rapport seminaire - Réseau Euromed Maroc

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Séminaire de Consultation de la Société civile pour la mise à jour du
Plan d'Action Union Européenne-Maroc dans le cadre de la politique
européenne de voisinage à la lumière du statut avancé
8 juin 2010
Réseau Marocain Euromed des O.N.G

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Le 8 juin 2010 , le Réseau Marocain Euromed des ONG en partenariat avec l'Union européenne à
rabat, ont organisé un séminaire de consultation sur nouveau Plan d'Action UE-Maroc, à la
lumière du statut avancé. Ce séminaire a rassemblé environ 60 représentants de la société civile du
Maroc ainsi que des représentants (es) du gouvernement marocain, de la délégation de l'Union
européenne au Maroc.
Afin de faciliter l’élaboration des recommandations et la formulation de propositions de
résultats/indicateurs, 4 ateliers ont été organisés sur les axes thématiques suivants, identifiés
comme prioritaires par la société civile :
 Gouvernance, lutte contre la corruption, droits fondamentaux, justice, droits des migrants,
libertés fondamentales ;
 Égalité des genres et droits des femmes ;
 DESC ;
 Jeunes, Éducation
Ce rapport présente une synthèse des principales recommandations et résultats /indicateurs pour la
mise en œuvre du nouveau Plan d’action UE-Maroc à la lumière du statut avancé.
La première partie présente les recommandations thématiques et résultats/indicateurs.
La deuxième partie concerne les recommandations générales relatives au monitoring et au rôle de la
société civile dans le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action et du Statut Avancé.
Rappel des objectifs du séminaire :
Conscient de l’importance et des enjeux de la relation UE-Maroc et désireux de partager son
expérience avec un grand nombre d’ONG de la société civile marocaine pour les faire participer
activement au suivi et la mise en œuvre de la PEV, le Réseau Marocain Euromed des ONG co-
organise, avec la Délégation de l'Union Européenne, un séminaire de consultation afin de :
 Recueillir les contributions de la société civile sur ce que devrait être les priorités du Nouveau Plan
d'Action UE-Maroc, à la lumière du statut avancé
 Formuler des recommandations sur les objectifs (sur base des 85 objectifs de l'actuel PA et du
document sur le Statut avancé);
 Proposer des résultats/indicateurs opérationnels à atteindre sur la période de 4-5 ans (maximum 5
indicateurs par objectif);
 Suggérer des mécanismes de suivi et d'évaluation sur les engagements pris dans le cadre du PA.

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I- Recommandations et résultats/indicateurs thématiques
fondamentales, droits des migrants, libertés 1. Gouvernance, droits fondamentaux, justice
Gouvernance et lutte contre la corruption
Plan d'action (1) Consolider les instances administratives chargées de veiller au renforcement de la pratique
démocratique et de l’Etat de droit (3) Coopération en matière de lutte contre la corruption (17) Assurer un développement et une distribution équilibrée des ressources entre les diverses
régions du pays et lutter contre la pauvreté en milieu urbain et rural (18) Promotion du développement durable
Statut avancé:
 Création d’une commission parlementaire mixte Parlement marocain –Parlement européen :
accord du groupe de travail, mais l’accord du Parlement européen et de la Chambre des
Représentants du Maroc doit être recherché. Ces institutions n’ont pas encore été formellement
saisies.
 Renforcement des échanges entre les partis et les groupes politiques : accord du groupe de
travail, sous réserve des dispositions du Règlement européen qui encadre la coopération des partis
politiques avec les pays tiers.
 Obtention pour le Parlement marocain du statut d’observateur à l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe : accord du groupe de travail sous réserve de l’accord de l’Assemblée
Parlementaire du Conseil de l’Europe.
Recommandations :
 Généralisation progressive dans les services publics à l’échelon local des centres d’appel (nos
économiques) et guichets de recours contre les mal fonctionnements de l’administration (racket ou
abus de fonctionnaires). Sur la base de l’évaluation de l’existant en la matière
 Multiplication et soutien aux Centre d'assistance juridique anti-corruption
 Obligation légale faite à tous les élus de suivre une formation élémentaire en économie, en droit (loi
sur les marchés publics), en éthique (sensibilisation à la défense du bien public) et mise en place
régionalisée de cette formation avec un système d’évaluation.
 Adoption de chartes d’éthique et de codes de conduite au niveau de collectivités locales
 Obligation légale de procéder à – et de rendre publique - l’audit financière des collectivités locales.

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 Justice : amélioration du « service » par la mise en place d’une enquête périodique (sondage) sur le
degré de satisfaction des « usagers » qui sera publiée.
 Mise en place des moyens humains et matériels auprès de la Cour des Comptes permettant
l’établissement d’une cartographie complète des déclarations de patrimoine, le suivi et le contrôle de
ces déclarations.
 Loi pour la protection des donneurs d’alerte, des témoins et des victimes (du racket)
 Publication des rapports de fin d’année et de d’audit de la loi de finances (selon les normes de
l’OCDE)
 Loi organisant l’accès à l’information (directives de l’UNESCO)
 Mise en place d’un système officiel de recours dédié aux marchés publics avec obligation de publier
les plaintes et les suites qui leur sont réservées
 Création d’un Observatoire des marchés publics dont l’objet est d’exploiter toutes les données
disponibles concernant la mise en œuvre de la loi concernée, de manière à mesurer l’effectivité de
la mise en œuvre de la loi et élaborer des propositions d’amélioration de la loi. L’Observatoire doit
aussi être le « guichet » de la société civile pour recueillir les plaintes contre les violations de l’équité
en matière de marchés publics (car la loi laisse des insuffisances)
 Application de la disposition relative aux marchés publics qui consiste à auditer ceux qui dépassent
5 millions de dhs avec obligation de publier les rapports sur le site
 Publication des rapports pré-budget, budget citoyen (selon les normes de l’OCDE) pour associer les
citoyen au débat et à la discussion des orientations et des dispositions du projet de la loi de
finances.
 Adopter une charte d’éthique et des codes de conduite pour l’élu local
 Impliquer les partis politiques dans le processus de prise de décision pour ce qui concerne le
découpage électoral
Indicateurs :
 Nombre de diplômés + nombre de recalés (moyen terme)
 Nombre de collectivités ayant adopté le code d'éthique (moyen terme)
 Evaluation par sondage de la satisfaction des usagers en vers les communes (moyen terme)
 Nombre de collectivités auditées (court terme)
 Suivi de la levée des réserves.(court terme)
 Création d'un Observatoire des marchés publics;( moyen terme)
 Nombre de Centre d'assistance juridique anti-corruption mis en place (court terme)
 Les partis politiques sont impliqués dans la prise de décision en ce qui concerne le découpage
électoral; (court terme)
Justice
Plan d'action
(2) Augmenter les efforts pour faciliter l’accès à la justice et aux droits
Statut Avancé

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– Dans le domaine civil, prévoir un agenda d'actualisation et d'harmonisation du cadre conventionnel :
accord de principe sous réserve du respect des compétences de la Communauté ;
– Entamer une coopération opérationnelle en matière de réinsertion des détenus : accord pour
l’envisager dans le cadre des mécanismes de coopération existants ;
– Adhésion graduelle du Maroc aux conventions du Conseil de l’Europe en matière judiciaire ouvertes
à la participation des pays non membres du Conseil de l’Europe ;
– Conclusion d’un accord de coopération entre le Maroc et Eurojust, en tenant compte des exigences
en matière de protection des données personnelles ;
– Coopération dans la mise en oeuvre de la charte nationale dans le domaine de la Justice.
Recommandations :
 Mettre en œuvre les recommandations de l’IER en matière de gouvernance dans les domaines de la
justice et de la sécurité
 Consacrer, au sein de la Constitution, la justice en tant que pouvoir indépendant notamment à
l’égard du pouvoir exécutif;
 Réformer le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de manière à garantir son indépendance
effective par la levée de l’ingérence du ministère de la justice au tout autre pouvoir, en révisant, sa
composition, ses attributions et sa présidence ; en renforçant son autonomie budgétaire ; en lui
confiant les compétences relatives à la promotion et au pouvoir disciplinaire ;
 Renforcer les formations initiale et continue des magistrats et intégrer des modules relatifs à la
citoyenneté et aux droits humains en associant des experts et des défenseurs des droits humains;
 adopter une nouvelle législation pénale conforme aux normes internationales des droits humains
 Améliorer les conditions de vie des prisonniers
 Permettre aux ONG des droits humains et à des médecins de visiter régulièrement les
établissements pénitenciers afin de communiquer sur leur situation
 Doter les établissements pénitenciers en moyens budgétaires suffisants, ainsi qu’en moyen humains
 Renforcer la formation du personnel pénitencier en incluant la formation en citoyenneté et droits
humains
 Limiter le recours à la détention préventive pour faire face au surpeuplement et privilégier les peines
alternatives aux peines privatives de liberté
Indicateurs de suivi :
 Les recommandations de IER sont mis en application en matière de gouvernance, justice et de
sécurité (court terme et moyen terme)
 Le conseil de la magistrature est reformé (moyen terme)
 Nombre de magistrats formés (moyen terme)
 La condition de vie des prisonniers est améliorée (court terme)
 Nombre de personnel pénitencier formé (court terme)
 Nombre des insertions des prisonniers (court terme)
Droits de l’homme et des libertés fondamentales
Plan d'action
(4) Assurer une protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales
conformément aux normes internationales (5) Liberté d’association et d’expression
Statut Avancé
– Adhésion graduelle du Maroc aux conventions du Conseil de l’Europe en matière de protection
des droits fondamentaux ouvertes à la participation des pays non membres du Conseil de l’Europe.
– Renforcement du dialogue et de la coopération en matière de lutte contre le racisme et la
xénophobie.