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Rapport annuel 2015 2 Profil La BECM est la banque dédiée aux grandes et moyennes entreprises du groupe Crédit Mutuel. S’appuyant sur la puissance financière du groupe Crédit Mutuel et notamment de la BFCM, la BECM est une banque à taille humaine, largement décentralisée, proche de ses clients, avec des circuits de décisions courts. La stratégie de la BECM repose sur des valeurs de proximité, de réactivité et de compétence qui en font la banque référente de l'entreprise au sein du groupe CM11*. Autant d'atouts qui permettent de développer avec les clients des relations personnalisées et durables, en France et à l’international. La BFCM est le bras financier du groupe CM11. Holding du groupe comprenant les adhérents à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, la BFCM détient les participations du groupe et coordonne les activités des filiales. Fédérations 93,0 % Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 93,7 % Banque Fédérative du Crédit Mutuel 5,1 % BFCM 96,1 % 100 % Allemagne 100 % Réseau Caisses de Crédit Mutuel et Caisses régionales 3,9 % Filiales Secteur financier Technologies • Immobilier • Assurance • Crédits à la consommation • Métiers spécialisés 54,6 % • • 34 % 32,6 % 50 % 4 % 50 % 50 % Espagne * Le groupe CM11 est constitué des groupes adhérents à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Il fédère les caisses de Crédit Mutuel Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont-Blanc, Midi-Atlantique, Loire-Atlantique et Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et Anjou, la Caisse fédérale commune (CFCM), la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) et ses principales filiales : ACM, BECM, informatique, mais aussi le CIC, Targobank Espagne, Targobank Allemagne, Cofidis, CIC Iberbanco. 3 Un groupe présent à l'international Norvège Canada New York Royaume-uni Antilles Guyane Belgique Lux. Allemagne France Republique Tchèque Suisse Portugal Slovaquie Espagne Hongrie Croatie Italie Maroc Tunisie Algérie Singapore Grande-Bretagne • CIC Espagne erbrock Correduria S (Assurance) • Cofidis Espagne • Royal Automobile Club de Catalogne (Assurance) • Targobank • Agrupació • Italie • Cofidis Italie Tunisie • Banque de Tunisie STREE (Assurance) A Information International Developments (IID) • Direct Phone Services • • Maroc BMCE (Banque Marocaine du Commerce Extérieur) • RMA Watanya (Assurance) • EurAfric Information • Allemagne BFCM Francfort • BECM Francfort, Düsseldorf, Stuttgart, Hambourg et Munich • CM-CIC Leasing GMBH • Targobank • Luxembourg Banque de Luxembourg BT Luxembourg • ICM Life (Assurance) • • Belgique CM-CIC Leasing Belgique BT Belgium • Partners (Assurance) • Cofidis Belgique • • Suisse • • CIC Private Banking Banque CIC Suisse 4 Organes de direction et de contrôle au 31 décembre 2015 Directoire René Dangel, Président Claude Brun Maurice Fauvet Bruno Ligonnet Conseil de surveillance Nicolas Théry, Président Jean-Louis Boisson, Vice-président Jean-Daniel Azaïs Gérard Bontoux Hervé Brochard Hervé Chatanay Roger Danguel Gérard Diacquenod Bernard Flouriot Rémy Grosz Pierre Hussherr Danielle Joannes Robert Laval Damien Lievens Patrick Morel Daniel Schoepf Alain Têtedoie Michel Vieux Président d’honneur Étienne Pflimlin Représentants du comité d’entreprise auprès du conseil de surveillance Matthieu Bazin Céline Taesch Commissaires aux comptes Ernst & Young et autres membre de la compagnie régionale de Versailles KPMG S.A. Membre de la compagnie régionale de Versailles Suppléants Isabelle Goalec Picarle & Associés 5 Sommaire 1 Rapports et résolutions 6 Rapport de gestion du directoire Rapport du conseil de surveillance Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Projet de résolutions 19 20 2 États financiers 22 Bilan Compte de résultat 3 Notes annexes aux comptes annuels 4 Résultats financiers 5Annexe au rapport de gestion : mandats et fonctions 8 17 18 24 27 30 58 62 1 Rapports et résolutions 8 Rapports et résolutions Les membres du directoire. De gauche à droite : Claude Brun, Maurice Fauvet, René Dangel et Bruno Ligonnet Rapport de gestion du directoire f économie mondiale, des divergences grandissantes La croissance mondiale a ralenti en 2015 et ce ralentissement s’est installé dans les pays développés notamment en raison de la baisse du cours du baril liée à un excès structurel d’offre. En fait, les divergences sont grandissantes. Dans les pays développés, la désynchronisation des rythmes de croissance et des politiques monétaires s’est accrue, alors même que la croissance des pays émergents BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine), présentés comme des entités à dynamique économique homogène, a également marqué le pas. Un début d’année sous l’influence des banques centrales Au début de l’année, la BCE a choisi de frapper fort par le lancement le 22 janvier d’un programme d’achat d’actifs (Quantitative easing) de grande envergure. Cette décision visait à garantir des coûts de financement faibles, mais aussi à déprécier la monnaie unique afin de favoriser les exportations. L’euro a poursuivi sa chute amorcée en 2014 pour atteindre un point bas à 1,05 contre dollar au mois de mars, alors que les indicateurs d’activité ont validé une dynamique encourageante alimentée par la demande. Aux états-Unis cependant, la Fed sera restée prudente en première partie d’année au regard de la faiblesse des salaires qui alimentent les doutes sur la vigueur de la croissance. Au mois de mai, une correction à la baisse brutale s’est opérée sur les actifs. Les taux des obligations d’état, qui avaient atteint des niveaux historiquement bas et proche de 0 % en Allemagne (échéance 10 ans), se sont brutalement redressés, alors que les premiers signes d’inflexion des taux d’inflation ont mis fin aux anticipations d’une entrée en spirale déflationniste. Dans le même temps, les marchés actions européens, qui avaient fortement progressé jusqu’au mois d’avril, ont corrigé à la baisse. La montée des inquiétudes quant à la solidité de la croissance chinoise a aussi pesé sur la confiance. Du côté des matières premières, la production américaine de pétrole n’a que peu baissé, contre toute attente, grâce à une baisse accélérée des coûts d’exploitation. En réaction, les pays du Golfe persique ont augmenté la leur, entraînant une nouvelle chute des prix du baril de pétrole pour atteindre 37 $ en décembre. Cette baisse continue du prix du baril de pétrole explique largement l’incrément de croissance économique en zone euro en 2015. Ce contexte a profité à l’hexagone, qui aura enregistré une croissance supérieure à 1 % en 2015, malgré un marché immobilier toujours à la peine au premier semestre et une amélioration graduelle à partir de la rentrée à la suite des ajustements décidés par le gouvernement en termes de soutien à la pierre. Les mesures politiques prises pour améliorer la compétitivité génèrent un redressement de la rentabilité des entreprises, mais l’effort est encore insuffisant. La dynamique modeste des exportations a de nouveau témoigné de la faiblesse de la compétitivité française. Les turbulences en Grèce puis en Chine perturbent la donne La Grèce a aussi contribué à la volatilité en faisant reparler d’elle de manière croissante au premier semestre. Le gouvernement du pays, au pouvoir depuis début 2015, est finalement entré en confrontation avec ses créanciers internationaux. La situation s’est envenimée et a conduit 9 à la fermeture des banques hellènes. Depuis, le Parlement grec a approuvé une série de mesures d’austérité et les partenaires européens ont financé le pays, mais la situation économique restera instable tant que la dette publique ne sera pas restructurée. Ailleurs en Europe du Sud, les élections législatives au Portugal et en Espagne au second semestre ont continué d’alimenter les incertitudes. Fin août, les investisseurs ont été confrontés à une mauvaise gestion de la crise boursière en Chine, qui a une nouvelle fois entamé la confiance. Le dégonflement brutal d’une bulle sur les « actions », sans précédent, a entraîné les autres marchés à la baisse, tout en alimentant les craintes d’un ralentissement marqué de la croissance. Depuis, les autorités multiplient les mesures de soutien à l’économie (sous forme budgétaire et monétaire) et les déclarations rassurantes afin de redresser la situation, mais les équilibres se dégradent et la capacité de réaccélération de la Chine est faible. Plus généralement, les pays émergents sont restés sous pression, d’autant que les anticipations d’un premier relèvement des taux directeurs par la Fed (en plus des craintes concernant la Chine) ont pesé toute l’année sur les parités de change de leurs devises contre dollar. Les pays les plus fragiles en ont particulièrement payé le prix, dont le Brésil qui a aussi subi une tourmente politique intense, sans perspective de redressement de l’économie à court terme. La Russie souffre, elle, des sanctions appliquées en lien avec l’Ukraine, ainsi que de l’effondrement du cours de l’or noir. Une fin d’année marquée par la résilience de la croissance Enfin, le quatrième trimestre a été marqué par les attentats en France et hors de l’hexagone, sans que ceci ait pour l’instant brisé la confiance. La résilience des économies des pays développés, combinée à la bonne orientation du marché du travail aux états-Unis, a même permis à la Banque centrale américaine de finalement relever ses taux directeurs le 16 décembre, modestement, avec un passage de 0-0,25 % à 0,25-0,50 %, laissant entrevoir, progressivement, une meilleure rémunération de l’épargne. La Fed restera très prudente quant au rythme de remontée des taux en 2016 car le secteur industriel reste pénalisé par la vigueur retrouvée du dollar. La Banque centrale européenne avait, pour sa part, renforcé son action début décembre en raison de la faiblesse des anticipations d’inflation en zone euro. La modération dont elle a fait preuve a généré une correction des marchés actions, trop optimistes. f Banque Européenne du Crédit Mutuel Banque à réseau, la BECM exerce ses activités en France et en Allemagne où son maillage a été renforcé en 2015 avec l’ouverture d’une nouvelle agence corporate à Munich. Ses champs de compétences positionnent la BECM comme une banque multi-marchés pour : • les grandes et moyennes entreprises (GME), • le financement de la promotion immobilière et des investisseurs immobiliers en France, principalement dans le secteur de l’habitat, • les sociétés foncières ayant pour objet la gestion de parcs locatifs à caractère commercial et tertiaire, • la gestion des flux en provenance des grands donneurs d’ordres du secteur de la distribution, du transport et des services. La BECM intervient, en transversalité avec les banques régionales du CIC et en subsidiarité par rapport au réseau des caisses de Crédit Mutuel de CM11 avec des seuils d’intervention adaptés à chaque région, sur le marché des entreprises. En Allemagne, la BECM se développe prioritairement sur le créneau de clientèle des grandes et moyennes entreprises allemandes, à travers les relations avec les maisons-mères filiales franco allemandes. Elle apporte sa connaissance des marchés locaux allemands et met son savoir-faire au service du réseau domestique du groupe. La BECM distribue également les produits et services des autres filiales et centres de métier du groupe dans tous les domaines reliés aux marchés des entreprises et de l’immobilier. Son réseau comporte 48 agences dont 36 dédiées au marché des entreprises et 12 spécialisées dans le financement des professionnels de l’immobilier. Il est régulièrement adapté et redéployé en fonction de la stratégie du groupe et des réalités économiques régionales. La BECM dispose de deux succursales à l'étranger : à Francfort et à Sint Maarten. La productivité opérationnelle est basée sur l’utilisation des services fonctionnels du groupe (informatique, ressources humaines, comptabilité, finances — gestion de bilan — 10 Rapports et résolutions liquidité - refinancement, juridique et fiscal, marketing, contrôle périodique), sur des services supports partagés (engagements, fonctions technico commerciales, contrôle permanent et de la conformité) et sur des services d’exploitation. L’organisation de la BECM est fondée sur la qualité de la relation client. Pour ce faire, la formation des équipes est un point important de développement de compétences au service des clients. Cette qualité de relation est également assurée par la grande proximité des agences qui bénéficient de délégations de pouvoirs importantes. Avec des circuits de décisions courts, une plus grande réactivité s’exerce au bénéfice des clients de la BECM. Cette réactivité se complète d’une stratégie de contacts multi canal et multi supports. Une année marquée par une conjoncture atone et des taux d’intérêts historiquement bas En Europe et particulièrement en France, la croissance est restée faible bien qu’en amélioration. La progression du chômage n’est pas endiguée, et la désinflation s’est poursuivie dans la plupart des pays européens. Cet environnement instable a généré de nouvelles contraintes sur les marges d’intérêt avec des index de marché à zéro ou légèrement négatifs en fin d’exercice. Les prévisions sur les taux futurs jusqu’à 12 mois laissent présager que les index de marché resteront un certain temps en zone négative approfondie. Ces conditions de crédit favorables ont certes bénéficié aux entreprises ayant des besoins d’investissements, mais pour la plupart d’entre-elles, les activités n’ont que peu progressé et les perspectives de croissance restent faibles. Dans un contexte de facilité d’accès au crédit, les crédits accordés non utilisés ont progressé en 2015 à la BECM. L’abondance de liquidités sur les marchés financiers et dans les entreprises a soutenu les efforts de collecte auprès des entreprises françaises et allemandes. L’offre a été sensiblement révisée à la baisse en matière de conditions et de maturité pour correspondre aux conditions de marché, notamment en Allemagne où, en l’absence d’épargne réglementée, les taux de rémunération de l’épargne sont définis par la concurrence et les marchés financiers. Des innovations et de nécessaires mesures de soutien au développement Pour faire face à un environnement économique et réglementaire marqué pour les banques européennes par un accroissement des contraintes et des charges (notamment sous forme d’impôts et de taxes), la BECM a accentué sa proximité avec sa clientèle en multipliant les offres de financements personnalisées. Elle a également innové en proposant à ses clients, mais aussi à des entreprises non encore clientes sélectionnées sur la base de critères de solidité financière, des enveloppes de crédits pré accordées pour leur permettre de saisir rapidement toute opportunité de croissance. Ces actions volontaristes et poussées sur les volumes de crédits ont conduit à faire progresser la marge financière de la BECM. Pour accentuer son développement, protéger ses revenus et assurer la rentabilité de ses activités, la BECM a concentré ses efforts sur les orientations prioritaires de son plan d’actions commerciales, avec les objectifs suivants : – une amélioration du ratio crédits / dépôts pour l’aligner sur celui du groupe, par une politique de collecte d’épargne comptable maîtrisée et active sur tous les marchés, et en renforçant les moyens de développement sur le marché allemand ; – une augmentation des moyens dédiés à la prospection pour soutenir la conquête de nouveaux clients, avec une régularité dans l’effort de prospection, de suivi et de relance des prospects, avec une prospection ciblée sur des thèmes identifiés, notamment lors des temps forts, et avec une coopération renforcée entre les différents segments de clientèle ; – une offensive en matière de distribution de crédits, pour mettre à profit le redémarrage escompté de l’économie, avec la montée en puissance des financements spécialisés, la mise en place, le renouvellement et le suivi organisé des enveloppes en matière de crédit-bail mobilier. Sur le marché immobilier, un plan d’actions a été déployé pour une diversification de l’offre en direction des investisseurs professionnels ; – un accent mis sur la commercialisation de produits et services à valeur ajoutée sources de commissions, pour contrebalancer les contraintes en terme de rentabilité liées à la situation sur les taux d’intérêt historiquement bas et au retour de l’agressivité de la concurrence sur les marges ; – un renforcement des flux sécurisés comme outil de conquête, à travers la sécurité des outils de banque à distance et le traitement des fichiers comme socle de la qualité. L’élargissement du périmètre relationnel avec l’appui de l’offre de cash management et de cash pooling, l’évolution des prestations SEPAMAIL et KSign RGS** pour le remplacement des cartes CAB (point d’entrée 11 unique pour les ouvertures de comptes maisons mères filiales), les changements de la règlementation (commissions d’inter-change cartes débit et crédit) et l’adaptation des offres (CM CIC Paiement, acquisition monétique cross border) ont également contribué à la stratégie de développement des flux. Des actions de sensibilisation de la clientèle aux risques de cybercriminalité et au piratage informatique ont été multipliées en 2015, en mettant en place des mesures de sécurisation adéquates ; – le développement du marché des assurances pour les entreprises avec l’assurance santé collective, les produits Perco, indemnités de fin de carrière, Homme Clé, Assurance emprunteur, Assurance matériel. Une forte progression des capitaux gérés et un nouveau renforcement des fonds propres Les crédits (en capitaux moyens mensuels) Malgré la faiblesse de la demande, les crédits tirés ont progressé plus fortement qu’en 2014 conformément aux objectifs. La hausse des encours ressort à 7,5 %, soit + 826 millions d'euros en montant. En 2014, ils augmentaient de + 527 millions d'euros, soit de 5,0 %. Tous les marchés ont contribué à cette augmentation des crédits, notamment au second semestre. Les crédits d’investissement aux entreprises progressent de 13,6 %, grâce aux actions engagées pour mobiliser les crédits autorisés non utilisés et les crédits pré-accordés. Les encours de financements externes en crédit-bail mobilier, crédit-bail immobilier et affacturage (produits des filiales du groupe) sont en hausse de 8,5 %. Le total des engagements gérés dépasse pour la première fois les 21 milliards d'euros, en hausse de 1,414 milliard d'euros sur 12 mois, soit + 7,1 %. Les ressources (en capitaux moyens mensuels) S’appuyant sur la solidité financière du groupe, la BECM a maintenu un haut niveau de collecte de dépôts en 2015. Les ressources totales augmentent de 17,6 % contre une hausse de 17,1 % en 2014. L’épargne financière arbitrée au profit des dépôts comptables diminue de 8,4 %, baisse moins forte néanmoins qu’en 2014 (- 12,2 %). Les ressources comptables progressent de 26,9 %, soit de 2 302 millions d'euros contre une hausse de 2 116 millions d'euros en 2014. La collecte en Allemagne représente 48,5 % de la progression des ressources comptables, et le marché allemand pèse désormais pour 27,4 % dans les ressources comptables de la banque, avec quasiment 3 milliards d'euros de stocks. La collecte sur le marché Entreprise en France progresse également fortement, avec une hausse de 20,5 % (+1 059 millions d'euros), de manière plus importante encore que l’an dernier 18,3 % (+ 797 millions d'euros). Ces évolutions des crédits tirés et de l’épargne comptable ont permis une nouvelle réduction de l’impasse de liquidité commerciale de 1,48 milliard d'euros sur les comptes sociaux de la BECM, faisant passer le coefficient d’engagement de 129 % à 109 %. Les résultats La marge d’intérêt a progressé de 9,3 % à 111,4 millions d'euros. Cette évolution favorable est la conséquence, d’une part, d’une politique tarifaire volontariste de baisse du coût moyen de la collecte des comptes à terme et d’autre part, de la forte progression des comptes courants créditeurs et des livrets d’épargne pour les entreprises en Allemagne. Elle est aussi la conséquence de la maîtrise de la marge moyenne sur les crédits malgré une nouvelle baisse de l’Euribor moyen en 2015, et d’un volume supérieur de capitaux prêtés. Positionnée essentiellement sur des swaps prêteur taux fixe, la contribution des produits nets sur les opérations de couverture de taux est en progression compte tenu de la baisse de l’Euribor sur la période considérée. Au global, les commissions (hors commissions de découvert) sont stables mais à un niveau élevé représentant 51,2 % du produit net bancaire (PNB). La concurrence bancaire accrue par la faiblesse des investissements en France, les modalités des financements corporate en Allemagne orientés massivement vers les Schuldscheindarlehen dépourvus de commissions flat et les renégociations intervenues en 2014 sur des lignes de crédits aux foncières (rallongement des durées avec des commissions flats augmentées) ont généré en 2015 une moindre contribution des commissions sur crédits. Toutefois, d’autres postes de commissions viennent compenser cette baisse, notamment les commissions sur le financement de la promotion immobilière, sur la monétique et sur les opérations salle de marché en couverture de change. Le PNB ressort à 235,5 millions d'euros, en progression de 9,4 millions d'euros, soit + 4,2 %. Les frais généraux sont en hausse de 3,1 %. Cette évolution provient principalement de l’augmentation des taxes, 12 Rapports et résolutions notamment la nouvelle contribution au Fonds de résolution unique (FRU) et des frais directs de fonctionnement en année pleine liés à l’extension du réseau allemand. Le coût du risque s’inscrit en sensible baisse de 29,6 %, à 13,9 millions d'euros. Il représente 0,12 % des capitaux moyens annuels des crédits. Le résultat courant avant impôts ressort à 142,2 millions d'euros, en augmentation de 12,9 millions d'euros, soit + 10,0 %. L’impôt sur les sociétés progresse fortement de 13,3 %, à 53,6 millions d'euros, conséquence de la croissance du résultat courant mais aussi de la non déductibilité des taxes pour risques systémiques et pour le Fonds de résolution unique. Ainsi, le résultat net comptable atteint 88,1 millions d'euros, en progression de 7,1 %, niveau historique le plus élevé atteint par la banque. Le marché des entreprises Pour assurer le développement de son fonds de commerce, la BECM a orienté ses actions sur la conquête de clientèle, en ajustant autant que de besoin ses cibles de prospection en fonction de la localisation de ses agences sur les territoires des réseaux grand public des caisses de Crédit Mutuel des fédérations régionales adhérentes à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. La priorité a toutefois été maintenue sur la prospection des entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d'euros avec un coeur de cible au-delà de 50 millions d'euros. Sur cette cible, les nouvelles entrées en relations d’affaires ont concerné 237 entreprises. Les rendez-vous dédiés à la prospection ont fortement progressé en France (+ 37 %) et en Allemagne (+ 34 %). Le portefeuille de clients entreprises, tous segments confondus, ressort à 11 930 clients, en hausse de 3,3 %. Pour augmenter la production de crédits, des enveloppes de crédits pré-accordés ont été définies par clients et par prospects pour financer leurs projets. Le développement de la gamme de produits réalisé en 2014 a bénéficié à la production, avec une formule de crédit in fine destiné à consolider le haut de bilan des clients coeur de portefeuille. Dénommé Crédit Premium, le crédit Privilège dans le cadre du mécanisme de TLTRO de la BCE est une formule de crédit à taux variable avec option taux fixe. Le renouvellement de la gamme de crédits s’est poursuivi en 2015 avec notamment un prêt destiné aux entreprises innovantes assorti de la contre garantie BPI. Par ailleurs, de nouveaux outils visant l’activation des crédits non tirés ont été mis à disposition des chargés d’affaires. La production de crédits d’investissement et de crédit-bail en France est ressortie à 1,94 milliard d’euros contre 1,67 milliard d’euros en 2014, soit + 16,6 %. En Allemagne, la production de crédits et de crédit-bail a représenté 481 millions d’euros. Au niveau des crédits utilisés, toutes natures confondues, les encours ont progressé au bilan de 8,7 %, dont + 7,7 % en France et + 14,2 % en Allemagne, alors qu’ils avaient progressé de 4,2 % en 2014. La collecte nette des ressources comptables qui a porté sur 2,17 milliards d'euros, provient à 51,3 % du marché allemand. Les activités de diversification et d’équipement, qui prennent appui sur les compétences et l’offre des centres de métiers et filiales ­spécialisées du groupe, ont vu les performances augmentées par ­rapport à 2014 en matière de production de crédit-bail mobilier de 13 %, d’encours d’épargne salariale de 17 % avec une progression de 68 % du nombre de contrats. Le volume d’affacturage en flux confiés a, quant à lui, progressé de 35 %. La stabilité de l’activité des clients du secteur de la grande ­distribution a impacté l’évolution des flux monétiques commerçants confiés. La production de crédit-bail immobilier a été affectée par le manque d’investissements dans des outils de production par les entreprises. Concernant la sécurité des moyens de paiement et la lutte contre les risques de fraude, des solutions d’authentification forte avec les ­certificats K-Sign RGS** et la solution Safetrans ont été proposées à la ­clientèle et de nombreuses actions de sensibilisation ont été menées. Au sein de temps forts à l’international, des actions de prospection valorisant le réseau de la BECM en Allemagne ont été reconduites. L’objectif est de multiplier les relations maisons-mères/filiales. Pour la première fois, ces actions ont également été élargies aux maisons mères ­françaises ayant des filiales en Espagne, au Canada et au Maroc, et inversement à des filiales françaises ayant des maisons mères en A ­ llemagne, Espagne, Canada et Maroc. 13 Le marché des professionnels de l’immobilier La BECM a la responsabilité du pôle métiers du financement des ­professionnels de l’immobilier pour le groupe. À ce titre, elle a en charge les relations avec les sociétés foncières cotées et les grands investisseurs gérant des parcs locatifs à caractère résidentiel, ­commercial ou tertiaire. D’autre part, elle gère les relations avec les promoteurs immobiliers nationaux et multirégionaux et compte, dans sa clientèle, les ­principaux marchands de biens, aménageurs et investisseurs ­immobiliers professionnels en France. Grâce à l’implantation de ses agences sur l'essentiel du territoire national, la BECM intervient en financements de projets de promotion immobilière essentiellement orientés sur l’habitat, en complé­mentarité des réseaux bancaires et des filiales immobilières du groupe. Par sa connaissance des marchés et des opérateurs, elle joue un rôle-clé dans la chaine de valeur immobilière et favorise ainsi : la prise de mandats de ventes de biens immobiliers par CM-CIC Agence Immobilière, le développement de la télésurveillance EPS par le ­pré-équipement des programmes financés et le financement du crédit à l’habitat par les réseaux grand public du groupe. Enfin, sur les métiers de l’immobilier, la BECM organise et pilote pour le compte du groupe, la formation, les procédures et référentiels, la veille juridique ainsi que la gestion et le développement des outils informatiques « métiers » dont elle assure la maîtrise d’ouvrage. En matière de logement neuf, l’année 2015 se caractérise par un rebond des ventes amorcé mi 2015, soutenu notamment par le ­dispositif Pinel de vente aux investisseurs. Par contre, concernant les autorisations de construire, les mises en vente et les mises en ­chantiers, les volumes ont très peu évolué. En effet, après à une année 2014 très basse en termes de ventes, les professionnels avaient adapté leur production à la baisse. L’inertie, liée au lan­ cement de nouvelles opérations, est donc à l’origine de ce décalage entre mises en vente et ventes. De fait, l’année 2015 se caractérise par une baisse des encours de ­production de logements, un maintien des stocks durs à un niveau très faible, et une baisse des délais d’écoulement. Dans ce contexte de stabilisation des volumes de nouvelles affaires, la BECM a néanmoins vu la production de crédits progresser de 9 % par rapport à 2014, notamment grâce à sa politique de diversification en direction d’investisseurs patrimoniaux. Pour l’année 2016, malgré le climat économique, les professionnels attendent une progression du volume des ventes en raison des mesures de soutien au logement neuf et des niveaux actuels des taux. L’offre de financements de la BECM aux promoteurs est encadrée par des règles prudentielles strictes et adaptées à la nature de ces i­nterventions. La BECM, par sa politique exigeante de sélection des opérateurs et des opérations, se démarque avec un niveau de risques historiquement bas. Son organisation décentralisée, proche des marchés sur lesquels elle intervient, ses équipes très spécialisées, son outil d’étude et de ­gestion dédié, et le cadre du référentiel de financements, lui ­permettent d’assurer une gestion rigoureuse des risques. Sur le marché des foncières et des grands investisseurs, l’année a été marquée par les très bonnes performances du marché français de l’investissement en immobilier 14 Rapports et résolutions d’entreprises, comparable à l’année 2014 qui avait été portée par des opérations de tailles exceptionnelles. L’intérêt toujours très marqué des investisseurs y compris étrangers, l’afflux de liquidité et des taux historiquement bas ont à nouveau ­favorisé l’investissement en 2015. Le retour des opérations se situant entre 100 à 200 millions d’euros qui constituent le cœur traditionnel du marché, attestent de la vigueur retrouvée du marché. Par ailleurs, on observe un nombre croissant d’investissements sur des portefeuilles paneuropéens et, dans ce contexte, une nouvelle agence BECM à Francfort destinée au financement des investisseurs immobiliers sera ouverte début 2016. Les ressources humaines Dans ce marché, la BECM a réalisé des entrées en relation assurant une production nouvelle en phase avec ses objectifs, et a pris ­l’initiative de retravailler des lignes de financements existantes de plusieurs foncières pour gagner en maturité, générant de fortes ­commissions d’arrangement. Cette production a permis une ­progression des encours, et ce malgré la concurrence d’un marché obligataire encore animé. L’effectif moyen de la BECM est de 386 personnes. La formation à la BECM est au cœur de toutes les actions commerciales. Elle est un levier d’accompagnement fort sur l’ensemble des défis technologiques, concurrentiels, économiques et réglementaires que la BECM relève au quotidien. Grâce à la formation, chaque ­collaborateur peut pleinement s’approprier son périmètre de ­responsabilité dans des unités privilégiant la taille humaine. Le plan de formation de la BECM est construit autour de 7 axes ­stratégiques : la conquête et la fidélisation de la clientèle, les offres en matière de flux, les financements à l’international, l’impact du ­numérique sur les méthodes commerciales, l’adaptation au changement de modes de financements des entreprises, l’action santé collective, les évolutions dans l’immobilier. Ces axes se complètent de 2 parcours d’accompagnement à des prises de responsabilité pour les chargés d’affaires et les directeurs d’agence, 1 parcours dans les métiers spécialisés, 9 modules de renforcement de compétences et 1 dispositif de perfectionnement pour les équipes de back-office. Globalement l’année 2015 aura été une des meilleures années pour la BECM sur le marché immobilier avec un niveau de risques ­toujours extrêmement bas qui a permis de contribuer de manière significative aux résultats de l’exercice. En 2015, des actions de formation spécifiques aux activités de haut de bilan et d’investissement ont été menées, avec l’appui technique des équipes des filiales spécialisées du groupe dans les domaines de ­l’investissement en capital et de la banque privée. 15 Composition des organes sociaux L’assemblée générale du 13 mai 2015 a renouvelé les mandats de membre du conseil de surveillance de Messieurs Gérard Bontoux, Hervé Brochard, Hervé Chatanay, Gérard Diacquenod, Bernard Flouriot, Pierre Hussherr, Robert Laval et Daniel Schoepf et ­ratifié la cooptation, décidée par le conseil de surveillance du 14 novembre 2014, de Monsieur Nicolas Théry pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Michel Lucas. Elle a reconduit le mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet KPMG SA pour une période de six exercices et a nommé Madame Isabelle Goalec comme commissaire aux comptes ­suppléant pour une période de six exercices. Conformément à l’article L.225-102-1 du Code de commerce, la liste des mandats et fonctions exercés durant l’exercice écoulé par chacun des mandataires sociaux figure en annexe. Participations BECM Le total des titres de filiales et de participation s’élevait à 11 007 146,82 euros au 31 décembre 2015 dont 9 999 900 euros pour la filiale BECM Monaco. Pour l’exercice 2015, la Banque Européenne du Crédit Mutuel Monaco a dégagé un résultat net comptable de 1 493 789,82 euros. La filiale SNC Foncière du Crédit Mutuel a une activité de marchand de biens dans le cadre de la gestion des garanties afférentes aux dossiers litigieux ou contentieux. Suite à la dépréciation de l’un de ses actifs, le résultat de l’exercice s’est soldé par une perte de 688 675,21 euros. Évolutions et perspectives Malgré une perspective de croissance en France actuellement estimée à 1,7 % pour 2016, la croissance reste fragile sur le plan mondial. Le ralentissement de la croissance chinoise et de l’activité du secteur manufacturier aux États-Unis inquiète les marchés financiers. Les bourses dans le monde entier affichent l’un des plus mauvais débuts d’année depuis bien longtemps. Ceci étant dit, la BECM est en ordre de marche pour affronter des ­nouveaux défis. Plusieurs chantiers ont d’ores et déjà été engagés pour poursuivre la production d’une offre qualitative et adaptée aux besoins des clients. Le développement des outils informatiques est un des enjeux ­prioritaires pour la BECM, avec l’évolution des outils internet, leur contenu et leurs fonctionnalités, et la sensibilisation des collabo­rateurs à l’approche numérique de leurs méthodes de travail, en interne et en externe, avec les clients. La BECM prépare la prolongation du plan moyen terme 2014-2016, dans le cadre de la poursuite d’un développement fort, en s’adaptant pour compenser l’érosion des marges et des prix par des gains de ­productivité, et en préservant son identité à travers la priorité Services Clients 2018 intégrant les évolutions digitales. Elle fera évoluer la valeur ajoutée apportée aux clients (accessibilité, réactivité, simplicité, flexibilité) grâce aux outils de communication à distance intégrant voix / données / images. Un nouvel outil internet et la visiophonie complèteront ces dispositifs qui seront également enrichis par la formation des collaborateurs à l’approche haut de bilan (financements spécialisés, gestion privée, capital investissement, financements de marché). La BECM améliorera encore l’efficacité opérationnelle des agences au service des clients à travers la dématérialisation des contrats, la gestion des dossiers en ligne et la souscription de produits à distance, et la signature électronique. Elle contribuera enfin à la sécurité des transactions et à la lutte contre la fraude par la gestion des pouvoirs, les outils d’authentification, l’analyse des profils de transaction et la connaissance des clients. 16 Rapports et résolutions f Éléments financiers Gestion des risques financiers Le comité technique ALM du groupe CM11 gère les risques de taux, de change et de liquidité du groupe et, à ce titre, ceux de la BECM. Dans le cadre de la gestion globale du bilan, les durées et les types de refinancement sont arrêtés en fonction des règles de gestion actif-passif, notamment en matière de risque de taux et de transformation, et des ratios réglementaires. Centrale de trésorerie, la BFCM garantit la liquidité des entités du groupe, de sorte que la BECM ne porte pas de risque de liquidité propre. Bilan Le total du bilan au 31 décembre 2015 ressort à 16,1 milliards d’euros, contre 14,1 milliards en 2014 (+ 14,6 %). Au passif Les opérations interbancaires de 3,5 milliards d’euros sont quasi ­intégralement constituées par le refinancement des activités auprès de la BFCM. Les dépôts de la clientèle, de 10,8 milliards d’euros soit + 27,8 % (dettes rattachées comprises), sont composés pour l’essentiel des comptes à terme (5,5 milliards), des comptes ordinaires créditeurs de la clientèle (3,3 milliards) et des comptes d’épargne (2,0 milliards). Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) s’élève à 160 millions d’euros. Les capitaux propres comptables (FRBG et résultat inclus) se situent à 1 003 millions d’euros, contre 939 millions en 2014, à la suite de ­l’affectation du résultat non distribué de 2014. Les dettes subordonnées atteignent 371 millions d’euros (hors dettes rattachées), dont 50 millions sous forme de titres super subordonnés, souscrits par la BFCM pour permettre à la BECM de conforter ses ­r essources longues et de répondre aux exigences en matière de ratios prudentiels. Les articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d’échéance des dettes à l’égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour la BECM. À l’actif Les opérations interbancaires retracent essentiellement le placement des excédents de trésorerie auprès de la BFCM. À la date d’arrêté, les crédits à la clientèle sont en hausse de 7,4 % à 11,7 milliards d’euros (créances rattachées incluses) contre 10,9 milliards en 2014. Les crédits de trésorerie (1,9 milliard d’euros), d’équipement ­(5,8 milliards), les crédits promoteurs (0,9 milliard), les autres crédits (1,7 milliard) et les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle (1,0 milliard) représentent la majorité des concours accordés. La couverture des créances douteuses clientèle (203 millions d’euros d’encours brut) par des provisions est de 52 %. La BECM suit une politique prudente de déclassement des créances et de provisionnement. Compte de résultat Au 31 décembre 2015, les intérêts et produits assimilés, à 270,8 millions d’euros, sont constitués en majorité par les intérêts perçus sur les opérations de crédit avec la clientèle (220,2 millions). Les charges d’intérêt et assimilées (100,0 millions d’euros) sont pour l’essentiel des intérêts servis à la BFCM au titre des refinancements accordés et des intérêts rémunérant les dépôts à terme des clients. Le PNB ressort à 235,5 millions d’euros, contre 226,1 millions en 2014. Les charges générales d’exploitation totalisent 82,4 millions d’euros, dont 3,2 millions exposés pour le compte d’autres organismes du groupe CM11 et récupérés à ce titre. Il en résulte une charge nette pour la BECM de 79,2 millions. Le coût du risque s’établit à 13,9 millions d’euros. Un montant de 30 628 euros, correspondant aux loyers et aux amortissements de véhicules de fonction non déductibles fiscalement, est réintégré au résultat imposable. Après comptabilisation des impôts sur les bénéfices (53,6 millions), le résultat de l’exercice atteint 88,1 millions d’euros contre 82,7 millions d’euros en 2014. Affectation des réserves et du bénéfice proposée à l’assemblée g­ énérale des actionnaires L’affectation du bénéfice et du report à nouveau soumise à ­l’assemblée générale porte sur les sommes suivantes : 88 065 182,42 593 478,06 88 658 660,48 Bénéfice 2015 Report à nouveau créditeur antérieur Soit un total de Le directoire propose de : distribuer à chacune des 5 440 086 actions portant jouissance sur l’année complète un dividende de 4,85 euros, soit un total de 26 384 417,10 euros. Une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions sera proposée aux actionnaires après accord de l’assemblée générale ; • affecter un montant de 62 000 000 euros à la réserve facultative ; • reporter à nouveau le solde résiduel de 274 243,38 euros. • Ce dividende est éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du Code général des impôts. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le directoire ­rappelle que les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 2012 2013 2014 3,64 4,04 4,53 (1) Montant en euros (1) 1,91(2) 2,12(3) Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI oui oui oui (1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 23 juin 2012. (3) Pour les actions créées avec jouissance au 23 juin 2013. Strasbourg, le 26 février 2016 Le directoire 17 Rapport du conseil de surveillance Mesdames, Messieurs, Le directoire de notre société vous a convoqués à cette assemblée générale ordinaire annuelle, conformément à la loi et aux statuts, afin de vous rendre compte de la situation et de l’activité de la société durant l’exercice clos le 31 décembre 2015 et de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice et l’affectation du résultat. Le directoire nous a régulièrement informés de la marche des affaires, des principales opérations sociales et de leurs résultats. Malgré un contexte de faiblesse de la demande de crédits et d’abondance de liquidités, les crédits tirés ont fortement progressé de 7,5 % et les ressources comptables ont augmenté de 26,9 %. Le renforcement du réseau et le développement du fonds de commerce en Allemagne, sur l’axe des maisons mères franco-allemandes, contribuent à soutenir la croissance des capitaux gérés avec une hausse des encours de crédits de 14,2 % et des ressources comptables de 60 %. L’évolution des crédits au bilan et de l’épargne comptable ont abouti à une nouvelle réduction de l’impasse de liquidité de la BECM de 1,5 milliard d'euros, en cohérence avec les objectifs stratégiques du groupe. Les actions volontaristes visant la conquête de nouveaux clients, et la constante préoccupation des équipes visant à améliorer la qualité des produits et services à la clientèle, à anticiper les besoins des clients, ont été au coeur des actions commerciales réalisées dans un contexte très concurrentiel et ont permis d’augmenter la contribution de la BECM aux résultats du groupe. Le directoire a sollicité toutes les autorisations nécessaires en vertu des statuts et du règlement intérieur. Conformément à l’article L 225-68 du Code de commerce, nous avons examiné et vérifié les comptes annuels. Nous estimons que le rapport du directoire et les comptes annuels reflètent l’activité de notre société et ne donnent lieu à aucune observation particulière. Nous approuvons la gestion du directoire et le contenu de son rapport et vous invitons, en conséquence, à marquer votre accord sur le bilan et le compte de résultat de l’exercice 2015 ainsi que sur la proposition d’affectation du bénéfice et les résolutions. Nous vous proposons le renouvellement des mandats de Messieurs Roger Danguel, Rémy Grosz, Patrick Morel et Nicolas Théry ainsi que la ratification de la cooptation de Madame Danielle Joannes et de Monsieur Damien Lievens. Par ailleurs, les mandats du Cabinet Ernst & Young (EY), Commissaire aux comptes titulaire, et du Cabinet Picarle et Associés, Commissaire aux comptes suppléant, arrivent à expiration. Nous vous proposons de les renouveler pour une durée de six exercices. Dans un environnement économique et financier pénalisant, la BECM a toutefois poursuivi le développement de ses activités commerciales en France comme en Allemagne, renforcé la structure de son bilan, maitrisé le coût des risques et amélioré sa rentabilité. Nous en félicitons le directoire et l’ensemble des collaborateurs de la banque. Fait à Strasbourg, le 26 février 2016 Le conseil de surveillance 18 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2015) Aux Associés, II. Justification des appréciations En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : • le contrôle des comptes annuels de la Banque Européenne du Crédit Mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; • la justification de nos appréciations ; • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités de votre société. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense, le 19 avril 2016 Les Commissaires aux Comptes KPMG Audit - Département de KPMG S.A. Arnaud Bourdeille ERNST & YOUNG et Autres Olivier Durand 19 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Exercice clos le 31 décembre 2015) Aux Associés, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de commerce. Paris-La Défense, le 19 avril 2016 Les Commissaires aux Comptes KPMG Audit - Département de KPMG S.A. Arnaud Bourdeille ERNST & YOUNG et Autres Olivier Durand 20 Rapports et résolutions Projet de résolutions Première résolution Troisième résolution L’assemblée générale, après avoir entendu les rapports du directoire et du conseil de surveillance, et le rapport général des commissaires aux comptes approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, décide de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions créées avec jouissance au 1er janvier 2016. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 quitus de leur gestion aux membres du directoire et du conseil de surveillance. Deuxième résolution L’assemblée générale approuve la proposition du directoire, et après avoir constaté que les comptes de l’exercice font apparaître un bénéfice de 88 065 182,42 €, décide que les sommes distribuables de 88 658 660,48 €, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante : Origine du résultat à affecter (en euros) : 593 478,06 1) report à nouveau créditeur antérieur 2) résultat de l'exercice 88 065 182,42 Total 88 658 660,48 Affectation proposée (en euros) : 1) à la distribution d’un dividende de 4,85 euros par action portant jouissance sur l’année complète (5 440 086 actions), 26 384 417,10 2) à la réserve facultative 62 000 000,00 274 243,38 3) au report à nouveau 88 658 660,48 Total Le dividende mis en distribution est éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du Code général des impôts. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, les dividendes par action versés au titre des derniers ­exercices sont les suivants : Exercice Montant en euros Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI 2012 2013 2014 3,64(1) 4,04(1) 4,53 1,91(2) 2,12(3) oui oui (1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 23 juin 2012. (3) Pour les actions créées avec jouissance au 23 juin 2013. oui Cette option porte sur la totalité du dividende mis en distribution, soit 4,85 euros par action portant jouissance sur l’année complète. Après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes établi dans le cadre du paiement du dividende en actions, l’assemblée générale fixe à 179,46 euros, prime d’émission de 159,46 euros incluse, le prix unitaire d’émission des actions créées en paiement du dividende. Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du ­dividende en actions disposeront d’un délai de 21 jours à compter de la ­décision prise par l’assemblée générale pour en faire la demande. En ­conséquence, tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option avant le 2 juin 2016 ne pourra recevoir le dividende lui revenant qu’en espèces. Des bulletins de souscription seront mis à la disposition des ­actionnaires. Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de ­paiement du dividende, mais cette option concernera le montant total du dividende pour lequel l’option lui est offerte. Si le montant du dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre ­d’actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire. Tous pouvoirs sont donnés au directoire pour effectuer toutes les opérations consécutives à l’exercice de l’option et à l’augmentation de capital qui en résultera, notamment modifier corrélativement les statuts de la société. Quatrième résolution L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport ­spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visé à ­l'article L. 227-10 du Code de commerce, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. Cinquième résolution L'assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Roger Danguel pour une période de trois années, qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018. Sixième résolution L'assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Rémy Grosz pour 21 une période de trois années, qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018. Septième résolution L'assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Patrick Morel pour une période de trois années, qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018. Huitième résolution L'assemblée générale renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Nicolas Théry pour une période de trois années, qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018. Neuvième résolution L'assemblée générale ratifie la cooptation de Madame Danielle Joannes en qualité de membre du conseil de surveillance pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Michel Paoli qui prendra fin à l’issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2016. Dixième résolution L'assemblée générale ratifie la cooptation de Monsieur Damien ­Lievens en qualité de membre du conseil de surveillance pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur François Duret qui prendra fin à l’issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2016. Onzième résolution Le mandat du Cabinet Ernst & Young (EY), commissaire aux comptes titulaire, est arrivé à expiration. L’assemblée générale décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire du ­Cabinet Ernst & Young (EY) pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Douzième résolution Le mandat du Cabinet Picarle & Associés, commissaire aux comptes suppléant, est arrivé à expiration. L’assemblée générale décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes ­suppléant du Cabinet Picarle & Associés pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. 2 États financiers 24 États financiers Bilan Actif (en euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 35 310 464,11 26 214 957,50 3 832 125 204,35 2 604 515 088,57 11 673 996 323,75 10 866 134 436,54 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 977 317,90 5 963 788,71 Actions et autres titres à revenu variable 28 638,51 27 173,98 Participation et autres titres détenus a L.T. 1 007 246,82 889 446,82 Parts dans les entreprises liées 9 999 900,00 9 999 900,00 Immobilisations incorporelles 1 017 480,79 1 030 389,37 921 838,95 877 372,50 36 135 135,29 18 152 702,48 527 971 740,76 538 525 895,02 Total de l'actif 16 122 491 291,23 14 072 331 151,49 Hors bilan (engagements donnés) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation Engagements de financement 6 073 789 063,18 5 422 492 738,61 Engagements de garantie 3 161 023 766,50 3 104 476 135,13 25 Passif (en euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Dettes envers les établissements de crédit 3 460 570 931,77 3 898 527 783,33 10 817 259 917,37 8 464 417 407,32 34 021 248,49 39 422 864,05 364 994 028,62 263 421 738,21 Comptes de régularisation 57 928 383,64 32 257 369,77 Provisions 13 929 028,22 19 858 992,64 Dettes subordonnées 371 146 449,67 415 189 312,56 Fonds pour risques bancaires généraux 160 000 000,00 160 000 000,00 Capitaux propres hors frbg 842 641 303,45 779 235 683,61 Capital souscrit 108 801 720,00 108 801 720,00 Primes d'émission 163 197 809,78 163 197 809,78 Réserves 481 957 533,19 423 957 533,19 25 580,00 41 553,00 593 478,06 489 454,96 88 065 182,42 82 747 612,68 16 122 491 291,23 14 072 331 151,49 Hors bilan (engagements reçus) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Engagements de financement 2 400 000 000,00 2 400 000 000,00 Engagements de garantie 3 038 048 225,73 2 910 137 813,03 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Résultat de l'exercice (+/-) Total du passif 26 États financiers 27 Compte de résultat (en euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 270 789 566,52 289 756 936,74 - 100 015 203,45 - 129 401 983,26 11 381,86 3 691,45 Commissions (produits) 401 792 501,02 253 186 379,28 Commissions (charges) - 337 505 166,49 - 188 144 799,96 1 355 950,17 947 761,52 2 396,33 98 742,99 Autres produits d'exploitation bancaire 689 926,44 975 221,54 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 647 439,13 - 1 318 423,36 Produit net bancaire 235 473 913,27 226 103 526,94 Charges générales d'exploitation - 79 168 464,92 - 76 817 473,34 - 232 770,70 - 230 836,48 Résultat brut d'exploitation 156 072 677,65 149 055 217,12 Coût du risque - 13 911 472,80 - 19 737 508,00 Résultat d'exploitation 142 161 204,85 129 317 709,12 - 537,94 0,00 142 160 666,91 129 317 709,12 - 528 128,43 172 210,83 - 53 583 329,06 - 47 283 170,27 15 973,00 540 863,00 88 065 182,42 82 747 612,68 Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Revenus des titres à revenu variable Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés otations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations D incorporelles et corporelles Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 3 Notes annexes 30 Notes annexes Notes annexes aux comptes annuels f Principes comptables et méthodes d'évaluations Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base­­concernant : - la continuité de l'exploitation ; - la permanence des méthodes ; - l’indépendance des exercices. Note n° 1.1 Évaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un ­étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à ­recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de ­passif ­auxquels elles se rapportent. Note n° 1.2 Créances douteuses Conformément à la norme ANC 2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire ­(procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; • lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours ­douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les ­récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de ­l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des ­marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des ­opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à ­partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours ­douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifi­quement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». 31 L’article 2221-5 prescrit un traitement spécifique de ­certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie ­spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortis­sement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact ­significatif sur les états financiers de l’exercice. Note n° 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : •« Obligations et autres titres à revenu fixe » ; •« Actions et autres titres à revenu variable » ; enregistrent des titres de transaction, de placement et d'inves­tissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application l'application de l’article 1124-15 de la norme ANC 2014-07 qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec ­l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. à la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conser­vation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. à la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de ­placement, ­corrigées éventuellement des amortissements et reprises des ­différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement ­individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec ­l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de ­f inancement adossées en durée, soit une ­couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de ­remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortis­sement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les ­produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est ­amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences ­d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent princi­palement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : • l es pensions ; • l es prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en ­pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se ­rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant ­encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à ­r estituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont ­généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et ­enregistrée comptablement comme telle. 32 Notes annexes Note n° 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Note n° 1.5 T itres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. à la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.6 Immobilisations Les immobilisations ­corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est compta­bilisé ­séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un ­amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les ­conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise ­fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du ­composant. Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme ­figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de ­marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des ­opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps ) Les contrats d’échange (swaps) sont inscrits à leur valeur nominale en hors bilan. En application de l'article 2522-1 de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer quatre portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), de couvrir et de gérer le risque global de taux dans un portefeuille de contrats d’échange, dit portefeuille de catégorie (c), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : •P ortefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; • Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; • Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de ­transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la ­comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément l’article 5.1 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la ­c onclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat ­prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation ­anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est ­immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une ­opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement ­couvert. 33 Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées. Ces ­positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et ­financier. Note n° 1.9 E ngagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil national de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’état à long terme. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque Européenne du Crédit Mutuel et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont compta­bilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la BECM bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à ­cotisations ­définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement ­résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour ­l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement ­p rennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de ­crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas ­prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les ­salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves ­constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les ­indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de ­remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à ­l’initiative du salarié qui atteint son 62e anniversaire. Note n° 1.10 F onds pour risques bancaires généraux Définis dans le poste 9 de l’article 1121-3 de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques ­bancaires généraux lorsque des raisons de prudence ­l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2015, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 160 millions d’euros. Note n° 1.11 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur ­montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont ­inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont ­examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Note n° 1.12 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne ­logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle ­(personnes ­physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : •u n engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant ­assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; •u n engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions règlementaires. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. 34 Notes annexes Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont ­estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un ­environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • p our les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux ­différents ; les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale ­applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs ­mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite ­d irectement en déduction de la charge d'impôt. Au cours du 1er semestre 2015, la BECM a subi un contrôle fiscal sur les exercices 2012 et 2013. Le principal redressement a porté sur la remise en cause de provisions pour créances douteuses. Le rappel d’impôt sur les sociétés correspondant a été enregistré en charges de l’exercice 2015. • p our Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non ­réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ­ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de ­conditions réglementées, sans compen­sation entre les différentes ­générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze ­derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à ­partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une ­modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont ­inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.13 Impôt sur les bénéfices La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe ­d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales, dont la Banque Européenne du Crédit Mutuel. La BFCM est seule ­redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés de toutes les filiales de son groupe. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence ­d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, les conventions d’intégration signées entre la BFCM et ses filiales ­prévoient que la BFCM et la ­société sortant du groupe d’intégration fiscale détermineront d’un commun accord si la société sortante a subi des surcoûts du fait de son ­appartenance au groupe et si cette situation justifie son ­indemnisation par la BFCM et pour quel montant. Le poste « Impôt sur les bénéfices » comprend : sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des ­contributions additionnelles ; • l es dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents ; • l es crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice. • l 'impôt La quasi-totalité des provisions ayant été reprises en 2014 et 2015, le redressement n’a finalement pas d’impact significatif sur les comptes 2015. Note n° 1.14 C rédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et ­l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des normes comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. Note n° 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe CM11 d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part. Note n° 1.16 Implantation dans les états ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les états ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. 35 f Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31 décembre 2015 Immobilisations financières Acquisitions 11 007 118 4 449 266 Cessions Transferts Valeur brute au 31 décembre 2014 10 889 Immobilisations corporelles - d'exploitation - hors exploitation 41 4 224 271 271 1 170 1 170 Immobilisations incorporelles - d'exploitation - hors exploitation Totaux 16 897 384 41 0 16 554 2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements 31 décembre 2015 Dotations Amortissements 31 décembre 2014 Reprises Immobilisations financières Immobilisations corporelles 3 588 - d'exploitation 40 220 3 408 211 - hors exploitation 211 Immobilisations incorporelles - d'exploitation 152 13 3 951 233 139 - hors exploitation Totaux 40 3 758 Provisions 31 décembre 2015 Dotations Reprises Amortissements 31 décembre 2014 Immobilisations financières 0 0 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 0 0 Totaux 0 0 0 0 Provisions 36 Notes annexes 2.3 Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances commerciales Total 2015 Créances rattachées 265 531 Total 2014 265 531 243 928 Crédits à l'exportation 4 871 1 4 872 8 563 Crédits à l'équipement 5 759 498 7 143 5 766 641 5 220 303 941 483 934 808 25 973 25 018 4 946 6 354 Crédits - promoteurs Autres crédits à l'habitat Prêts personnels 941 483 25 934 39 4 946 Crédits de trésorerie 1 924 989 1 345 1 926 334 1 974 844 Autres crédits à la clientèle 1 667 197 5 164 1 672 361 1 393 563 0 0 Prêts participatifs Comptes ordinaires clientèle 969 106 969 106 944 959 Créances douteuses brutes - Compromises 152 983 152 983 126 500 50 453 93 953 - 87 209 - 87 209 - 87 534 - 19 478 - 19 478 - 19 125 0 0 11 673 996 10 866 134 Créances douteuses brutes - Autres Provisions pour dépréciation des créances douteuses - Compromises Provisions pour dépréciation des créances douteuses - Autres 50 388 65 Titres reçus en pension livrée Totaux 11 660 239 13 757 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 152 983 milliers d'euros en 2015 et font l'objet de 87 209 milliers d'euros de provisions. 37 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 13 757 milliers d'euros sur créances brutes 2015. Créances douteuses compromises Répartition par grand type de contrepartie 2015 Créances brutes Sociétés 11 456 931 50 008 150 564 105 132 Entrepreneurs individuels 16 588 2 1 264 939 Particuliers 20 581 376 1 155 616 Administrations publiques 64 068 0 0 0 5 387 2 0 0 11 563 555 50 388 152 983 106 687 62 353 0 2 886 1 512 Industries 2 350 392 9 114 42 935 37 473 Services aux entreprises et holding 2 112 002 7 916 27 152 16 731 Collectivités et autres services aux particuliers 1 079 634 5 152 13 189 10 690 Services financiers 1 922 761 13 347 30 392 22 272 Services immobiliers 3 876 748 6 785 32 209 11 862 127 867 7 696 2 662 4 712 31 798 378 1 558 1 435 11 563 555 50 388 152 983 106 687 France 9 840 728 42 673 152 181 103 042 Europe hors France 1 652 173 7 665 641 3 518 70 654 50 161 127 11 563 555 50 388 152 983 106 687 Administrations privées Totaux Créances douteuses Provisions Répartition par secteur d'activité 2015 Agriculture et industries minières Transports et communications Non ventilés et autres Totaux Répartition par secteur géographique 2015 Autres pays Totaux 38 Notes annexes 2.4 Répartition des créances sur la clientèle (année précédente) Hors créances rattachées de 11 946 milliers d'euros sur créances brutes 2014 Créances douteuses compromises Répartition par grand type de contrepartie 2014 Créances brutes Sociétés 10 659 177 92 973 124 703 105 202 Entrepreneurs individuels 15 998 47 1 344 913 Particuliers 21 527 863 453 527 Administrations publiques 34 192 Administrations privées Totaux Créances douteuses 9 537 33 10 740 431 93 916 Provisions 17 126 500 106 659 2 409 1 819 Répartition par secteur d'activité 2014 Agriculture et industries minières 49 748 Industries 2 090 451 10 891 44 820 33 995 Services aux entreprises et holding 2 040 094 7 996 14 978 12 986 Collectivités et autres services aux particuliers 1 128 904 2 392 17 223 12 051 Services financiers 1 663 560 11 115 32 563 25 046 Services immobiliers 3 586 411 48 192 13 872 12 464 125 443 12 388 73 7 645 55 820 942 562 653 10 740 431 93 916 126 500 106 659 France 9 251 460 85 440 125 694 106 554 Europe hors France 1 436 444 8 429 654 22 52 527 47 152 83 10 740 431 93 916 126 500 106 659 Transports et communications Non ventilés et autres Totaux Répartition par secteur géographique 2014 Autres pays Totaux 2.5 Répartition des créances sur les établissements de crédit Hors opérations de pension et hors créances rattachées Répartition par secteur géographique France Europe hors France Créances brutes 3 826 057 Créances douteuses Provisions 0 0 0 0 779 Autres pays Totaux 3 826 836 39 2.6 Ventilation des risques immobiliers Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 8 071,42 millions d'euros en 2015 (7 774,75 millions d'euros en 2014). Le montant total se répartit ainsi : 2015 2014 Crédits bruts inscrits au bilan 49 % 45 % Engagements hors-bilan 51 % 55 % - dont Engagements de financement 33 % 44 % - dont Engagements de garantie 17 % 10 % 1 % 1 % 33 % 34 % 5 % 6 % Grandes foncières cotées 40 % 38 % Investisseurs et autres sociétés foncières 14 % 13 % 8 % 9 % Immobilier résidentiel 39 % 45 % Bureaux 36 % 16 % Locaux commerciaux 19 % 22 % Locaux d'activité 2 % 3 % Autres 4 % 14 % 98 % 100 % 2 % 0 % Forme d'engagement - dont Engagements de crédit-bail immobilier Type de bénéficiaire Promoteurs et aménageurs fonciers + SEM Marchands de biens Financements spécialisés immobilier Type de produits Localisation géographique immobilier logement France Reste de l'UE Reste du monde 0 % 0 % en millions d'Euros Montants 2015 Montants 2014 Encours douteux 39,8 52,9 Provisions 23,6 24,1 Taux de provision 59 % 46 % 40 Notes annexes 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2015 Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit À vue 3 820 477 3 820 477 À terme 3 588 6 087 263 776 1 755 Autres concours à la clientèle 2 728 866 810 614 Comptes ordinaires débiteurs 985 298 1 892 11 648 81 Créances sur la clientèle Créances commerciales 265 539 8 4 378 611 2 491 310 13 758 10 423 159 985 298 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 976 1 3 977 0 - dont titres de transaction Actions et autres titres à revenu variable Totaux 29 7 802 005 818 456 4 384 479 2 491 347 29 13 840 15 510 127 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2015 à 80 492 milliers d'euros. 2015 Passif Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 51 239 51 239 279 414 670 861 2 452 663 6 394 3 409 332 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial – à vue – à terme 424 202 424 202 1 555 996 111 290 35 1 556 432 Autres dettes – à vue 3 346 017 – à terme 1 615 717 3 346 017 2 579 722 1 074 513 191 865 28 792 5 490 609 387 11 848 1 278 22 173 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 84 3 000 11 377 8 595 7 800 1 500 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Totaux 70 000 7 275 669 3 329 178 20 000 3 566 464 281 000 474 655 146 37 032 371 146 14 682 998 41 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle (année précédente) 2014 Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit À vue À terme 2 552 163 2 552 163 11 844 7 724 237 598 6 330 Autres concours à la clientèle 2 707 419 885 676 Comptes ordinaires débiteurs 960 768 32 195 407 182 52 352 Créances sur la clientèle Créances commerciales 473 4 014 203 2 041 721 244 401 11 946 9 660 965 960 768 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 963 1 5 964 - dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable Totaux 27 6 469 792 899 730 4 052 361 2 042 628 27 12 129 13 476 640 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2014 à 97 947 milliers d'euros. 2014 Passif Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 23 753 1 001 649 693 835 2 030 973 141 585 197 23 950 6 536 3 874 578 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial – à vue 318 124 – à terme 889 923 318 124 60 95 890 078 Autres dettes – à vue 2 475 902 – à terme 1 248 225 2 475 902 1 690 087 1 784 455 26 495 31 051 4 780 313 352 12 251 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 102 11 797 8 100 17 225 820 1 027 27 172 44 000 90 000 281 000 189 415 189 2 427 922 3 934 510 449 995 39 352 12 817 557 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Totaux 5 965 778 42 Notes annexes 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille de transaction, placement et investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Total 2015 Total 2014 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 3 977 3 977 5 964 Actions et autres titres à revenu variable 29 29 27 4 006 5 991 Total 2015 Total 2014 3 977 3 977 5 964 4 29 27 Actions propres Totaux 0 4 006 0 2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Titres cotés Titres non cotés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 25 Actions propres Totaux 25 3 981 4 006 5 991 2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Foncière du Crédit Mutuel Sci Rhin et Danube Siège social Forme juridique Strasbourg Société en nom collectif Lyon Société civile immobilière 43 2.11 Fonds propres Montant 2014 Affectation Résultat Montant 2015 Variations 2015 Capital 108 802 108 802 Prime d'émission 163 197 163 197 10 880 10 880 Réserve légale Réserve statutaire Autres réserves et provisions réglementées 410 834 2 285 Report a nouveau Résultat - 16 2 269 594 490 104 82 748 - 82 748 88 065 88 065 0 24 644 - 24 644 0 779 236 0 63 405 842 641 Dividende versé Totaux 468 834 58 000 Le capital social se compose de 5 440 086 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende. 2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2015 Montant 2014 Frais d'établissement - frais de constitution - frais de premier établissement - frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Autres réserves et provisions réglementées Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux 1 017 1 017 Totaux 1 017 1 017 2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 196 225 milliers d'euros au 31.12.2015 44 Notes annexes 2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir 2015 2014 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit à vue à terme 81 182 13 757 11 946 1 1 13 839 12 129 6 393 6 733 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu va riable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux Passif Intérêts courus à payer Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit à vue à terme Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial à vue à terme Autres dettes à vue à terme 35 28 792 31 051 387 352 1 278 1 027 147 189 37 032 39 352 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Totaux 45 2.15 Postes « Autres actifs » et « Autres passifs » Autres actifs Montant 2015 Montant 2014 Instruments conditionnels achetés Comptes de réglement relatifs aux opérations sur titres 36 135 18 153 36 135 18 153 Crediteurs divers 364 994 263 422 Totaux 364 994 263 422 Débiteurs divers Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimilés Autres emplois divers Totaux Autres passifs Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de réglement relatifs aux opérations sur titres Versements restant a effectuer sur titres non libérés 46 Notes annexes 2.16 Comptes de régularisation Actif Montant 2015 Montant 2014 Siège et succursale - Réseau 39 340 90 474 71 70 1 1 120 121 6 637 13 916 Comptes de régularisation divers 481 802 433 944 Totaux 527 971 538 526 5 3 908 1 063 Charges a payer 16 615 23 721 Comptes de régularisation divers 40 400 7 470 Totaux 57 928 32 257 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers a terme non dénoués Pertes a étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers a terme dénoués Charges a répartir Charges constatées d'avance Produits a recevoir Passif Siège et succursale - Réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers a terme non dénoués Gains a étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers a terme dénoués Produits constates d'avance 2.17 Provisions Montant 2015 Montant 2014 Provisions pour charges de retraite Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature 3 943 5 721 9 986 14 138 13 929 19 859 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Autres provisions Totaux 47 2.18 épargne logement Solde 2015 Plans d'épargne logement Comptes d'épargne logement Solde 2014 846 633 18 18 864 651 Provisions 2015 Provisions 2014 1 1 1 1 Prêts épargne logement Totaux 2.19 Contre-valeur en euros de l’actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2015 Montant 2014 2 974 2 665 7 249 76 218 220 173 204 177 17 15 54 167 4 450 179 234 917 283 421 1,46 % 2,01 % Dettes envers les établissements de crédit 108 960 196 302 Comptes créditeurs de la clientèle 123 799 85 611 72 29 2 086 1 479 234 917 283 421 1,46 % 2,01 % Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation Total activité devises Pourcentage du total actif Passif Banques centrales Dettes representées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Total activité devises 48 Notes annexes f Notes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d’euros. 3.1 Actifs donnés en garantie d’engagements Montant 2015 Montant 2014 Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés a terme néant néant Autres valeurs affectées en garantie néant néant Totaux 3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2015 Montant 2014 néant néant néant néant - Euros à recevoir contre devises à livrer néant néant néant néant - Devises à recevoir contre euros à livrer néant néant néant néant - Devises à recevoir contre devises à livrer néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant Opérations de change a terme Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d’instruments de cours de change Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change 3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2015 Montant 2014 néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d’intérêt 2 599 987 2 218 674 • Opérations fermes de couverture 2 599 987 2 218 674 2 599 987 2 218 674 néant néant néant néant néant néant néant néant Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d’instruments de taux d’intérêt dont : - swaps euros de couverture - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture • Opérations conditionnelles de couverture dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture • Autres opérations fermées dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d’autres instruments que les instruments de taux d’intérêt et de cours de change Opérations effectuées de gré à gré sur d’autres instruments que les instruments de taux d’intérêt et de cours de change 49 3.4 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d’euros) Comptes individuels 31 décembre 2015 Actif Passif 31 décembre 2014 Actif Passif 66 508 89 456 Risques de taux - Comptabilité de couverture (micro et macro) - Instruments conditionnels ou optionnels - Instruments fermés autres que swaps - IRS 911 546 Risques de taux - Hors comptabilité de couverture - Instruments conditionnels ou optionnels - Instruments fermés autres que swaps - IRS Risques de change - Instruments conditionnels ou optionnels - Instruments fermés autres que swaps - Swaps Risques de crédit - CDS Autres risques - Instruments conditionnels ou optionnels - Instruments fermés autres que swaps - Swaps La présentation de cette annexe résulte de l’application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l’application de modèles de marché. 50 Notes annexes f Notes annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d’euros. 4.1 Produits et charges d’intérêts Produits Produits sur opérations avec les établissements de crédit Produits sur opérations avec la clientèle Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe Produits 2015 Produits 2014 - 2 842 5 491 220 215 232 074 89 131 53 336 52 374 -8 - 313 270 790 289 757 Produits sur prêts subordonnés Autres produits a caractère d'intérêts Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts Totaux Charges Charges 2015 Charges 2014 Charges sur opérations avec les établissements de crédit - 21 082 - 31 420 Charges sur opérations avec la clientèle - 73 325 - 90 806 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe - 1 084 - 1 697 Charges sur prêts subordonnés - 3 815 - 4 755 - 709 - 724 - 100 015 - 129 402 Autres charges a caractère d'intérêts Totaux 4.2 Revenu des titres à revenu variable Montant 2015 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement Montant 2014 11 4 11 4 Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 51 4.3 Commissions Produits Produits 2015 Produits 2014 1 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 35 279 36 968 1 1 200 195 358 856 207 936 Autres commissions d'exploitation bancaire 3 834 4 566 Commissions sur activites non bancaires 3 621 3 520 401 792 253 186 Commissions sur opérations avec la clientèle Commissions relatives aux opérations sur titres Commissions sur opérations de change Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers Totaux Charges Commissions sur opérations avec les établissements de crédit Commissions sur opérations avec la clientèle Commissions relatives aux opérations sur titres Charges 2015 Charges 2014 -1 -4 - 3 223 - 2 440 - 167 - 442 - 334 097 - 185 220 - 17 - 39 - 337 505 - 188 145 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers Autres commissions d'exploitation bancaire Totaux 52 Notes annexes 4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montant 2015 Montant 2014 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 1 356 948 Totaux 1 356 948 4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Montant 2015 Montant 2014 Gains / pertes sur titres de placement 2 99 Totaux 2 99 4.6 Autres produits d’exploitation bancaire Montant 2015 Montant 2014 Revenus des immeubles 4 Récupérations frais sur clients 213 221 Autres produits 477 750 Totaux 690 975 4.7 Autres charges d’exploitation bancaire Montant 2015 Montant 014 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission - 619 Cotisations fonds de garantie - 596 - 70 Autres charges - 1 028 - 652 Totaux - 1 647 - 1 318 53 4.8 Charges générales d’exploitation Montant 2015 Montant 2014 - 24 076 - 24 540 Charges de retraite - 2 517 - 2 544 Autres charges sociales - 7 962 - 7 509 Intéressement et participation des salariés - 2 572 - 2 028 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 3 731 - 3 577 Autres impôts et taxes - 9 433 - 9 284 - 28 878 - 27 335 - 79 169 - 76 817 Salaires et traitements Services exterieurs Dotations / Reprises de provisions sur charges générales d'exploitation Totaux Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des organes délibérants concernés. Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux quatre dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 1 171 648,68 euros en 2015. CICE : Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s’élève à 426 345 € au titre de l’exercice 2015. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le ­financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compéti­tivité du groupe, à travers des efforts notamment : •e n matière d’investissements, en particulier dans de nouvelles ­technologies telles que les outils numériques (tablettes) et ­systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques ; •e n développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; • e n développements informatiques concernant le remodelage du site internet permettant aux clients et aux sociétaires de disposer d’une meilleure visibilité globale des comptes et des services proposés ; •e n recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants ; •d ans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux. 54 Notes annexes 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Montant 2015 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux Montant 2014 220 211 13 20 233 231 4.10 Coût du risque Montant 2015 Montant 2014 Dotations aux provisions liées a des créances - 32 974 - 26 908 Créances irrecouvrables - 16 104 - 21 889 33 290 28 453 114 242 - 1 647 - 3 034 3 409 3 398 - 13 912 - 19 738 Reprises de provisions liées a des créances Récupération des créances amorties Dotations aux provisions liées a des opérations de hors bilan Dotations aux provisions liées a d'autres risques et charges Reprises de provisions liées a des opérations de hors bilan Reprises de provisions liées a d'autres risques et charges Totaux 4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2015 Pertes sur immobilisations corporelles Montant 2014 1 Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux 1 0 55 4.12 Résultat exceptionnel Montant 2015 Montant 2014 Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Déficit snc 172 1 172 - 700 Résultat snc Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux - 528 172 4.13 Impôt sur les sociétés Montant 2015 Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire Montant 2014 - 50 564 - 44 848 Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 2 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger Redressements fiscaux / dégrèvements Impôt sur les sociétés de l’exercice - 2 189 - 2 435 - 832 - 53 583 - 47 283 56 Notes annexes Renseignements concernant les filiales et participations Capital au dernier bilan Capitaux propres autres que le capital et le résultat au dernier bilan Quote-part du capital détenu au 31.12.2015 en % A) Renseignements detaillees concernant les participations dont la valeur comptable brute excede 1 % de notre capital, a savoir 1 088 017 € 1) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par notre société Banque Européenne du Crédit Mutuel Monaco 2) Participations (de 10 à 50 % du capital détenu par notre société) Néant 3) Autres titres de participations (le capital détenu par notre société est inférieur à 10 %) Néant B) renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1) Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) dont SNC Foncière du Crédit Mutuel, Strasbourg b) Filiales étrangères (ensemble) Néant 2) Participations non reprises au paragraphe A a) Participations françaises (ensemble) Néant b) Participations étrangères (ensemble) Néant 3) Autres titres de participations non repris au paragraphe A a) Autres titres détenus dans les sociétés françaises (ensemble) b) Autres titres détenus dans les sociétés étrangères (ensemble) 10 000 000 - 99,99 57 Prêts et avances consentis par la Banque et non remboursés au 31/12/2015 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2015 Brute Nette Montant des cautions et avals fournis par la Banque au 31/12/2015 Chiffre d’affaires du dernier exercice 31/12/2015 Bénéfice net ou perte (-) du dernier exercice Dividendes encaissés par la Banque 31/12/2015 Observations Exercice clos le : 2 973 012 1 493 789 0 31-déc. 9 999 900 9 999 900 0 0 38 097 38 097 1 707 351 0 38 097 38 097 1 707 351 0 30 500 30 500 0 0 0 10 10 0 0 0 0 - 688 675 0 31-déc. 4 Résultats financiers 60 Résultats financiers Résultats financiers de la société (en euros) 2011 2012 2013 2014 2015 100 560 780,00 105 933 880,00 108 801 720,00 108 801 720,00 108 801 720,00 5 028 039 5 296 694 5 440 086 5 440 086 5 440 086 206 476 580,69 191 125 513,34 205 409 246,06 226 103 526,94 235 473 913,27 126 576 367,18 111 784 524,10 99 796 669,55 124 764 411,49 135 978 993,52 49 533 062,20 40 488 436,57 42 090 491,00 47 283 170,27 53 583 329,06 694 545,41 366 118,57 526 003,73 442 195,61 375 341,60 68 983 528,73 63 640 588,96 73 030 002,00 82 747 612,68 88 065 182,42 24 034 026,42 19 103 013,11 21 946 344,24 24 643 589,58 26 384 417,10 15,18 13,52 10,53 14 ,16 15,08 13,72 12,13 13,44 15,21 16,19 4,78 3,64 4,04 4,53 4,85 372 395 400 393 386 19 598 588,75 21 487 830,93 21 433 005,45 22 492 550,47 23 275 409,57 9 145 429,24 10 527 821,96 10 142 415,74 10 052 980,33 10 479 308,72 1. Capital en fin d’exercice a) Capital social b) Nombre d'actions ordinaires existantes c) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes d) Nombre maximal d'actions futures à créer • Par conversion d'obligations • Par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l’exercice a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions c) Impôt sur les bénéfices d) Participation des salariés due au titre de l’exercice e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions f) Résultat distribué 3. Résultat par action a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions c) Dividende attribué à chaque action 4. Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice b) Montant de la masse salariale de l’exercice c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité Sociale, oeuvres sociales) 61 5 Annexe au rapport de gestion Mandats et fonctions 64 Mandats et fonctions Liste des mandats et fonctions exercés durant l’exercice 2015. f Conseil de surveillance Gérard Bontoux Membre du conseil de surveillance est également : Nicolas Théry Président • Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique • Caisse régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique Président-Directeur général • Banque CIC Est Membre du conseil d’administration • Confédération nationale du Crédit Mutuel • Caisse fédérale de Crédit Mutuel • Banque Fédérative du Crédit Mutuel • Caisse de Crédit Mutuel Toulouse St-Cyprien Président du conseil de surveillance est également : Président du conseil d’administration • Caisse fédérale de Crédit Mutuel • Banque Fédérative du Crédit Mutuel • Assurances du Crédit Mutuel Vie SA • Assurances du Crédit Mutuel IARD SA • Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM • Crédit Industriel et Commercial Représentant permanent • Caisse régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (membre du conseil d’administration des Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM) • Marsovalor (membre du conseil d’administration du CIC Sud Ouest). Président du directoire • Groupe des Assurances du Crédit Mutuel S.A. Hervé Brochard Membre du conseil d’administration • Targobank Espagne • Confédération nationale du Crédit Mutuel • Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Vosges Membre du conseil de surveillance • CM-CIC Services Membre du conseil de direction • Euro Information SAS Représentant permanent • BECM (membre du conseil d’administration de la fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe). Jean-Louis Boisson Vice-Président du conseil de surveillance est également : Président • Union des caisses de Crédit Mutuel du district de Bourgogne Champagne Président du conseil d’administration • Caisse de Crédit Mutuel de Montbard Venarey Vice-président du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Membre du conseil d’administration • Confédération nationale du Crédit Mutuel • Caisse fédérale de Crédit Mutuel • Banque Fédérative du Crédit Mutuel • Est Bourgogne Média • Targobank Espagne Membre du conseil de surveillance • Euro Information Production Membre du conseil de surveillance est également : Président du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel de Normandie • Caisse régionale de Crédit Mutuel de Normandie • Créavenir • Caisse de Crédit Mutuel de Caen Écuyère Membre du conseil d’administration • Confédération nationale du Crédit Mutuel • Caisse fédérale de Crédit Mutuel • Banque Fédérative du Crédit Mutuel Représentant permanent • Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (membre du conseil d’administration du CICM) • Caisse régionale de Crédit Mutuel de Normandie (membre du conseil d’administration des Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM). Hervé Chatanay Membre du conseil de surveillance est également : Président du conseil d’administration • Caisse de Crédit Mutuel Villefranche-sur-Saône Membre du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est. Roger Danguel Membre du conseil de surveillance est également : Représentant permanent • Caisse fédérale de Crédit Mutuel (membre du conseil d’administration des Assurances du Crédit Mutuel Vie SA). Président • Union des caisses de Crédit Mutuel du district de Sélestat Jean-Daniel Azaïs Président du conseil d’administration • Caisse de Crédit Mutuel de Sélestat-Scherwiller Président du conseil d’administration • Caisse de Crédit Mutuel Levallois Hôtel-de-Ville Membre du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe • Confédération nationale du Crédit Mutuel • Caisse centrale du Crédit Mutuel Membre du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France. Membre du conseil de surveillance • Éditions Coprur. Membre du conseil de surveillance est également : 65 Gérard Diacquenod Robert Laval Président du conseil d’administration • Caisse de Crédit Mutuel Annecy Bonlieu Président • Union des caisses de Crédit Mutuel du district de Sarrebourg Membre du conseil de surveillance est également : Membre du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc. Bernard Flouriot Membre du conseil de surveillance est également : Président du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel Anjou • Caisse régionale du Crédit Mutuel Anjou • Caisse de Crédit Mutuel Anjou Saint-Serge • Caisse centrale du Crédit Mutuel Membre du conseil d’administration • Confédération nationale du Crédit Mutuel • Caisse fédérale de Crédit Mutuel Représentant permanent • Caisse régionale du Crédit Mutuel Anjou (membre du conseil d’administration des Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM). Rémy Grosz Membre du conseil de surveillance est également : Membre du conseil de surveillance est également : Président du conseil d’administration • Caisse de Crédit Mutuel Sarrebourg et environs Membre du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Représentant permanent • Caisse de Crédit Mutuel Sarrebourg et environs (gérant de la SCI Crédit Mutuel Les Cordeliers). Damien Lievens Membre du conseil de surveillance est également : Président • Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Vice-Président • Caisse de Crédit Mutuel de Brezolles Membre du conseil d’administration • Caisse régionale de Crédit Mutuel du Centre • Fédération régionale des caisses de Crédit Mutuel du Centre • Caisse fédérale de Crédit Mutuel • Banque Fédérative du Crédit Mutuel • Caisse Agricole Crédit Mutuel Membre du conseil d’administration • Caisse de Crédit Mutuel secteur Farébersviller • Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. Représentant permanent • Fédération du Crédit Mutuel du Centre (CNCM) • Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre (Fédération du Crédit Mutuel Agricole et Rural) • Caisse régionale de Crédit Mutuel du Centre (membre du conseil d’administration des Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM). Pierre Hussherr Patrick Morel Président • Union des caisses de Crédit Mutuel du district de Saint-Avold Membre du conseil de surveillance est également : Membre du conseil de surveillance est également : Président • Union des caisses de Crédit Mutuel du district de Colmar Président • Union des caisses de Crédit Mutuel du district de Nancy Président honoraire - Membre du conseil d’administration • Caisse de Crédit Mutuel Colmar Bartholdi Président du conseil d’administration • Caisse de Crédit Mutuel Enseignants Meurthe-et-Moselle Membre du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Membre du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Membre du conseil de surveillance • Éditions Coprur • Cautionnement mutuel de l’habitat Membre du conseil de surveillance • CM-CIC Immobilier. Représentant permanent • Caisse de Crédit Mutuel Colmar Bartholdi (Gérant SCI rue des Prêtres) • Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (membre du conseil d’administration des Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM) Directeur général honoraire • Groupe Wolfberger. Danielle Joannes Membre du conseil de surveillance est également : Présidente • Caisse de Crédit Mutuel Aubagne. Daniel Schoepf Membre du conseil de surveillance est également : Président • Union des caisses de Crédit Mutuel du district de Saverne Président du conseil d’administration • Caisse de Crédit Mutuel Dettwiller Membre du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Représentant permanent • Banque Fédérative du Crédit Mutuel (membre du conseil d’administration des Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM). 66 Mandats et fonctions Alain Têtedoie Membre du conseil de surveillance est également : f Directoire René Dangel Président du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest • Caisse régionale du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest Président du directoire est également : Vice-Président du conseil d’administration • Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Julien-de-Concelles Vice-président • CM-CIC Investissement Membre du conseil d’administration • Confédération nationale du Crédit Mutuel • Banque Fédérative du Crédit Mutuel • Caisse fédérale de Crédit Mutuel Président du conseil de surveillance • CM-CIC Services Président du comité de surveillance • CM-CIC Immobilier Représentant permanent • Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest (Président d’Investlaco) • Caisse régionale du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest (membre du conseil d’administration des Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM, gérance de la SCI Champs de Mars 2015) • EFSA (membre du conseil d’administration de CIC Ouest) • Ufigestion 2 (membre du conseil d’administration de CM-CIC Bail). Michel Vieux Membre du conseil de surveillance est également : Président du conseil d’administration • Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais • Caisse régionale du Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais • Caisse de Crédit Mutuel Pierrelatte • Caisse du Crédit Mutuel du Dauphiné (CAFIDA) Membre du conseil d’administration • Confédération nationale du Crédit Mutuel • Banque Fédérative du Crédit Mutuel • Caisse fédérale de Crédit Mutuel • Caisse de Crédit Mutuel Agriculture de Valréas • Caisse de Crédit Mutuel de Loriol. Président-Directeur général • Banque Européenne du Crédit Mutuel Monaco Directeur général adjoint • Caisse fédérale de Crédit Mutuel Membre du comité de surveillance • CM-CIC Immobilier Représentant permanent • Banque Européenne du Crédit Mutuel (membre du conseil d’administration de CM-CIC Épargne Salariale) • Crédit Industriel et Commercial (membre du conseil d’administration de CM-CIC Bail, CM-CIC Gestion, CM-CIC Factor, membre du comité de direction EuroInformation) • VTP1 Investissements (membre du conseil de surveillance de CM-CIC Lease). Claude Brun Membre du directoire est également : Président général délégué • Fivory SA Membre du conseil d’administration Fivory SAS • Euro Information Services • Crédit Mutuel Cartes de Paiements • STET • SEPAMAIL Membre du comité de direction • Compagnie alsacienne d’eau et d’assainissement Représentant permanent • Banque Fédérative du Crédit Mutuel (membre du comité de direction d’Euro TVS) • Devestmédia (membre du conseil d’administration d’Espace Group – les Amis de Radio Espace) • Euro Information (membre du conseil d’administration Euro P3C). Maurice Fauvet Membre du directoire est également : Président du conseil de surveillance • CM-CIC Lease Membre du directoire • CIC Iberbanco Vice-Président du comité de surveillance • CM-CIC Immobilier Représentant permanent • Banque Européenne du Crédit Mutuel (gérant de la SNC Foncière du Crédit Mutuel) • Banque Fédérative du Crédit Mutuel (membre du conseil d’administration CM-CIC SCPI Gestion, membre du conseil de surveillance de Soderec). Bruno Ligonnet Membre du directoire. 67 Édition mai 2016 - Crédit photos : Arnaud du Boistesselin - BECM - Thinkstock BECM – Société par actions simplifiée au capital de 108 801 720 € RCS Strasbourg B 379 522 600 – Code APE 6419Z – N° TVA intracommunautaire : FR 48 379 522 600 Siège social : 34 rue du Wacken – 67913 Strasbourg Cedex 9 – France Tél. +33 (0)3 88 14 74 74 – Télécopie : +33 (0)3 88 14 75 10 E-mail : [email protected] – Site Internet : www.becm.fr – ORIAS N° 07 025 384 Code SWIFT : CMCI FR 2A
