L’INT INFLIGE UNE AMENDE À « TUNISIE TÉLÉCOM » POUR NON RESPECT DES DISPO Published on INC (http://inc.nat.tn) L’INT INFLIGE UNE AMENDE À « TUNISIE TÉLÉCOM » POUR NON RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ DES TARIFS DES OFFRES COMMERCIALES DESTINÉES AU GRAND PUBLIC Date de publication: 21/04/2015 Thémes: Consommation Droit-justice Protection Type document: Actualités Communiqués de presse de l'INC Dans un communiqué paru le 13 avril 2015, l’Instance Nationale des Télécommunications a infligé une amende à "Tunisie Télécom" pour non respect des conditions de la publicité des tarifs et des caractéristiques des offres commerciales. A rappeler que l'INC dans un communiqué publié le 02 décembre 2014 a enregistré insuffisances sur mobile certaines commerciales lancées par lesquelques opérateurs de téléphonie en offres Tunisie Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, notamment à l’égard de la protection et le respect des droits et des intérêts des consommateurs et en application du paragraphe 3 de l’article 74 du code des télécommunications, l’Instance Nationale des Télécommunications a décidé, lors de sa réunion du collège tenue le 2 avril 2015, d’infliger à Tunisie Télécom une amende de 0,01% de son chiffre d’affaire réalisé durant l’exercice 2012 tel que certifié par le commissaire aux comptes, soit un montant égal à cent vingt six mille six cent cinquante sept dinars 700 millimes (126 657,700 DT). Cette décision a été prise par l’INT après avoir constaté que Tunisie Télécom ne s’est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 12 septembre 2014 suivie par l’injonction en date du 13 janvier 2015, l’ordonnant de mettre fin aux pratiques illégales relatives au non respect des conditions de la publicité des tarifs et des caractéristiques des offres commerciales destinées au grand public de manière transparente, claire et lisible en matière des tarifs faciaux des communications dans tous les supports publicitaires écrits et audiovisuels (300 millimes le prix de la minute concernant les offres Taraji mobile, CSS Mobile et Etoile mobile). Auteur: INC Page 1 sur 1