Modèle de Convention d`Auto Production de

erdf.fr
ERDF
Électricité Réseau
Distribution France
Modèle de Convention d’Auto
Production de puissance <= 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution Basse
Identification : ERDF-FOR-RAC_43E
Version : V.1
Version Date
1 ??/??/2015
• Documents associés et annexes
- ERDF-PRO-RAC_20E «
Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production en BT de puissance
inférieure ou égale à 36 kVA, au Réseau
public de distribution géré par ERDF
- ERDF-NOI-RES_13E «
Protection des installations de
• Résumé
Le décret 2008-
386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le
raccordement d’Installations de
Production
d’une nouvelle installation de production d’énergie électrique à un
livrer à ce Réseau
, en permanence ou par intermittence, tout ou partie de sa production, ou d’être couplée à ce
susceptible de lui livrer de l’énergie
". Sont concernées en particulier les
Consommat
ion et destinées à injecter la totalité de l'énergie produite sur cette
Ce décret prévoit que soient établie
s pour
convention de raccordement e
t une convention d’exploitation (article 2) et que soit réalisé un contrôle de performance de
l'Installation
avant sa mise en service (article
Concernant les cas précis d’Installations
produite est entièrement consommée sur le site,
consommation (ci-après dénommée
Convention
Le Producteur est invité à pré-
remplir et transmettre
déclaration de l'Installation d'auto-
consommation
Par ailleurs, ERDF rappelle l'existence de sa documentation technique de référence (DTR), de son Référentiel Clientèle, de so
Barème de raccordement et du Catalogue des prestations, téléchargeables sur son site internet
• Avertissement
Le présent document est un
document de travail
sur la Documentation technique de référence. Chaque destinataire reconnaît implicitement que l’usage qu’il pourrait en faire,
que les conséquences en résultant pour lui o
quelque titre que ce soit.
La réutilisation de tout ou partie de ce document à toute fin autre que celle pour laquelle il a été communiqué, sera considé
comme une
utilisation non autorisée, à laquelle ERDF pourra donner toute suite relevant du non
intellectuelle.
ERDF-FOR-RAC_43E
Version 1
xx/xx/2015
Modèle de Convention d’Auto
-Consommation (Convention
) pour une Installation de
Production de puissance <= 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution Basse
Tension géré par ERDF
Nombre de pages :
Nature de la modification
Création
Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production en BT de puissance
public de distribution géré par ERDF
»
Protection des installations de
production raccordées au Réseau
public de distribution
386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le
Production
aux Réseaux publics d’électricité, s'applique "
à toute opération de raccordement
d’une nouvelle installation de production d’énergie électrique à un
Réseau
public d’électricité effectuée en vue de lui permettre de
, en permanence ou par intermittence, tout ou partie de sa production, ou d’être couplée à ce
". Sont concernées en particulier les
Installations de Production
raccordées sur l'
ion et destinées à injecter la totalité de l'énergie produite sur cette
Installation
de Consommation
s pour
le raccordement des Installations de Production au
Réseau
t une convention d’exploitation (article 2) et que soit réalisé un contrôle de performance de
avant sa mise en service (article
8).
en situation d’auto-consommation totale, c’est-à-dire les
Installation
produite est entièrement consommée sur le site,
ces dispositions se traduisent par l'établissement d'une
Convention
).
remplir et transmettre
à ERDF cette Convention
, qui fait ainsi également office de formulaire de
consommation
.
Par ailleurs, ERDF rappelle l'existence de sa documentation technique de référence (DTR), de son Référentiel Clientèle, de so
Barème de raccordement et du Catalogue des prestations, téléchargeables sur son site internet
w
ww.erdf.fr
document de travail
remis exclusivement aux interlocuteurs d’ERDF dans le cadre de la concertation
sur la Documentation technique de référence. Chaque destinataire reconnaît implicitement que l’usage qu’il pourrait en faire,
que les conséquences en résultant pour lui o
u pour tout autre tiers utilisateur, ne sauraient engager la responsabilité d’ERDF à
La réutilisation de tout ou partie de ce document à toute fin autre que celle pour laquelle il a été communiqué, sera considé
utilisation non autorisée, à laquelle ERDF pourra donner toute suite relevant du non
-
respect du droit de la propriété
) pour une Installation de
Production de puissance <= 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution Basse
Nombre de pages :
9
Annule et remplace
Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production en BT de puissance
public de distribution
»
386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le
à toute opération de raccordement
public d’électricité effectuée en vue de lui permettre de
, en permanence ou par intermittence, tout ou partie de sa production, ou d’être couplée à ce
Réseau en étant
raccordées sur l'
Installation de
de Consommation
.
Réseau
public d’électricité une
t une convention d’exploitation (article 2) et que soit réalisé un contrôle de performance de
Installation
s dont la puissance
ces dispositions se traduisent par l'établissement d'une
Convention d’auto-
, qui fait ainsi également office de formulaire de
Par ailleurs, ERDF rappelle l'existence de sa documentation technique de référence (DTR), de son Référentiel Clientèle, de so
n
ww.erdf.fr
.
remis exclusivement aux interlocuteurs d’ERDF dans le cadre de la concertation
sur la Documentation technique de référence. Chaque destinataire reconnaît implicitement que l’usage qu’il pourrait en faire,
ainsi
u pour tout autre tiers utilisateur, ne sauraient engager la responsabilité d’ERDF à
La réutilisation de tout ou partie de ce document à toute fin autre que celle pour laquelle il a été communiqué, sera considé
rée
respect du droit de la propriété

erdf.fr
ERDF
Électricité Réseau
Distribution France
Convention d’auto-c
onsommation n°
Production [Type_PROD]
de puissance
de Distribution
Entre :
(si particulier)
[Qualité + Prénom + NOM_PROD]
, domicilié
Ou (si société)
[RAISON SOCIALE _PROD],
[Statut_PROD]
immatriculée au Registre du Commerce et des Socis de
représentée par
[Qualité + Prénom + NOM_signatairePROD]
effet,
Ou (si collectivité territoriale / service d'état
[RAISON SOCIALE _PROD],
immatriculée
représentée par
[Qualité + Prénom + NOM_signatairePROD]
effet,
ci-après dénommé(e) « le Producteur
»
Et :
ÉLECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF),
Société anonyme à directoire et à conseil
dont le siège social est situé Tour
ERDF,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
représentée par
le Directeur Régional de la région
région_ERDF]
et dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « ERDF »
Les parties ci-
dessus sont appelées dans le présent contrat «
ERDF-FOR-RAC_43E
Version 1
xx/xx/2015
onsommation n°
XXXXX
pour une Installation de
de puissance
<
36 kVA raccordée au Réseau Public
de Distribution
Basse Tension
, domicilié
[adresse_PROD]
[Statut_PROD]
au ca de [Capital_PROD]
, dont le siège social est situé
immatriculée au Registre du Commerce et des Socis de
[CommuneRCS _PROD]
sous le numéro
[Qualité + Prénom + NOM_signatairePROD]
, [fonction_signatairePROD]
, dûment habilité
Ou (si collectivité territoriale / service d'état
)
immatriculée
sous le numéro SIREN : [SIREN_PROD],
[Qualité + Prénom + NOM_signatairePROD]
, [fonction_signatairePROD]
, dûment habilité
»
,
ÉLECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF),
Société anonyme à directoire et à conseil
de surveillance au capital de 270 037 000 euros,
ERDF,
34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
B 444
608 442,
le Directeur Régional de la région
[NomRégion_ERDF]
, faisant élection de domicile
et dûment habilité à cet effet,
dessus sont appelées dans le présent contrat «
Partie », ou ensemble les « P
arties
pour une Installation de
36 kVA raccordée au Réseau Public
, dont le siège social est situé
[adresse_PROD],
sous le numéro
[SIREN_PROD],
, dûment habilité
(e) à cet
, dûment habilité
(e) à cet
d’une part,
34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDE
X,
608 442,
, faisant élection de domicile
[Adresse_de la
d’autre part,
arties
».

erdf.fr
ERDF
Électricité Réseau
Distribution France
Préambule
Le décret 2008-386 du 23 avril 2008
relatif aux prescriptions techniques générales de
raccordement d’Installations de
Production
nouvelle installation de production d’énergie électrique à un
ce Réseau
, en permanence ou par intermittence, tout o
de lui livrer de l’énergie".
Sont concernées en particulier les
Installation
destinées à injecter
la totalité de l'énergie produite sur cette
Ce décret prévoit que soient établies pour le raccordement des
convention de raccordement et une convention
l'Installation
avant sa mise en service (article 8). Concernant les cas précis d’
égale à 36 kVA et en situation d’auto-
conso
consommation (ci-après dénommée la
Convention
La présente Convention
ne concerne que les cas d’
produite est entièrement consommée sur le site
Production et de l’Installation de Consommation
Le Producteur concerné est invité à pré
-
formulaire de déclaration de l'Installation
d'
Les termes et expressions, dont la première lettre est capitale, ont la signification qui leur est donnée dans le glossaire a
la présente Convention (annexe 2).
1. Objet
Le Producteur souhaite raccorder
, en aval de son Point de Livraison,
à 36 kVA sur une Installation de C
onsommation
produite.
La présente Convention
a pour objet de définir les caractéristiques et les performances déclarées de l’Installation de
ainsi que de déterminer
les règles d’exploitation de l
Distribution Basse Tension (ci-après le
Réseau
La signature entre les Parties de la présente
Producteur.
2. Condi
tions applicables à l'Installation
L’Installation doit satisfaire les conditions suivantes
- L
'Installation de Production et l'Installation de Consommation à laquelle la première est raccordée sont la propriété d’une
seule et même personne, le
Producteur
- L'Installation de P
roduction est raccordée sur
cas, le Producteur contacte le
gestionnaire
contractuel ;
- La Puissance Maximale de l’I
nstallation de
C
onsommation à laquelle elle est raccordée ;
- L'énergie produite
est totalement consommée
est raccordée.
ERDF-FOR-RAC_43E
Version 1
xx/xx/2015
relatif aux prescriptions techniques générales de
conception et de fonctionnement pour le
Production
aux Réseaux publics d’électricité, s'applique "
à toute opération de raccordement d’une
nouvelle installation de production d’énergie électrique à un
Réseau
public d’électricité effectuée en vue de lui permettre de livrer à
, en permanence ou par intermittence, tout o
u partie de sa production, ou d’être couplée à ce
Installation
s de Production raccordées sur l'Installation
de consommation
la totalité de l'énergie produite sur cette
Installation de Consommation.
Ce décret prévoit que soient établies pour le raccordement des
Installations de Production aux
Réseau
convention de raccordement et une convention
d’exploitation (article 2) et que soit réalisé un contrôle de performance de
avant sa mise en service (article 8). Concernant les cas précis d’
Installations de
Production
conso
mmation, c
es dispositions se traduisent par l'établissement d'une
Convention
).
ne concerne que les cas d’
auto-consommation totale (c’est-à-dire, les i
nstallation
produite est entièrement consommée sur le site
), pour lesquels
le Producteur est à la fois propriétaire de l’Installation de
Production et de l’Installation de Consommation
.
-
remplir et transmettre à ERDF cette Convention
, qui fait ainsi également office de
d'
auto-consommation.
Les termes et expressions, dont la première lettre est capitale, ont la signification qui leur est donnée dans le glossaire a
, en aval de son Point de Livraison,
une Installation de Production
de puissance inférieure ou égale
onsommation
existante ou à créer en vue de consommer,
sur le site
a pour objet de définir les caractéristiques et les performances déclarées de l’Installation de
les règles d’exploitation de l
adite Installation
en cohérence avec l’exploitation du Réseau Public de
Réseau
).
La signature entre les Parties de la présente
Convention constitue le préalable nécessaire à la m
ise en
tions applicables à l'Installation
L’Installation doit satisfaire les conditions suivantes
:
'Installation de Production et l'Installation de Consommation à laquelle la première est raccordée sont la propriété d’une
Producteur
;
roduction est raccordée sur
un site consommateur faisant l'objet
d'un Contrat Unique.
gestionnaire
de son contrat d'accès au Réseau
pour établir un avenant à son dispositif
nstallation de
Production est inférieure ou égale à la P
uissance
onsommation à laquelle elle est raccordée ;
est totalement consommée
par l'Installation de Con
sommation à laquelle l
C
onvention
d'auto-consommation
conception et de fonctionnement pour le
à toute opération de raccordement d’une
public d’électricité effectuée en vue de lui permettre de livrer à
u partie de sa production, ou d’être couplée à ce
Réseau en étant susceptible
de consommation
basse tension, et
Réseau
x publics d’électricité une
d’exploitation (article 2) et que soit réalisé un contrôle de performance de
Production
de puissance inférieure ou
es dispositions se traduisent par l'établissement d'une
Convention d’auto-
nstallation
s dont la puissance
le Producteur est à la fois propriétaire de l’Installation de
, qui fait ainsi également office de
Les termes et expressions, dont la première lettre est capitale, ont la signification qui leur est donnée dans le glossaire a
nnexé à
de puissance inférieure ou égale
sur le site
, la totalité de l'énergie
a pour objet de définir les caractéristiques et les performances déclarées de l’Installation de
Production
en cohérence avec l’exploitation du Réseau Public de
ise en
service de l’Installation du
'Installation de Production et l'Installation de Consommation à laquelle la première est raccordée sont la propriété d’une
d'un Contrat Unique.
Dans les autres
pour établir un avenant à son dispositif
uissance
Souscrite de l’Installation de
sommation à laquelle l
'Installation de Production

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ERDF
Électricité Réseau
Distribution France
3.
Limite d’exploitation et accessibilité aux ouvrages
La limite d’exploitation entre l'I
nstallation de
(côté Producteur
) du disjoncteur de branchement
A compter
des bornes de sortie aval du disjoncteur de branchement et jusqu’à l’
raccordement et l’exploitation de la dite
Installation
Ainsi, le Producteur assume, à ses frais,
la responsabilité de l’exploitation (
coordonnées de ce dernier figurent alors
à l’article
à manœuvrer le
disjoncteur de branchement.
L’accès d’ERDF aux Ouvrages de Raccordement situés dans le domaine privé pour leur dépannage, entretien ou visite de contrôle
est garanti par
le Producteur qui s'engage à convenir d'un rendez
lors de l'intervention programmée en concertation avec ERDF.
Les ouvrages du Réseau sont exploités, entretenus, réglés et scellés par ERDF.
Tous les appareils et boîtiers du branchement
tiers par la pose de scellés.
4.
Protection de découplage
Le dispositif de découplage, conforme à la pré
un sectionneur externe. Par construction, ce dispositif est réglé et contrôlé en usine et est inaccessible à ERDF
l'objet d'aucun réglage. Un essai de bon fonctionnement de la
mise en service
de l’Installation (fermeture du disjoncteur de branchement, attente du couplage de l’Installation, ouverture du
disjoncteur, vérification du découplage).
Les manœuvres de c
ouplage au Réseau sont réalisées sur l’initiative du Producteur, sous sa responsabilité, et sauf avis contraire
d’ERDF, sans autorisation préalable de cel
le
Le générateur doit se découpler
automatiquement
-
l’apparition d’une anomalie de tension ou coupure de circuit affectant le Réseau ou l’Installation du Producteur,
-
la détection d’une anomalie ou panne affectant son bon fonctionnement.
Au retour des conditions normales d’alimentatio
Producteur.
5. Mise en s
ervice de l’Installation de
La mise en s
ervice de l’Installation nécessite :
-
la transmission le cas échéant (si établissement de nouveaux circuits électriques) par le Producteur à ERDF d’une attestation
de conformité visée par CONSUEL relative à la nouvelle Installation de
0126-1-1/A1
version VFR 2014 de la protection de découplage dans les conditions
-
l'information préalable du fournisseur d'électricité par le Producteur, et le remplacement le cas échéant du compteur de
consommation, s
'il est électromécanique, par un compteur électronique ;
-
la vérification du bon fonctionnement de la protection de découplage, conformément
La mise en service
peut être réalisée par le Producteur dè
dûment signée des Parties.
6.
Travaux ou interventions
Pour tous travaux ou interventions hors tension sur le Réseau desservant le branchement et nécessitant la séparation de
l'Installation du Réseau, ERDF informe le Producteur par voie de presse, d’affichage ou d’informations individualisées de la
de
l'heure de l'interruption conformément à l’article 25 du
Lors de ces travaux ou interventions, ERDF peut être amenée à procéder à l'ouverture et à la
sectionnement du bra
nchement accessible depuis le domaine public. Dans ce cas, en fin d’intervention, ERDF reconnecte
l'Installation au Réseau sans préavis.
En cas d'intervention à l'initiative d’ERDF ne présentant pas un caractère d’urgence, le Producteur s'engage, si l'inte
nécessite d'accéder dans ses locaux privatifs, à convenir d'un rendez
de l'intervention programmée en concertation avec ERDF.
Si ERDF le lui demande, le Producteur s’engage d’autre part
ERDF-FOR-RAC_43E
Version 1
xx/xx/2015
Limite d’exploitation et accessibilité aux ouvrages
nstallation de
Production et le Réseau est fixée au Point D
e Livraison, situé aux bornes de sortie aval
) du disjoncteur de branchement
ERDF.
des bornes de sortie aval du disjoncteur de branchement et jusqu’à l’
Installation
de
Installation
sont à la charge du Producteur.
la responsabilité de l’exploitation (
même lorsqu’elle est
déléguée à un
à l’article
15 de la Convention) et de
l’entretien de ses équipements et dispose d'u
disjoncteur de branchement.
L’accès d’ERDF aux Ouvrages de Raccordement situés dans le domaine privé pour leur dépannage, entretien ou visite de contrôle
le Producteur qui s'engage à convenir d'un rendez
-vous en Heures Ouvrées
sous huitaine et à garantir une présence
lors de l'intervention programmée en concertation avec ERDF.
Les ouvrages du Réseau sont exploités, entretenus, réglés et scellés par ERDF.
Tous les appareils et boîtiers du branchement
, incluant le dispositif de comptage,
sont réglés par ERDF et rendus inaccessibles aux
Protection de découplage
Le dispositif de découplage, conforme à la pré
-norme DIN VDE 0126-1-1/A1 version VFR 2014,
est intégré à l’(aux) onduleur(s) ou à
un sectionneur externe. Par construction, ce dispositif est réglé et contrôlé en usine et est inaccessible à ERDF
l'objet d'aucun réglage. Un essai de bon fonctionnement de la
protection de découplage sera réalisé par le Producteur lors de la
de l’Installation (fermeture du disjoncteur de branchement, attente du couplage de l’Installation, ouverture du
ouplage au Réseau sont réalisées sur l’initiative du Producteur, sous sa responsabilité, et sauf avis contraire
le
-
ci. Elles ne doivent pas entraîner de perturbation sur le Réseau.
automatiquement
après :
l’apparition d’une anomalie de tension ou coupure de circuit affectant le Réseau ou l’Installation du Producteur,
la détection d’une anomalie ou panne affectant son bon fonctionnement.
Au retour des conditions normales d’alimentatio
n, le générateur peut se coupler automatiquement ou avec intervention du
ervice de l’Installation de
Production
ervice de l’Installation nécessite :
la transmission le cas échéant (si établissement de nouveaux circuits électriques) par le Producteur à ERDF d’une attestation
de conformité visée par CONSUEL relative à la nouvelle Installation de
P
roduction, à défaut transmission du certificat DIN VDE
version VFR 2014 de la protection de découplage dans les conditions
définies à l’article 1
6
l'information préalable du fournisseur d'électricité par le Producteur, et le remplacement le cas échéant du compteur de
'il est électromécanique, par un compteur électronique ;
la vérification du bon fonctionnement de la protection de découplage, conformément
à l’article
4
peut être réalisée par le Producteur dè
s réception par ce dernier
d’un exemplaire de la présente
Travaux ou interventions
hors tension sur le Réseau ou
le branchement
Pour tous travaux ou interventions hors tension sur le Réseau desservant le branchement et nécessitant la séparation de
l'Installation du Réseau, ERDF informe le Producteur par voie de presse, d’affichage ou d’informations individualisées de la
l'heure de l'interruption conformément à l’article 25 du
cahier des charges de concession de d
istribution
Lors de ces travaux ou interventions, ERDF peut être amenée à procéder à l'ouverture et à la
C
nchement accessible depuis le domaine public. Dans ce cas, en fin d’intervention, ERDF reconnecte
En cas d'intervention à l'initiative d’ERDF ne présentant pas un caractère d’urgence, le Producteur s'engage, si l'inte
nécessite d'accéder dans ses locaux privatifs, à convenir d'un rendez
-vous en Heures Ouvrées
sous quinzaine et à être présent lors
de l'intervention programmée en concertation avec ERDF.
Si ERDF le lui demande, le Producteur s’engage d’autre part
à :
C
onvention
d'auto-consommation
e Livraison, situé aux bornes de sortie aval
de
Production, la création, le
déléguée à un
Exploitant : les
l’entretien de ses équipements et dispose d'u
n droit
L’accès d’ERDF aux Ouvrages de Raccordement situés dans le domaine privé pour leur dépannage, entretien ou visite de contrôle
sous huitaine et à garantir une présence
sont réglés par ERDF et rendus inaccessibles aux
est intégré à l’(aux) onduleur(s) ou à
un sectionneur externe. Par construction, ce dispositif est réglé et contrôlé en usine et est inaccessible à ERDF
: il ne fera donc
protection de découplage sera réalisé par le Producteur lors de la
de l’Installation (fermeture du disjoncteur de branchement, attente du couplage de l’Installation, ouverture du
ouplage au Réseau sont réalisées sur l’initiative du Producteur, sous sa responsabilité, et sauf avis contraire
ci. Elles ne doivent pas entraîner de perturbation sur le Réseau.
l’apparition d’une anomalie de tension ou coupure de circuit affectant le Réseau ou l’Installation du Producteur,
n, le générateur peut se coupler automatiquement ou avec intervention du
la transmission le cas échéant (si établissement de nouveaux circuits électriques) par le Producteur à ERDF d’une attestation
roduction, à défaut transmission du certificat DIN VDE
6
de la Convention ;
l'information préalable du fournisseur d'électricité par le Producteur, et le remplacement le cas échéant du compteur de
4
de la Convention.
d’un exemplaire de la présente
Convention
le branchement
Pour tous travaux ou interventions hors tension sur le Réseau desservant le branchement et nécessitant la séparation de
l'Installation du Réseau, ERDF informe le Producteur par voie de presse, d’affichage ou d’informations individualisées de la
date et
istribution
publique.
C
ondamnation du coffret de
nchement accessible depuis le domaine public. Dans ce cas, en fin d’intervention, ERDF reconnecte
En cas d'intervention à l'initiative d’ERDF ne présentant pas un caractère d’urgence, le Producteur s'engage, si l'inte
rvention
sous quinzaine et à être présent lors

erdf.fr
ERDF
Électricité Réseau
Distribution France
- séparer l’Installation de Production de
l'
entre l’Installation de Production
et l'Installation
disjoncteur de branchement. Il est repéré, accessible et d’un type satisfaisant aux prescriptions de l’Article 536 de la norm
15-100 ;
-
permettre à ERDF de signaler cette séparation par pose d’un
7. Contrôle et entretien
L’Installation de Production sera
conforme pendant toute la durée de la
de signature de la présente Convention
. Par l
réglementations en vigueur au moment du remplacement.
La responsabilité du maintien en bon état de fonctionnement de l’Installation incombe au Producteur.
Il s’engage à
fournir à la demande d’ERDF les informations disponibles relatives au fonctionnement de son Installation de
Production
lors d’une analyse d’anomalie de comportement du
dispositif de mesur
e jugé nécessaire par ERDF aux frais de cette dernière.
Par ailleurs, le Producteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir la non
8. Responsabilité
Chaque Partie
est directement responsable vis
charge par la présente Convention.
Chaque Partie
certains causés à l'autre Partie
et/ou à des tiers, dans la l
Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par
Producteur s’engage à garantir ERDF
contre tout recours
9. Assurance
Le Producteur
s'engage à souscrire auprès d
durée de la présente Convention
, une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels, matériels et
immatériels susc
eptibles de survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente
fonctionnement de son Installation.
ERDF peut demander au Producteur
, par tout moyen, l
le Producteur
refuse de produire lesdites attestations, ERDF peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours calendaires à
compter de la réception par le Producteur
d'une mise
la présente Convention
. Dans ce cas, la mise en demeure indique notamment la date de prise d'effet de
10.
Information aux occupants
Le Producteur, s'il n'occupe pas l
e site de l’Installation de Consommation à laquelle l’Installation de Production est raccordée
s’engage à informer chaque nouvel occupant des modalités de fonctionnement
la présente Convention.
11. Confidentialité
Les Parties s'engagent à respecter, dans les conditions du décret n° 2001
des informations détenues par les gestionnaires de
confidentialité des informations de quelque nature que ce soit et quelque soit leur forme sans aucune limitation (écrit, copi
étude, analyse, dessin, listing, logiciel, disquette, CD ROM, DVD ROM, chiffres, graphiques, etc.) appar
spécifiée comme confidentielle par la Partie émettrice de
La Partie destinataire d’une Information
C
Convention
et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Chaque Partie notifie, sans
délais, à l’autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article.
Les Parties respecteront le présent engagement
présente Convention.
ERDF-FOR-RAC_43E
Version 1
xx/xx/2015
l'
Installation de Consommation par le
dispositif de sectionnement
et l'Installation
de Consommation et qui
permet une intervention hors tension sécurisée sur le
disjoncteur de branchement. Il est repéré, accessible et d’un type satisfaisant aux prescriptions de l’Article 536 de la norm
permettre à ERDF de signaler cette séparation par pose d’un
e pancarte de C
ondamnation et d’interdiction de manœuvrer
conforme pendant toute la durée de la
Convention
aux normes et règlements en vigueur à la date
. Par l
a suite, les matériels remplacés, le cas échéant, seront conformes aux normes et
réglementations en vigueur au moment du remplacement.
La responsabilité du maintien en bon état de fonctionnement de l’Installation incombe au Producteur.
fournir à la demande d’ERDF les informations disponibles relatives au fonctionnement de son Installation de
lors d’une analyse d’anomalie de comportement du
Réseau
et à permettre la mise en place dans son
e jugé nécessaire par ERDF aux frais de cette dernière.
Par ailleurs, le Producteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir la non
-
injection d'énergie sur le Réseau BT.
est directement responsable vis
-à-vis de l'autre en cas de non-
respect des engagements et obligations mises à
Chaque Partie
est tenue
de réparer pécuniairement l’ensemble des dommages directs et
et/ou à des tiers, dans la l
imite du préjudice réellement subi.
Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par
le Producteur
engagerait la responsabilité
contre tout recours
intenté par des tiers.
s'engage à souscrire auprès d
'un
e compagnie d'assurance notoirement solvable et à conserver pendant toute la
, une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels, matériels et
eptibles de survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente
Convention
, par tout moyen, l
'
attestation d'assurance correspondante. Si, sur demande expresse d’ERDF,
refuse de produire lesdites attestations, ERDF peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours calendaires à
d'une mise
en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, résilier
. Dans ce cas, la mise en demeure indique notamment la date de prise d'effet de
Information aux occupants
e site de l’Installation de Consommation à laquelle l’Installation de Production est raccordée
s’engage à informer chaque nouvel occupant des modalités de fonctionnement
de l’Installation de P
roduction
Les Parties s'engagent à respecter, dans les conditions du décret n° 2001
-
630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité
des informations détenues par les gestionnaires de
Réseau
x publics de transport ou de distribution d’élect
confidentialité des informations de quelque nature que ce soit et quelque soit leur forme sans aucune limitation (écrit, copi
étude, analyse, dessin, listing, logiciel, disquette, CD ROM, DVD ROM, chiffres, graphiques, etc.) appar
spécifiée comme confidentielle par la Partie émettrice de
l’Information Confidentielle.
C
onfidentielle
ne peut l’utiliser que dans le cadre stricte de l’exécution de la présente
et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Chaque Partie notifie, sans
délais, à l’autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article.
Les Parties respecteront le présent engagement
de confidentialité pendant une période de trois ans après l’expiration de la
C
onvention
d'auto-consommation
dispositif de sectionnement
, installé à l'interface
permet une intervention hors tension sécurisée sur le
disjoncteur de branchement. Il est repéré, accessible et d’un type satisfaisant aux prescriptions de l’Article 536 de la norm
e NFC
ondamnation et d’interdiction de manœuvrer
.
aux normes et règlements en vigueur à la date
a suite, les matériels remplacés, le cas échéant, seront conformes aux normes et
fournir à la demande d’ERDF les informations disponibles relatives au fonctionnement de son Installation de
et à permettre la mise en place dans son
Installation de tout
injection d'énergie sur le Réseau BT.
respect des engagements et obligations mises à
sa
de réparer pécuniairement l’ensemble des dommages directs et
engagerait la responsabilité
d’ERDF, le
e compagnie d'assurance notoirement solvable et à conserver pendant toute la
, une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels, matériels et
Convention
, ou imputables au
attestation d'assurance correspondante. Si, sur demande expresse d’ERDF,
refuse de produire lesdites attestations, ERDF peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours calendaires à
en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, résilier
. Dans ce cas, la mise en demeure indique notamment la date de prise d'effet de
sa résiliation.
e site de l’Installation de Consommation à laquelle l’Installation de Production est raccordée
,
roduction
et de l’existence de
630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité
x publics de transport ou de distribution d’élect
ricité, la plus stricte
confidentialité des informations de quelque nature que ce soit et quelque soit leur forme sans aucune limitation (écrit, copi
e,
étude, analyse, dessin, listing, logiciel, disquette, CD ROM, DVD ROM, chiffres, graphiques, etc.) appar
tenant à l’une des Parties et
ne peut l’utiliser que dans le cadre stricte de l’exécution de la présente
et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Chaque Partie notifie, sans
de confidentialité pendant une période de trois ans après l’expiration de la