demande de soutien financier, en 2003, au titre d`un

Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles - Belgique - Bureau: B232 6/79
Téléphone: ligne directe ([phone], standard 299.11.11. Télécopieur: 2991857
COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Direction B – Questions de consommation
POLITIQUE DES CONSOMMATEURS
DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER
AU PROFIT DES ORGANISATIONS EUROPEENNES DE CONSOMMATEURS
AYANT POUR ACTIVITES ET OBJECTIFS PRINCIPAUX LA REPRESENTATION
DES INTERETS DES CONSOMMATEURS DANS LE PROCESSUS DE
NORMALISATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
(ACTION 17)
2006
Commission européenne
Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs
Direction B – Questions de consommation
Unité B5
Bureau 6/79
B-1049 BRUXELLES
Adresse électronique : [email protected]

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Vous êtes invités à prendre connaissance des documents suivants avant de compléter le
formulaire de demande :
 Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 ;
 Décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003
établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui
de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 ;
 Programme de travail annuel pour 2005 ;
 Texte de l’appel à candidatures 2006 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne ;
 Modèle de convention.
NB : il peut être également intéressant de prendre connaissance des articles 108 à 120 du
règlement n°1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier et des articles
160 à 184 du règlement n°2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement
financier
Seules les demandes rédigées au moyen du présent formulaire intégralement complété,
et accompagnées de toutes les pièces justificatives seront prises en considération.
LES DOSSIERS INCOMPLETS OU PRESENTES SOUS UNE AUTRE FORME NE
SERONT PAS EXAMINES.
Toutes les demandes doivent être transmises au format Word, soit par voie électronique, soit
sur disquette ou sur CD-Rom.
La demande doit aussi être envoyée sous forme papier (en trois exemplaires),
dactylographiée, (les formulaires remplis à la main ne seront pas acceptés), datée et signée.
La version papier du formulaire fait foi.

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1. INFORMATIONS GENERALES SUR L’ORGANISATION CANDIDATE
Les informations fournies ci-après permettent de vérifier que les conditions d’éligibilité
requises pour pouvoir bénéficier de subventions communautaires, telles que définies dans
l’appel à candidatures, sont bien remplies.
1.1 Nom de l’organisation candidate et sigle/abréviation:
1.2 Statut juridique de l’organisation :
Joindre une copie des statuts de votre organisation
1.3 Numéro d’enregistrement légal:
Joindre une copie du certificat d’enregistrement légal
1.4 Date de constitution:
1.5 Numéro de TVA (si d'application):
Compléter l’annexe 1 du présent formulaire
1.6 Adresse: Rue:
Code postal:
Localité:
Pays:
1.7 Téléphone:
1.8 Télécopieur:
1.9 Adresse électronique et site Web éventuel :
1.10 Représentant légal (personne habilitée à signer la convention avec la Commission):
Nom:
Prénom:
Fonction:

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1.11 Conditions fixées par l’article 7, paragraphe 2 de la Décision n° 20/2004 (base
juridique)
 Compléter l’annexe 2 du présent formulaire qui atteste de l’indépendance de
l’organisation candidate ;
 Faire compléter par chaque membre de l’organisation européenne l’annexe 3 du présent
formulaire qui atteste du mandat qu’elle donne à l’organisation candidate ou fournir tout
document attestant que les conditions prévues à l’article 7-3-b
1
de la Décision n° 20/2004
sont bien remplies.
Description des activités et objectifs principaux de l’organisation candidate :
1.12 Cas d’exclusion
Compléter l’annexe 4 du présent formulaire qui atteste que l’organisation candidate ne tombe
pas sous le coup d’une exclusion.
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Article 7-3 : « la contribution financière à l’action 17 peut être octroyée aux organisations européennes de consommateurs qui (…) : b) :
ont été mandatées dans deux tiers des Etats membres au moins pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau européen :
- par des organes représentatifs, conformément aux règles ou pratiques nationales, des organisations de consommateurs, ou
- en l’absence de tels organes, par des organisations nationales de consommateurs des Etats membres représentatives des consommateurs,
conformément aux règles ou pratiques nationales, et qui sont actives au niveau national.»

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2. CAPACITE FINANCIERE ET OPERATIONNELLE DE L’ORGANISATION
CANDIDATE
Les informations fournies ci-après permettent de vérifier que l’organisation candidate pourra
mener à son terme le programme qu’elle propose (critères de sélection).
2.1 Capacité opérationnelle de l’organisation candidate
Joindre le rapport d’activité le plus récent. Pour une organisation européenne nouvellement
constituée, joindre le curriculum vitae des membres de l’organe de direction ainsi que les
rapports annuels d’activité les plus récents des organisations membres de la nouvelle entité.
Joindre la liste du personnel de l’organisation européenne et fournir pour chaque personne
un curriculum vitae précisant les compétences, notamment techniques, et l’expérience
acquise.
2.1.1 Personne de contact / responsable du projet (personne chargée de la coordination
générale du projet):
Joindre un curriculum vitae du responsable du projet
Nom:
Prénom:
Fonction:
2.1.2 Expérience de travail de l’organisation candidate dans le secteur concerné par
l'appel à candidatures :