Certification des comptes de l`Etat : exercice 2014

CERTIFICATION
DES COMPTES
DE L’ÉTAT
EXERCICE 2014
Mai 2015

Certification des comptes de l’Etat exercice 2014 – mai 2015
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Table des matières
Délibéré ...........................................................................................................
III
Introduction ....................................................................................................
1
I – La position de la Cour sur les comptes de l’exercice 2014 ....................
5
II – Les motivations détaillées de la position ...............................................
7
A –
Les parties de réserves sur les comptes de l’exercice 2013
levées en 2014 .............................................................................................
7
B –
Les réserves sur les comptes de l’exercice 2014 .........................................
13
1 –
Le système d’information financière ...........................................................
15
2 –
Le contrôle interne et l’audit interne ministériels .......................................
23
3 –
Les produits régaliens..................................................................................
37
4 –
Les actifs et passifs du ministère de la défense ...........................................
43
5 –
Les immobilisations financières ..................................................................
51
III – Le compte-rendu des vérifications .......................................................
59
A –
Les vérifications intermédiaires...................................................................
60
B –
Les vérifications finales ...............................................................................
63
Annexes ...........................................................................................................
67
A –
Les comptes de l’exercice 2014...................................................................
67
B –
La position de la Cour sur les comptes des exercices 2006 à 2013 .............
73
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La certification des comptes de l’État par la Cour des comptes
- élaboration et publication -
La Cour publie, chaque année, un acte de certification des comptes
de l’État.
Par cette certification, annexée au projet de loi de règlement
de l’exercice budgétaire antérieur et accompagnée du compte-rendu
des vérifications opérées, la Cour se prononce sur la régularité, la sincérité et la
fidélité des comptes de l’État. Elle le fait en application de sa mission
constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans
le contrôle de l’exécution des lois de finances et, plus particulièrement,
des dispositions (5° de l’article 58) de la loi organique relative aux lois
de finances (LOLF) du 1er août 2001.
La Cour conduit ses vérifications des comptes de l’État en se référant
aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par la Fédération
internationale des experts-comptables (IFAC). Les travaux de certification sont
réalisés par une formation associant les sept chambres de la Cour.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales et territoriales
des comptes, et donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que
l’élaboration des rapports publics : l’indépendance, la contradiction
et la collégialité.
L’indépendance institutionnelle des juridictions financières et statutaire
de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les conclusions tirées
le sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction implique que toutes les constatations et appréciations
ressortant d’un contrôle, d’une enquête ou de vérifications, de même que toutes
les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement
soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ;
elles ne peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des réponses
reçues et, s’il y a lieu, après audition des responsables concernés.
La collégialité intervient pour conclure les principales étapes
des procédures de contrôle et de publication.
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