Vente Energie EDF

Raccordement et vente de l’énergie produite
par les installations de production
inférieure ou égale à 36 kVA

Ce document illustre les modalités de raccordement et de vente
de l’énergie des installations de production d’électricité raccor-
dées en basse tension aux réseaux publics de distribution pour
une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Ces modalités ne s’appliquent qu’aux installations injectant de
l’énergie électrique sur les réseaux publics de distribution et
situées sur le territoire continental de la France métropolitaine.
Elles ne concernent ni les auto-producteurs, qui consomment la
totalité de leur production, ni les installations de sites isolés non
raccordés au réseau public de distribution.
Elles ne sont valables que dans les zones géographiques gérées
par le distributeur EDF.
Elles s’appliquent à compter du 1
er
janvier 2006.
Cette plaquette est disponible sur le site internet du distributeur EDF
www.edfdistribution.fr
2

Le raccordement : une activité gérée par le gestionnaire de ré-
seau
Demande de raccordement ............................... 4
Contrat de raccordement, d’accès et
d’exploitation ..................................................... 6
Mise en service de l’installation ......................... 9
Engagements du distributeur EDF
sur les délais de raccordement ........................ 10
Cadre législatif et réglementaire ..................... 11
Annexe : vente de l’énergie produite
À qui vendre sa production .............................. 14
Cadre législatif et réglementaire ..................... 15
Sommaire
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Les installations de production d’électricité inférieure ou égale à 36 kVA sont
raccordées en basse tension (BT).
Elles ne sont pas concernées par les files d’attente relatives aux ouvrages
HTB, postes HTB/HTA et réseaux HTA.
Elles restent toutefois soumises aux conséquences des contraintes
qu’elles pourraient causer sur les réseaux BT et les postes HTA/BT dans le
cas, par exemple, où plusieurs installations seraient raccordées sur un même
départ BT.
Le raccordement d’une installation doit faire
l’objet d’une demande par écrit auprès du
gestionnaire de réseau de distribution. Cette
demande comporte les fiches de collecte
nécessaires à la demande et la proposition
technique et financière.
Fiches de collecte
Ces fiches permettent de collecter les
données générales relatives au demandeur
et/ou au propriétaire ainsi que les caractéris-
tiques techniques de l’installation. Le
producteur doit accompagner sa demande
des fiches de collecte relatives à son
installation et éventuellement de l’option de
vente de sa production (excédent ou totalité).
Les fiches de collecte sont disponibles sur le
site Internet du distributeur EDF :
http://www.edfdistribution.fr (producteurs
d’électricité/nos prestations/procédure de
traitement des demandes).
Proposition technique et financière
Pour réaliser une étude de raccordement qui
conduira à établir une proposition technique
et financière (PTF), le gestionnaire de réseau
doit disposer des données spécifiques de
l’installation de production.
Deux cas à distinguer
•Cas simple : installation de puissance
inférieure ou égale à 5 kW.
À qui adresser une demande de raccor-
dement ?
EDF Réseau Distribution
Accès au Réseau de Distribution
Grand Centre
15, rue de la Tuilerie
BP 60 503 - 37 555 Saint-Avertin cedex
Tél. : [phone] (prix d’un appel local)
fax : [phone]
Courriel : [e-mail]
4
DEMANDE DE RACCORDEMENT
Si d’autres producteurs sont raccordés au
poste de transformation, le cas est alors
considéré comme complexe.
•Cas complexe : installation de puis-
sance supérieure à 5 kW.
La proposition technique et financière donne
les coûts de raccordement de l’installation
pour chacune des 2 options de vente possi-
bles (excédent ou totalité), sauf si la fiche de
collecte mentionne une option particulière.
L’option de vente choisie a une incidence sur
le coût du raccordement.
Les 2 chiffrages (PTF) du raccordement sont
valables 3 mois. Ils sont établis à partir d’un

5
Le référentiel technique
Chaque utilisateur du réseau peut consulter
les règles appliquées par le distributeur EDF
dans le référentiel technique publié sur le site
www.edfdistribution.fr
canevas national de prix qui valorise les
travaux du raccordement au réseau public
de distribution à réaliser (matériels et main-
d’œuvre).
Augmentation de puissance
Le producteur doit faire une demande par
écrit à son gestionnaire de réseau.
Pour en savoir plus sur la procédure de traitement des demandes