34355 - Comparatif association GIE et GCSMS

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COMPARATIF ENTRE ASSOCIATION, GIE et GCSMS
Association Loi
1901
Groupement
d’intérêt
économique
Groupement de coopération sociale
ou médico-sociale
MODALITES DE CONSTITUTON
Création
Ex nihilo
Ex nihilo ou
Transformation
de toute autre
personne
morale (sans
dissolution ni
de création de
personne
morale
nouvelle)
Ex nihilo
Statuts-types
Non
Non
(convention
constitutive)
Non (convention constitutive)1
MEMBRES
Nombre
Au moins 2
Au moins 2
Au moins 2 dont un établissement ou un service
social ou médico-social
Qualité
Toute personne
physique ou
morale ayant la
capacité juridique
Toute personne
physique (y
compris les
professions
libérales) ou
morale exerçant
ou non une
activité
économique
Liste plus restrictive :
- établissements de santé (publics ou privés),
- établissements ou services sociaux et médico-
sociaux,
- organismes agréés au titre de l’article L.7231-1 du
Code du travail.
Un des membres doit être un établissement de santé,
ou un établissement sanitaire et social ou médico-
social.
Possibilité
d’accueillir
de nouveaux
membres
après la
constitution
Oui,
selon conditions
fixées par les
statuts
Oui,
selon conditions
fixées par le
contrat (donc un
agrément n’est
pas obligatoire)
Oui
par décision à l’unanimité de l’assemblée générale
qui donne lieu à un avenant à la convention
constitutive.
1 Modèle type proposé par le ministère de la Santé

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Retrait
Selon conditions
fixées par les
statuts
Selon conditions
fixées par le
contrat mais à
condition d’avoir
exécuté ses
obligations.
A l’expiration d’un exercice budgétaire après une
notification six mois avant la fin de l’exercice.
Des modalités supplémentaires peuvent être fixées par
la convention
Exclusion
Selon conditions
fixées par les
statuts (motif
sérieux et respect
des droits de la
défense)
Non prévue par
le code de
commerce mais
possible si motif
sérieux et
respect des
droits de la
défense.
Il faut au moins trois membres.
Prononcée par l’assemblée générale en cas de
manquement aux obligations :
- visées aux articles R.312-194-1 à R.312-194-
25 du CASF2 ;
- de la convention ;
- des délibérations des assemblées générales.
Egalement en cas d’ouverture d’une « procédure
collective ».
Contribution
aux dettes
Pas de
responsabilité de
droit des
membres, sauf en
cas de faute de
gestion
Indéfiniment et
solidairement
responsable
Possibilité
d’exonérer le
nouveau
membre des
dettes
antérieures à son
adhésion.
Responsable dans la proportion de leurs droits (cf.
infra)
OBJET
Définition
Objet librement
choisi par les
sociétaires
Le but recherché
ne doit pas être le
partage de
bénéfices et
l’activité de
l’association doit
être licite
Faciliter ou
développer
l’activité
économique de
ses membres,
améliorer ou
accroître les
résultats de cette
activité.
Il ne doit pas
réaliser des
bénéfices pour
lui-même.
Son activité doit
se rattacher à
l’activité
économique de
favoriser la coordination, la complémentarité et
garantir la continuité des prises en charge et de
l’accompagnement, notamment dans le cadre des
réseaux ou médico-sociaux coordonnés.
Permettre les interventions communes des
professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et
sanitaires, des professionnels salariés du groupement
ainsi que des professionnels associés par convention.
Exercer directement les missions et prestations des
établissements et services énoncés à l’article L.312-1
CASF, assurer directement à la demande de l’un ou
plusieurs de ses membres, l’exploitation de
l’autorisation ou de l’agrément au titre de l’article
L.7231-1 du Code du travail.
Procéder aux fusions et regroupements.
2 Code de l’action sociale et des familles

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ses membres et
ne peut avoir
qu’un caractère
auxiliaire par
rapport à celle-ci.
But
lucratif
Non (d’un point de
vue juridique : pas
de partage des
bénéfices)
Non (dans la
mesure où le GIE
ne constitue que
la prolongation
de l’activité de
ses membres).
Non (selon la loi)
DENOMINATION SOCIALE
Liberté sous réserve de respecter les droits des tiers (propriété
intellectuelle)
Liberté de choix + « Groupement de
coopération sociale » ou « groupement de
coopération médico-sociale »
PERSONNALITE MORALE
Le groupement a-t-
il la personnalité
morale ?
Oui
Oui
Oui
Personnalité de
droit public ou
privé
Personnalité
morale de droit
privé
Personnalité
morale de droit
privé
Personnalité morale de droit privé, s’il est
constitué exclusivement de membres de droit
privé.
Personnalité morale de droit public, s’il est
constitué exclusivement de membres de droit
public ou de membres de droit public de
profession libérale ou encore sur option des
membres.
Moment de
l’acquisition
Publication de
l’avis de
constitution au
Journal Officiel
Immatriculation
au registre du
commerce et des
sociétés
Publication de l’acte d’approbation par le
préfet au recueil des actes administratif de la
Préfecture.
Néanmoins l’autorité compétente de chacun
des futurs membres doit décider de la
participation à la création du groupement.
DUREE
Déterminée ou
indéterminée
Déterminée mais
prorogation
possible
Déterminée mais prorogation possible

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CAPITAL/FINANCEMENT
Faut-il constituer un
capital ?
Non
Non, pas obligatoire
Non, pas obligatoire
(les charges d’exploitation
sont couvertes par les
participations financières
ou en nature des membres)
Appel public à
l’épargne
Emission d’obligations
autorisée sous certaines
conditions dont notamment
l’immatriculation au RCS
Non prévu
Non prévu
Apports
Apports en
« connaissance »
obligatoires
Apports avec droit de
reprise en numéraire et en
nature facultatifs et non
rémunérés
Pas de limitation ni de
restriction légale
Apports en industrie
apports représentés par des
titres négociables prohibés
Participation aux
charges de
fonctionnement
Non
Pas d’obligation légale
mais nécessaire si la
facturation de services est
insuffisante
En principe, les membres
doivent supporter la part
exacte leur incombant
dans les charges
communes.
Pas obligatoire, sauf si le
groupement engendre un
coût de fonctionnement
Forme : en numéraire ou en
nature (mise à disposition
de locaux, de matériels ou
de personnels).
Evaluation des
participations en nature : au
coût réel.
Détermination des
droits des membres
Selon les statuts (grande
liberté en la matière)
Selon le contrat
- En proportion des apports
ou des participations aux
charges des
fonctionnements
(modification dans le futur
selon utilisation effective
précisée par la convention).
- Selon les règles de la
convention à défaut
d’apports ou de
participation.
ASSEMBLEES GENERALES
Composition
Tous les membres
Tous les membres du
groupement
Tous les membres du
groupement
Fréquence
Selon les statuts et au moins
une fois par an
Selon contrat et
obligatoirement à la
demande d’un quart des
Au moins une fois par an et
obligatoirement à la
demande d’au moins un

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membres
tiers des membres
Vote par
procuration
Selon les statuts
Selon contrat
Autorisé dans la limite d’un
mandat par membre et i au
moins 3 membres
Présidence
Selon les statuts
Selon contrat
L’administrateur (cf. infra)
sauf disposition contraire
de la convention
Compétences
Organe souverain de
l’association
Compétence générale et
déterminée par les statuts
Habilité à prendre toute
décision, y compris la
dissolution anticipée ou
la prorogation, dans les
conditions fixées par le
contrat.
Compétence générale avec
des pouvoirs qui lui sont
exclusivement réservés
(article R.312-194-21
CASF), dont :
- budget annuel ;
- approbation des
comptes et
affectation du
résultat ;
- nomination et
révocation de
l’administrateur ;
- choix du
commissaire aux
comptes ;
- modification de la
convention
constitutive ;
- admission et
exclusion des
membres ;
- règlement intérieur ;
- …
Droits de vote des
membres
Un membre = une voix sauf
disposition contraire des
statuts
Un membre = une voix
sauf disposition contraire
du contrat.
Proportionnellement aux
droits des membres (cf.
supra).
Quorum
Selon les statuts
Selon le contrat
- sur 1ère convocation :
moitié des droits des
membres présente ou
représentée,
- sur 2nde convocation :
aucun.
Majorités
Selon les statuts
A l’unanimité sauf
disposition contraire du
contrat
- Majorité des voix des
membres présents ou
représentés, sauf disposition
contraire de la convention.
- Unanimité des membres
présents ou représentés