Télécharger

BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES ETATS
DE L’AFRIQUE CENTRALE
_______
PROGRAMME D’ASSISTANCE TECHNIQUE
____________
CONTRAT N°______/BDEAC/PAT/2012
Titre de services de consultant :
MISE EN PLACE DES TECHNIQUES DE TAUX DE CESSION
INTERNE, MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITE
ANALYTIQUE, ET MIGRATION DU PLAN COMPTABLE DE
LA BDEAC AUX NORMES INTERNATIONALES IAS/IFRS
EN FONCTION DE SES MISSIONS
Titulaire : PriceWaterhouseCoopers
Durée
(PwC)
63, rue de Villiers 92200 – Neuilly Sur Seine
France.
: Trois (03) mois.
Montant
: 164 138 699 FCFA HORS TAXES
(Cent soixante quatre millions cent trente huit mille six
cent quatre vingt dix neuf FCFA).
Financement:BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
DON FAPA N° 570015500151
Avril 2012
CONTRAT DE CONSULTANTS
POUR PRESTATIONS DE SERVICES
passé entre
La Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC)
Place du Gouvernement B.P : 1177 Brazzaville – CONGO
E-mail : [email protected]
et
PriceWaterhouseCoppers (PwC)
63, rue de Villiers 92200 – Neuilly Sur Seine France
E-mail : [email protected]
En date du
__________
2
I. MODELE DE CONTRAT
Rémunération forfaitaire
Le présent CONTRAT (intitulé ci-après le "Contrat" est passé le
du mois de
2012
entre, d'une part, la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC)
(ci-après appelé le "Client") et, d'autre part, PriceWaterhouseCoopers (PWC) (ci-après appelé
le "Consultant")
ATTENDU QUE
a)
le Client a demandé au Consultant de fournir certaines prestations de services définies
dans les Conditions générales jointes au présent Contrat (ci-après intitulées les
"Prestations");
b) le Consultant, ayant démontré au Client qu'il a l'expertise professionnelle, le personnel et
les ressources techniques requises, a convenu d'exécuter les Prestations conformément
aux termes et conditions arrêtés au présent Contrat ;
c)
le Client a bénéficié du concours financier de la Banque africaine développement
(appelée ci-après "la Banque"), grâce à un don du Gouvernement Japonais, géré par le
Fonds d’Assistance au Secteur Privé Africain (FAPA) en vue de contribuer au
financement du coût du Projet et des Prestations et se propose d'utiliser une partie de ce
don pour régler les paiements autorisés dans le cadre du présent Contrat, étant entendu i)
que les paiements effectués par la Banque ne seront effectués qu'à la demande du Client
et sur approbation de la Banque, ii) que ces paiements seront soumis à tous égards aux
termes et conditions de l'Accord de don et
iii) qu'aucune partie autre que le Client ne
pourra se prévaloir des dispositions de l'Accord de don, ni prétendre détenir une créance
sur les fonds provenant du don.
3
EN CONSEQUENCE, les Parties ont convenu de ce qui suit :
1. Les documents suivants, qui sont joints au présent document, seront considérés comme
faisant partie intégrante du présent Contrat :
a)
les Conditions générales du Contrat ;
b) les Conditions particulières du Contrat ;
c)
les Annexes :
Annexe A : Description des prestations
Annexe B : Obligations en matière de rapports
Annexe C : Personnel clé et Sous-traitants
Annexe D : Eléments du Prix du Contrat en devises
Annexe E : Eléments du Prix du Contrat en monnaie nationale
Annexe F : Services et installations fournis par le Client
Annexe G : Procès - Verbal de négociation
(Non utilisé)
2. Les droits et obligations réciproques du Client et des Consultants sont ceux figurant au
Contrat ; en particulier :
a)
les Consultants fourniront les Prestations conformément aux conditions du Contrat ; et
b) le Client effectuera les paiements aux Consultants conformément aux conditions du
Contrat.
EN FOI DE QUOI, les Parties au présent Contrat ont fait signer le présent Contrat en leurs
noms respectifs les jours et an ci-dessus :
Pour le Consultant, et en son nom
BOURAQADI SAADANI M’hamed
Associé PWC
Le_________________.
Pour le Client, et en son nom
ADANDE Michaël
Président de la BDEAC
Le ____________________.
4
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1
Définitions
A moins que le contexte ne le requière différemment, chaque fois qu'ils sont utilisés dans le
présent Contrat, les termes ci-après ont les significations suivantes :
a)
"Droit applicable" désigne les lois et autres textes ayant force de loi dans le pays du
Gouvernement (ou dans tout autre pays qui peut être indiqué dans les Conditions
particulières du Contrat), au fur et à mesure de leur publication et de leur mise en
vigueur;
b) "Banque" signifie la Banque africaine de développement ;
c)
"Contrat" signifie le présent Contrat passé entre le Client et les Consultants auquel sont
jointes les présentes Conditions générales (CG) du Contrat ainsi que tous les documents
énumérés à la Clause 1 du Contrat signé ;
d) "Montant du Contrat" signifie le prix qui doit être payé pour l'exécution des Prestations,
conformément à la Clause 6 ;
e)
"Devises" signifie toute autre monnaie que celle du Gouvernement ;
f)
"CG" signifie Conditions générales du Contrat ;
g) "Gouvernement" signifie le Gouvernement du pays du Client ;
h) "Monnaie nationale" signifie la monnaie du Gouvernement ;
i)
"Membre du groupement" : si les Consultants sont constitués par plusieurs entités
juridiques, l'une quelconque de ces entités juridiques ; "Membres du groupement" :
toutes ces entités juridiques et Mandataire du groupement" : l'entité juridique nommée
dans les Conditions particulières comme étant autorisée par les Membres à exercer de
leur part tous les droits, et remplir toutes les obligations des Consultants envers le Client
au titre du présent Contrat ;
"Partie" signifie le Client ou les Consultants, selon le cas ; "Partie" : signifie le Client et
les consultants.
1.2
Droit applicable au Contrat
Le présent Contrat, sa signification, son interprétation, et les relations s'établissant entre
les Parties seront soumis au Droit Applicable.
1.3
Langue
Le présent Contrat a été rédigé en français, qui sera la langue faisant foi pour toutes
questions relatives à la signification ou à l'interprétation dudit Contrat.
5
1.4
Notifications
Toute notification, demande ou approbation requise ou accordée, faite conformément au
présent Contrat, devra être sous forme écrite. Une telle notification, demande ou approbation
sera considérée comme ayant été effectuée lorsqu'elle aura été transmise en personne à un
représentant autorisé de la Partie à laquelle cette communication est adressée, ou lorsqu'elle aura
été envoyée par lettre recommandée, télex, télégramme ou télécopie à cette Partie à l'adresse
indiquée dans les Conditions particulières.
1.5
Lieux
Les Prestations seront rendues sur les lieux indiqués dans l'Annexe A et, lorsque la
localisation d'une tâche particulière n'est pas précisée, en de tels lieux que le Client approuvera,
dans son pays ou à l'étranger.
1.6
Représentants désignés
Toute action qui peut ou qui doit être effectuée, et tout document qui peut ou qui doit être
établi au titre du présent Contrat par le Client ou par les Consultants, sera effectuée ou établie
par les représentants indiqués dans les CP.
1.7
Impôts et taxes
Sauf indication contraire dans les CP, les Consultants, les Sous- traitants et le Personnel
paieront les impôts, droits, taxes et autres charges imposés en vertu du Droit applicable et dont le
montant est réputé être inclus dans le Prix du Contrat
6
2. COMMENCEMENT, EXÉCUTION, AMENDEMENT ET RÉSILIATION DU
CONTRAT
2.1
Entrée en vigueur du Contrat
Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle le Contrat est signé par les deux
parties ou à toute autre date ultérieure indiquée dans les Conditions Particulières.
2.2
Commencement des Prestations
Les Consultants commenceront l'exécution des Prestations trente (30) jours après la date
d'entrée en vigueur du Contrat ou à toute autre date indiquée dans les CP.
2.3
Achèvement du Contrat
A moins qu'il n'ait été résilié auparavant conformément aux dispositions de la Clause 2.6 ciaprès, le présent Contrat prendra fin à l'issue de la période suivant la Date d'entrée en vigueur
indiquée dans les CP.
2.4
Avenant
Aucun avenant aux termes et conditions du présent Contrat, y compris les modifications
portées au volume des Prestations ou au Prix du Contrat, ne pourra être effectué sans accord
écrit entre les Parties et ne pourra entrer en vigueur sans l'approbation de la Banque.
2.5
Force majeure
2.5.1
Définition
Aux fins du présent Contrat, "force majeure" signifie tout événement hors du contrôle d'une
Partie et qui rend impossible l'exécution par une Partie de ses obligations, ou qui rend cette
exécution si difficile qu'elle peut être tenue pour impossible dans de telles circonstances.
2.5.2
Non-rupture de Contrat
Le manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne
constitue pas une rupture de Contrat, ou un manquement à ses obligations contractuelles, si un
tel manquement résulte d'un cas de force majeure, dans la mesure où la Partie placée dans une
telle situation : a) a pris toutes les précautions, et mesures raisonnables, pour lui permettre de
remplir les termes et conditions du présent Contrat ; et b) averti l'autre Partie de cet événement
dans les plus brefs délais.
7
2.5.3
Prolongation des délais
Tout délai accordé à une Partie pour l'exécution de ses obligations contractuelles sera prorogé
d'une durée égale à la période pendant laquelle cette Partie aura été mise dans l'incapacité
d'exécuter ses obligations par suite d'un cas de force majeure.
2.5.4
Paiements
Pendant la période où ils sont dans l'incapacité d'exécuter les Prestations à la suite d'un cas de
force majeure, les Consultants continuent à être rémunérés conformément aux termes du présent
Contrat; ils sont également remboursés dans une limite raisonnable des frais supplémentaires
encourus pendant ladite période aux fins de l'exécution des Prestations et de leur reprise à la fin
de ladite période.
2.6
Résiliation
2.6.1
Par le Client
Le Client peut résilier le contrat par notification écrite adressée aux Consultants dans un délai
minimum de trente (30) jours, suite à l'un des événements indiqués aux paragraphes (a) à (c) ciaprès, de la clause 2.6.1 ci-dessous, et soixante (60) jours dans le cas d'un événement indiqué en
(d) :
a)
si les Consultants ne remédient pas à un manquement à leurs obligations contractuelles
dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite notification ou dans le délai que le
Client pourra avoir accepté ultérieurement par écrit ;
b) si les Consultants font faillite ou entrent en règlement judiciaire ;
c) si, suite à un cas de force majeure, les Consultants sont placés dans l'incapacité
d'exécuter une partie substantielle des Prestations pendant une période au moins égale à
soixante (60) jours ;
d) si le Client, de sa propre initiative et pour quelque raison que ce soit, décide de résilier le
présent Contrat.
2.6.2
Par les Consultants
Les Consultants peuvent résilier le présent Contrat par notification écrite effectuée dans un
délai qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours suivant l'apparition de l'un des événements
décrits aux paragraphes (a) et (b) de la présente clause 2.6.2 ci-dessous :
a)
si le Client ne règle pas, dans les quarante cinq (45) jours suivant réception de la
notification écrite des Consultants d'un retard de paiement, les sommes qui sont dues aux
Consultants, conformément aux dispositions du présent Contrat, et non sujettes à
contestation conformément aux dispositions de la Clause 7 ci-après ; ou
b) si, à la suite d'un cas de force majeure, les Consultants se trouvent dans l'incapacité
d'exécuter une partie substantielle des Prestations pendant une période d'au moins
soixante (60) jours.
8
2.6.3
Paiement à la suite de la résiliation
Sur résiliation du présent Contrat conformément aux dispositions des Clauses 2.6.1 ou 2.6.2
ci-dessus, le Client réglera aux Consultants les sommes suivantes :
a)
la rémunération due conformément aux dispositions de la Clause 6 ci-après au titre des
Prestations qui ont été effectuées de manière satisfaisante jusqu'à la date de résiliation ;
et
b) dans les cas de résiliation autres que ceux qui ont été définis dans les paragraphes (a) et
(b) de la Clause 2.6.1 ci-dessus, le remboursement dans une limite raisonnable des
dépenses résultant de la conclusion rapide et en bon ordre des Services, ainsi que des
dépenses de rapatriement du personnel des Consultants et des membres de leur famille
qui y ont droit.
3. OBLIGATIONS DES CONSULTANTS
3.1
Dispositions générales
Les Consultants exécuteront les Prestations et rempliront leurs obligations de façon diligente,
efficace et économique, conformément aux techniques et pratiques généralement acceptées ;
pratiqueront une saine gestion ; utiliseront des techniques de pointe appropriées et des
équipements, machines, matériels et procédés sûrs et efficaces. Dans le cadre de l'exécution du
présent Contrat ou des Prestations, les Consultants se comporteront toujours en conseillers
loyaux du Client, et ils défendront en toute circonstance les intérêts du Client dans leurs rapports
avec les Sous-traitants ou les Tiers.
3.2
Conflit d'intérêts
3.2.1
Commissions, rabais, etc.
La rémunération des Consultants qui sera versée conformément aux dispositions de la Clause
6 constituera la seule rémunération versée au titre du présent Contrat ou des Prestations et les
Consultants n'accepteront pour eux-mêmes aucune commission à caractère commercial, rabais
ou autre paiement de ce type lié aux activités conduites dans le cadre du présent Contrat ou des
Prestations dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ils s'efforceront à ce que leur
Personnel et leurs agents, ainsi que les Sous-traitants, leur Personnel et leurs agents, ne
perçoivent pas de rémunération supplémentaire de cette nature.
3.2.2
Non-participation des Consultants et de leurs associés à certaines activités du Projet
Les Consultants, ainsi que leurs associés ou Sous-traitants, s'interdisent, pendant la durée du
Contrat et à son issue, à fournir des biens, travaux ou services destinés à tout projet découlant
des Prestations ou ayant un rapport étroit avec elles (à l'exception de l'exécution des Prestations
et de leur continuation).
9
3.2.3
Interdiction d'activités incompatibles
Les Consultants, Sous-traitants, Personnel et agents ne devront pas s'engager, directement ou
indirectement :
a)
pendant la durée du présent Contrat, dans des activités professionnelles ou commerciales
s'exerçant dans le pays du Gouvernement et qui pourraient être incompatibles avec les
activités qui leur ont été confiées au titre du présent Contrat; et
b) après la résiliation du présent Contrat, dans toute autre activité indiquée dans les CP.
3.3
Devoir de réserve
Les Consultants, Sous-traitants et leur Personnel s'engagent à ne pas divulguer d'information
confidentielle relative aux Prestations, au présent Contrat ou aux affaires et activités du Client
sans autorisation préalable écrite de ce dernier, pendant les deux 2) années suivant l'achèvement
du Contrat.
3.4
Assurance à la charge des Consultants
Les Consultants a) prendront et maintiendront, et feront en sorte que leurs Sous-traitants
prennent et maintiennent à leurs frais (ou aux frais des Sous-traitants, le cas échéant), mais
conformément aux termes et conditions approuvés par le Client, une assurance couvrant les
risques et pour les montants indiqués dans les CP, et b) à la demande du Client, lui fourniront la
preuve que cette assurance a bien été prise et maintenue et que les primes ont bien été réglées.
3.5
Actions des Consultants nécessitant l'approbation préalable du Client
Les Consultants obtiendront par écrit l'approbation préalable du Client avant de :
a) sous-traiter l'exécution d'une partie des Prestations ;
b) nommer les membres du Personnel non identifiés à l'Annexe C ("Personnel clé et Soustraitants") ;
c) prendre toute autre mesure spécifiée
3.6
Obligations en matière de rapports
Les Consultants soumettront au Client les rapports et documents indiqués dans l'Annexe B
ci-après, dans la forme, le nombre et les délais indiqués dans cette Annexe.
3.7
Propriété des documents préparés par les Consultants
Tous les plans, dessins, spécifications, études, rapports, autres documents et logiciels, soumis
par les Consultants pour le compte du Client en application de la Clause 3.6 du présent Contrat,
deviendront et demeureront la propriété du Client, et les Consultants les remettront au Client
avant la résiliation ou l'achèvement du présent Contrat, avec l'inventaire détaillé correspondant.
Les Consultants pourront conserver un exemplaire des documents et logiciels. Toute restriction
10
pouvant concerner leur utilisation à une date ultérieure sera, le cas échéant, indiquée dans les
CP.
4. PERSONNEL DES CONSULTANTS ET SOUS-TRAITANTS
4.1
Description du Personnel
Les titres, les positions, les qualifications minimales et la durée estimative consacrée à
l'exécution des Prestations par les membres clés du Personnel des Consultants sont décrits dans
l'Annexe C. Les membres clés du Personnel et les Sous-traitants dont le nom et le titre figurent à
l'Annexe C sont approuvés par le Client en application du présent Contrat.
4.2
a)
Retrait et/ou remplacement du Personnel
Sauf dans le cas où le Client en aura décidé autrement, aucun changement ne sera
apporté au Personnel clé. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté des
Consultants, il s'avère nécessaire de remplacer un des membres clés du Personnel, les
Consultants fourniront une personne de qualification égale ou supérieure.
b) Si le Client i) découvre qu'un des membres du Personnel s'est rendu coupable d'un
manquement sérieux ou est poursuivi pour crime ou délit, ou ii) a des raisons suffisantes
de n'être pas satisfait de la performance d'un membre du Personnel, les Consultants
devront, sur demande motivée du Client, fournir immédiatement un remplaçant dont les
qualifications et l'expérience seront acceptables au Client.
c)
Les Consultants ne pourront soumettre des demandes de paiement au titre des coûts
supplémentaires résultant du retrait et/ou remplacement du Personnel.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1
Assistance et exemptions
Le Client fera son possible pour que le Gouvernement fournisse aux Consultants l'assistance
et les exemptions indiquées dans les CP.
5.2
Changements réglementaires
Si, après la date de signature du présent Contrat, le Droit applicable aux impôts et taxes est
modifié, et qu'il en résulte une augmentation ou une diminution des coûts des Prestations des
Consultants, la rémunération et les dépenses remboursables payables aux Consultants
augmenteront ou diminueront par accord entre les Parties, et les montants indiqués à la
Clause 6.2 (a) ou (b), selon le cas, seront ajustés en conséquence.
5.3
Services et installations
11
Le Client mettra gratuitement à la disposition des Consultants les services et installations
indiqués à l'Annexe F.
6. PAIEMENTS VERSES AUX CONSULTANTS
6.1
Rémunération forfaitaire
La rémunération totale du Consultant n'excédera pas le Montant du Contrat et sera un
montant forfaitaire couvrant la totalité des coûts du Personnel, des Sous-traitants, d'imprimerie,
de communications, de déplacement, de logement et autres coûts similaires encourus par les
Consultants dans le cadre de l'exécution des Prestations décrites à l'Annexe A. Sauf dispositions
contraires de la Clause 5.2, le Montant du Contrat ne pourra être porté à un niveau supérieur aux
montants indiqués à la Clause 6.2 que si les Parties sont convenues de paiements
supplémentaires conformément à la Clause 2.4
6.2
a)
Montant du Contrat
Le montant payable en devises est indiqué dans les Conditions Particulières.
b) Le prix payable en monnaie nationale est indiqué dans les Conditions Particulières.
6.3
Paiement de prestations supplémentaires
Aux fins de la détermination de la rémunération due au titre des Prestations supplémentaires
dont il pourra avoir été convenu conformément aux dispositions de la Clause 2.4, une ventilation
du prix forfaitaire est donnée aux Annexes E et F.
6.4
Conditions des paiements
Les paiements seront versés au compte des Consultants sur la base du calendrier présenté
dans les Conditions Particulières. Le premier paiement sera effectué sur présentation par les
Consultants d'une garantie bancaire d'un même montant, et restera valide pour la période
indiquée dans les CP. Tous les autres paiements seront effectués une fois que les conditions
posées dans les CP pour ces paiements auront été remplies et que les Consultants auront présenté
au Client une facture indiquant le montant dû..
7. REGLEMENT DES DIFFÉRENDS
7.1
Règlement amiable
Les Parties feront de leur mieux pour régler à l'amiable les différends qui pourraient surgir de
l'exécution du présent Contrat ou de son interprétation.
7.2
Règlement des différends
Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties en raison des dispositions contractuelles
et qui ne pourrait être réglé à l'amiable dans les trente (30) jours suivant la réception par l'une
12
des Parties de la demande par l'autre Partie d'un règlement amiable sera soumis à un règlement
par l'une ou l'autre des Parties conformément aux Conditions Particulières applicables.
13
III. Conditions Particulières
14
III. CONDITIONS PARTICULIERES
Numéro de Modifications et compléments apportés aux Clauses des Dispositions
la Clause générales du Contrat
CG
1.1(a)
L'expression "dans le pays du Gouvernement" est modifiée pour devenir
en « République du Congo » .
1.3
La langue utilisée est
1.4
Les adresses sont les suivantes :
Client :
Le
Français
BDEAC Place du Gouvernement
B.P : 1177 Brazzaville
E-mail : [email protected]
A l'attention de : Monsieur Michaël DANDE
Président de la BDEAC
Télex :(242) 22 281 18 85 / (44) 2 079 068 163
Télécopie : (242) 22 281 18 80 / (44) 2 079 068 161
Consultants :
Pricewaterhousecoopers
63 rue de Villiers
92200 – Neuilly Sur Seine
France
A l'attention de : Monsieur BOURAQADI SAADANI Moulay
Télex : +33 1 56 57 58 59 / +212 522 999 800
Télécopie : +33 1 56 57 58 60 / +212 522 237 797
E-mail : [email protected]
14
III. Conditions Particulières
1.6
15
Les Représentants habilités sont :
Pour le Client :
Michaël ADANDE
Président de la BDEAC
Pour les Consultants : BOURAQADI SAADANI Moulay
Associé PWC
2.1
La date d'entrée en vigueur du Contrat est la date de signature par le Client.
2.2
La date du commencement des Prestations est la date correspondant à une (01)
semaine après la signature du contrat par le Client.
2.3
La période considérée sera de trois (3) mois.
2.4
Les risques et montants couverts par les assurances sont les suivants (conformément
aux termes de Contrat d’Assurance n°118 269 741 auprès de COVEA RISK,
Responsabilité Civile Professionnelle) :
i)
Assurance automobile au tiers Oui.
ii)
Assurance au tiers Oui
iii) Assurance patronale et contre les accidents du travail Oui.
iv) Assurance professionnelle Oui.
v)
Assurance contre les pertes ou dommages subis par les équipements et
les biens
Oui
6.2 a)
Le montant en devises est de :
6.2 b)
Le montant du contrat est de :
Non applicable
.
Cent soixante quatre millions cent trente huit mille six cent quatre vingt dix
neuf (164 138 699) FCFA.
15
III. Conditions Particulières
6.4
16
Les comptes sont :
Pour les paiements en devises : NA
Pour les paiements en FCCFA :
Compte Bancaire de la Société PwC Advisory Maroic à la SGMB
Agence Moulay Youssef à Casablanca
RIB : 022 780 000087000 50 986 16 74
Swift : SGMBMAMC
Les paiements seront effectués sur la base du calendrier ci-après :
-
Vingt (20) pour cent du Montant du Contrat seront versés comme avance de
démarrage sur présentation d’une caution bancaire du même montant.
-
Quinze (15) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant au
moment de la validation des notes de cadrage des trois chantiers.
-
Quinze (15) pour cent du montant du Contrat seront versés au Consultant au
moment de la validation du rapport de diagnostic des trois chantiers.
-
Vingt (20) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant au moment
de la remise des cahiers des charges des spécifications fonctionnelles des trois
chantiers.
-
Trente (30) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant à la
validation finale de l’ensemble des livrables prévus pour la mission.
La garantie bancaire sera libérée lorsque le montant total des paiements aura atteint
soixante dix (70) pour cent du Montant du Contrat.
6.5
Les paiements seront effectués dans un délai de 45 jours après la réception de la facture
et des documents indiqués dans la CP 6.4, et dans un délai de 60 jours dans le cas du
dernier paiement.
Le taux d'intérêt est : Le taux d’escompte pratiqué par la BDEAC majoré d’un
point, à la date de paiement prévue au Contrat.
7.2
Pour tout différend, controverse ou réclamation dû ou lié au présent Contrat, les Parties
référeront aux règles de la République du Congo applicables au règlement des
différents.
Les Parties conviennent de régler à l’amiable les différents qui pourraient naître
de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat. A défaut d’accord à l’amiable
16
III. Conditions Particulières
17
dans un délai de trente (30) jours, le différent sera soumis à la compétence du Tribunal
de Commerce du domicile du défendeur.
17
IV. Annexes
18
IV. Annexes
Annexe A
Description des prestations
A1 TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION
1. Présentation générale de la BDEAC
La BDEAC est l’institution de Financement du Développement de la Communauté
Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Elle a pour mission:
-
de promouvoir le développement économique et social des pays de la
CEMAC, notamment par le financement des investissements nationaux,
multinationaux et des projets d’intégration économique ;
-
d’apporter son concours aux Etats, aux organisations sous-régionales, aux
Institutions financières et aux opérateurs économiques, dans leurs efforts
pour la mobilisation des ressources financières et le financement des
projets ;
-
d’appuyer les Etats, les organisations sous-régionales, et les opérateurs
économiques dans le financement des études de faisabilité des programmes
et projets.
Au regard de ses missions, les défis auxquels la Banque doit faire face concernent
principalement une contribution efficace à la croissance des économies des pays membres
régionaux, l’amélioration des conditions de vie des populations de la Sous-région dans le
cadre d’une réduction durable de la pauvreté, tout en sauvegardant sa stabilité financière.
Suite à un premier plan « Plan de Rénovation et de Relance » 2002-2007 (PRR), la Banque a
adopté fin 2007 un nouveau plan quinquennal axé sur l’achèvement de la rénovation et la
mise en œuvre d’un programme de développement et de croissance, avec l’ambition de
répondre encore mieux aux attentes de ses clients, des secteurs publics et privé, et à celles des
partenaires au développement de la Sous-région.
Pour la période 2008-2012, la BDEAC entend s’affirmer comme principale institution de
financement de développement dans la CEMAC, devenir un animateur du marché financier
sous régional et être un promoteur du financement de l’intégration régionale. Au terme du
plan, la Banque devrait avoir une solidité financière renforcée et faire preuve d’une efficacité
organisationnelle et opérationnelle au niveau des standards internationaux observés dans les
institutions similaires.
Afin d’atteindre les objectifs de modernisation de la Banque, ses responsables ont soumis aux
Partenaires un Programme d’Appui Technique initié déjà dans le cadre du Plan de la
Rénovation et de la Relance.
18
IV. Annexes
19
Le Programme consiste en un projet d’appui technique pour le renforcement des capacités de
gestion de la BDEAC. Ce projet est co-financé par la Banque Mondiale, la Banque Africaine
de Développement (BAD) et l’Agence Française de Développement (AFD) et appuyé par une
ligne de crédit de la BEI..
Le programme se déroulera selon la matrice présentée en annexe I.
La BDEAC se propose d’utiliser une partie des fonds pour financer le marché de consultants
de la migration de son plan comptable actuel aux normes internationales IAS/IFRS.
2. Contexte et justification de la consultation
2.1. Contexte
Les opérations comptables à la BDEAC sont enregistrées selon les règles et usages
commerciaux et bancaires en conformité avec le plan comptable adopté par le Conseil
d’Administration du 22 Mai 1979 et agréé par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale
(BEAC).
Le plan comptable en vigueur de la BDEAC est le résultat d’une conception réalisée à partir
des plans comptables de l’Organisation Comptable Africaine et Malgache (OCAM) et des
établissements de crédit, qui eux-mêmes, ont fondamentalement évolués.
Il convient également de signaler que plusieurs évolutions sont apparues dans le monde.
En 1993, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
crée le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
En 1998, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), organe de contrôle, de
l’environnement bancaire de la Communauté des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) a
institué le Plan Comptable des Etablissements de Crédit PCEC) régi par le règlement
COBAC R-98/01 du 15 février 1998.
Depuis 2005, toutes les sociétés cotées en bourse y compris les banques et les entreprises
d’assurance sont tenues d’appliquer les normes comptables internationales de haute qualité
dans la préparation de leurs comptes consolidés.
En outre, les différents audits effectués depuis la reprise des financements en 2003
recommandent à la Banque la nécessité d’abandonner son plan comptable actuel au profit
d’un plan comptable conforme aux normes comptables IAS/IFRS. Cette mutation faciliterait
la compréhension des états financiers de la Banque par les partenaires dans le cadre des
opérations de mobilisation des ressources.
19
IV. Annexes
20
2. 2 Justification de la migration
L’adoption des IAS/IFRS vise principalement à :
-
-
créer les conditions pour un marché des capitaux intégré et efficace en
augmentant la comparabilité des comptes dans le marché unique pour faciliter
la concurrence et la circulation de capitaux ;
améliorer l’image fidèle et réaliste apportée par les états financiers ;
comprendre aisément les comptabilités et leur contrôle.
Afin d’avoir une meilleure lisibilité des états financiers de la Banque à l’endroit des bailleurs
de fonds susceptibles d’accompagner les activités de mobilisation de ressources, il est
opportun pour la Banque de mettre à jour son plan comptable en adéquation avec les normes
internationales IAS/IFRS, tout en permettant l’ouverture aux règles de Bâle II et prenant en
compte la notion de contrôle interne.
La mise à jour du plan comptable de la Banque aux normes IAS/IFRS, doit être
préalablement précédée de la mise en place des techniques de taux de cession interne et d’une
comptabilité analytique.
Ainsi, avec les techniques de cession interne, la Banque aura en son sein des outils lui
permettant de mesurer ses marges commerciale et financière.
De même que la comptabilité analytique permettra à la Banque de déterminer les coûts de ses
différentes opérations et fonctions, les bases d’évaluation de ses éléments du bilan et
d’analyser les résultats par le calcul des coûts des produits, et enfin de calculer sa rentabilité.
Le projet de la migration du plan comptable de la BDEAC aux normes IAS/IFRS sera financé
par un don du Fonds d’Assistance au Secteur Privé Africain (FAPA) pour la mise en œuvre
du Programme d’Appui Institutionnel de la Banque. Le concours fait partie d’un Programme
global d’Assistance Technique financé par la Banque Mondiale, la Banque Africaine de
Développement, l’Agence Française de Développement et appuyé par une ligne de crédit de
la BEI.
Dans cette perspective, la Banque se propose de recruter un consultant.
3. Objectif de la consultation
La consultation vise le recrutement d’un cabinet de réputation internationale pour :
- la mise en place des techniques de taux de cession interne ;
- la mise en place d’une comptabilité analytique;
- la migration du plan comptable de la BDEAC aux normes internationales en fonction de ses
missions.
20
IV. Annexes
21
4. Mission du Consultant
Le consultant aura pour missions de :
-
-
-
-
Faire un état des lieux de l’existant ;
Mener, organiser et superviser tous les travaux préparatoires (ressources
humaines, finances, comptabilité, portefeuille des prêts, immobilisations,
contrôle de gestion, comptabilité analytique…) rentrant dans le cadre des
activités relatives à la migration aux normes IAS/IFRS ;
Présenter la logique du dispositif des normes IAS/IFRS relative aux opérations
de la Banque,
définir les démarches analytiques et méthodiques permettant de faire évoluer le
système en place vers les IAS/IFRS et les attentes (méthodologie, schémas
comptables, règles d’évaluation, étude de l’existant, modèles, schémas
conceptuels et les exemptions volontaires)
Adapter les systèmes d’information de la banque aux normes IAS/IFRS
retenus,
Préparer le passage aux normes IAS/IFRS et particulièrement les deux normes
32 et 39, en précisant l’impact sur la gestion actif/passif de la Banque, et
définir les effets de la transition, particulièrement l’application de la notion de
juste valeur et les méthodes d’amortissement sur les propriétés de la Banque,
les instruments financiers et dérivés
Définir et mettre en place les techniques de taux de cession interne ;
Mettre en place une comptabilité analytique ;
Préciser les implications de la transition aux normes IAS/IFRS retenus sur le
métier, les résultats et l’organisation du contrôle de gestion,
Elaborer un nouveau plan comptable compatible avec les normes IAS/IFRS ;
Produire les manuels de procédures et d’organisation comptables ;
Former le personnel.
5. Qualifications du Consultant
Le consultant devra avoir le profil suivant :
-
Etre une structure de renommée établie, membre d’un réseau ou d’un groupe
international ;
Avoir une expérience cumulée dans le métier d’expertise comptable des
banques ;
Avoir une expérience cumulée en comptabilité analytique de gestion bancaire;
Avoir une connaissance parfaite des normes IAS/IFRS;
Avoir une expérience cumulée dans des missions similaires de transition vers
les normes IAS/IFRS appliquées aux Banques de développement;
Avoir une bonne maîtrise de la réglementation bancaire internationale et sous régionale en particulier et des nouveaux règlements de Bâle II ;
Avoir une bonne connaissance de l’environnement organisationnel et
fonctionnel des Banques de développement.
21
IV. Annexes
22
6. Méthodologie de validation et mise en œuvre du nouveau Plan comptable
Le consultant devra:
-
Animer les ateliers de validation regroupant les représentants de la BDEAC,
BEAC, COBAC, BAD et les deux Commissaires aux comptes de la Banque ;
Animer les séminaires de formation du personnel.
7. Déroulement de la mission
Le calendrier définitif de réalisation devra être communiqué à la Banque par le consultant.
Le consultant tiendra compte des observations de la Banque et celles de ses partenaires pour
l’élaboration et livraison du rapport final dans un délai maximum de quatre semaines après la
réunion de revue du rapport provisoire.
Le rapport provisoire devra être édité en dix exemplaires.
Le rapport final devra être édité en dix exemplaires et devra également être livré sous forme
d’un support électronique (CD-ROM) en cinq copies.
8. Présentation de l’Offre
Les structures intéressées devront proposer à la Banque une offre, rédigée exclusivement en
français, et comportant un dossier qui s’étend sur la compréhension des termes de référence,
les variantes qui pourraient sembler utiles et les moyens humains ( équipe, CV, profil… ),
ainsi que l’approche proposée conformément aux règles du métier.
Elle mettra en exergue la présentation de la structure (statut juridique, capital social, chiffre
d’affaires, effectifs…), son expérience dans le montage de l’architecture comptable des
organismes similaires répondant aux normes IAS/IFRS.
Les offres seront évaluées conformément aux procédures en vigueur à la BAD.
A2 METHODOLOGIE DU CONSULTANT
Une démarche éprouvée et pertinente pour répondre à votre besoin
Au regard de notre compréhension des objectifs de cette mission, nous vous proposons la
démarche suivante déclinée sur les trois volets de la mission.
Après une première phase de cadrage global, les phases ont été découpées en plusieurs étapes
qui permettront de construire les livrables. Les trois volets et les différentes étapes sont
présentés dans les pages suivantes.
22
IV. Annexes
23
MISE EN PLACE DES TECHNIQUES DE TAUX DE CESSION INTERNE
3.
2.
1. CADRAGE
DIAGNOSTIC DE
L’EXISTANT
DEFINITION DES
TECHNIQUES
CIBLES ET
PROPOSITION DE
PLAN de MISE EN
OEUVRE
4.
DEPLOIEMENT
MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE
3.
2.
DIAGNOSTIC DE
L’EXISTANT
DEFINITION DE LA
CIBLE ET
PROPOSITION DE
PLAN de MISE EN
OEUVRE DES
TECHNIQUES
CIBLES
4.
DEPLOIEMENT
MIGRATION AUX NORMES INTERNATIONALES IAS/IFRS
1. CADRAGE
PMO
2. IDENTIFICATION DES IMPACTS DE LA
MIGRATION ET PROPOSITION DU PLAN DE
MIGRATION
3.
DEPLOIEMENT
• Gouvernance et planning projet
• Remontée d’alertes
Cadrage global
Objectifs et périmètre d’intervention



Prise de connaissance du contexte, de la
structure des comptes, de l’organisation et de
la politique ALM et de contrôle de gestion ;
Définition des modalités et de l’organisation
de la mission (objectifs, calendrier et jalons
clés, liste des livrables, structure du projet,
identification des acteurs clés…) ;
Communication sur le lancement du projet.
Travaux prévus
Moyens
 Mise à disposition de la
documentation demandée en
amont de l’intervention ;
 Entretiens avec les
interlocuteurs clés désignés par
la BDEAC ;
 Réunion de lancement.

Livrables
23
IV. Annexes




Entretiens avec les acteurs clés du projet
(équipes de la Direction des Finances…)
Collecte et première analyse de l’ensemble de
la documentation disponible et mise à
disposition dès le début de l’intervention :
• Plan comptable
• Outils de mesure de la rentabilité
(contrôle de gestion)
• Taux de cession interne utilisés
actuellement
• …
Validation du périmètre et du planning
prévisionnel
Organisation et animation de la réunion de
lancement du projet
24

Note de cadrage / support de
la réunion de lancement,
incluant notamment :
• Les premiers constats
(aspects méthodologiques,
SI, processus opérationnels
et gouvernance) ;
• Le périmètre, la structure
et la gouvernance du projet
;
• Les principaux enjeux ;
• Le planning comprenant
les principaux jalons ;
Durée estimée
2 semaines (hors délai de validation)
Taux de cession interne
 Enjeux
Les taux de cession interne sont les taux auxquels les unités commerciales cèdent leurs
ressources et refinancent leurs emplois auprès de la Direction Financière. L’un des intérêts
des taux de cession interne est de pouvoir juger de la rentabilité des opérations et des
différentes unités commerciales, ils peuvent également être utilisés pour isoler la marge de
transformation de la marge commerciale, pour centraliser la gestion du risque de taux au
niveau de la cellule de gestion ALM ou de la trésorerie, pour répartir la marge transformation
auprès des différentes unités commerciales ….
Plusieurs méthodes plus ou moins élaborées peuvent être employées pour calculer les taux de
cession interne:
 Dans le cas le plus simple, seul le solde des pools de chaque entité
commerciale est équilibré par la trésorerie centrale. Un seul taux de cession
interne est utilisé pour valoriser les emplois et les collectes de ce pool (single
pool method).
 La banque peut essayer d’utiliser des systèmes plus élaborés afin d’isoler la
marge commerciale des unités commerciales. Plusieurs pools correspondant
aux ressources et aux emplois sont alors définis, avec des taux de
refinancement différenciés par pool, définis selon la duration résiduelle des
actifs et des passifs. Il s’agit de la multiple pool method.
 Enfin, dans le cas de la matched funded method, les taux de cession internes
sont définis à l’origine des deals et leur restent attachés jusqu’à leur maturité
ou jusqu’à leur repricing. Cette méthode a notamment l’avantage de permettre
l’isolation du risque de taux d’intérêt et sa gestion au niveau de la cellule
ALM. Elle est généralement appliquée au niveau de chaque transaction et
nécessite donc des systèmes de gestion performants et réactifs. Elle permet
24
IV. Annexes
25
une analyse fine de la rentabilité (possibilité d’analyses multi-axes), facilite
l’implémentation de pratiques de tarification de nature à assurer une rentabilité
satisfaisante et durable des produits bancaires et est susceptible de nourrir une
réflexion stratégique et budgétaire structurée. Son principal désavantage est sa
complexité et les contraintes qu’elle engendre notamment au niveau des
systèmes d’information.
Les facteurs qui expliquent la diversité des pratiques peuvent être les arbitrages du
management entre les différentes contraintes :
 La simplicité et la facilité d’utilisation du système retenu, ce qui
favorise son acceptation par les différentes entités ;
 Sa facilité d’implémentation dans les systèmes d’information de la
banque ;
 Sa pertinence économique ;
 La conformité du système retenu avec les objectifs fixés à l’ALM et la
réglementation.
De manière pratique, le management arbitre entre tous ces critères en fonction de la
spécificité de chaque établissement. L’un des principaux enjeux d’un système de taux de
cession interne est en effet qu’il soit adapté à chaque établissement.
Les différentes étapes d’une démarche d’implémentation d’un système de taux de cession
interne sont:
25
IV. Annexes
26





Une analyse de l’environnement de l’établissement (acteurs, objectifs
de la fonction ALM …) et de l’existant ;
L’utilisation de benchmark externes ;
L’identification de plusieurs scénarios/solution avec leurs avantages et
inconvénient s et le choix des solutions avec les « acteurs clés » ;
L’implémentation pratique de la solution ;
La communication sur la solution choisie.
 Analyse de l’existant et proposition de systèmes TCI
Objectifs et périmètre d’intervention


Analyse des conventions TCI entre les
différentes entités du groupe, diagnostic des
forces et faiblesses de ces conventions ;
Proposition d’une nouvelle méthodologie TCI.
Travaux prévus
 Analyse de l’existant :
 Compréhension de l’environnement :
 Acteurs, périmètre, unités concernées
(Directions, Banques régionales, Métiers
Bâlois …) ;
 Mode de calcul actuel des taux de cession
interne ;
 Revue, si existant, du système d’information
support à l’ALM et au contrôle de gestion ;
 Evaluation des objectifs du management au
regard des taux de cession interne .
 Revue qualitative : élaboration d’un diagnostic
des forces et faiblesses des conventions selon
les axes suivants :
 Adéquation de la méthodologie utilisée par
rapport aux objectifs du management et aux
contraintes en termes de systèmes
d’information ;
 Pertinence économique ;
 Implémentation opérationnelle et simplicité de
communication ;
 Réalisation d’un 1er atelier de travail :
 Participants: acteurs clés et décideurs désignés
par la BDEAC ;

Moyens
 Entretiens avec le top
management de la banque et
avec les acteurs du contrôle de
gestion ;
 Collecte d’information sur les
pratiques de marché auprès du
Réseau PwC ;
 Ateliers de travail.
Livrables


Rapport d’analyse des
conventions TCI (forces &
faiblesses) ;
Proposition d’une nouvelle
méthodologie TCI.
Durée estimée
3 semaines (hors délai de validation)
Objectif: en fonction des résultats de la phase
26
IV. Annexes





27
d’analyse, identification des enjeux majeurs et
des critères de sélection de la solution cible ;
Apport d’éléments comparatifs.
Proposition d’une nouvelle méthodologie TCI
Description des solutions et appréciation des
solutions en fonction de critères prédéfinis au
premier atelier ;
Réalisation d’un 2ème atelier de travail :
communication et validation de la solution
cible ;
Description détaillée de la méthodologie des
nouveaux modèles TCI .
 Préparation à la phase de mise en œuvre
Objectifs et périmètre d’intervention


Rédaction du cahier de charges fonctionnel
d’un nouveau système TCI basé sur les
résultats de la phase d’analyse du système TCI
;
Définition des besoins en terme d’actions de
formation et d’accompagnement des acteurs
dans le cadre de la mise en place des
nouvelles techniques.
Travaux prévus
 Rédaction d’un cahier de charges fonctionnel
détaillant la solution retenue en vue de son
implémentation dans le SI Risques de la
Banque, et notamment :
 Les objectifs du nouveau système de taux de
cession interne ;
 L’identification des utilisateurs concernés
(risk managers, contrôleurs de gestion, etc..) ;
 Le périmètre ;
 Le schéma général d’alimentation : acteurs
concernés, degré d’agrégation des données
entrantes et sortantes, contrôles
d’alimentation, délais d’alimentation… ;
 Les fonctionnalités : interfaces avec les outils
existants , historique souhaité, reporting,
options utilisateur, les options en terme de
sécurité (droits en écriture vs droits en
lecture…) ;
 Les règles méthodologiques.
 Analyse des besoins:
Moyens
 Validation du modèle de TCI
cible ;
 Cartographie des SI Risques
en place ;
 Réunions de préparation avec
les départements de la banque
en charge de la
communication.
Livrables


Cahier de charges fonctionnel
du système TCI Cible et
spécifications techniques ;
Plan de formation / Planning
des sessions
Durée estimée
5 semaines (hors délai de validation)
27
IV. Annexes



28
Identification des animateurs et participants
aux ateliers de formations (représentants des
business units, contrôleurs de gestion, risk
managers…) ;
Identification entre les compétences
existantes et les compétences requises dans le
cadre de la mise en œuvre de la solution
intermédiaire.
Définition du planning de formation &
communication et identification de la
logistique requise.
Comptabilité Analytique
 Mise en place d’une comptabilité analytique : synthèse
Objectifs et périmètre d’intervention
 Définition de la cartographie fonctionnelle
cible de la comptabilité analytique sur la base
du dispositif existant à la BDEAC ;
 Définition des axes d’analyse sur lesquels les
indicateurs de pilotage seront déclinés et des
données analytiques associées ;
 Préparer le lotissement de la phase de mise en
œuvre du socle d’indicateurs de pilotage et de
données analytiques rattachées.
Travaux prévus



Définition de la cartographie fonctionnelle
cible ;
Définition des données analytiques cibles et
des attributs associés ;
Définition des principes d’allocation des
données analytiques aux indicateurs de
pilotage
Moyens
 Valorisation des travaux
existants au sein de la BDEAC
;
Livrables


Rapport de diagnostic
analytique et économique ;
Cartographie fonctionnelle
cible ;
Durée estimée
8 semaines (hors délai de validation)
28
IV. Annexes
29
 Définition des principes directeurs de la comptabilité analytique


La définition des principes directeurs de la comptabilité
analytique passe par:
•
La définition de la cartographie fonctionnelle cible ;
•
La définition des données analytiques cibles et des attributs
associés.
Exemples d’axes d’analyse
Clients
Catégorie clientèle
Secteur d’activité
Qualité
…
Produits
Nature de produits
Date de début / date de fin vente
Gestionnaire
Facturation
…
Prestati ons
Opérations de change,
Virements,
Opérations internationales
…
Centres
Régions
Siège
Centres de profits
Agences / entités éclatées par marché ou activité
Centres opérationnels
Centres de support
Centres de structure
Centres fictifs
…
Afin d’atteindre ces objectifs, nous vous proposons d’articuler nos
travaux autour de 4 axes:
•
•
Axes d’analyse (entités, produits, clients, prestations, etc)
sur lesquels les indicateurs de pilotage (indicateurs d’activité,
rentabilité, …) seront déclinés, en s’appuyant éventuellement
sur les travaux déjà réalisés par la BDEAC,
Principes, règles et processus d’allocation des
constituants des indicateurs de pilotage, ainsi que les
informations tierces nécessaires aux calculs d’allocation
•
Principes de constitution des données analytiques,
leur articulation avec les données comptables, les besoins de
granularité (maille d’analyse) et les attributs véhiculés,
•
Socle d’indicateurs de pilotage et de données
analytiques rattachées pour la BDEAC.
 Eléments structurants des données analytiques
La définition des principes de constitution des données analytiques doit tenir compte des
éléments structurants dont une première liste non exhaustive est présentée ci-dessous :
9
DES DONNEES ANALYTIQES
ELEMENTS STRUCTURANTS
REFERENTIELS
CLE
COMPTABLE
PLAN DE
COMPTE
• La structure organisationnelle est portée par plusieurs référentiels transverses :
-code entité / business group / operating unit / cost center / GOP / Guichet
• La structure de la clé comptable inclue des axes analytiques :
- cost center / GOP / tiers, …
• Le plan de comptes dispose d’une classe de comptes analytiques et des attributs analytiques associés.
• Les écritures comptables portent des données analytiques :
ECRITURES
COMPTABLES
ECRITURES
ANALYTIQUES
-référence contrat / code book / date de valeur / canal de distribution …
•Ces écritures sont notamment utilisées pour la facturation des prestations internes et portent des
données analytiques spécifiques : unités d’œuvre, catalogue de prestations, ...
29
IV. Annexes
30
 Principes d’allocation de données analytiques aux indicateurs de pilotage
La constitution des données analytiques peut être envisagée selon 3 scénarios décrits cidessous:
2 eme scénario
2. À partir des mouvements
analytiques du GL et de
catalogues de règles
d’allocation
Règles d’allocation
Règles d’allocation
Comptabilité GL
1. Selon la granularité des
données analytiques portées
par les mouvements
comptables
3 eme scénario
DWF / Datamart après
rapprochement comptabilité
/gestion
Référentiels du GL
1. Selon la granularité des
données analytiques portées
par les mouvements
comptables et les données de
gestion rattachées
2. À partir des données
comptables rapprochées des
données gestion du GL et de
catalogues de règles
d’allocation
Référentiels des Datamart
Outil dédié
Règles d’allocation
1er scénario
1. Selon la granularité des
données analytiques portées
par un référentiel local
disponible dans l’outil
2. À partir de catalogues de
règles d’allocation locales non
couvertes fonctionnellement
par le GL ou le Datamart
Référentiels de l’outil
Référentiels transverses
Focus sur le scénario 1 - Mouvements analytiques
Sources analytiques
(application ou manuelle)
Sources comptabilité
(application ou manuelle)
Ecritures comptables
Ecritures analytiques
Comptabilité General Ledger
Catalogue
d’allocations
GL
Livre STAT
Moteur de
répartition
GL
Livre REEL
Écritures
comptables
Migration aux normes comptables internationales IAS / IFRS
30
IV. Annexes
31
 Etat des lieux de l’existant - Synthèse
Objectifs et périmètre d’intervention
 Diagnostic de l’existant et réalisation d’un bilan
préalable
 Organisation, supervision et réalisation des travaux
préparatoires rentrant dans le cadre de la
migration aux normes IAS/IFRS ;
 Définition des thèmes à traiter spécifiques à la
BDEAC et présentation de la logique du dispositif
IAS/IFRS à mettre en place ;
 Définition des démarches permettant de faire
évoluer le système en place vers les normes
IAS/IFRS
Travaux prévus
 Identification des normes IAS / IFRS applicables à
la BDEAC ;
 Revue des principes comptables de la BDEAC
afin de mesurer le degré de convergence ou de
divergence avec les normes internationales ;
 Etude des différentes normes retenues ;
 Lancement des travaux préparatoires relatifs à la
migration aux normes IAS/IFRS : Comptabilité,
portefeuille des crédits, immobilisations, contrôle
de gestion, comptabilité analytique …) ;
 Définition des démarches analytiques et
méthodologiques permettant de faire évoluer le
système en place vers les IAS/IFRS et les attentes
(méthodologie, schémas comptables, règles
d’évaluation, étude de l’existant, modèles, schémas
conceptuels et les exemptions volontaires)
Moyens
 Animation d’entretiens de
travail avec les responsables
identifiés ;
 Analyse des états financiers par
nature.
Livrables

Rapport de diagnostic
Durée estimée
2 semaines (hors délai de validation)
 Etat des lieux de l’existant – Réalisation d’un bilan préalable
Le projet de migration aux normes comptables internationales devra démarrer par la
réalisation d’un bilan préalable des travaux et des ressources IAS/IFRS au sein de la BDEAC.
Il conviendra que la BDEAC désigne un chef de projet pour accompagner l’ensemble de la
mission de mise en œuvre des normes IAS/IFRS.
Nous assisterons le Chef de projet désigné par la BDEAC dans le recensement :
 des normes IAS/IFRS devant être appliquées par la BDEAC ;
 des éventuelles réflexions déjà menées par la BDEAC sur les normes IAS/IFRS ;
 du périmètre des activités pouvant nécessiter un diagnostic d’impact spécifique sur
l’adaptabilité et le cas échéant l’évolution des systèmes utilisés ;
 des ressources et compétences existantes.
Ces travaux reposeront en grande partie sur la connaissance par PwC Maroc des états
financiers et de l’organisation de la BDEAC. Ces connaissances devront être enrichies /
complétées, notamment en ce qui concerne l’organisation des principales activités de la
Banque.
31
IV. Annexes
32
Cette analyse pourra notamment être effectuée au travers d’entretiens avec les directions
comptables et financières ainsi qu’opérationnelles de la BDEAC.
 Etat des lieux de l’existant – Travaux préparatoires à la migration aux normes
IAS/IFRS
Dans ce cadre nous vous proposerons une matrice recensant les travaux à réaliser par activité.
Cette matrice sera discutée, au préalable, avec vous.
Il conviendra par ailleurs à l’issue de cette phase de proposer un planning de réalisation, une
organisation générale du projet et d’identifier les équipes à mobiliser.
Proposition d’une organisation générale du projet
Il s’agira de formaliser rapidement le cadre de référence du projet, comprenant notamment :
 un rappel des objectifs et enjeux du projet ;
 un descriptif de son périmètre et des différents chantiers différenciés ;
 les principes de fonctionnement du projet et de la coordination ;
 les rôles et responsabilités des différents intervenants sur le projet ;
 le macro-planning du projet, identification les jalons clefs et le chemin critique.
Cette phase aura également pour objectifs :
 de s’assurer que tous les intervenants sur le projet ont bien compris et ont adhéré à la
feuille de route du projet (planning de référence et organisation retenue) ;
 de garantir la fluidité de l’information par une communication institutionnelle sur le
projet : claire, régulière et sans ambiguïté.
Compte-tenu de ces objectifs, l’organisation de votre projet d’adoption des normes
IAS/IFRS pourrait prendre la forme suivante :
 Un projet placé sous la responsabilité de la fonction Finance et structuré en chantiers
IFRS menés par chaque ligne métier.
 Cette organisation type, orientée « métiers/activités » devra être déclinée de façon
pragmatique pour être « opérationnelle » car toutes les activités ne sont pas touchées
de la même manière par le nouveau référentiel comptable, la « subsidiarité » sur des
lignes métiers spécifiques pourra être plus ou moins importante également selon
l’organisation de la BDEAC.
Définition des thèmes à traiter spécifiques à la BDEAC
En première analyse, nous pensons que les problématiques principales porteront sur les
thèmes suivants (panorama non exhaustif) :
 Pour les crédits :
• Évaluation et comptabilisation à la juste valeur initiale des prêts (décote ou surcote à
constater en fonction des taux de marché pratiqués par la Place) ;
• Traitement des crédits restructurés ;
• Traitement des prêts bonifiés le cas échéant ;
• Comptabilisation des intérêts sur la base du Taux d’Intérêt Effectif (TIE) : prise en
compte dans le TIE de produits et charges directement liés à la mise en place du
crédit ;
32
IV. Annexes
33
•
Reconnaissance en compte de résultat des commissions perçues (notamment les frais
de dossiers, les commissions d’intervention, les commissions de structuration et les
commissions sur garanties).
• Dépréciation des prêts :
- détermination de provisions économiques liées aux flux de recouvrement attendus ;
- calcul de l’effet actualisation.
• Indication en annexe de la juste valeur des prêts
Concernant le chantier lié aux provisions, et particulièrement l’évaluation des provisions
collectives, les travaux effectués dans le cadre de la mise en place de Bâle II seront analysés
et les points de contact mis en évidence.
De la même manière, les thèmes suivants soulèvent des problématiques pour l’application
des IFRS :
 Comptabilisation des titres :
Proposition de classification selon les règles IAS 39, mise à la juste valeur des titres
disponibles à la vente, règles de dépréciation (notamment la problématique de dépréciation
durable des actions), et justification des éventuelles relations de micro-couverture.
 Refinancement :
Prêts subordonnés, emprunts auprès du Trésor, prêts au marché, dépôts de la clientèle :
problématiques de la juste valeur (initiale et pour information en annexe) et de la
détermination du Taux d’Intérêt Effectif.
 Classification et évaluation des titres :
Placement de la trésorerie, gestion des participations et immobilisations financières.
 Gestion du risque de taux :
Qualification et documentation de la macro-couverture.
Enfin, les problématiques générales suivantes seront incluses dans le diagnostic détaillé :
 Les avantages au personnel ;
 Les immobilisations corporelles et incorporelles ;
 Les problématiques spécifiques au bilan d’ouverture (options facultatives et impact
sur les capitaux propres des scénarios retenus) ;
 L’information financière (information sectorielle, tableau des flux de trésorerie, …).
Présentation de la logique du dispositif IAS/IFRS et de la démarche méthodologique à
adopter
A l’issue de cette phase d’étude de l’existant, nous présenterons au comité de pilotage
l’ensemble des livrables pour validation :
 Liste des thèmes à traiter en fonction des impacts attendus ;
 Recommandation d’une logique générale du dispositif IAS/IFRS à mettre en place
compte tenu des opérations de la BDEAC ;
 Proposition d’une organisation générale du projet.
 Analyse des impacts - Synthèse
Objectifs et périmètre d’intervention
Moyens
33
IV. Annexes
34
 Apprécier les impacts, valider les orientations et effectuer les
arbitrages stratégiques éventuels relatifs à l’adoption du référentiel
des IAS/ IFRS au sein de la BDEAC.
 Animation d’entretiens
de travail pour présenter
les impacts chiffrés.
Travaux prévus
 Identifier les écarts significatifs entre les principes comptables et
méthodes d’évaluation actuelles de la BDEAC et les normes IFRS,
en recensant les convergences et les divergences ;
 Analyser les principales incidences de la mise en place des normes
sur la communication financière : pour les nouvelles données à
fournir, identification de celles existant aujourd’hui et celles
n’étant pas actuellement produites ;
 Proposer des solutions alternatives le cas échéant ;
 Chiffrer les impacts significatifs sur les états financiers et les ratios
clés ;
 Mettre en évidence les conséquences de la première application
dans le bilan d’ouverture (FTA) ;
 Analyse des principales incidences sur les systèmes d’information
 Proposition d’un plan d’action pour le déploiement ainsi que pour
la résolution des difficultés identifiées.
Livrables



Comptes rendus des
ateliers ;
Impacts chiffrés ;
Plan d’action.
Durée estimée
7 semaines (hors délai de
validation)
 Analyse des impacts – Démarche
Démarche de l’analyse d’impacts
Nous proposons la création d’ateliers pour les « activités/thèmes » identifiés comme significatifs lors de la phase de diagnostic. Cette démarche est
conçue pour impliquer les personnes clés, préparer leur appropriation des normes IAS/IFRS pour les problématiques qui les concernent et recueillir
leur assentiment pour les scenarii de mise en œuvre proposés.
La démarche peut s’illustrer de la façon suivante :
 Analyse des impacts – Composition des ateliers
34
IV. Annexes
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
35
Comptabilité et contrôle de gestion, représentants des activités, autres fonctions
centrales (selon les thèmes, exemple : maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre
informatiques, DRH, Affaires Juridiques et Fiscales, etc.).
Animateurs : Equipe Projet et consultants experts (expertise normes IAS/IFRS et
systèmes d’information).
Les intervenants des ateliers seront retenus pour leur connaissance fonctionnelle du
thème retenu et leur degré probable d’implication future dans la mise en œuvre des
IAS/IFRS. L’équipe projet veillera à ce que le plus grand nombre de compétences soit
représenté (front office, Back office, comptabilité, contrôle de gestion, informatique,
juridique, fiscal, RH …). Chaque atelier sera animé par un consultant et sera
accompagné par un correspondant interne de la BDEAC qui sera désigné pour sa
connaissance du thème traité.
Le rôle du consultant sera de :
préparer les ateliers : identification des divergences avec les normes IFRS ;
animer, recentrer les débats ;
rechercher l’implication / l’appropriation par les participants avec l’appui du co-pilote
interne ;
exposer clairement au personnel clé PwC les problématiques soulevées en ateliers afin
qu’une interprétation puisse être donnée si nécessaire et une solution proposée ;
documenter clairement les décisions, suivre les points en suspens ;
faire les liens entre les différents ateliers, le cas échéant ;
assurer la communication avec l’équipe projet, rédiger les comptes-rendus des
réunions des ateliers et la synthèse de l’atelier avec l’appui du correspondant interne.
 Analyse des impacts – objectifs de la démarche
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Le rôle de chaque atelier sera, pour le thème retenu, de recenser toutes les
divergences de principes IAS/IFRS avec les normes telles qu'appliquées par la
BDEAC actuellement, de tirer toutes les conséquences d’une mise en conformité,
d’étudier les options possibles le cas échéant, et de proposer un plan d’actions
échéancé à l’équipe projet.
Par ailleurs, chaque atelier devra analyser avec l'aide d'un consultant PwC, pour
le thème retenu, les impacts sur les systèmes d’information.
La mise en œuvre des IFRS peut avoir des incidences sur :
les systèmes référentiels ;
les systèmes front et back-office ;
l’architecture comptable et les systèmes de production du reporting financier.
Il s’agit en effet de produire de nouveaux états financiers et donc de :
collecter les informations adéquates ;
les interpréter en fonction des nouvelles règles ;
produire les nouveaux états financiers IAS ;
justifier les informations publiées, expliquer et maîtriser les options mises en
œuvre.
 Plan de travail
35
IV. Annexes
36
 Plan de travail et calendrier du personnel clé
Equipe proposée
36
IV. Annexes
37
 Synthèse
Sponsor
A déf inir
Experts Internationaux
Direction de projet PwC
• Christophe Courtin
• Yacin Mahieddine
• Bernard Nivollet
Moulay Bouraqadi
Chef de projet BDEAC
A définir
Equipes
Comptabilité et
Contrôle de Gestion
A définir
Migration IAS/IFRS
Moulay Bouraqadi
Taux de cession interne
Comptabilité Analytique
Equipes Systèmes
d’information
Rami Feghali
Réda Loumany
A définir
Membres BDEAC
Membres PwC
L’ensemble de l’équipe, associé inclus, s’engage à être sur le terrain à vos cotés pour la
réussite de votre projet
Annexe B : Rapports
Phase du Plan de travail
(méthodologie)
Rapports et contenus
Phase 1 : Cadrage de la mission
 Mise en place TCI
 Mise en place Comptabilité
Analytique
 Migration
aux
normes
internationales IAS/IRFS
Note de cadrage / support de la
réunion de lancement :
- premiers constats (aspects
méthodologiques, SI, processus
opération
Phase 2 : Diagnostic de l’existant et
propositions
 Mise en place TCI
 Mise en place Comptabilité
Analytique
 Migration
aux
normes
internationales IAS/IRFS
Rapport de proposition système
TCI
Cahier de charges fonctionnelles
du système TCI cible et
Spécifications
Plan de formation/ Planning des
sessions
Rapport de diagnostic analytique et
économique
Cartographie
fonctionnelle
Jours ouvrés
consommés
Semaines
écoulées
10 jours
S2
20 jours
S4
37
IV. Annexes
38
allocation des données analytiques
Comptes rendus des ateliers
Etudes d’Impacts
Plan d’action
Manuel des procédures IFRS
des
spécifications
Phase 3 : Analyse des impacts et Cahiers
préparation à la phase de mise en fonctionnelles des trois chantiers
oeuvre
 Mise en place TCI
 Mise en place Comptabilité
Analytique
 Migration
aux
normes
internationales IAS/IRFS
24 jours
S6
Annexe C
Personnel clé et sous-traitants
Noms et prénoms
Profils
Postes occupés pour la mission
Direction du Projet PWC
Responsable Chantier migration
IAS/IFRS
Moulay BOURAQADI
Associé Expert Comptable
Rami FEGHALI
Associé Advisory
Reda LOUMANY
Associé Advisory, Master HEC Responsable Chantier Comptabilité
European Manufactoring and Analytique
Management
Christophe COURTIN
Associé Audit, diplômé d’HEC Expert international en appui à la
Paris, Expert Comptable
mission
YACIN Mahiedhine
Associé responsable des activités Expert international en appui à la
FS Advisory, secteur financier mission
PwC
Bernard NIVOLLET
Dr d’Etat des sciences Agrégé, Expert international en appui à la
Sénior Parthner
mission
Responsable Chantier Taux de
cession interne
Annexe D
38
IV. Annexes
39
Ventilation du prix du contrat en devises
Non applicable
Annexe E
Ventilation du prix du contrat en FCFA
Activités
Rémunération
service de base
(FCFA)
Frais remboursables
(FCFA)
Montant par
activités
(FCFA)
Mise en place de techniques
de taux de cession interne
31 578 729
1 712 051
33 290 780
Mise en place de
Comptabilité analytique
26 720 462
6 605 300
33 325 762
Migration normes IAS/IFRS
75 303 123
22 219 034
97 522 157
TOTAL
133 602 314
30 536 385
164 138 699
la
Annexe F
Services et Installations fournis par le Client
La BDEAC mettra à la disposition du Consultant :

Toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission

Un (1) bureau équipé
Annexe G : Procès Verbal de Négociation
L’An deux mil douze et les trente et trente un du mois de mars, se sont tenues dans la salle de
réunion de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) les
séances de négociation du projet de contrat pour la mission relative à la « Mise en place des
39
IV. Annexes
40
techniques de taux de cession interne, mise en place d’une comptabilité analytique, et
migration du plan comptable de la BDEAC aux normes internationales IAS/IFRS en fonction
de ses missions » entre la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale
(BDEAC), Maître d’Ouvrage et le Consultant PriceWaterhouseCoopers (PwC),
adjudicataire provisoire.
La liste des participants à ces séances est jointe en annexe au présent Procès – Verbal.:
La négociation a porté sur les points ci – après : Termes de références de la mission,
Approche méthodologique du consultant, Chronogramme de la mission et Plan de travail,
Disponibilité du Personnel – Clé, Modalités de paiement, Risques et Montants couverts par
les Assurances.
Présentation de la Proposition technique du Consultant :
De la présentation succincte de la démarche méthodologique, il ressort que la proposition
technique du consultant couvre les différentes activités de la mission telles que décrites dans
les termes de référence, à savoir :
(i) la mise en place des techniques de taux de cession interne,
(ii) la mise en place d’une comptabilité analytique et
(iii)
la migration du plan comptable aux normes internationales IAS/IFRS.
Chronogramme de la mission/ Plan de travail
Le Consultant a présenté le chronogramme et le Plan de travail contenus dans sa proposition
technique, ainsi que les différents livrables. Les échanges qui ont suivi ont permis d’envisager la
nécessité de mutualiser et de mener les trois chantiers en parallèle au lieu d’une planification et
programmation séquentielles proposées. En plus, un cadrage de chaque sous – activité de la
mission devra être fait en fonction des informations du système comptable de la BDEAC. Par
ailleurs, l a été convenu que le consultant organisera une séance de sensibilisation en début de
mission et des séances de formation à la fin de chaque activité.
Disponibilité du Personnel – clé:
Le Consultant a confirmé la disponibilité du personnel – clé à affecter à la mission.
Mise au point du contrat et Modalités de paiement :
La BDEAC a demandé au Consultant de préciser le détail des frais remboursables présentés
de manière globale dans sa proposition. A la lumière des échanges et en conséquence du
chronogramme issu de la mutualisation des trois chantiers, il est apparu et convenu d’accord
partie que ces frais pouvaient être optimisés (réduction de 10 000 000 FCFA). De même, la
40
IV. Annexes
41
nouvelle planification proposée de conduite de chantiers en parallèle a une incidence positive
(réduction de 8 000 000 FCFA).
Sur ces bases, le montant du contrat négocié a été arrêté à cent soixante-quatre millions
cent trente-huit mille six cent quatre-vingt-dix-neuf (164 138 699) FCFA, hors toutes
taxes pour un délai d’exécution global de trois (3) mois.
Le Calendrier de paiement a été convenu de la manière suivante :

Vingt (20) pour cent du montant du contrat seront versés comme avance de démarrage
sur présentation d’une caution bancaire du même montant.

Quinze (15) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant au moment de
la validation des notes de cadrage des trois chantiers

Quinze (15) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant au moment de
la validation du rapport de diagnostic des trois chantiers ;

Vingt (20) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant à la remise des
cahiers des charges des spécifications fonctionnelles des trois chantiers

Trente (30) pour cent du Montant du Contrat seront versés au Consultant à la validation
finale de l’ensemble des livrables prévus pour la mission.
Le montant de la caution sera libéré lorsque le montant total des paiements aura atteint
soixante-dix (70) pour cent du montant du contrat.
Il a été convenu que la BDEAC dispose de dix (10) jours ouvrés pour valider les rapports
produits par le Consultant. Passé ce délai, ces rapports seront considérés comme acceptés.
Risques et Montants couverts par les Assurances : Il a été convenu que le Consultant
précise dans les plus brefs délais, les risques et montants couverts par les assurances,
notamment (i) l’assurance automobile au tiers, (ii) l’assurance au tiers, (iii) l’assurance
patronale et contre les accidents de travail, (iv) l’assurance professionnelle.
Le consultant a présenté ces conditions générales d’intervention. A l’analyse du document, il
est apparu que la majorité des points sont déjà pris en compte dans les conditions générales
du contrat type BAD. Toutefois, il a été convenu qu’en cas de non-respect de ses obligations
lui incombant au titre du présent contrat, les dommages et pertes pour lesquels PwC sera
redevable envers la BDEAC seront (i) les seuls dommages directs, à l’exclusion de tous
dommages indirects, et (ii) ne pourront en aucun cas excéder une fois le montant des
honoraires perçus par PwC pour la réalisation de la prestation décrit dans le présent contrat.
Démarrage de la mission : Tenant compte du délai nécessaire pour l’approbation du contrat
par le Partenaire Technique et Financier, les deux Parties ont convenu que le démarrage de la
mission intervienne une semaine après la signature du contrat.
41
IV. Annexes
42
Tous les points de discussion étant épuisés, les négociations ont été déclarées fructueuses.
Les parties en présence ont signé le présent Procès-verbal en trois (3) exemplaires les jours et
an ci-dessous.
Fait à Brazzaville, le 31mars 2012.
Pour la Partie BDEAC
Pour le Consultant
Etienne GREBALI
M’hamed MY BOURAQADI SAADANI
Réda LOUMANY
42