demande de soutien financier, en 2003, au titre d`un
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COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction B – Questions de consommation POLITIQUE DES CONSOMMATEURS DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER AU PROFIT DES ORGANISATIONS EUROPEENNES DE CONSOMMATEURS AYANT POUR ACTIVITES ET OBJECTIFS PRINCIPAUX LA REPRESENTATION DES INTERETS DES CONSOMMATEURS DANS LE PROCESSUS DE NORMALISATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE (ACTION 17) 2006 Commission européenne Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs Direction B – Questions de consommation Unité B5 Bureau 6/79 B-1049 BRUXELLES Adresse électronique : [email protected] Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles - Belgique - Bureau: B232 6/79 Téléphone: ligne directe (+32-2)2953434, standard 299.11.11. Télécopieur: 2991857 Vous êtes invités à prendre connaissance des documents suivants avant de compléter le formulaire de demande : Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 ; Décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 ; Programme de travail annuel pour 2005 ; Texte de l’appel à candidatures 2006 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne ; Modèle de convention. NB : il peut être également intéressant de prendre connaissance des articles 108 à 120 du règlement n°1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier et des articles 160 à 184 du règlement n°2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier Seules les demandes rédigées au moyen du présent formulaire intégralement complété, et accompagnées de toutes les pièces justificatives seront prises en considération. LES DOSSIERS INCOMPLETS OU PRESENTES SOUS UNE AUTRE FORME NE SERONT PAS EXAMINES. Toutes les demandes doivent être transmises au format Word, soit par voie électronique, soit sur disquette ou sur CD-Rom. La demande doit aussi être envoyée sous forme papier (en trois exemplaires), dactylographiée, (les formulaires remplis à la main ne seront pas acceptés), datée et signée. La version papier du formulaire fait foi. 2 1. INFORMATIONS GENERALES SUR L’ORGANISATION CANDIDATE Les informations fournies ci-après permettent de vérifier que les conditions d’éligibilité requises pour pouvoir bénéficier de subventions communautaires, telles que définies dans l’appel à candidatures, sont bien remplies. 1.1 Nom de l’organisation candidate et sigle/abréviation: 1.2 Statut juridique de l’organisation : Joindre une copie des statuts de votre organisation 1.3 Numéro d’enregistrement légal: Joindre une copie du certificat d’enregistrement légal 1.4 Date de constitution: 1.5 Numéro de TVA (si d'application): Compléter l’annexe 1 du présent formulaire 1.6 Adresse: Rue: Code postal: Localité: Pays: 1.7 Téléphone: 1.8 Télécopieur: 1.9 Adresse électronique et site Web éventuel : 1.10 Représentant légal (personne habilitée à signer la convention avec la Commission): Nom: Prénom: Fonction: 3 1.11 Conditions fixées par l’article 7, paragraphe 2 de la Décision n° 20/2004 (base juridique) Compléter l’annexe 2 du présent formulaire qui atteste de l’indépendance de l’organisation candidate ; Faire compléter par chaque membre de l’organisation européenne l’annexe 3 du présent formulaire qui atteste du mandat qu’elle donne à l’organisation candidate ou fournir tout document attestant que les conditions prévues à l’article 7-3-b1 de la Décision n° 20/2004 sont bien remplies. Description des activités et objectifs principaux de l’organisation candidate : 1.12 Cas d’exclusion Compléter l’annexe 4 du présent formulaire qui atteste que l’organisation candidate ne tombe pas sous le coup d’une exclusion. 1 Article 7-3 : « la contribution financière à l’action 17 peut être octroyée aux organisations européennes de consommateurs qui (…) : b) : ont été mandatées dans deux tiers des Etats membres au moins pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau européen : - par des organes représentatifs, conformément aux règles ou pratiques nationales, des organisations de consommateurs, ou - en l’absence de tels organes, par des organisations nationales de consommateurs des Etats membres représentatives des consommateurs, conformément aux règles ou pratiques nationales, et qui sont actives au niveau national.» 4 2. CAPACITE FINANCIERE ET OPERATIONNELLE DE L’ORGANISATION CANDIDATE Les informations fournies ci-après permettent de vérifier que l’organisation candidate pourra mener à son terme le programme qu’elle propose (critères de sélection). 2.1 Capacité opérationnelle de l’organisation candidate Joindre le rapport d’activité le plus récent. Pour une organisation européenne nouvellement constituée, joindre le curriculum vitae des membres de l’organe de direction ainsi que les rapports annuels d’activité les plus récents des organisations membres de la nouvelle entité. Joindre la liste du personnel de l’organisation européenne et fournir pour chaque personne un curriculum vitae précisant les compétences, notamment techniques, et l’expérience acquise. 2.1.1 Personne de contact / responsable du projet (personne chargée de la coordination générale du projet): Joindre un curriculum vitae du responsable du projet Nom: Prénom: Fonction: 2.1.2 Expérience de travail de l’organisation candidate dans le secteur concerné par l'appel à candidatures : 5 2.1.3 Aides financières antérieures obtenues par l’organisation candidate, directement ou indirectement, au cours des trois exercices précédents auprès d'une institution de l’Union européenne (le cas échéant) : Il est impératif de mentionner les aides européennes antérieures obtenues. A défaut, la demande sera rejetée. Financement communautaire concerné Intitulé du programme ou de l’action Année et référence de l’aide Montant de l’aide reçue Coût total de l’action 2.2 Capacité financière de l’organisation candidate 2.2.1 Sources de financement de l'organisation candidate Joindre une copie des comptes annuels de l’organisation (dernier exercice clos avant l’introduction de la demande). Pour une demande de subvention émanant d’une nouvelle organisation européenne, joindre une copie des comptes annuels des organisations membres de la nouvelle entité (dernier exercice clos avant l’introduction de la demande). Joindre un rapport d’audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé pour les demandes de subventions de fonctionnement supérieures à 75 000 euros. Ce rapport doit certifier les comptes du dernier exercice disponible et donner une appréciation sur la viabilité financière de l’organisation. 2.2.2 Coût du programme 2006 (en euros) : Coût total estimé du programme (en euros) :…………………………………………….… Montant de l’aide demandée à la Commission :………………………………………….… Autres sources de financement déjà assurées :………………………………………………. Part de l’aide demandée à la Commission dans le coût total du programme (en %):……… 6 2.2.3 Votre organisation a-t-elle présenté ou a-t-elle l’intention de présenter une demande de soutien auprès d’autres services de la Commission pour le même programme ? (Indiquer la Direction générale, le programme communautaire concerné et l’état d’avancement de vos démarches) 2.2.4 Responsable financier Nom: Prénom: Fonction: 2.2.5 Coordonnées bancaires: Compléter le formulaire bancaire disponible en ligne sur le site Europa : http://europa.eu.int/comm/budget/execution/ftiers_fr.htm 2.3 Autres informations utiles: 7 3. QUALITE DU PROGRAMME DE TRAVAIL Le programme de travail 2006 de l’organisation européenne est à joindre au dossier Les informations fournies ci-après permettent de vérifier que les critères d’attribution tels que définis dans l’appel à candidatures sont bien remplis. En répondant aux questions ci-dessous, vous êtes invités à préciser en quoi votre programme de travail 2006 répond à l’ensemble de ces critères. 3.1 Le programme de travail 2006 correspond-il aux objectifs de la politique européenne des consommateurs en ce qui concerne la représentation des consommateurs dans les travaux de normalisation ? 3.2 Le programme de travail 2006 rend-il compte des actions de votre organisation destinées à représenter les intérêts des consommateurs et exprimer leurs préoccupations dans le domaine de la normalisation tant auprès des institutions, des groupes d’intérêt que des media et du grand public ? 3.3 Le programme de travail 2006 rend-il compte des actions de votre organisation destinées à mobiliser ses membres sur les questions de normalisation auprès de leurs différents interlocuteurs tant au niveau européen que national ? 3.4 Le programme de travail 2006 assure-t-il une visibilité générale de votre organisation et de ses activités ? 8 3.5 Le programme de travail 2006 est-il clair, réaliste, bien détaillé, notamment en ce qui concerne les aspects suivants : - clarté des objectifs du projet, adéquation avec les résultats escomptés, - description des activités envisagées et planning. 3.6 Le programme de travail 2006 présente-t-il un bon rapport qualité coût - efficacité (cohérence entre le budget et les moyens mis en œuvre et les actions envisagées) ? 3.7 Le programme de travail 2006 prévoit-il des mécanismes d’évaluation ? Inclue-t-il des indicateurs de résultats permettant de vérifier que les objectifs du programme de travail sont atteints ? 9 4. BUDGET PREVISIONNEL DÉTAILLE La demande doit être appuyée par un budget prévisionnel détaillé présentant l’ensemble des dépenses et des recettes liées à la mise en œuvre du programme. Ce budget doit être équilibré : le total des dépenses et celui des recettes doivent être égaux. Veuillez utiliser les tableaux ci-dessous pour établir un budget récapitulatif et fournir des informations détaillées, dont une ventilation précise des coûts. Vous pouvez ajouter des pages DIN A4, si nécessaire. 4.1 Dépenses (récapitulatif) 4.1.1 Frais de personnel : ……………………………………………….………….…………. 4.1.2 Frais administratifs :………………………………………….…….…………………. 4.1.3 Équipements/matériels : …………………………………………….……………….. 4.1.4 Déplacements et séjours : …………………………………………………….………. 4.1.5 Conférences, réunions : …………………………………….…………………………. 4.1.6 Relations publiques / communications / publications..………….……………………. 4.1.7 Sous-traitance : …………………………………………………………………………. 4.1.8 Divers : ………………………………………………………………………………. TOTAL DES DEPENSES: ……………………………………………………………………….. 4.2 Recettes (récapitulatif) 4.2.1 Ressources de l’organisation candidate : ………………………………………………. 4.2.2 Autres sources de financement :………………………………………………………. 4.2.3 Recettes escomptées par suite de la mise en œuvre du programme : ….………………. 4.2.4 Montant de l’aide européenne faisant l’objet de la présente demande:………………….. TOTAL DES RECETTES: ……………………………………………………………………… 10 4.1 Ventilation détaillée des dépenses 4.1.1 Frais de personnel Personnel interne Nom Fonction Coût salarial mensuel2 Durée (en jours de travail) Coût par jour Total Coût salarial mensuel3 Durée (en jours de travail) Coût par jour Total Total Personnel externe Nom Fonction Total 2 Salaire brut mensuel, y compris les charges sociales et à l’exclusion de toutes les autres dépenses. Joindre la méthode de calcul. 3 Salaire brut mensuel, y compris les charges sociales et à l’exclusion de toutes les autres dépenses. Joindre la méthode de calcul. 11 4.1.2 Frais administratifs Il s’agit principalement des frais généraux. Sont ainsi concernés : les frais immobiliers, les dépenses d’eau, d’électricité, de chauffage, de télécommunication, de copies, les consommables et petites fournitures de bureau, les frais d’assurance, les frais de traduction, etc. Type de dépenses Quantité Coût par unité, s’il y a lieu Total Total 4.1.3 Equipements et matériels amortissables Type de matériel Année d’achat Quantité Total 12 Coût Coût éligible (amortissement) Total 4.1.4 Déplacements et séjours Cf. barème en annexe 5 du présent formulaire. Destination et moyen de transport Nombre de personnes Coût du voyage Coût du séjour Total Coût par unité Total Total 4.1.5 Conférences, réunions Type de dépense Quantité Total 4.1.6 Relations publiques – communication - publications Type de dépense Quantité Total 13 Coût par unité Total 4.1.7 Sous-traitance Cf. conditions de la sous-traitance en annexe 6 du présent formulaire. Type de dépense Total Total 4.1.8 Divers Type de dépense Total Total 14 4.2 Ventilation détaillée des recettes Pour chaque rubrique, veuillez indiquer le montant, la source et la nature des recettes. 4.2.1 Ressources habituelles de l’organisation candidate 4.2.2. Autres sources de financement en cours ou déjà acquises Joindre attestations Les contributions financières reçues pour le financement d’actions spécifiques n’ont pas à être mentionnées. 4.2.3. Recettes escomptées par suite de la mise en œuvre du programme 15 5. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET SIGNATURE 5.1 Généralités L’ensemble du dossier sera envoyé par la poste à l’adresse suivante : Commission européenne Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs Direction B - B 232 6/79 A l’attention de M. Erik HANSSON B – 1049 Bruxelles Le dossier de candidature devra être envoyé le 16 septembre 2005 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers transmis par un service de messagerie ou remis en main propre devront parvenir au plus tard le 16 septembre 2005 à 16 heures, heure de Bruxelles, à l’adresse suivante : Commission européenne Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs A l’attention de M. Erik HANSSON Rue de Genève 1 B-1140 Bruxelles (Evere) Les demandes tardives seront rejetées. Aide-mémoire N° À inclure dans le dossier de demande de subvention Nombre d’exemplaires papier Fichier Word 1 1. Formulaire de demande dûment rempli, signé et daté 3 2 Copie des statuts de l’organisation candidate 3 3 Copie du certificat d’enregistrement légal de l’organisation candidate 3 4. Attestation TVA (Cf. annexe 1) 3 5 Attestation d’indépendance (Cf. annexe 2) 3 6 Attestation des membres de l’organisation européenne (Cf. annexe 3) ou autre preuve 3 7 Attestation de non exclusion (Cf. annexe 4) 3 8. Rapport d'activité récent de l’organisation candidate 3 9 CV des membres du personnel de l’organisation européenne 3 10 CV du responsable du projet 3 11 Comptes annuels du dernier exercice clos 3 12 Rapport d’audit externe 3 13 Formulaire d’identification bancaire (en ligne sur le site Europa) 3 14 Programme de travail 2006 de l’organisation candidate 3 16 1 Les documents relatifs au projet doivent porter la signature du responsable de l’organisation candidate (sur un des trois exemplaires). Les dossiers incomplets seront rejetés, seules les demandes complètes et précises pouvant faire l’objet d’un examen. 5.2 Signature du responsable de l’organisation candidate Je déclare que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et que je n’ai caché aucune information, totale ou partielle, à la Commission européenne. Nom de l’organisation candidate : Nom du représentant de l’organisation signant la demande : Fonction : Date: Lieu: Signature 17 Liste des annexes Annexe 1 : Attestation de l’organisation candidate relative à la TVA Annexe 2 : Attestation d’indépendance Annexe 3 : Attestation d’engagement des membres Annexe 4 : Attestation de non exclusion Annexe 5 : Instructions relatives aux dépenses éligibles en matière de transport et de séjour Annexe 6 : Passation de marchés 18 Annexe 1 ATTESTATION DE L’ORGANISATION CANDIDATE RELATIVE A LA TVA Je soussigné (e)……………………………….…………………., représentant (e) légal (e) de (indiquer le nom de l’organisation européenne)………………… Certifie par la présente que : (indiquer le nom de l’organisation européenne)……………………..…… est / n’est pas (biffer la mention inutile) assujettie à la TVA et que son n° de TVA est le ……………………………………………….. Elle récupère la TVA sur les achats à raison de ………………..%. Date Signature 19 Annexe 2 ATTESTATION D’INDEPENDANCE Je soussigné (e)………………………………………………….., représentant (e) légal (e) de (indiquer le nom de l’organisation européenne)………………………………… déclare sur l’honneur et certifie que (indiquer le nom de l’organisation européenne)…………… est une organisation non gouvernementale, à but non lucratif, libre de conflits d’intérêt sur le plans industriel, commercial professionnel ou autre. Date : Signature : 20 Annexe 3 A compléter, sur papier à entête, par chaque organe ou organisation de consommateurs membre de l’organisation européenne candidate ATTESTATION D’ENGAGEMENT DES MEMBRES Je, soussigné(e) …………………………………………….…………, représentant(e) légal(e) de (indiquer le nom de l’organisme national)………………………………………… .., certifie par la présente : être un organe représentatif des organisations nationales de consommateurs, conformément aux règles ou pratiques établies en / au (indiquer l’Etat membre)……………………………, ou être une organisation nationale de consommateurs, représentative des consommateurs conformément aux règles ou pratiques établies en / au (indiquer l’Etat membre)…………………………… et être active au niveau national ; . et donner mandat à (indiquer le nom de l’organisation européenne)………………………………..……… pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau européen. Date : Signature : 21 Annexe 4 ATTESTATION DE NON EXCLUSION Je soussigné (e)………………………………………………….…., représentant (e) légal (e) de (indiquer le nom de l’organisation européenne)………………………………… déclare sur l’honneur et certifie que (indiquer le nom de l’organisation européenne)…………………………………ne se trouve pas dans l’un des cas visés aux articles 93 et 94 du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment : n’est pas en état ou ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou n’est pas dans une situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; n’a pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; n’a pas, en matière professionnelle, commis de faute grave ; a rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et ses obligations relatives au paiement des impôts selon les dispositions légales ; n’a pas fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés ; n’a pas, suite à une procédure de passation d’un marché ou d’une procédure d’octroi d’une subvention financés par le budget communautaire, été déclarée en défaut grave d’exécution en raison du non respect de ses obligations contractuelles ; ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts ; ne pas s’être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour sa participation à un marché ou n’a pas fourni ces renseignements. Je déclare être prêt ( e) à répondre à toute question que la Commission aurait en relation avec les critères d’exclusion, et à fournir, à sa demande, les preuves visées à l’article 134 des modalités d’exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Date : Signature : 22 Annexe 5 INSTRUCTIONS CONCERNING THE ELIGIBILITY OF TRAVEL AND SUBSISTENCE EXPENSES Flat-rate subsistence allowances cover all subsistence expenses during missions, including hotels, restaurants and local transport (taxis and/or public transport). They apply for each day of a mission at a minimum distance of 100 km from the normal place of work in the context of the project forming the subject of this agreement. The subsistence allowance varies depending on the country in which the mission is carried out. The daily rates in euro are shown below. Member States Belgium Czech Republic Denmark Germany Estonia Greece Spain France Ireland Italy Cyprus Latvia Lithuania Luxembourg Hungary Malta Netherlands Austria Poland Portugal Slovenia Slovak Republic Finland Sweden United Kingdom EFTA-EEA, candidate countries 149.63 230.00 179.28 127.10 190.00 113.19 141.30 130.29 165.20 129.82 160.00 250.00 250.00 143.48 215.00 175.00 147.69 121.81 270.00 142.98 170.00 175.00 155.60 156.54 199.21 Iceland Liechtenstein Norway Bulgaria Romania Turkey 245.00 175.00 220.00 275.00 230.00 220.00 Travel expenses for journeys in the context of this agreement are eligible under the following conditions: travel by the most direct and most economic route; distance of at least 100 km between the place of the meeting and the normal place of work; travel by rail: first class; travel by air: economy class, unless a cheaper fare can be used (e.g. Apex); air travel is allowed only for return journeys of more than 800 km; travel by car: reimbursed on the basis of the equivalent first class rail fare. 23 Annexe 6 PASSATION DE MARCHES Lorsque des marchés doivent être conclus par le bénéficiaire de la subvention pour l’exécution de son programme de travail et constituent des coûts figurant dans une rubrique de coûts éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire de la subvention est tenu d’effectuer une mise en concurrence des candidats potentiels (fourniture de trois devis) et d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire à celle qui présente le meilleur rapport entre la qualité et le prix, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l’absence de conflits d’intérêts. Le recours à la passation des marchés visés n'est possible que dans les cas suivants : a) seule l’exécution d’une partie limitée du projet peut être concernée ; b) le recours à la passation de marchés doit être justifié par rapport à la nature du programme et aux nécessités de sa mise en œuvre ; c) les tâches concernées et les coûts correspondants estimés sont explicités dans le budget prévisionnel ; d) le recours éventuel à la passation de marchés en cours de réalisation du programme, si non prévu initialement dans la demande de subvention, est soumis à l’autorisation préalable écrite de la Commission ; e) le bénéficiaire de la subvention reste seul responsable de l’exécution du programme et du respect des dispositions de la convention. Le bénéficiaire de la subvention s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour que l’attributaire du marché renonce à faire valoir tous droits à l’égard de la Commission au titre de la convention ; f) le bénéficiaire de la subvention s’engage à ce que les conditions qui lui sont applicables en matière de responsabilité, de conflit d’intérêts, de propriété et d’utilisation des résultats, de confidentialité, de publicité, de cession de créances, ainsi que de contrôles et d’audits (Cf. articles II.1, II.2, II.3, II.4, II.5, II.6, II.10 et II.19 de la convention) soient également applicables à l’attributaire du marché. 24
