Relatório elegante - Parlement de la CEDEAO / ECOWAS Parliament

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COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST
(CEDEAO)
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PARLEMENT DE LA CEDEAO – 4ÈME LÉGISLATURE
RAPPORT – PAYS DU CABO VERDE
SESSION ORDINAIRE DU 10 AU 25 MAI 2017
Présenté par la Délégation du Cabo Verde :
-Hon. Orlando Dias
-Hon. Filomena Martins
-Hon. Filomena Gonçalves
-Hon. Carlos Delgado
-Hon. Humberto Lélis Duarte

Table des matières
I. Situation politique :
II. Situation Sécuritaire :
III. Situation des droits de l’Homme
IV. État de mise en œuvre des textes communautaires
a) Liberté d’expression
b) Liberté d’information/Liberté de presse
c) Liberté de Réunion et de Manifestation
d) Protection des Droits de l’Enfant
e) Droits des Femmes
f) Droits des minorités raciales et des immigrants.
V. État de mise en œuvre des programmes et projets communautaires :
VI. Situation économique et sociale :
a) Financement de l’Économie
b) Inclusion Sociale et Régionale
1. Renforcement de l'enseignement primaire et élargissement de la
scolarisation de base obligatoire jusqu’en classe de 4ème
2. Promotion de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté.
VII. État de mise en œuvre des critères de convergence
Macroéconomiques :
a) Cadre international
b) Perspectives Économiques Nationales en 2017
c) Croissance Économique
d) Inflation
e) Secteur extérieur
f) Politiques Budgétaires pour 2017
g) Politiques fiscales.
VIII. Environnement et changements climatiques :
IX. Versement du Prélèvement Communautaire de la CEDEAO :
X. Activités de sensibilisation menées par les Députés du Parlement:

I. Situation politique:
En janvier 1991 ont eu lieu les premières élections multipartites, libres,
transparentes et véritablement démocratiques au Cabo Verde et le pays a choisi
définitivement le chemin de l’approfondissement et de la consolidation de la
démocratie en adoptant une constitution nouvelle, moderne et démocratique,
installé un pouvoir judiciaire indépendant, une presse publique et privée
véritablement libre, un pouvoir local démocratiquement élu et proche des citoyens,
mis en place un système politique fondé sur la démocratie pluripartite, garanti les
libertés et droits des citoyens, la bonne gouvernance et la gestion transparente des
biens publics, tout en garantissant pleinement la sécurité juridique des personnes et
des biens privés et publics.
Depuis lors, quatre élections législatives ont été organisées avec comme résultat
deux alternances démocratiques et pacifiques des partis au pouvoir, quatre élections
présidentielles avec l'élection de trois présidents de la République (Dr. António
Mascarenhas Monteiro en 1991, Commandant Pedro Verona Pires en 2001, tous
deux ayant effectué deux mandats, et Dr. Jorge Carlos Fonseca en 2011, qui est
l'actuel Président de la République, après avoir été réélu en 2016 avec 74% des
suffrages).
De 1991 à 2016 ont eu lieu sept élections municipales démocratiques et
transparentes dans vingt-deux communes du pays ; ces communes disposent d’un
pouvoir local fort, sont autonomes, compétentes et proches des populations.
En 2016, ont eu lieu les élections législatives, municipales et présidentielles et après
quinze ans d'opposition, le MPD a remporté les élections législatives du 20 mars
2016 à la majorité absolue, passant l'opposition au PAICV.
Les élections municipales et présidentielles ont été remportées par le Mouvement
pour la Démocratie à une large majorité. Nous assistons, une fois de plus, à
l’alternance du pouvoir au Cabo Verde, ce qui prouve une véritable vitalité et la
vertu de la démocratie capverdienne.
Le cadre de dialogue politique entre les principales forces politiques et la société
civile est systématique et permanente, plusieurs consensus nationaux ayant été
trouvés sur les modifications de la Constitution et de la loi électorale, ainsi que
l'adoption de plusieurs lois qui requièrent une majorité des deux tiers au Parlement.
Il y a eu une saine cohabitation entre les différents organes de Souveraineté dans
l'exercice de leurs fonctions. Cette cohabitation est fondée sur le respect mutuel et
le strict respect de leurs compétences respectives, attribuées par la Constitution et
les autres lois de la République.
Les Cap-Verdiens sont unis autour d’une mission commune qui est de constituer et
de développer le Cabo Verde, soutenue par une gestion axée sur les résultats et le
dialogue constant entre les partis politiques, les citoyens et la société civile,

préconisant l’amélioration des conditions et la qualité de vie des Cap-Verdiens, avec
une attention particulière pour l’insertion des citoyens les plus défavorisés, pour
garantir la prospérité et le bonheur d’un avenir meilleur pour tous.
Les dirigeants, les acteurs politiques et les parlementaires continuent d'exercer leurs
fonctions dans un climat de débat pacifique, l’accès à des idées et propositions afin
de contribuer au développement durable du pays et renforcer l'espace
démocratique qui caractérise la scène politique du Cabo Verde.
Les prochaines élections législatives et présidentielles auront lieu en 2021 et les
élections municipales en 2020.
II. Situation Sécuritaire :
Le Cabo Verde est un pays connu, au-delà de de ses frontières, par le climat de
sécurité, de paix et de tranquillité qui règne dans toutes les îles de l'archipel, ce qui
représente un atout majeur pour attirer les visiteurs et les investisseurs.
Au niveau interne, le Cabo Verde a pris des mesures sévères contre toutes sortes de
situations qui mettraient en péril la sécurité, la liberté et la démocratie des citoyens
et l'État, à savoir le renforcement des effectifs de la Police Nationale et de la Police
Judiciaire, avec l’augmentation d’agents de police proches des populations,
l'adoption de la loi portant sur la création de la police municipale et le programme
de « ville sure », avec le renforcement de l'éclairage public et l'installation des vidéos
de surveillance dans les rues des grands centres urbains.
Le Cabo Verde a soutenu les mesures que la CEDEAO a prises en coordination avec
d'autres instances internationales pour atténuer et combattre les menaces qui
pèsent sur la sous-région, notamment en ce qui concerne le trafic illicite, en
particulier, de la drogue et des armes, et insiste sur la mise en œuvre de la
Déclaration et du Plan d'Action de Praia, ce qui fait du pays un partenaire fort du
GIABA.
Toutefois, il reste encore des défis importants à relever, notamment dans
l'amélioration de la performance de la Police Nationale et de la Police Scientifique,
en les dotant de moyens et d’instruments de plus en plus modernes pour lutter
contre toutes les formes de criminalité.
Le ministère de l’Administration interne est l’organe gouvernemental chargé de la
mise en œuvre de la Politique de Sécurité Nationale.
L'investissement total prévu pour le ministère est d'environ 3,1% du PIP (Programme
d'investissement public) total pour l'année 2017.
Parmi les programmes suivants :
- Amélioration de la Sécurité Interieure en mettant l'accent sur le projet “Cidade
Segura”
- Construction et amélioration des infrastructures et des Unités de Police.

- Acquisition de véhicules et d’équipements pour la Police Nationale.
- Nouveaux recrutements au niveau de la Police Nationale et des Inspecteurs/Agents
Judiciaires.
- Amélioration des conditions de travail et du fonctionnement des structures, ainsi
que l’accroissement immédiat des ressources opérationnelles, afin de renforcer le
système de patrouille urbain et le renforcement des moyens d’investigations
criminelles.
La Commission Nationale de la Sécurité Maritime a été institué par le décret-loi nº
26/2004 du 21 juin 2004 en vue d’assurer la coordination nécessaire entre les
différentes entités impliquées dans la définition et la mise en œuvre des normes, des
recommandations et des procédures de sécurité des ports et des navires, la mise en
œuvre des mesures contenues dans le code ISPS ratifié par le Cabo Verde et qui est
entré en vigueur avec effet le 1er juin 2004. La Commission est présidée par le
Président de l'Agence Maritime Portuaire.
III. Situation des droits de l’Homme :
Le Rapport National sur les Droits de l'Homme est une initiative de la CNDHC
(Commission Nationale des Droits de l'Homme et de la Citoyenneté) et le résultat
d'un travail conjoint qui a trouvé son origine au siège de la commission qui l’a conçu,
puis traduit en projet. L'idée est l’élaboration d'un document national qui puisse
servir de référence nationale aussi bien (à la société dans en matière de) ? grande
priorité constitutionnelle comme les Droits de l'Homme.
a) Liberté d’Expression
En ce qui concerne son efficacité, nous n’observons pas de problèmes majeurs liés à
d’éventuels obstacles à l'exercice de la liberté d'expression des personnes. Nous ne
trouvons pas d’informations attestant d’affectations inconstitutionnelles sous
diverses formes d'expression ou de censure directe de quelque nature que ce soit.
Au contraire, certains lieux ont permis l’exercice de la plus diverse forme
d’expression et d’opinion, dépassant parfois la frontière entre la promotion de la
liberté d'expression et d'opinion, la protection de l'honneur et de l'image.
b) Liberté d’information/Liberté de presse
D’une manière générale, on peut dire que la presse est libre au Cabo Verde ; cela
signifie que les pouvoirs publics respectent la liberté de la presse.
Il ne semble pas exister d’obstacles importants placés par le pouvoir public ni de
limitation de l'accès à l'information de quelque nature que ce soit, par exemple, par
le biais de blocage des pages Web ou la censure des journaux, du contenu de
l’information ou de toute autre forme de censure.