1. exercice 1999-2000

SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI
QUE DIEU L’ASSISTE
MAJESTE,
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 97 de la
Constitution et en exécution de l'article 100 de la Loi n° 62-99 portant Code
des Juridictions Financières, le Premier Président de la Cour des comptes,
Ahmed El Midaoui, a l'insigne honneur de présenter à la Haute Attention de
Votre Majesté le Rapport annuel d'activités de la Cour des comptes relatif à
l'année 2005.
3
4
Rapport
d’activités relatif à l’exercice 2005
Présenté à SA MAJESTE LE ROI
Par Ahmed El Midaoui
Premier Président de la Cour des Comptes
5
6
MAJESTE,
A l'instar des Etats modernes, le Royaume du Maroc a opté pour la consécration constitutionnelle du
contrôle supérieur des finances publiques en élevant la Cour des comptes au rang d'institution
constitutionnelle et en créant les Cours régionales des comptes.
En application des dispositions constitutionnelles, la Loi n° 62-99 formant Code des Juridictions
Financières promulguée le 13 juin 20021 a constitué un moment fort dans l'évolution du paysage du
contrôle supérieur des finances publiques au Maroc, du fait qu'elle a clarifié l'organisation et le
fonctionnement des Juridictions Financières, leurs attributions juridictionnelles et extra-juridictionnelles
ainsi que les procédures applicables dans les différents domaines de leurs interventions.
Deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau code, plusieurs actions ont été menées pour traduire dans
les faits les innovations qu'il a apportées. Ces actions ont concerné l'organisation des Juridictions
Financières et le renforcement de leurs ressources humaines et financières, leur ouverture sur leur
environnement institutionnel national, le développement de la coopération internationale, la généralisation
du principe de la reddition des comptes et le traitement du passif en matière d'apurement des comptes.
Le présent rapport établi en application des dispositions de l'article 97 de la Constitution et de l'article 100
du Code des Juridictions Financières, a pour objectif de renseigner sur le bilan des activités des
Juridictions Financières réalisées durant l'année 2005 et de donner un résumé des rapports sur l'exécution
des Lois de Finances et des Déclarations générales de conformité relatives aux exercices 1999-2000 et
deuxième semestre 2000.
Il s'inscrit de ce fait dans le cadre du renforcement de la transparence de la gestion des deniers publics
et ce en tenant compte des priorités stratégiques déclinées dans le Rapport annuel de la Cour des
comptes relatif aux exercices 2003 et 20042.
Ces priorités se résument, à titre de rappel, comme suit :
Axer davantage le travail des Juridictions Financières sur le contrôle de la gestion ;
Contribuer à l'amélioration de la gestion des finances publiques ;
 Adopter une programmation équilibrée des activités des Juridictions Financières ;
 Généraliser l'application des normes et des meilleures pratiques en matière d'audit et de
contrôle de la gestion ;
 Etendre l'utilisation des technologies de l'information et de la communication aussi bien au
niveau du contrôle et de l'auditing qu’à celui de la gestion interne des Juridictions Financières.


Il est à noter que les activités des Juridictions Financières ont été marquées durant l'exercice 2005, par
trois événements majeurs :
1
Publié au bulletin officiel n° 5030 du 15 août 2002.
2
Présenté à SM LE ROI le 10 janvier 2006 et publié au bulletin officiel n° 5401 du 6 mars 2006.
7
Le lancement d'un vaste programme de missions de contrôle de la gestion d’organismes
publics ;
 L'exercice effectif par les Cours Régionales des Comptes des missions qui leur sont confiées
par la loi ;
 La sensibilisation de l'ensemble des gestionnaires publics au principe de l'obligation de la
reddition des comptes.

Par ailleurs, les activités liées au jugement des comptes ont poursuivi leur rythme normal en ce qui
concerne les comptes antérieurs à 2003, sans pour autant s'étendre sur les années postérieures à 2002 en
raison des difficultés de la mise en œuvre de l'article 25 du Code des Juridictions Financières qui exige
la production des comptes par service de l'Etat et par organisme public et non par poste comptable.
Ceci étant précisé, et afin de présenter les différentes activités des Juridictions Financières, le présent
rapport a été divisé en trois parties.
La première partie sera consacrée aux activités de la Cour des comptes se rapportant aux attributions
juridictionnelles et au contrôle de la gestion. Elle relatera également les activités relatives à l'audit des
projets financés par des organismes internationaux : le Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l'Environnement ( PNUE) et le Fonds des
Nations Unies pour la Population (FNUAP) et celles relatives aux activités liées à la gestion administrative
et de coopération.
La deuxième partie exposera le résumé des rapports sur l'exécution des lois de finances et des Déclarations
générales de conformité relatives aux exercices 1999-2000 et deuxième semestre 2000.
La troisième partie s'attachera à faire la synthèse des activités des neuf Cours Régionales des Comptes en
matière de contrôle juridictionnel, de contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds publics et de leurs
activités spécifiques relatives au contrôle des actes d'exécution budgétaire.
8
PREMIERE PARTIE
Bilan des activités de la Cour des comptes
I. Activités relatives aux attributions juridictionnelles
II. Activités de la Cour des comptes en matière de
contrôle de la gestion et de contrôle de l'emploi des
fonds
III. Audit des projets financés par le PNUD, le PNUE
et le FNUAP
IV. Activités de gestion administrative et de coopération
9
10
INTRODUCTION
La Cour des comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances. Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi.
Les missions de la Cour sont orientées essentiellement vers trois axes fondamentaux :
Le contrôle juridictionnel ;
 Le contrôle de la gestion ;
 Le contrôle de l'emploi des fonds publics et des fonds collectés par appel à la générosité
publique.

Abstraction faite du mécanisme de contrôle intégré, instauré par le nouveau code et qui consiste à
procéder au contrôle de la gestion concomitamment avec le jugement des comptes, force est de noter
que le contrôle de la gestion devient de plus en plus important par rapport aux autres attributions de la
Cour en raison notamment de son impact positif sur la gestion publique et de sa contribution à l'instauration
des principes de transparence et de bonne gouvernance.
D'un autre côté, il est important de mentionner que chaque chambre de la Cour établit son projet de
programme annuel détaillé et le soumet par la suite au comité des programmes et des rapports.
11
12
I. Activités relatives aux
attributions juridictionnelles
13
14
Au cours de l'année 2005, les activités de la Cour des comptes en matière juridictionnelle ont porté sur
le jugement des comptes et l'instruction des affaires relevant de la discipline budgétaire et financière.
1. JUGEMENT DES COMPTES
Le jugement des comptes est une mission d'ordre public qui consiste à vérifier non seulement que les
opérations financières décrites dans les comptabilités des services et organismes publics doivent être
régulières, mais que le comptable public a effectué l'ensemble des contrôles préalables exigés par la
législation et la réglementation en vigueur. Ce contrôle s'opère sur pièces et sur place et donne lieu à un
jugement, qu'il y ait ou non irrégularité. Il débouche sur la décharge du comptable public au titre de
l'exercice concerné ou sa mise en débet en cas de charge retenue à son encontre.
Le contrôle des comptes permet également d'apprécier la gestion des ordonnateurs et de l'ensemble des
intervenants dans la chaîne d'exécution des opérations financières et d'aboutir à l’identification d'éventuels
dysfonctionnements dans leurs gestions.
L'activité de la Cour des comptes en matière de jugement des comptes durant l'année 2005 n'a concerné
que les comptes antérieurs à 2003 dont la procédure de l'instruction et de jugement demeure régie par
les dispositions de la Loi n° 12-79 relative à la Cour des Comptes3.
Avant de présenter la situation des observations relevées à l'occasion des vérifications des comptes des
comptables publics et le nombre des rapports établis à des fins de jugements provisoires ou définitifs, il
convient de préciser la situation de la production des comptes par les comptables publics.
1.1. Production des comptes
Les comptes produits à la Cour au titre de l'exercice 2005 sont répartis en deux catégories :
Ceux concernant les exercices antérieurs à 2003 qui restent soumis aux dispositions de la Loi
n° 12-79 ;
 Ceux afférents aux exercices postérieurs à 2002 qui sont régis par les dispositions de la Loi
n° 62-99 formant Code des Juridictions Financières.

Pour ce qui est de la première catégorie, la Cour a reçu 2.138 comptes produits par les différents
comptables publics en 2005 répartis comme suit :
3
Cette loi a été abrogée par la loi n° 62-99 formant Code des Juridictions Financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002.
15
Tableau 1 : Situation de la production des comptes en 2005
Trésorerie Générale du Royaume4
Trésoreries Régionales, Préfectorales et Provinciales
Perceptions
Agences Comptables des Chancelleries5
Diplomatiques et Consulaires (ACCDC)
- Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA)
- Recettes d'Enregistrement et de Timbre
- Recettes des Douanes et Impôts Indirects
- Conservations de la Propriété Foncière
Régions
Provinces et préfectures
COLLECTIVITÉS
LOCALES ET LEURS Communes urbaines
GROUPEMENTS
Communautés urbaines
Syndicats de communes
Total
-
EXERCICES ANTERIEURS A 2003
COMPTES PRODUITS
COMPTES NON PRODUITS
02
02
42
115
796
386
77
35
50
21
94
521
500
2.138
388
977
303
83
164
36
103
22
254
213
3.046
Il ressort de ce tableau que le nombre des comptes non produits à la Cour relatifs à la période
antérieure à 2003 est de 3.046, soit un taux de production ne dépassant pas 41 % des comptes exigés par
la législation en vigueur. Ce faible taux est aggravé par un retard par rapport aux délais réglementaires
de production des comptes.
Les agents comptables des services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA)6 se situent au premier
rang des comptables en retard dans la production des comptes avec 977 comptes non produits suivis par
les receveurs des collectivités locales avec 628 comptes.
De même, les Secrétaires greffiers qui sont au nombre de 240 n'ont jamais produit leurs comptes depuis
leur élévation en comptables principaux en 1982 et ce en dépit de leur rappel par la Cour en vue de
s'acquitter de cette obligation légale.
Pour ce qui est des comptes des exercices postérieurs à 2002, il y a lieu de noter que la Cour n'a reçu
durant l'exercice 2005 que 314 situations comptables produites par les trésoriers payeurs des entreprises
et établissements publics se rapportant aux exercices 2003 et 2004.
S'agissant des services de l’Etat, le retard dans la production des comptes est dû principalement aux
difficultés pratiques rencontrées dans la présentation de leurs comptes conformément aux dispositions
de l'article 25 du Code des Juridictions Financières. Aux termes de cet article, la Cour des comptes
vérifie et juge les comptes des services de l’Etat et ceux des organismes dotés d'un comptable public.
4&5
A partir de 2002, le poste comptable de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) a été scindé en trois postes : la Trésorerie Principale (TP),
la Paierie Principale de Rémunérations (PPR) et la Trésorerie des Chancelleries Diplomatiques et Consulaires (TCDC).
6
16
Pour les exercices antérieurs à 2000.
La logique qui sous-tend l'article 25 vise à rompre avec l'ancienne forme de présentation des comptes
retraçant l'ensemble des opérations financières effectuées par les différents ordonnateurs et comptables
publics sans individualisation par services de l’Etat (sans présentation de comptes par services de l’Etat).
De ce fait, cette ancienne forme est incompatible avec les orientations de la réforme apportée par le code
qui se base sur les éléments suivants :
• En premier lieu, le code a prévu l'exercice d'un contrôle intégré qui implique l'exercice d'un
contrôle de la gestion concomitamment à la vérification et le jugement des comptes individualisés
des services de l’Etat, présentés par les comptables publics. Ceci se traduit par l'établissement, à
partir des éléments contenus dans le compte, de deux rapports : le premier présente les résultats
de l'instruction du compte qui s'articule autour de la mise en jeu des responsabilités des différents
gestionnaires des deniers publics, tandis que le deuxième reprend les observations relatives à la
gestion. Par conséquent, l'individualisation des opérations financières par service de l'Etat aura
l'avantage certain de permettre à la Cour d'effectuer son contrôle aussi bien sur la régularité que
sur la qualité de la gestion des services de l’Etat.
• Ensuite, la production des comptes par service de l'Etat est conçue pour permettre aux
Juridictions Financières de s'adapter aux mutations que connaissent actuellement les finances
publiques marocaines et notamment suite à l'introduction de nouvelles approches budgétaires et
à l'allègement du contrôle a priori.
L’ apport de ces nouvelles approches est la notion de performance qui se mesure essentiellement par
rapport aux résultats atteints. Leur impact sur la présentation et la production des comptes sera plus évident.
En effet, et dans l'attente de la mise en place d'une entité comptable au niveau de chaque département ministériel
et de l'adoption d'une comptabilité patrimoniale, ces approches impliquent à court et à moyen terme une
nouvelle présentation des comptes axée sur la notion de compte par Service.
Pour la mise en application des dispositions de l'article 25 précité, la Cour a initié des démarches de
concertation et de coordination avec la Trésorerie Générale du Royaume et la Direction des
Etablissements Publics et de la Privatisation (DEPP) pour la détermination de la contexture et du contenu
des comptes et des situations comptables à produire par les comptables publics.
Cette démarche a abouti avec la DEPP à la fixation des pièces constitutives des situations comptables et
les modalités de leur production par les trésoriers payeurs des entreprises et établissements publics.
Concernant les comptes des services de l’Etat, une mission composée des représentants de la Cour des
comptes et de la Trésorerie Générale du Royaume, s'est rendue en France en juin 2005 en vue de
s'enquérir des solutions françaises aux problèmes inhérents à la production et à la présentation des
comptes des services de l’Etat.
L'organisation comptable actuellement mise en place dans les Etats modernes se caractérise par
l'existence d'un comptable public principal par département. Cette institution de comptable public
17
par département a pour objectif de rapprocher les comptables des gestionnaires afin d'assurer un
meilleur suivi des opérations financières et comptables des programmes et des missions. Le comptable
public institué au niveau de cette nouvelle structure est un comptable principal par service de l'Etat qui
doit produire son compte de gestion, comme l'ordonnateur, à la Cour des comptes.
Au niveau des services déconcentrés de l'Etat, un pôle comptable est chargé de tenir leurs comptes et
d'en garantir la qualité, de consolider l'information comptable et financière au niveau local et d'assurer la
remontée de l'information au niveau de chaque département pour l'établissement du compte pour
chaque ministère.
Dans le sillage des évolutions récentes de la gestion des fonds publics, cette formule de comptable
principal par service de l’Etat, qui n'existe pas encore dans notre système, devrait constituer à l'avenir le
mode adéquat de la gestion des crédits budgétaires par mission.
A la lumière des expériences récentes au niveau international et en raison des difficultés techniques liées
essentiellement à l'adoption de la nouvelle présentation des comptes et au choix des solutions
informatiques adéquates, la Cour des comptes et la Trésorerie Générale du Royaume ont convenu de
procéder selon une démarche progressive et concertée pour parvenir à l'horizon 2006 à la production
des comptes par service de l'Etat et non seulement par comptable public. La Trésorerie Générale
envisage également de réaménager les comptes des exercices 2003, 2004 et 2005 afin de se conformer à
cette nouvelle logique de présentation exigée par la Loi portant Code des Juridictions Financières.
La présentation des comptes par services de l’Etat n'est donc qu'une composante d'une grande réforme
budgétaire que notre pays gagnerait à engager.
En mettant l'accent sur la notion de la performance, cette réforme doit, à l'instar des expériences des pays
modernes, se traduire par l'amorce de plusieurs chantiers de réforme :
18

Sur le plan budgétaire, par l'introduction de la notion de programme basé sur un budget
associant les crédits budgétaires aux résultats escomptés ;

Sur le plan comptable, par la mise en place des entités comptables au niveau de chaque
ministère et l'instauration de la comptabilité patrimoniale au niveau des services de l’Etat ;

Sur le plan du contrôle, par le renforcement du contrôle a posteriori axé sur les résultats, les
performances et la qualité de la gestion.
Procédure du jugement des comptes

Production des comptes des services de l’Etat par les comptables publics ;

Vérification des comptes par le conseiller rapporteur ;

Procédure contradictoire (observations-réponses) ;

Etablissement du rapport par le conseiller rapporteur ;

Avis du conseiller contre rapporteur ;

Conclusions du Parquet ;

Délibéré de la formation de jugement ;

Jugement provisoire ;

Notification ;

Réponse du comptable public concerné ;

Etablissement du rapport par le conseiller rapporteur ;

Conclusions du Parquet ;

Délibéré de la formation de jugement : débet, avance ou quitus.
19
1.2. Vérification des comptes
Durant l'exercice 2005, la Cour a vérifié 1.173 comptes, soit une moyenne de 17 comptes par magistrat.
Le tableau suivant récapitule la situation des comptes vérifiés.
Tableau 2 : Situation récapitulative des comptes vérifiés
Poste comptable
Trésorerie Générale du Royaume
Trésoreries Régionales, Préfectorales et Provinciales
Perceptions
Agences Comptables des Chancelleries Diplomatiques et Consulaires (ACCDC)
Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA)
Recettes d'Enregistrement et de Timbre
Recettes des Douanes et Impôts Indirects
Conservations de la Propriété Foncière
Régions
Provinces et préfectures
COLLECTIVITÉS
LOCALES ET LEURS Communautés urbaines
GROUPEMENTS
Communes urbaines
Syndicats communaux
Total
-
Comptes vérifiés en 2005
01
42
197
209
150
198
81
44
09
21
11
133
77
1.173
1.3. Résultats de vérification des comptes
S'inscrivant dans le cadre des principes fondamentaux de justice et d'impartialité, la procédure de
jugement des comptes se fonde sur le principe contradictoire qui s'illustre non seulement à travers le
droit reconnu aux comptables publics de répondre aux observations du juge des comptes, mais
également à travers l'application de la règle du double arrêt. En vertu de cette règle, aucune disposition
définitive retenant une charge à l’encontre du comptable public ne peut être insérée dans un arrêt si elle
n'a pas été préalablement portée à la connaissance du comptable public concerné.
L'instruction des comptes au cours de l'année 2005 a permis de relever des observations, et d'établir des
rapports à des fins de jugements provisoires ou définitifs.
1.3.1. Observations relevées
Le nombre d'observations relevées en 2005 s'élevait à 1.703 observations, soit une augmentation de 218 %
par rapport à l'année 2004. Cette augmentation s'explique par le volume important des comptes vérifiés.
Le tableau suivant présente la ventilation des observations relevées par poste comptable.
20
Tableau 3 : Situation récapitulative des observations relevées par poste comptable
Poste comptable
2004
2005
NOTES D'OBSERVATIONS
-
Trésorerie Générale du Royaume
Trésoreries Régionales, Préfectorales et Provinciales
Conservations de la Propriété Foncière
Recettes des Douanes et Impôts Indirects
Recettes d'Enregistrement et de Timbre
Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA)
Perceptions
Agences Comptables des Chancelleries
Diplomatiques et Consulaires (ACCDC)
- Collectivités Locales et leurs Groupements
Total
NOTES D'OBSERVATIONS
ETABLIES
NOTIFIEES
05
31
109
25
46
05
22
74
25
40
ETABLIES
32
97
05
180
98
NOTIFIEES
20
18
05
292
43
74
24
14
700
264
203
591
510
504
383
1.703
962
Il ressort de ce tableau que la catégorie des comptables dont les comptes ont soulevé un nombre élevé
d'observations, est celle des agents comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires.
Par ailleurs, le problème de la notification des observations relevées aux comptables publics concernés
reste posé puisque le taux de notification, au titre de 2005, n'a pas dépassé 56 %. Ceci se répercute de
façon négative sur la procédure du jugement des comptes.
1.3.2. Rapports établis
Durant l'année 2005, la Cour a établi, à des fins de jugements provisoires ou définitifs, 517 rapports qui
concernent 1.040 comptes.
Le tableau ci-après illustre la répartition des rapports établis par poste comptable :
Tableau 4 : Répartition des rapports établis en 2005
Poste comptable
-
Trésorerie Générale du Royaume
Trésoreries Régionales, Préfectorales et Provinciales
Perceptions
Agences Comptables des Chancelleries
Diplomatiques et Consulaires (ACCDC)
- Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA)
- Recettes d'Enregistrement et de Timbre
- Recettes des Douanes et Impôts Indirects
- Conservations de la Propriété Foncière
Régions
COLLECTIVITÉS
Provinces et préfectures
LOCALES ET LEURS
Communautés urbaines
GROUPEMENTS
Communes urbaines
Total
Nombre de rapports
02
28
38
34
16
29
18
10
10
63
12
257
517
Nombre de comptes
objets de rapports
02
28
139
37
93
69
60
30
11
114
20
437
1.040
21
1.3.3. Conclusions du Parquet
En matière de jugement des comptes, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes exerce le
ministère public par le dépôt des conclusions sur tous les rapports des conseillers rapporteurs qui lui sont
transmis par les présidents de chambres.
Au cours de l'année 2005, le nombre de conclusions établies en matière de jugement des comptes a été
de 447, ventilées comme suit :
Tableau 5 : Tableau récapitulatif des conclusions du Parquet
2004
2005
- Trésorerie Générale du Royaume
Poste comptable
01
01
- Trésoreries Régionales, Préfectorales et Provinciales
24
16
- Conservations de la Propriété Foncière
04
07
- Recettes des Douanes et Impôts Indirects
10
12
- Recettes d'Enregistrement et de Timbre
20
02
- Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA)
04
15
- Agences Comptables des Chancelleries
Diplomatiques et Consulaires (ACCDC)
28
16
420
339
44
39
555
447
- Collectivités Locales et leurs Groupements
- Perceptions
Total
Il convient de signaler que l'ensemble des rapports transmis au parquet a fait l'objet de conclusions du
Procureur Général du Roi.
1.3.4. Arrêts rendus et comptes en instance de jugement
Après examen du rapport du conseiller rapporteur, des réponses éventuelles du comptable concerné et
des conclusions du Procureur Général du Roi, la formation de jugement statue sur le compte contrôlé.
1.3.4.1. Comptes jugés
Au cours de l'année 2005, la Cour des comptes a rendu 175 arrêts provisoires et 305 arrêts définitifs, soit
un total de 480 arrêts.
Le tableau ci-après indique la ventilation des arrêts provisoires et définitifs rendus par la Cour des
comptes en 2005 par poste comptable en comparaison avec l'année 2004.
22
Tableau 6 : Situation récapitulative des arrêts rendus
2004
Poste comptable
2005
Arrêts
provisoires
rendus
Arrêts
définitifs
rendus
-
02
02
-
-
-
- Trésoreries Régionales, Préfectorales et Provinciales
07
17
09
03
07
02
- Conservation de la Propriété Foncière
01
51
13
07
06
04
- Recettes des Douanes et Impôts Indirects
01
21
01
06
09
04
- Recettes d'Enregistrement et de Timbre
24
40
33
62
68
07
- Services de l'Etat Gérés de Manière
Autonome (SEGMA)
22
33
01
13
04
03
- Agences Comptables des Chancelleries
Diplomatiques et Consulaires (ACCDC)
16
10
-
03
-
-
02
90
06
- Trésorerie Générale du Royaume
Arrêts
provisoires et
définitifs
notifiés
- Perceptions et Recettes Municipales
- Collectivités Locales et leurs Groupements
Total
Arrêts
provisoires
rendus
Arrêts
définitifs
rendus
Arrêts
provisoires et
définitifs
notifiés
30
159
56
79
121
119
101
333
115
175
305
145
De ce tableau, il ressort que sur les 480 arrêts rendus en 2005, 145 seulement ont fait l'objet de notification,
soit un taux de 30 %.
Les problèmes concernant la notification sont imputables aux difficultés intrinsèques que rencontre cette
procédure dans la pratique, ce qui retarde le travail de la Cour et nécessite, en conséquence, l'adoption
de solutions appropriées.
De même, il est à souligner que sur les 305 arrêts définitifs rendus en 2005, 20 arrêts ont prononcé des
débets à l'encontre de 11 receveurs de l'enregistrement et du timbre et de 09 receveurs communaux pour
un montant global de 1.020.025,54 Dirhams, alors qu'en 2004, la Cour avait rendu 19 arrêts de débet sur
un total de 333 arrêts rendus.
1.3.4.2. Comptes en instance de jugement
Le nombre des comptes en instance de jugement, au titre de l'année 2005, s'élève à 590 comptes.
Le tableau ci- après retrace la ventilation de ces comptes par poste comptable.
23
Tableau 7 : Situation des comptes en instance de jugement en 2005
Poste comptable
Comptes en instance de jugement
- Trésorerie Générale du Royaume
02
- Trésoreries Régionales, Préfectorales et Provinciales
21
- Conservations de la Propriété Foncière
30
- Recettes des Douanes et Impôts Indirects
66
- Recettes d'Enregistrement et de Timbre
68
- Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA)
87
- Agences Comptables des Chancelleries
Diplomatiques et Consulaires (ACCDC)
31
- Perceptions et Recettes municipales
132
- Régions
01
- Provinces et Préfectures
41
- Communautés Urbaines
03
- Communes Urbaines
Total
108
590
1.3.4.3. Principales irrégularités relevées
Les irrégularités les plus fréquentes relevées dans le cadre du jugement des comptes sont présentées
comme suit :
En matière de production de pièces :
• Absence de pièces générales ;
• Absence ou insuffisance de pièces justificatives ;
 En matière de dépenses :
• Allocation irrégulière des frais de représentation au niveau des chancelleries
diplomatiques et consulaires ;
• Dépenses indûment imputées aux comptes des chancelleries diplomatiques et
consulaires ;
• Paiements indus des indemnités forfaitaires de changement de résidence ;
• Inexactitude du calcul de liquidation des indemnités relatives aux frais de déplacement ;
• Fausses imputations budgétaires ;
• Inobservation des procédures de passation des marchés publics par le recours au
fractionnement des commandes ;
• Non application des pénalités de retard dans l'exécution des marchés publics ;
• Exécution de certains marchés sans leur approbation par l'autorité de tutelle ;
• Non respect de certaines clauses des marchés.
 En matière de recettes :
• Réduction et annulation des prises en charge sans titres ;
• Défaut ou insuffisance de diligences en matière de recouvrement des recettes.

24
1.4. Changement du régime de responsabilité
des comptables publics
Au cours de l'année 2005, le régime de la responsabilité des comptables publics a subi un changement
majeur visant l'allégement de leur responsabilité suite à l'amendement de l'article 6 de la Loi n° 61-99
du 3 avril 2002 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
par l'article 26 de la Loi de finances de l'année 2005. Cette même voie a été empruntée par le décret
n° 2-04-797 du 24 décembre 2004 qui a modifié l'article 11 du décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
portant règlement général de la comptabilité publique.
En effet, les modifications introduites par le décret précité ont exonéré le comptable public du contrôle
de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent, de la justification du service fait
et du respect des règles de prescription et de déchéance.
D'un autre côté, la Loi de finances 2005 a atténué la responsabilité du comptable public dans l'exercice
de ses attributions en supprimant le contrôle de la justification du service fait et des diligences qu'il est
tenu d'effectuer.
Bien que cette disposition ne constitue pas un cavalier budgétaire dans le vrai sens du terme, force est
de signaler que cette pratique d'amendement des textes régissant le contrôle des finances publiques par
des dispositions contenues dans la loi de finances a eu lieu sans concertation préalable avec toutes les
parties concernées.
Par voie de conséquence, ces nouvelles dispositions ne sont pas compatibles avec les dispositions des
articles 37 et 56 du Code des Juridictions Financières. En effet, l'article 37 qualifie d'irrégularités passibles
de débet le défaut du contrôle de l'existence de la justification du service fait et le non respect des règles
de prescription et de déchéance. Quant à l'article 56, il qualifie d'infraction relevant des compétences de
la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière le non contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent.
Ce constat ne doit pas empêcher les différentes parties concernées d'engager en concertation une
réflexion pouvant mener à la redéfinition du contenu et de l'étendue du régime de la responsabilité des
comptables publics dans la perspective de le rendre de plus en plus équitable.
Il est utile de rappeler à cet égard que les comptables publics dans les pays modernes ont l'obligation de
s'assurer de la justification du service fait, du respect des règles de prescription et de déchéance et de
contrôle de l'exacte imputation budgétaire pour une meilleure protection et préservation des intérêts et
fonds publics.
25
2. DISCIPLINE BUDGETAIRE
ET FINANCIERE
En matière de discipline budgétaire et financière, la Cour des comptes exerce une fonction juridictionnelle
à l'égard de tout responsable, de tout fonctionnaire ou agent d'un organisme public soumis à son contrôle
qui commet l'une des infractions prévues par les dispositions des articles 54, 55 et 56 du Code des
Juridictions Financières.
A cet effet, la Cour est saisie par le Procureur Général du Roi agissant, soit de sa propre initiative, soit à
la demande du Premier Président ou d’une formation de la Cour. Peuvent également saisir la Cour par
l’intermédiaire du Procureur Général du Roi, le Premier Ministre, le Président de la Chambre des
Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers et le Ministre chargé des finances ou les
Ministres.
Pour l'année 2005, les dossiers en cours d'instruction ou de jugement en matière de discipline b u d g é t a i r e
et financière sont au nombre de 61, soit une moyenne de 8 dossiers par conseiller rapporteur, concernant
des faits commis avant 2003 qui sont régis par les dispositions de la Loi n° 12-79.
Le nombre de personnes impliquées dans ces affaires est de l'ordre de 353, exerçant généralement des
fonctions de responsabilité au niveau des services de l’Etat, des entreprises et établissements publics et
des collectivités locales (secrétaires généraux, directeurs, présidents de communes, chefs de services,
régisseurs…).
Par ailleurs, il est à signaler que 50 % des affaires en matière de discipline budgétaire et financière
concernent des collectivités locales notamment des communes, alors que 35 % concernent des
établissements publics.
Pour ce qui est des rapports, la Cour des comptes a établi 63 rapports définitifs à des fins de jugement
et 12 rapports préliminaires destinés au Procureur Général du Roi pour le dépôt de ses conclusions.
Le Procureur Général du Roi a procédé au classement de 8 dossiers et a établi 44 conclusions sur la base
des rapports des conseillers rapporteurs.
Afin d'approfondir la vérification des cas relevés, les conseillers rapporteurs ont effectué 13 déplacements
sur place et ont organisé 50 séances d'audition.
Par ailleurs, il convient de souligner qu'en plus de 51 dossiers qui sont en état d'être jugés, 8 autres dossiers
sont déposés au greffe en vue de leur consultation par les personnes concernées.
Enfin, la Chambre de Discipline Budgétaire et Financière a émis 45 avis de poursuite et a adressé 136
convocations pour audition ou témoignage. Elle a établi, en outre, 37 avis pour consultation de dossiers
et 39 notifications pour jugement.
26
3. ACTIVITES DU PARQUET
Le ministère public près la Cour des comptes est exercé par le Procureur Général du Roi qui est assisté
par cinq avocats généraux choisis parmi les magistrats des Juridictions Financières.
Son rôle essentiel est de veiller au respect de la loi. A ce titre, il intervient en matière juridictionnelle par
le dépôt de conclusions ou de réquisitions. Ses missions peuvent être résumées comme suit :







Présenter ses conclusions écrites sur les rapports relatifs au contrôle juridictionnel qui lui sont
soumis pour examen ;
Déférer à la Cour les opérations de nature à constituer des gestions de fait soit sur sa propre
initiative, soit à la demande des autorités habilitées à cet effet et ce, sans préjudice du droit
de la Cour de s'en saisir d'office sur la base des constatations faites à l'occasion notamment de
la vérification des comptes ;
Déférer à la Cour, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Premier Président ou d'une
formation de la Cour, ou sur saisine des autorités compétentes, les opérations présumées
constituer des cas justifiant des poursuites en matière de Discipline Budgétaire et Financière ;
Requérir du Premier Président, en cas de retard dans la production des comptes, l'application
de l'amende prévue par le Code des Juridictions Financières (article 29) à l'encontre des
comptables publics ;
Saisir le Ministère de la Justice sur les faits passibles de sanctions pénales ;
Coordonner et superviser l'action du ministère public et participer à la programmation de la
Cour en matière juridictionnelle ;
Proposer au Premier Président la nomination aux fonctions d'avocats généraux au niveau de la
Cour des comptes et des procureurs du Roi près les Cours Régionales des Comptes ;
Il est également membre de la formation toutes chambres réunies. A ce titre, il peut requérir du Premier
Président le jugement de certaines affaires.
Le parquet peut ouvrir un recours en appel contre les arrêts rendus par la Cour devant la formation
inter-chambres. De même, il peut se pourvoir en cassation devant la Cour suprême contre les arrêts
définitifs rendus en appel par la Cour des comptes et peut ouvrir un recours en révision des arrêts rendus.
Par ailleurs, le Procureur Général du Roi a établi en 2005, 447 conclusions à propos de dossiers relatifs
au jugement des comptes et 44 en matière de discipline budgétaire et financière.
Parallèlement, le Procureur Général du Roi a réalisé les activités suivantes :
Elaboration du recueil des arrêts rendus par la Cour suprême en cassation des arrêts de la
Cour des comptes ;
 Classement des arrêts rendus par la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et
financière dans la perspective de l'élaboration d'un guide ;
 Sélection et synthèse des principaux avis rendus par la commission nationale des marchés
publics en vue de la préparation d'un guide ;

27

28
Accueil de plusieurs délégations, notamment le Procureur Général près la Cour des comptes
de France, le Commissaire du Gouvernement près la Cour des comptes de Mauritanie et
l'Avocat Général près la Cour des comptes du Cameroun.
II. Activités de la Cour des
comptes en matière de contrôle
de la gestion et de contrôle de
l'emploi des fonds
29
30
Le contrôle de la gestion et le contrôle de l'emploi des fonds sont parmi les missions essentielles de la
Cour des comptes qui lui permettent d'apprécier la manière avec laquelle sont gérés les organismes et
les fonds publics.
Le regroupement des dispositions relatives au contrôle de la gestion et au contrôle de l'emploi des fonds
publics dans un même chapitre au Code des Juridictions Financières est dû non seulement au fait qu'ils
sont soumis aux mêmes procédures de contrôle, de communication des observations et d'établissement
des rapports, mais également au fait qu'ils ont en commun le souci de la protection des deniers publics
et de l'amélioration de la gestion.
En ce qui concerne le contrôle de la gestion, il permet à la Cour d'examiner tous les aspects de la gestion
des organismes publics à savoir la régularité des opérations, l'économie dans l'utilisation des moyens et
des fonds et les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organisme contrôlé et ce afin
d’identifier les carences et les dysfonctionnements des gestions contrôlées et d'alerter les autorités publiques
au moment opportun en vue de prendre les mesures qui s'imposent.
A noter qu'afin de garantir l'objectivité des observations relevées dans le cadre du contrôle de la gestion,
le Code des Juridictions Financières a consacré la règle de la procédure contradictoire bien que cette activité
ne débouche pas sur la production d'arrêts de jugement.
En outre et à l'instar du contrôle juridictionnel, la Cour peut déférer, à l'occasion de cet examen, devant la
Chambre de discipline budgétaire et financière les responsables qui auraient commis l'une des infractions
énumérées par les articles 54, 55 et 56 du code. Par ailleurs, lorsque la Cour découvre des faits susceptibles
d'engager la responsabilité pénale de leurs auteurs, elle informe le Ministre de la Justice par le biais du
Procureur Général du Roi, afin qu'il prenne les mesures nécessaires.
Concernant le contrôle de l'emploi des fonds, il y a lieu de distinguer entre le contrôle de l'emploi des
fonds publics et des fonds collectés par appel à la générosité publique.
Pour ce qui est du premier type de contrôle, il s'exerce sur les entreprises (autres que celles
soumises au contrôle de la gestion), les associations ou tous organismes bénéficiant d'une
participation au capital ou d'un concours, quelle que soit sa forme, de la part de l'Etat, d'un
établissement public ou de l'un des autres organismes soumis au contrôle de la Cour. Ce contrôle vise
essentiellement à s'assurer que l'emploi des fonds publics reçus par les organismes contrôlés soit
conforme aux objectifs visés par la participation ou le concours consentis.
S'agissant du contrôle portant sur les fonds collectés par appel à la générosité publique, il s'exerce sur
requête du Premier Ministre sur les associations. A l'instar du contrôle de l'emploi des fonds publics, ce
contrôle vise à s'assurer que l'utilisation des fonds collectés soit conforme aux objectifs qui ont présidé à
l'appel à la générosité publique.
Par ailleurs, les missions de contrôle de la gestion engagées en 2005 sont en cours d'achèvement et les
observations qui sont insérées dans le présent rapport ne constituent qu'un constat préliminaire relatant
l'état d'avancement de ces missions.
31
1. RECENSEMENT DES ASSUJETTIS
Dans le cadre de la mise en application du Code des Juridictions Financières et en vue de délimiter, de
façon claire, son champ de compétence, la Cour des comptes a procédé à l'identification des assujettis
soumis à son contrôle aussi bien en matière juridictionnelle qu'en matière du contrôle de la gestion et de
l'emploi des fonds publics.
Cette opération a consisté en la collecte des données et informations sur les organismes concernés
notamment celles d'ordre juridique, financier et comptable. Les données recueillies ont permis le
classement des assujettis en trois catégories :
1ère catégorie : les assujettis soumis au contrôle intégré de la Cour visant à la fois le
jugement des comptes et le contrôle de la gestion ;
 2ème catégorie : ceux soumis uniquement au contrôle de la gestion ;
 3ème catégorie : ceux soumis au contrôle de l'emploi des fonds publics.

Cette opération a permis le recensement de 537 services de l’Etat et organismes qui se répartissent
comme suit :
Tableau 8 : Répartition des assujettis
Attributions de la
Cour des comptes
Jugement des comptes et
contrôle de la gestion
Contrôle de la gestion
Type d'organisme
Nombre des assujettis
Ministères et Secrétariats d'Etat
Autres Institutions7
Entreprises et établissements publics
doté d'un comptable public
Sociétés à capital public
Sociétés à capital majoritairement public
Organismes de la prévoyance sociale
Total
37
07
338
66
79
10
537
Suite à ce recensement et dans le cadre de la mise en application du principe de la reddition des
comptes, la Cour a adressé des écrits aux organismes soumis à son contrôle pour produire les documents
comptables et financiers prévus par la réglementation en vigueur.
Ainsi, sur les 537 organismes saisis, 475 ont produit les documents sollicités par la Cour, soit un taux de
production de 88 %.
En effet, et sans préjudice des dispositions de l'article 78 du Code des Juridictions Financières qui
habilite le Premier Président à prononcer des amendes et des astreintes à l'encontre des personnes
responsables du retard dans la production des documents comptables, force est de préciser que ce retard
est de nature à constituer une entrave à l'exercice des attributions de la Cour. Faut il rappeler à cet égard
que la reddition des comptes constitue un principe fondamental de la bonne gouvernance et une
7
32
Conseil Constitutionnel, Diwan Al Madhalim, Haute Autorité de la Communication et de l’Audiovisuel (HACA), …
condition sine qua non de la transparence dans la gestion des deniers publics et de la responsabilité qui en
découle.
Par ailleurs, la Cour des comptes constate que les organismes et les associations qui bénéficient des fonds
publics ou de concours, n'ont pas produit les comptes d'emploi des fonds publics et ce, contrairement aux
dispositions de l'article 87 du Code des Juridictions Financières.
CHAMPS D’ACTION DE LA COUR DES
COMPTES EN MATIERE DE CONTROLE DES EEP
33
2. PLAN D’ACTION EN MATIERE DE
CONTROLE DE LA GESTION
Consciente du rôle que doit jouer le contrôle de la gestion, la Cour des comptes s'est fixée l'objectif
d'instaurer un meilleur équilibre des responsabilités des assujettis puisque ses compétences s'étendent
désormais à l'ensemble des intervenants dans le processus d'exécution de la dépense et de la recette
publiques, à savoir les ordonnateurs, les contrôleurs, les comptables et les gestionnaires publics en
général.
Dans le cadre de cette mission, la Cour a opté pour une démarche de programmation concertée basée
sur le choix de critères objectifs et une méthodologie de contrôle s'inspirant des normes et pratiques
internationales d'audit.
Par ailleurs, devant la multitude et la diversité des organismes assujettis au contrôle de la gestion, plusieurs
réunions ont été tenues entre les trois chambres à compétence sectorielle pour décider de l'étendue
géographique et thématique du contrôle et définir les critères objectifs pour le choix des organismes qui
en feront l'objet.
2.1. Critères retenus
Les principaux critères de choix sont les suivants :







34
Le secteur d'activité : Les organismes ciblés appartiennent à différents secteurs d'activité, ce
qui a permis à la Cour des comptes de cibler des établissements opérant dans différents
domaines d'activité : Economie et finances, industrie, télécommunications, agriculture, pêche,
infrastructure, énergie et mines, habitat social,… ;
L'enjeu budgétaire et financier : Les organismes ont été choisis en fonction de leur taille, de
leur budget et de leur programme d'investissement… ;
La couverture territoriale : Pour que l'impact des interventions de la Cour soit ressenti à grande
échelle, le choix a été opéré en fonction de la région d'implantation des organismes et des
établissements soumis au contrôle ;
Le statut juridique : Le choix a porté également sur les différentes catégories d'organismes à
savoir les services de l’Etat, les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés mixtes… ;
La périodicité : En vue de généraliser le contrôle de la gestion aux différents organismes
assujettis, la programmation tient compte du principe de la périodicité qui consiste à faire en
sorte que le contrôle d'un même organisme soit effectué au moins une fois tous les quatre ans ;
Les risques apparents et latents au niveau des organismes contrôlables ;
Les rapports établis par les corps d'inspection et de contrôle des différents départements
ministériels et communiqués par les ministres concernés à la Cour conformément aux dispositions
de l'article 109 du Code des Juridictions Financières, ainsi que des procès verbaux des instances
délibérantes (assemblée générale, conseil d'administration...) et rapports des commissaires aux
comptes et auditeurs internes et externes (article 76 du code).
2.2. Organismes programmés
Pour assurer l'équilibre entre les assujettis de la Cour, le programme arrêté en 2005 a concerné 12
organismes qui opèrent dans des secteurs d'activités diversifiés.
Tableau 9 : Missions de contrôle de la gestion programmées en 2005
Chambre I
- Agence pour la Promotion et
le Développement Economique
et Social des Provinces
et Préfectures du Nord
Chambre II
Chambre III
- Ministère des Pêches Maritimes
- Etablissements de soins de santé
- Caisse Marocaine de Retraites
- Habitat Social (Ministère de
l'Habitat et de l’Urbanisme et
établissements sous tutelle)
- Caisse de Compensation
- Office National Marocain
du Tourisme
- Agence des Logements et des
Equipements Militaires
- Centre de Développement des
Energies Renouvelables
- Patrimoine culturel :
Conservation des monuments
historiques (Ministère de la Culture)
- Société d'Aménagement Ryad
- Office Régional de Mise en
Valeur Agricole du Gharb
Ces missions peuvent être scindées en deux catégories:
Contrôle de la gestion d'organismes publics relevant des compétences de chaque
chambre ;
 Missions de contrôle à caractère horizontal touchant des secteurs d'activité regroupant des
organismes relevant des trois chambres et qui concernent notamment le secteur de l'habitat et
de la prévoyance sociale.

3. PROCEDURE ET PILOTAGE DES MISSIONS
3.1. Procédure
La procédure du contrôle de la gestion est définie par les dispositions de la Loi n° 62-99 formant Code
des Juridictions Financières.
En effet, les pouvoirs d'investigation de la Cour en matière de contrôle de la gestion sont larges et les
garanties des organismes audités sont fondées sur les principes de confidentialité, de collégialité et de
contradiction.
35
Il reste à signaler qu'afin d'atteindre les objectifs escomptés des différents contrôles et notamment le
contrôle de la gestion, le Premier Président de la Cour des comptes peut présenter ses observations et
suggestions aux autorités gouvernementales compétentes par voie de notes ou de référés.
A ce titre, les différents départements ministériels ont été saisis pour désigner un haut fonctionnaire qui
doit, conformément à l'article 11 du Code des Juridictions Financières, avoir au moins le rang de directeur
d'administration centrale. Ce haut responsable est chargé de veiller au suivi de l'application de ces référés
et d'informer la Cour des suites qui leur sont réservées.
3.2. Pilotage des missions
Les missions engagées par la Cour ont fait l'objet de plusieurs réunions de coordination et de suivi visant à :
S'assurer du respect des lois et règlements ;
Favoriser l'usage de méthodes et normes pratiques d'audit en vue de leur partage entre les
magistrats ;
 Renforcer l'esprit de rigueur dans l'identification des dysfonctionnements et la formulation des
observations s'y rapportant ;
 Proposer des pistes d'amélioration de la gestion.


36
Procédure du contrôle de la gestion

Planification des missions de contrôle de la gestion (préparation et constitution
des dossiers sur l'organisme objet de contrôle) ;

Ouverture officielle du contrôle par le Président de la chambre compétente
par l'envoi d'une lettre au responsable de l'organisme inscrit au programme,
l'informant du contrôle envisagé ;

Entretiens sur place avec les responsables de l'organisme concerné ;

Investigations, collecte des éléments probants et instruction des dossiers par
les Conseillers rapporteurs ;

Communication des observations aux responsables de l'organisme contrôlé ;

Réponse de l'organisme contrôlé dans un délai de deux mois ;

Etablissement des rapports sur la mission du contrôle de la gestion ;

Audition éventuelle des personnes concernées par les observations devant la
chambre concernée ;

Délibéré de la chambre compétente sur les observations relevées dans le
rapport établi par le Conseiller rapporteur ;

Envoi des lettres d'observations par le Président de la Chambre compétente
aux responsables des organismes concernés ;

Réponse des responsables concernés dans un délai qui ne peut être inférieur à
un mois ;

Etablissement d'un projet de rapport particulier et sa soumission à la
délibération de la chambre ;

Commentaires des ministres concernés le cas échéant ;

Insertion des observations dans les rapports de la Cour.
37
4. ETAT D'AVANCEMENT DES MISSIONS DE
CONTROLE DE LA GESTION
Les missions initiées ont mobilisé la quasi-totalité des compétences de la Cour des comptes et se sont
déroulées dans le respect scrupuleux des normes déontologiques et professionnelles.
4.1. Déroulement des missions
Les missions ont été lancées à partir du mois de juin 2005. Elles ont fait l'objet de plusieurs
déplacements sur place. Elles se sont déroulées selon une méthodologie inspirée des pratiques
internationales principalement celles de l'Organisation internationale des institutions supérieures de
contrôle (INTOSAI).
Ces missions ont suivi un processus s'articulant autour des étapes suivantes :
Planification : préparation et constitution de dossiers ;
Exécution des contrôles : Entretiens avec les responsables des organismes contrôlés, investigations
et collecte des éléments probants, interventions sur place… ;
 Rédaction des observations et des rapports ;
 Communication des observations et rapports aux organismes contrôlés en application de la
procédure contradictoire.


4.2. Principales observations relevées
Les principales observations relevées ont trait aux axes suivants:






Stratégie et organisation ;
Contrôle interne ;
Gestion des ressources humaines ;
Gestion financière et comptable ;
Gestion des marchés publics ;
Gestion du patrimoine...
L'examen de ces axes a débouché sur un certain nombre d'observations préliminaires dont les principales
sont les suivantes :
Stratégie et organisation

38
Absence de plans stratégiques formalisés et précis ;
Non adaptation des organigrammes aux besoins réels des organismes contrôlés ;
Non respect des délais prévus pour la tenue des réunions du conseil d'administration ;
 Imprécision des compétences et chevauchement des attributions entre les différents intervenants...


Contrôle interne
Absence de définition des tâches et de manuels de procédures formalisés ;
Absence de structures chargées d'audit interne et de contrôle de gestion ;
 Non suivi des recommandations des audits externes ;
 Absence de systèmes d'identification et d'évaluation des risques...


Gestion des ressources humaines
Inadéquation entre les profils, postes et responsabilités ;
Non respect de la réglementation en matière de recrutement du personnel ;
 Insuffisance de la formation continue ;
 Non respect de la réglementation en matière de la gestion des carrières administratives ;
 Octroi irrégulier des primes et revalorisation injustifiée des salaires...


Gestion financière et comptable







Nomination irrégulière des régisseurs de recettes ou de dépenses ;
Absence de procès-verbaux de passation des consignes entre comptables ;
Non respect des règles régissant certaines catégories de dépenses exécutées en régie ;
Double indemnisation pour frais de déplacement ;
Non certification des comptes par les commissaires aux comptes ;
Dépassement du plafond d'encaisse par certains régisseurs ;
Insuffisance des diligences effectuées pour le recouvrement des créances publiques...
Gestion des marchés publics
Engagement de dépenses en dépassement de crédits budgétaires ;
Recours limité à la concurrence lors de la passation des marchés ;
 Retard dans l'exécution des travaux et des prestations et non application des pénalités de
retard ;
 Passation abusive d’avenants par rapport aux marchés de base...


Gestion du patrimoine
Non tenue de la comptabilité matières ;
 Absence de registre d'inventaire fiable ;
 Retard dans l'apurement de la situation juridique des biens fonciers...

39
Il y a lieu de préciser que les missions de contrôle de la gestion engagées en 2005 n'ont pas encore abouti
pour pouvoir présenter les observations spécifiques à chaque mission. Ces données seront présentées de
manière détaillée dans le rapport de l'année 2006 après l'accomplissement de l'étape de la contradiction
et l'achèvement de la procédure de contrôle de la gestion exigée par la loi.
40
III. Audit des projets financés par
le PNUD, le PNUE et
le FNUAP
41
42
La Cour des comptes a procédé au titre de l'année 2005 à l'audit de 48 projets d'assistance technique
cofinancés par le Gouvernement marocain, le Programme des Nations Unies pour le Développement
(PNUD), le Programme des Nations Unies pour l'Environnement ( PNUE) et le Fonds des Nations Unies pour
la Population (FNUAP). Le budget global des projets audités s’élève à environ 124 millions de Dirhams.
Avant de relater les objectifs et les aspects contrôlés dans le cadre de l'audit de ces projets, il convient de
présenter le cadre de l'intervention de la Cour des comptes dans ce domaine.
1. CADRE D'INTERVENTION DE LA COUR
DES COMPTES EN MATIERE D'AUDIT DES
PROJETS D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Tout d'abord, il est à noter qu'il s'agit des projets financés totalement ou conjointement par ces organismes
et le Gouvernement marocain sous forme de dons accordés dans le cadre des accords bilatéraux ou
multilatéraux conclus à cet effet.
Pour ce qui est des conditions d'exécution des projets concernés et des modalités de suivi, d'évaluation
et du contrôle des actions effectuées ainsi que des réalisations, elles sont généralement prévues dans les
conventions ou les accords conclus entre les parties concernées.
L'intervention de la Cour en matière d'audit de ces projets est accomplie sur la base d'un mandat du
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération en sa qualité d'autorité gouvernementale de
coordination et d'un accord de l'organisme international concerné.
2. OBJECTIFS DE L'AUDIT DES PROJETS
D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Ces objectifs peuvent être résumés comme suit :
Donner une appréciation d'ensemble sur les conditions d'exécution des projets notamment en
ce qui concerne l'organisation du travail, la répartition des responsabilités, la mise en place
d'un contrôle interne, la conformité aux prescriptions contenues dans les accords conclus et
aux procédures se rapportant aux activités prévues ainsi qu'aux normes en vigueur ;
 Vérifier la matérialité des différentes opérations réalisées ;
 Formuler des recommandations susceptibles d'améliorer la qualité de la gestion des projets
audités et de permettre la rentabilisation de leurs actions ;
 Certifier les états financiers relatifs aux projets audités.

43
3. ASPECTS CONTROLES
En tenant compte des spécificités des projets audités impliquant des partenaires privés et étrangers, la
Cour des comptes a axé ses contrôles sur les structures de gestion des projets, les procédures de contrôle
interne, le système comptable, les rapports financiers et les réalisations.
La Cour a vérifié également la régularité des opérations réalisées en accordant une attention particulière
à la gestion de l'équipement non fongible, au suivi et à l'évaluation des activités inhérentes aux projets.
Ainsi, l'évaluation des projets a permis de relever un certain nombre d'observations relatives aux aspects
suivants :






La tenue de la comptabilité et des états financiers ;
Les procédures de contrôle interne ;
La gestion des ressources humaines ;
La régularité des opérations de dépenses vis-à-vis de la réglementation en vigueur ;
La passation des commandes et le respect des délais et du principe de la concurrence ;
La gestion du patrimoine.
Les missions d'audit réalisées ont permis de formuler plusieurs recommandations susceptibles
d'apporter des améliorations à la gestion des projets d'assistance technique.
44
IV. Activités de gestion
administrative et de coopération
45
46
1. ACTIVITES DE GESTION ADMINISTRATIVE
Avant de relater les activités afférentes à la gestion administrative, il y a lieu de rappeler que la Cour est
composée du Premier Président, du Procureur Général du Roi et des magistrats régis par le statut
particulier, objet du livre III du Code des Juridictions Financières ainsi que d'un personnel administratif
et technique d'appui. Elle dispose également d'un secrétariat général et d'un greffe.
Par ailleurs, la Cour est organisée en cinq chambres permanentes dont trois à compétence sectorielle,
une chambre d'appel et une chambre compétente en matière de Discipline Budgétaire et Financière.
Chaque chambre est divisée en quatre sections.
La direction générale et l'organisation des travaux de la Cour ainsi que la supervision du fonctionnement
des services administratifs sont assurées par le Premier Président qui est l’ordonnateur du budget de la
Cour.
1.1. Gestion des ressources humaines
En 2005, l'effectif global du personnel en exercice aux Juridictions Financières s’est élevé à 393 personnes
réparti entre 214 magistrats et 179 fonctionnaires et agents administratifs et techniques.
Le corps des magistrats
Les magistrats forment un corps unique régi par le Code des Juridictions Financières. Le Conseil de la
Magistrature des Juridictions Financières, composé des représentants des magistrats et présidé par le
Premier Président, veille à l'application de leur statut.
Les magistrats sont répartis dans une hiérarchie de grades (hors grade, grade exceptionnel, premier,
deuxième et troisième grade qui est en voie de disparition).
47
Depuis la mise en place des Cours Régionales des Comptes en 2004, il a été procédé au redéploiement
des magistrats comme suit :
Tableau 10 : Répartition des magistrats par lieu d'affectation
-
Juridiction financière
Cour des comptes
Cour Régionale des Comptes d'Agadir
Cour Régionale des Comptes de Casablanca
Cour Régionale des Comptes de Fès
Cour Régionale des Comptes de Laâyoune
Cour Régionale des Comptes de Marrakech
Cour Régionale des Comptes d’Oujda
Cour Régionale des Comptes de Rabat
Cour Régionale des Comptes de Settat
Cour Régionale des Comptes de Tanger
Total
Nombre de Magistrats
115
08
16
16
07
13
10
12
09
08
214
A signaler que l'effectif des magistrats a augmenté ces dernières années en passant de 78 en 1988 à 201
en 2004 et à 214 en 2005. Par rapport à 2004, cet effectif a augmenté de 6 %.
Les recrutements des magistrats effectués durant la période allant de 1997 à 2005 étaient comme suit :
Tableau 11 : Evolution des recrutements de magistrats
Année
Nombre de magistrats
1997
1999
2000
2002
2003
2004
2005
06
46
48
23
06
10
21
8
Cependant, le nombre de magistrats reste en deçà des besoins réels des Juridictions Financières eu égard
à l'importance des missions et compte tenu du départ en retraite de 14 magistrats dans le cadre de
l'opération du départ volontaire à la retraite.
Le personnel administratif et technique
L'effectif du personnel administratif et technique a connu également une augmentation ces dernières
années en raison des nouveaux recrutements opérés au cours des années 2003, 2004 et 2005.
Au titre de l'année 2005, la Cour a recruté 41 cadres répartis comme suit :
Tableau 12 : Les recrutements du personnel administratif et technique
-
8
48
Grade
Administrateur
Technicien premier grade
Secrétaire
Agent public
Promotion d'auditeurs 2005 - 2007
Nombre
08
13
01
19
Le tableau ci-après illustre la répartition des fonctionnaires et agents par lieu d'affectation :
Tableau 13 : Répartition du personnel administratif et technique par affectation
Lieu d'affectation
Cour des comptes
Cour Régionale des Comptes d'Agadir
Cour Régionale des Comptes de Casablanca
Cour Régionale des Comptes de Fès
Cour Régionale des Comptes de Laâyoune
Cour Régionale des Comptes de Marrakech
Cour Régionale des Comptes d'Oujda
Cour Régionale des Comptes de Rabat
Cour Régionale des Comptes de Settat
Cour Régionale des Comptes de Tanger
Total
Personnel administratif et technique
137
03
05
06
04
04
03
08
04
05
179
Ces fonctionnaires et agents sont affectés dans les différents services administratifs et le greffe.
Par ailleurs et pour faire face au volume de travail croissant des Juridictions Financières, la Cour des
comptes envisage de recourir à d'autres recrutements pour renforcer ses effectifs.
1.2. Formation
En raison de l'importance que revêt l'élément humain dans l'accomplissement des missions et compétences
dévolues aux Juridictions Financières, la Cour a déployé, ces dernières années, des efforts substantiels en
matière de formation. L'objectif recherché est d'améliorer le niveau professionnel des magistrats et cadres
administratifs et techniques.
A cette fin et en sus de la formation de base dispensée aux auditeurs recrutés en 2005, la Cour a établi
un plan de formation et de perfectionnement des magistrats et des cadres pour la période allant de 2005
à 2007 visant à atteindre les principaux objectifs suivants :





Permettre aux magistrats de s'approprier les méthodes et outils modernes de contrôle ;
Renforcer leurs compétences dans les domaines de l'audit financier et de l'audit des
performances ;
Améliorer leurs connaissances en droit, économie, finances, comptabilité… ;
Informer les magistrats sur l'évolution des techniques du contrôle des finances publiques dans
les pays développés ;
Perfectionner la formation des cadres administratifs et techniques.
A noter que le plan de formation en question a été élaboré de façon à s'intégrer aux orientations
stratégiques de la Cour et ce en tenant compte des besoins réels exprimés par les magistrats.
49
Ainsi, au titre de l'année 2005, la Cour a fait appel à plusieurs experts et spécialistes du secteur public et
privé pour réaliser un certain nombre d'actions de formation. Les magistrats des Juridictions Financières
ont contribué activement à cette formation en assurant l'animation de plusieurs séminaires.
Par ailleurs, au titre de l'année 2005, des stages pratiques ont été organisés au profit des magistrats. Ainsi,
neuf (9) magistrats ont bénéficié d'un stage de formation de trois semaines auprès des Chambres
régionales des comptes françaises pour s'enquérir des aspects organisationnels et fonctionnels ainsi que
des méthodes de contrôle pratiquées par les Juridictions Financières françaises. De plus, des magistrats
de la Cour des comptes ont bénéficié de stages de perfectionnement au National Audit Office du
Royaume-Uni auxquels ont participé des auditeurs de 20 institutions supérieures de contrôle.
1.3. Gestion des ressources financières
Pour accomplir leurs missions, les Juridictions Financières disposent d'un budget unique inscrit au
budget de l'Etat.
Ce budget est passé de 86 millions de Dirhams en 2004 à 101,3 millions de Dirhams en 2005, soit une
augmentation de 18 % due essentiellement à l'augmentation des dépenses de fonctionnement notamment celles du personnel suite au renforcement des effectifs.
Budget de fonctionnement
L'évolution des dépenses de fonctionnement durant les années 2003, 2004 et 2005 est relatée dans le
tableau ci-après :
Tableau 14 : Evolution des dépenses de fonctionnement
(en Dirhams)
Année
2003
2004
2005
Dépenses du
personnel
45.878.000
56.680.000
68.407.000
Dépenses du matériel
et dépenses diverses
7.636.000
10.591.000
14.284.000
Total
53.514.000
67.271.000
82.691.000
Il ressort de ce tableau que le budget alloué au fonctionnement des Juridictions Financières est absorbé
dans une grande part par les dépenses du personnel.
Budget d'investissement
Ce budget qui s'élève à 18 .645.000,00 Dirhams en 2005 a été consacré essentiellement à l'équipement des
Cours régionales et à l'aménagement et l'équipement des locaux de la Cour des comptes (équipements en
matériel informatique et en mobilier de bureau, rénovation du parc automobile utilitaire…).
50
1.4. Moyens matériels et informatiques
Pour faire face aux besoins des Cours régionales en matière de moyens de transport nécessaires aux
déplacements des magistrats chargés d'effectuer les contrôles prévus par le Code des Juridictions
Financières, la Cour des comptes a procédé au cours de l'année 2005 à l'acquisition de 12
véhicules utilitaires pour une enveloppe budgétaire de 2 millions de Dirhams.
De même, elle a poursuivi la réalisation du schéma directeur informatique (SDI) entamé en 2004, en
effectuant les opérations suivantes :








Poursuite des travaux de câblage informatique et la configuration des équipements actifs
nécessaires au bon fonctionnement du réseau ;
Elaboration des termes de réference, étude et dépouillement des offres techniques relatives à
la réalisation d'un sous-système métier "Greffe". Un tel système va permettre à la Cour et aux
Cours Régionales des Comptes le suivi efficace des dossiers qui leur parviennent et la maîtrise
des échanges de documents entre elles et avec les organismes soumis à leur contrôle ;
Elaboration d'une étude relative au parc informatique de la Cour en vue de connaître le degré
d'obsolescence du matériel en usage et d'instaurer une politique de son renouvellement ;
Acquisition de matériels et logiciels informatiques ;
Réalisation du site web de la Cour des comptes ;
Augmentation du débit de connexion Internet par l’installation d’une ligne spécialisée pour
faire face aux besoins en bande passante ;
Généralisation de la connexion Internet à l'ensemble des CRC ;
Formation et assistance aux utilisateurs ainsi que la maintenance du parc informatique par la
mise à niveau et la protection des systèmes, l'installation des logiciels …
2. COOPERATION INTERNATIONALE
2.1. Au niveau multilatéral
La Cour des comptes est membre des organisations internationales suivantes:
L'organisation internationale regroupant les institutions supérieures de contrôle des finances
publiques (International Organization of Supreme Audit Institutions - INTOSAI) ;
 Le groupe arabe des institutions supérieures de contrôle (Arab Organization of Supreme Audit
Institutions -ARABOSAI) ;
 L'organisation africaine des institutions supérieures de contrôle des pays africains (African
Organization of Supreme Audit Institutions -AFROSAI) ;
 L'Association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun l'Usage du Français
(AISCCUF).

51
2.1.1. Coopération Cour des comptes - INTOSAI
La Cour des comptes marocaine joue un rôle actif au sein de l'INTOSAI. Cette dernière a adopté son
nouveau plan stratégique pour la période 2005-2010 et a confié sa réalisation à trois commissions
spécialisées. La Cour des comptes a été élue par ses paires en mars 2005 à la tête de la deuxième
Commission chargée du renforcement des capacités professionnelles des institutions supérieures de
contrôle, à travers la formation, l'assistance technique et d'autres activités de développement.
En sa qualité de président de ladite commission, la Cour des comptes a été chargée de préparer un
projet détaillé de termes de référence. Ce projet a fait l'objet de consultations élargies et a été discuté et
enrichi à l'occasion de plusieurs réunions, notamment celle tenue à Lisbonne le 16 mai 2005 par le Focus
Group de l'Initiative de Développement de l'INTOSAI (IDI) et celle de la commission de formation de
l'EUROSAI (European Organization of Supreme Audit Institutions) réunie à Budapest les 22 et 23
septembre 2005 avant d'être adopté par le Comité Directeur de l'INTOSAI lors de sa 54ème réunion tenue
à Vienne les 10 et 11 novembre 2005.
Ainsi, la Commission de renforcement des capacités est composée d'un Comité Principal, d'un Comité
Directeur et de trois Sous-comités spécialisés.
La Cour des comptes est également représentée au sein du Comité Directeur de la première Commission
de l'INTOSAI chargée du développement des normes professionnelles d'audit.
D'un autre côté, et dans le cadre du suivi des recommandations de la réunion du groupe de travail de
l'INTOSAI sur l'Audit des Privatisations, tenue à Brazilia en septembre 2005, un groupe de travail sur
l'audit des privatisations a été mis en place à la Cour des comptes marocaine au début du mois
d'octobre 2005.
Les objectifs assignés à ce groupe sont de :
Exploiter et capitaliser les expériences édifiantes des ISC en matière d'audit des privatisations ;
 Permettre aux Juridictions Financières marocaines d'acquérir les compétences et les outils
d'auditing qui seraient en mesure de leur permettre de mener des audits des privatisations
selon les normes et les standards reconnus sur le plan international.

Les activités de ce groupe de travail durant l'année 2005 se sont articulées autour de certains axes qui
concernent notamment l'expérience des privatisations au Maroc, la présentation du bilan et du cadre
juridique de la concession du service public local au Maroc et l'examen de certains cas édifiants d'audit
des privatisations et des concessions ainsi que la présentation des Directives de l'INTOSAI sur les
meilleures pratiques pour l'Audit des privatisations, de la réglementation économique et des
financements Public/Privé et des Concessions.
52
2.1.2. Coopération Cour des comptes - ARABOSAI
La Cour des comptes du Royaume du Maroc assure actuellement la première vice présidence de
l'ARABOSAI, créée en 1976. Elle a pris part aux travaux des 35ème et 36ème sessions du comité exécutif
tenues respectivement à Tunis et au Koweit en février et novembre 2005.
La Cour des comptes participe également et de manière active aux travaux des comités spécialisés
relevant de l'ARABOSAI. Il s'agit du comité chargé de l'élaboration de manuels de vérification et de
terminologie, du comité de formation et de recherche scientifique, du comité d'audit environnemental…
2.1.3. Coopération Cour des comptes et autres organisations
En ce qui concerne l'AFROSAI créée en 1976, la Cour des comptes marocaine, en sa qualité de membre
du comité directeur, a participé aux travaux de sa 10ème assemblée générale tenue à Abidjan en juillet
2005.
Quant à l'AISCCUF, créée en 1994, la Cour des comptes assure la présidence de cette institution qui
concourt activement au renforcement de l'Etat de droit et à l'instauration des bases solides de coopération
entre les institutions ayant en commun l'usage du français.
Enfin et dans le cadre de la coopération régionale, la Cour des comptes marocaine entretient régulièrement
des relations avec un certain nombre d'institutions et instances telles que la Commission de Coordination
Maghrébine des Institutions Supérieures de Contrôle.
2.2. Au niveau bilatéral
A ce niveau, la Cour des comptes a développé des relations de coopération et de concertation avec les
institutions supérieures du contrôle des pays amis. Cette coopération se manifeste par des échanges
d'informations et par l'organisation de stages, de séminaires et de journées d'études au profit des magistrats
des Juridictions Financières.
2.2.1. Coopération avec les Juridictions Financières françaises
La Cour des comptes entretient des relations régulières et privilégiées avec les Juridictions Financières
françaises. Les liens avec ces institutions se concrétisent par l'organisation des séminaires animés par des
experts français et des stages pratiques notamment au sein des Chambres Régionales des Comptes
françaises. Ils se manifestent également par des missions d'information au profit des présidents de
chambres de la Cour des comptes et les Cours Régionales des Comptes.
De plus, il est à signaler que la Cour des comptes française a associé des magistrats de la Cour des
comptes marocaine aux missions de contrôle qu'elle effectue dans le cadre du mandat de commissariat
aux comptes qu'elle assure auprès de certaines organisations des Nations Unies.
53
2.2.2. Coopération avec le NAO (National Audit Office)
Dans le cadre de son ouverture sur les autres expériences, notamment le système anglo-saxon, deux
experts du National Audit Office britannique (NAO) ont animé deux séminaires au sujet de l'audit
financier et l'audit des performances au profit de plus de 40 magistrats de la Cour des comptes.
2.2.3. Coopération avec d'autres institutions supérieures de contrôle
La Cour des comptes marocaine a accueilli les délégations d'institutions supérieures de contrôle des Etats
Unis d'Amérique (The Government Accountability Office), du Royaume Uni (NAO), de la République
Populaire de Chine et de la République de Corée du Sud. Les visites de travail effectuées par ces
délégations s'inscrivent dans le cadre des relations étroites de coopération entre les institutions
supérieures de contrôle des finances publiques et de l'audit.
En outre, la Cour des comptes a reçu en 2005, les responsables de la Cour des comptes de la Mauritanie
dans le cadre d'une mission d'information sur le rôle et les compétences des juridictions financières
marocaines.
54
DEUXIEME PARTIE
Résumé des rapports sur l'exécution des lois
de finances et des déclarations générales de
conformité
I. Prévisions et réalisations des Lois de Finances
1999-2000 et deuxième semestre 2000
II. Gestion des autorisations budgétaires
III. Remarques sur l'exécution des Lois de Finances
1999-2000 et deuxième semestre 2000
IV. Les déclarations générales de conformité relatives
aux exercices 1999-2000 et du deuxième semestre
2000
55
56
INTRODUCTION
Conformément aux dispositions de l'article 97 de la Constitution et de l'article 47 de la loi organique
n° 7 - 98 relative à la Loi de finances9, qui dispose que le projet de loi de règlement « est accompagné d'un
rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la Loi de finances et de la déclaration générale de
conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume », la Cour des
comptes a élaboré en 2005 les rapports sur l'exécution des Lois de Finances et les déclarations
générales de conformité qui se rapportent aux exercices budgétaires 1999-2000 et du deuxième
semestre 2000. Ces exercices sont soumis aux dispositions de la Loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes,
en application des dispositions de l'article 115 du Code des Juridictions Financières.
Le Rapport sur l'exécution de la Loi de finances constitue, avec la déclaration générale de conformité, le
moyen pour la Cour des comptes, d'informer le Parlement sur les résultats de l'exécution des autorisations
budgétaires par les différents départements ministériels.
En plus, l'article 47 de la Loi organique précitée, dispose que le projet de Loi de règlement doit être
déposé sur le bureau de l'une des deux Chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième
année budgétaire qui suit l'année d'exécution de la Loi de finances. Or, les projets de Lois de règlement
continuent à être présentés par le Gouvernement avec retard par rapport au délai légal.
Par ailleurs, les lois de finances de l'année 1999-2000 et deuxième semestre 2000 ont été exécutées dans
le cadre de la nouvelle Loi Organique des finances n° 7- 98 du 26 novembre 1998 telle qu'elle a été
modifiée et complétée.
Les deux lois de finances, selon les notes de présentation, ont été sous-tendues par deux orientations
majeures : la réduction du poids des dépenses par la maîtrise des charges de fonctionnement et
l'optimisation du rendement du système fiscal.
Ces orientations devaient permettre la mobilisation d'une épargne budgétaire à même d'assurer la relance
des investissements publics et le soutien de la croissance.
Cependant, force est de constater que l'exécution des deux Lois de finances a été imprégnée par les
répercussions négatives de la sécheresse qui a entraîné un repli de la croissance économique et une
dégradation des indicateurs extérieurs, ce qui n'a pas permis la réalisation pleine des objectifs retenus.
9
Loi organique n° 7-98 relative à la Loi de finances promulguée par le Dahir n° 1-98-138 du 26 novembre 1998 telle que modifiée et complétée.
57
58
I. Prévisions et réalisations des
Lois de Finances 1999-2000
et deuxième semestre 2000
59
60
1. DONNEES GLOBALES
L'exécution de la Loi de finances relative à l'exercice budgétaire 1999-2000 s'est soldée par un déficit
d'un montant de 13,94 milliards de Dirhams, alors que le déficit prévu a été de 15,91 milliards de
Dirhams, soit une diminution de 12 % par rapport aux prévisions due pour une partie non négligeable
aux recettes exceptionnelles engendrées par la concession de la deuxième licence GSM.
Au deuxième semestre 2000, le déficit a augmenté de 50 % par rapport aux prévisions puisque le déficit
réel a été de 7,17 milliards de Dirhams et le déficit prévu s'établissait à 4,77 milliards de Dirhams.
Tableau 15 : Ressources et emplois au titre des exercices
1999-2000 et 2ème Semestre 2000
(En millions de Dirhams)
Total des ressources
Total des emplois
Différence
ressources - emplois
1999-2000
Prévisions
Réalisations
125.609,01
146.567,22
141.521,59
160.512,66
-15.912,58
-13.945,44
Deuxième semestre 2000
Prévisions
Réalisations
74.886,88
68.995,95
79.654,35
76.168,28
-4.767,47
-7.172,33
1.1. Ressources
Les ressources réalisées se sont établies à 146.567,22 millions de Dirhams au titre de l'exercice 1999-2000
et à de 68.995,95 millions de Dirhams au deuxième semestre 2000, alors que les prévisions ont été
respectivement de 125.609,01 millions de Dirhams et de 74.886,88 millions de Dirhams, soit un taux de
réalisation de 117 % en 1999-2000 et de 92 % au deuxième semestre 2000.
Les ressources réalisées en 1999-2000 se répartissent entre le budget général (114.808,38 millions de
Dirhams), les budgets annexes de la Radio Télévision Marocaine et de la Conservation foncière (1.241,08
millions de Dirhams) et les comptes spéciaux du Trésor (30.517,76 millions de Dirhams).
Au deuxième semestre 2000, les ressources réalisées se ventilent entre le budget général (53.423,41
millions de Dirhams), les budgets annexes de la Radio Télévision Marocaine et de la Conservation
Foncière (703,66 millions de Dirhams), les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA)
(1.431,16 millions de Dirhams) et les Comptes Spéciaux du Trésor (13.437,72 millions de Dirhams).
Il est à noter que les budgets des SEGMA ont été intégrés dans la loi de finances à partir du deuxième
semestre 2000.
Quant aux ressources prévues et réalisées durant les deux exercices budgétaires 1999-2000 et deuxième
semestre 2000, elles se ventilent comme suit :
61
Tableau 16 : Réalisation des ressources au titre des exercices 1999/2000 et 2ème Semestre 2000
(En millions de Dirhams)
1999-2000
Budget Général
Deuxième semestre
2000
Taux de
réalisation %
Réalisations
106.262,47
114.808,38
108
60.373,91
53.423,41
88,5
1.313,69
1.241,08
94,5
731,30
703,66
96,1
763,15
1.431,16
187,5
Budgets Annexes
S.E.G.M.A
Comptes Spéciaux du
Trésor
Total
Prévisions
Réalisations
Taux de
réalisation %
Prévisions
18.032,85
30,517,76
169
13.018,52
13.437,72
103,2
125.609,01
146.567,22
116,6
74.886,88
68.995,95
92,1
Il importe de signaler que le montant des recettes recouvrées comprend à la fois les recouvrements au
titre de l'exercice concerné et de celui des exercices antérieurs.
En effet, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi organique des finances, les recettes sont
prises en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont encaissées par un
comptable public quel qu'en soit l'exercice d'origine.
1.2. Charges
Les charges effectives des exercices budgétaires 1999-2000 et deuxième semestre 2000, se sont élevées
respectivement à 160.512,66 millions de Dirhams et 76.168,28 millions de Dirhams, réparties comme
suit :
62
Tableau 17 : Consommation des crédits budgétaires au titre
des exercices 1999-2000 et 2ème Semestre 2000
(En millions de Dirhams)
1999-2000
Prévisions
Budget Général
Fonctionnement
Investissement
Dette publique
Total Budget Général
Budgets Annexes
S.E.G.M.A
Comptes Spéciaux du Trésor
Total
63.438,42
18.327,61
40.468,93
122.234,96
1.313,69
Deuxième semestre 2000
Réalisations
63.089,94
22.836,54
41.738,36
127.664,84
1.241,08
Prévisions
17.972,94
31.606,74
33.617,36
12.929,26
18.587,54
65.134,16
731,30
757,20
13.031,70
141.521,59
160.512,66
79.654,36
Réalisations
32.483,89
11.685,56
17.297,88
61.467,33
703,66
579,09
13.418,20
76.168,28
2. BUDGET GENERAL DE L'ETAT
2.1. Recettes
Le montant global des recettes du Budget général réalisées en 1999-2000, est de 114.808,38 millions de
Dirhams contre 106.262 millions de Dirhams prévus et de 53.423,41 millions de Dirhams au deuxième
semestre 2000, alors que les prévisions se sont établies à 60.373,91 millions de Dirhams.
63
Ces ressources ont été réparties comme suit :
Recettes fiscales
Les recettes fiscales se sont élevées à 75.480,03 millions de Dirhams en 1999-2000, et à 36.049,78 millions
de Dirhams au deuxième semestre 2000. Elles représentent respectivement 65,7 % et 67,4 % du total des
recettes du budget général.
Les principales rentrées enregistrées au niveau des Impôts et Taxes concernent :





Les Taxes Intérieures de Consommation (TIC) représentent 21 % des recettes fiscales en 19992000 et 21,4 % au 2ème semestre 2000. Les plus importantes réalisations ont été enregistrées au
niveau de la taxe sur les produits pétroliers (59,5 % des TIC en 1999-2000 et 57,4 % au 2ème
semestre 2000) ;
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) représente 19,6 % des recettes fiscales en 1999-2000 et
21,16 % au 2ème semestre 2000 ;
Les droits de douane représentent en 1999-2000, 17,6 % des recettes fiscales et 18,4 % au 2ème
semestre 2000 ;
L'Impôt Général sur le Revenu représente 15,6 % des recettes fiscales en 1999-2000 et 15,5 %
au 2ème semestre 2000 ;
L'Impôt sur les Sociétés représente 13,6 % des recettes fiscales en 1999-2000 et 11,6 % au 2ème
semestre 2000.
Recettes non fiscales
Les recettes non fiscales du budget général se sont élevées à 39.328,35 millions de Dirhams en 1999-2000
et à 17.373,63 millions de Dirhams au deuxième semestre 2000.
Les principales rentrées fiscales sont été enregistrées au niveau :
64
Des recettes d'emprunt avec 18 % des recettes du budget général en 1999-2000 et 28,4 % au
2ème semestre 2000 ;
 Des produits de monopole et des participations de l'Etat avec 14,2 % en 1999-2000 et 2,29 %
au 2ème semestre des recettes du Budget général.

Il est à remarquer que l'augmentation notoire des produits de monopole et des participations de l'Etat
enregistrée en 1999-2000, est due principalement à l’opération exceptionnelle de la concession de la
deuxième ligne GSM.
2.2. Dépenses
Les dépenses effectives du budget général ont été de 127.664,84 millions de Dirhams en 1999-2000 et de
61.467,33 millions de Dirhams au deuxième semestre 2000. Ces dépenses se répartissent comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Les crédits définitifs au titre du budget de fonctionnement ont été de 63.474,95 millions de Dirhams pour
l'exercice 1999-2000 et de 33.626,79 millions de Dirhams au deuxième semestre 2000, alors que les
dépenses effectives de fonctionnement ont été respectivement de 63.089,94 millions de Dirhams et de
32.483,89 millions de Dirhams.
Quant à la répartition des dépenses effectives de fonctionnement, elle se présente comme suit :
65
Tableau 18 : Dépenses de fonctionnement au titre des exercices 1999-2000 et 2ème Semestre 2000
(En millions de Dirhams)
-
Liste civile et Dotations de souveraineté
Dépenses de Personnel
Dépenses de matériel et dépenses diverses
Charges communes
Total
1999-2000
432,48
42.648,65
10.756,46
9.252,35
63.089,94
Deuxième semestre 2000
229,22
21.287,20
5.624,74
5.342,73
32.483,89
Il ressort du tableau et du graphique ci-dessus que les dépenses de personnel représentent environ les
2/3 des dépenses de fonctionnement en 1999-2000 et au deuxième semestre 2000.
Dépenses d'investissement
Les crédits d'investissement définitifs (crédits de report inclus) ont été de 32.403,92 millions de Dirhams
en 1999-2000 et de 21.257,94 millions de Dirhams au deuxième semestre 2000.
Les principaux départements ministériels qui ont bénéficié de ces crédits en 1999-2000 sont : les Finances
(charges communes) avec 36 % du total des crédits d'investissement, l'Education Nationale (13 %) et
l'Equipement (10 %).
Pour ce qui est deuxième semestre 2000, les principaux départements ministériels bénéficiaires, sont les
Finances (charges communes) (14 %), l'Education Nationale (13 %) et l'Equipement (12 %).
En ce qui concerne les dépenses effectives d'investissement, elles se sont établies à 22.836,53 millions de
Dirhams en 1999-2000 et à 11.685,56 millions de Dirhams au deuxième semestre 2000.
La répartition des dépenses d'investissement par secteurs d'activités se présente comme suit :
66
Tableau 19 : Dépenses d'investissement au titre des exercices 1999-2000 et 2ème Semestre 2000
(En millions de Dirhams)
1999-2000
Secteur Administratif
Secteur social
Secteur économique
Total
Deuxième semestre 2000
Montants
%
Montants
2.992,68
13,10
3.388,45
%
29
3.047,72
13,35
2.204,01
19
16.796,13
73,55
6.093,10
52
22.836,53
100
11.685,56
100
Dépenses de la dette publique
Les dépenses effectives de la dette publique au titre des exercices 1999-2000 et deuxième semestre 2000
ont été respectivement de 41.738,36 millions de Dirhams et de 17.297,88 millions de Dirhams.
La part des dépenses de la dette par rapport aux dépenses du Budget général a été de 33 % en 1999-2000
et de 28 % au deuxième semestre 2000.
Quant à la dette intérieure, elle a représenté 66,3 % en 1999-2000 et 57,6 % au deuxième semestre 2000
du total des dépenses de la dette.
Tableau 20 : Répartition des charges de la dette
(En millions de Dirhams)
Exercices budgétaires
1999-2000
2ème semestre 2000
Dette intérieure
Amortissement
Intérêts
commissions
15.177,99
12.501,75
3.630,88
6.347,35
Dette extérieure
Amortissement
Intérêts
commissions
8.251,71
5.806,91
4.217,78
3.101,87
Total des
charges de la
dette
41.738.36
17.297,88
3. BUDGETS ANNEXES
Les budgets annexes sont régis à titre transitoire par la Loi organique des finances jusqu'à leur suppression
par une loi de finances.
Les budgets annexes qui figurent dans les Lois de Finances 1999-2000 et deuxième semestre 2000 sont
ceux de la Radio Télévision Marocaine (RTM) et de la Conservation de la Propriété Foncière, du Cadastre
et de la Cartographie.
3.1. Budget annexe de la Radio Télévision Marocaine
Le montant des ressources d'exploitation réalisées en 1999-2000 par le budget annexe de la R.T.M s'est
élevé à 436,15 millions de Dirhams, contre 606,69 millions de Dirhams prévus par la Loi de finances, soit
un taux de réalisation de 72 % alors qu'au deuxième semestre 2000, les ressources réalisées ont été de
260,83 millions de Dirhams contre 317,85 millions de Dirhams prévus, soit un taux de réalisation de 82 %.
67
Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 1999-2000, au titre des dépenses d'exploitation a
été fixé à 534,79 millions de Dirhams et à 259,85 millions de Dirhams au deuxième semestre 2000, alors
que les dépenses réalisées se sont élevées respectivement à 423,79 millions de Dirhams et à 209,92
millions de Dirhams, soit un taux moyen de réalisation de 79 %.
Le montant des crédits d'investissement de la RTM a été fixé par la Loi de finances 1999-2000 à 71,90
millions de Dirhams alors que les dépenses réalisées se sont élevées à 12,36 millions de Dirhams, soit un
taux de réalisation de 17 %. Au deuxième semestre 2000, le montant des crédits d'investissement s’est
établi à 146,22 millions de Dirhams alors que les dépenses réalisées ont été de 50,91 millions de Dirhams,
soit un taux de réalisation de 34,8 %.
3.2. Budget annexe de la Conservation de la Propriété
Foncière, du Cadastre et de la Cartographie
Le montant des ressources d'exploitation réalisées durant l'année 1999-2000, au titre du budget annexe
de la Conservation Foncière s'est élevé à 804,93 millions de Dirhams, contre 707 millions de Dirhams
prévus par la Loi de finances, soit un taux de réalisation de 114 %, alors qu'au deuxième semestre 2000,
les ressources réalisées ont été de 442,83 millions de Dirhams, contre 413,85 millions de Dirhams prévus.
Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 1999-2000, au titre des dépenses d'exploitation a
été fixé à 600 millions de Dirhams et à 360 millions de Dirhams au deuxième semestre 2000, alors que
les dépenses réalisées se sont élevées respectivement à 728,36 millions de Dirhams et à 393,99 millions
de Dirhams, soit un taux de réalisation de 121 % en 1999-2000 et 109,4 % au deuxième semestre 2000.
Enfin, il est à noter que le montant des crédits d'investissement a été de 255,18 millions de Dirhams en
1999-2000 alors que celui des dépenses réalisées s'est élevé à 76,57 millions de Dirhams, soit un taux de
réalisation de 30 %.
Quant au deuxième semestre 2000, le montant des crédits d'investissement a été de 222,62 millions de
Dirhams alors que les dépenses réalisées se sont établies de 48,84 millions de Dirhams, soit un taux de
réalisation de 21,9 %.
4. SERVICES DE L’ETAT GERES DE
MANIERE AUTONOME - SEGMA Les comptes des SEGMA ont été pour la première fois intégrés dans la Loi de finances du deuxième
semestre 2000 et ce en vertu des dispositions de la Loi Organique n° 14-00 modifiant et complétant la Loi
Organique n° 7-98 relative à la Loi de finances qui dispose que Les services de l’Etat gérés de manière
autonome sont créés par la loi de finances.
68
Cette loi prévoit les recettes de ces services et fixe le montant maximum des dépenses qui peuvent être
imputées sur leurs budgets».
4.1. Recettes et dépenses d'exploitation
4.1.1. Recettes d'exploitation
Le montant des recettes d'exploitation des SEGMA au deuxième semestre 2000 s'est élevé à 1.159,16
millions de Dirhams alors que les prévisions initiales de la Loi de finances se sont élevées à 714,73
millions de Dirhams et les prévisions définitives à 1.349,74 millions de Dirhams.
4.1.2. Dépenses d'exploitation
Les crédits d'exploitation inscrits dans la loi de finances ont été de 685,97 millions de Dirhams et les
crédits définitifs se sont élevés à 1.097,68 millions de Dirhams. Cette augmentation provient d'une
dotation supplémentaire de 410,04 millions de Dirhams et d'une rallonge de 1,66 millions de Dirhams
représentant l'excédent des recettes d'exploitation affecté au financement des dépenses définitives
d'investissement. En revanche, les dépenses réalisées se sont élevées à 513,12 millions de Dirhams, soit
un taux de consommation de 46,7 %.
A cet égard, il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 23 bis du décret n°2.98.401
du 26 Avril 1999 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances tel qu'il a été modifié et
complété, les budgets des SEGMA peuvent être dotés, par arrêté du Ministre chargé des finances, d'un
crédit additionnel égal à l'excèdent des recettes sur les paiements effectués au titre de l'année budgétaire
précédente. Ces budgets peuvent être également dotés, par arrêté du Ministre chargé des finances d'un
crédit additionnel égal au supplément des recettes réalisées par rapport aux crédits ouverts par la loi de
finances.
4.2. Recettes et dépenses d'investissement
Les ressources d'investissement se sont élevées à 272 millions de Dirhams alors que les ressources
prévues ont été de 48,42 millions de Dirhams, soit un taux de réalisation de 561,7 %.
Les dépenses d'investissement prévues par la loi de finances ont été de 71,22 millions de Dirhams alors
que les crédits définitifs d'investissement se sont élevés à 540,58 millions de Dirhams après relèvement
du plafond des charges au moyen de décisions du Ministre de l'Economie et des Finances. Par contre, les
dépenses effectives d'investissement n'ont été que de 65,97 millions de Dirhams.
69
5. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Les ressources réalisées en 1999-2000 par les Comptes Spéciaux du Trésor se sont établies à 30.517,76
millions de Dirhams alors que les ressources prévues ont été de 18.032,85 millions de Dirhams, soit un
taux de réalisation de 169 %. Au deuxième semestre 2000, les ressources réalisées ont été de 13.437,72
millions de Dirhams contre 13.018,52 millions de Dirhams prévus, soit un taux de réalisation de 103,2 %.
Quant aux charges effectives des Comptes Spéciaux du Trésor, elles ont été en 1999-2000 de 31.606,74
millions de Dirhams contre 17.972,94 millions de Dirhams prévus par la loi de finances, soit un taux de
réalisation de 176 %.
Au deuxième semestre 2000, les charges effectives se sont élevées à 13.418,20 millions de Dirhams contre
13.031,70 millions de Dirhams prévus par la loi de finances, soit un taux de réalisation de 103 %.
Il est à remarquer que les Comptes d'affectation spéciale ont réalisé 87,4 % des ressources et 59,1 % des
charges des Comptes spéciaux du Trésor en 1999-2000, 83,2 % des ressources et 87,4 % des charges au
deuxième semestre 2000.
En 1999-2000, le Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social et le compte spécial
“Part des Collectivités Locales dans le produit de la T.V.A”, ont réalisé respectivement 26 % et 24 % des
ressources de cette catégorie.
Au deuxième semestre 2000, les comptes spéciaux “Part des Collectivités Locales dans le Produit de la T.V.A”
et le Fonds pour le Développement Rural ont représenté respectivement 29,2 % et 18 % des ressources des
comptes d'affectation spéciale.
Enfin, il convient de noter que les comptes de dépenses sur dotation ont réalisé 10,82 % des ressources
et 39,94 % des charges des Comptes Spéciaux du Trésor en 1999-2000 et 14,8 % des ressources et 11,8 %
des charges au deuxième semestre 2000.
70
II. Gestion des Autorisations
Budgétaires
71
72
Les modifications budgétaires intervenues au cours des exercices 1999-2000 et deuxième semestre 2000,
ont concerné les fonds de concours, les prélèvements sur le chapitre des dépenses imprévues, les
virements à l'intérieur des chapitres, les reports de crédits, les crédits supplémentaires, les dépassements
de crédits ainsi que les annulations de crédits.
1. FONDS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi organique des finances, les fonds de concours
sont des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des
dépenses d'intérêt public ainsi que le produit des dons et legs.
Les fonds de concours versés au budget général de l'Etat au titre de l'exercice 1999-2000 se sont élevés
à 81,19 millions de Dirhams et à 13,46 millions de Dirhams au deuxième semestre 2000.
Ces fonds de concours ont été affectés aux budgets des départements ministériels suivants :
Tableau 21 : Situation des fonds de concours par ministère
(En millions de Dirhams)
Budget Général
Montants
1999-2000
2ème semestre
2000
1- Fonctionnement
Ministère de la Justice
27,20
Ministère délégué auprès du Ministre de l'Agriculture, chargé des Pêches maritimes
7,55
Ministère délégué auprès du Ministre de l'Agriculture, chargé des Eaux et Forêts
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat
1,51
7,92
1,77
2- Investissement
Ministère du Développement Social, de la Solidarité, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle
21,00
Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé des Affaires Générales
1,01
Ministère délégué auprès du Ministre de l'Agriculture, chargé des Pêches Maritimes
4,32
Ministère de l'Economie et des Finances
6,56
Ministère du Tourisme
Ministère de la Justice
1,2
6,00
Ministère de l'Equipement
0,55
Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Poste et
des Technologies de l'Information
3,54
Ministère des Affaires Culturelles
2,55
Ministère de la Santé
0,70
Total Général
1,27
81,19
13,46
73
2. PRELEVEMENTS SUR LE CHAPITRE
DES DEPENSES IMPREVUES
Conformément aux dispositions de l'article 42 de la Loi organique des finances, un chapitre spécial qui
n'est affecté à aucun service, est ouvert pour les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles en
ce qui concerne le titre I du Budget Général.
A cet égard, concernant l'exercice 1999-2000, 88 prélèvements ont été opérés sur ce chapitre, pour un
montant de 2.269,74 millions de Dirhams, alors qu'au deuxième semestre 2000, 67 prélèvements ont été
effectués pour un montant de 2.337,53 millions de Dirhams.
Les principaux budgets qui ont bénéficié de ces prélèvements en 1999-2000, ont été ceux du Ministère
de l'Economie et des Finances - charges communes - (1.589,75 millions de Dirhams) et du Ministère de
l'Intérieur (373,71 millions de Dirhams).
Au deuxième semestre 2000, les principaux départements ministériels bénéficiaires ont été : le Ministère
de l'Economie et des Finances - charges communes - (83,54 % du total) et les services du Premier Ministre
(9,72 % du total).
Tableau 22 : Répartition des prélèvements par nature de dépenses
(En millions de Dirhams)
Catégories de dépenses
Dépenses de Personnel
Dépenses de Matériel
Charges communes
Autres
Total
2
1999-2000
ème
Montants
semestre 2000
Montants
%
%
15,61
0,69
-
-
652,38
28,74
384,83
16,46
1.589,75
70,00
1.952,70
83,54
12,00
0,57
-
-
2.269,74
100%
2.337,53
100%
3. VIREMENTS DE CREDITS
Les virements de crédits qui constituent une exception au principe de la spécialité des crédits, sont régis
par l'article 17 du décret n° 2-98-401 du 26 avril 1999 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de
finances. Le nombre total des opérations de virements effectuées durant l'exercice 1999-2000 a été de
1.089 pour un montant total de 2.601,34 millions de Dirhams, alors qu'au deuxième semestre 2000, le
nombre des décisions de virements a été de 666 pour un montant de 593,45 millions de Dirhams.
74
Au cours des exercices 1999-2000 et deuxième semestre 2000, il a été constaté un recours fréquent à la
procédure de virement de crédits, en effet :
Certaines rubriques ont bénéficié, au moyen de virements, de crédits qui peuvent représenter
jusqu'à 13 fois les dotations initiales ;
 Des rubriques ont fait l'objet de nombreux virements en plus et en moins, durant le même
exercice ;
 Des crédits ont été annulés au niveau de certaines rubriques qui ont bénéficié de crédits
supplémentaires par le biais de virements de crédits et de prélèvements sur chapitre des
dépenses imprévues.

4. DEPASSEMENTS DE CREDITS
L'article 41 de la loi Organique n° 7- 98 relative à la loi de finances dispose que les dépenses ne peuvent
être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent s'imputer au-delà de la dotation inscrite aux
rubriques qui les concernent les dépenses se rapportant à la dette publique et à la dette viagère, les
dépenses se rapportant à la rémunération des personnels dont les effectifs sont fixés dans la Loi de
finances.
Les dépassements de crédits enregistrés en 1999-2000 au niveau du budget général (fonctionnement) se
répartissent entre les dépenses de personnel : 6,09 milliards de Dirhams et les dépenses de matériel :
17,35 millions de Dirhams.
Alors qu'au deuxième semestre 2000, les dépassements se répartissent entre les dépenses de personnel :
2.636,88 millions de Dirhams, les dépenses de matériel 10,85 millions de Dirhams, les dépenses de la dette
741,67 millions de Dirhams et les charges communes 194,38 millions de Dirhams.
En ce qui concerne les dépassements au niveau des dépenses de matériel, ils ont été enregistrés au
niveau des départements ministériels suivants :
Tableau 23 : Situation des dépassements des crédits relatifs aux dépenses du matériel
(En millions de Dirhams)
Département Ministériel
Ministère de la Justice
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
Ministère du Développement Social, de la Solidarité, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle
Autres départements
Total
1999-2000
6.95
0,03
5,08
5,29
17,35
2ème semestre
2000
4,36
6,49
10,85
75
Il est à rappeler que conformément aux dispositions de la Loi organique des finances, les crédits limitatifs ne peuvent être engagés au delà des dotations inscrites dans la loi de finances.
5. OUVERTURE DE CREDITS
SUPPLEMENTAIRES
L'article 43 de la Loi organique des finances dispose qu'en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national,
des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année et ce en application de
l'article 45 de la Constitution.
Il est important d'observer que le Gouvernement a fait usage pour la première fois de cette nouvelle
disposition de la Loi organique de 1998, en prenant deux décrets portant ouverture des crédits
supplémentaires au profit de :
L'Administration de la Défense Nationale (Investissement) pour un montant de 492,48 millions
de Dirhams qui se répartit en crédits de paiement (212,48 millions) et en crédits d'engagement
(280 millions) ;
 Le Ministère de l'Economie et des Finances (Charges communes) pour un montant de 6,83
milliards de Dirhams en contre partie des ressources supplémentaires engendrées par la
concession de la deuxième ligne GSM. Ce montant a été viré en totalité au Compte d'affectation
spéciale Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social.

6. ANNULATIONS DE CREDITS
Les crédits ouverts au budget général au titre d'une année budgétaire donnée ne peuvent être reportés
sur l'année suivante (Article 46 de la Loi Organique des Finances).
Toutefois, et sauf dispositions contraires prévues par la loi de finances, les crédits de paiement disponibles
au titre des dépenses d'investissement sont reportés selon les modalités fixées par voie réglementaire. Ils
s'ajoutent aux crédits de paiement ouverts par la Loi de finances de l'année.
Les crédits proposés à l'annulation se sont établies à 9.970,91 millions de Dirhams en 1999-2000 et à
7.931,94 millions de Dirhams au deuxième semestre 2000.
Ces crédits sont répartis comme suit :
76
Tableau 24 : Situation des crédits annulés
(En millions de Dirhams)
Type de Budget
Budget Général
Fonctionnement
Investissement
Dette publique
Budgets annexes
Fonctionnement
Investissement
SEGMA
Fonctionnement
Total
1999-2000
9.805,37
6.544,16
726,38
2.534,83
165,54
151,64
13,90
9.970,91
2ème semestre
2000
7.259,07
3.985,01
1.242,74
2.031,32
88,31
70,48
17,83
584,56
584,56
7.931,94
Il ressort du tableau ci-dessus que les crédits de fonctionnement annulés se sont élevés à 6.544,16
millions de Dirhams en 1999-2000 et à 3.985,01 millions de Dirhams au deuxième semestre 2000.
En ce qui concerne les crédits d'investissement à annuler, l'article 53 de la Loi de Finances 1999-2000 a
fixé ce montant à 726,38 millions de Dirhams, alors que la Loi de Finances deuxième semestre 2000 a
fixé le montant de crédits d'investissement à annuler à 1.242,74 millions de Dirhams.
Enfin, les crédits à annuler au titre de la dette publique se sont élevés à 2.031,32 millions de Dirhams au
deuxième semestre 2000, alors qu'ils ont été de 2.534,83 millions de Dirhams en 1999-2000.
7. TRANSFERT AU DECOUVERT
DU TRESOR
L'exécution de la Loi de Finances 1999-2000 s'est soldée par un déficit au niveau du budget général de
12.856,45 millions de Dirhams que la Loi de règlement a transféré au compte Découvert du Trésor.
L'exécution de la Loi de finances deuxième semestre 2000 s'est soldée par un déficit au niveau du
budget général de 8.043,92 millions de Dirhams. Le projet de Loi de règlement a proposé de transférer
ce déficit au compte Découvert du Trésor.
77
78
III. Remarques sur l'exécution des
Lois de Finances 1999-2000 et
deuxième semestre 2000
79
80
L'examen des résultats de l'exécution des Lois de finances 1999-2000 et deuxième semestre 2000, soulève
les remarques suivantes :
La structure du budget général est dominée par les dépenses de fonctionnement qui représentent 49 % en
1999-2000 et 39 % au deuxième semestre 2000, et par les charges afférentes à la dette publique qui
représentent 33 % en 1999-2000 et 36 % au deuxième semestre 2000, alors que le budget d'investissement
ne représente respectivement que 18 % et 25 % du budget général.
Les dépenses de personnel représentent les 2/3 des dépenses de fonctionnement.
Par ailleurs, l'analyse des modalités de la gestion des autorisations budgétaires de la Loi de finances 19992000 et deuxième semestre 2000, au regard des dispositions de la Loi organique des finances, a donné
lieu aux observations suivantes :
1. NON RESPECT DU DELAI DE
PRESENTATION DU PROJET DE
LOI DE REGLEMENT AU PARLEMENT
Les projets de Lois de règlement qui doivent être déposés sur le bureau de l'une des deux Chambres du
Parlement au plus tard à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année de l'exécution de la Loi
de finances, n'ont été transmis à la Cour que deux années après l'expiration du délai légal, comme il
ressort du tableau suivant :
Tableau 25 : Dates de dépôt des projets des lois de règlement
Loi de finances
1999-2000
ème
2 semestre 2000
Date légale de dépôt
Juin 2002
Décembre 2002
Date effective de dépôt
Août 2004
Juin 2005
Dépassement
2 ans
2 ans 1/2
En conséquence, l'intervention de la Cour qui doit normalement permettre au Parlement de s'assurer que
l'exécution des recettes et des dépenses publiques a eu lieu conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et d'apprécier dans quelle mesure les objectifs assignés à la loi
de finances ont été réalisés, n'est susceptible d'intéresser ses destinataires que si elle porte sur des
gestions et des données récentes.
A cet égard, il y a lieu de signaler que l'examen des projets de Lois de règlement ainsi que les
discussions budgétaires, ont été des occasions renouvelées pour les Parlementaires d'évoquer ce retard.
Afin de remédier à cette situation, Le Ministre des Finances avait pris l'engagement au nom du
Gouvernement de prendre les mesures nécessaires. Or, jusqu'à présent, le retard demeure important
puisqu’il s’élève à 2 ans (après expiration du délai légal).
81
2. DEPASSEMENT DE CREDITS LIMITATIFS
L'article 41 de la loi organique des finances dispose que seules les dépenses se rapportant à la dette
publique, à la dette viagère et à la rémunération des personnels dont les effectifs sont fixés par la Loi de
finances, peuvent être imputées au-delà de la dotation inscrite aux rubriques qui les concernent. Or, des
dépassements de crédits de matériel ont été enregistrés au niveau des budgets de certains départements
ministériels et au niveau des charges communes.
3. MODIFICATIONS BUDGETAIRES
Bien que les modifications budgétaires (virements, reports de crédits) soient des outils d'assouplissement
de la programmation budgétaire, elles doivent constituer une exception et non la règle générale. Le
recours fréquent à ces pratiques dénote un défaut de prévision et de programmation budgétaires, du fait
que ces modifications survenant après l'adoption de la Loi de finances remettent en cause le caractère
réaliste des prévisions et la pertinence du système de programmation budgétaire.
4. NON VENTILATION DES RECETTES
PAR EXERCICE
La comptabilisation des recettes budgétaires repose sur un système de caisse. Ces recettes sont,
conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi Organique des Finances, prises en compte au titre
de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public quel qu'en soit
l'exercice d'origine.
La comptabilisation des recettes doit être ventilée de manière à permettre la distinction entre le
recouvrement des recettes effectué au titre de l'exercice en cours et celui des exercices antérieurs.
82
IV. Les Déclarations Générales
de Conformité relatives aux
exercices 1999-2000 et
deuxième Semestre 2000
83
84
Les résultats de la comparaison entre le Compte Général du Royaume et les comptes individuels des
comptables publics produits à la Cour des comptes, se présentent comme suit :
1. EXERCICE 1999-2000
La Cour des comptes a constaté d'une part, la conformité totale en ce qui concerne :
La dette publique ;
 Les dépenses d'investissement des budgets annexes de la Radio Télévision Marocaine et de la
Conservation de la Propriété Foncière ;
 Les ressources et les emplois des comptes spéciaux du Trésor.

Et d'autre part, une différence en plus dans le Compte Général du Royaume au niveau :

Du budget général :
• Les recettes : 37.109.595.106,74 Dirhams
• Les dépenses :
- Dépenses de fonctionnement : 63.893.192,92 Dirhams
- Dépenses d'investissement : 13.762.507,91 Dirhams

Des budgets annexes :
• Les recettes :
- Recettes d'exploitation : 65.338.194,08 Dirhams
- Recettes d'investissement : 88.927.867,50 Dirhams
• Les dépenses :
- Dépenses d'exploitation : 459.047.874,60 Dirhams
2. EXERCICE DU DEUXIEME
SEMESTRE 2000
La Cour des comptes a constaté d'une part, la conformité totale en ce qui concerne
La dette publique ;
 Les dépenses d'investissement des budgets annexes ;
 Les dépenses d'investissement des SEGMA ;
 Les emplois des comptes spéciaux du Trésor.

Et d'autre part, une différence en plus dans le Compte Général du Royaume au niveau du :
85

Budget général :
• Les recettes : 17.408.987.380,26 Dirhams
• Les dépenses :
- Dépenses de fonctionnement : 7.845.074,11 Dirhams
- Dépenses d'investissement : 50.914.981,71 Dirhams

Budgets annexes :
• Recettes :
- Recettes d'exploitation : 56.614.114,58 Dirhams
- Recettes d'investissement : 99.752.888,24 Dirhams
• Dépenses :
- Dépenses d'exploitation : 262.256.052,28 Dirhams

Services de l’Etat Gérés de manière Autonome :
• Ressources :
- Ressources d'exploitation : 30.774.720,99 Dirhams
- Ressources d'investissement : 500.000,00 Dirhams
• Les dépenses :
- Dépenses d'exploitation : 2.749.551,48 Dirhams

Comptes Spéciaux du Trésor :
• Ressources : 7.808.285,65 Dirhams
Il est à signaler que les différences constatées sont dues essentiellement aux :
Erreurs d'imputation au niveau des comptables publics ;
 Règlement définitif du budget lors de la clôture des comptes de fin d'exercice.

86
TROISIEME PARTIE
Bilan des activités des Cours Régionales
des Comptes (CRC)
I. Activités juridictionnelles
II. Activités extra juridictionnelles
III. Autres activités des CRC
87
88
INTRODUCTION
Conformément aux dispositions des articles 98 et 99 de la Constitution, les Cours Régionales des Comptes
(CRC) sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs
groupements. En application des dispositions des articles 116 et 164 du Code des Juridictions Financières,
le décret n° 2-02-701 du 29 janvier 2003 a fixé le nombre, le siège et le ressort territorial des CRC. La
création des neuf (9) Cours s'inscrit dans le cadre de la consolidation de la décentralisation territoriale et
de la déconcentration et du renforcement du contrôle de proximité.
A noter que le statut de Juridictions Financières confère aux CRC une autonomie au niveau de l'exercice
de leurs attributions et une liberté en matière de programmation de leurs travaux et actions. Elles se
différencient de la Cour des comptes par la nature de leurs assujettis et par certaines attributions
spécifiques. Cependant, elles constituent ensemble un ordre de Juridictions Financières régies par la Loi
n° 62-99 formant Code des Juridictions Financières.
Depuis leur installation en 2004, les CRC œuvrent à acquérir une connaissance du secteur local pour
qu’elles puissent participer déjà au renforcement de la transparence de l'emploi des fonds publics dont
disposent les collectivités locales et les autres organismes locaux soumis à leurs contrôles.
Pour ce qui est de leur organisation, il est à noter que selon les dispositions de l'article 119 du Code des
Juridictions Financières, chaque CRC est composée d'un président, d'un secrétaire général, d'un procureur
et de magistrats ainsi que d'un greffier.
L'effectif actuel des magistrats exerçant dans les neuf CRC est de 99, soit une moyenne de 11 magistrats
par CRC. Ces magistrats forment avec leurs pairs de la Cour des comptes un corps unique. En outre, elles
disposent d'un personnel d'appui composé de 42 fonctionnaires et agents.
Quant à la gestion de leur personnel et des moyens matériels mis à leur disposition, elle se fait sous
l'autorité du Premier Président de la Cour des comptes qui est, en vertu de l'article 9 de la Loi n° 62-99,
l'ordonnateur du budget des Juridictions Financières.
Il y a lieu d'ajouter aussi que conformément aux dispositions des articles 97 et 98 du Code des Juridictions
Financières, le fonctionnement des CRC est soumis à l'inspection de la Cour des comptes.
89
90
I. Activités juridictionnelles
91
92
Au titre des attributions juridictionnelles, les CRC sont compétentes pour :
Juger les comptes de l'ensemble des collectivités locales, de leurs groupements et des
établissements publics relevant de leur tutelle. Ce contrôle systématique et obligatoire vise à
s'assurer de la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités des
organismes précités ;
 Juger les comptes des personnes qu'elles déclarent comptables de fait dans les conditions
fixées par le Code des Juridictions Financières (articles 131 à 133) ;
 Exercer une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l'égard
des ordonnateurs et des comptables publics locaux ainsi que vis-à-vis des fonctionnaires et
agents placés sous leur autorité.

Avant de présenter le bilan des activités juridictionnelles, il convient de noter que les CRC ont consacré
au cours de l'année 2005, un intérêt particulier au recensement des assujettis à ce contrôle et à la
production des comptes comme préalable nécessaire à l'exercice de leurs compétences.
1. RECENSEMENT DES ASSUJETTIS
AUX CONTROLES JURIDICTIONNELS
Dans la limite de son ressort territorial (voir carte ci-après), chaque Cour régionale vérifie et juge les
comptes des collectivités locales et de leurs groupements, ainsi que ceux des établissements publics et des
entreprises dont le capital est souscrit exclusivement par des collectivités locales, leurs groupements et
des établissements publics dotés d'un comptable public.
Le nombre total des collectivités locales et de leurs groupements assujettis aux CRC à fin 2005, s'élève à
1.627 répartis comme suit :
Tableau 26 : Répartition des collectivités locales et de leurs groupements par CRC
CRC
Régions
Préfectures
Provinces
Communes
Urbaines
Communes
Rurales
Groupements
de communes
Rabat
02
03
03
21
Casablanca
01
03
01
Fès
02
02
07
Marrakech
02
01
Tanger
01
Agadir
01
Oujda
Laâyoune
Total
101
04
07
10
06
28
35
158
07
211
06
24
271
05
309
02
03
10
87
03
106
02
05
24
212
14
258
02
01
08
36
209
0
256
03
0
09
17
70
01
100
Settat
02
0
05
25
179
14
225
Total
16
14
47
199
1.297
54
1.627
134
93
2. PRODUCTION DES COMPTES
ET DES SITUATIONS COMPTABLES
Pour inciter les organismes concernés à se conformer aux dispositions du livre II de la Loi n° 62-99
portant Code des Juridictions Financières, les présidents des CRC ont rappelé aux responsables de ces
organismes l'obligation de reddition des comptes. Parallèlement, des correspondances portant sur le
même objet ont été adressées aux comptables pour activer la production des comptes.
La situation des comptes et autres documents comptables reçus, à fin 2005, est indiquée dans le tableau
suivant :
Tableau 27 : Situation des comptes reçus par les CRC
CRC
Rabat
Casablanca
Fès
Marrakech
Tanger
Agadir
Oujda
Laâyoune
Settat
Comptes des
Collectivités locales
et leurs groupements
80
19
195
274
35
222
153
98
169
Les comptes et documents produits ont permis la constitution des dossiers permanents des entités
concernées et ont servi de base pour les opérations de contrôle de la gestion entamées par les CRC au
titre de l'année 2005.
Par ailleurs, la situation des comptes non produits aux CRC, au titre de l'exercice 2004, est présentée dans
le tableau ci-après :
Tableau 28 : Situation des comptes non produits aux CRC
CRC
Rabat
Casablanca
Fès
Marrakech
Tanger
Agadir
Oujda
Laâyoune
Settat
94
Comptes non produits
54
09
16
35
71
42
120
02
56
95
3. BILAN DES ACTIVITES
Les programmes de contrôle juridictionnel ont concerné l'ensemble des comptes des collectivités locales
et de leurs groupements relevant du ressort territorial de chaque CRC relatif à l'exercice 2004 et les
pièces justificatives trimestrielles de l'année 2005.
En plus de leurs compétences légales, les CRC ont participé activement à la vérification des comptes des
collectivités locales pour la période antérieure à 2004 et ce dans l'attente de la production des comptes
des organismes soumis au contrôle au titre des années 2004 et 2005.
En effet, et malgré les efforts déployés pour amener les comptables à produire les comptes, ces derniers
ne sont parvenus aux CRC que vers la fin de l'année 2005.
3.1. Comptes vérifiés
Durant 2005, les CRC ont vérifié 331 comptes répartis comme suit :
Tableau 29 : Situation des comptes vérifiés par les CRC
CRC
Rabat
Casablanca
Fès
Marrakech
Tanger
Agadir
Oujda
Laâyoune
Settat
Total
Comptes vérifiés
35
61
75
18
36
106
331
3.2. Principales observations relevées
Il est à rappeler à cet égard que la vérification et le jugement des comptes par les CRC sont soumis aux
mêmes règles de procédure appliquées au niveau de la Cour des comptes. De même, les magistrats
rapporteurs détiennent des pouvoirs similaires en matière d'investigation, de vérification et de contrôle.
En effet, durant l'année 2005, à l'occasion de la vérification annuelle des comptes produits, les magistrats
des Cours régionales ont pu relever un certain nombre d'observations dont les principales sont les
suivantes :
96
3.2.1. Observations concernant les ordonnateurs
Ces observations touchent les différentes opérations qui incombent aux ordonnateurs des organismes
soumis au contrôle des CRC, notamment les présidents des conseils communaux. Il s'agit principalement
des observations suivantes :










Insuffisance de justifications des dépenses du personnel ;
Erreur d’imputation budgétaire ;
Recours injustifié aux marchés négociés ;
Non-conformité des factures à la réglementation en vigueur ;
Non respect des règles de la concurrence ;
Fractionnement de la dépense et recours aux bons de commandes et aux marchés de
régularisation ;
Inexactitude des calculs de liquidation ;
Exploitation des locaux de la commune, sans titre légal, par d'autres administrations ;
Prise en charge de dépenses du personnel mis à la disposition d'autres administrations ;
Procuration d'avantages injustifiés à autrui.
3.2.2. Observations concernant les comptables publics
La vérification des comptes produits par les comptables publics a permis de relever des carences liées à la
fois à leur présentation et à la régularité des opérations. Il s'agit notamment des observations suivantes :








Pièces générales incomplètes ;
Insuffisance des diligences en matière de recouvrement des recettes ;
Dépassement du plafond autorisé pour l'achat par bons de commande ;
Paiement des dépenses sans visa préalable sur les actes d'engagement ;
Absence de certification du service fait ;
Paiement des décomptes en l'absence de cautionnement définitif et de retenue de garantie ;
Paiement en dépassement de crédits budgétaires ;
Double paiement des dépenses.
Notons à cet égard que ces observations feront l'objet de jugements provisoires et définitifs si les
comptables concernés n'apportent pas les justifications requises.
Toutefois, les comptables mis en débet peuvent user des recours prévus par la loi contre les jugements
définitifs rendus par les CRC, il s'agit du :
Recours en appel devant la Chambre d'Appel relevant de la Cour des comptes ;
 Pourvoi en cassation devant la Cour suprême contre les arrêts définitifs rendus en appel par
la Cour des comptes ;
 Recours en révision devant la CRC concernée.

97
98
II. Activités extra juridictionnelles
99
100
1. ACTIVITES RELATIVES
AU CONTROLE DE LA GESTION
L'intervention des Cours Régionales des Comptes dans ce domaine est qualifiée de missions d'audit à
portée étendue. C'est le complément nécessaire de la vérification de la régularité des recettes et des
dépenses. C'est aussi le contrôle qui permet aux CRC, à l'instar de la Cour des comptes, de remplir leur
devoir de transparence financière à l'égard des organes délibérants comme à l'égard des contribuables.
Ce contrôle de la gestion concerne les collectivités locales et les organismes publics locaux.
En effet, selon l'article 147 du Code des Juridictions Financières et à l'image du contrôle exercé par la
Cour en la matière, le champ de ce contrôle est très large puisqu'il porte sur tous les aspects de la
gestion locale. Il vise l'appréciation de la réalisation des objectifs assignés aux collectivités locales ou à
leurs groupements, les résultats obtenus ainsi que le coût et les conditions d'acquisition et d'utilisation
des moyens mis en œuvre. Il porte, en outre, sur la régularité et la sincérité des opérations réalisées ainsi
que sur la réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués.
Dans la pratique, les CRC examinent en priorité la gestion des collectivités locales et des organismes
publics locaux qui présentent des enjeux financiers significatifs et ce, dans le cadre d'une sélectivité
objective des contrôles à effectuer.
A signaler que le Code des Juridictions Financières prévoit un contrôle intégré et concomitant qui permet
d'effectuer en même temps le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs
groupements afin d’appréhender les responsabilités des ordonnateurs, des contrôleurs ainsi que celles des
comptables publics.
Au terme de ces contrôles, ils établissent deux rapports, l'un concerne les résultats d'instruction des
comptes et l'autre porte sur la gestion de l'organisme concerné.
Dès leur démarrage en 2004, les CRC se sont attachées à adopter une approche globale visant le contrôle
de la gestion de tous les acteurs impliqués dans la gestion publique locale et ce, afin de renforcer le
dispositif de contrôle des finances publiques locales, le processus de la décentralisation territoriale et la
promotion de la bonne gouvernance.
En vue d'exercer pleinement leurs attributions dans ce domaine, les CRC ont opté pour une démarche
globale qui s'est articulée autour des axes suivants :
Le recensement des assujettis au contrôle de la gestion et au contrôle de l'emploi des fonds
publics ;
 La programmation des différentes missions de contrôle ;
 Le pilotage et la conduite des missions.

101
CHAMPS D’ACTION DES COURS REGIONALES DES
COMPTES EN MATIERE DE CONTROLE DES EEP LOCAUX
1.1. Recensement des assujettis au contrôle de la
gestion et au contrôle de l'emploi des fonds publics
Outre les attributions juridictionnelles, les CRC contrôlent la gestion d’organismes assujettis. Elles contrôlent
aussi l'emploi des fonds publics reçus par les entreprises prévues par la loi, par les associations et tout autre
organisme bénéficiant d'une participation au capital ou d'un concours, quelle que soit sa forme, de la part
d'une collectivité locale, d'un groupement ou de tout autre organisme soumis au contrôle des CRC.
102
La situation des organismes soumis à ces contrôles, à fin 2005, est indiquée dans le tableau suivant :
Tableau 30 : Liste des organismes soumis au contrôle extra juridictionnel
des CRC selon le recensement effectué en 2005
CRC
Rabat
Casablanca
Fès
Marrakech
Tanger
Agadir
Oujda
Laâyoune
Settat
Entreprises et établissements
publics locaux
02
27
04
02
02
02
04
0
09
Associations
256
569
677
298
1.095
171
1.005
Concessions et Sociétés
d'économie mixtes
39
10
15
17
0
14
1.2. Programmes d'action
Les programmes du contrôle de la gestion arrêtés au titre de l'exercice 2005 ont été établis sur la base
d'un processus dynamique et progressif reposant sur plusieurs critères, notamment :
 La couverture territoriale élargie ;
 La diversité des organismes soumis : collectivités locales, établissements publics locaux et
autres organismes ;
 L'importance de l'organisme : communes urbaines de grande taille et communes urbaines et
rurales disposant de moyens financiers importants ;
 Le secteur d'activité : gestion communale, eau, électricité transport…
Les missions ainsi programmées au titre de l'année 2005 ont concerné :
 24 communes urbaines ;
 22 communes rurales ;
 09 établissements locaux ;
 18 sociétés concessionnaires ;
 02 arrondissements
La ventilation de ces missions par CRC est retracée dans le tableau suivant :
103
Tableau 31 : Programme des missions de contrôle de la gestion en 2005
CRC
104
Nombre de missions
Rabat
19
Casablanca
05
Fès
04
Marrakech
05
Tanger
15
Agadir
03
Oujda
09
Laâyoune
04
Settat
11
Organismes programmés
Commune urbaine Rabat
Commune urbaine Kenitra
Commune urbaine Sidi kacem
Commune rurale Haddada
Régie Autonome des Transports Urbains de Rabat
Régie Autonome de Distribution d'Eau et d'Electricité de Kenitra
13 sociétés concessionnaires
Commune urbaine Mohammedia
Commune rurale Bousskoura
Commune rurale Lahraouiyine
Conseil d'arrondissement Sbata
Conseil d'arrondissement Ain Sebaa
Commune rurale Aît Sbaa Lajrouf
Régie Autonome de Distribution d'Eau et d'Electricité de Meknès
Régie Autonome de Distribution d'Eau et d'Electricité de Fès
Régie Autonome de Transport Urbain - Fès
Commune urbaine Ben Guérir
Commune urbaine Chichaoua
Commune urbaine Ait Ourir
Commune rurale Tahnnaout
Commune rurale Essouihla
Commune urbaine Tanger
Commune urbaine Assilah
Commune urbaine Fnidq
Commune urbaine Larache
Commune urbaine Ksar El Kebir
Commune urbaine Chefchaouen
Commune rurale Sidi Lyamani
Commune rurale Sahel Chamali
Commune rurale Bghaghza
Commune rurale Laouamra
Commune rurale Derdara
Commune rurale Laaouama
Société concessionnaire de la gestion de l'eau et de l'électricité (AMENDIS)
Société concessionnaire de la collecte des ordures ménagères (CESPA)
Société concessionnaire du transport urbain collectif (AUTASA)
Commune urbaine d'Inezgane
Régie Autonome de Transport d'Agadir (RATAG)
Régie Autonome Multi Services d'Agadir (RAMSA)
Commune urbaine Bni Drar
Commune urbaine Zeghanghane
Commune urbaine Berkane
Commune urbaine Sidi Slimane Echcherraa
Commune urbaine Touissit
Commune rurale Ahl Angad
Commune rurale Guenfouda
Gestion déléguée du service de nettoiement et de collecte des
ordures ménagères à Nador (société NAKAWA)
Entreprise concessionnaire d'un service public local
la société de transport public « Foughal bus » à Berkane
Commune urbaine El Ouatia
Commune urbaine Boujdour
Commune urbaine El marsa
Commune urbaine Tarfaya
Commune urbaine Bouznika
Commune rurale Guentour
Commune rurale Guisser
Commune rurale Lakhzazra
Commune rurale Moulay Abdellah
Commune rurale Lakhyayta
Commune rurale Sidi Ali Ben Hamdouch
Commune rurale Ain N'Zagh
Commune rurale Keddana
Régie Autonome de Distribution d'Eau et d'Electricité de la Chaouia (RADEEC)
Régie Autonome de Distribution d'Eau et d'Electricité d'El Jadida (RADEEJ)
1.3. Méthodologie de conduite des missions
A l’instar de la Cour des comptes, les missions des CRC se déroulent, elles aussi, selon une méthodologie
inspirée des normes et standards internationaux principalement ceux de l'INTOSAI. L'approche se décline
comme suit :
Phase de planification et de prise de connaissance :
• Collecte d'informations spécifiques à la collectivité locale ou tout autre organisme entrant
dans la sphère de compétences de la Cour Régionale des Comptes ;
• Exploitation des documents et supports comptables et financiers ;
• Détermination des zones à risques et analyse approfondie des axes de contrôle retenus.
 Phase de contrôle :
• Examen de documents complémentaires demandés lors de l'ouverture du contrôle ;
• Entretiens avec les responsables des organismes concernés ;
• Appréciation et évaluation du système de contrôle interne ;
• Analyse des documents comptables et financiers ;
• Contrôle de la matérialité des opérations.
 Phase de rédaction des rapports et recommandations.

1.4. Types d'observations
A la fin de l'année 2005, les principales observations relevées par les CRC sont résumées et classées par
catégorie d'organismes :
1.4.1. Communes urbaines
Les principales observations relevées lors des missions de contrôle de la gestion au niveau de communes
urbaines sont synthétisées, par axe de contrôle, comme suit :
Contrôle interne
Absence d'organigramme dûment approuvé ;
Non séparation des tâches et des responsabilités ;
 Cumul de fonctions incompatibles ;
 Absence de supervision des systèmes de contrôle de l'exécution des transactions ;
 Structures d'audit et de contrôle non opérationnelles.


105
Gestion des recettes


Faible taux de recouvrement des recettes ;
Non exploitation de certains équipements communaux (piscines, bascules,…).
Gestion des dépenses







Non respect des règles de la comptabilité publique en matière de commande publique ;
Octroi d'avantages à des personnes physiques ou morales ne relevant pas de la commune ;
Recours excessifs aux bons de commande et passation de marchés de régularisation ;
Ecarts entre fournitures payées et fournitures réceptionnées ;
Paiements réalisés en l'absence du service fait ;
Concentration des dépenses dans le dernier mois de l'année budgétaire ;
Retards considérables dans l'exécution de certains marchés.
Gestion des stocks


Absence de procédures de gestion des stocks ;
Absence de lieux de stockage appropriés.
Gestion des ressources humaines
Recrutement de candidats ayant un profil ne répondant pas aux besoins de la commune ;
Faible taux d'encadrement ;
 Non respect des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion du personnel.


Gestion du patrimoine communal








Réalisation de projets commerciaux par des particuliers sur le domaine communal sans
respect des lois et règlements ;
Non respect des procédures réglementaires en matière de contrats de bail ;
Absence d'une maîtrise du patrimoine de la commune ;
Tenue incomplète des sommiers de consistance ;
Non respect des cahiers de charges relatifs à la gestion des services publics locaux (souks
hebdomadaires, parkings…) ;
Retard dans le recouvrement des loyers dus aux communes ;
Non apurement de la situation juridique des biens immobiliers communaux ;
Non respect des dispositions légales en matière de location et de cession des biens.
1.4.2. Communes rurales
Les missions de contrôle de la gestion au niveau des communes rurales ont révélé certaines observations
dont les principales sont les suivantes :
106
Gestion des ressources humaines
Mise à disposition de fonctionnaires communaux au service d'autres administrations sans
fondement juridique ;
 Inadéquation des profils par rapport aux fonctions assumées ;
 Erreurs de liquidation de l'Impôt Général sur le Revenu sur traitements et salaires des agents
communaux ;
 Insuffisance de la formation continue.

Gestion administrative et financière
Engagement des dépenses sans disponibilité de crédits ;
 Non respect de la réglementation en matière budgétaire : non tenue de certains registres de la
comptabilité administrative exigés par la réglementation en vigueur ;
 Absence de système de suivi transparent des consommations de certaines matières et
fournitures (carburant, pièces de rechange pour véhicules, matériel de décoration, produits
alimentaires…).

Gestion des recettes


Recensement incomplet des assujettis aux impôts locaux ;
Erreurs de liquidation de certains droits et taxes (surtaxe d'abattage, taxe spéciale sur
l'abattage des animaux…).
Gestion des dépenses





Inexactitude des calculs de liquidation des honoraires des architectes ;
Paiement de certaines dépenses sur les budgets communaux qui ne relèvent pas des
compétences des collectivités locales ;
Octroi d'avantages injustifiés à des élus communaux ;
Recours à la sous-traitance sans autorisation préalable ;
Non application des pénalités de retard dans l'exécution des marchés publics.
Gestion du patrimoine
Non révision de la valeur locative des biens communaux ;
Edification des bâtiments communaux sur des terrains d'autrui ;
 Conclusion de contrats de location avec des élus communaux.


1.4.3. Régies autonomes
Les principales observations relevées par les CRC à l'occasion des missions de contrôle de la gestion des
établissements publics locaux peuvent être présentées comme suit :
107
Organisation et contrôle interne





Prise de décisions par le conseil d'administration dans des domaines ne relevant pas de ses
compétences ;
Prise de décisions par le directeur sans habilitation ;
Absence d'organigramme dûment approuvé ;
Gestion des stocks non conforme aux procédures usuelles de contrôle interne ;
Non actualisation de l'inventaire du matériel et du mobilier.
Gestion comptable et financière










Absence de comptabilité budgétaire ;
Non respect du principe d'annualité ;
Budget non conforme à la nomenclature réglementaire ;
Ouverture des comptes bancaires sans autorisation du ministère des Finances ;
Absence du contrôle des dépenses du personnel par l'agent comptable ;
Dépassement des crédits budgétaires ;
Fractionnement des dépenses ;
Non application des pénalités de retard dans les marchés publics ;
Exécution de la commande publique avant l'approbation du marché et avant notification des
ordres de service ;
Frais supportés par les régies dus aux retards dans le paiement des impôts et non respect des
engagements envers les tiers.
Gestion des ressources humaines
Octroi d'indemnités non justifiées (déplacements, heures supplémentaires…) ;
 Octroi d'avantages en nature non justifiés (logement de fonction, téléphones portables…) ;
 Non approbation du statut du personnel.

1.4.4. Sociétés concessionnaires
La gestion des sociétés concessionnaires contrôlées par les CRC présentent des carences, dont les
principales sont présentées comme suit :





108
Non respect des engagements prévus par les contrats de concession (non paiement des
redevances, non application des pénalités prévues au CPS…) ;
Maintien de l'exécution des marchés malgré leur résiliation ;
Règlement de litiges à l'amiable au détriment des intérêts publics communaux ;
Reprise d'une concession en difficulté par un autre concessionnaire sans respect de la
réglementation ;
Non respect des normes en vigueur en matière d'assainissement.
2. CONTROLE DE L'EMPLOI
DES FONDS PUBLICS
Les Cours Régionales des Comptes sont compétentes pour contrôler l'emploi des fonds publics reçus par
les entreprises prévues par la loi, par les associations ou tous autres organismes bénéficiant d'une
participation au capital ou d'un concours quelle que soit sa forme, de la part d'une collectivité locale, d'un
groupement, d'un établissement public ou de tout autre organisme soumis à leur contrôle.
L'objectif de ce contrôle est de s'assurer que les fonds publics reçus ont été employés conformément aux
objectifs visés par la participation ou le concours.
Il y a lieu de signaler qu'en 2005, la Cour Régionale des Comptes de Settat, a entamé deux missions de
contrôle de l'emploi des fonds publics auprès de l'association des œuvres sociales du personnel de la
municipalité de Bouznika et de l'association de Dar At-taleb à El Jadida.
3. CONTROLE DES ACTES RELATIFS
A L'EXECUTION DU BUDGET
Ce contrôle s'exerce dans les conditions prévues par le Code des Juridictions Financières (articles 142 à 146)
et sur saisine de l'autorité de tutelle. Il s'agit d'une mission spécifique aux CRC en plus de leurs missions
juridictionnelles et de contrôle de la gestion.
Le contrôle en question porte sur toutes les questions se rapportant aux actes relatifs à l'exécution du
budget d'une collectivité locale ou d'un groupement. Il porte également sur le compte administratif qui
a fait l'objet d'un rejet motivé de la part de l'assemblée délibérante concernée après une deuxième
lecture demandée par l'autorité de tutelle compétente.
Bien qu'il s'agisse d'un avis consultatif, ce contrôle permet aux CRC de participer à la résolution des
problèmes posés par l'exécution des budgets locaux et par conséquent, au déblocage de la gestion des
affaires locales entravée par le rejet du compte administratif.
Au cours de l'année 2005, le nombre de saisines des CRC en matière de contrôle des actes relatifs à
l'exécution du budget s'élève à huit. Elles ont concerné uniquement les communes rurales.
Par Cour régionale, cette situation est explicitée dans le tableau suivant :
109
110
III. Autres activités des CRC
111
112
1. FORMATION
Plusieurs actions de formation et de perfectionnement au profit des magistrats et des cadres ont été
organisées par les Cours Régionales des Comptes sur des thématiques très diversifiées à savoir :








Déontologie des magistrats ;
Organisation et gestion administrative et financière ;
Analyse financière d'un organisme public local ;
Contrôle interne d'un organisme public local ;
Contrôle des actes budgétaires des collectivités locales ;
Contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds publics ;
Spécificités des concessionnaires et gérants des services publics locaux ;
L'audit de performance et l'audit financier…
En plus de leur participation dans les sessions de formation organisées par la Cour des comptes, les Cours
Régionales des Comptes ont organisé des actions de formation sous forme d'exposés - débats menés en
interne par les magistrats en plus du lancement de plusieurs travaux de recherche en relation avec les
attributions des CRC. Il s'agit notamment des thèmes suivants :











Missions de la Cour Régionale des Comptes ;
Elaboration des modèles des documents et feuilles de travail (rapports, arrêts, notes
d'observation…) ;
Attributions du Parquet ;
Attributions du greffe ;
Démarche générale d'une mission de contrôle de la gestion ;
Contenu du « deuxième rapport » relatif au contrôle de la gestion (articles 32 et 128 du Code
des Juridictions Financières) ;
Gestion de fait ;
Marchés publics ;
Souscription à la police d'assurance par les comptables publics ;
Réquisition en matière de dépenses publiques ;
Contenu de la situation comptable prévue par l'article 126 du Code des Juridictions Financières.
Les CRC ont pris part à plusieurs travaux de séminaires et autres manifestations à l'échelle locale ou
nationale ayant une relation directe avec leurs missions (les marchés publics, l'analyse financière, la
fiscalité locale …).
Par ailleurs, plusieurs magistrats des CRC ont effectué des missions d'information et des stages auprès des
Juridictions Financières françaises.
113
2. ACTIONS DE SENSIBILISATION
Dans le cadre de leur ouverture sur l'environnement extérieur, les CRC ont procédé à l'organisation de
journées d'information et de sensibilisation au profit de leurs partenaires. A ce titre, les principales actions
sont :
Animation d'une journée d'information pour les officiers stagiaires du corps supérieur
interarmes de l'intendance ;
 Séminaires dédiés aux comptables publics et aux ordonnateurs de certaines régions du
Royaume.

En outre, les CRC ont accueilli plusieurs personnalités étrangères dans le cadre d'échanges des expériences
et des meilleures pratiques du contrôle. Il s'agit notamment des visites effectuées par :
Le Contrôleur Général des Etats-Unis du GAO (Government Accountability Office) ;
Le Président de l'Institution supérieure de contrôle de la République Populaire de Chine ;
 Le Procureur Général près la Cour des comptes française ;
 Le Commissaire du Gouvernement près la Chambre régionale des comptes d'Ile de France.


114
CONCLUSION
Les Juridictions Financières s'attacheront à multiplier les efforts pour mener à bien les missions de contrôle
visant à rationaliser l'utilisation des deniers publics et à améliorer la qualité des gestions publiques.
En ce qui concerne le jugement des comptes, la Cour des comptes poursuivra l'apurement des comptes
des années antérieures en adoptant une cadence accélérée afin d'absorber le passif cumulé au cours des
années précédentes.
De même, elle continuera à dialoguer et à multiplier les rencontres avec les services compétents du
Ministère chargé des finances notamment la Trésorerie générale du Royaume, afin d'appliquer les
dispositions de l'article 25 du Code des Juridictions Financières.
La production des comptes des services de l’Etat et des autres organismes, exigée par ledit article,
permettra certainement d'assurer des contrôles concomitants et exhaustifs qui portent à la fois sur les
comptes et gestions des ordonnateurs. Elle permettra également d'analyser tous les aspects des gestions
publiques et de se livrer par conséquent à un examen plus efficace.
Par ailleurs, il est important de noter que la Cour des comptes et les CRC ne ménageront aucun effort pour
amener les comptables publics et les ordonnateurs à produire les comptes, les situations comptables et les
documents financiers exigés par la réglementation en vigueur.
S'agissant des contrôles extra-juridictionnels, il est à préciser que les Juridictions Financières, sur la base
des enseignements tirés des contrôles précédents, vont intensifier les contrôles relatifs à la gestion et à
l'emploi des fonds publics.
Plusieurs considérations et facteurs militent pour le renforcement de ces types de contrôle. En effet, les
contrôles de la gestion publique permettent d'apprécier sa qualité et les résultats obtenus eu égard à
l'économie, l'efficience et l'efficacité réalisées.
Dans ce domaine, les Juridictions Financières accorderont au titre de 2006, une priorité particulière aux
organismes importants en prenant en considération des critères de sélection basés sur l’importance des
budgets, la couverture territoriale, les risques financiers…
Sans avoir la prétention de contrôler la totalité des associations et organismes bénéficiant d'une
participation au capital ou d'un concours des collectivités publiques et des organismes collectant les
fonds par appel à la générosité publique, les Juridictions Financières accorderont à l'avenir, une place de
choix à ce contrôle en raison de son impact positif sur la gestion de ces fonds et ce, dans un esprit de
transparence et de rigueur.
115
Ceci étant précisé et en vue d'exercer convenablement leurs contrôles et de concourir à la bonne
gouvernance et à l'amélioration de la qualité de la gestion publique, les Juridictions Financières
prévilégieront, en 2006, les actions s’articulant autour des axes suivants :






116
Elargir le contenu des contrôles à partir d'un ensemble de référentiels en vue d'apprécier la
qualité des gestions au regard des principes d'efficacité, d'efficience et d'économie ;
Exercer un contrôle intégré portant aussi bien sur la régularité et la conformité que sur la
performance ;
Accorder une place grandissante aux contrôles des gestions publiques afin d'améliorer leur
qualité et leur transparence ;
Fournir des informations fiables et objectives aux autorités publiques notamment sur les
pratiques irrégulières afin d'améliorer la gestion publique ;
Jouer un rôle dynamique dans le cadre de la réforme de la gestion des finances publiques et
des nouvelles approches budgétaires engagées par notre pays ;
Améliorer la capacité professionnelle des magistrats et des cadres des Juridictions Financières
afin qu'ils puissent s'acquitter de manière adéquate, positive et constructive de leurs attributions
et missions.
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Situation de la production des comptes en 2005 ......................................................................................................................................16
Tableau 2 : Situation récapitulative des comptes vérifiés. .............................................................................................................................................20
Tableau 3 : Situation récapitulative des observations relevées par poste comptable .......................................................................................21
Tableau 4 : Répartition des rapports établis en 2005........................................................................................................................................................21
Tableau 5 : Tableau récapitulatif des conclusions du Parquet .....................................................................................................................................22
Tableau 6 : Situation récapitulative des arrêts rendus ......................................................................................................................................................23
Tableau 7 : Situation des comptes en instance de jugement en 2005 ......................................................................................................................24
Tableau 8 : Répartition des assujettis ........................................................................................................................................................................................32
Tableau 9 : Missions de contrôle de la gestion programmées en 2005 ...................................................................................................................35
Tableau 10 : Répartition des magistrats par lieu d'affectation......................................................................................................................................48
Tableau 11 : Evolution des recrutements de magistrats ..................................................................................................................................................48
Tableau 12 : Les recrutements du personnel administratif et technique ................................................................................................................48
Tableau 13 : Répartition du personnel administratif et technique par affectation .............................................................................................49
Tableau 14 : Evolution des dépenses de fonctionnement .............................................................................................................................................50
Tableau 15 : Ressources et emplois au titre des exercices 1999/2000 et 2ème Semestre 2000 .......................................................................61
Tableau 16 : Réalisation des ressources au titre des exercices 1999/2000 et 2ème Semestre 2000...............................................................62
Tableau 17 : Consommation des crédits budgétaires au titre des exercices 1999/2000 et 2ème Semestre 2000 ....................................63
Tableau 18 : Dépenses de fonctionnement au titre des exercices 1999/2000 et 2ème Semestre 2000 .......................................................66
Tableau 19 : Dépenses d'investissement au titre des exercices 1999/2000 et 2ème Semestre 2000 .............................................................67
Tableau 20 : Répartition des charges de la dette................................................................................................................................................................67
Tableau 21 : Situation des fonds de concours par ministère ........................................................................................................................................73
Tableau 22 : Répartition des prélèvements par nature de dépenses........................................................................................................................74
Tableau 23 : Situation des dépassements des crédits relatifs aux dépenses du matériel ...............................................................................75
Tableau 24 : Situation des crédits annulés .............................................................................................................................................................................77
Tableau 25 : Dates de dépôt des projets des lois de règlement .................................................................................................................................81
Tableau 26 : Répartition des collectivités locales et de leurs groupements par CRC .......................................................................................93
Tableau 27 : Situation des comptes reçus par les CRC ....................................................................................................................................................94
Tableau 28 : Situation des comptes non produits aux CRC ..........................................................................................................................................94
Tableau 29 : Situation des comptes vérifiés par les CRC ...............................................................................................................................................96
Tableau 30 : Liste des organismes soumis au contrôle extra juridictionnel des CRC selon le
recensement effectué en 2005........................................................................................................................................................................103
Tableau 31 : Programme des missions de contrôle de la gestion en 2005 .........................................................................................................104
Tableau 32 : Etat récapitulatif des activités des CRC en matière de contrôle de
certains actes budgétaires des collectivités locales ..............................................................................................................................110
117
TABLE DES MATIERES
PREMIERE PARTIE :
Bilan des activités de la Cour des comptes .................................................................................................................................9
I. Activités relatives aux attributions juridictionnelles ...................................................................13
1. JUGEMENT DES COMPTES ...........................................................................................................................................................................15
1.1. Production des comptes
1.2. Vérification des comptes
1.3. Résultats de vérification des comptes
1.4. Changement du régime de responsabilité des comptables publics
2. DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
26
........................................................................................................................
3. ACTIVITES DU PARQUET ................................................................................................................................................................................27
II. Activités de la Cour des comptes en matière de contrôle de la
gestion et de contrôle de l'emploi des fonds ............................................................................................29
1. RECENSEMENT DES ASSUJETTIS .........................................................................................................................................................32
2. PLAN D'ACTION EN MATIERE DE CONTROLE DE LA GESTION ......................................................34
2.1. Critères retenus
2.2. Organismes programmés
3. PROCEDURE ET PILOTAGE DES MISSIONS ...............................................................................................................35
3.1.Procédure
3.2. Pilotage des missions
4. ETAT D'AVANCEMENT DES MISSIONS DE CONTROLE DE LA GESTION ......................................38
4.1. Déroulement des missions
4.2. Principales observations relevées
118
III. Audit des projets financés par le PNUD,
le PNUE et le FNUAP .......................................................................................................................................................41
1. CADRE D'INTERVENTION DE LA COUR DES COMPTES EN
MATIERE D'AUDIT DES PROJETS D'ASSISTANCE TECHNIQUE ...........................................................43
2. OBJECTIFS DE L'AUDIT DES PROJETS D'ASSISTANCE TECHNIQUE ............................................43
3. ASPECTS CONTROLES .........................................................................................................................................................................44
IV. Activités de gestion administrative et de coopération ...........................................................45
1. ACTIVITES DE GESTION ADMINISTRATIVE ..............................................................................................................47
1.1. Gestion des ressources humaines
1.2. Formation
1.3. Gestion des ressources financières
1.4. Moyens matériels et informatiques
2. COOPERATION INTERNATIONALE .......................................................................................................................................51
2.1. Au niveau multilatéral
2.2. Au niveau bilatéral
DEUXIEME PARTIE :
Résumé des rapports sur l'exécution des lois de finances
et des déclarations générales de conformité ............................................................................................................................55
I. Prévisions et réalisations des Lois de Finances
1999-2000 et deuxième semestre 2000.................................................................................................................59
1. DONNEES GLOBALES ...........................................................................................................................................................................61
1.1. Ressources
1.2. Charges
2. BUDGET GENERAL DE L'ETAT ...................................................................................................................................................63
2.1. Recettes
2.2. Dépenses
119
3. BUDGETS ANNEXES...............................................................................................................................................................................67
3.1. Budget annexe de la Radio Télévision Marocaine
3.2. Budget annexe de la Conservation de la Propriété Foncière,
du Cadastre et de la Cartographie
4. SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME.............................................................................68
4.1. Recettes et dépenses d'exploitation
4.2. Recettes et dépenses d'investissement
5. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ........................................................................................................................................70
II. Gestion des autorisations budgétaires ..............................................................................................................71
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
FONDS DE CONCOURS ......................................................................................................................................................................73
PRELEVEMENTS SUR LE CHAPITRE DES DEPENSES IMPREVUES ..................................................74
VIREMENTS DE CREDITS ................................................................................................................................................................74
DEPASSEMENTS DE CREDITS .....................................................................................................................................................75
OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES .....................................................................................................76
ANNULATIONS DE CREDITS ........................................................................................................................................................76
TRANSFERT AU DECOUVERT DU TRESOR .................................................................................................................77
III. Remarques sur l'exécution des Lois de Finances
1999-2000 et deuxième semestre 2000 ..........................................................................................................79
1. NON RESPECT DU DELAI DE PRESENTATION DU
PROJET DE LOI DE REGLEMENT AU PARLEMENT ............................................................................................81
2. DEPASSEMENT DE CREDITS LIMITATIFS ......................................................................................................................82
3. MODIFICATIONS BUDGETAIRES .............................................................................................................................................82
4. NON VENTILATION DES RECETTES PAR EXERCICE .......................................................................................82
IV. Les Déclarations Générales de Conformité relatives aux
exercices 1999-2000 et deuxième semestre 2000 ...........................................................................83
1. EXERCICE 1999-2000 ...........................................................................................................................................................................85
2. EXERCICE DU DEUXIEME SEMESTRE 2000 ..............................................................................................................85
120
TROISIEME PARTIE :
Bilan des activités des Cours Régionales des Comptes (CRC) ......................................................................87
I. Activités juridictionnelles .........................................................................................................................................................91
1. RECENSEMENT DES ASSUJETTIS AUX CONTROLES JURIDICTIONNELS ................................93
2. PRODUCTION DES COMPTES ET DES SITUATIONS COMPTABLES ...............................................94
3. BILAN DES ACTIVITES ........................................................................................................................................................................96
3.1. Comptes vérifiés
3.2. Principales observations relevées
II. Activités extra juridictionnelles ..................................................................................................................................99
1. ACTIVITES RELATIVES AU CONTROLE DE LA GESTION ........................................................................101
1.1. Recensement des assujettis au contrôle de la gestion et au
contrôle de l'emploi des fonds public
1.2. Programmes d'action
1.3. Méthodologie de conduite des missions
1.4. Types d'observations
2. CONTROLE DE L'EMPLOI DES FONDS PUBLICS ..............................................................................................109
3. CONTROLE DES ACTES RELATIFS A L'EXECUTION DU BUDGET ................................................109
III. Autres activités des CRC...............................................................................................................................................111
1. FORMATION .................................................................................................................................................................................................113
2. ACTIONS DE SENSIBILISATION ............................................................................................................................................114
CONCLUSION .....................................................................................................................................................................................................115
121