CONVENTION

CONVENTION
Régissant les relations entre le Service de Soins Infirmiers à Domicile et les Infirmiers
Diplômés d’Etat Libéraux intervenant auprès de patients pris en soins par le service.
Entre,
D’une part, Monsieur Le Directeur Jean Louis Girard, représentant le Service de Soins
Infirmiers à Domicile du Pays de Born.
Et,
D'autre part : M , Infirmier(e) Diplômé(e) d'Etat ou
autorisé(e) à exercer à titre libéral, agissant en son nom personnel.
PREAMBULE
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la
profession d’infirmier,
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et
des familles, et des établissements mentionnés au 2°de l’article L.6111-2 du Code de la santé
publique,
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 du 25 juin 204 relatif aux conditions techniques
d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services
d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à
domicile,
Vu la circulaire n° DGAS/2C/2005/111 du 28 février 2005 relative aux conditions
d’autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de régir les relations entre le Service de Soins
Infirmiers à Domicile du Pays de Born et les Infirmiers libéraux intervenant auprès de patients
pris en soins par le service.
S.I.V.U. - S.S.I.A.D. de Biscarrosse - 55 Avenue de Montbron 40600 Biscarrosse
Service Soins Tél : [phone]. Service Administratif Tél : [phone] Fax : [phone]
[e-mail] N° SIRET : 2540036940019

ARTICLE 2 – LIBRE CHOIX DE L’INFIRMIER LIBERAL
Tout patient pris en charge par le service dispose du libre choix de l’infirmier libéral, le
cas échéant, sous réserve que ce dernier soit signataire de la présente convention et que
l’infirmière coordinatrice du service ait été informée d’intervention de l’infirmier libéral choisi.
En cas de refus ou d'impossibilité d'exprimer sa volonté, le service peut faire appel à
l’infirmier libéral de son choix, conformément aux règles professionnelles en vigueur.
ARTICLE 3 – MODALITES D’INTERVENTION DES INFIRMIERS LIBERAUX
Les infirmiers libéraux exercent leur activité sous leur seule responsabilité selon les
prescriptions médicales définies et conformément à l’évaluation des besoins en soins réalisée
par l’infirmière coordinatrice du service.
Lors de leurs interventions auprès des patients du service, les infirmiers libéraux
utilisent leur matériel ainsi que leurs véhicules propres.
En cas de congé ou d’empêchement, l’infirmier libéral s’engage à prendre toutes les
mesures nécessaires à sons remplacement. Il indique au service, dans les meilleurs délais,
l’identité de l’infirmier remplaçant, lequel assume de plein droit les dispositions de la présente
convention, pour la période de remplacement.
Les infirmiers libéraux ne disposent d’aucune prérogative hiérarchique visant
l’encadrement ou le contrôle des aides-soignants salariés du service.
ARTICLE 4 – L’ORGANISATION DES SOINS
L’évaluation des besoins en soins ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre du projet
individualisé de soins de chaque patient du service est réalisée par l’infirmière coordinatrice du
service qui en est seule responsable, de même que la coordination de l’ensemble des soins
dispensés par le service.
Afin de garantir la qualité des soins prodigués auprès du patient, les infirmiers libéraux
collaborent avec l’infirmière coordinatrice du service notamment :
- à la tenue du dossier de soins, au sein du service, des patients auprès desquels ils
interviennent, par la mention des actes effectués et des éléments significatifs relevés,
- par leur contribution à l’élaboration du relevé, pour chaque patient, des périodes
d’intervention du service, des prescriptions et des indications thérapeutiques qui ont
motivés ces interventions, ainsi que la nature de ces dernières. Ce relevé étant tenu à la
disposition du médecin inspecteur de la D.D.A.S.S. des Landes et du contrôle médical
des organismes d’assurance maladie.
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ARTICLE 5 – L’ENGAGEMENT DES INFIRMIERS LIBERAUX
Les infirmiers libéraux s’engagent à respecter le règlement de fonctionnement du service ainsi
que le projet de service du S.S.I.AD. du Pays de Born, transmis en annexe de la présente
convention.
ARTICLE 6 – LES HONORAIRES
Chaque infirmier libéral intervenant auprès de patients du service indique, par écrit, le nombre
d’actes effectués auprès de chaque patient, leur cotation selon la nomenclature des actes
professionnels en vigueur. Il revêt ce relevé de sa signature et le transmet chaque mois au
service.
Le S.S.I.A.D. du Pays de Born s’engage à réception de ce relevé, à procéder au règlement des
honoraires correspondant, dans les délais légalement en vigueur (45 jours maximum).
ARTICLE 7 – DUREE ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite
reconduction sauf dénonciation expresse par l'une des parties, par lettre recommandée avec
accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
En cas de manquement à ses obligations par l'une des parties, l'autre partie pourra mettre
fin immédiatement à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de litiges entre les deux parties, le tribunal administratif compétent est celui de Pau (64).
Fait à Biscarrosse, le
L'infirmièr(e) libéral(e), Le Directeur,
Jean Louis Girard
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