Réforme des soins psychiatriques : loi du 5 juillet 2011

L’Encéphale (2012) 38, 179—184
Disponible en ligne sur www.sciencedirect.com
journal homepage: www.em-consulte.com/produit/ENCEP
MISE AU POINT
Réforme des soins psychiatriques : loi du 5 juillet
2011.
Outils pratiques
Reform of mental health legislation: A practical tool
A.
Laguerrea,∗,b,c,
F. Schürhoffa,b,c
aPôle
de psychiatrie adulte, hôpital Albert-Chenevier, AP—HP,
40, rue de Mesly, 94000 Créteil, France
bInserm,
U955, équipe 15, 94000 Créteil, France
cFaculté
de médecine, université Paris Est, 94000 Créteil, France
Rec¸u
le 19 aoˆ ut 2011 ; accepté le 2 janvier 2012
Disponible
sur Internet le 21 mars 2012
MOTS CLÉS
Loi du 05 juillet
2011
;
Soins
psychiatriques
sans
consentement ;
Juge
des libertés et
de
la détention ;
Hospitalisation
complète
;
Programme
de soins
Résumé La réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux soins psychiatriques, considérée
comme
inévitable et essentielle par certains, remet considérablement en question nos habi-
tudes
de travail et introduit le concept de loi sécuritaire et de judiciarisation des prises en
charge.
Du fait de délais très courts entre sa publication le 06 juillet 2011 au Journal Officiel
et
sa mise en application dès le 01 août 2011, cette loi nécessite une adaptation en urgence
de
nos pratiques. Cet article synthétique se veut un outil pratique d’aide à la compréhension
et
la mise en place de cette nouvelle loi dans les services sectorisés de psychiatrie, à travers
notamment
deux arbres décisionnels résumant ses différents aspects. Nous aborderons préala-
blement
et rapidement les différents points non modifiés par cette loi, ainsi que les nouveaux
aspects
qu’elle introduit.
©
L’Encéphale, Paris, 2012.
KEYWORDS
Reform of mental
health
legislation,
July
5, 2011;
Compulsory
detention;
Juge
des Libertés et
de
la Détention
Summary
Introduction.
— It was widely agreed that the June 27, 1990 law needed to be changed. The
new
mental health legislation provides new procedures, which challenge our work habits and
balance
the rights of individual patient with the need to ensure public safety. In view of the
very
short time between the publication of the law in the Bulletin Officiel (July 6, 2011) and
its
application (August 1, 2011), the changes in legislation have led to concrete modifications
of
our practices.
Aim
and method. —The scope of this article is to provide a practical tool, which will help to
better
understand the new measures in the law and to provide an accessible guide of use in
relation
to mental health care decisions. For the purpose of involuntary admissions, we provide
two
flow-charts outlining the changes in the legislation in its various aspects. We propose to
∗Auteur
correspondant.
Adresse
e-mail : audrey[email protected] (A. Laguerre).
0013-7006/$
— see front matter © L’Encéphale, Paris, 2012.
doi:10.1016/j.encep.2012.02.005

180 A. Laguerre, F. Schürhoff
summarize the points, which are not modified by this legislation, and we further develop the
several
new aspects of the law. Notably, procedures involving compulsory detention including
the
care and observation period of 72 hours, medical certificates, care in an emergency situa-
tion,
the panel of caregivers, systematic review of each decision to detain by the Juge de la
Détention
et des Libertés (JLD), the particular case of patients under a criminal procedure
or
subjects who were hospitalized in units for dangerous patients, planned discharges, and
disagreements
between psychiatrists and the civil servant responsible.
Discussion.
— The aim of this article is not to criticize the law. It simply sets out the new mea-
sures
for the compulsory admission of patients in hospital and defines the new procedures for
continued
detention or discharge. Due to its recent implementation, we don’t have any feed-
back
concerning long-term implications of this reform of mental health legislation, and it is
premature
to fully appreciate its advantages or disadvantages.
©
L’Encéphale, Paris, 2012.
La loi du 27 juin 1990 constituait le cadre légal définis-
sant
les bases des soins psychiatriques délivrés à nos patients
[1].
La nouvelle loi apporte un certain nombre de change-
ments
dans nos pratiques et dans le vécu des soins par ces
mêmes
patients ; et notamment, l’introduction dans la prise
en
charge d’un nouvel acteur, le juge des libertés et de
la
détention (JLD), de fac¸on
systématique, n’est pas sans
répercussion.
De plus, cette loi, apporte certains change-
ments
dans le rôle joué par les familles des patients dans
les
soins à la demande d’un tiers, permettant dans cer-
tains
cas de passer outre leur refus d’admission, voire de
s’opposer
à la levée des soins sous contrainte par ces mêmes
tiers
[2].
Ce qui ne change pas
Les soins consentis
Les soins libres, en hospitalisation comme en ambulatoire,
ne
font pas l’objet de cette nouvelle loi. Aussi, ceux-ci
restent
la règle, dans les mêmes conditions que précédem-
ment.
Deux formes de soins sous contraintes
Comme antérieurement, subsistent deux formes de soins
sous
contrainte : les soins à la demande d’un tiers (anciennes
HDT)
(Fig. 1) et les soins sur décision du représentant de
l’État
(anciennes HO) (Fig. 2). Un certain nombre d’éléments
viennent
en revanche compléter ces dispositifs. Ceux-ci sont
résumés
dans les figures [2].
Les soins ambulatoires sous contrainte
Les sorties d’essai d’hospitalisation à la demande d’un tiers,
comme
les sorties d’essai d’hospitalisation d’office per-
sistent,
sous la nouvelle appellation de programmes de
soins.
La
rigueur dans la définition de ces soins ambula-
toires
sous contrainte, ainsi que les contrôles afin d’éviter
l’échappement
aux soins sont renforcés [3].
Les mesures d’urgence [2]
Les soins à la demande d’un tiers en urgence, en cas de
risque
grave d’atteinte à l’intégrité du malade sont main-
tenus,
de même que les mesures provisoires de soins non
consentis
à la demande des maires (ou des commissaires de
police
sur Paris) en cas de danger imminent pour la sûreté
des
personnes attesté par un avis médical. En revanche,
la
notion de danger imminent attesté par la notoriété
publique,
prévue initialement dans la loi, ne pourra plus
être
invoquée pour demander une mesure de soins psychia-
triques
à la demande du représentant de l’État, suite à une
décision
du Conseil Constitutionnel en date du 06 octobre
2011,
rendant cette notion inconstitutionnelle [4].
Ce qui change
La période initiale de 72 heures
Tout patient nécessitant des soins sous contrainte, que ce
soit
des soins intra-hospitaliers ou pour lequel des soins
ambulatoires
non consentis seraient envisagés, doit pas-
ser
par une période de soins en intra-hospitalier pour une
durée
maximale de 72 heures. Cette période de soins et
d’observation
permet la réalisation d’un examen somatique
complet
dans les 24 heures, rendu obligatoire par la loi. À
tout
moment, la mesure de contrainte peut être levée sur
décision
médicale, par la rédaction d’un certificat. De plus,
dans
un délai maximum de 72 heures, le type de prise en
charge
nécessaire (hospitalisation complète ou programme
de
soins) devra être défini par la rédaction d’un certificat
médical
assorti d’un avis motivé [2].
Les soins psychiatriques sans tiers : soins en cas de
péril
imminent [2]
En cas d’impossibilité d’obtenir une demande de soins for-
mulée
par un tiers (refus ou absence de tiers) et en cas de
péril
imminent pour la personne, les soins sous contrainte
pourront
être réalisés et la décision d’admission sera
prononcée
par le directeur de l’établissement d’accueil.
Celui-ci
devra alors, dans un délai de 24 heures, informer
la
famille du patient, la personne chargée de sa protection

Reforme
des
soins
psychiatriques
:
loi
du
5
juillet
2011
181
Consentement impossible, nécessité de soins
circulaire N°DGOS/R4/2011/312 du 29/07/2011
Admission directe dans ES autorisé en soins
(si faite par tuteur ou curateur : psy exerçant mission de service public :
joindre extrait jugement tutelle ou curatelle)
Passage en SAU :
* pour motif psy (ex CM déjà effectué):
* nécessité PEC psy s'avère secondairement :
directeur de l'EA prononce
immédiatement levée de mesure
HC ne peut se poursuivre que si directeur EA
fait saisine systématique du JLD qui doit statuer :
- avant expiration délai 15j à compter admission
(saisine au + tard à J12)
- avant expiration délai 15j à compter décision
directeur d'EA de changement PEC pour HC
(saisine au + tard à J12)
- avant expiration délai de 6 mois suivant tout
maintien en HC continue HC
(saisine au + tard 8j avant M6)
Nécessité d'un avis conjoint par 2 psychiatres
dont 1 ne participant pas à la PEC
Permission accompagnée <12h (L.3211-11-1)
accordée par directeur de l'EA sur CM
permission > 12h ou non accompagnée = PS
Abréviations :
AM : avis médical
CDSP : commission départementale des soins
psychiatriques
CM : certificat médical
EA : établissement d'accueil
établi par psychiatre de l'EA, datant de moins de 24h, attestant que l'arrêt des ES : établissement de santé
soins entraînerait péril imminent pour la santé du patient. Directeur de l'EAHC : hospitalisation complète
informe par écrit le demandeur de son refus, en indiquant voies de recours. JLD : juge des libertés et de la détention
Si CM par psychiatre de l'EA, datant de moins de 24h, atteste que l'état mental PEC : prise en charge
nécessite des soins, et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte PS : programme de soins
de façon grave à l'ordre public, le directeur de l'EA informe préalablement à la SDT : soins à la demande d'un tiers
SDTU : SDT en cas d'urgence levée de la mesure de soins le représentant de l'Etat. (L.3212-9)
SPI: soins en cas de péril imminent
Cas particuliers : levée de la mesure si
- Défaut de production de CM (ou avis ou attestation), de jugement du JLD
- Demandée par CDSP, JLD, représentant de l'Etat
- Demandée par tiers : sf CM (ou AM si examen impossible) (L.3212-9)
indique si soins toujours nécessaires, précise si forme PEC
toujours adaptée, voire en propose une nouvelle
CM du 6
AM sur base du dossier médical (L.3212-7) à compter de l'admission en soins psychiatriques
si examen du patient impossible
par psychiatre faisant PEC
ciconstancié, à tout moment
CM de demande de levée de soins (L.3212-8)
CM des 72h
par psychiatre
SDT : peut être le même psychiatre que pour CM des 24h
(L.3211-12-1) SPI ou SDTU : psychiatre doit être différent de celui du 24h
date et heure d'admission au SAU
C
date et heure 1er
CM initial Absence de nécessité par psychiatre de l'EA différent des CM initiaux
Examen somatique complet dans les 24hsoinsdespoursuitede
Demande de tiers
date et heure d'admission dans ES
Dire
1(date et heure début PEC) er par médecin n'appartenant pas à l'EA par médecin n'appartenant pas à l'EA
2 nd par médecin pouvant être de l'EA
Impossibilitétiersd'unPrésence
Péril imminent pour santé de personne à date d'admission
Horodatage 2 certificats médicaux circonstanciés <15j
SDT : L.3212-1,II,1°
Consentement
propose forme PEC : HC / PS
Nota: Copies des CM, AM… transmises par directeur de l'EA au représentant de l'Etat dans le département,
à la CDSP et si patient en HC au JLD
patient (L3212-7) . (Si impossible d'examiner le patient à l'échéance prévue : absence attestée par le
collège, évaluation et recueil de son avis doivent être réalisés dès que possible)
Si durée des soins > à une période continue d'1 an à compter de l'admission (HC ou PS), maintien
subordonné à l'évaluation approfondie de l'état mental du patient par le collège qui recueille l'avis du
directeur de l'EA prononce maintien des
CM mensuel de maintien de soins (L.3212-7)
soins pour durée d'1 mois max,
renouvelable par périodes max d'1 moisrédigé dans les 3 derniers jours de la période
ème, 7ème ou 8ème j (L.3212-7)
soinspoursuiteNécessitél'EAdepsychiatrepar
CM modifiant forme PEC (L.3211-11)
PS (R.3211-1) par psychiatre faisant PEC
ciconstancié, à tout moment ; HC par psychiatre faisant PEC PS
desmaintienprononcel'EAdedirecteurmotivéAvis
psychiatreparproposéePECretenantensoinsl'EAdepsychiatrepar
avant expiration délai 72h
Nécessité poursuite soins
(L.3211-2-2)
soinspoursuiteNécessitéinitiauxCMdesdifférentl'EAde
CM des 24h (L.3211-2-2)
L.3211-11
ecteur de l'EA prononce l'admissio
n CM proposant modification forme de PEC
Patient en PS : retour en HC
AE'ledertêtnavuopnicedémrap
Demande de tiers
sreitnu'decnesérPtiersunparsoinsdedemandeuned'obtenir
Urgence avec risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade
lacidémtacifitrec1médicalcertificat1
SPI : L.3212-1,II,2° SDTU : L.3212-3
sniosedétissecén,el
bissopmitnemetnesnoCsoinsdenécessitéimpossible,
Figure 1 Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers.

182
A.
Laguerre,
F.
Schürhoff
circulaire N°DGOS/R4/2011/312 du 29/07/2011
Admission directe dans ES autorisé en soins
psy exerçant mission de service public :
ou portant atteinte de façon grave à l'OP
Troubles compromettant sûreté des personnes
avis médical
Danger immine
Cas 1 (L3213-1)
Horodatage
(date et heure début PEC)
Passage en SAU :
* pour motif psy (ex CM déjà effectué):
* nécessité PEC psy s'avère secondairement :
CM demandant levée des soins (L.3213-5)
CM circonstancié, dactylographié
par psychiatre participant à PEC
à tout moment, circonstancié, dactylographié
Mesure provisoire du maire (à Paris : commissaire de police)date et heure d'admission dans ES
date et heure d'admission au SAU
date et heure d'entrée en vigueur de mesure
ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans EA
date et heure 1er CM initial
Repré
en soins
Mesure provisoire : (L3213-2)
HC ne peut se poursuivre que si représentant
de l'Etat fait saisine systématique du JLD
- avant expiration délai 15j à compter admission
:erusemreveltueptatE'ledtnatnesérpeRJ12)àtard+au(saisine
-avant
expiration délai 15j à compter décision
CM des 72h
adéla i de 3j franc s pour statue r(s i demande pa rpsy
de poursuite des soins
Absence de nécessité
par ps
y
Exa
attestant que conditions ayant justifié
mesure de soins ne sont plus réunies
CM des 24
qui doit statuer : (L.3211-12-1)
- avant expiration délai 15j à compter décision
représentant de l'Etat de changement PEC
pour HC (saisine au + tard à J12)
- avant expiration délai de 6 mois suivant tout
maintien en HC continue
(saisine au + tard 8j avant M6)
HC
Si refus levée HC (sortie sèche)
représentant Etat en informe directeur d'EA
qui demande immédiatement :
examen pa
r 2ème psychiatre (avi srend uau
Sauf cas particuliers
Cas 3 : ps
a délai de 3j francs
pour statuer (si demande
une expertise, délai prolongé de 14 j max)
par psy
Nécessité d'un avis conjoint par 2 psychiatres
dont 1 ne participant pas à la PEC (sauf cas
particuliers
où avis du collège s'y substitue) HC
avis conforme
Perm
iss ion accompagnée <12h (L .3211-11 -1)
demande transmise au directeur d'EA RE arrête
levée d'HC
examen par 2 psychiatre (avis rendu au
max 72h après décision du représentant Etat)
avis non-conforme
directeur saisit JLD
immédiatement
CM du
6
CM men
CM circonstanc
par psychiatr
e d
CM dan
s
RE peu
t mainteni r en HC
particuliers où
avis du collège s y substitue)
transmise au représentant de l'Etat
Absence de réponse dans les 48h vaut accord
permission > 12h ou non accompagnée = PS
CDSP : commission départementale des soins
Abréviations :
AM : avis médical
hi
t i
précisent carac
t
disparition, si P
ou AM
par psychiatre d
confirment ou insauf si JLD impose sortie
si examen du pa
RE peut maintenir en HC
Représentant de
HC qu'après avi
JLD : juge des libertés et de la détention
OP : ordre public
DG : directeur général
EA : établissement d'accueil
ES : établissement de santé
HC : hospitalisation complète
psychiatriques
CM : certificat médical
nécessite l'avis d
n'appartenant pa - PEC en HC ou en PS
pendant > 1 an, ou dont c'est le cas actuellement
Cas particuliers
Si patient, il y a <
10 ans, a fait l'objet d'une hospitalisation
pour irresponsabilité pénale ou a été hospitalisé en UMD
RE : représentant de l'Etat
SDT : soins à la demande d'un tiers
p
PEC : prise en charge
PS : programme de soins
représentant de l'Etat dans département
pp p
une liste établi
e
de l'ARS, ou su
- sortie de courte durée envisagée
- levée de mesure de soins envisagée
nad-uaialédsnaselangiseliuqAE'druetcerid
s
- dans
avis collège rePsychiatre participant à PEC en informe le
nt pour sûreté des personnes attesté par
Cas 2 (L3213-2) Cas 3 (L3212-9 ou L3213-6)
t
tt it d f à l'OP
Personne faisant l'objet de SDT dont l'état mental
nécessite des soins, compromet la sûreté des personnes ou
doit en informer le représentant de l'Etat
dans les 24h, qui doit statuer dans les 48h
directeur EA informe aussitôt
porte atteinte de façon grave à l'OP
CM (ou AM sur base du dossier médical) dactylographié
par psychiatre de l'EA
ésentant de l'Etat prononce l'admission
psychiatriques et désigne l'établissement
Arrêté préfectoral
Cas 4 (L.3211-11)
CM proposant modification forme de PEC
Patient en PS : retour en HC
h(L.3211-2-2) dactylographié
3 j francs suivan
t réceptio n du CM de s 72h
Représentant de l'Etat décide forme de PEC dans délai de
ychiatre de l'EA différen t du CM initial
y
sniosetiusruopétissecéNlaitiniMCudtneréffidAE'ledertaihc
amen somatique complet dans les 24h
h (L.3211-2-2) dactylographié
propose forme PEC : HC / PS Dans 3 derniers jours du 1er mois suivant
décision d'admission en soins psychiatriques
représentant
de l'Eta tpeu t prononcer
(patient reste en HC en attendant)
PS (R.3211-1)
avant expiration délai 72h
sychiatre doit être différen
t de celui du 24h
Avis motivé
par psychiatre de l'EA
3
j francs suivant réception du CM des 72hychiatre de l EA différent du CM initial
Sauf cas particuliers
représentant de l Etat peut prononcer
maintien de mesure de soins pour nouvelle
durée de 3 mois, puis mesure peut être
maintenue pour période max de 6 mois
renouvelables (L3213
-4)
PS (R.3211-1)
par psychiatre faisant PEC
6ème, 7
ème ou 8 ème j(L.3213-3)
Nécessité poursuite soins
nsue
l de ma int ien de so ins (L.3213-3)
ciés, dactylographiés
de
l'EA
s
le mo is (L.3213-3)
téristiques de l'évolution des troubles ou
CEPtnasiafertaihcysprapellevuonesoporperiov,eétpadaeruemedCE
sur base
du doss ier mé d (L3213-3)
CM modifiant forme PEC (L.3211-11)
R
é t t dl'E t t êt ldif iti
ciconstancié, dactylographié, à tout moment
de l EA
nfirment observations des précédents CM
HC PS
atient impossible. Dactylographié
e l'Etat ne peut décider d'une PEC autre que
is du collège (L3213-1-III)
Pour lever mesure de soins : (L3213-8)
du collège + 2 avis concordants de 2 psychiatres
as à l'EA, choisis par le représentant de l'Etat sur
Si refus modification HC PS
représentant Etat en informe directeur d'EA
qui demande immédiatement :
Sauf cas particuliers
Représentant de l'Etat arrête la modification
de la forme de PEC, dans délai de 3j francs
, p p
e par le Procureur de la République, après avis du DG
ur une liste d'experts inscrits près de la cour d'appel
s cadre saisine facultative
avis conforme au 1er
Représentant Etat
arrête modification
examen par 2ème psychiatre (avis rendu au
max 72h après décision du représentant Etat)
peut maintenir HC
Représentant Etat
q
avis non-conforme
s cadre saisine systématique
equis lorsque JLD voit patient
Figure 2 Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.

Reforme des soins psychiatriques : loi du 5 juillet 2011 183
juridique lorsqu’elle existe, ou toute personne connaissant
le
patient avant son admission et ayant qualité pour agir
dans
l’intérêt du malade. Les démarches réalisées afin de
contacter
un tiers doivent être tracées dans le dossier du
patient.
Cette
forme d’hospitalisation sous contrainte s’appelle
«
soins en cas de péril imminent » (art L.3212-1,II,2), à ne
pas
confondre avec le « péril imminent » de la loi du 27 juin
1990
qui correspond à l’actuel «
soin à la demande d’un tiers
en
cas d’urgence » (art L.3212-3).
De
même, en cas de demande de mainlevée des soins
sans
consentement à la demande d’un tiers et en cas de
péril
imminent pour la personne en cas d’arrêt des soins,
ceux-ci
pourront être poursuivis sur décision du directeur
de
l’établissement d’accueil sur motivation médicale.
Les certificats médicaux [2]
Leur rythme de réalisation est modifié quel que soit le type
de
soins sous contrainte : le certificat des 24 heures persiste,
un
certificat des 72 heures apparaît associé à l’avis motivé
définissant
le type de prise en charge (art L.3211-2-2). Un
certificat
réalisé le sixième, septième ou huitième jour doit
également
être réalisé et vient en remplacement du certi-
ficat
de quinzaine (art L.3212-7 et L.3213-3). Les certificats
mensuels
persistent (art L.3212-7 et L.3213-3), ainsi que les
certificats
de demande de levée des soins psychiatriques
qui
peuvent être réalisés à tout moment (art L.3212-8 et
L.3213-5).
Enfin,
à tout moment, un certificat proposant une modi-
fication
de la forme de prise en charge peut être réalisé (art
L.
3211-11), accompagné du programme de soins afférant
(art
R.3211-1).
À
noter que les certificats médicaux des soins sur décision
du
représentant de l’État doivent être dactylographiés (sauf
incapacité
matérielle, qui, dans ce cas, doit être notifiée
dans
le certificat) [3].
Lorsque
l’examen du patient est impossible (du fait d’une
fugue,
par exemple), la nouvelle loi prévoit la possibilité de
rédiger
un avis médical sur la base du dossier du patient, se
substituant
au certificat qui aurait dû être rédigé.
Les
délais de rédaction des premiers certificats médicaux
introduisent
la nécessité de la mise en place d’un horoda-
tage,
différent selon les situations (Figs. 1 et 2) [5].
Le contrôle systématique du juge des libertés et
de
la détention des hospitalisations complètes [2]
Un nouvel acteur vient prendre place dans la prise en charge
des
hospitalisations complètes : le JLD. Jusque-là, il interve-
nait
dans le cadre de saisines facultatives, lorsque le patient
contestait
les soins qui lui étaient dispensés sans son consen-
tement.
Dorénavant, il sera saisi de fac¸on systématique :
•
dès lors que le certificat médical réalisé le sixième,
septième
ou huitième jour conclut à la nécessité de
poursuivre
les soins en hospitalisation complète. Dans ce
cas,
le JLD devra statuer sur le maintien en hospitali-
sation
complète du patient, avant un délai de 15 jours
d’hospitalisation
complète continue, la saisine devant
survenir
au plus tard au 12ejour ;
•
et dès lors que les soins en hospitalisation complète conti-
nue
sont maintenus plus de six mois.
Dans
ce cas, avant l’expiration du délai de six mois, le
JLD
doit statuer sur le maintien des soins en hospitalisa-
tion
complète, la saisine du JLD devant être réalisée au
plus
tard huit jours avant le délai de six mois. Tant que
les
soins se poursuivent en hospitalisation complète conti-
nue,
le JLD devra de nouveau statuer à chaque échéance
de
six mois.
Les
saisines sont réalisées pour les patients en soins à
la
demande d’un tiers par le directeur de l’établissement
d’accueil
; et pour les patients en soins sur décision du
représentant
de l’État, par ce dernier. Les saisines sont
accompagnées
d’un avis conjoint de deux psychiatres (l’un
prenant
en charge le patient, le second devant être exté-
rieur
à la prise en charge), rendant compte de la nécessité
de
poursuivre les soins en hospitalisation complète. Par
ailleurs,
un avis doit être rendu par le psychiatre ne prenant
pas
en charge le patient sur la possibilité pour celui-ci d’être
transporté
à l’audience et sa capacité à être auditionné.
Le
patient pourra être assisté ou se faire représenter
durant
l’audience par un avocat de son choix ou un avocat
commis
d’office [6].
En
cas de saisine facultative intervenue dans l’intervalle
de
l’hospitalisation, le délai des six mois est décompté à
partir
de la décision de maintien en hospitalisation complète
rendue
par le juge à cette occasion [2].
Soins à la demande d’un tiers depuis plus d’un an
[2]
Le maintien des soins à la demande d’un tiers, qu’il s’agisse
d’une
hospitalisation complète ou dans le cadre d’un pro-
gramme
de soins, est dorénavant subordonné à l’évaluation
approfondie
de l’état mental du patient par un collège de
soignants
(le psychiatre participant à la prise en charge, un
psychiatre
de l’établissement d’accueil ne participant pas
à
la prise en charge et un représentant de l’équipe pluri-
disciplinaire
participant à la prise en charge du patient).
Les
membres du collège sont désignés par le directeur de
l’établissement
[3].
Les soins sur décision du représentant de l’État de
certains
patients
On note un caractère plus sécuritaire de la nouvelle loi,
notamment,
en apportant un cadre strict pour les patients
en
soins sur décision du représentant de l’État, étant actuel-
lement,
ou ayant fait l’objet depuis moins de dix ans d’une
hospitalisation
dans le cadre d’une irresponsabilité pénale
pour
motifs psychiatriques ou ayant été hospitalisés en unité
pour
malades difficiles pendant une durée d’hospitalisation
continue
la plus longue d’au moins un an [3].
En
effet, d’une part, le représentant de l’État ne peut
décider
d’une prise en charge autre qu’une hospitalisa-
tion
complète pour ces patients qu’après avis du collège
de
soignants. De plus, il ne peut lever la mesure de soins
qu’après
avis du collège et l’avis concordant de deux experts
psychiatres.
Enfin, toute saisine du JLD (facultative ou