Rôle de la politique de la concurrence dans la promotion d

GE.15-08338 (F) 270515 280515
Septième Conférence des Nations Unies
chargée de revoir tous les aspects de l’Ensemble
de principes et de règles équitables convenus
au niveau multilatéral pour le contrôle
des pratiques commerciales restrictives
Genève, 6-10 juillet 2015
Point 6 b) de l’ordre du jour provisoire
Étude de propositions visant à améliorer et développer l’Ensemble,
ainsi que la coopération internationale dans le domaine
du contrôle des pratiques commerciales restrictives
Rôle de la politique de la concurrence dans la promotion
d’une croissance durable et solidaire
Note du secrétariat de la CNUCED
Résumé
La concurrence permet d’accroître l’efficacité, de stimuler l’innovation et d’offrir un
éventail de produits plus large et de meilleure qualité, protégeant ainsi mieux les intérêts
des consommateurs. La politique de la concurrence pouvant jouer un rôle notable dans la
réalisation d’une croissance et d’un développement durables et solidaires, la présente note
examine la façon dont le droit et la politique de la concurrence pourraient favoriser
l’atteinte de cet objectif.
Une politique de la concurrence bien conçue et appliquée efficacement en fonction
de la situation économique, sociale et environnementale d’un pays devrait venir compléter
les autres politiques gouvernementales en place pour promouvoir une croissance et un
développement durables et solidaires. Dans cette perspective, il faut accorder la priorité aux
secteurs d’une importance capitale pour la population et l’économie nationales.
Les exemptions accordées pour certains accords et certaines pratiques touchant
l’agriculture, comme les coopératives agricoles, peuvent améliorer l’efficacité et les
revenus des petits exploitants et, partant, leur niveau de vie. Un autre facteur significatif
dont il faut tenir compte lors de l’élaboration des politiques est que la politique de la
concurrence doit s’articuler autour de deux grands axes, à savoir la libre concurrence et la
concurrence loyale. L’application efficace et la promotion du droit de la concurrence jouent
un rôle clef dans la réalisation d’un développement durable et solidaire, car elles permettent
d’éliminer et de décourager les pratiques anticoncurrentielles. En outre, il faut exclure les
accords commerciaux qui favorisent le progrès économique, la protection de
Nations Unies
TD/RBP/CONF.8/6
Conférence des Nations Unies
sur le commerce
et le développement
Distr. générale
27 avril 2015
Français
Original: anglais

TD/RBP/CONF.8/6
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l’environnement ainsi que les technologies et les produits verts du champ d’application du
droit de la concurrence pour promouvoir les objectifs de développement durable.

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I. Introduction
1. Il est largement admis que la croissance du produit intérieur brut ne peut à elle seule
garantir le développement d’une nation et que celui-ci passe plutôt par la mise en place
d’un ensemble complet et intégré de politiques et de mesures environnementales, sociales et
économiques. Le recensement des liens, des complémentarités et des points de friction
existant entre ces trois domaines d’action peut permettre à long terme de parvenir à une
croissance non seulement solidaire et équitable, mais aussi respectueuse de
l’environnement. Ce constat est d’ailleurs clairement énoncé dans le rapport de synthèse du
Secrétaire général sur le programme de développement durable pour l’après-2015
1
:
Le programme de développement durable doit reposer sur des solutions
économiques, environnementales et sociales intégrées. Sa force réside dans les liens
unissant ses différents aspects. Cette intégration offre la base de modèles
économiques au service des peuples et de l’environnement; de solutions
environnementales qui contribuent au progrès; d’approches sociales qui favorisent le
dynamisme économique et permettent la préservation et l’utilisation durable du
patrimoine environnemental, ainsi que le renforcement des droits de l’homme, de
l’égalité et de la viabilité. Pour que les transformations puissent avoir lieu à grande
échelle, il faudra s’attaquer à tous les objectifs comme à un tout cohérent et intégré.
2. Les États Membres de l’ONU négocient le contenu du programme de
développement durable pour l’après-2015 depuis janvier 2015, sous les auspices de
l’Assemblée générale des Nations Unies. Ce programme devrait être un vecteur de
transformation – des économies, des sociétés et des moyens de faire face aux changements
climatiques – pour parvenir à «des modes de croissance plus soutenus et durables qui
profitent à tous»
2
. Ces négociations intergouvernementales devraient aboutir d’ici à fin
juillet 2015 à la définition d’un ensemble d’objectifs de développement durable et des
moyens de mise en œuvre nécessaires à leur réalisation. Dans cette perspective, les
gouvernements devront, au niveau national, intégrer ces objectifs dans leurs politiques et
législations et prendre les mesures qui s’imposent pour les atteindre. La présente note
examine le rôle du droit et de la politique de la concurrence sous cet angle intégré.
3. L’un des objectifs fondamentaux du droit et de la politique de la concurrence est
d’accroître l’effet de la concurrence sur les marchés. En l’absence de pressions
concurrentielles, en particulier lorsqu’il existe un certain nombre de monopoles et
d’ententes, les prix augmentent, la qualité des produits diminue et l’injustice économique
règne
3
, ce qui peut avoir un impact particulièrement fort sur les consommateurs les plus
pauvres ou les plus vulnérables si ces marchés concernent la fourniture de produits de base.
4. En corrigeant les dysfonctionnements du marché, une politique de la concurrence
efficace peut permettre d’accroître la productivité des entreprises, de stimuler l’innovation
et d’offrir un éventail de produits plus large et de meilleure qualité
4
. En outre, comme
l’indique une étude, ces facteurs peuvent aussi conduire les entreprises à commercialiser
des produits plus sains, plus sûrs, plus écologiquement responsables, plus éthiques et plus
équitables pour satisfaire la demande de consommateurs mieux avisés et plus
1
A/69/700.
2
Ibid.
3
TD/B/C.I/CLP/24/Rev.1.
4
TD/B/C.I/CLP/27.

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consciencieux
5
. D’après les partisans de la politique de la concurrence, non seulement
celle-ci favorise-t-elle la croissance économique, mais elle contribue aussi à assurer des
revenus équitables, à réduire la pauvreté et, indirectement, à promouvoir un développement
durable et solidaire. En outre, l’harmonisation des pratiques commerciales, en particulier
celles des grandes entreprises, peut jouer un rôle de premier plan dans l’établissement du
modèle de développement d’une nation
6
.
5. Une étude montre qu’une législation sur la concurrence intégrant le concept de
développement durable doit répondre aux préoccupations sociales et environnementales au
lieu de se limiter aux aspects économiques
7
. Selon cette étude, pour que le droit de la
concurrence contribue à favoriser un développement durable et solidaire, il est nécessaire
d’identifier les objectifs appropriés en matière d’environnement et de développement, leurs
liens avec les règles internationales de la concurrence et les mécanismes adaptés au
contexte spécifique du pays concerné.
6. Une autre étude met en évidence les similitudes qui existent entre les politiques de
l’environnement et de la concurrence pour recenser et corriger les dysfonctionnements du
marché, bien que la première cible les effets des activités économiques sur l’environnement
et que la seconde vise à améliorer les résultats économiques
8
. Ainsi, pour qu’un pays et la
majorité de ses parties prenantes tirent réellement parti de l’économie de marché et d’une
libéralisation des échanges, certains mécanismes de redistribution doivent être imposés au
marché. De la même manière, des mécanismes similaires sont mis en place pour atteindre
les objectifs fixés dans le domaine environnemental. Cette étude souligne qu’en dépit de
certains points communs, les outils utilisés afin d’appliquer et de faire respecter la politique
de l’environnement peuvent aller directement à l’encontre de la politique de la concurrence,
ce qui risque d’avoir une incidence évidente sur l’approche intégrée adoptée pour les
politiques durables et solidaires.
7. À cet égard, pour que la politique de la concurrence soit mise en œuvre de manière
efficace parallèlement à une gestion de l’environnement judicieuse, il faut, selon une autre
étude, une bonne gouvernance et en particulier une ouverture, un engagement de
responsabilité et un suivi élevés
9
.
8. Une étude effectuée par les autorités de la concurrence des pays nordiques sur les
liens entre les politiques de l’environnement et de la concurrence souligne l’importance
d’une concurrence judicieuse pour les stratégies de croissance verte, car si les prix sont
fixés de façon appropriée et si les signaux qui émanent de ceux-ci reflètent les externalités
environnementales, il est possible de prendre des mesures de réduction de la pollution
adéquates et de stimuler l’innovation technologique
10
. En outre, une concurrence judicieuse
étant un facteur clef de l’innovation, elle influe également sur la capacité des marchés à
atteindre les cibles fixées en matière d’environnement avec efficacité et au meilleur coût.
5
M. W. Gehring, 2003, Sustainable Competition Law, document présenté à la cinquième Conférence
ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, à Cancún (Mexique), 10-14 septembre.
6
A. Chandler, 1990, Scale and Scope: the Dynamics of Industrial Capitalism, Cambridge (États-Unis
d’Amérique): Harvard University Press et A. Chandler, F. Amatori et T. Hikino, eds., 1997,
Big Business and the Wealth of Nations, Cambridge, Cambridge University Press.
7
M. W. Gehring, 2006, Competition for sustainability: sustainable development concerns, dans
National and European Commission Competition Law, Review of European Community and
International Environmental Law, 15(2)172–184.
8
H. Pacini, M. Diaz et M. Dolores, G. Valéria et I. Benohr, 2013, Environmental and Competitive
Performances: An Exploratory Note, World Competition, 36(3): 409–424.
9
Gehring, 2003.
10
M. Virtanen et al., 2010, Competition Policy and Green Growth: Interactions and challenges,
Rapport des autorités de la concurrence des pays nordiques, disponible à l’adresse
http://www.kapping.fo/get.file?ID=9578.

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En conséquence, c’est la convergence de ces deux politiques qui permet la meilleure
réalisation des objectifs environnementaux.
9. S’il semble être absolument indispensable d’adopter des politiques interdépendantes
et intégrées, seules quelques rares juridictions ont associé leurs objectifs en matière de
concurrence à un développement durable et solidaire. Comme l’indique une étude, la
Commission des pratiques commerciales de la République de Corée est chargée de
promouvoir un développement équilibré au moyen des outils appropriés, d’éviter la
concentration de la puissance économique et d’encourager une concurrence ouverte et
équitable
11
. Selon une autre étude, l’Afrique du Sud et l’Espagne font partie des rares pays
qui ont expressément inclus dans leur législation sur la concurrence des dispositions de
fond visant à favoriser le développement social et la protection de l’environnement,
respectivement. Aux termes de la législation espagnole, ces facteurs constituent un motif
raisonnable pour renverser une décision rendue par les autorités de la concurrence
12
.
L’Afrique du Sud avait quant à elle jugé essentiel d’introduire des politiques sociales et une
politique de la concurrence peu de temps après l’apartheid pour assurer la participation
économique des entreprises appartenant à des Noirs, en particulier compte tenu du fait que
l’économie était fortement dominée par un très petit nombre d’entreprises
13
.
10. Au niveau régional, une étude souligne le rôle important des critères
environnementaux et sociaux régissant la passation des marchés publics dans le processus
législatif actuel de l’Union européenne
14
. Tout en reconnaissant la nécessité d’une
coopération accrue entre les États membres de l’Union européenne dans ces domaines, le
document montre les conflits potentiels entre les politiques économiques, sociales et
environnementales et invite les autorités de la concurrence à délimiter ces critères dans la
mesure où ils peuvent contrevenir à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne.
II. Comment la politique de la concurrence peut contribuer
à une croissance et à un développement durables et solidaires
11. Le développement durable et solidaire, pierre angulaire du programme de
développement durable pour l’après-2015, est notamment un vecteur de transformation
économique. Des politiques industrielles et commerciales appropriées sont sans l’ombre
d’un doute nécessaires, mais elles ne permettent pas à elles seules de parvenir à une
croissance et à un développement durables et solidaires. Pour que les gouvernements
puissent atteindre cet objectif, une politique de la concurrence devrait en effet venir
compléter ces politiques. Pourquoi la politique de la concurrence est-elle importante?
La concurrence permet d’accroître l’efficacité, de stimuler l’innovation et d’offrir un
éventail de produits plus large et de meilleure qualité, protégeant ainsi mieux les intérêts
des consommateurs. Elle influe aussi sur le comportement des entreprises. L’absence d’une
rivalité concurrentielle peut inciter les entreprises en position dominante à maintenir ou à
obtenir des rentes de monopole, comportement qui s’oppose au concept de croissance
durable et solidaire et qui permet à des entreprises de faire des profits indus aux dépens des
11
M. Wise, 2000, Le rôle de la politique de concurrence dans la réforme de la réglementation: Examen
du droit et de la politique de la concurrence en Corée, Revue de l’OCDE sur le droit et la politique de
la concurrence, vol. 2, no 3, p.139 à 200.
12
Gehring, 2006.
13
S. Roberts, 2004, The role for competition policy in economic development: the South African
experience, Development Southern Africa, 21(1).
14
T. Lübbig, 2013, Sustainable Development and Competition Policy, Journal of European
Competition Law and Practice, 4(1).