Syntheses - Certification des comptes de l`Etat

Sommaire
Commentaires introductifs . . . . . . . . . . . . . . . . .3
La certification : mission,
enjeux et normes d’audit . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
La mission de certification confiée à la Cour . . . . .5
L’enjeu de la mission de certification . . . . . . . . .6
Le résultat de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
Le bilan de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Principes et normes d’audit . . . . . . . . . . . . . . .10
Synthèse des constats de la Cour
sur les comptes 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
Les comptes de 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
Le compte de résultat de 2008 . . . . . . . . . . . . .13
Le bilan au 31 décembre 2008 . . . . . . . . . . . . .15
La position de la Cour sur les comptes
de l’Etat de 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17
Motivations détaillées de la position de la Cour . .19
L’enrichissement des états financiers en 2008 lié à
l’action du certificateur: mieux connaître et mieux
prévoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36
1

3
S ynthèse
de la certification des comptes de l’Etat
La certification
des comptes de l’Etat
COUR DES COMPTES
Commentaires introductifs
mai 2009
Le présent document est destiné à faciliter la lecture et le
commentaire de l’acte de certification adopté par la
Cour des comptes qui, seul, engage la juridiction.
Avertissement

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Pr ésen ta ti on
de la certification des comptes de l’Etat
Cour des comptes
La certification :
mission, enjeux et normes
d’audit
La mission de
certification confiée
à la Cour
Le nouvel article 47‐2 de la
Constitution pose le principe que les
comptes des administrations publiques
sont réguliers et sincères et donnent une
image fidèle du résultat de leur gestion,
de leur patrimoine et de leur situation
financière.
L’article 27 de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF)
dispose : “Les comptes de l'Etat doivent être
réguliers, sincères et donner une image fidèle de
son patrimoine et de sa situation financière”.
L’article 58 de la LOLF confie à la
Cour des comptes “la certification de la
régularité, de la sincérité et de la fidélité des
comptes de l'État. Cette certification est
annexée au projet de loi de règlement et
accompagnée du compte rendu des vérifications
opérées”.
Le mandat permanent de
certification confié à la Cour porte sur
les états financiers qui composent le
compte général de l’Etat. Celui‐ci
comprend la balance générale des
comptes, le compte de résultat, le bilan
et ses annexes.
L’article 30 de la LOLF dispose :
“les règles applicables à la comptabilité
générale de l'Etat ne se distinguent de
celles applicables aux entreprises qu'en
raison des spécificités de son action”.
Ces règles sont regroupées et
formalisées au sein du recueil des
normes comptables de l’Etat approuvé
par arrêté du 21 mai 2004 et modifié par
arrêtés du 17 avril 2007, du 13 mars
2008 et du 11 mars 2009 après avis du
comité des normes de comptabilité
publique.
C’est au regard de ces règles, et en se
conformant aux normes et pratiques
d’audit comptable nationales et
internationales et au code des
juridictions financières, que la Cour,
dont les textes garantissent l’indépen-
dance, exerce sa mission de certification.
EN BREF
1er Août 2001 :
Promulgation de la
LOLF.
1er janvier 2006 :
Entrée en vigueur des
dispositions de la LOLF
relatives à la réforme
comptable.
31 décembre 2006 :
Premier compte général
de l’Etat en droits constatés.
29 mai 2007 :
Première certification
des comptes de l’Etat par
la Cour (comptes de
2006).

La certification de l’Etat :
mission, enjeux et normes d’audit
6
Pr ésen ta ti on
de la certification des comptes de l’Etat
L’enjeu de la
mission de
certification
En rapprochant les règles de la
comptabilité de l’Etat de celles qui sont
applicables aux entreprises et en
assignant à la Cour la mission de
certifier les comptes de l’Etat, le
législateur a inscrit la France dans un
mouvement international de moderni-
sation des systèmes comptables publics.
La comptabilité des dépenses et
recettes budgétaires ne permet pas à elle
seule de retracer de manière exhaustive
les évènements qui affectent la gestion
et le patrimoine d’une entité. Aucune
entité ne saurait se réformer en
référence à son seul budget annuel.
La comptabilité générale apporte un
éclairage complémentaire : elle reflète
ainsi la position de l’Etat face aux tiers
(ses dettes), l’état de son patrimoine (ses
immobilisations, leur inventaire et leur
valorisation), l’évolution de ses stocks,
les risques auxquels il est exposé.
Ce nouveau référentiel n’est pas
simplement technique.
La réforme comptable doit fournir
un outil de pilotage à la disposition des
gestionnaires. Elle doit servir à préparer
plus efficacement les lois de
programmation des finances publiques
et les lois de programmation sectorielles.
Elle est également la condition d’une
mesure adéquate et d’une analyse du
coût complet des actions et politiques
mises en oeuvre par l’Etat.
La crise financière et économique
actuelle ne fait que renforcer l’exigence
de transparence des comptes publics
que vise à garantir la certification
délivrée par la Cour.
EN BREF
l’enjeu : fiabiliser l’informa-
tion…
du Parlement
des administrations
des agences de notation
des citoyens
permettant…
de mieux identifier les
droits, obligations et
risques de l’Etat
d’anticiper ses charges
futures
d’analyser la soutenabilité
des finances publiques
de mieux gérer son
patrimoine
de mesurer le coût de
ses actions

La certification de l’Etat :
mission, enjeux et normes d’audit
7
Pr ésen ta ti on
de la certification des comptes de l’Etat
La certification constitue le
préalable à toute exploitation ultérieure
des comptes de l’Etat par :
le Parlement, qui doit les
approuver et peut s’y référer dans son
activité de législateur et de contrôle ;
le Gouvernement et les
administrations qui peuvent ainsi
anticiper les charges futures, optimiser
leur gestion, apprécier l’étendue des
risques et des engagements de l’Etat,
mesurer le coût des politiques mises en
oeuvre ;
les agences de notation, les
analystes financiers et les investisseurs ;
les citoyens, qui disposent ainsi
d’une information plus complète et plus
fiable.
A retenir :