Présentation de la nouvelle ANC (Autorité des normes comptables

Uniopss
Présentation de la nouvelle ANC (Autorité des normes comptables), regroupant
le CNC et le CRC
I.
L’ANC
A.
Création de l’ANC
L’ANC représente le regroupement en une seule entité des compétences du CNC et du CRC.
1
L’ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 acte la création de cette nouvelle entité .
2
Selon le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi , cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation
de l’économie, simplifie le dispositif de normalisation comptable français, en conférant à une seule entité, chargée de fixer les règles de la
comptabilité privée, les compétences aujourd’hui partagées entre le CNC et le CRC.
Cette réforme garantit la pleine implication des différentes parties prenantes : professionnels de la comptabilité (experts-comptables et
commissaires aux comptes…), entreprises de tous les secteurs et de toutes tailles, y compris les PME et représentants des autorités de
régulation compétentes et de l’Etat. Ce travail collectif permettra d’accroître la qualité des normes comptables françaises en mettant à contribution
l’ensemble de l’expertise nécessaire. Il permettra également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables
internationales.
B.
Ordonnance du 22/01/09
Les principales dispositions de l’ordonnance sont :
Article 1 : missions confiées à l’ANC
Article 2 : organisation de l’ANC (un collège, des commissions spécialisées et un comité consultatif) et composition du collège.
Article 3 : modalités de fonctionnement
Article 4 : adoption de règlements et publication de ces règlements après homologation
Article 5 : modification du Code de commerce
Article 6 : « dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références au Conseil national de la comptabilité ou au Comité de la
réglementation comptable sont remplacées par la référence à l’Autorité des normes comptables. »
Article 8 : dispositions transitoires
C.
Missions de l’ANC
L’Autorité des normes comptables (ANC) exerce les missions suivantes :
1° Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou
morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;
2° Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes
visées au 1°, élaborée par les autorités nationales ;
3° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de position dans le cadre de la
procédure d’élaboration des normes comptables internationales ;
4° Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute
mesure dans ces domaines, notamment sous forme d’études et de recommandations.
D.
Composition du collège de l’ANC
Le collège de l’ANC est composé de 16 membres :
–
un président, choisi en raison de ses compétences économiques et comptables,
–
un conseiller d’Etat,
–
un conseiller à la Cour de cassation,
–
un conseiller maître à la Cour des comptes,
–
un représentant de l’Autorité des marchés financiers,
–
un représentant de la Commission bancaire,
–
un représentant de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
–
8 personnes nommées en raison de leur compétence économique et comptable,
–
un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés.
II.
Le CNC
Le Conseil national de la comptabilité est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l’Économie (décret n° 2007- 629 du 27 avril
2007).
Il a pour mission d’émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l’ensemble des secteurs économiques.
1
2
Un décret doit paraître afin de fixer les modalités d’application de l’ordonnance.
Communication en conseil des ministres du 21 janvier 2009
Uniopss/ML’H/060809
Uniopss
En liaison avec les parties intéressées, il est chargé :
–
de donner un avis préalable sur toutes les dispositions d’ordre comptable, qu’elles soient d’origine nationale ou communautaire ;
–
de donner un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux ou étrangers de normalisation comptable et sur leur
application.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) sont adoptés au vu des avis du CNC. Les règlements sont publiés au Journal
officiel de la République française après homologation par arrêtés interministériels.
Source : www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/index.htm
III.
Le CRC
Le Comité de la réglementation comptable est l'instance de décision qui adopte les règlements (au vu des avis du CNC) et met à jour le PCG. Il
est aussi chargé d'homologuer en France les normes internationales.
Le CRC a été créé par la loi du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable. Son rôle a été précisé par le décret du 14 octobre
1998.
Le CRC a pour mission de donner une force réglementaire et donc obligatoire aux avis du CNC.
E.
Rôle du CRC
Le rôle du CRC est d’établir les prescriptions comptables générales et sectorielles.
Il est chargé d’unifier le processus de normalisation comptable en adoptant des règlements. Le CRC joue, en quelque sorte, le rôle de « conseil
constitutionnel » chargé d’étudier les avis du CNC sur un plan plus juridique que technique, afin de s’assurer de la cohérence et de la compatibilité
des avis du CNC avec les règles comptables en vigueur (règlements, directives, lois, ordonnances, décrets…).
Pour cela, il détient le monopole de l’établissement des règles comptables françaises, en matière de comptes individuels comme de comptes
consolidés, vis-à-vis de toute personne physique ou morale soumise à l’obligation d’établir des documents comptables à l'exception des
personnes morales de droit public qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique et sont donc exclues du périmètre d’intervention du
CRC.
Une seule exception est légalement prévue à ce principe. Elle vise les sociétés cotées autorisées à renoncer aux dispositions relatives aux
comptes consolidés afin d’opter pour le référentiel comptable international.
Une fois le texte validé par le CRC, celui-ci le transmet aux différents Ministres concernés pour homologation sous la forme d’un arrêté.
F.
Valeur juridique des règlements du CRC
Pour avoir force obligatoire, les règlements du CRC doivent être publiés au JO après avoir été homologués par un arrêté interministériel signé par
:
–
le ministre chargé de l'économie
–
le garde des sceaux, ministre de la justice
–
le ministre chargé du budget
–
le ministre chargé de la sécurité sociale, lorsqu'ils sont relatifs aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou aux
organismes régis par le code de la mutualité.
La force juridique d’un règlement du CRC est celle d’un arrêté. Les arrêtés du CRC ne peuvent donc remettre en cause ni une loi ni un décret, qui
sont d’un niveau hiérarchique supérieur.
Source : www.focuspcg.com, Comprendre le plan comptable français et son évolution, Ordre des experts-comptables
Uniopss/ML’H/060809