Panorama des acteurs de la transmission

CCI du Loiret 01/2008
Panorama des acteurs de la transmission
cadrage des interventions
1ère partie : ACTEURS INTERVENANT AUPRES DU CEDANT ET DU REPRENEUR
Typologie d’acteurs
L’offre pouvant être proposée :
Leurs obligations
CHAMBRES
CONSULAIRES ET
GENERALISTES DE
L’ACCOMPAGNEMENT
- CCI - CMA
- Associations diverses
- Syndicats professionnels :
FFB, UIMM
Mission auprès des cédants :
- Information , sensibilisation, formation,
accompagnement des cédants
- Orientation vers les acteurs de la
Transmission - Reprise
- Diffusion d’annonces
- Mise en relation
- Formation
Mission auprès des repreneurs
- Qualification repreneurs
- Formation
- Accompagnement pour le montage du
projet
- Loiret initiative
Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l'Etat.
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui se compose des chambres de commerce et
d'industrie, des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles et de
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, est chargé de représenter les intérêts
généraux du commerce, de l'industrie et des services de leur circonscription ainsi que de développer leur
espace économique. Il a, auprès des pouvoirs publics, une fonction de représentation des intérêts de
l'industrie, du commerce et des services.
Pour l'exercice de ces missions, conformément aux dispositions de l'article L. 711-3. du code du commerce, les
chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à
celles-ci tous les informations et conseils utiles à leurs développement. Elles peuvent également créer
directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises dans le respect du droit de la
concurrence et dans le respect de la comptabilité analytique. Elles peuvent, conformément au 1° de l'article L.
711-4., pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, assurer la maîtrise
d'ouvrage ou la maîtrise d'œuvre de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, ou de gérer tout service
concourant à l'exercice de leurs missions.
Satisfaire les attentes du chef d’entreprise dans le domaine de la transmission nécessite de trouver des solutions à des problèmes variés et parfois complexes ; pour ce faire, les
professionnels de la transmission-reprise mettent en place une approche globale en recourant, le cas échéant, à d'autres professionnels spécialistes.
L’approche interprofessionnelle se justifie en matière de transmission d’entreprise dans la mesure où les différentes étapes à franchir, qu’il s’agisse de l’accompagnement du cédant ou de
celui du repreneur, font appel à des compétences dans les domaines comptable, financier, juridique, patrimonial, fiscal, social…
Les cédant et les repreneurs pourront ainsi bénéficier d'une approche globale et complète grâce aux grâce aux savoir-faire des acteurs de la transmission qui sauront mobiliser soit un
réseau informel (maillage, partenariat), soit un réseau non intégré (le groupe interprofessionnel,) soit un réseau intégré (le groupe pluridisciplinaire).

CCI du Loiret 01/2008
CRA
EGEE
CLUB
ENTREPRENDRE
ET REUSSIR 45
Mise en relation et accompagnement /
formation des repreneurs et des cédants
Sauvegarde et le développement de l'emploi
Rompre l’isolement du chef d’entreprise et
de le préparer aux grandes mutations de
demain …
CRA (Cédants Repreneurs d’Affaires) association loi de 1901 sans but lucratif, 20 ans d’existence dans le
domaine de la transmission plus de 2 000 cessions enregistrées. Un réseau de 160 délégués (ancien cadres
dirigeants, chefs d’entreprises , banquiers), implanté sur l’ensemble du territoire, reçoit, accompagne (avec
l’aide d’un réseau d’expert) les cédants et les candidats repreneurs et assure la mise en contact après
vérifications de la pertinence, de la cohérence des objectifs de chacun.
EGEE est une association de bénévolat socio-économique pour la sauvegarde et le développement de
l'emploi. A travers les conseils et l'aide technique dispensée, EGEE remplit sa mission essentielle
d'accompagnement à la création, la reprise et la transmission d'entreprises.
EGEE n'intervient que dans les structures et auprès des personnes qui n'ont pas la possibilité de
recourir au secteur marchand ou dans des domaines qui ne sont pas traités par ce secteur.
Auprès des créateurs et repreneurs : informer, orienter et accompagner les porteurs de projets dans une
activité relevant de la CCI, et dirigés vers EGEE par la CCI;
Auprès des cédants, EGEE contribue à développer des actions de sensibilisation.
Le Club Entreprendre et Réussir Loiret est né en 1989 sous l’impulsion d’une poignée d’hommes, tous
dirigeants d’entreprises, aidés dans leur démarche par la Chambre de Commerce, d’Industrie et des Services
du Loiret. La création du Club est avant tout le fruit d’une constatation : le besoin indispensable de créer une
structure venant en aide aux créateurs et repreneurs en leur faisant bénéficier des expériences d’autres
créateurs. Depuis sa création, le Club a suivi le développement de plusieurs centaines d’entreprises.
Adhérents
Le Club Entreprendre et Réussir 45 s’adresse à tous les dirigeants ayant créé ou repris une entreprise depuis
moins de 3 ans.
Activités
Entreprendre et Réussir se veut avant tout un lieu d’échanges en offrant aide, assistance, appuis techniques,
parrainages, entraide entre membres ainsi que des formations où l’expérience de tous est utile au plus grand
nombre.
Le Club aujourd’hui et demain ?
Aujourd’hui Entreprendre et Réussir 45 fait partie de la Fédération Française des Clubs de Créateurs et
Repreneurs d’Entreprises. L’expérience acquise depuis près de 20 ans, nous conforte dans notre vocation
première : rompre l’isolement du dirigeant. Ce créneau, nous sommes les seuls à le défendre. Les actions de
nos partenaires actuels et futurs nous permettront de poursuivre cet objectif.

CCI du Loiret 01/2008
FEDERATION
FRANÇAISE DU
BATIMENT
( FFB)
UNION DES
INDUSTRIES ET DES
METIERS DE LA
METALLURGIE
(UIMM)
Missions
- promeut et défend chaque jour les intérêts
de la profession auprès des acteurs
politiques, économiques, administratifs ou
sociaux du département.
- grâce à ses mandats, représente la
profession auprès de nombreuses
administrations et organismes tels que : la
Préfecture, l'Assedic, les Chambres
Consulaires, le Conseil des Prud'hommes, la
DDTE, Qualibat, la Caisse de Congés
Payés, la Médecine du Travail, le Centre de
Formation d'Apprentis du Bâtiment, ...
- valorise l'image de marque de la profession
et assure la promotion des métiers du
bâtiment, notamment auprès des jeunes lors
des opérations nationales " Les coulisses du
Bâtiment " (Octobre) ou " Un jeune, un jour,
une entreprise " (Avril).
La Fédération du Bâtiment et des Travaux
Publics du Loiret
- apporte au quotidien son appui aux
adhérents dans tous les domaines de la vie
de l'entreprise, grâce notamment aux
services social, juridique, formation,
prévention et Transmibat
- informe régulièrement ses adhérents par
l'envoi de circulaires d'information et par la
diffusion du magazine " Bâtiment Actualité ".
Missions
Propose des services à ses adhérents :
- Conseil en droit social
- Conseil en formation
- Conseil en risque industriel
- Conseil en ressource humaine
TRANSMIBAT
Transmibat est un service syndical proposé par la Fédération du BTP du Loiret à ses adhérents pour les
sensibiliser et les accompagner dans la transmission de leur entreprise. Ce dispositif prévoit:
- Information (collective et individuelle)
- Sensibilisation (par des réunions d’information, voire des formations) à la problématique de la
transmission et à ses aspects juridiques, financiers et fiscaux
- Accueil et entretien confidentiel entre la FFB et le cédant, permettant de poser les questions
essentielles et d’identifier les partenaires dont l’entreprise aura besoin.
- Appui de nombreux partenaires pour la réalisation d’audits (assurance, prévention-sécurité
notamment).
- Orientation vers les acteurs de la transmission-reprise et vérification périodique de la qualité de leur
relation.
- Diffusion d’annonces (site dédié : www.batiportail.com)
- Mise en relation avec des repreneurs
- Formation (Ecole Supérieure des Jeunes Dirigeants du Bâtiment)

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- Conseil en financement
d’investissement

CCI du Loiret 01/2008
AVOCATS
Mission de l’avocat : fournit à ses clients
toute prestation de conseil et d’assistance
ayant pour objet, à titre principal ou
accessoire, la mise en œuvre des règles ou
principes juridiques, la rédaction d’actes, la
négociation et le suivi des relations
contractuelles.
- Audit comptable, juridique, financier
- préparation du dossier de présentation de
l'entreprise
– préparation du dossier économique entre 6
mois à 5 ans avant l'échéance
– mise en œuvre des mesures préparatoires
économiques et patrimoniales
– diffusion d'annonces
Conseil en matière fiscale, juridique ou
sociale
- Conseil dans les négociations avec les
investisseurs potentiels, les partenaires,
les actionnaires et les salariés.
- Montage juridique et financier et mise en
œuvre juridique, fiscale et sociale pour
le vendeur ou le repreneur ( ex.
holding...)
- Conseil du repreneur/cédant pour l’audit
fiscal
- Conseil du repreneur/cédant pour l’audit
social
- Conseil du repreneur/cédant pour l’audit
juridique et commercial (analyse des
contrats)
- Conseil du repreneur/cédant pour la
lettre d’intention / rédaction de la lettre
d’intention
- Conseil du repreneur/cédant pour le
montage juridique de la reprise / cession
- Rédaction de tous les actes nécessaires
à la cession – reprise (protocole
d’accord, acte de vente, rédaction des
garanties) et de tous les documents
juridiques périphériques de l'opération (
contrat de travail, location-gérance pour
la période intermédiaire…)
L’avocat peut :
- Recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat
doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général.
- Être désigné comme représentant fiscal de son client.
- Accepter un dépôt ou une mission de séquestre conventionnel ou judiciaire.
Le mandat écrit doit déterminer la nature, l’étendue, la durée de la mission de l’avocat, les conditions et modes
d’exécution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalités de sa rémunération.
Lorsque l’avocat est dépositaire ou séquestre de fonds, effets ou valeurs, il doit les déposer sans délai à la
CARPA ou sur le compte “ séquestre ” du bâtonnier, avec une copie de la convention de dépôt ou de
séquestre.
L’avocat s’assure au préalable de la licéité de l’opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte
strictement l’objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances
l’exigent. S’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir le mandat qui lui est confié, il doit en aviser sans délai le
mandant.
Obligations et interdictions concernant les mandats
- L’avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom
et pour son compte ou l’engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter.
- L’avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliéner les biens du mandant que si le mandat le
stipule expressément ou, à défaut, après y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant.
- Il est interdit à l’avocat d’intervenir comme prête-nom et d’effectuer des opérations de courtage – toute
activité à caractère commercial étant incompatible avec l’exercice de la profession.
Diffusion d’annonces :
En ce qui concerne la recherche de cibles par voie d’annonces, l'avocat peut passer une annonce pour le
compte du chef d’entreprise cédant ou repreneur, à la condition qu’une demande spécifique lui ait été
présentée à cet effet, avec l’accord du chef d’entreprise sur le texte.
Le cadre légal de l’avocat :
Obligation d’assurance :
- Souscription obligatoire à une assurance responsabilité civile professionnelle
- Souscription obligatoire pour le barreau à une assurance spécifique garantissant le maniement des fonds
- Tous les avocats offrent les mêmes garanties à leurs clients au plan de l'assurance professionnelle.
Diplôme :
- Obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou expérience professionnelle lui procurant une
équivalence
- Il ne peut se prévaloir d’une spécialisation sans avoir obtenu un certificat de spécialisation
Obligation et jurisprudence :
- Obligation de moyens, d’information et de conseils
- Pour chaque mission, il est tenu de conseils et de mandataire d’actes. Il doit prévenir son client, le mettre
en garde et/ou le dissuader
- Il doit donner des conseils à son client, analyser la situation factuelle et juridique et ses conséquences
Interdictions :
- se substituer à son client de manière à réaliser une gestion d'affaire ou de se compromettre dans des
activités commerciales.