D’OÙGARER Proprios Un Proprio se crée un compte pour s’abonner à OùGarer, puis fait la liste de toutes les places de stationnement qu’il a à offrir. Il consigne en ligne les renseignements sur ces places (adresse, heures de disponibilité, prix, etc.), ce qui entraîne la mise à jour automatique de la base de données centrale de RWD. Le Proprio reçoit un paiement mensuel fondé sur les données d’utilisation réelle de ses places de stationnement compilées dans la base de données centrale, déduction faite des frais administratifs de 25 % perçus par RWD. Conducteurs Il y a maintenant 65 000 conducteurs qui utilisent l’application. Un Conducteur doit d’abord acheter l’application OùGarer pour 3 $ et l’installer sur son téléphone intelligent, puis passer par l’application pour se créer un compte en fournissant son nom et son adresse postale. Cela fait, le Conducteur se sert de l’application pour trouver les places de stationnement disponibles dans un secteur donné. Lorsqu’il en sélectionne une, l’application lui indique le taux horaire. Si la place et le taux lui conviennent, le Conducteur utilise l’application pour enregistrer son « arrivée » dans la place, et la base de données centrale est instantanément mise à jour. La durée maximale de stationnement est de 24 heures, après quoi le Conducteur doit se réenregistrer pour continuer à utiliser la place. Le Conducteur doit utiliser l’application pour enregistrer sa « sortie ». Une fois que le Conducteur a enregistré sa sortie, OùGarer calcule le prix total de la transaction et met à jour la base de données centrale. Le Conducteur reçoit une facture par la poste indiquant son utilisation du mois, fondée sur les informations dans la base de données. L’enregistrement des arrivées et des sorties fait que la base de données centrale est toujours à jour en ce qui concerne la disponibilité des places de stationnement, même si le système repose sur la confiance. Si un Conducteur stationne dans une place sans enregistrer son arrivée ou y laisse sa voiture après avoir enregistré sa sortie, la voiture risque d’être remorquée. Ce risque est toutefois faible, car RWD ne surveille pas les stationnements non autorisés. RWD À la fin de chaque mois, le Service de la comptabilité reçoit du Service des TI un fichier téléchargé de la base de données centrale, qui indique tous les utilisateurs d’OùGarer et les transactions du mois. Le Service de la comptabilité organise les données dans une feuille de calcul pour déterminer les montants dus aux Proprios et dus par les Conducteurs. 178 Annexe C — Épreuve II SIMULATION 3 (suite) ANNEXE II NOTES SUR L’INCIDENCE D’OÙGARER SUR LES SERVICES DE LA COMPTABILITÉ ET DES TI Préparées par Véronica Black Comptes clients La préposée aux comptes clients, Marcelle, est submergée par tout le travail qui s’ajoute à ses tâches normales. À la fin de chaque mois, elle passe environ huit heures à organiser les données du fichier d’OùGarer reçu du Service des TI pour déterminer le total à recevoir par Conducteur. Elle passe ensuite 10 heures de plus à entrer manuellement chaque compte client dans le système comptable. De plus, elle doit traiter toutes les transactions par carte de crédit et les chèques reçus des Conducteurs. Heureusement, sa nièce, qui cherchait un emploi d’été, a été embauchée chez RWD pour trois mois au taux de 12 $ l’heure pour l’aider à rattraper le retard dans le traitement des paiements des Conducteurs. Selon la liste chronologique des comptes clients, les comptes datant de plus de 90 jours totalisent 138 000 $. Leur recouvrement commence à m’inquiéter. Je crois que jusqu’à 50 % de ce montant pourrait être irrécouvrable. J’en ai parlé à Marcelle, mais elle n’a absolument pas le temps de s’occuper de ces comptes. Une partie du montant en souffrance s’explique probablement par des erreurs manuelles commises lors de la saisie de l’information dans le système comptable; il y a aussi eu des cas où des Conducteurs ont utilisé de faux noms et adresses afin de se stationner gratuitement. Certains Conducteurs ont téléphoné, car leur facture leur semblait élevée. Notre enquête a révélé qu’ils avaient oublié d’enregistrer leur sortie des places de stationnement et qu’OùGarer leur avait donc facturé 24 heures de stationnement. Comptes fournisseurs Lorsqu’elle a terminé, Marcelle transmet la feuille de calcul d’OùGarer à Ethel, la préposée aux comptes fournisseurs. Les données y sont réorganisées afin de déterminer le montant dû aux Proprios. Ethel entre manuellement toutes les informations dans le système comptable, puis prépare les chèques. Elle fait maintenant plus de 5 000 chèques additionnels par mois. Il a donc fallu embaucher un commis au courrier à temps plein pour six mois, à un taux similaire à celui payé à la nièce de Marcelle. Le fait que des Conducteurs aient omis d’enregistrer leur sortie a aussi eu des répercussions sur les comptes fournisseurs, car nous avions déjà payé les Proprios pour la totalité des 24 heures lorsque nous avons constaté le problème. Nous tentons de récupérer l’argent auprès des différents Proprios. Jusqu’ici, 26 000 $ ont pu être récupérés, mais il manque encore 17 000 $. Service de la comptabilité Tout le Service de la comptabilité subit les contrecoups du lancement d’OùGarer, en janvier dernier. Chacun a dû faire sa part et négliger, jusqu’à un certain point, ses tâches normales pour s’occuper de l’énorme charge de travail créée par OùGarer. Nous répondons aux appels de Proprios et de Conducteurs voulant des précisions sur leurs relevés. Ils ne sont pas certains qu’ils se font payer ou facturer le bon montant, car les factures ne précisent pas le détail des transactions du mois. Actuellement, nous recevons tellement de questions qu’il nous faut au moins deux semaines pour y répondre, et nous finissons souvent par devoir faire des ajustements à cause de factures qui sont inexactes. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 179 SIMULATION 3 (suite) ANNEXE II (suite) NOTES SUR L’INCIDENCE D’OÙGARER SUR LES SERVICES DE LA COMPTABILITÉ ET DES TI Préparées par Véronica Black Je viens aussi de constater un écart important entre le montant total des transactions traitées selon le fichier du Service des TI et le montant fourni par notre système comptable. Le fichier de la base de données centrale d’OùGarer indique un peu plus de 2 millions $ en frais de stationnement imposés aux Conducteurs depuis le lancement d’OùGarer. Le système comptable n’indique que 1,85 million $. Service des TI Le Service des TI consacre beaucoup de temps aux besoins accrus de maintenance et de soutien liés à OùGarer. Il reçoit de nombreux appels de Conducteurs qui semblent avoir du mal à installer l’application ou à se connecter à la base de données d’OùGarer. La gestion de la base de données centrale accapare la majeure partie du temps de deux programmeurs. Comme chaque programmeur gagne plus de 80 000 $ par an, ce n’est pas une utilisation judicieuse de leur temps. En fait, RWD a refusé trois nouveaux clients en conception de sites Web depuis le mois de mars parce que le personnel était trop occupé avec OùGarer. Ces contrats auraient généré des profits totalisant 250 000 $. Le Service de la comptabilité a demandé au Service des TI des rapports résumant les transactions par Conducteur et par Proprio, afin de réduire le temps passé à calculer les comptes clients et fournisseurs, mais le Service des TI était trop occupé par le soutien aux utilisateurs et la gestion de la base de données pour concevoir de nouveaux rapports. OùGarer est tombée deux fois en panne depuis son lancement, et il a fallu reconstituer des semaines de données à partir des fichiers de sauvegarde, ce qui a exigé beaucoup de temps de nos programmeurs. Malheureusement, il a été impossible de reconstituer certaines données, car l’employé responsable de la sauvegarde de nuit a pris des vacances et il n’y pas eu de sauvegardes pendant quelques jours. OùGarer accapare beaucoup trop de temps. Nous avons négligé nos clients habituels en conception de sites Web parce qu’il nous faut bien plus de temps qu’avant pour terminer les projets et répondre aux demandes. Heures supplémentaires Je viens de recevoir du Service des ressources humaines le relevé des heures supplémentaires (Annexe IV) et j’ai été très surprise de voir un nombre d’heures aussi élevé. Normalement, nos employés font très peu d’heures supplémentaires. Ce n’est pas étonnant qu’ils se sentent aussi stressés. 180 Annexe C — Épreuve II SIMULATION 3 (suite) ANNEXE III PLAN DU SERVICE DES TI POUR AUTOMATISER DAVANTAGE OÙGARER Brian propose d’automatiser tout ce qui suit : 1. Chaque Conducteur devra entrer un numéro de carte de crédit valide au moment d’ouvrir son compte pour que son identité soit vérifiée. 2. Les utilisateurs pourront voir sur leur téléphone intelligent les détails de leurs comptes. Les Proprios et les Conducteurs verront toutes les transactions de stationnement ayant eu lieu, ainsi que le solde net de leurs comptes. 3. La base de données centrale d’OùGarer mettra automatiquement à jour les comptes clients et les comptes fournisseurs. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 181 SIMULATION 3 (suite) ANNEXE IV RELEVÉ DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LA PÉRIODE DE HUIT MOIS TERMINÉE LE 31 AOÛT 2014 Selon la politique de RWD, les heures supplémentaires excédant 200 heures par année sont payées 1,5 fois le taux horaire normal dans le cas des employés et au taux horaire normal dans le cas des cadres. Taux pour les heures normales Employés Cadres 17 $ 35 $ Nombre d’heures supplémentaires excédant 200 heures Service de la comptabilité 1 900 450 Service des TI 2 150 575 182 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation GUIDE D’ÉVALUATION ÉPREUVE II, SIMULATION 3 – OÙGARER INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Les guides ont été élaborés pour les candidats à l’EFU. Par conséquent, il se peut que la solution suivante ne rende pas compte de toutes les complexités d’une situation réelle. Les Annales de l’Évaluation uniforme ne constituent pas une source de PCGR faisant autorité. Par ailleurs, les renvois aux chapitres du Manuel de CPA Canada inclus dans la solution suggérée visent uniquement un but pédagogique. Même si l’on s’attend à ce que les candidats appliquent les normes du Manuel dans leur analyse des questions d’information financière et de certification, on ne s’attend pas à ce qu’ils citent directement le Manuel. Il est rappelé aux candidats que, s’ils décident d’inclure des citations du Manuel, il n’en sera tenu compte dans l’appréciation de leur réponse que si la citation est intégrée à une analyse significative des données pertinentes du cas. À: De : Objet : Véronica Black CA Analyse d’OùGarer et de son incidence sur RWD Indicateur principal no 1 Le candidat évalue la contribution d’OùGarer aux résultats financiers de RWD. Le candidat montre sa compétence en Prise de décisions de gestion. Compétences VIII-2.4 – Évaluer les facteurs de décision en matière d’approvisionnement (A) Contribution financière Les actionnaires veulent savoir quelle a été la contribution d’OùGarer aux résultats financiers de RWD. Même si OùGarer a généré des ventes importantes, comme l’a mentionné Richard, ce dernier doit également tenir compte des trois contrats que RWD aurait pu avoir, des créances qui pourraient être irrécouvrables et des charges supplémentaires rattachées à OùGarer pour déterminer la contribution financière de celle-ci. OùGarer a engendré de la pression sur les services de la comptabilité et des TI, ce qui a entraîné de nombreuses heures supplémentaires pour lesquelles il faudra payer. Il a fallu embaucher la nièce de Marcelle pour aider au traitement des paiements, ainsi qu’un commis au courrier pour l’envoi des chèques par la poste. Tous ces coûts doivent être pris en considération. En outre, l’achat de l’application OùGarer a coûté 7 500 $, et ce coût doit lui aussi être pris en considération. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 183 Contribution d’OùGarer aux résultats financiers de RWD Ponctuelle Produits différentiels Vente de l’application Frais administratifs perçus Moins : Coût d’opportunité de la perte de contrats Moins : Créances douteuses 195 000 $ 195 000 Coûts différentiels Coût de l’application OùGarer Salaire – Nièce de Marcelle Salaire – Commis au courrier Heures supplémentaires – Employés Heures supplémentaires – Cadres Paiements en trop non recouvrés –$ 500 000 (250 000) (69 000) 181 000 7 500 7 500 Contribution financière nette à RWD Récurrente 187 500 $ 5 760 11 520 103 275 35 875 17 000 173 430 Note 1 2 3 4 5 6 7 8 8 9 7 570 $ Notes 1. RWD a vendu l’application à 65 000 Conducteurs, au prix de 3 $ chacune. Même si la vente de l’application générera des produits sur une base continue, ceux-ci ne seront probablement pas aussi élevés que lorsque l’application a été lancée, car c’est au cours de la période du lancement que le nombre de nouveaux utilisateurs aura été le plus élevé. 2. RWD a traité pour 2 millions $ de transactions de stationnement et perçoit des frais administratifs de 25 %. J’ai supposé que c’est le fichier de la base de données centrale d’OùGarer qui est correct, et non le montant indiqué dans le système comptable. 3. Le directeur des TI a dit que RWD avait perdu trois nouveaux contrats. 4. Il y a pour 138 000 $ de comptes clients datant de plus de 90 jours, et on estime que 50 % ne seront pas recouvrables. Dans l’hypothèse où ceux-ci sont attribuables à des Conducteurs qui ont utilisé de faux noms et adresses, les montants n’auraient tout simplement pas dû être comptabilisés en produits au départ. 5. Le coût de l’application OùGarer était de 7 500 $. 6. La nièce de Marcelle touche 12 $ l’heure × 40 heures par semaine × 4 semaines × 3 mois. 7. Un commis au courrier a été embauché. On suppose qu’il touche 12 $ l’heure × 40 heures par semaine × 4 semaines × 6 mois. 8. Selon la politique de RWD, les heures supplémentaires excédant 200 heures par année sont payées. Comme les heures supplémentaires ont été travaillées au cours de l’exercice en raison d’OùGarer, elles doivent être considérées comme un coût différentiel. 184 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Employés Comptabilité TI 1 900 2 150 25,50 $ 25,50 $ 450 575 35,00 $ 35,00 $ 48 450 $ [taux horaire de 17 $ × 1,5] 54 825 $ [taux horaire de 17 $ × 1,5] 103 275 $ Cadres Comptabilité TI 15 750 $ 20 125 $ 35 875 $ 9. Véronica a dit que des paiements de 17 000 $ versés en trop aux Proprios n’avaient pas encore été récupérés. J’ai supposé que, dans ce cas aussi, il s’agit d’un montant non recouvrable. En conclusion, une fois pris en compte les produits et les charges différentiels, OùGarer semble avoir apporté à RWD une contribution ponctuelle de 187 500 $ et, jusqu’ici en 2014, une contribution de 7 570 $, sur une base qui devrait être récurrente. Il s’agit d’une contribution positive, ce qui va dans le sens du point de vue de Richard, pour qui l’application est un succès. Toutefois, des coûts supplémentaires incertains doivent être pris en considération. (Les candidats ont produit une très bonne analyse quantitative, intégrant plusieurs ajustements valables aux fins du calcul de la contribution d’OùGarer aux résultats financiers de RWD. En général, les candidats ont tenu compte adéquatement des produits et des charges différentiels. Ils ont su intégrer les données de la simulation pour déterminer les produits tirés de la vente de l’application OùGarer et les frais administratifs récurrents perçus. La plupart des candidats ont apporté un ajustement valable pour la majorité des charges différentielles. Cependant, certains ont eu de la difficulté à calculer les coûts différentiels rattachés au travail de la nièce de Marcelle, à celui du commis au courrier et aux heures supplémentaires, n’ayant pas relevé ou ayant mal interprété une ou plusieurs des données de la simulation. Par exemple, bon nombre de candidats ont oublié de prendre en compte les différents taux de salaire ou les ont confondus. De plus, certains candidats n’ont pas vu le coût d’opportunité de 250 000 $ que représentaient les profits perdus sur les contrats sur lesquels les programmeurs auraient pu travailler. D’autres ont vu ce coût d’opportunité mais ont aussi inclus le plein salaire des programmeurs dans leur calcul, ce qui n’était pas cohérent.) Coûts supplémentaires incertains J’ai supposé que le nombre total de transactions traitées était égal au nombre indiqué dans le fichier de la base de données centrale d’OùGarer. S’il s’avère que les données du système comptable sont exactes, les produits devront être réduits de 37 500 $ ((2 millions $ − 1,85 million $) × 25 %). Il faudra davantage de travail pour déterminer les raisons de l’écart. De plus, les coûts associés au plan d’automatisation de Brian n’ont pas été pris en compte. La mise en œuvre de TI peut coûter cher et pourrait donner lieu à une diminution de la contribution financière d’OùGarer. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 185 Véronica a indiqué qu’un nombre considérable de comptes clients liés à OùGarer datent de plus de 90 jours. Elle suppose en outre que jusqu’à 50 % du montant pourrait être irrécouvrable. Pour le moment, j’ai réduit de 50 % les produits, conformément à cette estimation, mais si aucun suivi de ces comptes n’est fait et si aucune mesure n’est prise à leur égard, le montant pourrait devenir encore plus élevé. Véronica a aussi mentionné la possibilité que des erreurs manuelles de saisie aient été commises et que des Conducteurs aient utilisé de faux noms et adresses. Cela pourrait donner lieu à d’autres problèmes de recouvrabilité. À ce stade, il n’y a pas de moyen d’estimer le montant total des produits qui ne pourront être recouvrés. Tous les montants en souffrance devront être passés en revue afin que l’on puisse déterminer s’ils sont rattachés à des clients dûment inscrits, s’ils ont été saisis correctement et si RWD pourra les recouvrer. Ces montants pourraient en outre influer sur la détermination de l’incidence financière qu’OùGarer a eue sur RWD. De plus, il y a actuellement 17 000 $ de paiements effectués en trop à recouvrer auprès des Proprios. J’ignore si ce montant est en souffrance parce que le suivi auprès des Proprios n’a pu être fait faute de temps ou parce que ceux-ci refusent de retourner l’argent. Pour le moment, j’ai supposé que la somme était irrécouvrable. Cela dit, si on consacrait davantage de temps au recouvrement des sommes dues, leur montant total pourrait diminuer. De plus, si les Proprios continuent d’utiliser OùGarer, il serait possible de recouvrer cet argent en portant les soldes qui nous sont dus en diminution des opérations futures. Les employés ont travaillé de nombreuses heures supplémentaires à cause d’OùGarer. Cette situation pourrait avoir affecté le moral des employés et entraîner une plus forte rotation du personnel, ce qui se traduirait par une hausse des coûts de recrutement et de formation pour RWD. Je n’ai pas inclus le coût du temps consacré par les programmeurs à produire des rapports ou à résoudre les problèmes causés par les pannes. Les programmeurs sont des salariés, de sorte que les coûts auraient été engagés indépendamment de la commercialisation de l’application OùGarer. Toutefois, les programmeurs auraient pu travailler à d’autres projets susceptibles de générer des produits additionnels, outre les 250 000 $ de profits déjà perdus, et il faudrait en tenir compte. Je n’ai cependant pas inclus le montant en cause, parce qu’il n’est actuellement pas connu. Autres éléments à considérer La principale activité de RWD consiste à fournir des services haut de gamme de conception de sites Web et le soutien connexe. RWD n’a jamais exploité une application Web, et ses employés ne possèdent peutêtre donc pas l’expérience et les connaissances appropriées pour le faire. C’est ce qu’indiquent les nombreux problèmes engendrés par l’acquisition de l’application. RWD devra peut-être donc embaucher du personnel supplémentaire possédant une expérience adéquate dans ce domaine, ce qui pourrait nécessiter des locaux plus vastes et entraîner une augmentation des coûts fixes. OùGarer apporte à RWD une contribution financière positive, mais le degré de succès de l’application peut-être plus élevé ou moins élevé que celui d’autres produits de RWD. Les actionnaires devront examiner la combinaison globale des produits et services de RWD afin d’évaluer si celle-ci doit continuer d’exploiter OùGarer. Cela dit, l’acquisition d’applications Web pourrait donner à RWD de nouvelles possibilités d’élargir ses services et d’avoir ainsi accès à une nouvelle clientèle et à de nouveaux flux de rentrées. OùGarer, en particulier, offre des opportunités considérables à RWD dans les villes où le manque de stationnement est criant, telles que Montréal, comme l’indique le succès obtenu jusqu’à présent. Si RWD peut résoudre les nombreux problèmes causés par l’acquisition et l’intégration précipitées d’OùGarer et arrimer celle-ci à sa vision et à sa stratégie, l’application pourrait apporter une contribution positive à la réussite globale de l’entreprise. 186 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Les actionnaires de RWD devraient envisager d’investir le secteur des applications. S’ils jugent cette possibilité viable, ils pourraient restructurer l’exploitation de manière à séparer les services liés aux applications des services fondamentaux de RWD (la conception de sites Web), de manière à préserver l’image de l’entreprise en tant que fournisseur de services haut de gamme de conception de sites Web et de soutien connexe, tout en profitant pleinement des nouvelles occasions d’affaires. De plus, RWD doit se demander si elle fonctionne au-delà de sa capacité. Par exemple, il faudrait peutêtre engager du personnel supplémentaire pour le soutien et la maintenance afin que les programmeurs puissent retourner à leurs tâches journalières. Le coût supplémentaire qui en résulterait serait peut-être compensé par le fait de ne plus avoir à payer d’heures supplémentaires au personnel en place. (Environ le tiers seulement des candidats ont présenté une analyse qualitative pertinente pour appuyer leur analyse quantitative. Bon nombre de candidats ont présenté une analyse expliquant en quoi le lancement d’OùGarer ne respectait pas les principes de la mission de RWD à titre d’analyse qualitative pour cet indicateur, ce pourquoi ils étaient récompensés dans le contexte de l’indicateur principal n o 3. Ces candidats ont vu les problèmes de gouvernance qu’avait entraînés OùGarer. Cependant, ils n’ont pas su apporter un complément à leur analyse quantitative, ce qu’ils auraient pu faire entre autres en analysant les risques et opportunités potentiels tels que la capacité d’élargir les services actuels et d’entrer dans le créneau en pleine croissance des applications. Les candidats faibles se sont en outre souvent limités à expliquer les hypothèses émises dans leur analyse quantitative.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 1 (Prise de décisions de gestion), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 1,8 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 8,8 % En voie vers la compétence – Le candidat tente de faire une analyse quantitative de la contribution d’OùGarer aux résultats financiers de RWD. 18,2 % Compétent – Le candidat présente une analyse quantitative raisonnable de la contribution d’OùGarer aux résultats financiers de RWD. 69,3 % Hautement compétent – Le candidat présente une analyse quantitative et qualitative approfondie de la contribution d’OùGarer aux résultats financiers de RWD. 1,9 % (La contrôleure demandait expressément de préparer à l’intention des actionnaires de RWD un rapport traitant de la contribution d’OùGarer aux résultats financiers de l’entreprise.) (La plupart des candidats ont bien réussi cet indicateur. Presque tous ont tenté de calculer la contribution d’OùGarer aux résultats financiers de RWD et ont su intégrer les sources pertinentes de produits et de coûts différentiels directement attribuables à OùGarer. Les candidats solides ne se sont pas limités à un calcul des résultats financiers; ils ont aussi ajouté à leur analyse quantitative des commentaires qualitatifs. Les candidats faibles n’ont pas essayé d’intégrer un nombre suffisant d’éléments dans leurs calculs ou ont commis des erreurs en calculant certains éléments particuliers, et ils n’ont pas traité des facteurs qualitatifs.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 187 Indicateur principal no 2 Le candidat analyse les faiblesses du contrôle interne relatif à OùGarer, évalue si le plan d’automatisation proposé permettra de les corriger et recommande des contrôles supplémentaires qui pourraient être mis en place. Le candidat montre sa compétence en Certification. Compétences VI-3.3 – Évaluer le contrôle interne (A) VI-3.4 – Évaluer les éléments de contrôle interne liés aux TI (B) En lisant les notes sur les Services de la comptabilité et des TI, j’ai relevé un certain nombre de faiblesses du contrôle. Processus manuels Faiblesse du contrôle : De nombreux processus manuels sont utilisés aux fins de la comptabilité d’OùGarer, notamment en ce qui concerne la manipulation des données pour l’établissement des soldes des comptes clients et fournisseurs ainsi que la préparation des chèques. Répercussion : L’exploitation d’OùGarer comporte un volume élevé de transactions. En général, les processus manuels peuvent être source d’erreurs, mais ils le sont davantage lorsque les transactions sont nombreuses. Il y a des preuves de la présence d’erreurs, puisque la préposée aux comptes clients en a commis lors de la saisie de l’information sur les comptes clients dans le système comptable. Ces erreurs ont donné lieu à des comptes en souffrance et à des problèmes de recouvrabilité. Elles signifient également que le montant présenté au titre des produits par RWD est inexact : il pourrait être surévalué ou sous-évalué. Rien n’indique à ce jour que des erreurs ont été commises en ce qui concerne les comptes fournisseurs ou les chèques, mais il est probable que tel est le cas, en raison de la surcharge de travail des employés et du manque de temps. Le plan d’automatisation proposé permettra-t-il de corriger cette faiblesse? En partie. Le Service des TI propose que le système d’OùGarer mette automatiquement à jour les comptes. Cette mesure corrigera la faiblesse du contrôle liée à la saisie manuelle des comptes clients et fournisseurs se rapportant à OùGarer, puisque les préposées n’auront plus à entrer manuellement l’information dans le système comptable. Elle ne réglera toutefois pas le problème de la préparation manuelle des chèques. Contrôles supplémentaires qui pourraient être mis en place : D’autres processus manuels pourraient être automatisés afin d’augmenter l’efficience et de diminuer les risques. Par exemple, nous pourrions envisager la mise en place d’un système de transfert électronique de fonds aux Proprios. Cette mesure réduirait le travail manuel de préparation et d’envoi des chèques, et diminuerait le risque d’erreurs telles que l’envoi d’un chèque au mauvais destinataire. (La plupart des candidats ont vu que l’utilisation de nombreux processus manuels aux fins de la comptabilité d’OùGarer était un problème et que le plan d’automatisation proposé permettrait de régler celui-ci en partie. Quelques-uns parmi ceux-ci ont en outre tenté de proposer des contrôles supplémentaires qui pourraient corriger les faiblesses.) 188 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Identité des Conducteurs Faiblesse du contrôle : L’identité du Conducteur n’est pas vérifiée avant que celui-ci puisse enregistrer son arrivée et prendre une place de stationnement. Répercussion : Le Conducteur peut entrer un faux nom et une fausse adresse dans le système d’OùGarer et stationner gratuitement. Le bénéfice net s’en trouve surévalué, puisqu’il n’y a pas de moyen de recouvrer l’argent dû par le Conducteur. Le plan d’automatisation proposé permettra-t-il de corriger cette faiblesse? Oui. Le Service des TI propose qu’OùGarer oblige chaque Conducteur à entrer un numéro de carte de crédit valide au moment d’ouvrir son compte pour que son identité soit vérifiée. Ce contrôle permettra de s’assurer que le Conducteur existe bel et bien. Toutefois, il ajoutera aussi une part de risque, car des questions de sécurité de l’information devront être prises en considération. Ce risque peut être atténué si nous veillons à avoir des contrôles appropriés sur la collecte et la conservation des renseignements personnels et financiers. Contrôles supplémentaires qui pourraient être mis en place : Le contrôle décrit ci-dessus peut être amélioré si OùGarer vérifie aussi que le Conducteur a suffisamment de marge sur sa carte de crédit pour payer lorsqu’il enregistre son arrivée à une place de stationnement. De plus, les frais peuvent être portés sur la carte de crédit du Conducteur tout de suite après qu’il a enregistré sa sortie. Ce contrôle aiderait non seulement à vérifier l’identité du conducteur, mais aussi à diminuer la quantité de travail à faire par la suite (préparation des factures et manipulation manuelle des données pour en déterminer le montant), ce qui libérerait du temps pour le personnel du Service de la comptabilité et réduirait le risque d’erreurs. Le temps nécessaire pour le suivi des comptes clients s’en trouverait aussi réduit, tout comme le nombre de créances irrécouvrables. (La plupart des candidats ont vu que l’absence de vérification de l’identité des Conducteurs était un problème et que le plan d’automatisation proposé permettrait de régler celui-ci. Environ la moitié de ces candidats ont en outre proposé un contrôle supplémentaire adéquat pour corriger la faiblesse.) Sauvegardes Faiblesse du contrôle : Le Service des TI n’a pas sauvegardé systématiquement les données d’OùGarer. Répercussion : Des données relatives aux transactions génératrices de produits ont été perdues, car le Service des TI n’a pas été capable de reconstituer toutes les transactions survenues au cours des jours où l’employé responsable n’a pas fait de sauvegarde parce qu’il était en vacances. Pour ces journées, des revenus ont été perdus puisqu’il n’y avait aucun moyen de déterminer les Conducteurs à qui une facture aurait dû être envoyée, ni les Proprios à qui RWD devait de l’argent. Le plan d’automatisation proposé permettra-t-il de corriger cette faiblesse? Aucune des propositions du Service des TI ne permettra de régler le problème. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 189 Contrôles supplémentaires qui pourraient être mis en place : Le Service des TI doit veiller à ce que des sauvegardes soient faites au moins chaque nuit, et peut-être même toutes les heures étant donné le volume des transactions. Le processus de sauvegarde ne devrait pas être manuel, mais plutôt automatique, pour éviter que des événements tels que l’absence d’un employé n’affectent ce processus. Il faut aussi noter que si les frais sont portés sur la carte de crédit du Conducteur tout de suite après qu’il a enregistré sa sortie, cela fournira une source supplémentaire d’information pour reconstituer les données dans le système en cas de problème de sauvegarde. Par ailleurs, des copies de sauvegarde devraient être conservées ailleurs. (Bon nombre de candidats ont vu que l’absence de sauvegarde systématique des données était un problème. La plupart de ces candidats ont proposé un contrôle valable permettant de régler celui-ci, conscients du fait que le plan d’automatisation proposé ne permettrait pas de le faire.) Enregistrement de la sortie Faiblesse du contrôle : Le Conducteur peut oublier d’enregistrer sa sortie, et on lui facture 24 heures de stationnement. Répercussion : Les produits sont surévalués, car le Conducteur n’a pas occupé la place de stationnement pendant 24 heures. De plus, les Proprios sont payés en trop, et il est difficile pour RWD de recouvrer l’argent déjà versé. Le plan d’automatisation proposé permettra-t-il de corriger cette faiblesse? Aucune des propositions du Service des TI ne permettra de régler le problème. Contrôles supplémentaires qui pourraient être mis en place : Le Service des TI devrait envisager l’ajout d’un contrôle grâce auquel le Conducteur serait invité après un certain temps à enregistrer sa sortie de la place de stationnement. Si le Conducteur oublie de le faire, il devrait peut-être y avoir un moyen pour qu’il puisse indiquer rétroactivement l’heure à laquelle il a effectivement quitté les lieux. RWD pourrait aussi envisager la mise en place d’un système de puces électroniques, qui obligerait chaque Conducteur qui s’inscrit pour utiliser OùGarer à avoir une puce installée dans sa voiture. Pour leur part, les Proprios inscrits devraient avoir un capteur installé à leur terrain de stationnement pour permettre l’enregistrement automatique des entrées et des sorties de voitures, ce qui éviterait d’avoir à se fier au Conducteur. Cette mesure empêcherait aussi les Conducteurs d’occuper une place sans s’être enregistrés ou de continuer d’en occuper une même après avoir enregistré leur sortie dans le système. Elle contribuerait par ailleurs à résoudre le problème d’identification relevé plus haut, puisque la puce serait liée à une personne dont l’identité aurait été vérifiée avant que la puce ne lui soit remise. À tout le moins, la convention d’utilisation d’OùGarer, dont le Conducteur accepte les conditions lorsqu’il télécharge l’application, devrait stipuler que, si un Conducteur oublie d’enregistrer sa sortie d’une place de stationnement, il lui sera facturé 24 heures de stationnement (il faudrait mettre en place une telle convention si ce n’est déjà fait). Les Conducteurs seront donc informés de cette politique, ce qui diminuera les litiges. (Bon nombre de candidats ont vu que le processus en place pour l’enregistrement des sorties était déficient. La plupart de ces candidats ont proposé un contrôle valable permettant de régler le problème, conscients du fait que le plan d’automatisation proposé ne permettrait pas de le faire. Certains ont analysé à tort la répercussion du point de vue du conducteur plutôt que de celui d’OùGarer.) 190 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Rapprochement des données du système comptable et du fichier des TI Faiblesse du contrôle : La concordance entre les données du système comptable et celles de la base de données d’OùGarer n’est pas vérifiée. Répercussion : Les produits, les comptes clients et les comptes fournisseurs peuvent être surévalués ou sous-évalués. Le plan d’automatisation proposé permettra-t-il de corriger cette faiblesse? En partie. Le Service des TI propose que la base de données d’OùGarer mette automatiquement à jour les comptes clients et les comptes fournisseurs. Cette mesure permettra de corriger les problèmes attribuables à des erreurs manuelles. Cependant, elle ne réglera pas tout. Même une fois que l’automatisation sera réalisée, il est possible que d’autres données qui ne concordent pas avec celles du système d’OùGarer soient entrées dans le système comptable. Contrôles supplémentaires qui pourraient être mis en place : Je recommande que la préposée aux comptes clients et la préposée aux comptes fournisseurs fassent un rapprochement mensuel de leurs comptes avec la base de données d’OùGarer. Plus précisément, la préposée aux comptes clients devrait comparer les produits mensuels avec le montant total mensuel des transactions selon la base de données d’OùGarer. Les produits générés par la vente de l’application devraient concorder, et les produits découlant des transactions de stationnement devraient correspondre à 25 % du montant des transactions selon la base de données d’OùGarer. La préposée aux comptes clients devrait aussi faire le rapprochement mensuel entre les paiements par carte de crédit et par chèque reçus avec les montants indiqués comme étant reçus selon le système des comptes clients. Tous les écarts devraient faire l’objet d’une investigation et être éclaircis rapidement. La préposée aux comptes fournisseurs devrait faire le rapprochement mensuel des paiements effectués avec le montant total des transactions selon la base de données d’OùGarer. (Environ le tiers des candidats ont relevé le fait que les données du système comptable et celles de la base de données d’OùGarer ne concordaient pas. Cependant, seulement environ la moitié de ceux-ci ont vu que le plan d’automatisation proposé ne réglerait qu’en partie le problème. Très peu de candidats ont proposé des contrôles supplémentaires pour corriger cette faiblesse.) Détail des transactions Faiblesse du contrôle : Les factures n’indiquent pas aux Conducteurs le détail des transactions. Répercussion : La communication du détail des transactions sur les factures constitue un bon contrôle de détection, car les Conducteurs pourraient voir la composition du solde à payer et identifier facilement les transactions litigieuses s’ils ne sont pas d’accord sur le solde dû. En l’absence de détails, il est probable que les produits sont surévalués ou sous-évalués, car les Conducteurs n’ont pas les informations voulues pour examiner leur solde. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 191 Le plan d’automatisation proposé permettra-t-il de corriger cette faiblesse? Oui. Le Service des TI propose de transmettre sur le téléphone intelligent des utilisateurs les détails de leurs comptes. Les utilisateurs pourront ainsi contester sans délai les transactions litigieuses afin que les erreurs soient corrigées. Cela réduira le temps consacré à chaque Conducteur en cas de litige, puisque les transactions litigieuses pourront être identifiées facilement. Cela dit, ce contrôle est sans doute plus approprié pour identifier les montants facturés en trop, car il est peu probable que les Conducteurs contestent un solde en cas de sous-facturation. Contrôles supplémentaires qui pourraient être mis en place : RWD pourrait mettre en place un système selon lequel le Conducteur recevrait par courriel des relevés électroniques fournissant le détail de ses transactions, à la fréquence indiquée par celui-ci. Cette mesure ajouterait un niveau de contrôle puisque tous les Conducteurs, et non pas seulement ceux qui s’inquiètent de possibles erreurs, recevraient le détail de leurs transactions. (La plupart des candidats ont vu que le fait que les factures n’indiquaient pas aux Conducteurs le détail des transactions était un problème, et la plupart de ces candidats ont indiqué que le plan d’automatisation proposé réglerait celui-ci. Cependant, très peu d’entre eux ont proposé des contrôles supplémentaires valables pour corriger la faiblesse.) Comptes clients Faiblesse du contrôle : Les comptes clients ne font pas l’objet d’une revue et d’un suivi réguliers. Répercussion : En l’absence d’une revue et d’un suivi réguliers des soldes en souffrance, RWD peut perdre des revenus du fait que, sachant que celle-ci ne réclamera pas les fonds qui lui sont dus, des Conducteurs pourraient ne pas payer. De plus, RWD ne pourra pas acquérir une bonne compréhension des raisons pour lesquelles elle a des créances irrécouvrables, et elle ne pourra donc pas trouver des solutions à ses problèmes, ce qui lui occasionnera au bout du compte un manque à gagner. Le plan d’automatisation proposé permettra-t-il de corriger cette faiblesse? Aucune des propositions du Service des TI ne permettra de régler le problème. Contrôles supplémentaires qui pourraient être mis en place : La préposée aux comptes clients devrait s’assurer de faire le suivi des comptes clients en souffrance sur une base régulière (peut-être hebdomadaire). Si elle n’en a pas le temps, la tâche devrait être confiée à un autre employé. Là encore, si la facturation par carte de crédit est adoptée, la nécessité de faire un suivi des montants en souffrance s’en trouvera réduite, car les soldes des comptes clients devraient être minimes. (Très peu de candidats ont vu que le manque de revue et de suivi quant aux soldes des comptes clients était un problème. Cependant, la plupart de ceux qui l’ont vu ont proposé un contrôle valable pour régler celui-ci, conscients du fait que le plan d’automatisation proposé ne permettrait pas de le faire.) Surveillance des places de stationnement Faiblesse du contrôle : Il n’y a pas de surveillance des places de stationnement dans la ville. 192 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Répercussion : À défaut d’une surveillance régulière, les Conducteurs peuvent profiter du système en stationnant tout simplement dans les places libres, sans enregistrer leur arrivée et leur sortie. Les Conducteurs sont davantage susceptibles d’agir de la sorte s’ils savent qu’aucune surveillance n’est exercée, ce qui entraînera un manque à gagner. Le plan d’automatisation proposé permettra-t-il de corriger cette faiblesse? Aucune des propositions du Service des TI ne permettra de régler le problème. Contrôles supplémentaires qui pourraient être mis en place : À tout le moins, RWD devrait engager quelqu’un qui parcourrait la ville quotidiennement pour s’assurer que l’arrivée des voitures stationnées dans les places d’OùGarer a été enregistrée dans la base de données centrale d’OùGarer. Le système de puces électroniques mentionné plus haut permettrait aussi de résoudre ce problème. (Bon nombre de candidats ont vu que l’absence de surveillance des places de stationnement dans la ville était un problème. La plupart de ces candidats ont proposé un contrôle valable pour régler celuici, conscients du fait que le plan d’automatisation proposé ne permettrait pas de le faire.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 2 (Certification), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,2 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 6,6 % En voie vers la compétence – Le candidat analyse certaines des faiblesses du contrôle ET explique si le plan d’automatisation proposé permettra de les corriger ou recommande des contrôles supplémentaires lorsqu’il y a lieu. 23,9 % Compétent – Le candidat analyse plusieurs des faiblesses du contrôle, explique si le plan d’automatisation proposé permettra de les corriger et recommande des contrôles supplémentaires lorsqu’il y a lieu. 66,8 % Hautement compétent – Le candidat analyse bon nombre des faiblesses du contrôle, explique si le plan d’automatisation proposé permettra de les corriger et recommande de nombreux contrôles supplémentaires lorsqu’il y a lieu. 2,5 % (La contrôleure demandait d’évaluer les problèmes liés aux transactions concernant OùGarer et de donner un avis quant à savoir si le plan d’automatisation proposé par Brian permettrait de les régler; elle demandait aussi de lui indiquer les contrôles supplémentaires qui pourraient être mis en place.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 193 (La plupart des candidats ont bien réussi cet indicateur, mais certains ont semblé éprouver des difficultés à analyser précisément les répercussions des problèmes du point de vue de RWD et se sont plutôt focalisés sur les répercussions pour les clients. La plupart des candidats ont vu que le plan d’automatisation proposé pourrait résoudre certains problèmes et ont recommandé des contrôles supplémentaires lorsque nécessaire, mais les candidats faibles ont eu plus de difficulté à fournir des explications valables concernant la nécessité de ces contrôles et les répercussions du manque de contrôles sur RWD. De plus, certains contrôles recommandés par les candidats n’étaient pas valables ou pratiques. Les candidats solides ont produit une analyse claire expliquant en quoi le plan d’automatisation proposé permettrait de résoudre certains des problèmes, et ils ont en outre suggéré des contrôles spécifiques pratiques et expliqué pourquoi ceux-ci étaient importants pour l’exploitation de RWD.) Indicateur principal no 3 Le candidat traite du fait que le lancement d’OùGarer ne respectait pas les principes de la mission de RWD. Le candidat montre sa compétence en Gouvernance, stratégie et gestion des risques. Compétences IV-2.2 – Acquérir une compréhension de la mission, de la vision et des stratégies de l’entité (B) IV-2.4 – Identifier les éléments clés du système de valeurs de l’entité (B) Même si OùGarer est rentable pour RWD, selon les calculs présentés au début du présent rapport, je m’inquiète de l’incidence négative que ce projet pourrait avoir sur la réalisation des objectifs de RWD. Analyse de la vision et de la mission de RWD Il semble qu’OùGarer a été lancée très vite, sans grande réflexion préalable pour déterminer si l’application cadre avec la vision de RWD, qui est de « concevoir des sites Web attrayants, intuitifs et conviviaux ». OùGarer ne respecte pas l’esprit de cette vision, car l’entreprise ne crée pas de sites Web dans la foulée de l’acquisition de l’application. De plus, OùGarer ne respecte pas les principes de la mission de RWD. Le tableau ci-dessous montre l’incidence négative d’OùGarer au regard de ceux-ci. Principes de la mission de RWD 1. Penser « client d’abord » 2. Offrir des services de conception alliant créativité et sens artistique 3. Répondre à toute demande d’un client dans les 24 heures Incidence d’OùGarer Véronica a indiqué qu’il faut bien plus de temps qu’avant pour terminer les projets réalisés pour les clients habituels de RWD. RWD a refusé plusieurs clients par manque de temps à consacrer à leurs projets. RWD est une entreprise de conception de sites Web. L’exploitation d’une application comme OùGarer est un secteur d’activité complètement différent. Véronica a dit qu’il fallait au moins deux semaines pour répondre aux utilisateurs d’OùGarer qui demandent des précisions sur leurs relevés. De plus, les clients en conception de sites Web ont été négligés, et il faut plus de temps à RWD pour répondre à leurs 194 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation Principes de la mission de RWD 4. N’embaucher que les meilleurs dans le domaine et tirer le maximum de leurs compétences 5. Faire de RWD un endroit où il fait bon travailler et faire bénéficier nos employés d’un bon équilibre travail-vie personnelle Incidence d’OùGarer demandes. Cela ne cadre pas avec la volonté de RWD de répondre dans les 24 heures. Actuellement, ce principe n’est pas respecté au sein du Service des TI, parce que deux programmeurs consacrent la majeure partie de leur temps à la gestion de la base de données plutôt qu’à la programmation, leur domaine d’expertise. De plus, la nièce de Marcelle a été embauchée pour aider le Service de la comptabilité. Elle n’est sans doute pas la meilleure dans son domaine. Il est peu probable que des employés des services de la comptabilité et des TI aient le moindre équilibre travail-vie personnelle en ce moment, compte tenu de l’augmentation considérable des heures supplémentaires au sein de ces deux services depuis l’année dernière. De plus, Véronica a dit qu’il n’était pas étonnant que ces employés se sentent si stressés. Ce sont là deux indicateurs notables du nonrespect de ce principe de la mission de RWD. Il semble toutefois que la plupart de ces problèmes seront résolus si l’automatisation d’OùGarer peut être réalisée. Il aurait peut-être été plus logique, d’un point de vue commercial, de procéder à l’automatisation avant d’offrir OùGarer aux résidents de Montréal. Si les trois actionnaires s’entendent pour poursuivre l’exploitation d’OùGarer, je suggère de procéder à l’automatisation dès que possible. Heureusement, dans ce cas, il se trouve que l’application OùGarer est effectivement rentable pour RWD. Cependant, je recommande que les actionnaires prennent du temps afin de déterminer ce que devrait être la stratégie de RWD pour l’avenir. Ils doivent décider s’ils exploiteront d’autres applications, ou peut-être implanter OùGarer dans d’autres grandes villes. La décision revient aux actionnaires. Par la suite, tous les nouveaux projets devraient être analysés au regard de la vision et de la stratégie de RWD et, si un projet ne cadre pas avec celles-ci, il faudra peut-être en conclure qu’il ne convient pas à RWD ou qu’il faut modifier la vision de l’entreprise. (En général, les candidats ont bien analysé en quoi le lancement d’OùGarer ne concordait pas avec les principes de la mission de RWD, intégrant des données propres à la simulation pour étayer leur analyse. La plupart des candidats ont tenté de traiter de plusieurs des principes de la mission et ont bien évalué les problèmes liés aux principes de penser « client d’abord », de répondre dans les 24 heures et d’assurer un bon équilibre travail-vie personnelle. Les candidats ont eu plus de difficulté à intégrer les données de la simulation pour étayer leur analyse des problèmes liés à la vision de l’entreprise et à l’offre de services de conception alliant créativité et sens artistique.) Processus décisionnel Je suis préoccupé par le caractère informel du processus qui a mené à l’achat d’OùGarer. Richard semble avoir acheté l’application sans grande analyse financière, et sans le consentement préalable des deux autres actionnaires. Comme il a été mentionné dans la section précédente, l’acquisition ne cadre pas bien avec la vision de RWD et ne respecte pas les principes de sa mission. Cela me porte à croire que l’application OùGarer n’a pas fait l’objet d’une évaluation adéquate, notamment au chapitre des risques et opportunités. Si les actionnaires avaient fait une évaluation adéquate d’OùGarer, ils se seraient vraisemblablement rendu compte que RWD n’avait pas le niveau d’effectifs suffisant pour lancer l’application en janvier 2014. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 195 Je suggère qu’à l’avenir, tout nouveau projet envisagé par RWD fasse l’objet d’une évaluation rigoureuse avant d’être accepté. Les risques et opportunités propres à chaque projet devraient être analysés et évalués. Les actionnaires de RWD devraient se demander s’ils sont prêts à accepter les risques identifiés ou s’il existe des moyens de les atténuer. Par ailleurs, les trois actionnaires devraient avoir une convention précisant les types de décisions qui requièrent leur consensus unanime et les types de décisions qui peuvent être prises par un seul d’entre eux. Par exemple, les nouveaux projets devraient probablement être approuvés par l’ensemble des actionnaires avant d’être mis en œuvre. Des seuils monétaires pourraient aussi être établis pour l’approbation d’éléments comme les dépenses, l’embauche de personnel, etc. (Environ la moitié des candidats ont vu le problème relatif au processus décisionnel. Cependant, seulement deux tiers de ceux-ci ont fourni une explication complète des conséquences pour RWD et formulé une recommandation valable pour que le problème ne se pose plus à l’avenir. Les candidats ont semblé avoir de la difficulté à saisir leur rôle à cet égard et, en conséquence, à signaler les problèmes que la décision unilatérale prise par Richard avait créés sur le plan de l’exploitation de RWD.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 3 (Gouvernance, stratégie et gestion des risques), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 2,0 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 12,4 % En voie vers la compétence – Le candidat traite du fait que le lancement d’OùGarer ne respectait pas quelques-uns des principes de la mission de RWD. 15,9 % Compétent – Le candidat traite du fait que le lancement d’OùGarer ne respectait pas plusieurs des principes de la mission de RWD. 67,4 % Hautement compétent – Le candidat traite du fait que le lancement d’OùGarer ne respectait pas la plupart des principes de la mission de RWD, et de ce que serait un meilleur processus décisionnel pour l’avenir. 2,3 % (Les candidats n’étaient pas orientés expressément vers cet indicateur. Toutefois, la contrôleure avait indiqué que les autres actionnaires étaient contrariés de ne pas avoir été consultés par Richard et qu’ils s’inquiétaient de l’incidence d’OùGarer sur la capacité de RWD de réaliser sa vision et de respecter les principes de sa mission.) (Les candidats ont bien réussi cet indicateur. La plupart ont identifié certaines des données pertinentes de la simulation et les ont intégrées dans une analyse de l’incidence de l’acquisition d’OùGarer sur la capacité de RWD de réaliser sa vision et de respecter les principes de sa mission. La plupart ont en outre analysé quelle était l’incidence de l’acquisition sur la mise en œuvre d’un certain nombre des principes de la mission ou en quoi elle ne cadrait pas avec la vision générale, et ont aussi souligné que le fait que Richard ait procédé à l’acquisition sans le consentement préalable des autres actionnaires posait problème.) 196 Annexe C — Épreuve II — Guide d’évaluation (Les candidats solides ont analysé de façon concise et bien structurée les questions liées à plusieurs des principes de la mission, et ils ont ou bien analysé les répercussions du fait que Richard ait acquis OùGarer pour le compte de RWD sans une autorisation appropriée et sans contrôle diligent, ou bien formulé une recommandation éclairée pour faire en sorte qu’à l’avenir, les décisions soient évaluées et approuvées correctement. Les candidats faibles n’ont pas traité d’un nombre suffisant de questions, ou bien leurs analyses n’intégraient pas les données de la simulation d’une façon qui aurait permis d’étayer l’argument selon lequel l’acquisition avait une incidence négative sur RWD. Les candidats faibles ont en outre eu de la difficulté à analyser les répercussions du fait que Richard ait acquis OùGarer sans le consentement des autres actionnaires et n’ont pas été capables de fournir une recommandation pour éviter qu’une telle situation se reproduise à l’avenir.) Compétences (Qualités essentielles et compétences transversales évaluées dans la simulation) : III-1.1 – Recueillir ou élaborer de l’information et des idées III-1.2 – Acquérir une compréhension de l’environnement d’exploitation III-1.3 – Identifier les besoins des parties prenantes et élaborer un plan pour y répondre III-2.1 – Analyser l’information ou les idées III-2.2 – Effectuer des calculs III-2.3 – Vérifier et valider l’information III-2.4 – Évaluer l’information et les idées III-2.5 – Intégrer des idées et des informations de diverses sources III-2.6 – Tirer des conclusions / se former une opinion III-3.1 – Identifier et diagnostiquer les problèmes et/ou les enjeux III-3.2 – Élaborer des solutions III-3.3 – Décider / recommander / donner des conseils III-4.1 – Demander et partager l’information, les faits et les opinions par écrit III-4.2 – Consigner l’information sous forme écrite et graphique III-4.3 – Présenter l’information efficacement Cette simulation ne comportait pas d’indicateur secondaire. (Les candidats ont obtenu de relativement bons résultats pour cette simulation. La plupart ont tenté de traiter chacun des trois indicateurs. Les candidats ont paru plus à l’aise dans leur rôle relativement à l’indicateur principal no 1 et ont très bien su intégrer les données pertinentes de la simulation à leur analyse quantitative de la contribution d’OùGarer aux résultats financiers de RWD. Toutefois, le Jury a été déçu que seulement quelques candidats aient présenté une analyse valable des facteurs qualitatifs qui seraient pertinents pour leur analyse d’OùGarer. Les candidats qui ont eu du mal avec cette simulation ont paru éprouver des difficultés avec leur rôle quant aux indicateurs principaux no 2 et no 3. Le Jury est conscient que ces deux indicateurs étaient quelque peu particuliers. En effet, pour l’indicateur principal no 2, on attendait des candidats qu’ils évaluent si le plan d’automatisation proposé permettrait de régler les problèmes de contrôle, ce qui les obligeait à faire plus que simplement recommander des contrôles manuels pour régler les problèmes. De même, pour l’indicateur principal no 3, les candidats devaient intégrer certaines données de la simulation pour analyser en quoi le lancement d’OùGarer ne respectait pas les principes de la mission de RWD. Certains candidats ont semblé éprouver de la difficulté à faire l’intégration requise pour les indicateurs principaux no 2 et no 3.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 197 No DE CANDIDAT À L’EFU ORDRES DES COMPTABLES AGRÉÉS DU CANADA III Évaluation uniforme de 2014 ÉPREUVE III Durée : 4 heures NOTES 1) Les simulations qui exigent une connaissance de la Loi de l’impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu sont basées sur la législation adoptée ou proposée au 31 décembre 2013. Les lois provinciales, y compris celles qui ont trait aux affaires municipales, ne sont pas matière à examen. 2) On a indiqué au début de chaque simulation le nombre de minutes que les candidats pourraient consacrer à y répondre afin de les aider à répartir convenablement le temps alloué. 3) Des tables de valeurs actualisées et de taux d’amortissement fiscal et certains renseignements de nature fiscale sont fournis à la fin du présent cahier comme sources de référence rapides. Ces tables peuvent être utilisées lorsque la nature de la simulation le demande. 4) Il ne sera tenu compte que des réponses ou parties de réponse enregistrées sur la clé USB fournie ou écrites sur le papier fourni pour les réponses. Les notes au brouillon ne seront pas évaluées. Vous devez les jeter et non les soumettre avec votre réponse. ********** L’élaboration et l’administration de l’Évaluation uniforme (EFU) demeureront sous la direction de l’Institut Canadien des Comptables Agréés jusqu’à la fin du programme CA. © 2014 Comptables professionnels agréés du Canada 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) Canada M5V 3H2 Imprimé au Canada 198 Annexe C — Épreuve III SIMULATION 1 (75 minutes) Long Haul Trucking inc. (LHT) est une entreprise de transport qui exploite une flotte de camions remorques qui transportent des biens dans tout le Canada. LHT a une filiale à 100 %, Fix Fix inc. (FFI), qui est un atelier de mécanique offrant une gamme complète de services. FFI assure l’entretien des camions de LHT et a aussi des contrats d’entretien pour les véhicules d’autres sociétés. LHT est une entreprise à capital fermé dont la date de clôture est le 30 juin. Elle appartient à un fonds d’investissement privé et présente ses informations financières selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) parce que le fonds l’exige de toutes les entités dans lesquelles il détient une participation importante. Nous sommes le 9 septembre 2014. Vous, CA, êtes chef de mission chez William & Sully, comptables agréés, et LHT est cliente de votre cabinet depuis des années. Comme par le passé, LHT a fait appel à votre cabinet pour l’audit de ses états financiers, car la banque de LHT impose un audit annuel comme condition de prêt. Vous avez rencontré la contrôleure lundi pour commencer l’audit. Les commentaires qu’elle a formulés lors de cette rencontre se trouvent à l’Annexe I. L’associé responsable de la mission vous a demandé un mémo analysant les questions comptables que vous avez notées et décrivant les procédures requises pour traiter des secteurs de risque de l’audit. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 199 SIMULATION 1 (suite) ANNEXE I COMMENTAIRES FORMULÉS PAR LA CONTRÔLEURE LORS DE LA RENCONTRE La préparation en vue de l’audit a été éprouvante parce que nous sommes en train de finaliser la cession de notre filiale, FFI. Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2014, le Conseil d’administration a décidé de vendre FFI parce qu’elle n’était pas aussi rentable que les propriétaires de LHT l’exigeaient, et que LHT veut se recentrer sur le transport pour augmenter sa part de marché dans ce secteur plus rentable. L’acquéreur m’a tenue très occupée avec ses demandes liées au contrôle diligent. Comme FFI représentait environ le tiers de nos activités, ces demandes ont été nombreuses. Je suis désolée si mes feuilles de travail pour l’audit ne sont pas aussi bonnes que par les années passées. J’ai préparé pour vous une partie du projet d’états financiers (Annexe II), et une partie des feuilles de travail relatives aux impôts liés aux activités de FFI (Annexe III). Pouvez-vous y jeter un œil? Je ne suis pas sûre que la nouvelle personne qui s’occupe des impôts ait bien fait les ajustements qu’il fallait pour le calcul du revenu imposable et des impôts payables de FFI. Il faut vraiment que l’audit de LHT soit terminé à temps cette année, parce que nous avons effectué quelques paiements en retard sur notre emprunt à long terme, et la banque nous a indiqué qu’elle ne tolérerait plus de paiements en retard ou autres manquements. Heureusement, cette année, nous avons respecté la clause restrictive, soit un ratio de couverture des intérêts de 10 (résultat avant intérêts, impôts et activités abandonnées divisé par la charge d’intérêts). Sinon, l’emprunt aurait été payable à vue. Nous avons retenu les services d’une société externe d’entretien de véhicules pour faire des travaux sur nos camions. Comme nous vendrons FFI bientôt, nous voulions mettre cette société à l’essai. Selon celleci, il s’agissait de travaux d’entretien courant, mais nous croyons que le coût de 90 000 $ devrait être inscrit à l’actif parce que cela représente une quantité de travail anormale et signifie manifestement que nos camions n’étaient pas en bon état. Nous sommes assujettis à une nouvelle taxe sur le transport, décrétée par le gouvernement, qui impose des droits selon le nombre de kilomètres parcourus par notre flotte de camions au cours de chaque période de 12 mois se terminant le 30 septembre. Nos camions ont parcouru 460 000 kilomètres entre le 1er octobre 2013 et le 30 juin 2014. Comme la taxe n’est payable qu’en octobre, nous n’avons pas encore comptabilisé de charge. Les tarifs de taxation sont présentés à l’Annexe IV. Nous avons obtenu un nouveau contrat de Bitter Sweet Co., qui a débuté le 1 er août 2013, date à laquelle nous avons reçu notre premier paiement. Ce client voulait les droits exclusifs sur deux camions avec chauffeurs dans le but de les intégrer à sa flotte. Il nous a contactés parce que nous avons acquis de nouveaux camions frigorifiques qu’il veut utiliser. Il est difficile de se procurer de tels camions, parce que le délai de livraison est long et qu’ils coûtent cher (environ 275 000 $ chacun). Comme nous pouvons effectuer nos livraisons courantes avec d’autres camions et que Bitter Sweet Co. était disposée à nous louer les deux camions pour un total de 8 000 $ par mois à un taux d’intérêt implicite de 8 % par année pour un contrat de cinq ans, nous avons signé l’accord. Ce fut une grande victoire pour notre équipe des ventes : des produits imprévus de près de un demi-million $ pour services fournis, comptabilisés cette année. De plus, nous pourrons peut-être vendre les deux camions à Bitter Sweet Co. avant la fin de leur durée d’utilité, qui est habituellement de huit ans, pour 114 000 $ chacun. Ce montant représente l’estimation de LHT quant à la juste valeur de marché des camions dans cinq ans. 200 Annexe C — Épreuve III SIMULATION 1 (suite) ANNEXE I (suite) COMMENTAIRES FORMULÉS PAR LA CONTRÔLEURE LORS DE LA RENCONTRE Comme je l’ai dit, nous avons travaillé fort parce que nous sommes sur le point de conclure la vente de FFI. Nous avons reçu une offre de 5 millions $ pour nos 100 000 actions, et nous allons sans doute l’accepter. Le montant est inférieur de 43 000 $ à la valeur à laquelle nous avons comptabilisé l’actif net de FFI au 30 juin 2014. De plus, le premier trimestre de 2015 va nous faire mal parce que les coûts de la vente de FFI sont estimés à environ 55 000 $. Nous avons aussi attribué une tranche supplémentaire de 100 000 $ de salaires du siège social aux activités de FFI pour l’exercice. Même s’il ne s’agit pas d’une charge payable par l’acheteur, je pense qu’il est justifié de présenter ce montant aux utilisateurs des états financiers, puisque nous avons investi beaucoup de temps dans ce projet. Nous étions tellement occupés à préparer la vente que nous avons manqué de temps pour recouvrer certaines créances. Un client qui devait 45 000 $ à FFI a fermé ses portes, et nous avons donc sorti la créance du bilan au cours de l’exercice clos le 30 juin 2014. J’ai préparé un projet de note complémentaire sur la cession, mais je ne savais pas si nous sommes censés présenter les activités abandonnées sous un poste distinct, puisque nous n’avons pas encore vendu l’entreprise. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 201 SIMULATION 1 (suite) ANNEXE II LONG HAUL TRUCKING INC. PROJET DE COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ Pour l’exercice clos le 30 juin (en milliers de dollars) Produits Charges Frais administratifs Frais de vente Réparations et entretien Amortissement Charge d’intérêts Profit sur cession d’actif Charge (recouvrement) d’impôts Résultat net des activités poursuivies Résultat net des activités abandonnées (Note 1) Résultat net 2014 3 980 $ 2 180 1 800 50 300 50 530 75 (25) 980 820 150 670 45 715 $ 2013 4 250 $ 3 325 925 175 460 60 800 79 – 1 574 (649) (20) (629) – (629) $ Note 1 : Activités abandonnées Le 1er janvier 2014, le Conseil a adopté une résolution en vue de céder les activités de FFI. La société a pris la décision stratégique de se concentrer sur son activité de base : les services de transport. Produits Charges Résultat net Perte de valeur comptabilisée lors de la détermination de la juste valeur de FFI Résultat net, avant impôt, d’une activité abandonnée Impôt au taux de 20 % (selon les feuilles de travail relatives aux impôts) Résultat net, pour l’exercice, d’une activité abandonnée 2014 1 400 $ (1 290) 110 (43) 67 (22) 45 $ Pour l’exercice 2014, nous pouvons demander une déduction pour amortissement (DPA) de 150 000 $. Annexe C — Épreuve III 202 SIMULATION 1 (suite) ANNEXE III FEUILLES DE TRAVAIL RELATIVES AUX IMPÔTS LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FFI (en milliers de dollars) Calcul de l’impôt sur le bénéfice courant Produits Charges : Coût des ventes (Notes 1 et 2) Réduction de valeur au titre de créances douteuses Rémunération fondée sur des actions Honoraires professionnels (Note 3) Amortissement d’actifs relatif à FFI pour 12 mois Temps du personnel du siège social de LHT imputé à FFI Impôt, 20 % 1 400 $ (770) $ (95) (25) (30) (270) (100) (1 290) 110 22 $ Notes 1. Le coût des ventes comprend 80 000 $ de pièces et main-d’œuvre pour la remise à neuf de quelques moteurs qui pourraient être vendus et installés dans les camions de clients. FFI s’attend à réaliser un léger profit sur la vente de ces moteurs. 2. FFI a effectué des réparations sur des camions de LHT. Les pièces ont été facturées au coût d’origine, soit 60 000 $ au total. En général, FFI dégage une marge brute de 25 % pour ce type de ventes. 3. Les honoraires professionnels ont été engagés dans le cadre d’une restructuration de l’entreprise. Ils comprennent les honoraires pour la délivrance de lettres patentes supplémentaires et les honoraires juridiques versés pour simplifier la composition du capital-actions (20 000 $). Annales de l’évaluation uniforme de 2014 203 SIMULATION 1 (suite) ANNEXE IV TAXE SUR LE TRANSPORT PÉRIODE DE 12 MOIS SE TERMINANT LE 30 SEPTEMBRE 2014 TARIFS DE TAXATION Kilomètres parcourus Tarif additionnel par km – – De 500 001 à 750 000 25 000 $ 0,03 $ De 750 001 à 1 000 000 32 500 $ 0,02 $ Plus de 1 000 000 37 500 $ 0,01 $ De 0 à 500 000 Tarif de base La taxe, calculée pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de chaque année, est payable dans les 30 jours suivant la fin de la période de référence. Lorsqu’une société de transport atteint un seuil, la taxe à payer est égale à la somme du tarif de base et du montant obtenu en multipliant le « tarif additionnel par km » par le nombre de kilomètres parcourus à l’intérieur d’une fourchette donnée. 204 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation GUIDE D’ÉVALUATION ÉPREUVE III, SIMULATION 1 – LONG HAUL TRUCKING INC. INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Les guides ont été élaborés pour les candidats à l’EFU. Par conséquent, il se peut que la solution suivante ne rende pas compte de toutes les complexités d’une situation réelle. Les Annales de l’Évaluation uniforme ne constituent pas une source de PCGR faisant autorité. Par ailleurs, les renvois aux chapitres du Manuel de CPA Canada inclus dans la solution suggérée visent uniquement un but pédagogique. Même si l’on s’attend à ce que les candidats appliquent les normes du Manuel dans leur analyse des questions d’information financière et de certification, on ne s’attend pas à ce qu’ils citent directement le Manuel. Il est rappelé aux candidats que, s’ils décident d’inclure des citations du Manuel, il n’en sera tenu compte dans l’appréciation de leur réponse que si la citation est intégrée à une analyse significative des données pertinentes du cas. À : Associé De : CA Objet : Long Haul Trucking inc. (LHT) Indicateur principal no 1 Le candidat analyse les questions comptables qui se posent à LHT. Le candidat montre sa compétence en Mesure de la performance et information. Compétences V-2.3 – Comptabiliser les opérations courantes de l’entité (A) V-2.4 – Comptabiliser les opérations non courantes de l’entité (B) À la lumière de mon examen des feuilles de travail, j’ai déterminé qu’il faudra apporter un certain nombre d’ajustements à la comptabilité du client. Activités abandonnées Le client est en train de finaliser la vente de sa filiale Fix Fix inc. (FFI). Il a présenté FFI comme une activité abandonnée, mais il ne savait pas si c’était correct puisque la vente n’est pas encore conclue. Le paragraphe 6 d’IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées prescrit ce qui suit : « Une entité doit classer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. » Le paragraphe 7 ajoute : « Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières pour la vente de tels actifs (ou groupes destinés à être cédés) et sa vente doit être hautement probable. » Par conséquent, pour que FFI soit classée comme activité abandonnée, il n’est pas nécessaire qu’elle ait été vendue; elle doit simplement être disponible en vue de la vente, qui doit être hautement probable. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 205 Le paragraphe 8 de la norme précise ce qui suit : « Pour que la vente soit hautement probable, la direction, au niveau approprié, doit s’être engagée à l’égard d’un plan de vente de l’actif (ou du groupe destiné à être cédé) […]. » Or, le Conseil de LHT a décidé de vendre la filiale parce qu’elle n’était pas aussi rentable que le fonds d’investissement privé l’exigeait. À la lumière du projet de note complémentaire, on voit que le Conseil a adopté, le 1er janvier 2014, une résolution en vue de céder les activités de la filiale. On peut donc raisonnablement considérer que le Conseil s’est engagé à l’égard d’un plan de vente à cette date. De plus, la norme prévoit qu’un « programme actif pour trouver un acheteur et mener à bien la vente doit avoir été entrepris », et que « l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être activement commercialisé en vue de la vente à un prix qui est raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle ». De plus, « la vente devrait normalement répondre, dans l’année suivant son classement, aux critères de comptabilisation à titre de vente réalisée ». Nous sommes le 9 septembre 2014 et la contrôleure a indiqué que LHT est en train de finaliser la vente de FFI. LHT a reçu une offre de 5 millions $, qu’elle va sans doute accepter; il est donc clair que le prix est raisonnable par rapport à la juste valeur actuelle. Par conséquent, nous pouvons conclure que les critères ci-dessus sont réunis, de sorte que FFI serait classée comme actif détenu en vue de la vente dans l’état de la situation financière. Comme FFI satisfait aux critères pour être classée comme actif détenu en vue de la vente, nous devons aussi prendre en considération les dispositions d’IFRS 5 en matière de présentation et d’informations à fournir. Le paragraphe 30 prévoit ce qui suit : « Une entité doit présenter et fournir des informations qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer les effets financiers des activités abandonnées et des cessions d’actifs non courants (ou de groupes destinés à être cédés). » Le paragraphe 31 précise ce qui suit : « Une composante d’une entité comprend des activités et des flux de trésorerie qui peuvent être clairement distingués, sur le plan opérationnel et pour la communication d’informations financières, du reste de l’entité. En d’autres termes, une composante d’une entité aura été une unité génératrice de trésorerie ou un groupe d’unités génératrices de trésorerie lorsqu’elle était détenue en vue de son utilisation. » Le paragraphe 32 précise qu’« une activité abandonnée est une composante dont l’entité s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et […] qui représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ». Il ajoute que la composante « fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité […] principale et distincte […] ». FFI peut être clairement distinguée sur le plan opérationnel et fonctionnel, puisqu’elle représente une ligne d’activité distincte qui génère des flux de trésorerie distincts de ceux de LHT, et elle répond donc à la définition d’un groupe destiné à être cédé. FFI représente une ligne d’activité distincte puisqu’elle effectue l’entretien de camions alors que LHT transporte des marchandises. Le Conseil a adopté une résolution en vue de céder la filiale, et la direction travaille en ce sens, de sorte qu’il existe un plan coordonné pour réaliser la cession et que nous pouvons conclure que FFI serait classée comme activité abandonnée. Conformément au paragraphe 33, LHT est tenue d’indiquer le résultat net après impôt de FFI dans l’état du résultat global. Mon examen préliminaire et l’entretien avec la contrôleure m’ont permis de relever quelques problèmes concernant le calcul des activités abandonnées. La valeur du groupe destiné à être cédé devrait être réduite de manière à être ramenée à la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Lors de notre rencontre, la contrôleure a indiqué que les coûts de la vente, soit 55 000 $, seront comptabilisés au premier trimestre de 2015, ce qui n’est pas la bonne période. Ils devraient être comptabilisés en même temps que la perte de valeur. Le montant de la réduction de valeur est donc sous-évalué. La contrôleure a attribué 100 000 $ de salaires du siège social, montant qui ne fait pas partie de la vente mais qui, selon elle, représente une information utile. Comme ce montant n’entre pas dans le calcul du résultat net des activités abandonnées, il ne devrait pas être attribué à FFI. Il y a donc une erreur de classement : ces salaires auraient dû entrer dans le calcul du résultat des activités poursuivies (frais administratifs) plutôt qu’être imputés aux activités abandonnées. 206 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Les dispositions visant les actifs détenus en vue de la vente prévoient l’arrêt de l’amortissement lorsque le groupe destiné à être cédé satisfait aux critères (IFRS 5, paragraphe 25). Or, la société a comptabilisé l’amortissement pendant les 12 mois, alors qu’elle aurait dû cesser de le faire le 1er janvier 2014. La charge d’amortissement est donc surévaluée de 135 000 $ (270 000 $ ÷ 2). Cependant, étant donné l’obligation de comptabiliser une perte de valeur, un montant correspondant à l’ajustement au titre de l’amortissement devrait être ajouté à celle-ci. Un montant de 80 000 $ a été comptabilisé comme coût des ventes. Il semble que ce montant aurait plutôt dû être ajouté au coût des stocks, puisque les moteurs remis à neuf seront disponibles à la vente. Le paragraphe 10 d’IAS 2 précise ce qui suit : « Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d’acquisition, coûts de transformation et autres coûts engagés pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. » Le coût des ventes est donc surévalué de 80 000 $. Comme dans le cas de l’ajustement au titre de l’amortissement, toute augmentation de l’actif de FFI donnera lieu à un ajustement correspondant du montant de la perte de valeur. Les activités abandonnées devraient être présentées déduction faite de l’impôt. Lors de mon examen des feuilles de travail relatives aux impôts, j’ai découvert des erreurs de calcul. Qui plus est, l’incidence fiscale de la perte de valeur n’a pas été comptabilisée (impôt différé) comme l’exige le sous-alinéa 33(b)(ii) d’IFRS 5. Le résultat après impôt, pour l’exercice, de l’activité abandonnée est sous-évalué de 88 000 $ (133 000 $ − 45 000 $). De plus, les informations à fournir sur les activités abandonnées devraient aussi l’être pour la période présentée à titre comparatif dans le compte de résultat, et la note devrait fournir des informations sur l’échéancier prévu de la vente. (Presque tous les candidats ont traité de cette question. La plupart d’entre eux ont présenté une analyse approfondie des principes comptables contenus dans les IFRS en ce qui concerne les activités abandonnées et ont recommandé des méthodes comptables appropriées et logiques, fondées sur leur analyse des données de la simulation. Cependant, certains candidats n’ont pas vu qu’il était nécessaire d’évaluer si les critères pour le classement en tant qu’actif détenu en vue de la vente étaient remplis afin d’étayer leur analyse sur la présentation de FFI dans les activités abandonnées.) Contrat relatif à deux camions LHT a conclu un nouvel accord avec Bitter Sweet, qui a débuté le 1er août 2013. Celle-ci voulait les droits exclusifs sur deux nouveaux camions frigorifiques que LHT avait acquis, avec deux chauffeurs, dans le but de les intégrer à sa flotte. Bitter Sweet a loué les deux camions pour un total de 8 000 $ par mois à un taux d’intérêt implicite de 8 % par année pour un contrat de cinq ans. LHT a comptabilisé la totalité du montant prévu au contrat dans l’exercice. Nous devons déterminer si, à la date de passation du contrat de location, celui-ci aurait dû être classé comme un contrat de location-financement ou comme un contrat de location simple. Le paragraphe 10 d’IAS 17 précise ce qui suit : « Qu’un contrat de location soit un contrat de location-financement ou un contrat de location simple dépend de la réalité de la transaction plutôt que de la forme du contrat. » Il nous faudra obtenir le contrat et comprendre la réalité de la transaction. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 207 Aux fins de l’application du paragraphe 10 d’IAS 17, nous devons nous demander si les risques et avantages inhérents à la propriété seront transférés au preneur au terme de la durée du contrat de location. La contrôleure a indiqué que LHT pourrait peut-être vendre les camions au preneur plus tard. Nous devons voir si la vente pourrait être certaine en raison du contrat et de la nature des actifs, ou quasiment certaine du fait que, en raison du prix de vente suffisamment peu élevé, il serait logique sur le plan économique que le preneur exerce son option. Si l’un ou l’autre de ces facteurs indique que l’actif sera cédé à Bitter Sweet, le bail sera considéré comme un contrat de location-financement; dans le cas contraire, il sera considéré comme un contrat de location simple. À la lumière des informations dont nous disposons sur les conditions du contrat, il semble que le prix de vente correspondrait à la juste valeur de marché des camions et qu’il n’est absolument pas certain que Bitter Sweet va faire l’acquisition des deux camions à la fin de la période de location. Ce critère n’est donc pas rempli. Il nous faudra aussi voir si la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif. D’après notre entretien avec la contrôleure, il semble que la partie non résiliable du contrat couvre une période de cinq ans. Comme les camions sont neufs et qu’une durée d’utilité de huit ans est une estimation raisonnable, le bail couvre moins de 75 % de la durée d’utilité (5 ans ÷ 8 ans = 63 %). IAS 17 ne précise pas de seuil en pourcentage mais, à la lumière de ma compréhension du secteur d’activité, 63 % ne constitue pas la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif. Il faut également se demander si la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué. Un certain nombre de facteurs entrent en ligne de compte pour la détermination des paiements minimaux au titre de la location. Outre les versements mensuels, ceux-ci comprennent toute valeur résiduelle garantie et toute option d’acquisition à des conditions avantageuses, mais ne comprennent pas les loyers conditionnels et les coûts remboursés le cas échéant par le bailleur. Selon les informations dont nous disposons, le loyer mensuel est de 4 000 $ par camion sur la durée non résiliable de cinq ans, et la société fait 8 % par année sur le contrat de location, soit le taux d’intérêt implicite du contrat (8 % ÷ 12 = 0,67 % par mois). La valeur actualisée du loyer par camion est de 197 274 $ (VAN, 0,67 %, versements mensuels de 4 000 $, 60 périodes), soit 72 % de la juste valeur (197 274 $ ÷ 275 000 $), si l’on suppose que la juste valeur est proche de la valeur d’un camion neuf (275 000 $). Le critère de la « quasi-totalité » n’est donc pas rempli. À la lumière de ce que nous comprenons des activités de LHT, celle-ci utiliserait les camions pour ses propres activités si elle ne les louait pas à Bitter Sweet, de sorte que le critère de la nature « spécifique » des actifs ne s’applique pas. Nous devons aussi tenir compte des critères du paragraphe 11 d’IAS 17 pour déterminer si le bail peut être classé comme un contrat de location-financement : Les pertes subies par LHT en cas de résiliation du bail par Bitter Sweet seraient-elles à la charge de celle-ci? Dans le cas présent, rien n’indique que le preneur peut résilier le contrat, et encore moins que les pertes de LHT seraient à la charge de Bitter Sweet en cas de résiliation. Ce critère n’est donc pas rempli. Une augmentation de la juste valeur de la valeur résiduelle serait-elle à la charge de Bitter Sweet? Les conditions du contrat ne prévoient aucun ajustement des paiements effectués par Bitter Sweet qui serait fonction de la valeur résiduelle des camions. Ce critère n’est donc pas rempli. Le contrat prévoit-il la possibilité d’une « deuxième » période de location moyennant un loyer réduit? Ce n’est pas le cas, de sorte que ce critère n’est pas rempli. 208 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation En résumé, nous en arrivons à la conclusion que le bail est un contrat de location simple. Or, il semble que LHT a comptabilisé immédiatement la totalité des produits y afférents. LHT devrait annuler la vente de 480 000 $ (8 000 $ × 60 mois) comptabilisée dans l’exercice et ne comptabiliser que les paiements au titre de la location applicables à l’exercice 2014 (8 000 $ × 11 mois = 88 000 $). (Bon nombre de candidats ont relevé cette question et fourni une analyse comptable pertinente, intégrant les données de la simulation pour étayer leur analyse des critères pertinents et concluant que le contrat devait être classé comme un contrat de location simple. Les candidats faibles n’ont pas produit d’analyse des critères, n’ont pas intégré les données de la simulation appropriées pour étayer leur analyse des critères pertinents ou ont dégagé une conclusion sans fournir d’indications techniques adéquates pour étayer leur analyse.) Entretien des camions Lorsque nous l’avons rencontrée, la contrôleure a mentionné que LHT avait confié des travaux d’entretien représentant un montant de 90 000 $ à un nouveau fournisseur de services afin de le mettre à l’essai en prévision de la vente de FFI. La contrôleure a inscrit les coûts à l’actif parce que ceux-ci étaient beaucoup plus élevés que normalement, ce qui l’a amenée à conclure que les coûts pouvaient être classés comme dépenses d’investissement. Le paragraphe 13 d’IAS 16 précise ce qui suit : « Selon le principe de comptabilisation énoncé au paragraphe 7, une entité comptabilise dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle le coût d’un remplacement partiel au moment où ce coût est engagé, si les critères de comptabilisation sont satisfaits. » Le paragraphe 7 précise pour sa part ce qui suit : « Le coût d’une immobilisation corporelle doit être comptabilisé en tant qu’actif si, et seulement si : (a) il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront à l’entité ; et (b) le coût de cet élément peut être évalué de façon fiable. » Par conséquent, si les travaux effectués ont donné lieu au remplacement d’un composant important, LHT décomptabiliserait l’ancien composant et inscrirait à l’actif le nouveau composant, qu’elle amortirait par la suite. Si par contre les coûts ont trait à l’entretien, le paragraphe 12 d’IAS 16 justifierait le fait qu’ils soient passés en charges lorsqu’ils sont engagés, quel qu’en soit le montant et même si les coûts sont plus élevés que prévu, puisqu’ils représentent « les coûts d’entretien courant » de l’élément. À la lumière des informations limitées dont nous disposons, il semble que les coûts ont trait à l’entretien de routine plutôt qu’à une révision. Les frais de réparations et d’entretien sont donc sous-évalués de 90 000 $, tandis que l’immobilisation est surévaluée du même montant. La dotation aux amortissements est également surévaluée en raison de l’amortissement comptabilisé au cours de l’exercice sur le montant inscrit à l’actif. (Bon nombre de candidats ont relevé cette question et présenté une analyse comptable pertinente, soulignant que les coûts d’entretien devraient être passés en charge parce qu’il s’agissait de coûts d’entretien courants qui n’apporteraient pas d’avantages économiques futurs.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 209 Taxe sur le transport Le Cadre conceptuel définit un passif comme suit : « une obligation actuelle de l’entité résultant d’événements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entité par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ». Toutefois, selon les dispositions du paragraphe 14 d’IAS 37, une provision devrait être comptabilisée lorsque les conditions suivantes sont réunies : (a) (b) (c) une entité a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé ; il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; et le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le paragraphe 17 d’IAS 37 fournit des explications additionnelles au sujet des événements passés : Un événement passé qui aboutit à une obligation actuelle est appelé fait générateur d’obligation. Pour qu’un événement soit un fait générateur d’obligation, il faut que l’entité n’ait pas d’autre solution réaliste que d’éteindre l’obligation créée par l’événement. Il en est ainsi uniquement : (a) lorsque l’entité peut être contrainte par la loi à éteindre son obligation ; ou (b) dans le cas d’une obligation implicite, lorsque l’événement (qui peut être une action de l’entité) crée chez les tiers des attentes fondées qu’elle éteindra son obligation. Le paragraphe 19 précise pour sa part ce qui suit : Seules les obligations qui résultent d’événements passés existant indépendamment d’actions futures de l’entité (c’est-à-dire de la conduite future de son activité) sont comptabilisées comme des provisions. Des exemples de telles obligations sont les pénalités ou les coûts de dépollution dans le cas de dommages illicites causés à l’environnement car dans les deux cas, il en résulte une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques indépendamment des actions futures de l’entité. De même, une entité comptabilise une provision pour les coûts de démantèlement d’une installation pétrolière ou d’une centrale nucléaire dans la mesure où elle est obligée de remédier aux dommages déjà causés. En revanche, une entité peut envisager (ou être tenue), face aux pressions de la concurrence ou de la réglementation, d’engager certaines dépenses pour se conformer à l’avenir à des exigences particulières de fonctionnement (par exemple, en équipant certaines usines de filtres à fumée). Comme l’entité peut éviter ces dépenses futures par des mesures futures, par exemple en modifiant son mode de fonctionnement, elle n’a aucune obligation actuelle au titre de cette dépense future et donc elle ne comptabilise aucune provision. La nouvelle taxe sur le transport a créé une obligation qui résulte de l’atteinte d’un certain seuil (500 000 km) et de l’utilisation continue des camions. Comme la distance est parcourue au fil du temps et que, au 30 juin 2014, les camions avaient déjà parcouru 460 000 kilomètres, on peut très raisonnablement supposer que les camions de LHT auront roulé plus de 500 000 km au 30 septembre et que LHT devra payer la taxe. Cela dit, l’obligation ne sera créée qu’à la suite d’un événement futur, soit l’utilisation continue des véhicules en sus de 500 000 km. Comme LHT peut éviter cette dépense future en prenant des mesures, elle n’a pas à comptabiliser d’obligation au 30 juin 2014, et ce, indépendamment de la probabilité que le seuil aura été dépassé au 30 septembre 2014. 210 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation (Bon nombre de candidats ont traité de cette question, et la plupart de ceux qui l’ont fait ont présenté une analyse bien étayée des critères pertinents relatifs à la comptabilisation d’une provision et ont appliqué les données de la simulation pour déterminer un traitement comptable approprié. Ceux qui n’ont pas présenté d’analyse approfondie n’ont pas su utiliser les données de la simulation appropriées pour analyser les critères pertinents. Ainsi, certains de ces candidats ont conclu que le tarif de base minimum de 25 000 $ devrait être payé si l’entité n’atteignait pas le seuil minimum de 500 000 km, tandis que d’autres n’ont pas vu que la date de clôture de LHT (30 juin 2014) et la date de la fin de la période de référence pour le calcul de la taxe (30 septembre 2014) ne concordaient pas. Dans les deux cas, l’utilité de leur analyse s’en trouvait limitée. Certains candidats ont fait référence à l’interprétation IFRIC 21 Droits ou taxes pour étayer leur analyse. Cette interprétation est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, et les candidats n’étaient pas tenus de connaître le contenu du Manuel entrant en vigueur après le 31 décembre 2013. Même si l’on n’attendait pas des candidats qu’ils se réfèrent à cette interprétation, ceux qui l’ont fait ont été récompensés parce que l’application anticipée était permise.) Classement de la dette Comme il est mentionné plus loin, LHT ne respecte pas la clause restrictive de son emprunt bancaire à la date de clôture. Par conséquent, la disposition du paragraphe 74 d’IAS 1 s’applique : « Lorsque, à la date de clôture ou avant, l’entité manque à une disposition d’un accord d’emprunt et que ce manquement a pour effet de rendre le passif remboursable à vue, elle classe celui-ci en tant que passif courant […] ». L’emprunt bancaire classé comme dette à long terme sera donc reclassé à titre de passif courant. Le paragraphe 74 d’IAS 1 précise en outre que tel est le cas « même si le prêteur a accepté, après la date de clôture mais avant la date d’autorisation de publication des états financiers, de ne pas exiger le paiement à la suite de ce manquement. L’entité classe le passif en tant que passif courant parce qu’à la date de clôture, elle ne dispose pas d’un droit inconditionnel de différer le règlement de ce passif pendant au moins douze mois à compter de cette date. » Il aurait fallu que la banque accepte avant la date de clôture de ne pas rappeler son prêt pour une période d’au moins douze mois. Si tel avait été le cas, LHT n’aurait pas été tenue de classer la dette en tant que passif courant. Le paragraphe 75 d’IAS 1 précise que « l’entité classe ce passif comme non courant si le prêteur a accepté, à la fin de la période de présentation de l’information financière, d’octroyer un délai de grâce prenant fin au plus tôt douze mois après la date de clôture, période pendant laquelle l’entité peut remédier à ses manquements et pendant laquelle le prêteur ne peut exiger le remboursement immédiat de l’emprunt ». Toutefois, comme la période de présentation de l’information financière est terminée (la date de clôture est le 30 juin), cette possibilité n’existe plus. LHT devra s’entretenir avec la banque des conséquences de ce manquement à la clause restrictive. Elle devra aussi fournir certaines informations dans ses états financiers en application d’IFRS 7, dont le paragraphe 18 précise ce qui suit : Pour les emprunts comptabilisés à la date de clôture, l’entité doit fournir les informations suivantes : (a) des informations détaillées sur toute défaillance, au cours de la période, touchant le principal, les intérêts, le fonds d’amortissement ou les dispositions de remboursement desdits emprunts; (b) la valeur comptable des emprunts en souffrance à la date de clôture; (c) si l’entité a remédié à la défaillance ou si les conditions de l’emprunt ont été renégociées avant la date d’autorisation de publication des états financiers. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 211 (Peu de candidats ont intégré leur analyse du manquement à la clause restrictive dans leur analyse comptable; les candidats ont donc eu de la difficulté à voir que ce manquement nécessiterait un reclassement de la dette à long terme dans les états financiers. De plus, en général, les candidats qui ont traité de cette question n’ont pas présenté une analyse suffisamment approfondie, se limitant à indiquer qu’il fallait reclasser la dette sans étayer adéquatement leur conclusion.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 1 (Mesure de la performance et information), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,0 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 5,1 % En voie vers la compétence – Le candidat analyse certaines des questions comptables. 39,6 % Compétent – Le candidat analyse plusieurs des questions comptables. 55,2 % Hautement compétent – Le candidat analyse la plupart des questions comptables. 0,1 % (Les candidats étaient orientés expressément vers cet indicateur, puisque l’associé demandait un mémo analysant les questions comptables qu’ils avaient notées.) (La plupart des candidats ont correctement réussi cet indicateur et ont produit des analyses approfondies de quelques questions comptables pertinentes, comme la présentation et l’évaluation des activités abandonnées (FFI) et la présentation de la transaction de location. Ces candidats ont formulé des recommandations appropriées fondées sur leur analyse et ont traité de certaines des opérations les plus importantes. Les candidats solides ont su intégrer les données de la simulation dans leur analyse et formuler des recommandations logiques découlant de celle-ci. En général, les candidats faibles ont examiné le même nombre de questions, mais ils se sont intéressés aux moins importantes, telles que l’entretien des camions ou la taxe sur le transport, ou ils ont recommandé des traitements comptables sans les justifier à l’aide des données de la simulation ou sans se référer aux normes pertinentes des IFRS, ou les deux à la fois.) Indicateur principal no 2 Le candidat indique des procédures d’audit pour les secteurs de risque de l’audit. Le candidat montre sa compétence en Certification. Compétences VI-2.5 – Concevoir des procédures appropriées en fonction de l’étendue de la mission, du risque et des lignes directrices sur le caractère significatif (A) 212 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées Nous devrions vérifier si les critères relatifs au classement des actifs en tant qu’actifs détenus en vue de la vente et de FFI en tant qu’activité abandonnée étaient réunis au 30 juin 2014. La première étape serait de déterminer si la vente était hautement probable à cette date. Le paragraphe 8 d’IFRS 5 précise ce qui suit : « Pour que la vente soit hautement probable, la direction, au niveau approprié, doit s’être engagée à l’égard d’un plan de vente de l’actif (ou du groupe destiné à être cédé), et un programme actif pour trouver un acheteur et mener à bien le plan doit avoir été entrepris. » Pour vérifier si tel est le cas, nous devrions obtenir les procès-verbaux du Conseil d’administration qui font état de l’approbation du plan de la direction, car nous savons que le Conseil a adopté le 1er janvier 2014 une résolution visant la cession de FFI. Pour vérifier si le groupe destiné à être cédé était disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, nous devrions obtenir un rapport de la direction ou un document de marketing préparé par un cabinet de services professionnels pour aider à vendre l’entreprise. Nous pourrions peut-être aussi obtenir une lettre d’intention signée par les parties concernées. Ces documents montreraient que FFI était commercialisée et auraient mentionné que FFI n’était pas disponible en vue de la vente immédiate si tel avait été le cas. La lettre d’intention étayerait en outre l’assertion de la direction selon laquelle la vente devrait être conclue dans l’année. Nous devrions mettre en œuvre des procédures à l’égard des coûts inclus dans le poste des activités abandonnées, afin de vérifier qu’ils se rattachent tous à FFI. La direction a un parti pris en faveur de l’attribution de coûts aux activités abandonnées, parce que celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul relatif à la clause restrictive. Nous avons mentionné plus haut que la contrôleure a attribué des coûts de 100 000 $ qui ne font pas partie de la vente parce que, selon elle, il s’agit d’une information utile pour les utilisateurs des états financiers, et nous avons proposé un ajustement. Nous pourrions vérifier les coûts attribués aux activités abandonnées si nous obtenions un tableau des coûts attribués à FFI; il nous faudrait choisir un échantillon dans la liste et examiner les pièces justificatives pour vérifier que les coûts se rattachent à FFI. De plus, nous devrions faire des tests sur les écritures de journal relatives aux activités abandonnées afin de relever les autres montants attribués le cas échéant par LHT qui ne pouvaient être imputés au groupe destiné à être cédé (comme les coûts attribués à FFI au titre des salaires du siège social). Nous devrions aussi nous assurer que les actifs et les passifs relatifs au groupe destiné à être cédé classé sont présentés séparément dans l’état de la situation financière comme détenus en vue de la vente. Nous avons mentionné plus haut que LHT n’a pas évalué correctement le groupe destiné à être cédé, puisque IFRS 5 exige que la valeur de celui-ci soit ramenée à la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Nous proposons donc un ajustement comptable de 55 000 $. Nous devrions évaluer le caractère raisonnable des coûts de la vente et, à cette fin, obtenir et examiner les estimations de la direction. De plus, nous devrions tester un échantillon des coûts inclus dans le tableau de la direction en vérifiant, lorsque c’est possible, s’ils concordent avec les factures justificatives, car il se peut que certains de ces coûts ne soient pas rattachés à la vente de FFI. Il nous faudra aussi mettre en œuvre des procédures à l’égard du calcul de la perte de valeur effectué par la direction. La contrôleure a indiqué que LHT avait reçu une offre qu’elle va sans doute accepter. L’offre fournit un élément probant quant à la juste valeur de l’entreprise. Il nous faudra obtenir l’offre ou la lettre d’intention signée et faire un contrôle arithmétique du calcul effectué par la direction pour ramener le montant à la juste valeur (diminuée des coûts de la vente). Annales de l’évaluation uniforme de 2014 213 Finalement, le paragraphe 38 d’IFRS 5 précise ce qui suit : Une entité doit présenter un actif non courant classé comme détenu en vue de la vente et les actifs d’un groupe destiné à être cédé classé comme détenu en vue de la vente séparément des autres actifs de l’état de la situation financière. Les passifs d’un groupe destiné à être cédé classé comme détenu en vue de la vente doivent être présentés séparément des autres passifs de l’état de la situation financière. Ces actifs et ces passifs ne doivent pas être compensés et présentés comme un compte global. Les informations sur les principales catégories d’actifs et de passifs classés comme détenus en vue de la vente doivent être fournies séparément soit dans l’état de la situation financière, soit dans les notes […]. Nous devrions examiner les écritures de journal utilisées pour la préparation des états financiers ainsi que les pièces justificatives afin de vérifier que les actifs et passifs relatifs à FFI sont présentés correctement. (La plupart des candidats ont tenté de traiter de ce secteur de risque, et la plupart de ceux qui l’ont fait ont suggéré des procédures valables relativement aux questions de présentation et d’évaluation liées à la cession de FFI. Ils ont indiqué des procédures à mettre en œuvre pour s’assurer que le Conseil s’était engagé à l’égard de la vente de FFI et que la vente était hautement probable.) Accord générateur de produits comportant un contrat de location LHT a conclu un nouveau type d’accord générateur de produits, en vertu duquel elle accorde à un client les droits exclusifs sur deux camions avec chauffeurs plutôt que de fournir simplement des services de transport. Selon la contrôleure, l’accord comporte un contrat de location. Il nous faudra obtenir copie de l’accord et le lire afin de voir s’il comporte des clauses pouvant avoir une incidence sur le classement du contrat de location. Il nous faudra aussi obtenir des éléments pour étayer la juste valeur de l’actif, par exemple dans un livre bleu, auprès d’un évaluateur ou à la lumière de ventes récentes d’actifs similaires. Nous devrions également vérifier le calcul du taux d’actualisation, parce que le taux utilisé devrait être le taux d’intérêt implicite du contrat de location. Il nous faudra faire une analyse de sensibilité des données utilisées pour le calcul (durée d’utilité, valeur résiduelle, juste valeur, taux d’actualisation) afin de concentrer nos efforts sur les secteurs où le risque est le plus élevé. Comme indiqué plus haut, LHT a comptabilisé la totalité du montant en produits de l’exercice, et nous avons donc proposé un ajustement d’audit de 392 000 $ (480 000 $ − 88 000$). (Environ les deux tiers des candidats ont suggéré une procédure concernant l’accord générateur de produits, et la majorité d’entre eux ont suggéré des procédures d’audit valables. Les candidats solides ont vu qu’il fallait passer en revue les termes et conditions de l’accord afin de corroborer les données utilisées pour évaluer les critères relatifs au classement du contrat de location. Les candidats faibles ont suggéré des procédures très générales et n’ont pas su indiquer pourquoi ils passaient en revue l’accord.) Immobilisations corporelles Beaucoup de travaux de réparation et d’entretien ont été effectués sur les camions de LHT au cours de l’exercice, et les coûts ont été inscrits à l’actif. De notre entretien avec la contrôleure, il ressort qu’il s’agirait de travaux d’entretien courant, et nous avons donc proposé un ajustement de 90 000 $. Il nous faudra vérifier les entrées d’immobilisations et, à cette fin, obtenir la liste des entrées, sélectionner un échantillon, obtenir les factures et les ordres de travail, et comprendre la nature des travaux afin de voir si d’autres charges ont été inscrites à l’actif sans que les critères permettant de le faire aient été réunis. 214 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Nous devrions examiner la méthode d’amortissement et nous demander si la durée d’utilité est appropriée compte tenu du fait que les véhicules sur lesquels « une quantité de travail anormale » a été effectuée ont peut-être subi une dépréciation. Nous devrions nous demander si la durée d’utilité des camions devrait être ajustée, et examiner l’état dans lequel ils sont aux fins de l’évaluation de la dépréciation. Des travaux de réparation et d’entretien semblent avoir été effectués sur de nombreux camions. Nous devrions nous demander si cette situation pourrait indiquer qu’un problème similaire existe avec d’autres camions de la flotte. (La plupart des candidats ont recommandé une procédure d’audit valable concernant la présentation des travaux d’entretien effectués, se concentrant sur la nécessité d’examiner les montants qui avaient été inscrits à l’actif au cours de l’exercice pour s’assurer qu’ils pouvaient l’être.) Taxe sur le transport En ce qui concerne la taxe, les procédures suivantes devraient être mises en œuvre : passer en revue les dispositions législatives et s’assurer que les tarifs utilisés sont appropriés; vérifier un échantillon d’odomètres et examiner les rapports d’inspection de sécurité, les journaux d’entretien, les demandes de renouvellement d’immatriculation ou les journaux des chauffeurs afin de vérifier le kilométrage de début et de fin et de déterminer si le kilométrage est raisonnable. (La plupart des candidats ont recommandé une procédure d’audit valable concernant la taxe sur le transport.) Impôts sur le résultat – Activités abandonnées Il nous faudra vérifier que le calcul de l’impôt a été fait selon les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’IAS 12 Impôts sur le résultat, Partie I du Manuel de CPA Canada. Nous devrions aussi comparer le calcul avec celui des exercices précédents afin de déterminer si tous les ajustements du résultat comptable ont été pris en compte. (Très peu de candidats ont tenu compte de l’incidence des aspects fiscaux sur la comptabilisation des activités abandonnées. Par conséquent, le nombre de candidats qui ont recommandé une procédure d’audit pour ce secteur a été négligeable.) Continuité de l’exploitation L’entreprise est tenue selon IAS 1 d’évaluer sa capacité à poursuivre son exploitation. Le paragraphe 25 d’IAS 1 précise ce qui suit : « Lorsque la direction prend conscience, à l’occasion de cette appréciation, d’incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son activité, l’entité doit indiquer ces incertitudes. » Annales de l’évaluation uniforme de 2014 215 Dans le cadre de nos procédures d’audit normales, nous allons examiner l’évaluation faite par la direction. Nous sommes toutefois exposés à un risque supplémentaire, comme il ressort de l’analyse ci-dessous, parce que LHT n’a pas respecté la clause restrictive de son emprunt bancaire et que l’emprunt est maintenant remboursable à vue. De plus, la contrôleure nous a mentionné que LHT avait effectué quelques paiements en retard cette année, ce qui indique que l’entreprise a peut-être éprouvé des problèmes de trésorerie au cours de l’exercice. Nous devrons donc prêter davantage d’attention à l’évaluation faite par la direction et tenir compte d’une possible obligation d’information. Nous devrons comprendre les conséquences du manquement à la clause restrictive, car la banque peut maintenant rappeler le prêt à son gré. Il se peut aussi que la banque ait renoncé à sa prérogative ou offert une autre entente de paiement, et nous devrions déterminer si LHT s’est entendue avec la banque. Les faits suivants nous donnent des signes d’un problème de continuité de l’exploitation : perte subie lors de l’exercice précédent, vente d’une filiale pour générer de la trésorerie, paiements en retard et manquement à la clause restrictive. Il nous faut donc demander à la direction de procéder à une analyse relativement à la continuité de l’exploitation, et notamment de préparer des prévisions de trésorerie. Nous devrons par la suite apprécier le caractère raisonnable des flux de trésorerie futurs prévus et déterminer si LHT devra fournir des informations sur la continuité de l’exploitation. Si tel est le cas, nous devrons vérifier les informations fournies par la direction et, de plus, inclure un paragraphe d’observations dans notre rapport d’audit. (Peu de candidats ont suggéré une procédure d’audit pour résoudre le problème lié au manquement à la clause restrictive, et seulement la moitié de ceux qui l’ont fait ont recommandé une procédure d’audit valable à cet égard.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 2 (Certification), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,5 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 11,1 % En voie vers la compétence – Le candidat propose certaines procédures d’audit valables pour les secteurs de risque importants. 29,1 % Compétent – Le candidat propose plusieurs procédures d’audit valables pour les secteurs de risque importants. 59,2 % Hautement compétent – Le candidat propose des procédures d’audit valables pour la plupart des secteurs de risque importants. 0,1 % (Les candidats étaient orientés expressément vers cet indicateur, puisque l’associé demandait de décrire les procédures requises pour traiter des secteurs de risque de l’audit.) 216 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation (La plupart des candidats ont bien réussi cet indicateur. La plupart ont su proposer des procédures d’audit pertinentes pour traiter des secteurs de risque spécifiques de l’audit mis en lumière dans la simulation — notamment en ce qui concerne les activités abandonnées, le contrat de location, l’entretien des camions et la taxe sur le transport —, mais certains ont proposé des procédures sans indiquer correctement le secteur de risque visé, ou bien les procédures proposées n’étaient pas claires ou étaient trop générales. Les candidats solides ont bien su faire un lien direct entre les procédures d’audit et leur analyse des questions comptables, et ils ont bien précisé le risque ou l’assertion en cause et indiqué comment mettre en œuvre les procédures. Les candidats doivent se rappeler de toujours justifier les procédures qu’ils recommandent en expliquant les objectifs visés par l’élaboration de celles-ci et les risques d’audit sur lesquels elles portent, et d’indiquer précisément les informations ou les documents à obtenir pour les mettre en œuvre.) (Certains candidats n’ont pas entièrement compris leur rôle, et ils ont produit un mémo de planification de l’audit, même si on ne leur demandait pas de traiter de la planification de la mission. Cela a eu des conséquences sur le niveau de profondeur et d’étendue de leur analyse des procédures d’audit parce que, ayant consacré du temps aux questions de planification, ils en ont eu moins pour traiter des procédures.) Indicateur principal no 3 Le candidat refait le calcul des impôts exigibles liés aux activités abandonnées. Le candidat montre sa compétence en Fiscalité. Compétences IX-2.3 – Calculer les impôts à payer par une société dans des situations courantes (A) La contrôleure a fourni le calcul préliminaire des impôts liés aux activités abandonnées. Comme les demandes liées au contrôle diligent l’ont tenue occupée, les feuilles de travail de cette année ont été préparées à la hâte. La contrôleure nous a demandé de jeter un œil au calcul de l’impôt. Outre les erreurs comptables relevées plus haut, il semble que le calcul de l’impôt a été fait sur une base comptable plutôt que fiscale. Nous devons donc calculer les redressements nécessaires pour passer du résultat net comptable au bénéfice imposable. Réduction de valeur au titre des créances douteuses La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) considère les réductions de valeurs au titre des créances douteuses comme une « provision ». L’alinéa 18(1)e) ne permet pas de déduire une provision pour pertes de valeur. Le contribuable est plutôt autorisé à déduire les pertes réelles résultant de la radiation de créances (et non pas les créances qui sont simplement douteuses). Les pertes de valeur comptabilisées au titre des créances douteuses, soit 95 000 $, doivent être rajoutées dans le calcul, et les pertes réelles résultant de la radiation de créances, soit 45 000 $, doivent être déduites. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 217 (Les candidats ont eu de la difficulté à faire la distinction entre le traitement fiscal des pertes de valeur et la sortie du bilan des créances douteuses. Environ la moitié des candidats ont vu que le montant de la réduction de valeur comptabilisée au titre des créances douteuses n’était pas déductible fiscalement, et seulement le quart des candidats ont indiqué que ce sont les pertes réelles résultant de la radiation de créances qui sont déductibles. La plupart des candidats qui ont traité de cette question ont apporté un ajustement valable au calcul du bénéfice imposable, mais de nombreux candidats ont eu de la difficulté à justifier l’ajustement au moyen d’une explication valable des règles à suivre selon la Loi de l’impôt sur le revenu.) Amortissement La LIR prévoit un ensemble spécifique de règles applicables aux immobilisations amortissables, et l’amortissement comptable n’est pas une déduction admissible, selon l’alinéa 18(1)b). Le montant doit être rajouté dans le calcul du bénéfice imposable. Le paragraphe 13(21) de la LIR prévoit le classement des biens amortissables en catégories et la détermination de la fraction non amortie du coût en capital pour chaque catégorie, et l’alinéa 20(1)a) permet une déduction pour amortissement (DPA) jusqu’à un montant maximum. Alors que le taux de l’amortissement comptable est cohérent d’un exercice à l’autre pour l’entreprise, les dispositions visant la DPA prévoient un taux admissible fondé sur la catégorie de bien admissible, et l’entreprise peut déduire n’importe quel montant jusqu’à hauteur de ce taux. Un taux est prescrit pour chaque catégorie de biens, mais la contrôleure nous a indiqué que la déduction aux fins de l’impôt pouvait être de 150 000 $. (La plupart des candidats ont vu la nécessité d’ajuster le calcul du bénéfice imposable pour tenir compte du fait que le client a déduit l’amortissement comptable plutôt que de se prévaloir de la déduction pour amortissement. Cependant, environ le tiers de ces candidats n’ont pas présenté d’explication valable des règles applicables selon la Loi de l’impôt sur le revenu pour étayer leur ajustement.) Honoraires professionnels Dans le cadre d’une restructuration visant à simplifier la composition du capital-actions, des honoraires professionnels de 20 000 $ ont été engagés en 2014 pour la délivrance de lettres patentes supplémentaires. Ces honoraires ne devraient pas être déductibles dans l’exercice aux fins du calcul du résultat de FFI, parce qu’ils ont trait à la structure du capital de l’entreprise et sont donc afférents au capital. Ils devraient être inclus dans les dépenses en capital admissibles selon l’article 14 de la LIR, et 75 % du montant devrait être ajouté au montant cumulatif des immobilisations admissibles, dont FFI pourra déduire 7 % du solde du compte à la fin de l’année d’imposition. (Environ le quart des candidats ont apporté un ajustement valable, et la plupart de ceux qui l’ont fait ont présenté une bonne explication des règles applicables selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Cependant, de nombreux candidats ont appliqué les dispositions de l’alinéa 20(1)e), qui traite des frais de financement, et ils ont donc conclu à tort que le montant pouvait être déduit de façon uniforme sur cinq ans aux fins de l’impôt.) 218 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Rémunération fondée sur des actions FFI a comptabilisé une charge de 25 000 $ au titre de la rémunération fondée sur des actions pour l’exercice 2014. Le paragraphe 143.3(2) de la LIR interdit de déduire des montants inscrits à titre de charges aux fins de la comptabilité par suite de l’émission d’actions au profit des employés. Les 25 000 $ passés en charges devraient donc être ajoutés dans le calcul du résultat fiscal de FFI. (Seuls quelques candidats ont su ajuster adéquatement le bénéfice imposable pour tenir compte de la rémunération fondée sur des actions et présenté une explication valable des règles applicables selon la Loi de l’impôt sur le revenu.) Transaction avec LHT FFI a effectué des réparations pour LHT mais a facturé seulement le coût réel de la prestation des services. Comme il y a un lien de dépendance entre FFI et LHT, FFI devrait inscrire dans le revenu la marge brute habituelle de 25 %. Le bénéfice imposable de FFI devrait donc être augmenté de 15 000 $. (Environ la moitié des candidats ont apporté un ajustement valable étayé d’une explication valable de la raison pour laquelle le montant devait être ajusté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.) Calcul révisé de l’impôt relatif aux activités abandonnées (en milliers de dollars) Note Résultat net avant impôts (selon les feuilles de travail relatives aux impôts) Correction pour les salaires du siège social attribués (erreur comptable) Résultat net avant impôts, ajusté Ajouter : Marge brute non comptabilisée sur la vente à LHT Réduction de valeur au titre de créances douteuses Coûts ajoutés aux stocks Amortissement Rémunération fondée sur des actions Honoraires professionnels Déduire : Créance douteuse sortie du bilan DPA Dépenses en immobilisations admissibles Revenu imposable Impôts au taux de 20 % 110 $ 100 1 210 15 95 80 270 25 20 2 3 4 5 6 7 (45) (150) (1) 519 104 3 5 7 Annales de l’évaluation uniforme de 2014 219 Notes 1. Comme indiqué dans l’analyse des activités abandonnées, une erreur comptable a été commise en ce qui concerne les salaires; nous avons donc rajouté le montant dans le calcul du résultat net de FFI. Ces coûts ne sont pas déductibles fiscalement à moins qu’il soit possible de justifier qu’ils se rattachent à FFI et qu’ils constituent une charge que FFI paiera effectivement. 2. Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), FFI doit inscrire à la juste valeur les ventes à des parties avec lesquelles elle a un lien de dépendance; en l’occurrence, elle doit comptabiliser la marge brute de 25 % sur la vente de 60 000 $ à LHT. 3. Conformément à la LIR, FFI doit rajouter la réduction de valeur de 95 000 $ comptabilisée au titre de créances douteuses et déduire la créance douteuse effectivement sortie du bilan, soit 45 000 $. 4. Conformément à la LIR, FFI doit ajouter au coût des stocks les coûts de 80 000 $ engagés, parce que les moteurs ne sont pas encore vendus. 5. Conformément à la LIR, FFI doit rajouter le montant de l’amortissement comptable, soit 270 000 $, et déduire le montant de la DPA, soit 150 000 $. 6. La charge au titre de la rémunération fondée sur des actions n’est pas déductible fiscalement parce que, dans les faits, elle ne donne pas lieu à un décaissement; l’article 143.3 interdit de la déduire. 7. Les honoraires professionnels engagés dans le cadre d’un remaniement de capital ne sont pas déductibles; ils sont plutôt inclus dans les dépenses en immobilisations admissibles en vertu du paragraphe 14 de la LIR, et une déduction de 7 % de 75 % des coûts engagés est permise (20 000 $ × 75 % × 7 %). En ce qui concerne l’indicateur principal no 3 (Fiscalité), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 2,1 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 19,2 % En voie vers la compétence – Le candidat tente de faire le calcul des impôts exigibles au titre des activités abandonnées. 32,6 % Compétent – Le candidat fait un calcul raisonnable des impôts exigibles au titre des activités abandonnées. 45,9 % Hautement compétent – Le candidat fait un calcul approfondi des impôts exigibles au titre des activités abandonnées. 0,2 % (On attendait des candidats qu’ils traitent des questions de fiscalité, parce que la contrôleure avait demandé de jeter un œil sur les feuilles de travail relatives aux impôts liés aux activités de FFI, car elle n’était pas sûre que la nouvelle personne qui s’occupe des impôts ait bien fait les ajustements requis pour le calcul du revenu imposable et des impôts exigibles de FFI.) (Les candidats ont eu de la difficulté avec cet indicateur. La plupart ont bien indiqué certains des ajustements requis, mais ils ont eu du mal à expliquer pourquoi, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, ces ajustements devaient être apportés, en particulier dans le cas d’éléments tels que la rémunération fondée sur des actions et les opérations entre FFI et LHT. 220 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation De plus, certains candidats ont été incapables d’indiquer l’ajustement à apporter pour une charge comptable non déductible fiscalement (par exemple, la créance douteuse réellement sortie du bilan plutôt que la réduction de valeur au titre de créances douteuses et la DPA plutôt que la dotation aux amortissements). Dans certains cas, les candidats se sont contentés de fournir un calcul révisé du bénéfice imposable, sans donner d’explications sur les ajustements apportés.) Indicateur principal no 4 Le candidat traite de l’incidence du manquement aux clauses restrictives sur les activités de LHT. Le candidat démontre sa compétence en Qualités essentielles et compétences transversales. Compétences (Qualités essentielles et compétences transversales évaluées par la simulation) : III-1.1 − Recueillir ou élaborer de l’information et des idées III-1.2 − Acquérir une compréhension de l’environnement d’exploitation III-1.3 − Identifier les besoins des parties prenantes et élaborer un plan pour y répondre III-2.1 − Analyser l’information ou les idées III-2.2 – Effectuer des calculs III-2.3 – Vérifier et valider l’information III-2.4 – Évaluer l’information et les idées III-2.5 − Intégrer des idées et des informations de diverses sources III-2.6 – Tirer des conclusions / se former une opinion III-3.1 − Identifier et diagnostiquer les problèmes et/ou les enjeux III-3.2 – Élaborer des solutions III-3.3 – Décider / recommander / donner des conseils III-4.1 − Demander et partager l’information, les faits et les opinions par écrit III-4.2 − Consigner l’information sous forme écrite et graphique III-4.3 – Présenter l’information efficacement Nous auditons LHT parce que la banque exige des états financiers audités. La contrôleure a indiqué que le contrat d’emprunt à long terme comporte une clause restrictive : le ratio de couverture des intérêts (résultat avant intérêts, impôts et activités abandonnées divisé par la charge d’intérêts) doit être de 10. La contrôleure a dit que la clause restrictive avait été respectée, et nous avons calculé que le ratio était de 11,9 selon le projet d’états financiers initial. Dans le cadre de l’analyse aux fins du présent rapport, j’ai indiqué un certain nombre d’ajustements qui auraient une incidence sur le calcul et qui touchent les postes suivants : produits, frais de vente, réparations et entretien et profit sur cession d’actif. Selon mon calcul présenté dans le tableau qui suit, qui tient compte des ajustements mentionnés dans le calcul révisé de l’impôt présenté dans la section précédente, le ratio de couverture des intérêts de LHT est de 4,5, ce qui constitue un manquement à la clause restrictive. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 221 LHT devrait en informer la banque sans délai et demander si celle-ci est disposée à lui accorder un délai de grâce et si elle consentirait à ne pas rappeler le prêt. La banque accordera peut-être un délai de grâce à LHT puisque celle-ci va se départir de sa participation dans FFI, probablement en retour de 5 millions $, et qu’elle devrait donc être en mesure de rembourser une partie ou la totalité de l’emprunt bancaire. De plus, LHT pourrait peut-être obtenir des capitaux supplémentaires de ses actionnaires actuels pour rembourser une partie de la dette afin de satisfaire la banque dans l’immédiat. Nous ne savons pas si LHT a actuellement les moyens de rembourser entièrement la banque, mais de nombreux facteurs semblent indiquer que la société a des problèmes de trésorerie. Comme l’a mentionné la contrôleure, LHT a effectué quelques paiements en retard et la banque commence à perdre patience. Il y a donc un risque que la banque rappelle l’emprunt. Si elle décide de le faire, LHT pourrait alors avoir d’importants problèmes de trésorerie, ce qui nuirait à son exploitation. Ajustements qu’il est proposé d’apporter au projet d’états financiers (en milliers de dollars) Note Résultat avant impôt des activités poursuivies, tel qu’il a été présenté Moins : surévaluation des produits du contrat de location Moins : sous-évaluation des salaires du siège social Moins : sous-évaluation des frais de réparation et d’entretien Moins : surévaluation de l’amortissement Résultat avant impôt des activités poursuivies, révisé Ajouter : charge d’intérêts Résultat avant intérêts, impôt, et activités abandonnées, révisé 820 $ (392) (100) (90) 23 261 75 336 Divisé par charge d’intérêts 75 Ratio de couverture des intérêts ajusté 4,5 Manquement 1 2 3 3 222 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Notes 1. L’ajustement vise à réduire de 392 000 $ les produits comptabilisés dans l’exercice au titre du contrat qui, selon notre conclusion, est un contrat de location simple portant sur une période de cinq ans. Les produits devraient être comptabilisés sur cette durée. Calcul : Montant total comptabilisé pour le contrat (8 000 $ × 60 mois) Montant rattaché à l’exercice 2014 (du 1er août 2013 au 30 juin 2014) Ajustement : réduction des produits 480 $ (88) 392 $ 2. L’ajustement pour augmenter de 100 000 $ les frais administratifs a trait à la tranche supplémentaire de salaires du siège social qui avait été attribuée aux activités abandonnées. 3. L’ajustement pour augmenter les frais de réparation et d’entretien est nécessaire parce que le montant a été inscrit à tort à l’actif alors qu’il aurait dû être passé en charges dans les frais d’entretien. L’amortissement devrait être ajusté en conséquence pour tenir compte du montant qui avait été inscrit à l’actif et amorti. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire et, aux fins de notre analyse, nous avons supposé que la durée d’utilité restant à courir des actifs est de quatre ans (sur huit). L’ajustement est donc de 22 500 $ (90 000 $ ÷ 4 ans). En ce qui concerne l’indicateur principal no 4 (Qualités essentielles et compétences transversales), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 7,7 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 15,0 % En voie vers la compétence – Le candidat tente de calculer le ratio de couverture des intérêts ajusté et formule une conclusion quant au respect ou non de la clause restrictive. 56,3 % Compétent – Le candidat présente un calcul raisonnable du ratio de couverture des intérêts ajusté, indique que la clause restrictive n’est pas respectée et analyse les conséquences pour l’entreprise ou suggère des solutions possibles pour régler le problème. 20,9 % Hautement compétent – Le candidat présente un calcul raisonnable du ratio de couverture des intérêts ajusté, indique que la clause restrictive n’est pas respectée, analyse en profondeur les conséquences pour l’entreprise et suggère des solutions possibles pour régler le problème. 0,1 % Annales de l’évaluation uniforme de 2014 223 (On attendait des candidats qu’ils calculent un ratio de couverture des intérêts ajusté et qu’ils traitent de l’incidence du ratio ajusté pour l’entreprise ou suggèrent des solutions possibles au problème. Les candidats n’étaient pas orientés vers cet indicateur; cependant, il était mentionné que l’emprunt que la société avait contracté auprès de la banque était assorti d’une clause restrictive. De plus, la contrôleure avait indiqué qu’il fallait vraiment que l’audit de LHT soit terminé à temps cette année, parce que la société avait effectué quelques paiements en retard sur l’emprunt, et que la banque ne tolérerait plus de paiements en retard ou autres manquements. En outre, elle avait l’impression que LHT avait respecté la clause restrictive cette année.) (Les candidats ont eu de la difficulté avec cet indicateur. La plupart ont essayé de calculer le ratio ajusté, mais la majorité de ceux qui ont vu le manquement à la clause restrictive une fois les ajustements comptables apportés ont traité des conséquences uniquement du point de vue de l’audit, mentionnant qu’il faudrait peut-être ajouter une note sur la continuité de l’exploitation. Les correcteurs ont tenu compte du traitement de cette question dans le contexte de l’indicateur en Certification, mais le Jury aurait souhaité que les candidats traitent aussi des conséquences plus larges sur l’exploitation de LHT ou qu’ils fournissent des recommandations à la direction. Très peu de candidats l’ont fait, et le Jury a été déçu que si peu de candidats mettent en garde la direction concernant le risque que le manquement faisait peser sur l’exploitation de LHT.) Cette simulation ne comportait pas d’indicateur secondaire. (Les candidats ont relativement bien fait à l’égard de certains aspects de cette simulation, mais ils ont eu de la difficulté avec d’autres. La plupart des candidats ont traité de chacun des indicateurs, mais ils ont généralement mieux réussi les indicateurs principaux nos 1 et 2, dans le contexte desquels ils se sentaient plus à l’aise dans leur rôle. Les candidats ont raisonnablement bien fait pour ce qui est d’analyser les diverses questions comptables, et ils ont recommandé des procédures d’audit valables pour traiter des secteurs de risque du point de vue de l’audit. Cependant, les candidats ont paru avoir de la difficulté à analyser les questions fiscales. La plupart des candidats ont indiqué certains des ajustements pertinents à apporter aux fins du calcul du bénéfice imposable, mais certains ont eu de la difficulté à expliquer la logique qui sous-tendait les ajustements d’un point de vue fiscal. Les candidats ont également eu de la difficulté à faire une évaluation critique des résultats de leur calcul relatif à la clause restrictive et n’ont donc pas vu l’incidence que le manquement pourrait avoir sur les activités de LHT. Le Jury encourage les candidats à toujours prendre du recul, à évaluer les résultats de leurs analyses et à soulever toutes les questions qui, selon eux, devraient être portées à l’attention du client afin de fournir des conseils judicieux.) 224 Annexe C — Épreuve III SIMULATION 2 (80 minutes) Jane et Joe Smith possèdent depuis 1998 une exploitation agricole familiale de culture du chanvre, Hemp Co. (Hemp), dans le sud de la Colombie-Britannique. La culture du chanvre les intéresse en raison de sa durabilité écologique. Hemp a bonne réputation dans le secteur de la production de fibre de chanvre. Il y a quelques années, une amie proche des Smith a reçu un diagnostic de cancer. Son médecin lui a prescrit de la marijuana thérapeutique, et les Smith ont été impressionnés de voir à quel point cela l’avait aidée. En 2012, lorsque le gouvernement canadien a changé sa réglementation pour permettre la production commerciale de marijuana thérapeutique, les Smith ont sauté sur l’occasion de devenir des producteurs autorisés et ont présenté la demande prescrite. En 2013, Hemp a obtenu une licence de producteur de marijuana thérapeutique pour les années civiles 2013 et 2014. Cependant, comme la licence a été octroyée en juillet 2013, Hemp n’a pas pu produire une récolte cette année-là. La licence comporte les conditions suivantes : i) le détenteur doit se conformer à toutes les exigences de la licence, et ii) il doit produire des états financiers conformes aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF). Le gouvernement a avisé Hemp qu’elle fera l’objet d’un audit de la conformité à la réglementation avant la reconduction de sa licence. Le secteur de la marijuana thérapeutique est fortement réglementé. Les Smith respectent déjà les exigences de la licence de producteur de fibre de chanvre; ils croient donc pouvoir se conformer sans problème aux exigences de la nouvelle licence. Des renseignements sur leurs activités actuelles sont fournis à l’Annexe I. Des extraits de la réglementation sur la production de marijuana thérapeutique sont présentés à l’Annexe II. Nous sommes le 27 octobre 2014. Vous, CA, avez été engagé comme consultant par Hemp pour lui expliquer comment respecter toutes les exigences du gouvernement pour les années 2013 et 2014, car la fin de l’année approche à grands pas et il faudra reconduire la licence. Jane et Joe vous ont fourni des informations sur les pratiques comptables de l’entreprise et ses coûts d’exploitation lors d’une rencontre récente (Annexe III). L’exercice de Hemp se termine le 31 décembre et, à ce jour, la société n’a préparé des états financiers qu’à des fins fiscales. Les Smith ont aussi besoin de votre aide pour une autre question. L’Annexe IV présente le détail d’un projet de contrat de location avec un agriculteur qui voudrait avoir accès à plus de terres agricoles. Joe veut votre avis, car il se demande s’il devrait accepter l’offre et louer ses terres au prix proposé. Il veut aussi savoir comment Jane devrait comptabiliser l’opération. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 225 SIMULATION 2 (suite) ANNEXE I RENSEIGNEMENTS SUR HEMP CO. Le chanvre est une grande plante fibreuse de la famille du cannabis. C’est une ressource renouvelable qui produit chaque année des graines et de la fibre, qui peuvent être transformées en divers produits commerciaux, notamment : cordages, vêtements, matériaux de construction, produits alimentaires, de santé ou de beauté. Appartenant à la même famille que la marijuana, le chanvre cultivé a une faible teneur en tétrahydrocannabinol (THC), le composé hallucinogène de la marijuana, et n’est donc pas classé comme une drogue. Hemp produit une souche de chanvre qui donne beaucoup de fibre. La récolte est vendue à un grossiste hors de la province, et on en fait des vêtements. Selon la réglementation sur la production de chanvre : tous les stocks récoltés doivent être conservés dans un endroit sécurisé, fermé à clé; un registre de toutes les ventes de fibre de chanvre, y compris le nom de l’acheteur et la quantité, doit être tenu; seuls le titulaire de la licence et les personnes sous sa direction peuvent manipuler le chanvre. La licence de producteur est au nom de Hemp Co., dont Jane et Joe sont les dirigeants inscrits. Hemp compte actuellement quatre employés, dont l’un a été engagé au début de 2014 pour travailler exclusivement à l’exploitation de la marijuana thérapeutique; les trois autres se consacrent entièrement à l’exploitation du chanvre. Selon Joe, les employés font « presque partie de la famille », et ils travaillent pour les Smith depuis longtemps, sauf celui embauché en 2014. L’exploitation est constituée de 20 hectares de terres cultivables, plus les terrains sur lesquels sont érigés deux grands bâtiments. L’un est la grange, où le chanvre récolté est entreposé jusqu’à l’expédition. L’autre renferme les bureaux et un vaste espace que Joe a transformé en installation pour le séchage et l’emballage de la marijuana thérapeutique. Les deux bâtiments sont fermés à clé, et toutes les portes sont surveillées par des caméras. Pour y entrer, les employés doivent utiliser une clé et un code de sécurité. Les bâtiments sont situés bien à l’intérieur de la propriété, qui est entourée d’une clôture. Joe pense bien que l’accès est limité. Actuellement, Hemp a une licence pour cultiver un hectare de marijuana thérapeutique. Il se peut que le gouvernement lui permette d’exploiter une plus grande superficie à l’avenir. Cela dit, on s’attend à ce que toute expansion future pour la marijuana thérapeutique soit limitée, et elle serait soumise à l’approbation des autorités gouvernementales. Jane s’occupe de la tenue des comptes. Elle utilise un logiciel comptable de base pour préparer les états financiers. 226 Annexe C — Épreuve III SIMULATION 2 (suite) ANNEXE II EXTRAITS DE LA RÉGLEMENTATION RÉGISSANT L’OCTROI D’UNE LICENCE POUR LA PRODUCTION DE MARIJUANA THÉRAPEUTIQUE Le producteur autorisé doit : fournir la description détaillée des mesures de sécurité à l’installation proposée; fournir, pour la période visée, le rapprochement entre la production de marijuana thérapeutique et les ventes et stocks; aviser le ministère de l’Agriculture (le Ministère), dans les cinq jours qui suivent, de tout changement apporté à la méthode de tenue des dossiers ou à la sécurité de son installation; détruire toute la marijuana excédant la quantité autorisée, sous la supervision du Ministère. Mesures de sécurité entourant la marijuana thérapeutique Une personne d’expérience doit être nommée responsable. Trois autres personnes doivent être nommées assistants du responsable. L’identité de ces quatre personnes doit être affichée à l’entrée des installations. En tout temps, le responsable attitré ou l’un de ses assistants doivent être présents sur les lieux, et tous les visiteurs doivent être accompagnés par le responsable attitré ou l’un de ses assistants. Le responsable et ses assistants doivent rendre compte des actions des autres personnes (employés et visiteurs) lorsqu’elles accèdent à l’installation et aux lieux d’entreposage. L’accès à la marijuana thérapeutique doit être contrôlé par les moyens suivants : o prévention de l’accès non autorisé aux champs et aux lieux d’entreposage; o utilisation de caméras de surveillance en tout temps dans les champs et les lieux d’entreposage; o suivi de la surveillance en tout temps, et communication au Ministère de toute intrusion ou tentative d’intrusion. Tous les dirigeants, administrateurs et employés doivent faire l’objet d’une vérification annuelle des antécédents criminels et ne pas avoir de casier judiciaire depuis les 10 dernières années. Rapprochement de la production avec les stocks et les ventes Un système doit être en place pour l’identification et le suivi de la marijuana thérapeutique après la récolte. Les ventes doivent faire l’objet d’un suivi. Le producteur autorisé peut vendre : o aux autres producteurs autorisés; o aux vendeurs autorisés de marijuana thérapeutique; o aux représentants du ministère de la Santé; o aux particuliers possédant une prescription de marijuana thérapeutique. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 227 SIMULATION 2 (suite) ANNEXE III NOTES TIRÉES DE LA RENCONTRE AVEC JANE ET JOE SMITH 1. La valeur de marché de la fibre de chanvre est stable à 4,60 $ le kilo. Un hectare produit environ 6 000 kilos par année. Hemp vend toute sa fibre de chanvre à un grossiste. La dépendance économique ne pose pas problème parce qu’il y a une forte demande de fibre de chanvre sur le marché. Comme Hemp n’a qu’un seul client, elle ne tient pas de grand livre auxiliaire des ventes ou des clients. 2. Pour appuyer la culture du chanvre dans la province, le gouvernement subventionne le secteur en garantissant un prix de vente plancher de 5,80 $ le kilo au moment de la vente du chanvre. Comme ce montant est garanti par le gouvernement, Hemp comptabilise le prix plancher dès que le chanvre est récolté. 3. Les produits de la vente de marijuana thérapeutique sont constatés au moment de l’expédition, et tous les frais d’expédition sont payés par les clients. Les Smith ont fixé le prix de leur marijuana thérapeutique à 4 $ le gramme. La licence de Hemp lui permet de cultiver jusqu’à 150 000 grammes par hectare. Hemp vend beaucoup à des vendeurs autorisés, et elle tient un registre de leurs nom et adresse. 4. Un certain nombre de particuliers achètent de la marijuana thérapeutique directement de Hemp. La première fois qu’un client se présente, Jane vérifie qu’il a une prescription valide du médecin; par la suite, elle lui vend la marijuana sur demande. 5. Le total des ventes est enregistré dans le logiciel comptable. Jane sépare les ventes de marijuana thérapeutique des ventes de fibre de chanvre en déduisant le montant des ventes de fibre de chanvre faites au grossiste de la valeur totale des ventes. 6. Même si les plants sont de la même famille, les cultures de chanvre et de marijuana doivent être séparées par une zone non ensemencée, parce que la pollinisation croisée peut réduire l’efficacité de la marijuana thérapeutique. Joe a séparé les champs, a clôturé le champ de marijuana et a prévu une zone tampon pour assurer la qualité. Par conséquent, un hectare de marijuana thérapeutique nécessite trois hectares de terres. 7. Comme de nombreuses exploitations agricoles, Hemp mène des recherches pour développer de meilleures souches de chanvre. Joe travaille sur des graines résistantes au mildiou causé par l’humidité du sol. Une étude de marché a révélé qu’il existe un important besoin de graines plus résistantes, puisque l’industrie de la production de chanvre s’étend à des zones climatiques différentes. Les résultats des essais de Joe montrent que les graines peuvent résister à des sols humides, et Joe est emballé à l’idée de vendre ses graines dans un proche avenir. Les coûts ci-dessous liés aux recherches de Joe ont été capitalisés en 2014 : Main-d’œuvre Étude de marché Graines Tests sur les graines Pesticides Autres 17 000 $ 4 150 3 500 8 450 4 950 1 100 39 150 $ 228 Annexe C — Épreuve III SIMULATION 2 (suite) ANNEXE III (suite) NOTES TIRÉES DE LA RENCONTRE AVEC JANE ET JOE SMITH 8. En juin, cette année, Hemp a remplacé la vieille fosse septique qui datait de 15 ans. Les Smith ont appris avec étonnement que le site devait être décontaminé, conformément à la réglementation provinciale. La décontamination a coûté 25 000 $, et des coûts additionnels de 15 000 $ ont été engagés pour aménager le site en vue de l’installation de la nouvelle fosse septique. 9. Joe prévoit capitaliser vos honoraires de conseiller et les coûts de démarrage liés à la marijuana thérapeutique en tant qu’actif incorporel. Il pense que Hemp cultivera de la marijuana thérapeutique pendant au moins 10 ans, et donc que c’est une période d’amortissement appropriée. Les coûts de démarrage ont été engagés en 2013 et comprennent les suivants : Enlèvement des plants de chanvre et purification du sol Clôture entourant le champ de marijuana Frais juridiques pour l’obtention de la licence Honoraires du conseiller Coûts de main-d’œuvre pour disposer des déchets après la récolte Matériel spécialisé 4 200 $ 9 000 $ 6 200 $ à déterminer 7 850 $ 82 000 $ 10. Les plants de chanvre font l’objet de tests périodiques pour vérifier leur teneur en THC. Au cours de l’année, on a dû détruire un lot de chanvre dont la teneur excédait la limite permise. Les plants en cause poussaient isolément sur un hectare de chanvre produit à partir de la souche de graines développée dans le cadre des recherches de Joe. 11. Le matériel spécialisé acquis pour la production de marijuana thérapeutique comprend un séchoir industriel de 23 000 $. Hemp possède actuellement un séchoir semblable pour la fibre de chanvre, mais celui-ci est vieux et n’est pas adéquat pour la marijuana thérapeutique. Hemp utilise le nouveau séchoir pour la marijuana, et aussi pour la fibre de chanvre s’il y a une capacité excédentaire. À ce jour, le nouveau séchoir a servi pour la plus grande partie de la production, mais Joe conserve le vieux pour les futures périodes de pointe des récoltes. Le vieux matériel a une valeur comptable de 10 500 $. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 229 SIMULATION 2 (suite) ANNEXE III (suite) NOTES TIRÉES DE LA RENCONTRE AVEC JANE ET JOE SMITH 12. Les coûts d’exploitation agricole projetés de Hemp pour l’exercice 2014 sont les suivants : Note Engrais Eau Pesticides – chanvre Pesticides – marijuana Assurance récolte – chanvre Assurance récolte – marijuana Carburant Main-d’œuvre 1 2 3 4 10 350 $ 18 500 $ 1 075 $ 13 000 $ 1 600 $ 145 000 $ 35 000 $ 165 250 $ Notes 1. 2. 3. 4. La culture de la marijuana thérapeutique nécessite 50 % de l’eau utilisée. Le coût des pesticides est plus élevé pour la marijuana thérapeutique que pour le chanvre, car la réglementation est plus stricte du fait que ce produit est destiné à la consommation humaine. Les primes d’assurance pour la marijuana thérapeutique sont plus élevées en raison des risques plus élevés associés à ce type de culture. Depuis que Hemp a commencé à cultiver la marijuana thérapeutique, le coût total du carburant utilisé par les tracteurs et autre matériel agricole a augmenté de 50 %. 230 Annexe C — Épreuve III SIMULATION 2 (suite) ANNEXE IV PROJET DE CONTRAT DE LOCATION Un agriculteur intéressé à louer des terres aux Smith a contacté Joe. Joe est ouvert à l’idée, à condition de ne pas perdre d’argent. Normalement, Hemp utiliserait ces terres pour produire du chanvre ou de la marijuana thérapeutique. Demande de location (selon la proposition de l’agriculteur) L’agriculteur louerait deux hectares pour une durée de 10 ans. L’agriculteur aurait le droit de sous-louer les terres. Le loyer serait fixé à 54 000 $ par année pour la durée du bail. Au terme du bail, les terres reviendraient à Hemp. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 231 GUIDE D’ÉVALUATION ÉPREUVE III, SIMULATION 2 – HEMP CO. INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Les guides ont été élaborés pour les candidats à l’EFU. Par conséquent, il se peut que la solution suivante ne rende pas compte de toutes les complexités d’une situation réelle. Les Annales de l’Évaluation uniforme ne constituent pas une source de PCGR faisant autorité. Par ailleurs, les renvois aux chapitres du Manuel de CPA Canada inclus dans la solution suggérée visent uniquement un but pédagogique. Même si l’on s’attend à ce que les candidats appliquent les normes du Manuel dans leur analyse des questions d’information financière et de certification, on ne s’attend pas à ce qu’ils citent directement le Manuel. Il est rappelé aux candidats que, s’ils décident d’inclure des citations du Manuel, il n’en sera tenu compte dans l’appréciation de leur réponse que si la citation est intégrée à une analyse significative des données pertinentes du cas. Indicateur principal no 1 Le candidat fournit des conseils sur la mise en place de contrôles pour que Hemp satisfasse aux conditions de la licence et se prépare pour l’audit de la conformité. Le candidat montre sa compétence en Certification. Compétences VI-3.3 – Évaluer le contrôle interne (A) Hemp Co. s’est conformée à toutes les conditions de la licence de producteur de chanvre, mais Joe et Jane semblent avoir considérablement sous-estimé les exigences plus strictes visant la marijuana thérapeutique. Le gouvernement a avisé Hemp qu’elle fera l’objet d’un audit de la conformité avant la reconduction de sa licence. Hemp nous a engagés comme consultants afin de s’assurer qu’elle peut respecter toutes les exigences du gouvernement, car la fin de l’année approche et il faudra reconduire la licence. Il est important de resserrer certains des contrôles requis, en préparation de l’audit. Rapprochement entre la production et les stocks et ventes Le processus comptable de Hemp semble trop simpliste. L’une des exigences du gouvernement impose à l’entreprise d’assurer l’identification et le suivi de la marijuana thérapeutique après la récolte. Hemp ne semble pas avoir actuellement en place un système permettant de le faire. Pour satisfaire à cette exigence, Hemp devra utiliser les outils décrits ci-dessous. Suivi des stocks Un système d’inventaire permanent devrait être mis en place pour faire le suivi des stocks de marijuana récoltés. La marijuana séchée devrait être pesée, ensachée, identifiée au moyen d’étiquettes numérotées et inscrite dans le grand livre auxiliaire des stocks. Il sera alors possible d’en faire le suivi au fur et à mesure de la production. Une fois la marijuana vendue, il faudrait contrôler les étiquettes numérotées et supprimer les stocks correspondants du grand livre auxiliaire des stocks. 232 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Un inventaire physique des stocks devrait être fait régulièrement, et les résultats devraient être comparés avec les chiffres inscrits dans le système d’inventaire permanent. Hemp pourrait ainsi déterminer si des vols ont été commis. Suivi des ventes Actuellement, Jane sépare les ventes de marijuana thérapeutique des ventes de fibre de chanvre en déduisant le montant des ventes de fibre de chanvre au grossiste de la valeur totale des ventes. Il est toutefois probable que cela ne sera pas suffisant aux yeux du gouvernement, qui exige que les ventes fassent l’objet d’un suivi. Dans un tel cas, il pourrait être utile de tenir un grand livre auxiliaire des ventes. Un grand livre auxiliaire des ventes est une liste détaillée de toutes les ventes, dont la somme correspond au chiffre total des ventes dans l’état des résultats. Il devrait indiquer la date de chaque vente, le montant de chacune et le nom du client. Selon le système utilisé, il devrait aussi préciser la quantité du produit vendu et son prix. Il est important de comptabiliser toutes les ventes, y compris celles à des particuliers, et non pas seulement celles faites au grossiste. Le suivi des ventes et des stocks permettra à Hemp de faire en tout temps le rapprochement entre ce qu’elle produit, ce qu’elle vend et ce qu’elle a en stock. (La plupart des candidats ont vu qu’il s’agissait d’une question à traiter, mais ils ont eu de la difficulté à expliquer en quoi la méthode actuelle ne suffit pas. De plus, la plupart des candidats qui ont traité de cette question n’ont pas su fournir une recommandation assez précise pour que Joe et Jane puissent comprendre comment la mettre en œuvre.) Restrictions sur les ventes En plus de faire le suivi des ventes, Hemp doit s’assurer de ne vendre qu’aux parties identifiées qui sont autorisées à acheter de la marijuana selon la réglementation régissant l’octroi d’une licence. Hemp doit pouvoir démontrer que cette exigence est respectée. Tous ceux qui achètent de la marijuana de l’entreprise devraient donc fournir une preuve qu’ils y sont autorisés. Hemp devrait garder copie de la preuve en dossier et faire des mises à jour périodiques du dossier. Le risque que des ventes soient faites à des clients non autorisés est le plus élevé dans le cas des ventes aux particuliers. Actuellement, il semble qu’on vérifie que le client a une prescription la première fois qu’il achète, mais qu’on ne demande plus de pièce justificative lors des achats subséquents. Dans le cas des particuliers, Hemp devrait conserver copie des prescriptions et surveiller les quantités prescrites et les dates d’expiration pour s’assurer qu’elle ne vend pas de marijuana à des personnes non autorisées et que les quantités fournies n’excèdent pas les quantités prescrites. Pour s’assurer de la validité des prescriptions, il pourrait être nécessaire de vérifier auprès du pharmacien ou du médecin (Hemp devra toutefois avoir obtenu au préalable la permission de la personne en cause). (La plupart des candidats ont traité de cette faiblesse et fourni une explication raisonnable de ses conséquences, ainsi qu’une recommandation pour résoudre le problème.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 233 Mesures de sécurité Selon la réglementation applicable à la vente de marijuana, des mesures de sécurité particulières doivent être en place. Les conditions dans le cas du chanvre semblent relativement simples : les stocks doivent être conservés dans un endroit sécurisé, fermé à clé, et seuls le titulaire de la licence et les personnes sous sa direction peuvent manipuler le chanvre. En apparence, les conditions imposées dans le cas de la marijuana sont semblables, mais on voit qu’elles sont beaucoup plus rigoureuses lorsqu’on y regarde de plus près. Dans le cas de la marijuana, les conditions ci-dessous doivent également être respectées. Personne nommée responsable Le responsable attitré de la marijuana ou l’un de ses assistants doit, en tout temps, être présent sur les lieux. Il se peut que Joe et Jane présument qu’eux et le nouvel employé qui s’occupe de la marijuana assument ces rôles mais, pour que la condition soit respectée, les deux rôles doivent être documentés, et l’identité du responsable et des assistants doit être affichée à l’entrée des installations. Joe et Jane devraient aussi évaluer s’il serait préférable de confier l’un ou l’autre de ces rôles à d’autres, puisqu’il faut que, en tout temps, le responsable attitré ou l’un de ses assistants soit sur les lieux. Accès à la marijuana thérapeutique Accès des employés La marijuana doit être en tout temps conservée dans un endroit sécurisé et n’être accessible que lorsque le responsable attitré ou l’un de ses assistants est présent. Actuellement, tous les employés ont une clé et un code leur permettant d’avoir accès sans restriction aux lieux d’entreposage. La propriété et les bâtiments devraient être sécurisés de telle sorte que la présence de la personne nommée responsable ou de l’un de ses assistants soit requise pour qu’il soit possible d’y avoir accès. Par conséquent, la personne nommée responsable et ses assistants devraient être les seuls à avoir les clés et les codes donnant accès aux lieux où se trouve de la marijuana. Accès des tiers Rien n’indique comment l’accès aux champs est contrôlé pour empêcher l’accès non autorisé. La propriété est clôturée, mais encore faut-il que la clôture soit assez haute et sécurisée pour prévenir les intrusions. De plus, la surveillance des portes par des caméras n’empêche pas qu’on puisse entrer dans le bâtiment par une fenêtre ou par un autre moyen. Des caméras devraient montrer tout l’espace entourant les lieux d’entreposage et tous les champs, et la surveillance devrait faire l’objet d’un suivi, conformément aux exigences de la licence. Cela pourrait nécessiter l’embauche d’employés supplémentaires ou le recours à une agence de sécurité. Vérification des antécédents criminels Rien ne nous indique qu’il y a eu vérification des antécédents criminels de l’un ou l’autre des dirigeants, administrateurs et employés, ni qu’on tient des dossiers à cet égard. Même si les Smith font confiance à leurs employés, Hemp doit faire vérifier les antécédents de toutes ces personnes pour s’assurer qu’aucune n’a de casier judiciaire, afin de respecter la réglementation du gouvernement. Cela doit être fait immédiatement, et une politique doit être mise en place pour obtenir une vérification annuelle des antécédents criminels de chaque employé. 234 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Destruction de la production excédentaire de marijuana Selon la réglementation régissant l’octroi d’une licence, Hemp doit détruire toute la marijuana excédant la quantité autorisée, qui est actuellement de 150 000 grammes. Rien n’indique qu’il y a eu un excédent de production en 2014, mais nous devrions nous assurer que Hemp tient un dossier adéquat des quantités produites et, si une production excédentaire de marijuana est détruite, que le fait soit consigné en dossier et que le représentant du ministère de l’Agriculture (le Ministère) signe un document ou un journal pour confirmer qu’il a assisté à la destruction de la marijuana excédentaire et supervisé le processus. Hemp pourrait envisager de recourir à une autre entreprise pour détruire la production excédentaire, à condition que l’entreprise soit approuvée par le Ministère. Hemp pourrait garder copie des factures et des documents justificatifs. Il nous serait ainsi possible de confirmer que la destruction a eu lieu. Grâce à la tenue d’un journal signé par le représentant du Ministère, nous aurions une preuve que la destruction a été faite sous la supervision du Ministère. (La plupart des candidats ont relevé plusieurs des exigences visant les mesures de sécurité et ont fourni des recommandations adéquates à cet égard. Les problèmes les plus souvent traités ont été ceux concernant la personne nommée responsable, l’accès à la marijuana et la vérification des antécédents criminels.) Conformité à la réglementation régissant l’octroi d’une licence La mise en œuvre des contrôles recommandés aidera Hemp à se conformer à la réglementation régissant l’octroi d’une licence d’ici la fin de 2014. Le Ministère pourrait toutefois se préoccuper du fait que l’entreprise ne s’est pas conformée à la réglementation en 2013 et en 2014. Il se peut que le Ministère fasse preuve d’indulgence à ce stade, puisque la saison était trop avancée pour produire une récolte quand Hemp a obtenu sa licence en 2013 et que l’entreprise est encore en phase de démarrage. Je recommande que Joe et Jane en discutent avec le Ministère. En ce qui concerne l’indicateur principal no 1 (Certification), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,6 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 8,8 % En voie vers la compétence – Le candidat traite de certains éléments pour lesquels Hemp ne respecte pas les conditions de la licence, et il recommande des améliorations afin que Hemp soit en mesure de satisfaire aux exigences de la licence. 37,9 % Compétent – Le candidat traite de plusieurs éléments pour lesquels Hemp ne respecte pas les conditions de la licence, et il recommande des améliorations afin que Hemp soit en mesure de satisfaire aux exigences de la licence. 52,6 % Hautement compétent – Le candidat traite de la plupart des éléments pour lesquels Hemp ne respecte pas les conditions de la licence, et il recommande des améliorations afin que Hemp soit en mesure de satisfaire aux exigences de la licence. 0,1 % Annales de l’évaluation uniforme de 2014 235 (On demandait aux candidats d’expliquer comment Hemp pourrait respecter toutes les exigences du gouvernement pour les années 2013 et 2014, en vue de la reconduction de sa licence de producteur de marijuana thérapeutique.) On attendait des candidats qu’ils traitent de plusieurs des exigences relatives à la licence et qu’ils formulent des recommandations valables pour chacune. Pour qu’ils atteignent le niveau Compétent, le Jury attendait des candidats qu’ils traitent de plusieurs cas de non-conformité et qu’ils formulent des recommandations valables précises. En général, les candidats ont réussi de façon satisfaisante cet indicateur.) (Les candidats faibles ont relevé les éléments pour lesquels Hemp ne respectait pas les conditions, mais ils ont eu de la difficulté à formuler des recommandations précises. En conséquence, leurs analyses manquaient de profondeur parce qu’ils ont régurgité les données de la simulation, ce qui n’avait pas beaucoup de valeur pour le client. De plus, bon nombre de candidats faibles n’ont pas présenté une analyse équilibrée, ayant choisi de se concentrer sur un seul élément des conditions de la licence, par exemple les mesures de sécurité requises.) (Certains candidats ont inutilement consacré du temps à expliquer les différents types de rapports possibles dans le cas où Hemp demanderait un audit ou un examen de la conformité aux conditions de la licence. Rien dans les données de la simulation n’indiquait qu’il faudrait réaliser un audit ou un examen de la conformité. Par conséquent, ces candidats ont gaspillé du temps à produire une analyse inutile compte tenu de leur rôle.) Indicateur principal no 2 Le candidat traite des questions de comptabilité. Le candidat montre sa compétence en Mesure de la performance et information. Compétences V-2.3 – Comptabiliser les opérations courantes de l’entité (A) Questions de comptabilité Subvention gouvernementale Pour appuyer la culture du chanvre dans la province, le gouvernement garantit un prix de vente plancher de 5,80 $ le kilo, ce qui représente actuellement une subvention de 1,20 $ (5,80 $ − 4,60 $) le kilo pour Hemp. 236 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Le paragraphe .17 du chapitre 3800, « Aide gouvernementale », de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité (le Manuel), prévoit ce qui suit : « L’aide gouvernementale à l’égard des charges ou des produits courants doit entrer dans le calcul du résultat net de l’exercice. » Selon les indications fournies au paragraphe .18, la subvention gouvernementale devrait être présentée dans les produits. De plus, selon le paragraphe .27, elle ne devrait être comptabilisée que lorsqu’on est « raisonnablement certain que l’entreprise s’est conformée et continuera de se conformer à toutes les conditions se rattachant à l’octroi de cette aide ». Par conséquent, à la lumière de l’analyse relative à la constatation des produits dans la section qui suit et des directives sur la comptabilisation de l’aide gouvernementale, Hemp ne devrait comptabiliser la subvention de 1,20 $ le kilo que lorsque la fibre de chanvre a été vendue, car c’est à ce moment-là que la condition du gouvernement est remplie. (Cette question est celle dont les candidats ont le moins souvent traité pour cet indicateur. Cependant, la plupart des candidats qui en ont traité ont présenté une analyse complète.) Constatation des produits/stocks a) Fibre de chanvre Hemp comptabilise actuellement le prix de vente plancher garanti de 5,80 $ le kilo dès que le chanvre est récolté. Elle a sans doute comptabilisé l’augmentation de valeur en produits et un montant correspondant dans les stocks. Le paragraphe .04 du chapitre 3400 du Manuel, « Produits », prévoit ce qui suit : Les produits provenant de la vente de biens ou de la prestation de services doivent être constatés lorsque les exigences relatives à l’exécution énoncées aux paragraphes 3400.05 et .06 sont satisfaites, pourvu qu’au moment de l’exécution le recouvrement final soit raisonnablement sûr. Le paragraphe .05 précise expressément ce qui suit : Dans le cas d’une opération portant sur la vente de biens, l’exécution doit être considérée comme achevée lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) tous les risques et avantages importants inhérents à la propriété ont été transférés à l’acheteur du fait que tous les actes importants ont été exécutés, et le vendeur n’exerce plus sur les biens cédés un droit de gestion ou un contrôle effectif comparable à celui qui découle généralement du droit de propriété; b) la mesure de la contrepartie qui sera obtenue pour les biens vendus et l’estimation des rendus sont raisonnablement sûres. Le gouvernement garantit bien un « prix de vente plancher » de 5,80 $ le kilo, mais ce montant garanti ne peut être touché que lorsque le chanvre est vendu. L’exécution n’est pas achevée avant la vente du produit (autrement dit, lorsque les risques et avantages sont transférés au grossiste au moment de l’expédition). Hemp ne devrait donc comptabiliser ni le prix de vente ni la subvention (calculée sur la base du prix de vente plancher garanti) avant la vente du chanvre. Si le gouvernement a commencé à octroyer la subvention avant 2014, il faudra retraiter les états financiers de 2013 pour en tenir compte. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 237 La question peut aussi être envisagée du point de vue des stocks. Le paragraphe .04 du chapitre 3031 du Manuel, « Stocks », précise ce qui suit : « Le présent chapitre ne s’applique pas à l’évaluation des stocks : a) détenus par les producteurs de produits agricoles et forestiers, de produits agricoles après récolte et de minéraux et de produits d’origine minérale, dans la mesure où ils sont évalués à la valeur nette de réalisation selon des pratiques bien établies dans ces secteurs d’activité. Lorsque ces stocks sont évalués à la valeur nette de réalisation, les variations de cette valeur sont comptabilisées dans le résultat net de la période au cours de laquelle la variation est intervenue. » Par conséquent, si, dans le secteur de la production de chanvre, il existe une pratique bien établie d’évaluation des stocks à la valeur nette de réalisation, le chanvre pourrait être évalué à 5,80 $ le kilo. Sinon, le stock devrait être évalué au coût ou à la valeur nette de réalisation, selon le moins élevé des deux montants. Compte tenu de la marge sur coûts variables que dégage le chanvre (voir plus loin), le montant le moins élevé sera sans doute le coût. Les stocks devraient donc être comptabilisés au coût, en l’absence d’une pratique établie de comptabilisation à la valeur nette de réalisation. b) Marijuana thérapeutique La méthode actuelle de constatation des produits tirés de la marijuana thérapeutique est conforme aux directives du chapitre 3400 du Manuel de CPA Canada, « Produits », puisque les produits ne sont comptabilisés qu’au moment de l’expédition et que, comme Hemp n’assume pas les frais d’expédition, il est raisonnable de conclure qu’à ce moment-là, les « risques et avantages » ont été transférés aux vendeurs. (Plus de la moitié des candidats ont traité de la comptabilisation du chanvre au prix de vente minimum garanti et analysé cette question de façon suffisamment approfondie. Ceux qui en ont traité ont bien analysé la question des critères de constatation des produits (exécution, mesure et recouvrabilité) et ont axé leur analyse sur le critère qui n’avait pas été rempli (exécution).) Recherche et développement Hemp a capitalisé des coûts liés au développement de graines plus résistantes au mildiou causé par l’humidité du sol. Le chapitre 3064 du Manuel, « Écarts d’acquisition et actifs incorporels », traite des exigences à respecter pour que les frais de développement puissent être capitalisés. .41 Un actif incorporel résultant du développement (ou de la phase de développement d’un projet interne) est comptabilisé si, et seulement si, une entité peut démontrer tout ce qui suit : a) la faisabilité technique de l’achèvement de l’actif incorporel en vue de sa mise en service ou de sa vente; b) son intention d’achever l’actif incorporel et de l’utiliser ou de le vendre; c) sa capacité à utiliser ou à vendre l’actif incorporel; d) la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’actif incorporel; e) sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’actif incorporel au cours de son développement; et f) la façon dont l’actif incorporel générera les avantages économiques futurs probables. L’entité doit démontrer, entre autres choses, l’existence d’un marché pour la production issue de l’actif incorporel ou pour l’actif incorporel lui-même ou, si celui-ci doit être utilisé en interne, son utilité. 238 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Il existe un marché pour les nouvelles graines pour autant qu’elles soient viables, puisqu’une étude de marché a révélé qu’il existe un important besoin de graines plus résistantes. Il semble que l’intention d’achever l’actif et de l’utiliser ou le vendre existe, puisque Joe est de toute évidence enthousiasmé par leur potentiel. La disponibilité des ressources ne semble pas poser de problème étant donné que la marijuana génère des produits importants (voir plus loin) et, par ailleurs, Hemp a évalué les coûts liés au développement jusqu’à ce jour. Si l’actif est produit, l’existence d’un marché prêt pour celui-ci donne à penser qu’il générera des avantages économiques. La question qui se pose a trait à la faisabilité technique. Il semble que les graines ont produit des plants ayant une teneur en THC supérieure à la limite permise. On peut donc se demander si le processus utilisé pour créer des graines plus résistantes au mildiou n’a pas également augmenté la teneur en THC des plants. Si Hemp ne peut remédier à la situation, elle ne pourra pas vendre les graines. Au stade actuel, il semble que Hemp ne peut démontrer la faisabilité technique et qu’elle est donc encore dans la phase de recherche. Les 39 150 $ capitalisés devraient être passés en charges en totalité. (Cette question est celle dont les candidats ont le plus souvent traité. Toutefois, environ la moitié seulement de ceux qui en ont traité l’ont fait de façon suffisamment approfondie. Le Jury attendait des candidats qu’ils appliquent les critères de constatation des frais de recherche et de développement et qu’ils relèvent, dans les données de la simulation, l’élément clé démontrant que le critère de la faisabilité technique n’était sans doute pas rempli (à savoir que la teneur en THC était supérieure à la limite permise) et que, en conséquence, les graines ne pourraient être vendues dans leur état. Bon nombre de candidats n’ont pas intégré cette donnée dans leur analyse. La plupart ont plutôt formulé immédiatement une conclusion sur la possibilité d’inscrire les coûts à l’actif, sans l’étayer d’une analyse appropriée.) Fosse septique En raison de la réglementation provinciale, Hemp a dû dépenser 25 000 $ pour décontaminer le site où avait été installée sa vieille fosse septique. De plus, comme celle-ci datait de 15 ans, Hemp a dû engager des coûts de 15 000 $ pour aménager le site en vue de l’installation de la nouvelle fosse septique. a) Obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation (OMHS) Le paragraphe .05 du chapitre 3110 du Manuel, « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations », prévoit ce qui suit : « L’entité doit constater un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation dans la période où naît cette obligation, lorsqu’il est possible de faire une estimation raisonnable du montant de celle-ci. » De plus, selon le paragraphe .09, l’OMHS doit être évaluée au montant de « la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture », et un montant égal est comptabilisé à l’actif lors de la comptabilisation initiale de l’OMHS. Nous recommandons à Hemp d’appliquer les dispositions du chapitre 1506 du Manuel, « Modifications comptables ». Hemp appliquerait le paragraphe .27 au montant en cause pour corriger l’erreur en corrigeant de manière rétrospective les états financiers « par retraitement des soldes d’ouverture des actifs, passifs et capitaux propres de la première période antérieure présentée ». Annales de l’évaluation uniforme de 2014 239 La fosse septique daterait du milieu de 1999 (15 ans), et la valeur actualisée du passif aurait dû être comptabilisée à l’époque dans les immobilisations corporelles et les OMHS. Si on suppose un taux d’actualisation de 5 %, le montant qui aurait été comptabilisé alors est 12 026 $ (JV = 25 000 $, taux = 5 %, période = 15 ans). En date du début de 2014, le solde net restant de l’immobilisation corporelle correspondant à l’OMHS aurait été de 401 $ par suite de l’amortissement (12 026 $ ÷ 15 ans × 0,5 an), et le solde de l’OMHS aurait été porté à 24 398 $ par désactualisation. Par conséquent, après retraitement, le solde d’ouverture de l’immobilisation corporelle nette sera de 401 $, le solde du compte OMHS, de 24 398 $ (JV = 25 000 $, taux = 5 %, période = 0,5 an), et le solde d’ouverture des bénéfices non répartis sera réduit de 23 997 $ (11 625 $ d’amortissement + 12 372 $ de désactualisation pour les 14,5 dernières années). De plus, les chiffres comparatifs de 2013 seront retraités de manière que le solde de clôture de l’immobilisation corporelle nette augmente de 1 203 $ (12 026 $ ÷ 15 ans × 1,5 an), et le solde de l’OMHS sera augmenté de 23 236 $ (JV = 25 000 $, taux = 5 %, période = 1,5 an). La charge d’amortissement augmentera de 802 $, la charge de désactualisation, de 1 162 $, et le solde d’ouverture des bénéfices non répartis sera réduit de 22 033 $ (10 823 $ d’amortissement + 11 210 $ de désactualisation pour les 13,5 dernières années). Maintenant que la direction de Hemp est au courant de l’obligation, elle devrait comptabiliser une nouvelle OMHS au titre de la nouvelle fosse septique installée au cours de l’exercice. La meilleure estimation de la valeur actualisée nette des coûts de décontamination sera ajoutée à la valeur nette des immobilisations corporelles, et un passif de 12 026 $ (JV = 25 000 $, taux = 5 %, période = 15 ans) sera comptabilisé, le montant étant augmenté et désactualisé par la suite. Hemp devrait passer en revue ses autres immobilisations corporelles (p. ex., le séchoir) pour déterminer s’il lui faut comptabiliser d’autres OMHS. b) Frais d’aménagement du site pour l’installation de la nouvelle fosse septique Le paragraphe .05 chapitre 3061 du Manuel, « Immobilisations corporelles », indique que les frais « d’aménagement d’un terrain » doivent être inclus dans le coût de l’immobilisation corporelle en cause. Il faudrait donc les ajouter au coût de la nouvelle fosse septique et les amortir sur la durée de vie utile de l’immobilisation à laquelle ils se rattachent. (Un peu plus de la moitié des candidats ont traité de l’OMHS et de la question des frais d’aménagement du site. Toutefois, la plupart des analyses comportaient des faiblesses techniques, par exemple le fait de ne pas comprendre que l’obligation serait évaluée à la valeur actualisée du coût futur estimatif, ou que le montant à inscrire en contrepartie du passif serait comptabilisé à l’actif.) Coûts de démarrage Il faut évaluer la nature des coûts liés au démarrage d’une branche d’activité, et ceux-ci sont capitalisés ou passés en charges en fonction de cette évaluation. Plusieurs des éléments inclus dans les coûts de démarrage devraient être capitalisés en tant qu’actifs corporels. Le chapitre 3061 du Manuel, « Immobilisations corporelles », définit les immobilisations corporelles comme étant des éléments d’actif identifiables qui « sont destinés à être utilisés pour la production ou la fourniture de biens [ou] pour la prestation de services, […] ont été acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d’être utilisés de façon durable [… et] ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des affaires ». 240 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Enlèvement des plants de chanvre et purification du sol Les coûts engagés pour accroître le potentiel de service d’une immobilisation corporelle représentent une amélioration (paragraphe 3061.14 du Manuel). Même si Hemp était déjà propriétaire du terrain, il a fallu engager des coûts pour aménager le terrain en vue de la production de marijuana. Ces coûts représentent une amélioration, parce qu’ils permettent d’accroître le potentiel de service et qu’ils procureront des avantages économiques futurs à Hemp grâce à la vente des récoltes. Ces coûts devraient être capitalisés à titre d’éléments du coût du terrain. Clôture et matériel spécialisé La clôture et le matériel spécialisé sont des immobilisations corporelles. Ils ont été acquis en tant qu’actifs à long terme nécessaires pour la production de marijuana. Ces coûts devraient être capitalisés séparément et amortis sur leur durée de vie utile. Frais juridiques et honoraires du conseiller Les frais juridiques et les honoraires du conseiller devraient être considérés comme des actifs incorporels. Le paragraphe .12 du chapitre 3064 du Manuel, « Écarts d’acquisition et actifs incorporels », précise ce qui suit : Un actif satisfait au critère d’identifiabilité dans la définition d’un actif incorporel lorsqu’il : a) est séparable (c’est-à-dire qu’il peut être séparé de l’entité et être vendu, transféré, concédé par licence, loué ou échangé, soit seul, soit accompagné d’un contrat, d’un actif ou d’un passif liés); ou b) résulte de droits contractuels ou autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations. Les honoraires juridiques relatifs à l’obtention de la licence découlent d’un droit contractuel que possède maintenant Hemp. S’ils représentent un coût nécessaire dans la démarche, il convient de les capitaliser avec la licence. Comme la licence initiale est valide pour deux ans seulement, Joe et Jane doivent voir si les conseils juridiques ont trait seulement à la licence de deux ans ou si la reconduction de la licence fait aussi partie des avantages. Dans la mesure où la licence sera reconduite, les coûts initiaux engagés pour l’obtenir devraient être amortis sur une durée de vie raisonnable des licences. Les honoraires du conseiller (pour mon temps) ne sont toutefois pas un coût directement attribuable à la licence — ils ont pris naissance après l’obtention de la licence et n’étaient pas nécessaires pour celle-ci. Ils devraient donc être passés en charges. Coûts de main-d’œuvre pour disposer des déchets après la récolte Comme les coûts en cause ont été engagés après la première récolte, ils ne sont pas considérés comme des coûts de démarrage et, de ce fait, ils devraient être passés en charges conformément au paragraphe 3064.53. Comme les coûts de démarrage ont été engagés en 2013, les modifications dont il a été question plus haut devront être apportées de manière rétrospective, et les états financiers devront être retraités. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 241 (Environ la moitié des candidats ont traité des coûts de démarrage dans une certaine mesure. Cependant, la plupart ont tout de suite indiqué le traitement approprié (par exemple, la clôture et le matériel spécialisé devraient être classés comme des immobilisations), sans étayer leur conclusion au moyen des critères du Manuel ou des données de la simulation. Les candidats ont souvent appliqué les critères relatifs aux actifs incorporels aux coûts de démarrage totaux, sans comprendre que le montant était constitué de différents éléments. La question de la clôture et du matériel spécialisé et celle des frais juridiques et des honoraires du conseiller sont celles qui ont été les plus souvent traitées.) Séchoir Hemp a acheté un nouveau séchoir, matériel nécessaire à la production de marijuana. Celui-ci offre un avantage supplémentaire, à savoir qu’il pourra aussi être utilisé pour la plus grande partie de la production de chanvre. Dans les périodes de pointe, le vieux séchoir pourra être utilisé lorsque le chanvre produit excédera la capacité du nouveau. Le paragraphe .09 du chapitre 3063 du Manuel, « Dépréciation d’actifs à long terme », précise ce qui suit : « Un actif à long terme doit être soumis à un test de recouvrabilité lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que sa valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. » Comme le vieux séchoir sert seulement lors des périodes de grande activité et qu’il ne sera plus le séchoir principal, il y a eu un changement de situation, ce qui indique qu’il est nécessaire de procéder à un test de dépréciation. Aux fins du test de dépréciation, Hemp devra comparer la valeur comptable du vieux séchoir (10 500 $) avec les flux de trésorerie non actualisés qu’elle s’attend de tirer de son utilisation. Les flux de trésorerie futurs sont constitués des flux de trésorerie générés par l’utilisation et la sortie éventuelle du matériel. Si la valeur comptable est recouvrable (autrement dit, si les flux de trésorerie futurs non actualisés sont plus élevés que la valeur comptable), il n’y a pas de dépréciation. Dans le cas contraire, elle doit être ramenée à la juste valeur de l’actif, soit le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence (lors d’une vente), ou à la valeur actualisée nette des flux de trésorerie futurs pouvant être générés par le vieux matériel, y compris sa valeur résiduelle. (Environ la moitié des candidats ont traité de cette question. La plupart de ceux qui l’ont fait ont lié les données pertinentes de la simulation aux critères appropriés du Manuel et ont formulé une conclusion quant au traitement adéquat. Les candidats faibles ont confondu les critères des NCECF et des IFRS relativement à la dépréciation, et ils ont donc présenté une analyse incorrecte.) Bail Hemp envisage de louer à un agriculteur des terres actuellement utilisées pour produire du chanvre. Le contrat de location proposé porte sur deux hectares pour une période de 10 ans, au terme de laquelle les terres reviendraient à Hemp. Selon le chapitre 3065 du Manuel, « Contrats de location », du point de vue du bailleur, un tel contrat peut être comptabilisé comme un contrat de location-vente, un contrat de location-financement ou un contrat de location-exploitation. 242 .09 .10 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Lorsque, aux termes d’un bail, pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué sont transférés du bailleur au preneur, ce bail doit être comptabilisé comme un contrat de location-acquisition par le preneur et comme un contrat de location-vente ou de location-financement par le bailleur. Lorsque, aux termes d’un bail, pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété sont laissés au bailleur, ce bail doit être comptabilisé comme un contrat de locationexploitation tant par le bailleur que par le preneur. Le Manuel énonce plusieurs critères à prendre en compte pour déterminer si pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété ont été transférés : .06 .07 Du point de vue du preneur, on peut considérer que pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété lui sont transférés lorsque, à la date d’entrée en vigueur du bail, au moins l’une des conditions suivantes est remplie : a) Il est pratiquement assuré que le preneur accédera à la propriété du bien au terme de la durée du bail. Cette condition se trouve remplie lorsque le bail prévoit que la propriété du bien loué sera cédée au preneur au terme de la durée du bail ou lorsqu’il contient une option d’achat à prix de faveur. b) La durée du bail est telle que le preneur jouira de pratiquement tous les avantages économiques que l’on prévoit pouvoir tirer de l’utilisation du bien. Même si la durée du bail n’est pas égale, en termes d’années, à la durée économique du bien loué, on s’attend normalement à ce que le preneur retire pratiquement tous les avantages économiques que peut procurer l’utilisation du bien lorsque le bail couvre une proportion considérable (habituellement 75 % ou plus) de la durée économique du bien. On peut supposer en effet qu’un matériel moderne, doté des derniers perfectionnements technologiques et à l’état neuf est plus efficace qu’un matériel usé et de conception plus ancienne. c) Le bailleur est assuré, aux termes du bail, de récupérer le capital investi dans le bien loué et de gagner un rendement sur cet investissement. Cette condition est remplie si, au début de la durée du bail, la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail, abstraction faite de la partie de ces paiements qui a trait aux frais accessoires, représente la quasi-totalité (habituellement 90 % ou plus) de la juste valeur du bien loué à la date d’entrée en vigueur du bail. Pour déterminer la valeur actualisée, le preneur utilise comme taux d’actualisation son taux d’intérêt marginal ou, s’il le connaît et s’il est inférieur au taux d’intérêt marginal, le taux d’intérêt implicite du bail. Le bailleur considère normalement que pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont transférés au preneur lorsque, à la date d’entrée en vigueur du bail, toutes les conditions suivantes sont remplies : a) l’une des conditions énoncées au paragraphe 3065.06 est remplie; b) le risque qui caractérise le recouvrement des loyers n’est pas supérieur au risque lié normalement au recouvrement de créances similaires; c) le montant des coûts non remboursables que le bailleur pourrait être amené à engager aux termes du bail peut être estimé avec assez de précision. Si l’on ne peut estimer ces coûts avec assez de précision, cela peut vouloir dire que le bailleur conserve une partie importante des risques liés à la propriété du bien. Cette situation est susceptible de se produire, notamment, lorsque le bailleur se porte garant de la productivité du bien loué ou s’engage à protéger le preneur contre les risques de désuétude. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 243 Cependant, le paragraphe .06 du Manuel précise également ce qui suit : « Dans le cas des terrains, étant donné que normalement leur vie utile n’est pas limitée dans le temps, on ne peut présumer que presque tous les avantages et les risques inhérents à la propriété reviendront au preneur que s’il est pratiquement assuré que ce dernier accédera à la propriété au terme de la durée du bail. » Comme les terres reviendront à Hemp au terme du bail, il n’y a pas d’assurance que l’agriculteur accédera à la propriété du terrain. Le bail devrait donc être comptabilisé comme un contrat de location-exploitation. Le loyer de 54 000 $ devrait être comptabilisé en résultat chaque année. (La plupart des candidats ont traité de cette question et ont présenté une analyse suffisamment approfondie, en liant les données pertinentes de la simulation aux critères appropriés du Manuel. Certains ont vu la nature particulière du terrain et ont fait preuve d’efficience dans leur analyse, se reportant directement à la disposition du Manuel qui porte sur les terrains.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 2 (Mesure de la performance et information), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,3 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 7,8 % En voie vers la compétence – Le candidat mentionne quelques-unes des questions de comptabilité. 39,4 % Compétent – Le candidat traite de plusieurs questions de comptabilité. 52,4 % Hautement compétent – Le candidat traite de manière approfondie de la plupart des questions de comptabilité. 0,1 % (Les candidats étaient orientés vers cet indicateur puisqu’on leur disait que l’une des conditions de la licence était de produire des états financiers conformes aux NCECF. Pour qu’ils atteignent le niveau Compétent, le Jury attendait d’eux qu’ils traitent suffisamment en profondeur de plusieurs des questions de comptabilité.) (Environ la moitié des candidats ont relevé certaines des questions de comptabilité pertinentes et les ont analysées de façon suffisamment approfondie. Les questions les plus fréquemment abordées ont été celles de la constatation des produits, des coûts de recherche et de développement et du contrat de location-acquisition. Les candidats solides ont indiqué les critères pertinents du Manuel et intégré les données de la simulation dans leur analyse de bon nombre des questions. Les candidats faibles ont indiqué immédiatement le traitement comptable approprié, sans d’abord expliquer pourquoi le traitement était le bon. Les réponses faibles comportaient en outre des erreurs techniques ou une analyse de traitements qui n’existaient pas ou n’étaient pas pertinents.) 244 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Indicateur principal no 3 Le candidat analyse l’offre de prise en location. Le candidat montre sa compétence en Prise de décisions de gestion. Compétences VIII-2.3 – Déterminer et évaluer les interactions coût-volume-profit de l’entité (Niveau A) Facteurs quantitatifs Pour déterminer s’il convient d’accepter l’offre de prise en location, Hemp doit examiner le coût d’opportunité de ce à quoi elle renonce. Pour louer deux hectares à l’agriculteur, Hemp peut soit sacrifier un hectare utilisé pour la culture de marijuana, regagner les deux hectares de la zone tampon et en utiliser un pour la culture du chanvre, ou soit laisser aller deux hectares servant à la culture du chanvre. Voici le calcul de la marge sur coûts variables par hectare, pour le chanvre et pour la marijuana. Total Produits Ventes Charges Engrais Pesticides Assurances Carburant Eau Main-d’œuvre Total des charges Marge sur coûts variables Nombre d’hectares requis Marge sur coûts variables/hectare Notes 1 191 600 $ Chanvre Marijuana 591 600 $ 600 000 $ Note 1 10 350 14 075 146 600 35 000 18 500 165 250 9 775 1 075 1 600 23 333 9 250 123 938 575 13 000 145 000 11 667 9 250 41 312 Note 2 389 775 801 825 168 971 422 629 17 220 804 379 196 3 24 861 $ Note 3 Note 4 Note 5 126 398 $ 1. Chanvre : 6 000 kilos × 5,80 $/kilo × 17 hectares (soit 20 hectares − 2 pour la zone tampon − 1 pour la culture de la marijuana) Marijuana : 4 $/gramme × 150 000 grammes/hectare × 1 hectare (cultivé) 2. Chanvre : 10 350 $ × 17/18 Marijuana : 10 350 $ × 1/18 3. Chanvre : 35 000 $ × 100/150 Marijuana : 35 000 $ × 50/150 4. La facture totale pour l’eau est de 18 500 $ : partagée moitié-moitié Annales de l’évaluation uniforme de 2014 245 5. Chanvre : 165 250 $ × 3/4 Marijuana : 165 250 $ × 1/4 Hemp a mentionné qu’un employé supplémentaire avait été engagé pour travailler exclusivement à l’exploitation de la marijuana thérapeutique. Aux fins de notre analyse, nous avons donc supposé qu’un quart de la main-d’œuvre était affectée à la production de la marijuana. La marge sur coûts variables pour la marijuana est de 379 196 $ pour trois hectares. Si Hemp abandonne cette culture, elle pourrait planter du chanvre, ce qui générerait une marge sur coûts variables de 24 861 $ par hectare (si l’on suppose que les deux hectares de la zone tampon sont loués à l’agriculteur, Hemp pourrait planter du chanvre sur le troisième hectare seulement). Le coût total de l’abandon de la production de marijuana au profit de la location des terres serait donc de 354 335 $ (379 196 $ − 24 861 $). Ce calcul tient compte du fait que la culture de la marijuana requiert une zone tampon de deux hectares pour que la marijuana soit séparée du chanvre. L’abandon de la production de chanvre sur deux hectares réduirait la marge de 49 722 $ (24 861 $ x 2). Cette analyse montre clairement que, si Hemp décide de louer des terres, il serait logique que ce soient des terres utilisées pour la culture du chanvre. Il faudrait un loyer minimum de 49 722 $ par an pour les deux hectares pour compenser la marge sur coûts variables perdue, de sorte que le loyer de 54 000 $ serait suffisant. (La plupart des candidats ont tenté de faire une analyse quantitative de la marge sur coûts variables dégagée par le chanvre et par la marijuana. Cependant, bon nombre de calculs comportaient des erreurs, par exemple le fait de comparer un hectare de produits à 17 hectares de charges du côté du chanvre, ou de faire une mauvaise répartition des coûts communs entre le chanvre et la marijuana. Certains candidats faibles ont analysé la marge sur coûts variables pour une seule des deux activités, sans se rendre compte qu’il fallait faire une analyse pour le chanvre et pour la marijuana afin d’obtenir l’information nécessaire à l’évaluation de la proposition de prise en location.) Autres points à considérer Le loyer offert est suffisant pour le moment. Hemp devrait toutefois évaluer la possibilité de cultiver dans les années à venir de la marijuana sur des terres où elle cultive actuellement du chanvre. L’analyse devrait tenir compte des coûts supplémentaires qui seraient engagés au titre de la sécurité pour donner suite à nos recommandations concernant le respect des conditions de la licence imposées par le gouvernement. Joe et Jane auraient donc peut-être intérêt à exiger une prime sur le loyer en guise de compensation. De plus, il serait peut-être bien avisé de négocier un bail d’une durée moins longue, afin de garder une marge de manœuvre dans l’éventualité où Hemp serait autorisée à cultiver de la marijuana sur une plus grande superficie dans les années à venir. Il faut aussi tenir compte du fait que le loyer procurerait un flux de rentrées constant à Hemp, alors qu’une incertitude entoure les autres flux de rentrées. Par exemple, il se pourrait que le gouvernement cesse de subventionner la culture du chanvre à l’avenir ou que les ventes de marijuana thérapeutique soient moins bonnes que prévu. 246 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Selon le bail proposé, le preneur aurait le droit de sous-louer les terres s’il le désire. Cela signifie que Hemp n’aurait pas voix au chapitre pour décider de qui peut avoir accès aux terres. Cela dit, indépendamment du fait que les terres soient sous-louées ou non, Joe et Jane devraient étudier les conséquences de la location des terres à un tiers sur la capacité de Hemp de respecter les exigences du gouvernement en matière de sécurité ainsi que la possibilité d’une contamination croisée de ses produits. De plus, comme Hemp ignore qui pourrait sous-louer, les terres pourraient se trouver en moins bon état que prévu à la fin du bail. Enfin, il faudrait tenir compte des relations actuelles que Hemp entretient avec le grossiste. Une réduction de la quantité pouvant être achetée risque d’indisposer le seul client qui achète du chanvre de Hemp, ce qui pourrait faire perdre à celle-ci davantage que les produits générés par deux hectares. (La plupart des candidats ont mentionné certains facteurs qualitatifs en plus de leur analyse quantitative.) Recommandation Sur la base de l’analyse quantitative et d’autres facteurs, je recommande à Hemp d’accepter la proposition de prise en location. Cependant, Joe et Jane pourraient envisager d’augmenter le loyer ou de raccourcir la durée du bail, comme il est expliqué plus haut. (La plupart des candidats ont formulé une recommandation sur l’acceptation de la proposition de prise en location. Les candidats ont généralement commencé leur analyse par un calcul des marges sur coûts variables générées par la culture du chanvre et de la marijuana, après quoi ils les ont comparées au loyer proposé. Les candidats faibles ont présenté une conclusion sur la rentabilité du chanvre par rapport à celle de la marijuana mais n’ont pas fait la comparaison avec le loyer proposé. Cette conclusion incomplète n’aidait aucunement le client à évaluer s’il devait accepter la proposition.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 3 (Prise de décisions de gestion), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,9 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 21,4 % En voie vers la compétence – Le candidat tente de faire une analyse quantitative raisonnable de la proposition de prise en location. 50,8 % Compétent – Le candidat effectue une analyse quantitative et qualitative raisonnable de la proposition de prise en location et dégage une conclusion à l’égard de l’offre. 26,8 % Hautement compétent – Le candidat effectue une analyse quantitative et qualitative détaillée de la proposition de prise en location et dégage une conclusion à l’égard de l’offre. 0,1 % Annales de l’évaluation uniforme de 2014 247 (Les candidats devaient conseiller Joe et Jane pour les aider à déterminer s’ils devaient accepter l’offre et louer les terres au prix proposé. Le Jury s’attendait à ce que les candidats ayant atteint le niveau Compétent produisent des analyses quantitative et qualitative raisonnables de la proposition de prise en location et qu’ils présentent une conclusion quant à l’acceptation de l’offre.) (Les candidats ont eu de la difficulté avec cet indicateur. La plupart ont vu la nécessité de faire une analyse quantitative mais n’ont pas compris comment s’y prendre. Bon nombre n’ont pas saisi qu’il était important d’analyser les marges sur coûts variables de la production de chanvre et de la production de marijuana pour être en mesure de déterminer si la proposition de prise en location devait être acceptée. De plus, la plupart des candidats ont eu de la difficulté à répartir les coûts communs entre les deux activités. Beaucoup de candidats faibles ont présenté une analyse unilatérale se limitant soit aux produits ou soit aux charges afférents aux deux activités, ou encore au calcul de la marge sur coûts variables d’une seule des deux activités. Les candidats solides ont non seulement vu la nécessité de faire une analyse quantitative pour les deux activités, mais ont aussi présenté une analyse qualitative d’une certaine pertinence avant de formuler leur conclusion. Beaucoup de facteurs qualitatifs importants auraient pu être relevés par les candidats, et le Jury s’attendait à ce que ces derniers en portent certains à l’attention du client dans leur analyse.) Compétences (Qualités essentielles et compétences transversales évaluées par la simulation) : III-1.1 − Recueillir ou élaborer de l’information et des idées III-1.2 − Acquérir une compréhension de l’environnement d’exploitation III-1.3 − Identifier les besoins des parties prenantes et élaborer un plan pour y répondre III-2.1 − Analyser l’information ou les idées III-2.2 – Effectuer des calculs III-2.3 – Vérifier et valider l’information III-2.4 – Évaluer l’information et les idées III-2.5 − Intégrer des idées et des informations de diverses sources III-2.6 – Tirer des conclusions / se former une opinion III-3.1 − Identifier et diagnostiquer les problèmes et/ou les enjeux III-3.2 – Élaborer des solutions III-3.3 – Décider / recommander / donner des conseils III-4.1 − Demander et partager l’information, les faits et les opinions par écrit III-4.2 − Consigner l’information sous forme écrite et graphique III-4.3 – Présenter l’information efficacement Cette simulation ne comportait pas d’indicateur secondaire. (Les candidats ont bien réussi en ce qui concerne certains aspects de cette simulation, mais pas pour d’autres. La plupart des candidats ont bien réussi l’indicateur principal no 1, relevant plusieurs cas où Hemp ne respectait pas les conditions de la licence et formulant des recommandations à cet égard. Dans le cas de l’indicateur principal no 2, les candidats ont de façon générale relevé la plupart des questions de comptabilité, vers lesquelles ils étaient orientés dans la simulation. Toutefois, certains candidats ont eu de la difficulté à fournir une analyse suffisamment approfondie. La performance des candidats à l’égard de l’indicateur principal no 3 a été inférieure aux attentes. Ils devaient effectuer un calcul raisonnable des marges sur coûts variables relatives au chanvre et à la marijuana pour ensuite les comparer à l’offre de prise en location. Ils devaient également effectuer une analyse qualitative avant de formuler une recommandation. Les candidats ont eu de la difficulté à produire des calculs qui leur auraient permis de présenter une comparaison raisonnable des deux activités de Hemp.) 248 Annexe C — Épreuve III SIMULATION 3 (85 minutes) Nous sommes le 13 octobre 2014. Vous, CA du cabinet Charles & Carry, S.E.N.C.R.L. (C&C), êtes convoqué au bureau de Tim Carry. Tim est l’associé responsable de la mission Bold Spice ltée (BSL) depuis que cette société est devenue cliente du cabinet. « J’ai besoin que vous m’aidiez à répondre à certaines questions d’un de nos clients, BSL. Vous savez que BSL produit et distribue des parfums et eaux de Cologne. La société envisage d’acquérir Shiraz Pitstick inc. (SPI), une entreprise qui produit et distribue des désodorisants pour hommes. Je vous transmets le courriel que j’ai reçu ce week-end de Jeff King, le propriétaire de BSL. Je lui ai dit que vous l’appelleriez pour en discuter plus à fond. » De retour à votre bureau, vous lisez le courriel (Annexe I) et des extraits des états financiers de SPI (Annexe II), et vous appelez M. King. Celui-ci vous dit : « Nous ne sommes pas présents sur le marché des désodorisants, mais je pense que l’infrastructure commerciale de SPI se prête à merveille à l’industrie du parfum et de l’eau de Cologne. Je vous transmets d’autres renseignements (Annexe III). Je veux m’assurer de payer un juste prix pour cette entreprise. S’il y a quoi que ce soit que je devrais savoir au sujet de cette acquisition, éclairez-moi, je vous prie. » Annales de l’évaluation uniforme de 2014 249 SIMULATION 3 (suite) ANNEXE I COURRIEL DE M. KING Date : Le 10 octobre 2014 Expéditeur : Jeff King, BSL Objet : Shiraz Pitstick inc. (SPI) Bonjour Tim, Je pense avoir une bonne occasion d’affaires. J’envisage l’acquisition, par BSL, des actions de SPI. Depuis la récession de 2008, SPI a vu fondre ses profits, et on peut se demander si elle s’en remettra pleinement. Cela dit, ce que je veux vraiment, c’est acquérir certains de ses actifs productifs. Je pense que son usine et sa flotte de camions s’intégreraient bien dans le cadre de l’expansion des gammes de produits actuelles de BSL. Le propriétaire de SPI offre de vendre ses actions seulement, et non ses actifs. Il s’est dit prêt à vendre ses actions à un prix déterminé selon la norme sectorielle, soit 3,5 fois le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement (BAIIA) moyen normalisé. D’après les informations fournies par SPI, j’ai calculé grosso modo la valeur des actifs de l’entreprise (Annexe IV). Je joins des extraits des états financiers des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013 et de la période de neuf mois terminée le 30 septembre 2014, aux fins de l’évaluation de l’offre. Les états financiers de SPI, tout comme ceux de BSL, sont préparés selon les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF). À noter que la conclusion de la transaction est prévue pour le 1er novembre 2014. SPI dispose de pertes fiscales dont j’aimerais pouvoir profiter. Je ne suis pas intéressé à poursuivre les activités liées aux désodorisants, et je prévois donc vendre immédiatement après l’acquisition les stocks et autres actifs dont nous n’avons pas besoin pour nos activités actuelles. Si BSL achète les actions, je veux être sûr qu’elle obtiendra les actifs inscrits, que les passifs sont exhaustifs et que tous les montants sont exacts. Quelles sont les procédures spécifiques qui pourraient être mises en œuvre pour s’assurer que BSL obtiendra ce pour quoi elle paie? Si vous avez d’autres idées, elles sont les bienvenues. Merci Jeff 250 Annexe C — Épreuve III SIMULATION 3 (suite) ANNEXE II EXTRAITS DES ÉTATS FINANCIERS SHIRAZ PITSTICK INC. BILAN (en milliers de dollars) 30 sept. 2014 (non audité) 31 déc. 2013 (audité) 31 déc. 2012 (audité) Actif Actif à court terme Trésorerie Clients Stocks Marques et appellations commerciales Immobilisations corporelles –$ 1 348 5 221 6 569 –$ 1 029 4 882 5 911 100 $ 1 278 4 323 5 701 1 000 5 194 1 000 5 003 1 000 5 876 12 763 $ 11 914 $ 12 577 $ 111 $ 711 71 112 1 005 122 $ 678 68 113 981 –$ 587 47 115 749 Passif Passif à court terme Dette bancaire Fournisseurs Taxes de vente à payer Tranche de la dette à long terme échéant à moins de un an Dette à long terme 5 224 6 229 5 332 6 313 5 433 6 182 100 $ 6 434 6 534 100 $ 5 501 5 601 100 $ 6 295 6 395 12 763 $ 11 914 $ 12 577 $ Capitaux propres Capital-actions Bénéfices non répartis Annales de l’évaluation uniforme de 2014 SIMULATION 3 (suite) ANNEXE II (suite) EXTRAITS DES ÉTATS FINANCIERS SHIRAZ PITSTICK INC. ÉTAT DES RÉSULTATS (en milliers de dollars) Produits Ventes Coût des ventes Marge brute Charges Publicité et dons Amortissement Créances douteuses Frais bancaires et intérêts Assurance Bureau Honoraires professionnels Réparations et entretien Services publics Rémunération de la direction Salaires Résultat avant autres éléments Autres éléments Perte sur cession Charges diverses Résultat net Cumul au 30 sept. 2014 31 déc. 2013 27 965 $ 20 933 7 032 34 787 $ 25 772 9 015 32 453 $ 24 001 8 452 2 051 – 278 568 609 177 234 177 649 550 806 6 099 933 2 497 895 478 722 725 276 223 222 877 750 1 066 8 731 284 2 233 945 132 754 500 234 176 324 759 600 1 013 7 670 782 – – – 933 $ (178) (900) (1 078) (794) $ 31 déc. 2012 – – – 782 $ 251 252 Annexe C — Épreuve III SIMULATION 3 (suite) ANNEXE III AUTRES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR M. KING Les stocks sont constitués à 90 % de matières premières et à 10 % de produits finis, selon les discussions avec SPI. Le gros des matières premières est constitué de produits de base, dont les prix varient en fonction des cours du marché. Le nombre de fournisseurs de ces produits de base est limité. Je veux m’assurer que les stocks existent et qu’ils sont évalués correctement. Je pense pouvoir les vendre à d’autres fabricants de désodorisants. Parmi les immobilisations corporelles, il y a l’usine principale, dont la valeur nette comptable est de 3,5 millions $ selon le comptable de SPI. Son coût d’achat total était de 5 millions $, y compris le terrain de 750 000 $. Je pense qu’elle vaudrait aujourd’hui environ 6 millions $, mais je n’en suis pas sûr. Le reste des immobilisations est constitué de matériel divers et d’une flotte de camions. Il y a des camions un peu partout au pays et j’en ignore le nombre. J’attends une liste détaillée des comptes clients. Selon ce que j’ai appris lors d’entretiens avec la direction de SPI, le gros du montant se rattache à quelques clients importants. SPI détient des marques et des appellations commerciales pour ses produits. Je n’en connais pas tous les détails, mais je crois que leur valeur de marché totale correspond à leur valeur comptable. Je les vendrais avec les stocks. Deux parties distinctes ont intenté des poursuites contre SPI. L’un des demandeurs a réglé l’an dernier pour 900 000 $. Les honoraires juridiques liés à cette affaire se sont chiffrés à 100 000 $ dans chacun des exercices 2012 et 2013. J’ignore où en est la poursuite du second demandeur. Je n’ai pas la moindre idée du motif de ces poursuites. La rémunération du propriétaire représente environ 80 % de la rémunération totale de la direction. D’après ce que je sais de notre secteur d’activité, je m’attendrais à ce que les charges moyennes de réparation et d’entretien soient plus élevées que celles engagées par SPI ces dernières années. Lorsque j’en ai parlé avec la direction de SPI, on m’a répondu que certains travaux de réparation et d’entretien avaient été reportés à des années ultérieures. La direction m’a laissé entendre qu’il vaudrait mieux utiliser un coût annuel moyen de 350 000 $. L’an dernier, SPI a vendu à perte un entrepôt, terrain compris. L’opération a aussi donné lieu à une perte en capital qui, combinée à celles des exercices précédents, aboutit à des pertes en capital inutilisées de 1,5 million $. SPI a 2 millions $ de pertes autres qu’en capital à reporter, ainsi que des dons de bienfaisance de 120 000 $ non déduits au cours d’exercices antérieurs. Les pertes autres qu’en capital ont été générées depuis 2008, et les plus anciennes expireront en 2028. Je m’attends à utiliser la totalité de ces pertes avant leur expiration. Le montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) est de 587 000 $. Les soldes de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) ci-dessous figurent dans la déclaration fiscale de 2013 de SPI : o Catégorie 1 : 3 917 776 $ o Catégorie 8 : 726 537 $ o Catégorie 10 : 855 923 $ Annales de l’évaluation uniforme de 2014 SIMULATION 3 (suite) ANNEXE IV VALEUR ESTIMATIVE DES ACTIFS DE SPI Voici mon estimation de ce que pourraient valoir les actifs (en milliers de dollars) : Clients (selon les états financiers, chiffre arrondi) Stocks (selon les états financiers, chiffre arrondi) Terrain et bâtiment (mon estimation) Matériel et véhicules (mon estimation) Marques et appellations commerciales (je suppose que c’est leur valeur) Reports de pertes prospectifs (taux d’impôt de 30 %, mon calcul) Dons non déduits (taux d’impôt de 30 %, mon calcul) 1 350 $ 5 000 $ 6 000 $ 2 000 $ 1 000 $ 1 050 $ 36 $ 253 254 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation GUIDE D’ÉVALUATION ÉPREUVE III, SIMULATION 3 – BOLD SPICE INDICATEURS PRINCIPAUX DE COMPÉTENCE Les guides ont été élaborés pour les candidats à l’EFU. Par conséquent, il se peut que la solution suivante ne rende pas compte de toutes les complexités d’une situation réelle. Les Annales de l’Évaluation uniforme ne constituent pas une source de PCGR faisant autorité. Par ailleurs, les renvois aux chapitres du Manuel de CPA Canada inclus dans la solution suggérée visent uniquement un but pédagogique. Même si l’on s’attend à ce que les candidats appliquent les normes du Manuel dans leur analyse des questions d’information financière et de certification, on ne s’attend pas à ce qu’ils citent directement le Manuel. Il est rappelé aux candidats que, s’ils décident d’inclure des citations du Manuel, il n’en sera tenu compte dans l’appréciation de leur réponse que si la citation est intégrée à une analyse significative des données pertinentes du cas. Mémo à : Jeff King, propriétaire, Bold Spice ltée (BSL) De : CA Objet : Acquisition de Shiraz Pitstick inc. (SPI) Indicateur principal no 1 Le candidat calcule le prix d’achat pour SPI et évalue s’il s’agit d’un juste prix. Le candidat démontre sa compétence en Finances. Compétences VII-4.2 – Estimer la valeur de l’entreprise (B) VII-5 – Analyser l’achat d’une entreprise (B) Vous avez dit que le propriétaire de SPI est prêt à vendre ses actions à un prix déterminé selon la norme sectorielle, soit 3,5 fois le BAIIA moyen normalisé. Nous avons calculé une valeur provisoire fondée sur les états financiers reçus, normalisée en éliminant les opérations non courantes et en normalisant les opérations courantes, et en appliquant le multiple standard du secteur. Comme le montre le calcul présenté plus bas, la valeur des actions de SPI, calculée à l’aide du BAIIA normalisé, est de 9,3 millions $. Vous avez évoqué les profits de SPI et signalé qu’ils suivaient une courbe à la baisse, même si les résultats de 2014 semblent indiquer une reprise. Nous manquons d’informations sur la courbe des profits de SPI au cours des derniers exercices. Pour avoir l’assurance que le multiple utilisé convient dans les circonstances, vous auriez peut-être avantage à recueillir plus d’informations, par exemple une comparaison de la performance sectorielle avec celle de SPI ou des informations pour les exercices antérieurs à 2012, puisque le BAIIA moyen peut être plus représentatif sur une période de cinq ans. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 255 Selon votre estimation de ce que pourraient valoir les actifs sous-jacents de SPI, leur valeur totale est d’environ 16,436 millions $. Cependant, comme vous le verrez dans la section traitant de l’impôt, la valeur des reports de pertes prospectifs est de 600 000 $ plutôt que de 1,050 million $, soit une différence de 450 000 $, et la valeur des dons non déduits a été ramenée à 0 $. La valeur recalculée est de 15,950 millions $ (16,436 millions $ - 450 000 $ - 36 000 $). Si nous prenons en compte les passifs de SPI, nous obtenons une valeur de 9,721 millions $ (15,950 millions $ − 6,229 millions $). Comme vous ne poursuivrez pas les activités liées aux désodorisants, il vaudrait mieux utiliser une évaluation fondée sur la valeur des actifs (approche patrimoniale). Une méthode d’évaluation consistant à appliquer un multiple au bénéfice normalisé conviendrait mieux dans le cas d’une entreprise qui poursuivra son exploitation, ce qui n’est pas le cas ici. Si vous achetiez l’actif net de la société, vous paieriez 9,721 millions $, selon les chiffres que vous nous avez fournis. Un prix de 9,300 millions $ représenterait donc une bonne affaire. Il faudrait bien sûr ajuster le montant de 9,721 millions $ pour tenir compte des variations de la valeur des différents actifs et passifs que nous pourrions relever. Il nous faudrait des informations supplémentaires pour calculer la valeur selon une approche patrimoniale. (Presque tous les candidats ont fait un calcul pour déterminer le prix d’achat. Toutefois, même si M. King avait fourni son estimation de la juste valeur de marché des actifs de SPI, moins de la moitié des candidats ont comparé le prix d’achat qu’ils avaient calculé avec la valeur qu’ils obtiendraient au moyen d’une approche patrimoniale pour déterminer si le prix demandé pour les actions était juste.) Il convient de mentionner que votre estimation de 9,721 millions $ (obtenue après prise en compte des passifs et des éléments d’impôt) pourrait nécessiter quelques ajustements. La valeur des reports de pertes prospectifs est peut-être moindre que selon vos calculs, car il se pourrait que vous ne puissiez utiliser les pertes plus tard (voir plus loin les explications à ce sujet). De plus, vous auriez peut-être intérêt à appliquer un taux d’actualisation pour tenir compte de la valeur temps de l’argent, dans la mesure où vous allez utiliser les pertes lors d’années futures. Il n’est pas certain que la valeur de ces pertes serait même prise en compte, car il peut s’avérer difficile de déterminer quand elles seront utilisées. Il n’est pas certain non plus que les valeurs que vous avez utilisées sont vraiment représentatives des valeurs de liquidation. Par exemple, en vendant de grandes quantités de stocks, vous toucheriez sans doute un montant réduit. Il faudra faire un travail plus poussé à cet égard. 256 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Valeur des actions de SPI d’après le BAIIA moyen normalisé (en milliers de dollars) Résultat net selon les É/F Ajustements de normalisation Amortissement Intérêts Honoraires professionnels Réparations et entretien Perte Rémunération de la direction Autres charges Cumul au 30 sept. 2014 31 déc. 2013 31 déc. 2012 933 $ (794) $ 782 $ –$ 568 – 177 – 440 – 2 118 895 $ 722 100 (128) 178 600 900 2 473 945 $ 754 100 (26) – 480 – 3 035 Ajusté sur un exercice complet 2 824 Moins : réparations et entretien Résultat normalisé (350) 2 474 Moyenne Multiple Juste valeur de marché Notes 1 1 2 3 4 5 4 6 3 2 473 3 035 2 661 3,5 9 314 Notes 1. Nous devons éliminer l’amortissement et les intérêts puisque nos calculs sont basés sur le BAIIA. 2. Les honoraires professionnels ont été plus élevés que normalement en raison de la poursuite. Nous devons rajouter le montant des coûts supplémentaires y afférents déduits dans le calcul du résultat, afin de normaliser le BAIIA. 3. Les charges de réparation et d’entretien sont trop peu élevées, et nous devons les ajuster pour qu’elles s’établissent à 350 000 $. Pour l’exercice en cours, nous rajoutons le montant passé en charges jusqu’à maintenant, afin de calculer l’estimation pour l’exercice complet, et nous soustrayons par la suite les 350 000 $. Nous ajoutons 128 000 $ et 26 000 $ aux montants passés en charges en 2013 et 2012 respectivement pour obtenir un montant de 350 000 $ dans chaque exercice. 4. La perte ainsi que les charges au titre de la poursuite doivent être éliminées aux fins de la normalisation du BAIIA. 5. La rémunération de la direction a été ajustée par soustraction de la rémunération du propriétaire (2014 : 80 % × 550 000 $; 2013 : 80 % × 750 000 $; 2012 : 80 % × 600 000 $). 6. Nous devons faire un ajustement pour l’exercice en cours en extrapolant le BAIIA sur 12 mois. Neuf mois se sont écoulés depuis le début de l’exercice, et la date de l’acquisition se situe après le dixième mois. Cela dit, aux fins de l’évaluation, nous devons extrapoler les chiffres sur un exercice complet, afin que l’exercice 2014 soit comparable aux autres (2 118 $ × (12 ÷ 9)). Annales de l’évaluation uniforme de 2014 257 (La plupart des candidats ont tenu compte de plusieurs périodes (et ajusté les chiffres de 2014 sur 12 mois) pour leur calcul du BAIIA moyen normalisé. Toutefois, bon nombre de candidats ont utilisé les données d’un seul exercice aux fins de leur analyse, même si le propriétaire de SPI s’était dit prêt à vendre ses actions à un prix déterminé selon la norme sectorielle, soit 3,5 fois le BAIIA moyen normalisé. La plupart d’entre eux n’ont pas expliqué pourquoi ils ont utilisé les données d’un seul exercice (par exemple, parce que des chiffres audités constituent une meilleure base, ou parce que les chiffres de l’exercice le plus récent étaient plus pertinents), ce qui a affaibli leur analyse. La plupart des candidats ont indiqué et expliqué un nombre raisonnable d’ajustements de normalisation, bien étayés. Les éléments les moins souvent traités ont été la perte sur cession et les charges au titre de la poursuite.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 1 (Finances), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,2 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 9,8 % En voie vers la compétence – Le candidat tente de faire un calcul du prix d’achat de SPI. 43,2 % Compétent – Le candidat fait un calcul raisonnable du prix d’achat de SPI, en tenant compte de certains des éléments de normalisation, et conclut sur la question de savoir s’il s’agit d’un juste prix. 46,7 % Hautement compétent – Le candidat fait un calcul détaillé du prix d’achat de SPI, en tenant compte des éléments de normalisation, et commente certaines des faiblesses de l’évaluation des actifs sous-jacents de l’entreprise selon M. King. 0,1 % (Les candidats étaient orientés vers cet indicateur puisque le client avait indiqué qu’il voulait acquérir les actifs appartenant à une autre entreprise (Shiraz Pitstick inc.), alors que le propriétaire de l’entreprise offrait de « vendre ses actions seulement, et non ses actifs ». De plus, le client avait dit vouloir « payer un juste prix pour cette entreprise ».) (La performance des candidats a été adéquate en ce qui a trait à cet indicateur. La majorité des candidats ont indiqué la plupart des éléments constitutifs du BAIIA moyen normalisé. Les candidats solides ont tenu compte des résultats sur trois ans (avec ajustement parce que la période considérée en 2014 était de neuf mois), ainsi que la plupart des ajustements de normalisation. Ils ont aussi comparé le BAIIA moyen normalisé à une valeur raisonnable obtenue au moyen d’une approche patrimoniale (déduction faite des passifs) afin de déterminer si le client paierait un juste prix pour ce qu’il voulait réellement acquérir. Bon nombre de candidats faibles ont utilisé le résultat d’un seul exercice (en général 2014) sans nécessairement faire d’ajustement pour tenir compte, le cas échéant, du fait que la période visée était plus courte (neuf mois). Les candidats faibles ont aussi commis de nombreuses erreurs dans les ajustements de normalisation (par exemple, calculs dans le mauvais sens, mauvais exercice ou mauvais calcul).) 258 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Indicateur principal no 2 Le candidat analyse les procédures de diligence raisonnable qui devraient être mises en œuvre afin de rassurer M. King en ce qui concerne divers postes du bilan de SPI. Le candidat montre sa compétence en Certification. Compétences VI-1 – Analyser et évaluer les besoins en matière de certification (A) VI-2.5 – Concevoir des procédures appropriées en fonction de l’étendue de la mission, du risque et des lignes directrices sur le caractère significatif (A) Vous avez demandé quelles sont les procédures spécifiques qui pourraient être mises en œuvre pour s’assurer que BSL obtiendra ce pour quoi elle paie. Comme nous utilisons certains des chiffres du bilan pour déterminer si la valeur attribuée à la société est raisonnable, et comme vous avez l’intention d’acquérir des actifs tels que l’usine et le matériel pour que votre entreprise les utilise, et d’en vendre d’autres pour rembourser une bonne part des passifs, vous voulez vous assurer de l’existence des actifs, de leur valeur et de l’exhaustivité des passifs inscrits. Nous pouvons mettre en œuvre des procédures spécifiques pour vous procurer une telle assurance. Les risques sont que les valeurs des actifs acquis soient moindres que prévu, que les actifs n’existent pas ou que vous ayez à régler davantage de passifs que prévu. (La plupart des candidats ont correctement identifié les assertions qui devaient faire l’objet de tests par suite des demandes spécifiques de M. King. Ils ont recommandé des procédures permettant de s’assurer de l’existence et de la valeur des actifs. La plupart des candidats ont aussi recommandé la mise en œuvre de procédures pour vérifier l’exhaustivité des passifs.) En plus du travail que vous nous avez demandé de faire, il nous faudrait effectuer des travaux supplémentaires au sujet de composantes de l’état des résultats afin de vérifier le prix d’achat déterminé selon le calcul du BAIIA moyen normalisé. Comme nous avons affaire à un tiers (SPI), nous devrons obtenir son autorisation pour communiquer avec ses clients, ses fournisseurs et son institution financière avant de demander diverses confirmations. Clients Vous avez dit que vous recevriez une liste des comptes clients. Vous prévoyez pouvoir recouvrer ces créances et utiliser les fonds pour régler les passifs. Nous devrions demander d’examiner les encaissements subséquents afin de vérifier l’existence et la recouvrabilité de ces créances. Comme la plupart d’entre elles se rattachent à un petit nombre de clients, nous pouvons, pour tous les soldes restants, envoyer des lettres de demande de confirmation à ces clients afin de nous assurer que les montants inscrits sont exacts et de déterminer depuis combien de temps ils sont exigibles. S’il y a des écarts importants entre les chiffres inscrits dans les comptes de SPI et les montants confirmés par les clients, il faudra effectuer d’autres travaux pour savoir de quoi il retourne. Il faudrait alors comparer les factures envoyées et les paiements reçus avec l’historique des clients, selon les relevés de compte de SPI et les réponses des clients. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 259 (La plupart des candidats ont traité de cet élément et recommandé au moins une procédure valable pour tester l’assertion qu’ils avaient identifiée.) Stocks Vous avez l’intention de vendre les stocks après avoir acquis les actions, et ainsi vous départir de ces actifs et utiliser l’argent obtenu pour financer les activités de BSL. Comme les stocks sont constitués à 90 % de matières premières, la plus grande partie des travaux à cet égard devrait être axée sur les stocks de ce type. Pour nous assurer de leur existence, il faudra que les comptages par sondages aient lieu le plus près possible du 31 octobre. Il nous faudra procéder à des estimations pour une certaine quantité de matières premières et les comparer aux chiffres fournis par SPI. Les comptages par sondages devraient être conçus de manière que nous puissions faire des estimations appropriées. Il nous faut savoir de quelle façon sont stockées les matières premières, par exemple dans des caisses ou autres emballages identifiables, ou dans des entrepôts ou des compartiments dont la capacité est connue. Nous pourrons alors estimer les quantités totales par extrapolation et comparer nos estimations avec les quantités totales selon SPI pour déterminer si elles sont similaires. En cas de différence importante, il faudra procéder à d’autres comptages pour en trouver l’origine. Il nous faudra aussi déterminer si la valeur attribuée aux stocks est raisonnable. Nous pouvons obtenir le prix des produits de base n’importe quand en recueillant l’information sur les marchés libres où ces divers produits de base sont négociés. Si ce n’est pas possible, nous pouvons examiner les factures des fournisseurs et déterminer les prix. Une fois les prix déterminés, nous pourrions en déduire les coûts de vente pour établir la valeur nette de réalisation. Nous comparerons alors celle-ci avec les valeurs utilisées par SPI et, en nous appuyant sur les résultats de nos procédures relatives aux quantités, nous pourrons déterminer si le montant indiqué pour les stocks est raisonnable et, dans la négative, l’ajuster comme il se doit. Pour ce qui est des produits finis, qui représentent 10 % des stocks, des procédures similaires devraient être mises en œuvre relativement aux quantités : nous ferons des comptages par sondages pour déterminer l’exactitude des quantités de l’échantillon, et nous pourrons extrapoler celles-ci sur la population dans son ensemble et faire des ajustements si nécessaire. En ce qui concerne la valeur des produits finis, nous pourrons prendre les prix de détail suggérés pour ces stocks et les appliquer aux quantités pour voir si les valeurs indiquées sont raisonnables. Puis, il nous faudra déduire de ce montant un rabais correspondant à un pourcentage approprié compte tenu du fait que vous prévoyez vendre ces stocks en bloc. (Bon nombre de candidats ont recommandé que SPI procède à un comptage des stocks, mais certains n’ont pas traité des procédures à mettre en œuvre relativement au comptage. Ainsi, l’existence était l’une des principales préoccupations; on attendait donc des candidats qu’ils vérifient l’existence des stocks au moyen de comptages par sondages de la liste à l’entrepôt. Bon nombre de candidats ont aussi eu de la difficulté à déterminer la procédure appropriée pour tester la valeur des stocks, même s’il était clairement indiqué dans la simulation que les prix des produits de base variaient en fonction des cours du marché. En général, lorsqu’ils ont traité des stocks, bon nombre de candidats ont perdu de vue leur rôle et se sont attachés à la question de savoir si les stocks étaient évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, alors que la valeur comptable n’aurait pas dû être le point de mire dans ce cas.) 260 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Bâtiment Vous aimeriez acquérir le bâtiment pour accroître la capacité de votre entreprise. L’élément le plus important concernant le bâtiment, c’est sa valeur. Selon vous, la valeur du terrain et du bâtiment est d’environ 6 millions $. Je recommande que nous fassions appel à un évaluateur possédant de l’expérience dans le secteur manufacturier pour qu’il nous donne son estimation de la valeur réelle du bâtiment. L’évaluateur ou un inspecteur en bâtiment pourrait par ailleurs inspecter l’usine pour s’assurer que sa structure est solide et qu’elle est en état de fonctionner correctement. Il s’agit d’un point particulièrement important, puisque nous savons que les dépenses de l’entreprise au titre des réparations et de l’entretien ont diminué au cours des derniers exercices, ce qui pourrait avoir eu une incidence négative sur la valeur du bâtiment. Camions Vous avez dit que SPI possédait une importante flotte de camions. Il nous faudrait obtenir de SPI la liste de ces camions, disséminés un peu partout au pays, ainsi que leurs numéros de série, et faire des vérifications ponctuelles pour confirmer leur existence. Cela devrait être assez simple pour les camions situés dans la région immédiate mais, pour ceux qui sont ailleurs, il faudra peut-être attendre leur retour à l’usine. Si des camions ne retournent pas à l’usine principale, nous devrions demander soit une preuve d’assurance, soit l’enregistrement aux fins de l’immatriculation dans la province ou le territoire concerné, ainsi que les numéros de série. Si nous avons la preuve que les camions sont assurés et immatriculés, nous saurons qu’ils existent, qu’ils appartiennent à SPI et qu’ils sont assurés, ce qui protégerait vos intérêts si quelque chose arrivait à ces actifs. De plus, il serait peut-être opportun de faire appel à un spécialiste expérimenté pour qu’il vérifie un certain nombre de véhicules pour s’assurer qu’ils sont en bon état et qu’ils ne nécessitent pas de réparations importantes et chères. Le spécialiste devrait s’intéresser surtout aux camions les plus vieux. (Comme le bâtiment et les camions étaient les actifs que M. King voulait vraiment acquérir, on attendait des candidats qu’ils traitent de ces éléments et recommandent des procédures pertinentes pour en vérifier l’existence et la valeur. Bon nombre de candidats ont recommandé une procédure valable pour tester les assertions pertinentes relatives au bâtiment; cependant, ils ont eu de la difficulté à recommander des procédures valables et réalistes pour tester les mêmes assertions dans le cas des camions, certains recommandant que tous les camions soient ramenés à l’usine, ce qui n’était pas réaliste étant donné qu’il y avait des camions « un peu partout au pays ».) Marques et appellations commerciales Vous n’avez pas l’intention d’utiliser les marques et appellations commerciales; vous voulez plutôt les vendre pour en tirer de l’argent. Les marques et appellations commerciales qui figurent dans les comptes de SPI sont liées à ses produits et font partie intégrante de ses activités. Il nous faut consulter les documents juridiques et autres y afférents. Cela nous aidera à déterminer quelles sont leurs durées de vie restantes, et à quoi elles sont liées exactement. Nous devrions aussi examiner si possible les marques et appellations commerciales de la concurrence et voir si celles de SPI sont très différentes. Nous devrons nous assurer que les marques et appellations commerciales de SPI ont une valeur réelle à long terme et qu’elles ne sont pas relativement obsolètes. La question centrale est de savoir si vous pouvez les revendre à des tiers et quelle valeur vous pourriez tirer de ces actifs. Dans ce cas aussi, il faudrait retenir les services d’un expert du domaine pour qu’il détermine la juste valeur. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 261 (Près de la moitié des candidats ont traité des marques et appellations commerciales et ont su repérer les risques associés à ces éléments. Cependant, seulement un peu plus de la moitié d’entre eux ont recommandé une procédure valable. Bon nombre de candidats ne se sont pas rendu compte de la nature particulière de ces actifs incorporels et n’ont pas su recommander des procédures valables pour vérifier leur existence (examen des documents juridiques tels que les brevets et d’autres documents déposés auprès des autorités compétentes) et leur valeur (recours aux services d’un évaluateur).) Actifs d’impôts Seules les pertes autres qu’en capital reportées en avant constituent un actif d’impôts qui peut être porté en diminution du bénéfice imposable dans l’avenir. Les pertes en capital expirent lorsqu’il y a acquisition de contrôle, et les dons de bienfaisance non déduits ne peuvent pas être déduits dans les années postérieures à l’acquisition du contrôle. Nous devrions pouvoir vérifier l’existence des pertes autres qu’en capital en examinant les déclarations fiscales et les avis de cotisation des années antérieures, et aussi en obtenant confirmation des soldes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). En vérifiant les montants et les dates d’expiration auprès de l’ARC, nous pourrons confirmer l’existence des pertes et la durée au cours de laquelle elles pourront être utilisées. Nous devrions aussi veiller à passer en revue les déclarations fiscales des années antérieures pour déterminer si les montants calculés sont raisonnables, et nous vérifierons aussi les chiffres utilisés aux fins du calcul du bénéfice imposable pour ces années. Il y a aussi un risque que cet actif soit sans valeur (voir l’analyse fiscale). (La plupart des candidats n’ont pas vu l’importance de cet élément pour M. King et n’en ont pas traité dans leur réponse. Ceux qui l’ont fait ont recommandé des procédures valables, qui étaient à juste titre axées sur la vérification de l’exhaustivité des montants disponibles au moyen d’un examen de la correspondance provenant de l’ARC.) Dette bancaire Comme vous envisagez l’achat des actions de l’entreprise, vous prendriez en charge la totalité de sa dette. Il vous faut donc avoir l’assurance que les états financiers la présentent intégralement. Pour nous assurer que le montant de la dette bancaire est exhaustif, nous demanderons à SPI de nous fournir ses relevés et ses rapprochements bancaires, et nous ferons le suivi de toutes les questions importantes à résoudre afin de déterminer si les montants indiqués sont raisonnables. Nous enverrons aussi une lettre de demande de confirmation à la banque pour savoir si le montant présenté est exact et exhaustif. La confirmation de la banque nous permettrait aussi de connaître les conditions dont la dette est assortie, y compris les taux d’intérêt, et de savoir si SPI a contracté d’autres dettes. Dette à long terme Il faudra obtenir une liste des montants dus. Lorsque nous l’aurons, nous enverrons des demandes de confirmation pour déterminer si les montants indiqués sont exhaustifs. Les confirmations nous permettront aussi de savoir s’il y a d’autres montants ne figurant pas sur la liste et de connaître les conditions et les taux d’intérêt dont sont assortis les prêts. (Seulement environ le tiers des candidats ont traité de la dette bancaire et de la dette à long terme. La plupart de ceux qui l’ont fait ont recommandé une procédure valable pour l’audit de ces éléments.) 262 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Fournisseurs Comme le coût des matières premières est tributaire du prix des produits de base et que le nombre de fournisseurs de ces produits est limité, nous devrions être en mesure d’obtenir des principaux fournisseurs confirmation de tous les montants qui leur sont dus par SPI (demandes de confirmation ouvertes, sans indication des montants). Lorsque nous aurons obtenu la liste des comptes fournisseurs de SPI, je m’attends à constater que celle-ci fait affaire avec un petit nombre de fournisseurs importants qui lui procurent les matières premières dont elle a besoin pour fabriquer ses produits. Nous devrions aussi demander à la direction de SPI si des fournisseurs importants ne figurent pas sur la liste des comptes fournisseurs. Il nous faudrait envoyer des lettres de demande de confirmation à divers autres fournisseurs dans le cadre de la recherche de passifs non inscrits, et faire un suivi si le destinataire ne répond pas ou si des différences importantes sont relevées. S’il y a des différences, il faudra effectuer des travaux supplémentaires. Il nous faudra comparer les bons de commande et les montants payés avec les comptes de SPI et demander aux fournisseurs de nous fournir des informations similaires afin que nous puissions rapprocher les montants. Les lettres de demande de confirmation devraient être envoyées aux principaux fournisseurs même si les comptes ne font pas état de passifs contractés auprès d’eux. Nous devrions aussi effectuer certains travaux pour voir s’il existe des passifs non comptabilisés. En plus des demandes de confirmation adressées aux principaux fournisseurs, comme il est décrit plus haut, il existe différents moyens de déterminer l’existence de passifs non comptabilisés; la façon de s’y prendre dépend dans une certaine mesure de la manière dont SPI comptabilise ses passifs. L’un de ces moyens consiste à examiner les décaissements importants postérieurs au 31 octobre pour voir si les montants auraient dû être comptabilisés au passif à la fin de la période. Nous pourrions aussi examiner les factures d’achat reçues récemment et voir si elles ont été entrées dans le système. En l’absence de factures, peutêtre qu’un examen attentif des documents d’expédition récents ou des relevés de comptes récents des fournisseurs pourrait être fait. De même, il faudrait vérifier si des salaires courus doivent être comptabilisés, car les salaires représentent une charge importante de l’entreprise. Il se peut que des primes ou des indemnités de vacances n’aient pas encore été calculées; nous devrions vérifier auprès du service de la paie pour voir si c’est le cas. (Très peu de candidats ont traité de cette question, mais la plupart de ceux qui l’ont fait ont généralement recommandé une procédure valable pour l’audit des comptes fournisseurs.) Passifs éventuels Vous avez mentionné que deux poursuites ont été intentées contre SPI ces dernières années, et que l’une d’elles a été réglée pour 900 000 $ l’an dernier. Nous ne savons pas où en est l’autre poursuite, mais il nous faut communiquer avec le conseiller juridique de SPI pour déterminer la probabilité d’un règlement, dans la mesure du possible. Le conseiller juridique nous aiderait aussi à déterminer le montant et les détails. Nous avons besoin de plus d’information pour déterminer si nous sommes en présence d’un passif non indiqué au bilan. Les procédures énumérées ci-dessus sont au nombre de celles qui pourraient être mises en œuvre pour vous procurer une certaine assurance à l’égard des actifs et passifs que vous avez utilisés aux fins de vos propres calculs de la valeur de ces éléments. Il nous faudra déterminer le montant qui constitue un écart suffisamment important pour faire l’objet d’un suivi, si nous relevons des écarts, mais nous aurons besoin de plus d’information à cette fin. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 263 (La plupart des candidats ont recommandé des procédures valables pour vérifier l’exhaustivité des passifs, étant conscients que ceux-ci pouvaient influencer grandement la décision de M. King concernant l’achat des actions de SPI par BSL (les passifs pourraient influer sur la valeur de l’actif net). Cependant, certains candidats se sont limités à recommander des procédures relativement à des passifs déjà connus et n’ont pas tenu compte du risque qu’il existe des passifs non comptabilisés.) En ce qui concerne l’indicateur principal no 2 (Certification), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,2 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 2,8 % En voie vers la compétence – Le candidat mentionne certaines des procédures de diligence raisonnable à mettre en œuvre pour rassurer M. King au sujet de divers postes du bilan de SPI. 35,3 % Compétent – Le candidat explique certaines des procédures de diligence raisonnable à mettre en œuvre pour rassurer M. King au sujet de divers postes du bilan de SPI. 61,2 % Hautement compétent – Le candidat explique plusieurs des procédures de diligence raisonnable à mettre en œuvre pour rassurer M. King au sujet de divers postes du bilan de SPI. 0,5 % (Les candidats étaient orientés vers cet indicateur puisque le client avait dit qu’il voulait « être sûr [que BSL] obtiendra les actifs inscrits, que les passifs sont exhaustifs et que tous les montants sont exacts », et qu’il avait ensuite demandé : « Quelles sont les procédures spécifiques qui pourraient être mises en œuvre pour s’assurer que BSL obtiendra ce pour quoi elle paie?») (La plupart des candidats ont bien réussi cet indicateur. L’étendue de leur analyse des éléments importants (notamment l’usine et les camions, pour lesquels M. King avait exprimé son intérêt) était bonne, et ils ont produit des analyses suffisamment approfondies de la plupart des éléments qu’ils ont identifiés. Les candidats solides ont clairement vu qu’ils devaient recommander des procédures de diligence raisonnable et, à cette fin, ils ont bien identifié le risque ou l’assertion appropriés. Ces candidats ont vu que la valeur importante pour le client était la juste valeur de marché, et non pas la valeur comptable. Les candidats faibles ont relevé moins de secteurs sur lesquels se pencher et, souvent, n’ont pas réussi à recommander des procédures valables à l’égard des secteurs identifiés. Bon nombre des procédures qu’ils ont recommandées n’étaient pas appropriées pour le risque ou l’assertion identifiés. Par exemple, pour vérifier l’existence d’un actif, certains candidats ont recommandé d’examiner la facture d’achat, ce qui ne permettait pas de s’assurer que l’actif appartenait encore à l’entreprise à la date d’acquisition de celle-ci.) 264 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Indicateur principal no 3 Le candidat analyse les règles sur l’acquisition de contrôle et d’autres questions fiscales liées à l’achat des actions. Le candidat montre sa compétence en Fiscalité. Compétences IX-3.5 – Identifier et analyser les conséquences fiscales ou les opportunités de planification fiscale associées à certaines opérations structurelles, et donner des conseils à cet égard (B) IX-3.6 – Décrire les conséquences fiscales d’opérations de restructuration au sein d’une société par actions ou d’une société de personnes (C) Lorsqu’une société est acquise par une partie non liée, certaines règles fiscales susceptibles de s’appliquer par suite de la transaction doivent être prises en compte. L’acquisition du contrôle de la société entraîne certaines restrictions quant à l’utilisation des pertes, ainsi que d’autres conséquences. Par ailleurs, certains aspects fiscaux doivent être pris en compte lorsque l’acquéreur achète les actions de la société plutôt que les actifs. Règles sur l’acquisition du contrôle Lorsqu’un tiers acquiert le contrôle d’une société comme SPI, certaines règles s’appliquent et ont pour effet de restreindre l’utilisation des pertes, entre autres. Fin d’année réputée L’acquisition du contrôle d’une société entraîne une fin d’année réputée pour celle-ci. Cela signifie que l’année d’imposition de SPI sera réputée se terminer immédiatement avant la date de l’acquisition effective du contrôle par BSL. L’achat étant prévu pour le 1er novembre 2014, l’année d’imposition se terminera le 31 octobre 2014. Cela peut poser problème, puisque l’année d’imposition de SPI se termine normalement le 31 décembre. L’opération pourrait avoir des conséquences négatives non souhaitées, par exemple un calcul de la DPA au prorata et des incidences sur les pertes en capital, les pertes autres qu’en capital et les dons. (La plupart des candidats ont vu qu’il y aurait une fin d’année réputée au moment où BSL acquerrait le contrôle de SPI. Bon nombre de candidats ont vu que la fin d’année réputée entraînerait une année d’imposition plus courte pour SPI et ont analysé les conséquences que cela aurait sur certaines déductions pour le calcul du bénéfice net aux fins de l’impôt et le calcul de l’impôt à payer.) Pertes en capital Selon les règles fiscales, toutes les pertes en capital de SPI ne pourront plus être utilisées lorsque BSL aura acquis le contrôle. BSL ne pourrait pas reporter ces pertes sur les années futures. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 265 De plus, les règles prévoient que les pertes en capital accumulées relativement à certains biens doivent être constatées à la date de la fin d’année réputée. Si SPI avait des immobilisations non amortissables dont la juste valeur marchande (JVM) est moindre que le prix de base rajusté (PBR) initial, les pertes en capital devraient être réalisées, et la valeur des immobilisations, ramenée à la JVM réelle de celles-ci. La même logique s’applique aux biens amortissables dont la JVM est inférieure à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC); en pareil cas, une réduction de valeur est requise, ce qui augmente le montant du report prospectif des pertes autres qu’en capital (voir l’analyse dans la section suivante). Il existe toutefois une disposition d’allégement : un choix peut être fait en vertu de l’alinéa 111(4)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). S’il y a un gain accumulé sur un bien amortissable ou non à la date de fin d’année réputée, la LIR permet qu’il soit constaté. Dans le cas d’un bien non amortissable, il en résulte un gain en capital constaté pour absorber les pertes en capital, s’il en est. Dans le cas d’un bien amortissable, il en résulte un gain en capital, une récupération de DPA ou les deux (voir plus loin l’analyse sur les pertes autres qu’en capital). Outre le terrain du bâtiment, SPI ne semble pas avoir de biens non amortissables dans ses actifs comptabilisés. En plus du terrain, il pourrait y avoir des biens amortissables susceptibles de donner lieu à un gain en capital. Nous ignorons le coût initial du matériel et des véhicules, et il est probable que leur JVM n’a pas augmenté de manière qu’elle excéderait le PBR initial, de sorte que nous n’avons pas à tenir compte de ces actifs dans notre analyse. Cela dit, la JVM estimative du terrain et du bâtiment est de 6 millions $ et le PBR est de 5 millions $, ce qui signifie un gain en capital accumulé de 1 million $. Le PBR du terrain et du bâtiment serait désormais de 6 millions $. Toutefois, aux fins de la FNACC, seulement la moitié du montant excédant le PBR initial du bâtiment serait ajoutée à la DPA. (Voir l’analyse sous « Pertes autres qu’en capital ».) Le PBR utilisé pour le calcul des gains en capital futurs serait de 6 millions $. En choisissant de se prévaloir des dispositions d’allégement, SPI pourrait réaliser ce gain et utiliser 1 million $ de pertes en capital reportées prospectivement. Toutefois, il ne serait plus possible d’utiliser les autres pertes en capital reportées, d’un montant de 500 000 $, par suite de l’acquisition du contrôle. (La plupart des candidats ont vu que les pertes en capital nettes expireraient en raison de l’acquisition du contrôle. Cependant, seulement environ la moitié des candidats ont fourni des conseils de planification fiscale à cet égard, par exemple le choix de majorer la valeur de certains actifs pour la porter à la juste valeur marchande afin de générer des gains en capital et ainsi atténuer l’effet des règles sur l’acquisition du contrôle.) Pertes autres qu’en capital Contrairement aux pertes en capital, les pertes autres qu’en capital peuvent être reportées prospectivement lorsqu’il y a acquisition de contrôle. Toutefois, leur utilisation fait également l’objet de restrictions. Ces pertes ne peuvent être reportées prospectivement que si la société ou bien continue d’exploiter son entreprise ou bien exploite une entreprise similaire. De plus, il faut que cette entreprise soit exploitée dans une attente raisonnable de profit. Finalement, les pertes ne peuvent être utilisées que pour réduire le bénéfice net provenant de la même entreprise ou d’une entreprise similaire. 266 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation La question qui se pose alors est de savoir si la production des parfums et eaux de Cologne et la production de désodorisants sont des activités identiques ou similaires. Les parfums et eaux de Cologne, généralement commercialisés en tant que « cosmétiques et fragrances », sont conçus pour donner une odeur agréable à ceux qui les portent, ou pour masquer d’autres odeurs. Les désodorisants, commercialisés comme des « produits d’hygiène personnelle », peuvent eux aussi avoir les mêmes effets. Il n’est pas sûr que les activités soient identiques ou similaires. Si BSL ne peut utiliser les pertes dont dispose SPI, cela pourrait avoir une incidence considérable quant à l’acquisition de cette société. Il faudra peut-être faire des recherches pour résoudre la question. (La plupart des candidats ont analysé l’incidence de l’acquisition du contrôle de SPI sur la disponibilité de ses pertes autres qu’en capital. La plupart des candidats se sont demandé à juste titre si les activités de BSL et de SPI pouvaient être considérées comme identiques ou similaires.) De plus, s’il y a des pertes accumulées afférentes à des éléments de revenu au moment de la fin d’année réputée, elles devront être comptabilisées elles aussi. Comme mentionné auparavant, il y a toutefois des dispositions d’allégement dont l’entreprise peut se prévaloir pour compenser les pertes ou les pertes reportées prospectivement, s’il y a des gains accumulés à la date de la fin d’année réputée. En ce qui a trait aux biens amortissables, nous pouvons choisir de générer une récupération d’amortissement, si la JVM des actifs en question est supérieure à la FNACC. Nous avons calculé précédemment le gain en capital sur le bâtiment, mais ce choix donnerait aussi lieu à une récupération de 4,25 millions $ moins la FNACC des actifs en cause. La récupération serait donc d’environ 332 224 $ (4 250 000 $ - 3 917 776 $), qui serait compensée par les pertes autres qu’en capital reportées prospectivement. Dans le cas du matériel et des véhicules, la combinaison des JVM et des montants de FNACC pourrait donner lieu à une récupération additionnelle d’environ 417 540 $ (JVM de 2 millions $ moins FNACC de 726 537 $ + 855 923 $ (catégories 8 et 10 respectivement)). Bien sûr, il s’agit d’un calcul simplifié; il faudrait faire un travail plus poussé pour chacune de ces catégories. En générant une récupération d’amortissement, vous pourriez utiliser environ 750 000 $ de pertes autres qu’en capital reportées. Par la suite, la FNACC de ces catégories sera augmentée pour s’établir au coût en capital initial des actifs en cause majoré de la moitié de l’excédent de la valeur choisie sur le PBR. Dans le cas du bâtiment, cela signifie, si l’on suppose que la JVM a augmenté proportionnellement ((4,25 millions $ ÷ 5,00 millions $) × 6,00 millions $ = 5,10 millions $), que la nouvelle FNACC serait de 4,675 millions $, ou 4,250 millions $ + la moitié de (5,10 millions $ - 4,25 millions $). Le PBR du terrain augmenterait et s’établirait à sa JVM, soit 900 000 $ ((750 000 $ ÷ 5,00 millions $) × 6,00 millions $). Dans le cas des actifs des catégories 8 et 10, il faudra plus d’information pour déterminer la nouvelle FNACC. (Seuls quelques candidats ont proposé un moyen d’atténuer l’incidence de la non-disponibilité des pertes autres qu’en capital.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 267 Autres éléments Les marques et appellations commerciales, les clients et les stocks sont d’autres éléments qui ont une incidence sur les pertes autres qu’en capital reportées prospectivement. Si la JVM totale des immobilisations admissibles, telles que les marques et appellations commerciales, est inférieure au montant cumulatif des immobilisations admissibles, le montant des immobilisations admissibles est ramené aux trois quarts de leur JVM. La réduction de valeur est considérée comme faisant partie des pertes autres qu’en capital reportées. Il nous faudra plus d’information pour déterminer la JVM des marques et appellations commerciales aux fins de ce calcul. En ce qui concerne les clients, les créances réputées irrécouvrables doivent être radiées à hauteur du montant le plus élevé possible. Aucun montant ne pourra être radié après la date de la fin d’année réputée. Bien que les règles sur l’acquisition du contrôle ne traitent pas de la question, si les stocks en main doivent faire l’objet d’une réduction de valeur, il faudrait que ce soit fait à la date de fin d’année réputée. Dons de bienfaisance Tout comme les pertes reportées prospectivement, le montant des dons de bienfaisance non déduits ne pourra plus être utilisé par suite de l’acquisition du contrôle. (Seuls quelques candidats ont traité de ces autres éléments. Ceux qui l’ont fait ont généralement présenté une analyse raisonnable des questions fiscales et de leur incidence sur les éléments fiscaux de SPI.) Fusion/Liquidation Pour que BSL puisse utiliser les pertes de SPI, il faudra que les deux sociétés fusionnent ou que SPI soit liquidée. La fusion donne lieu à une fin d’année réputée. Il faut donc veiller à choisir une date de fusion correspondant à un moment où une fin d’année réputée est souhaitable. La fusion aurait une incidence sur la date de fin d’année d’imposition de BSL; pensez-y, car il est peu probable que vous ayez envie de changer de date de fin d’année. En cas de liquidation de SPI, les pertes reportées prospectivement ne pourraient servir à réduire le bénéfice imposable de BSL qu’à compter de l’année d’imposition commençant après le début de la liquidation, conformément au paragraphe 88(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La date d’acquisition et celle de la liquidation subséquente doivent donc être planifiées de manière à atténuer les conséquences négatives de cette règle. (Certains candidats ont traité de la planification à faire pour que BSL puisse, après l’acquisition, utiliser les éléments fiscaux de SPI, à savoir les pertes autres qu’en capital. Cependant, seulement environ la moitié de ceux-ci ont présenté une analyse valable des règles pertinentes qui s’appliquent à la suite d’une fusion ou d’une liquidation.) 268 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation En ce qui concerne l’indicateur principal no 3 (Fiscalité), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 0,6 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 13,4 % En voie vers la compétence – Le candidat mentionne certaines des répercussions fiscales de l’acquisition du contrôle. 21,0 % Compétent – Le candidat analyse l’incidence des règles sur l’acquisition du contrôle en ce qui concerne les pertes de SPI, ou tente certains calculs afin de déterminer l’utilisation de ces pertes. 64,9 % Hautement compétent – Le candidat analyse l’incidence des règles sur l’acquisition du contrôle en ce qui concerne les pertes de SPI, fait des calculs afin de déterminer l’utilisation de ces pertes, et formule des commentaires sur la fusion avec SPI. 0,1 % (Les candidats n’étaient pas expressément orientés vers cet indicateur. Cependant, M. King avait déclaré ce qui suit : « SPI dispose de pertes fiscales dont j’aimerais pouvoir profiter. ») (Les candidats ont bien réussi cet indicateur. Ils se sont servis à bon escient des données de la simulation et ont traité des règles sur l’acquisition du contrôle de façon suffisamment approfondie.) (Les candidats solides ont vu que l’acquisition du contrôle de SPI donnerait lieu à une fin d’année réputée, et que cela pourrait aussi limiter la capacité de BSL d’utiliser les pertes de SPI à l’avenir. Ces candidats ont bien compris les dispositions concernant la limitation des pertes et ont montré qu’ils connaissaient les règles relatives à la fin d’année réputée (date, production des déclarations fiscales, calcul de la DPA/DAPE au prorata). En outre, les candidats solides ont vu soit qu’il était possible de faire un choix pour majorer la valeur de certains actifs afin d’utiliser les pertes qui, autrement, auraient expiré, soit qu’il y avait une obligation de comptabiliser les pertes accumulées afférentes aux actifs détenus au moment de l’acquisition du contrôle. Les candidats faibles se sont en général limités à traiter de ce qu’il advient des pertes en cas d’acquisition de contrôle et ont souvent confondu les dispositions concernant la limitation des pertes autres qu’en capital et des pertes en capital.) Indicateur principal no 4 Le candidat explique en quoi l’acquisition des actions n’est pas nécessairement dans l’intérêt de BSL et fournit des conseils concernant les facteurs à prendre en compte si BSL entend acheter les actions. Le candidat montre sa compétence en Qualités essentielles et compétences transversales. Annales de l’évaluation uniforme de 2014 269 Compétences (Qualités essentielles et compétences transversales évaluées dans la simulation) : III-1.1 – Recueillir ou élaborer de l’information et des idées III-1.2 – Acquérir une compréhension de l’environnement d’exploitation III-1.3 – Identifier les besoins des parties prenantes et élaborer un plan pour y répondre III-2.1 – Analyser l’information ou les idées III-2.2 – Effectuer des calculs III-2.3 – Vérifier et valider l’information III-2.4 – Évaluer l’information et les idées III-2.5 – Intégrer des idées et des informations de diverses sources III-2.6 – Tirer des conclusions / se former une opinion III-3.1 – Identifier et diagnostiquer les problèmes et/ou les enjeux III-3.2 – Élaborer des solutions III-3.3 – Décider / recommander / donner des conseils III-4.1 – Demander et partager l’information, les faits et les opinions par écrit III-4.2 – Consigner l’information sous forme écrite et graphique III-4.3 – Présenter l’information efficacement Nos calculs préliminaires semblent montrer que BSL fait une bonne affaire, mais nous devons prendre du recul pour voir la situation dans son ensemble. En évaluant les actions au moyen d’un multiple, nous obtenons une valeur d’environ 9,3 millions $. Comme vous ne semblez pas vouloir poursuivre les activités liées aux désodorisants, cette méthode d’évaluation n’est pas la plus logique. En utilisant une approche patrimoniale comme vous l’avez fait, nous aboutissons à une valeur de 15,95 millions $. Cependant, vous vous intéressez seulement au bâtiment, au matériel, aux véhicules et aux pertes fiscales reportées. La valeur globale de ces éléments est de 8,60 millions $, selon vos calculs. Cela dit, les pertes de SPI peuvent ou non être utilisables et, à tout le moins, n’auraient pour effet que d’augmenter le coût fiscal des actifs pour le rapprocher de leur JVM. Comme vous avez déjà pris en compte la JVM dans vos calculs, le montant indiqué pour les pertes fiscales qui seront acquises devrait être entièrement éliminé du calcul. La valeur est donc ramenée à celle du bâtiment, du matériel et des véhicules, soit 8,00 millions $. En achetant les actions pour 9,30 millions $, vous n’en aurez pas pour votre argent, et vous aurez aussi à vous occuper de vendre les actifs qui ne vous intéressent pas et de régler les passifs, tout en courant le risque qu’il y ait des passifs non inscrits. (La plupart des candidats ont vu que M. King devait sans nul doute s’interroger sur l’idée d’acheter les actions, tant du point de vue financier que non financier (car il se trouverait à acquérir des actifs qui ne l’intéressent pas ou qui s’accompagnent de risques additionnels en raison de l’existence possible de passifs non comptabilisés).) Le propriétaire a dit clairement que seule la vente des actions l’intéresse actuellement. Si nous partons de la valeur de 16,436 millions $ que vous avez calculée et que nous en déduisons le passif total comptabilisé, soit 6,229 millions $, les pertes en capital nettes (450 000 $, selon le calcul fait plus haut) et les dons de bienfaisance non déduits (36 000 $), qui ne sont pas transférables, nous obtenons 9,721 millions $. Je pense toutefois que, par mesure de prudence, il faudrait déduire de cette valeur un montant au titre du passif éventuel associé à la deuxième poursuite. À tout le moins, nous devrions réduire la valeur d’un montant égal à celui du premier règlement, soit 900 000 $, en partant de l’hypothèse que les deux poursuites soient de même nature. 270 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation Il faudra peut-être procéder à d’autres ajustements, mais nous devons au préalable obtenir des informations supplémentaires. La valeur des stocks devrait vraisemblablement être réduite puisqu’il est prévu de les vendre en bloc. Cela signifie sans doute qu’ils seront vendus à rabais. Il existe peut-être en outre d’autres passifs qu’il nous faudra prendre en compte étant donné qu’ils pourraient réduire la valeur de SPI. Si des comptes clients doivent être sortis du bilan, il faudrait en tenir compte, de même qu’il faudrait considérer la véritable JVM des marques et appellations commerciales. Compte tenu de ce qui précède, le prix de 9,3 millions $ ne semble pas représenter une si bonne affaire. En enlevant les pertes fiscales et en soustrayant le passif éventuel, nous obtenons une valeur de 8,821 millions $ (9,721 millions $ - 900 000 $). Et cette valeur ne tient pas compte d’éventuelles réductions liées aux stocks ou à d’autres actifs, ni d’augmentations de passifs. Étant donné le risque de non-utilisation des pertes dont dispose SPI, l’acquisition de l’entreprise devient moins intéressante. Dans le but de limiter vos risques, il est important de réfléchir à la façon dont le contrat d’achat sera rédigé. Assurez-vous que celui-ci comportera des clauses décrivant exactement ce qu’englobe SPI, si vous décidez d’acheter les actions. Des éléments tels que les stocks, le bâtiment et les véhicules, entre autres, devraient être inscrits comme actifs de l’entreprise acquise (fondamentalement, tous les actifs que vous avez l’intention d’« acheter » en faisant l’acquisition des actions de la société devraient être indiqués). En outre, s’il existe des passifs inconnus au moment de l’achat, les anciens actionnaires devraient en assumer la responsabilité. Il pourrait s’agir de passifs environnementaux ou de passifs découlant d’avis de nouvelle cotisation relatifs à l’impôt ou à la TPS, par exemple. En conséquence, une partie du montant du prix d’achat devrait être gardée en mains tierces, au cas où il faudrait ajuster le prix d’achat en raison de tels passifs inconnus. De plus, il se pourrait que des opérations réalisées entre la date de clôture de SPI et la date de conclusion de l’acquisition aient une incidence sur la valeur de l’entreprise (par exemple, des dividendes pourraient être déclarés, ce qui réduirait la valeur de SPI). Ces opérations potentielles devraient être prises en compte dans le contrat d’achat. Il faudrait retenir les services d’un avocat expérimenté en la matière pour qu’il vous aide à rédiger et à négocier un contrat d’achat. À la lumière des informations dont je dispose, je vous recommande de ne pas acheter les actions de SPI. Vous n’avez pas besoin de ses marques et appellations commerciales ni de ses stocks, et vous perdrez du temps à essayer de vous en départir. De plus, vous ne pourrez probablement pas utiliser les pertes dont SPI dispose, et qui représentent un élément clé de l’acquisition. Vous pourriez demander une DPA plus élevée si vous achetiez les actifs. Et pour finir, le risque encouru par BSL en prenant en charge tous les passifs, connus et inconnus, rend l’achat des actions peu intéressant. (Bon nombre de candidats ont analysé l’acquisition en comparant les avantages et les inconvénients respectifs d’un achat d’actions et d’un achat d’actifs, sans se reporter aux données propres à la simulation. Cependant, après avoir mentionné à M. King que celui-ci devait s’interroger sur l’idée d’acheter les actions, certains candidats sont allés plus loin et ont fourni à M. King des conseils appropriés sur ce qui pouvait être fait pour atténuer les risques si BSL achetait les actions de SPI.) Annales de l’évaluation uniforme de 2014 En ce qui concerne l’indicateur principal no 4 (Qualités essentielles et compétences transversales), le candidat doit être classé dans l’une des cinq catégories suivantes : 271 Résultat % Indicateur non traité – Le candidat ne traite pas de cet indicateur principal. 8,1 % Compétence minime – Le candidat ne satisfait pas à la norme En voie vers la compétence. 12,4 % En voie vers la compétence – Le candidat mentionne que l’achat des actions n’est peut-être pas dans l’intérêt de BSL ou que certains facteurs doivent être pris en compte si l’achat des actions doit avoir lieu. 52,6 % Compétent – Le candidat analyse le fait que l’achat des actions n’est peut-être pas dans l’intérêt de BSL et donne des conseils au sujet des facteurs qui doivent être pris en compte si l’achat des actions doit avoir lieu. 26,9 % Hautement compétent – Le candidat conseille à M. King de ne pas acheter les actions, justifie sa conclusion et formule des commentaires sur l’entente juridique à conclure si l’achat des actions doit avoir lieu. 0,0 % (Les candidats n’étaient pas orientés vers cet indicateur. On attendait d’eux qu’ils préviennent M. King que l’achat des actions de SPI n’était peut-être pas dans son intérêt, et ils étaient aiguillés dans ce sens puisque M. King avait dit que ce qu’il voulait vraiment, c’était acquérir certains des actifs productifs de SPI. Comme le propriétaire de SPI était uniquement disposé à vendre ses actions, on attendait des candidats qu’ils fournissent des conseils sur les moyens dont M. King disposait pour atténuer les risques.) (Les candidats ont correctement remis en question la pertinence d’acheter les actions. Cependant, nombre d’entre eux n’ont pas poussé leur analyse après avoir mentionné à M. King que celui-ci devrait s’interroger sur la transaction (en d’autres termes, ne pas acheter les actions). Les candidats faibles n’ont pas expliqué au client les actions ou les mesures futures nécessaires. Par exemple, les candidats auraient pu expliquer comment M. King pouvait réduire le risque lié à l’achat des actions par l’ajout d’une clause de rajustement du prix dans le contrat d’achat. Bon nombre de candidats faibles ont présenté une liste générique de facteurs (avantages et inconvénients) sans analyser s’il valait mieux acheter les actifs ou les actions. D’autres ont remis en question l’achat des actions du point de vue du prix d’achat, simplement parce que le prix déterminé selon l’approche bénéfices était plus élevé que la juste valeur de marché des actifs acquis. Cette analyse était considérée comme rattachée à l’indicateur en finance.) (Les candidats solides ont présenté une analyse complète qui traitait des facteurs à prendre en compte en partant de l’hypothèse que le client décidait d’acheter les actions. Certains ont en outre recommandé de négocier un délai avant la conclusion de la transaction pour permettre d’effectuer un contrôle diligent adéquat. Il s’agissait d’un conseil très utile à donner à M. King.) Cette simulation ne comportait pas d’indicateur secondaire. 272 Annexe C — Épreuve III — Guide d’évaluation (Dans l’ensemble, le Jury s’estime satisfait de la qualité des réponses pour cette simulation. La plupart des candidats ont traité chacun des indicateurs de façon raisonnablement approfondie, sauf l’indicateur sur les Qualités essentielles et compétences transversales, pour lequel ils ont eu de la difficulté à aller au-delà d’une remise en question de la pertinence de l’achat des actions. Les candidats ont mieux réussi les indicateurs en finance et en certification. Ils ont analysé la plupart des questions importantes, dégagé une conclusion logique pour ce qui est de l’indicateur en finance et proposé des procédures adéquates pour vérifier les assertions qu’ils testaient dans le contexte de l’indicateur en certification.) 0,98 0,96 0,94 0,92 0,91 0,89 0,87 0,85 0,84 0,82 0,80 0,79 0,77 0,76 0,74 0,73 0,71 0,70 0,69 0,67 0,66 0,65 0,63 0,62 0,61 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Nombre de périodes «N» 2% 0,54 0,52 0,51 0,49 0,48 0,62 0,61 0,59 0,57 0,55 0,72 0,70 0,68 0,66 0,64 0,84 0,81 0,79 0,77 0,74 0,97 0,94 0,92 0,89 0,86 3% 0,44 0,42 0,41 0,39 0,38 0,53 0,51 0,49 0,47 0,46 0,65 0,62 0,60 0,58 0,56 0,79 0,76 0,73 0,70 0,68 0,96 0,92 0,89 0,85 0,82 4% 0,36 0,34 0,33 0,31 0,30 0,46 0,44 0,42 0,40 0,38 0,58 0,56 0,53 0,51 0,48 0,75 0,71 0,68 0,64 0,61 0,95 0,91 0,86 0,82 0,78 5% 0,29 0,28 0,26 0,25 0,23 0,39 0,37 0,35 0,33 0,31 0,53 0,50 0,47 0,44 0,42 0,70 0,67 0,63 0,59 0,56 0,94 0,89 0,84 0,79 0,75 6% 0,24 0,23 0,21 0,20 0,18 0,34 0,32 0,30 0,28 0,26 0,48 0,44 0,41 0,39 0,36 0,67 0,62 0,58 0,54 0,51 0,93 0,87 0,82 0,76 0,71 7% 0,20 0,18 0,17 0,16 0,15 0,29 0,27 0,25 0,23 0,21 0,43 0,40 0,37 0,34 0,32 0,63 0,58 0,54 0,50 0,46 0,93 0,86 0,79 0,74 0,68 8% 0,16 0,15 0,14 0,13 0,12 0,25 0,23 0,21 0,19 0,18 0,39 0,36 0,33 0,30 0,27 0,60 0,55 0,50 0,46 0,42 0,92 0,84 0,77 0,71 0,65 9% 0,14 0,12 0,11 0,10 0,09 0,22 0,20 0,18 0,16 0,15 0,35 0,32 0,29 0,26 0,24 0,56 0,51 0,47 0,42 0,39 0,91 0,83 0,75 0,68 0,62 10 % 0,11 0,10 0,09 0,08 0,07 0,19 0,17 0,15 0,14 0,12 0,32 0,29 0,26 0,23 0,21 0,53 0,48 0,43 0,39 0,35 0,90 0,81 0,73 0,66 0,59 11 % 0,09 0,08 0,07 0,07 0,06 0,16 0,15 0,13 0,12 0,10 0,29 0,26 0,23 0,20 0,18 0,51 0,45 0,40 0,36 0,32 0,89 0,80 0,71 0,64 0,57 12 % 0,08 0,07 0,06 0,05 0,05 0,14 0,13 0,11 0,10 0,09 0,26 0,23 0,20 0,18 0,16 0,48 0,43 0,38 0,33 0,29 0,88 0,78 0,69 0,61 0,54 13 % VALEUR ACTUALISÉE DE UN DOLLAR TOUCHÉ À LA FIN DE « N » PÉRIODES 0,06 0,06 0,05 0,04 0,04 0,12 0,11 0,09 0,08 0,07 0,24 0,21 0,18 0,16 0,14 0,46 0,40 0,35 0,31 0,27 0,88 0,77 0,67 0,59 0,52 14 % 0,05 0,05 0,04 0,03 0,03 0,11 0,09 0,08 0,07 0,06 0,21 0,19 0,16 0,14 0,12 0,43 0,38 0,33 0,28 0,25 0,87 0,76 0,66 0,57 0,50 15 % 0,04 0,04 0,03 0,03 0,02 0,09 0,08 0,07 0,06 0,05 0,20 0,17 0,15 0,13 0,11 0,41 0,35 0,31 0,26 0,23 0,86 0,74 0,64 0,55 0,48 16 % 0,04 0,03 0,03 0,02 0,02 0,08 0,07 0,06 0,05 0,04 0,18 0,15 0,13 0,11 0,09 0,39 0,33 0,28 0,24 0,21 0,85 0,73 0,62 0,53 0,46 17 % 0,03 0,03 0,02 0,02 0,02 0,07 0,06 0,05 0,04 0,04 0,16 0,14 0,12 0,10 0,08 0,37 0,31 0,27 0,23 0,19 0,85 0,72 0,61 0,52 0,44 18 % 0,03 0,02 0,02 0,02 0,01 0,06 0,05 0,04 0,04 0,03 0,15 0,12 0,10 0,09 0,07 0,35 0,30 0,25 0,21 0,18 0,84 0,71 0,59 0,50 0,42 19 % 0,02 0,02 0,02 0,01 0,01 0,05 0,05 0,04 0,03 0,03 0,13 0,11 0,09 0,08 0,06 0,33 0,28 0,23 0,19 0,16 0,83 0,69 0,58 0,48 0,40 20 % Annales de l’évaluation uniforme de 2014 TABLE I 273 15,42 15,94 16,44 16,94 17,41 14,03 14,45 14,86 15,25 15,62 11,65 12,17 12,66 13,13 13,59 12,82 13,16 13,49 13,80 14,09 10,84 11,27 11,69 12,09 12,46 17,01 17,66 18,29 18,91 19,52 12,56 13,17 13,75 14,32 14,88 21 22 23 24 25 5,08 5,79 6,46 7,11 7,72 13,58 14,29 14,99 15,68 16,35 5,24 6,00 6,73 7,44 8,11 0,95 1,86 2,72 3,55 4,33 5% 16 17 18 19 20 5,42 6,23 7,02 7,79 8,53 0,96 1,89 2,78 3,63 4,45 4% 9,79 9,25 8,76 8,31 10,58 9,95 9,39 8,86 11,35 10,63 9,99 9,39 12,11 11,30 10,56 9,90 12,85 11,94 11,12 10,38 5,60 6,47 7,33 8,16 8,98 6 7 8 9 10 0,97 1,91 2,83 3,72 4,58 3% 11 12 13 14 15 0,98 1,94 2,88 3,81 4,71 2% 1 2 3 4 5 Nombre de périodes 7,50 7,94 8,36 8,75 9,11 4,77 5,39 5,97 6,52 7,02 0,93 1,81 2,62 3,39 4,10 7% 11,76 12,04 12,30 12,55 12,78 10,84 11,06 11,27 11,47 11,65 10,11 9,45 10,48 9,76 10,83 10,06 11,16 10,34 11,47 10,59 7,89 8,38 8,85 9,29 9,71 4,92 5,58 6,21 6,80 7,36 0,94 1,83 2,67 3,47 4,21 6% 10,02 10,20 10,37 10,53 10,68 8,85 9,12 9,37 9,60 9,82 7,14 7,54 7,90 8,24 8,56 4,62 5,21 5,75 6,25 6,71 0,93 1,78 2,58 3,31 3,99 8% 9,29 9,44 9,58 9,71 9,82 8,31 8,54 8,76 8,95 9,13 6,81 7,16 7,49 7,79 8,06 4,49 5,03 5,53 6,00 6,42 0,92 1,76 2,53 3,24 3,89 8,65 8,77 8,88 8,99 9,08 7,82 8,02 8,20 8,36 8,51 6,50 6,81 7,10 7,37 7,61 4,36 4,87 5,33 5,76 6,14 0,91 1,74 2,49 3,17 3,79 9 % 10 % 8,08 8,18 8,27 8,35 8,42 7,38 7,55 7,70 7,84 7,96 6,21 6,49 6,75 6,98 7,19 4,23 4,71 5,15 5,54 5,89 0,90 1,71 2,44 3,10 3,70 11 % 7,56 7,65 7,72 7,78 7,84 6,97 7,12 7,25 7,37 7,47 5,94 6,19 6,42 6,63 6,81 4,11 4,56 4,97 5,33 5,65 0,89 1,69 2,40 3,04 3,60 12 % 7,10 7,17 7,23 7,28 7,33 6,60 6,73 6,84 6,94 7,02 5,69 5,92 6,12 6,30 6,46 4,00 4,42 4,80 5,13 5,43 0,88 1,67 2,36 2,97 3,52 13 % 6,69 6,74 6,79 6,84 6,87 6,27 6,37 6,47 6,55 6,62 5,45 5,66 5,84 6,00 6,14 3,89 4,29 4,64 4,95 5,22 0,88 1,65 2,32 2,91 3,43 14 % 6,31 6,36 6,40 6,43 6,46 5,95 6,05 6,13 6,20 6,26 5,23 5,42 5,58 5,72 5,85 3,78 4,16 4,49 4,77 5,02 0,87 1,63 2,28 2,85 3,35 15 % VALEUR ACTUALISÉE D’UNE ANNUITÉ DE UN DOLLAR TOUCHÉE À LA FIN DE CHAQUE ANNÉE 5,97 6,01 6,04 6,07 6,10 5,67 5,75 5,82 5,88 5,93 5,03 5,20 5,34 5,47 5,58 3,68 4,04 4,34 4,61 4,83 0,86 1,61 2,25 2,80 3,27 16 % 5,67 5,70 5,72 5,75 5,77 5,41 5,47 5,53 5,58 5,63 4,84 4,99 5,12 5,23 5,32 3,59 3,92 4,21 4,45 4,66 0,85 1,59 2,21 2,74 3,20 17 % 5,38 5,41 5,43 5,45 5,47 5,16 5,22 5,27 5,32 5,35 4,66 4,79 4,91 5,01 5,09 3,50 3,81 4,08 4,30 4,49 0,85 1,57 2,17 2,69 3,13 18 % 5,13 5,15 5,17 5,18 5,20 4,94 4,99 5,03 5,07 5,10 4,49 4,61 4,71 4,80 4,88 3,41 3,71 3,95 4,16 4,34 0,84 1,55 2,14 2,64 3,06 19 % 4,89 4,91 4,93 4,94 4,95 4,73 4,77 4,81 4,84 4,87 4,33 4,44 4,53 4,61 4,68 3,33 3,60 3,84 4,03 4,19 0,83 1,53 2,11 2,59 2,99 20 % 274 Tables TABLE II Annales de l’évaluation uniforme de 2014 275 TABLE III EXEMPLE DE FORMULE DONNANT LA VALEUR ACTUALISÉE DES RÉDUCTIONS D’IMPÔT PROVENANT DE L’AMORTISSEMENT FISCAL Coût de l’investissement ( Taux de rendement Taux marginal d’impôt sur le revenu + Taux de l’amortissement fiscal Taux de l’amortissement fiscal 1+ Taux de rendement 2 1+ Taux de rendement ( ) ( ) ) TAUX MAXIMUM D'AMORTISSEMENT FISCAL DE CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS Catégorie 1 ........................... 4% Catégorie 8 ........................... 20 % Catégorie 10 ......................... 30 % Catégorie 10.1 ...................... 30 % Catégorie 12 ......................... 100 % Catégorie 13 ......................... durée originale du bail plus une période de renouvellement (minimum 5 ans et maximum 40 ans) Catégorie 14 ......................... durée de la vie du bien Catégorie 17 ......................... 8% Catégorie 29 ......................... 50 % amortissement linéaire Catégorie 43 ......................... 30 % Catégorie 44 ......................... 25 % Catégorie 45 ......................... 45 % Catégorie 50 ......................... 55 % MONTANTS PRESCRITS RELATIFS À L’UTILISATION D’UNE AUTOMOBILE POUR 2013 Coût amortissable maximal — catégorie 10.1 Frais de location mensuels déductibles maximaux Frais d’intérêts mensuels déductibles maximaux Avantage relatif aux frais de fonctionnement — employé Déductions maximales relatives à l’allocation non imposable - jusqu’à 5 000 kilomètres - excédent 30 000 $ + TPS ou TVH 800 $ + TPS ou TVH 300 $ 27 ¢ le kilomètre d’usage personnel 54 ¢ le kilomètre 48 ¢ le kilomètre 276 Tables TABLE IV TAUX D’IMPÔT FÉDÉRAL SUR LE REVENU DES PARTICULIERS Revenu imposable Taux d’impôt de 2013* 43 561 $ ou moins 43 562 $ à 87 123 $ 87 124 $ à 135 054 $ 135 055 $ et plus 15 % 6 534 $ + 22 % sur les 42 707 $ suivants 16 118 $ + 26 % sur les 46 992 $ suivants 28 580 $ + 29 % sur l’excédent * Les taux de 2014 résultent d’une augmentation de 0,9 %. CRÉDITS D’IMPÔT NON REMBOURSABLES DIVERS ACCORDÉS AUX PARTICULIERS AUX FINS DU CALCUL DE L'IMPÔT Les crédits d'impôt de 2013 correspondent à 15 % des montants suivants : Montant personnel de base Montant pour époux ou conjoint de fait Limite du revenu net aux fins du montant pour époux ou conjoint de fait Montant pour enfant de moins de 18 ans Montant en raison de l’âge — 65 ans ou plus à la fin de l’année Limite du revenu net pour le montant en fonction de l’âge Montant canadien pour emploi Montant pour personnes handicapées Personnes à charge de 18 ans et plus ayant une déficience Limite du revenu net pour personnes à charge de 18 ans et plus ayant une déficience Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants Montant de base pour : Crédit pour la TPS Crédit d’impôt pour enfants 11 038 $ 11 038 NÉANT 2 234 6 854 34 562 jusqu’à 1 117 $ 7 697 6 530 6 548 500 500 34 872 43 953 TAUX D’IMPÔT FÉDÉRAL SUR LE BÉNÉFICE DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS L’impôt sur le bénéfice imposable des sociétés par actions, en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, est égal à 38 % avant toute addition ou déduction. TAUX D’INTÉRÊT PRESCRITS (taux de base) er er er er Année 1 janv. – 31 mars 1 avril – 30 juin 1 juillet – 30 sept. 1 oct. – 31 déc. 2014 2013 2012 2011 2010 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 Ces taux s’appliquent aux avantages imposables des employés et des actionnaires, aux prêts à faible taux d’intérêt et autres opérations entre parties liées. Le taux d'intérêt applicable aux paiements d'impôt en retard ou insuffisants et aux retenues non remises est de 4 points de pourcentage plus élevé. Le taux applicable aux remboursements faits aux contribuables est de 2 points de pourcentage plus élevé, sauf pour les sociétés par actions pour lesquelles le taux de base est utilisé. Comptables professionnels agréés du Canada 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416 977-3222 Téléc. : 416 204-3423 www.cpacanada.ca Pour de plus amples informations Le processus d’admission à la profession de CA prépare les futurs CA à relever les défis qui les attendent. Pour obtenir de plus amples informations sur le processus d’admission, l’Évaluation uniforme et les exigences particulières des programmes de formation offerts dans votre province, veuillez communiquer avec le directeur de la formation de votre région. Directeurs régionaux de la formation Provinces de l’Atlantique et Bermudes : Ontario : Québec : Ouest canadien et territoires : École de gestion CPA Atlantique Anne-Marie Gammon, MBA, FCMA Cogswell Tower, Suite 1306 Scotia Square, case postale 489 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2R7 Tél. : 902 334-1176 Site Web : www.cpaatlantic.ca Courriel : [email protected] Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Hélène Racine, FCPA, CA Qualification Vice-Presidency Ordre des comptables professionnels agréés du Québec 5, Place Ville Marie, bureau 800 Montréal (Québec) H3B 2G2 Tél. : 514 288-3256 Sans frais : 1 800 363-4688, poste 4601 Téléc. : 514 843-8375 Site Web : www.cpaquebec.ca Courriel : [email protected] CPA Ontario Jacqui Mulligan, CA 69, rue Bloor Est Toronto (Ontario) M4W 1B3 Tél. : 416 962-1841, poste 296 Téléc. : 416 962-8900 Site Web : www.cpaontario.ca Courriel : [email protected] CPA Western School of Business (CPAWSB) Sheila Elworthy, D. Éd., CA Suite 500, One Bentall Centre 505, Burrard Street, case postale 22 Vancouver (Colombie-Britannique) V7X 1M4 Tél. : 1 866 420-2350 Site Web : www.cpawsb.ca Courriel : [email protected] Ordres provinciaux CPA Bermuda Sofia House, 1st Floor 48 Church Street Hamilton, Bermuda HM 12 441 292-7479 www.icab.bm The Institute of Chartered Accountants of Nova Scotia 5151 George Street, Suite 502 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1M5 902 425-3291 www.icans.ns.ca CPA Nouveau-Brunswick 860, rue Main, bureau 602 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1G2 506 830-3300 www.cpanewbrunswick.ca CPA Prince Edward Island P.O. Box 301 - 97 Queen Street, Suite 600 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) CIA 7K7 902 894-4290 www.cpapei.ca The Institute of Chartered Accountants of Newfoundland and Labrador 95 Bonaventure Avenue, Suite 501 St. John’s (Terre-Neuve) A1B 2X5 709 753-7566 www.icanl.ca Ordre des comptables professionnels agréés du Québec 5, Place Ville Marie, bureau 800 Montréal (Québec) H3B 2G2 514 288-3256 / 1 800 363-4688 www.cpaquebec.ca Chartered Professional Accountants of Ontario 69, rue Bloor Est Toronto (Ontario) M4W 1B3 416 962-1841 / 1 800 387-0735 www.cpaontario.ca The Institute of Chartered Accountants of Manitoba 1675 – One Lombard Place Winnipeg (Manitoba) R3B 0X3 204 942-8248 / 1 888 942-8248 www.icam.mb.ca CPA Saskatchewan 3621 Pasqua Street Regina (Saskatchewan) S4S 6W8 306 359-1010 www.icas.sk.ca The Institute of Chartered Accountants of Alberta 580 Manulife Place, 10180 – 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4R2 780 424-7391 1 800 232-9406 (Alberta sauf Edmonton) www.icaa.ab.ca The Institute of Chartered Accountants of British Columbia Suite 500, One Bentall Centre 505 Burrard Street, Box 22 Vancouver (Colombie-Britannique) V7X 1M4 604 681-3264 / 1 800 663-2677 www.ica.bc.ca Institute of Chartered Accountants of the Northwest Territories & Nunavut PO Box 2433 Yellowknife (territoires du Nord-Ouest) X1A 2P8 867 873-3680 www.icanwt.nt.ca Yukon Si vous vous trouvez au Yukon, veuillez communiquer avec l’Institute of Chartered Accountants of British Columbia.
