La responsabilité du vétérinaire lors de la garde d`un animal

La responsabilité du vétérinaire lors de la garde d'un animal
Le gardien de l'animal est en principe son propriétaire, ou son maître. C'est lui qui, possédant l'animal, est
responsable des dommages que celui-ci peut causer. Mais il est des hypothèses dans lesquelles le propriétaire
perd concrètement le contrôle et l'usage de son animal. C'est le cas chaque fois qu'il existe un transfert
temporaire de garde, comme par exemple au cours d'une consultation vétérinaire. Ainsi, le vétérinaire devient le
gardien de l'animal au cours de l'acte de soins et du séjour dans sa clinique.
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Sommaire
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Qu'est-ce que la garde au sens juridique ?
Dans quelles hypothèses y a-t-il transfert temporaire de garde ?
Des précautions prendre pour éviter des incidents ?
Auteur : Jean-François KLEIN, Juriste / MAJ : 27/04/2016
Qu'est-ce que la garde au sens juridique ?
Par le jeu de la garde « juridique » des animaux, le vétérinaire peut se trouver responsable, non pas de son propre fait, mais du fait de l'animal qui lui est confié, pour les dommages
causés des tiers.
La notion de garde « juridique » repose sur l'article 1385 du Code Civil qui dispose que: « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est son usage, est responsable
du dommage que cet animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé ».
Même si le vétérinaire n'est pas expressément mentionné dans l'article 1385, les tribunaux ont eu l'occasion d'affirmer que, dès lors que l'animal lui a été confié, il en est devenu le
gardien : Cour appel d'Aix, 28 avril 1970 : « le vétérinaire qui donne des soins un animal s'en sert pendant qu'il est son usage et en devient le gardien la place du propriétaire ».
Ainsi, il pèse donc sur le gardien de l'animal - ici le vétérinaire - une présomption de responsabilité. La seule reconnaissance de la qualité de gardien suffit engager la responsabilité.
La victime du dommage n'a pas besoin de prouver que le gardien a commis une faute.
Dans quelles hypothèses y a-t-il transfert temporaire de garde ?
C'est naturellement l'hypothèse du transfert temporaire au cours de la consultation vétérinaire.
Cela est vrai, même en présence du propriétaire, dès lors que l'usage, le contrôle et la direction de l'animal échappe au propriétaire au profit du vétérinaire.
Les vétérinaires urbains permettent la présence du maître proximité de leur animal, et ce afin de rassurer ce dernier. En cas de morsure ou de griffure du propriétaire ou d'un tiers, le
dommage sera imputable un défaut de contention de l'animal engageant la responsabilité du vétérinaire, l'animal étant sous sa garde.
Des incidents peuvent également se produire en salle d'attente, notamment entre chien et chat. Même si le client a passé la porte d'entrée de la clinique vétérinaire, on ne peut pas
considérer dans ce cas que le transfert de la garde a eu lieu. Ainsi, la responsabilité civile professionnelle du vétérinaire ne sera pas, cette fois, engagée.
En revanche, il appartient au vétérinaire de veiller la sécurité dans la salle d'attente (exemple : distance « de sécurité » entre les différents animaux). Il est donc recommandé d'afficher
des consignes de sécurité rappelant l'obligation pour chaque propriétaire de tenir son animal en laisse, et distance rapprochée de lui.
À partir du moment où le propriétaire sort de la consultation avec l'animal tenu en laisse ou en cage, il y a, cette fois-ci, un nouveau transfert de garde du vétérinaire au propriétaire.
En médecine vétérinaire rurale, le vétérinaire peut avoir recours des aides ponctuelles pour contenir un animal comme, par exemple, lors de la castration d'un taureau. Lors d'un geste
intempestif de l'animal, l'éleveur - tout comme le vétérinaire - peut être grièvement blessé et voir son activité professionnelle compromise. Ici encore, l'assureur responsabilité civile
professionnelle du vétérinaire peut-être amené prendre en charge le préjudice corporel (les séquelles) et économique (perte de revenu lié l'inactivité) de l'exploitant.
Enfin, rappelons ici que la seule hypothèse où le vétérinaire réalise des actes de soins sans avoir la garde « juridique » de l'animal est lorsque celui-ci réalise des actes de prophylaxie
collective (exemple : vaccination d'un cheptel) dans le cadre d'un mandat sanitaire. C'est d'ailleurs l'éleveur qui assure alors la contention des animaux. En cas d'incident, la prise en
charge du dommage se fera donc par l'État puisque le vétérinaire concourt une mission de service public.
Des précautions prendre pour éviter des incidents ?
Certaines recommandations peuvent être données :
veiller ce que la clôture du jardin de la clinique soit suffisamment haute pour empêcher la fuite de chiens de grande taille lorsqu'ils sont en pension la clinique, et afin d'éviter, par
exemple, qu'un doberman ravage le jardin d'agrément d'un riverain;
● veiller ce que la porte d'entrée de la clinique empêche la sortie des animaux. Une clinique vétérinaire doit être conçue et fonctionner de manière éviter la fuite des animaux
présents en son sein. À ce titre, les portes avec un simple battant sont proscrire absolument car, ici encore, les chiens de grande taille, après s'être extrait de leur collier en salle
de consultation, peuvent s'enfuir en exerçant une simple pression sur la porte;
● ne pas laisser le « malade » sans surveillance sur la table d'auscultation;
● vérifier, régulièrement, la bonne fermeture des cages;
● fermer les fenêtres pour éviter que cacatoes et autres nouveaux animaux de compagnie ne prennent la clef des champs.
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Auteur : Jean-François KLEIN, Juriste / MAJ : 27/04/2016