rapport seminaire - Réseau Euromed Maroc

‫الشبكة المغربية األورومتوسطية للمنظمات غير الحكومية‬
Réseau Marocain Euromed des O.N.G
Séminaire de Consultation de la Société civile pour la mise à jour du
Plan d'Action Union Européenne-Maroc dans le cadre de la politique
européenne de voisinage à la lumière du statut avancé
8 juin 2010
1
Le 8 juin 2010 , le Réseau Marocain Euromed des ONG en partenariat avec l'Union européenne à
rabat, ont organisé un séminaire de consultation sur nouveau Plan d'Action UE-Maroc, à la
lumière du statut avancé. Ce séminaire a rassemblé environ 60 représentants de la société civile du
Maroc ainsi que des représentants (es) du gouvernement marocain, de la délégation de l'Union
européenne au Maroc.
Afin de faciliter l’élaboration des recommandations et la formulation de propositions de
résultats/indicateurs, 4 ateliers ont été organisés sur les axes thématiques suivants, identifiés
comme prioritaires par la société civile :




Gouvernance, lutte contre la corruption, droits fondamentaux, justice, droits des migrants,
libertés fondamentales ;
Égalité des genres et droits des femmes ;
DESC ;
Jeunes, Éducation
Ce rapport présente une synthèse des principales recommandations et résultats /indicateurs pour la
mise en œuvre du nouveau Plan d’action UE-Maroc à la lumière du statut avancé.
La première partie présente les recommandations thématiques et résultats/indicateurs.
La deuxième partie concerne les recommandations générales relatives au monitoring et au rôle de la
société civile dans le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action et du Statut Avancé.
Rappel des objectifs du séminaire :
Conscient de l’importance et des enjeux de la relation UE-Maroc et désireux de partager son
expérience avec un grand nombre d’ONG de la société civile marocaine pour les faire participer
activement au suivi et la mise en œuvre de la PEV, le Réseau Marocain Euromed des ONG coorganise, avec la Délégation de l'Union Européenne, un séminaire de consultation afin de :

Recueillir les contributions de la société civile sur ce que devrait être les priorités du Nouveau Plan
d'Action UE-Maroc, à la lumière du statut avancé

Formuler des recommandations sur les objectifs (sur base des 85 objectifs de l'actuel PA et du
document sur le Statut avancé);

Proposer des résultats/indicateurs opérationnels à atteindre sur la période de 4-5 ans (maximum 5
indicateurs par objectif);

Suggérer des mécanismes de suivi et d'évaluation sur les engagements pris dans le cadre du PA.
2
I- Recommandations et résultats/indicateurs thématiques
1. Gouvernance, droits fondamentaux, justice, droits des migrants, libertés fondamentales
Gouvernance et lutte contre la corruption
Plan d'action
(1) Consolider les instances administratives chargées de veiller au renforcement de la pratique
démocratique et de l’Etat de droit
(3) Coopération en matière de lutte contre la corruption
(17) Assurer un développement et une distribution équilibrée des ressources entre les diverses
régions du pays et lutter contre la pauvreté en milieu urbain et rural
(18) Promotion du développement durable
Statut avancé:



Création d’une commission parlementaire mixte Parlement marocain –Parlement européen :
accord du groupe de travail, mais l’accord du Parlement européen et de la Chambre des
Représentants du Maroc doit être recherché. Ces institutions n’ont pas encore été formellement
saisies.
Renforcement des échanges entre les partis et les groupes politiques : accord du groupe de
travail, sous réserve des dispositions du Règlement européen qui encadre la coopération des partis
politiques avec les pays tiers.
Obtention pour le Parlement marocain du statut d’observateur à l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe : accord du groupe de travail sous réserve de l’accord de l’Assemblée
Parlementaire du Conseil de l’Europe.
Recommandations :

Généralisation progressive dans les services publics à l’échelon local des centres d’appel (nos
économiques) et guichets de recours contre les mal fonctionnements de l’administration (racket ou
abus de fonctionnaires). Sur la base de l’évaluation de l’existant en la matière

Multiplication et soutien aux Centre d'assistance juridique anti-corruption

Obligation légale faite à tous les élus de suivre une formation élémentaire en économie, en droit (loi
sur les marchés publics), en éthique (sensibilisation à la défense du bien public) et mise en place
régionalisée de cette formation avec un système d’évaluation.

Adoption de chartes d’éthique et de codes de conduite au niveau de collectivités locales

Obligation légale de procéder à – et de rendre publique - l’audit financière des collectivités locales.
3

Justice : amélioration du « service » par la mise en place d’une enquête périodique (sondage) sur le
degré de satisfaction des « usagers » qui sera publiée.

Mise en place des moyens humains et matériels auprès de la Cour des Comptes permettant
l’établissement d’une cartographie complète des déclarations de patrimoine, le suivi et le contrôle de
ces déclarations.

Loi pour la protection des donneurs d’alerte, des témoins et des victimes (du racket)

Publication des rapports de fin d’année et de d’audit de la loi de finances (selon les normes de
l’OCDE)

Loi organisant l’accès à l’information (directives de l’UNESCO)

Mise en place d’un système officiel de recours dédié aux marchés publics avec obligation de publier
les plaintes et les suites qui leur sont réservées

Création d’un Observatoire des marchés publics dont l’objet est d’exploiter toutes les données
disponibles concernant la mise en œuvre de la loi concernée, de manière à mesurer l’effectivité de
la mise en œuvre de la loi et élaborer des propositions d’amélioration de la loi. L’Observatoire doit
aussi être le « guichet » de la société civile pour recueillir les plaintes contre les violations de l’équité
en matière de marchés publics (car la loi laisse des insuffisances)

Application de la disposition relative aux marchés publics qui consiste à auditer ceux qui dépassent
5 millions de dhs avec obligation de publier les rapports sur le site

Publication des rapports pré-budget, budget citoyen (selon les normes de l’OCDE) pour associer les
citoyen au débat et à la discussion des orientations et des dispositions du projet de la loi de
finances.

Adopter une charte d’éthique et des codes de conduite pour l’élu local

Impliquer les partis politiques dans le processus de prise de décision pour ce qui concerne le
découpage électoral








Indicateurs :
Nombre de diplômés + nombre de recalés (moyen terme)
Nombre de collectivités ayant adopté le code d'éthique (moyen terme)
Evaluation par sondage de la satisfaction des usagers en vers les communes (moyen terme)
Nombre de collectivités auditées (court terme)
Suivi de la levée des réserves.(court terme)
Création d'un Observatoire des marchés publics;( moyen terme)
Nombre de Centre d'assistance juridique anti-corruption mis en place (court terme)
Les partis politiques sont impliqués dans la prise de décision en ce qui concerne le découpage
électoral; (court terme)
Justice
Plan d'action
(2) Augmenter les efforts pour faciliter l’accès à la justice et aux droits
Statut Avancé
4
–
Dans le domaine civil, prévoir un agenda d'actualisation et d'harmonisation du cadre conventionnel :
accord de principe sous réserve du respect des compétences de la Communauté ;
Entamer une coopération opérationnelle en matière de réinsertion des détenus : accord pour
l’envisager dans le cadre des mécanismes de coopération existants ;
Adhésion graduelle du Maroc aux conventions du Conseil de l’Europe en matière judiciaire ouvertes
à la participation des pays non membres du Conseil de l’Europe ;
Conclusion d’un accord de coopération entre le Maroc et Eurojust, en tenant compte des exigences
en matière de protection des données personnelles ;
Coopération dans la mise en oeuvre de la charte nationale dans le domaine de la Justice.
–
–
–
–
Recommandations :
 Mettre en œuvre les recommandations de l’IER en matière de gouvernance dans les domaines de la
justice et de la sécurité
 Consacrer, au sein de la Constitution, la justice en tant que pouvoir indépendant notamment à
l’égard du pouvoir exécutif;
 Réformer le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de manière à garantir son indépendance
effective par la levée de l’ingérence du ministère de la justice au tout autre pouvoir, en révisant, sa
composition, ses attributions et sa présidence ; en renforçant son autonomie budgétaire ; en lui
confiant les compétences relatives à la promotion et au pouvoir disciplinaire ;
 Renforcer les formations initiale et continue des magistrats et intégrer des modules relatifs à la
citoyenneté et aux droits humains en associant des experts et des défenseurs des droits humains;
 adopter une nouvelle législation pénale conforme aux normes internationales des droits humains
 Améliorer les conditions de vie des prisonniers
 Permettre aux ONG des droits humains et à des médecins de visiter régulièrement les
établissements pénitenciers afin de communiquer sur leur situation
 Doter les établissements pénitenciers en moyens budgétaires suffisants, ainsi qu’en moyen humains
 Renforcer la formation du personnel pénitencier en incluant la formation en citoyenneté et droits
humains
 Limiter le recours à la détention préventive pour faire face au surpeuplement et privilégier les peines
alternatives aux peines privatives de liberté
Indicateurs de suivi :






Les recommandations de IER sont mis en application en matière de gouvernance, justice et de
sécurité (court terme et moyen terme)
Le conseil de la magistrature est reformé (moyen terme)
Nombre de magistrats formés (moyen terme)
La condition de vie des prisonniers est améliorée (court terme)
Nombre de personnel pénitencier formé (court terme)
Nombre des insertions des prisonniers (court terme)
Droits de l’homme et des libertés fondamentales
Plan d'action
(4) Assurer une protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales
conformément aux normes internationales
(5) Liberté d’association et d’expression
Statut Avancé
–
–
Adhésion graduelle du Maroc aux conventions du Conseil de l’Europe en matière de protection
des droits fondamentaux ouvertes à la participation des pays non membres du Conseil de l’Europe.
Renforcement du dialogue et de la coopération en matière de lutte contre le racisme et la
xénophobie.
5
–
Coopération en vue de poursuivre les réformes politiques, législatives et administratifs nécessaires
pour mettre en oeuvre toutes les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation ;
Poursuite de la coopération en vue de finaliser l’élaboration et mettre en oeuvre la stratégie
nationale en matière de droits de l’homme ;
Coopération dans l’adaptation de la législation en application de la Convention des Nations Unies
sur les droits des personnes handicapées ;
Coopération en vue de consolider les droits de l’enfant en application de la Convention relative aux
droits de l’enfant, en particulier renforcement de la législation en matière de protection contre le travail
des enfants
–
–
–
Recommandations :




















placer le principe de la primauté des droits humains dans leur universalité et de leur indivisibilité
comprenant les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels dans
le préambule du prochain plan d’action
intégrer les droits des personnes handicapées dans le prochain Plan d’Action.
Evaluer l’impact des politiques de coopération en matière migratoires, de lutte contre le terrorisme et
économiques et commerciales sur les droits humains
Elargir les discussions au sein du sous-comité « droits de l’homme, démocratisation et
gouvernance » à l’ensemble des questions politiques économiques et sociales, notamment les
questions de lutte contre le terrorisme, migratoires et les réformes économiques et financières
Organiser régulièrement des consultations, lors du dialogue sur les questions liées au partenariat
avec la société civile marocaine et européenne et Impliquer cette dernière en amont et en aval des
réunions du sous comité « droits de l’homme, démocratisation et gouvernance »
Rendre publique et transparente les réunions de ce sous-comité à l’instar des autres sous comités
institués dans le partenariat
Mettre en oeuvre rapidement les recommandations de l’IER
Ratifier les conventions non encore ratifiées par le Maroc notamment :
o la Convention sur la protection des personnes contre les disparitions forcées ;
o la convention sur le statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale (CPI) ;
o la Convention n° 87 de l’OIT relative à la liberté syndicale ;
Les protocoles facultatifs:
o 1 et 2 au Pacte international relatif aux libertés civiles et politiques
o au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (non signé)
 la Convention contre la torture
Intégrer les dispositions de l’ensemble des conventions ratifiées par le Maroc dans les lois
nationales et veiller au respect de ces lois ;
Abolir la peine de mort et commuer les peines de toutes les personnes condamnées à mort.
Garantir, dans la loi et dans la pratique, la non discrimination envers les personnes en handicapées,
notamment leurs droits d’accès à l’éducation, la santé et au travail.
Intégrer l’approche inclusive dans tous les programmes et projets de développement économiques,
sociaux et culturels ainsi que dans les projets de coopération
Mettre en conformité les lois marocaines avec la convention des Nations Unies sur la protection des
droits des personnes en situation de Handicap et son protocole facultatif
Adopter urgemment une loi incriminant le travail des « petites bonnes »
Détailler les libertés dans la constitution marocaine
Adopter une loi de la presse qui respecte, sans entraves, la liberté d’expression, et enlever toute
peine privitive de liberté du Code de la Presse,
Etablir une charte déontologique organisant le métier de journaliste et instaurer un conseil
déontologique
Adopter une loi sur l’accès à l’information
Veiller à ce que les autorités respectent leurs obligations en matière d’enregistrement des
associations conformément à l’article 5, alinéa 1 par la délivrance systématique du récépissé
provisoire.
6

Respecter le droit à liberté de pensée, de conscience et de religion conformément à l’article 18 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme et à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques
Indicateurs :

Le sous-comité « droits de l’homme, démocratisation et gouvernance » est élargi à l’ensemble des
questions politiques économiques, sociales, culturelles et environnementales et aussi migratoire
Les conventions 1.2.3 sont ratifiées (moyen terme)
Les protocoles facultatifs 4.5.6 sont ratifiés (court terme)
Les recommandations de IER sont appliquées (court terme)
La peine de mort est abolie (moyen terme)
Les lois pour la protection des droits de la personne en situation d'handicap sont conformes aux
conventions des nations Unies (court terme)
Loi incriminant le travail des « petites bonnes » est adopté (court terme)
les libertés sont détailles dans la constitution marocaine (moyen terme)
Le Code de la presse est adopté (court terme)
Conseil de la déontologie journalistique est mis en place (moyen terme)
La loi sur l'accès à l'information est adoptée (court terme)
Le respect par les autorités de l'article 5, alinéa 1 pour la délivrance de récépissé aux associations
(court terme)











Migration
Plan d'action
(46) Développement de la législation selon les principes et les standards internationaux dans les
domaines de l’asile et des réfugiés. Mise en oeuvre des Conventions des NU en la matière.
(47) Assurer la gestion efficace des flux migratoires
(48) Prévention et lutte contre la migration illégale vers et à travers le Maroc
(49) Améliorer la coopération concernant la réadmission des ressortissants marocains, apatrides et
des ressortissants de pays tiers
(50) Entamer un dialogue sur les questions de visa
Statut Avancé

Soutenir le projet de mise à niveau du cadre législatif et institutionnel marocain en matière de droit
d'asile, conforme aux standards internationaux: accord de principe à l’issue des négociations sur
l’accord de réadmission et en conformité avec les mécanismes de coopération existants
D. Coopération dans la mise en oeuvre de l’approche globale dans le domaine de la
migration
Le groupe de travail reconnaît l’importance de la coopération dans ce domaine. L’UE est
prête à développer sa coopération avec le Maroc dans ce domaine dès que les négociations
entre la Communauté européenne et le Maroc relatives à l’accord de réadmission auront été
achevées avec succès.
Recommandations :
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
Revoir la politique migratoire actuelle de l’UE basée sur le contrôle des frontières, la gestion des
flux migratoires et la criminalisation de la migration et adopter une politique migratoire globale
basée sur le respect des droits humains et qui tient compte aussi des intérêts du Maroc et de sa
population

Ratifier la convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Mettre un terme à toute conditionnalité de l’aide au développement

Supprimer les visas de court séjour et motiver toute décision de refus de visas sur la base de
critères non discriminatoires et ouvrir les possibilités de recours

Suspendre les négociations sur l’accord de réadmission,

Mettre l’accès sur la primauté des droits humains dans le chapitre sur la migration.

Consacrer des fonds suffisants pour renforcer les capacités des autorités marocaines en matière
de respect et de promotion des droits des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile ;

Soutenir la société civile active dans ce domaine au Maroc et sa mise en réseau avec la société
civile européenne et reconnaître son rôle en matière de protection et de promotion des droits des
migrants, réfugiés et demandeurs d’asile et la nécessité de l’impliquer dans tous les dialogues
relatifs aux questions migratoires

Consacrer des fonds suffisants en vue de renforcer les capacités des sociétés civiles marocaine et
européenne

L’ouverture d’un débat national sur le cadre juridique relatif à la dimension asile en y associant le
HCR, les ministères des Affaires étrangères et de la coopération, de l’Intérieur, du
Développement, de la famille et de la solidarité, de l’Emploi ainsi que les personnes ressources
concernées, les organisations de terrain et les réfugiés et demandeurs d’asile eux-mêmes.

Mettre en œuvre la convention de Genève sur le statut des réfugiés et son protocole facultatif
ratifié par le Maroc et intégrer leurs dispositions dans la législation interne;

La révision de la loi 02-03 en vue d’inclure des dispositions claires concernant le principe de non
refoulement et l’attribution de cartes de résidence pour les réfugiés indépendamment du statut
d’entrée au territoire ;

Prendre toutes mesures effectives, juridiques ou administratives, pour permettre aux réfugiés
d’accéder au marché de travail et aux droits sociaux, notamment le droit à la santé et le droit à
l’éducation de leurs enfants;

Adopter une loi sur l’asile et mettre en place un mécanisme juridique et institutionnel pour le
reconnaissance du statut de réfugié en associant le HCR et la société civile Marocaine
Indicateurs de suivi :





La loi 02-03 est révisée (court terme)
L'accord de réadmission est suspendu (court terme)
Un débat national sur le cadre juridique relatif à la dimension d'asile a eu lieu (court terme)
L'application de la convention de Genève sur le statut des réfugiés et son protocole facultatif (moyen
terme)
Le nombre de réfugié ayant accès au travail, à la santé et à l'éducation (court terme)
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2. Égalité des genres et droits des femmes
Plan d'action
(6) Accroître la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants
Statut avancé


Coopération dans la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale pour l'Equité et l'Egalité entre les
sexes et assurer les ressources suffisantes pour l’application du nouveau code de la famille ;
Soutien de l’UE à la réforme législative en matière de protection des femmes contre la violence ;
Recommandations :
1- Renforcement de la bonne application et l’exécution du code de la famille.
 création d'une unité spécialisée en la matière du code de la famille auprès de l’institut supérieure
de la magistrature
 instaurer et généraliser les mécanismes tel que : la caisse de la solidarité familiales, le corps des
assistantes sociales et le barème social / pension alimentaire/…
 Création d'une caisse de solidarité familiale
 définir les degrés de l’implication de la société civile dans le cadre de la gestion de cette caisse,
l’évaluation et le suivi.
 disposer des moyens financière alloués.
 définir et identifier le profil des bénéficiaires.
Les indicateurs :
 la qualité des jugements
 la durée des jugements
 mise en place d'une unité de suivi en matière de code de la famille
 l’adéquation des sentences avec le code de la famille.
 la conformité avec les conventions ratifiées par le Maroc précisément la CEDAW .
2- la lutte contre la violence à l’égard des femmes :
 définir la discrimination et toute sorte de violence à l’égard des femmes dans la législation
nationale/le code pénal, le code du travail, le code de la famille, la loi de propriété….
 normaliser le travail des cellules mises en place pour lutter contre la violence par le biais d’un
manuel de procédures, un guide et la formation continue des concernés.
 activer la promulgation de la loi pour la lutte contre la violence à l’encontre des femmes.
 mener des compagnes de sensibilisation et vulgarisation sur la violence à l'égard des femmes
Les indicateurs :
 La synergie entre les partenaires
 le renforcement de la capacité et l’efficacité des cellules mises en place pour lutter contre la violence
à l’égard des femmes.
 l’évaluation en vue de généraliser cette expérience dans un cadre défini par la loi.
3- Soutenir la participation politique et leurs accès aux postes du pouvoir.
 institutionnaliser le principe du quota en phase transitoire.
 mettre en place des programmes de formation et d’accompagnement des femmes partisanes et
politiques.
Indicateurs :
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 Le développement des compétences et leur incitation à accéder aux postes du pouvoir.
 la disposition de garanties institutionnelles pour sauvegarder les acquis concernant le taux de
représentativité et les développer.
 nombre de candidates femmes aux prochaines élections.
4- la scolarisation des filles dans le monde rurale
 La lutte contre l’abandon et la déperdition scolaire :
 L’instauration des écoles communales.
 La mise en œuvre effective de la scolarisation et l’accompagner avec des mesures de sanction.
Indicateurs :
 Nombre de scolarisation des filles dans le monde rurale.
 L’intégration et la réinsertion de ces filles rurales dans le processus de développement
5- l’emploi domestique
 activer la promulgation d’une loi concernant l’emploi domestique.
 l’organisation de compagnes de sensibilisation.
 élaborer des programmes de formation sur des manuels de procédures dédiées aux inspecteurs de
travail et aux juges, avocats ….
Indicateurs :
 Loi sur le travail domestique adoptée en harmonie avec le code du travail.
 Loi pénalisant le travail des petites filles adoptée
 Baisse de l’abandon scolaire ey hausse de la scolarisation des filles en age de scolarité.
6- l’intégration de la proche genre à tous les niveaux
 Instaurer un mécanisme de suivi pour évaluer les plans d’action et les politiques publiques
 Instaurer des comités parlementaires qui s’occuperont des droits humains des femmes et
égalité genre.
 Promouvoir l’égalité de genre à tous les niveaux.
 Rectifier les lacunes dans la législation nationale
3. Droits économiques, sociaux et culturels
Plan d'action
(7) Mettre en oeuvre les droits sociaux fondamentaux et les normes fondamentales du travail.
(16) Mettre en oeuvre les articles 69 à 72 de l’accord d’association et rapprocher la législation
marocaine des normes et pratiques de l’UE dans le domaine social et celui de l’emploi.
(35) Coopération en matière de protection du consommateur
(82) Améliorer la coopération culturelle
(83) Créer un environnement qui favorise la coopération et la circulation de produits et services
culturels et audio-visuels
(85) Améliorer le niveau de santé publique et de sûreté épidémiologique, conformément à la
législation de l’UE et en coopération avec l’OMS, par la participation aux réseaux d’information.
Statut Avancé
- Renforcer le dialogue et la coopération en matière d’emploi, de travail décent et d’affaires
sociales
- Mettre en place une coopération entre le Comité Economique et Social européen et son
homologue du Maroc, dès que celui-ci aura pu être effectivement constitué
- Protection du consommateur
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Recommandations :

La législation du travail doit se conformer aux conventions internationales de l’OIT. Le Maroc devrait
ratifier, sans réserve, la Convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

Veiller à l’application du Code du travail

revoir la représentativité syndicale au dialogue social

La généralisation de la sécurité sociale à tous les travailleurs, et la ratification de la convention de
l’OIT n° 102 relative à la norme minimale de sécurité sociale et la convention n° 118 relative à l’égalité
de traitements dans le domaine de la sécurité sociale.

Veiller au respect des conditions d’utilisation des contrats à durée déterminée, prévues par le Code
du travail (art. 16).

Ratifier la Convention 183 sur la protection de la maternité

Transparence des audits d’évaluation concernant les fonds alloués par l’UE en matière de santé et
d’éducation

Rendre public les budgets alloués à l’éducation à chaque niveau du système éducatif (écoles,
délégations, académies, central, écoles, université…) et rendre compte publiquement de leur mise en
œuvre à chaque niveau.

Rendre public les budget alloués à la santé à chaque niveau du système de santé (hôpitaux,
dispensaires, …) et rendre compte publiquement de leur mise en œuvre à chaque niveau.

Sortir des rapports annuels sur la situation des DESCE au Maroc

Accompagner les PME/PMI au niveau social et économiques

Créations d'un Fond de Solidarité Sociale

Généraliser la couverture sociale dans le domaine de la santé

La protection des droits de consommateur/trices et l’amélioration du rôle des associations qui
travaillent dans le domaine

Permettre aux associations de se constituer partie civile devant les tribunaux contre toute atteinte
aux droits des consommateurs

Simplifier les procédures d’accès aux programmes de coopération culturelle en partenariat avec l’UE

Mettre en place des programmes cibles pour la protection de l’environnement

collaboration entre la Maroc et l’UE pour mettre fin au trafic illicite des objets archéologiques et
paléontologiques
Indicateurs de suivi:



Des programmes mis en place sur la question de l'environnement (court terme)
Rapport annuel du conseil économique, social, culturel et environnemental (court terme)
Création d'un observatoire des DESCE (moyen terme)
11

Rapport sur les budgets alloués à l'éducation, la santé sont mis à la disposition du public (moyen
terme)
La sécurité sociale généralisée à tous et toutes les travailleur (ses) (moyen terme)
Fond de sécurité social est mis en place (court terme)
Allocation de chômage mise en place (moyen terme)



4. Jeune, éducation
Plan d'action
(78) Améliorer les systèmes d’éducation et formation professionnelle au Maroc en vue de promouvoir
la compétitivité, l’employabilité et la mobilité, notamment en rapprochant le Maroc de l’espace
européen de l’enseignement supérieur
(79) Renforcer la coopération dans les domaines de l’éducation, la formation, la jeunesse et les
sports
(80) Gouvernance du système éducatif
(81) Qualité de l'enseignement
Statut Avancé
- Rapprochement du système d’Enseignement Supérieur et de Recherche et de formation
professionnelle marocains à l’Espace européen d’Enseignement Supérieur et de Recherche
Scientifique et de formation professionnelle
Recommandations :

la nécessité de renforcer le soutien de l’UE pour une plus grande convergence du système éducatif
marocain avec celui des pays de l’UE notamment en ce qui concerne les outils et les moyens mis à
disposition de l’enseignement public ;

l’amélioration de la qualité des méthodes et programmes d’enseignement par la promotion de la
diversité culturelle, la citoyenneté et le droit à la différence ;

Soutenir les programmes visant spécifiquement la lutte contre la déperdition scolaire ;

Généraliser l’enseignement des enfants et y garantir l’accès sans discrimination;

Renforcer le soutient à la création d’infrastructure culturelles intégrées et participatives ;

Renforcer les programmes d’échanges et de mobilité des jeunes ;

Promouvoir le droit d’accès à l’information comme condition fondamentale pour l’instauration de la
démocratie et de l’Etat de droit ;

Ouvrir un réel débat national sur la jeunesse marocaine avec la participation de tous les acteurs
nationaux et internationaux concernés ;
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
Dédier des lignes budgétaires aux organisations de jeunes, notamment dans le monde rural, en vue
de les doter de la capacité de faire entendre leur voix en tant que force vive de la société et
catégorie démographique dominante ;

Renforcer les initiatives de réseautage entre jeunes au niveau Euro-med
Indicateurs de suivi :



Observatoire national des politiques jeunesse est mis en place (moyen terme)
Nombre de jeunes et d’organisations de jeunes ayants bénéficiés de financement de l’UE (court
terme)
Nombre des réseaux crées ou en phase de renforcement durant les 3 prochaines années (court
terme)
Concernant la participation politique des jeunes : Ce point ne figure nulle part dans le plan
d’action, mais il a été considéré par les participant comme essentiel pour grandir la pluralité
d’opinion et l’enracinement des principes démocratiques. Dans cette optique les participants
recommandent la promotion des mécanismes et outils favorisant la participation effective des
jeunes à la gestion de la chose publique.
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II- Recommandations générales relatives au Monitoring et au rôle des ONG dans le
suivi de la mise en œuvre du Plan d’action en lumière du Statut Avancé
Le monitoring
Que ce soit dans le plan d'action ou le Statut Avancé, Le Partenariat UE/ Maroc a reconnu
l’importance d’un partenariat avec les organisations de la société civile, l’implication de la société
civile dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'action de la politique européenne de voisinage
nécessite la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel favorable ainsi que d’instruments de
consultation et de participation pertinents pour une participation effective de cette société civile.
L’atteinte de cet objectif dépendra de la capacité de ces actions à promouvoir un idéal participatif à
travers lequel une société civile alimenterait le débat mais aussi influencerait la décision politique. La
contribution effective de cette société civile nécessite une forme d’organisation et des mécanismes et
moyens d’action lui permettant de pénétrer les rouages du processus de prise de décision. Cela passe
par une représentativité réelle, des institutions crédibles de concertation et de négociation, un accès à
l’information et à la justice, des moyens pertinents pour mener des actions et le droit de publier les
résultats de ces actions.
Au terme du séminaire, les membres de la société civile, ont salué l’Union européenne pour leur
implication dans la mise en œuvre et la l'évaluation du Plan d’action UE-Maroc en lumière du Statut
Avancé.
Les recommandations :


Souhaite plus de transparence et de visibilité, pour une meilleure information de la société civile et
de l’opinion publique et concertation aux moments appropriés
le Plan d’action soit reformulé suivant un cadre logique qui mette en évidence des objectifs plus
précis, les acteurs, le calendrier et les moyens financiers et humains prévus pour chaque action

la mise en place d’un mécanisme concerté entre les autorités et la société civile pour des
consultations régulières et systématiques concernant le dialogue politique; entre les partenaires
ainsi que dans le processus de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action UE-Maroc
et du statut avancé

Souhaite être informées sur les réunions des différents sous-comités et groupes de travail
institués dans le cadre de l'Accord d'Association, notamment ceux sur les droits de l'Homme, sur
la Justice et la sécurité et sur les migrations et affaires sociales

La mise en place des indicateurs et un calendrier précis

La mise en place d’un mécanisme de consultation entre la société civile dans la région
méditerranéenne dans le but de partager les expériences sur certaines thématiques (Justice,
femmes, migrations, etc).

la volonté d’élaborer des rapports périodiques comportant leur propre évaluation de la mise
en œuvre du Plan d’action et du Statut Avancé. Ces rapports seront présentés aux autorités
marocaines et européennes afin de faire des propositions pour une contribution effective et
une mise en œuvre effective du Plan d’action et du Statut avancé
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
le soutien pour la mise en place de mécanismes/structures de monitoring du Plan d’action par les
ONG afin de leur faciliter : le plaidoyer et l’interpellation du gouvernement marocain pour l’amener à
a. respecter les engagements pris dans le cadre du Plan d’action et du Statut Avancé ;
b. le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action et du Statut Avancé
entre Union Européenne et le Maroc.
Indicateurs de suivi :



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Cadre logique du plan d'action et du Statut Avancé élaborés
Structure de monitoring mise en place et soutenue politiquement et financièrement;
Espace de consultation de la société civile méditerranéenne effectif
Rapport périodique
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